Réduction de l’empreinte environnementale du numérique
debate, 12/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, présentée par MM. Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 27 rectifié, texte de la commission n° 243, rapport n° 242, avis n° 233) (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi.
M. Patrick Chaize : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très heureux de vous retrouver aujourd’hui dans cet hémicycle pour tout d’abord nous souhaiter une très bonne année 2021 et pour examiner la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Avec mes collègues rapporteurs de la mission d’information que j’ai eu le plaisir de présider de janvier à juin dernier, nous avons construit ce texte, dans les conditions que vous connaissez. Il s’appuie sur les travaux que nous avons menés, à savoir des auditions, des contributions et des concertations avec tous les acteurs concernés, mais aussi avec le Gouvernement, ou encore une étude chiffrée inédite et prospective sur l’évolution de l’empreinte carbone du numérique en France.
Ce soir, l’heure est donc à la concrétisation et à l’aboutissement de cet important travail précurseur que nous avons su engager au Sénat. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne serez donc pas étonné que je commence par vous solliciter pour nous assurer de l’avenir de ce texte, dans le cadre de la navette parlementaire. Je connais votre engagement sur ce sujet et je sais que vous en partagez l’objectif.
À l’origine de notre démarche, il y avait un constat et un objectif. Le constat, c’est que le numérique et ses usages explosent en France comme partout dans le monde. Les périodes inédites de confinement que nous avons vécues sont d’ailleurs venues fort à propos nous rappeler à quel point nous en avons besoin. Ce développement est indispensable à la transition écologique, notamment par les innovations qu’il permet dans les secteurs industriels les plus polluants.
Toutefois, ces gains sont associés à des impacts directs et quantifiables en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’utilisation des ressources halieutiques, de consommation d’énergie et d’utilisation d’eau douce. Notre objectif était donc clair : agir sans attendre, prendre le tournant de la transition numérique, tout en s’assurant que ce secteur indispensable à la transition écologique ne devienne pas une source de pollution exponentielle.
C’est justement parce que nous croyons à l’importance et à la nécessité du numérique que nous souhaitons l’inscrire sur la trajectoire responsable qui nous permettra de respecter nos engagements climatiques dans le cadre de l’accord de Paris.
J’entends certaines interrogations qui ont été formulées. Pourquoi une régulation climatique pour ce secteur plutôt que pour un autre ? Parce que sa croissance et, donc, son empreinte environnementale explosent.
Le numérique, c’est 2 % de notre empreinte carbone aujourd’hui, mais, potentiellement, près de 7 % demain si l’on ne fait rien. En outre, si nous ne soutenons pas dès aujourd’hui les filières de reconditionnement des terminaux numériques ou des centres de données énergétiquement sobres, d’autres le feront pour nous et nous serons dépassés.
Vous me permettrez d’exprimer ma satisfaction de voir se concrétiser une initiative parlementaire doublement inédite.
Tout d’abord, elle est inédite en ce qu’elle dépasse les clivages partisans habituels. Je veux remercier ici les presque 130 cosignataires de ce texte, issus de toutes les travées de notre Haute Assemblée. C’est dire si ce sujet nous tient à cœur !
Ensuite, elle est inédite, car nous nous apprêtons à discuter une proposition de loi qui aborde pour la première fois les impacts environnementaux de l’ensemble de la chaîne de valeur numérique, des terminaux aux centres de données, en passant par les réseaux.
Monsieur le secrétaire d’État, depuis que nous avons rendu publics, en juin, notre rapport et notre feuille de route, avec ses 25 propositions pour une transition numérique écologique, d’autres acteurs se sont penchés sur le sujet, et c’est tant mieux.
Ainsi, le Conseil national du numérique a publié sa feuille de route en juillet. Vous-même vous êtes également saisi du sujet, notamment dans le cadre d’une feuille de route présentée conjointement avec votre collègue chargée de la transition écologique. Nous nous en réjouissons, mais nous pensons qu’il est temps d’avancer plus vite et d’aller plus loin. Nous proposons donc d’agir concrètement.
Avant de présenter plus en détail le contenu de la proposition de loi, permettez-moi de m’arrêter un instant sur l’avis du Haut Conseil pour le climat sur l’impact environnemental du déploiement de la 5G, remis au président du Sénat le 18 décembre dernier.
Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi cette étude d’impact environnemental n’a-t-elle pas été faite avant l’attribution des fréquences ? À l’époque, le Gouvernement avait annoncé un rapport d’inspection sur ce sujet. Il ne s’agissait donc pas d’une étude d’impact environnemental.
Permettez-moi de rappeler la genèse de l’avis important du Haut Conseil pour le climat. Le Sénat a pris ses responsabilités, sur proposition de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. À cet égard, je salue le président Hervé Maurey, qui était alors à sa tête. Le président du Sénat a saisi le Haut Conseil pour le climat, afin de disposer d’une évaluation environnementale de la 5G. C’était la première fois que le président d’une assemblée faisait usage de cette possibilité qui lui est ouverte par la loi.
Il n’est pas surprenant que cet avis préconise une évaluation ex ante systématique de toute nouvelle technologie, précisément pour pouvoir avoir des débats éclairés sur des sujets si importants et non pas des oppositions stériles ou non documentées.
Par ailleurs, sur le fond, cet avis conforte les conclusions de nos travaux. La 5G pourrait très largement contribuer à l’augmentation de 60 % de l’empreinte carbone du numérique en France d’ici à 2030. Dans son scénario « haut », le HCC estime que la 5G pourrait conduire à elle seule à une hausse de 45 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici à 2030. La moitié de cet impact carbone serait liée au renouvellement ou à l’acquisition des terminaux.
Si le Haut Conseil estime que la feuille de route gouvernementale n’apporte pas pour le moment de garanties, la somme des mesures proposées ne se traduisant pas par moins d’émissions, notre proposition de loi offre de nombreuses réponses aux recommandations formulées dans son avis.
Il ne s’agit pas d’être anti-5G ! Il faut simplement accompagner le secteur pour prévenir les impacts induits par son déploiement. Dans le détail, les leviers d’actions identifiés par la proposition de loi sont au nombre de quatre.
Le premier est la prise de conscience, par les utilisateurs du numérique, de son impact environnemental. Le chapitre Ier du texte prévoit ainsi une sensibilisation à l’école, dès le plus jeune âge, à l’empreinte environnementale du numérique. Il s’agirait d’une formation à ce que vous avez justement appelé, monsieur le secrétaire d’État, l’« écologie du code ».
La mise à disposition, pour tous, d’informations fiables et objectives, via la création d’observatoires de recherche des impacts environnementaux du numérique, est plébiscitée par tous les acteurs que nous avons entendus, ainsi que des outils permettant aux entreprises de prendre conscience de leur impact et de déployer des actions à même de les réduire.
Le deuxième de ces leviers vise à limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables aujourd’hui de l’empreinte carbone du numérique. Tel est l’objet du chapitre II, qui entend notamment lutter contre l’obsolescence programmée des logiciels, mais aussi contre ce que l’on pourrait appeler l’« obsolescence marketing », qui introduit un biais en faveur d’un renouvellement trop rapide des smartphones.
Le chapitre III de la proposition de loi vise à promouvoir le développement d’usages du numérique écologiquement vertueux. La création d’un référentiel général de l’écoconception, auquel devront se conformer les plus grands fournisseurs de contenus, nous semble indispensable. Il est aujourd’hui possible de faire des sites aussi performants avec une quantité de données et, donc, d’énergie utilisée bien moindres.
Enfin, le chapitre IV tend à la création de centres de données et de réseaux moins énergivores, en demandant notamment aux opérateurs de souscrire d’ici à 2023 à des engagements environnementaux pluriannuels contraignants auprès de l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Il est important d’avoir en tête que la consommation énergétique des réseaux pourrait augmenter de 75 % d’ici à 2040. Une piste similaire est également envisagée par le rapport du Haut Conseil pour le climat.
Je laisserai bien sûr le soin aux deux rapporteurs et à la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, que je salue, de présenter les nombreux apports adoptés en commission. Je me réjouis que le texte ait été enrichi d’un volet relatif à la promotion d’une stratégie numérique responsable dans les territoires.
Pour ma part, nous y reviendrons lors de l’examen des articles, je vous proposerai un amendement tendant à ce que les biens reconditionnés ne soient pas soumis à une rémunération pour copie privée, dès lors que les produits ont déjà fait l’objet d’une mise sur le marché en Europe et ont déjà, à ce titre, été assujettis à ce prélèvement.
Je proposerai également de compléter le chapitre de la proposition de loi relatif aux impacts environnementaux des réseaux. Il me paraît en effet important de lutter contre les pratiques spéculatives qui sont celles de certaines tower companies, engendrant des gels de terrains et, parfois, la construction d’infrastructures mobiles sans fourniture de services.
Ces pratiques peuvent conduire à l’érection de pylônes inactifs, générant un impact environnemental inutile, via par exemple une artificialisation des terres concernées.
Voilà, mes chers collègues, les principaux points que je voulais vous présenter concernant cette proposition de loi que je vous invite bien sûr à adopter, et à laquelle je souhaite de connaître une navette fructueuse. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur, applaudit également.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très heureux de vous présenter, avec mon collègue corapporteur, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, telle que modifiée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Avant d’entrer dans le détail de son contenu, je voudrais remercier, tout d’abord, les anciens membres de la mission d’information, mais aussi tous nos collègues de la commission qui, quel que soit leur groupe politique, ont contribué à enrichir ce texte, dans un état d’esprit rigoureux et constructif – c’est là la marque de fabrique du Sénat.
Ce moment est important, car nous avons beaucoup travaillé pour en arriver là, beaucoup écouté, et exploré de nombreuses pistes. C’est, au fond, la preuve que nos travaux de contrôle parlementaire peuvent jouer un rôle de vigie et d’impulsion très important pour la fabrique de la loi.
J’en viens au contenu de la proposition de loi.
Le premier axe vise à faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental. L’idée est de toucher tous les citoyens, les acteurs publics et les entreprises, afin de développer une « culture de la sobriété numérique ».
L’article 1er fait de la sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique l’un des thèmes de la formation à l’utilisation responsable des outils numériques à l’école.
L’article 2 généralise les modules relatifs à l’écoconception des services numériques dans les formations des ingénieurs en informatique, afin de permettre l’émergence de ce que l’on pourrait appeler une « écologie du code » dans ce secteur professionnel.
L’article 3 crée un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, pour analyser et quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement, ainsi que sa contribution à la transition écologique.
L’article 4 prévoit d’inscrire l’impact environnemental du numérique dans le bilan de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
L’article 5 crée un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises afin de les inciter, d’une part, à acquérir des équipements numériques reconditionnés et, d’autre part, à faire réaliser des études d’impact environnemental de leurs services numériques et, le cas échéant, à mettre en œuvre une stratégie de transformation numérique durable de ces services.
Le deuxième axe de la proposition de loi vise à limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l’empreinte carbone du numérique. À l’article 6, la commission a souhaité rendre plus opérant le délit d’obsolescence programmée, aujourd’hui concrètement inapplicable, en supprimant un des deux critères requis pour le caractériser. Je rappelle qu’aucune condamnation n’a été prononcée sur le fondement de ce délit depuis sa création en 2015.
Les articles 7 à 10 ont pour objet de lutter contre l’obsolescence logicielle en consacrant son intégration dans la définition de l’obsolescence programmée figurant dans le code de la consommation ; en imposant aux vendeurs une dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives ; en s’assurant que le consommateur soit informé, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour ; en augmentant de deux à cinq ans la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens ; en permettant à l’utilisateur ayant installé une mise à jour évolutive de rétablir les versions antérieures des logiciels.
L’article 11 fait passer de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité pour les équipements numériques.
L’article 12 prévoit que les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) soient déclinés pour certaines catégories d’équipements numériques.
L’article 13 concerne la commande publique. Pour en faire un levier d’accroissement de la durabilité des produits numériques, il prévoit la prise en compte de critères de durabilité des produits dans les achats publics de certains produits numériques.
L’article 13 A, introduit en commission, vise à ce que la sobriété numérique et la durabilité des produits soient inscrites dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables des plus grandes collectivités territoriales.
L’article 14 prévoit de réduire le taux de TVA sur la réparation de terminaux et l’acquisition d’objets électroniques reconditionnés pour limiter les achats neufs. Nous savons les difficultés de conformité au droit européen soulevées par cet article, mais nous souhaitons vous proposer que le Sénat exprime une position forte sur ce sujet, dans la perspective d’une éventuelle révision de la directive TVA au niveau européen.
Enfin, la commission a souhaité mieux lutter contre l’obsolescence « marketing » en introduisant un article 14 bis qui renforce l’information du consommateur concernant les offres « subventionnées », qui, associant l’achat d’un smartphone à la souscription d’un forfait mobile, peuvent induire un biais en faveur du renouvellement du terminal.
Je cède maintenant la parole à mon collègue corapporteur qui va vous présenter le reste de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Michel Houllegatte : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je poursuis donc l’exposé de mon collègue par le troisième axe de la proposition de loi, qui appelle à faire émerger et à développer des usages du numérique écologiquement vertueux.
L’article 15 prévoit que les opérateurs privilégient des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles.
L’article 16 crée une obligation d’écoconception des sites des plus gros fournisseurs de contenus, qui occupent aujourd’hui une part très importante de la bande passante. Ils devront se conformer à un référentiel général de l’écoconception, qui fixera notamment les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et à la lecture des contenus multimédias.
Les articles 18, 19 et 20, qui prévoyaient respectivement l’adaptation de la qualité des vidéos téléchargées à la résolution maximale du terminal utilisé, l’interdiction du lancement automatique de vidéos et l’interdiction du défilement infini, ont été satisfaits par les modifications ainsi apportées par la commission, et ont donc été supprimés.
Le référentiel général de l’écoconception intégrera également des critères permettant de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs, afin de rendre plus opérationnelle la disposition initialement prévue à l’article 17, qui a lui aussi été supprimé.
Les travaux engagés sur le référentiel portent déjà leurs fruits, puisque nous avons très récemment appris qu’un travail des services de l’État et de l’Ademe était en cours sur ce sujet dont traite l’article 16.
J’en viens aux orientations du chapitre IV de la proposition de loi, visant à promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores.
À l’article 21, la commission a souhaité réitérer la position exprimée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, en prévoyant que l’octroi du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) aux centres de données soit conditionné à l’atteinte d’objectifs environnementaux pluriannuels ; elle considère en effet que le dispositif adopté dans le cadre du projet de loi de finances sur l’initiative de l’Assemblée nationale ne constituait pas une incitation fiscale réelle au verdissement des centres de données.
L’article 21 bis, introduit en commission, permettra par ailleurs aux plus petits centres de données de bénéficier également de ce tarif réduit de TICFE, ce qui les incitera à s’engager eux aussi dans un tel verdissement.
L’article 22, pleinement satisfait par les modifications apportées à l’article 21, a été supprimé.
À l’article 23, la proposition de loi prévoit que les opérateurs de réseaux souscrivent des engagements environnementaux pluriannuels contraignants, au plus tard en 2023. Dans ce cadre, les opérateurs devront aussi s’engager à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l’utilisation des box mises à disposition de leurs abonnés, et à planifier l’extinction progressive des anciennes générations de réseaux mobiles, toujours consommatrices d’électricité.
Le respect de l’ensemble de ces engagements sera contrôlé par l’Arcep, son pouvoir de sanction étant le cas échéant déployé. Nous pensons que cette disposition offrira un cadre de régulation pertinent, à l’heure où les consommations et les émissions des réseaux devraient augmenter avec le déploiement de la 5G, comme l’a rappelé le récent rapport du Haut Conseil pour le climat, auquel il a été fait allusion tout à l’heure.
L’article 24 permettra l’inscription de critères environnementaux minimaux dans les licences mobiles attribuées par l’Arcep. Je note que le rapport du Haut Conseil pour le climat sur la 5G formule des propositions très proches de la nôtre.
Quant à l’article 23 bis, introduit en commission, il permettra à l’Arcep de récolter les données qui lui seront nécessaires pour assurer cette régulation.
La commission a en outre souhaité compléter la proposition de loi par un chapitre relatif à la promotion de stratégies numériques responsables sur les territoires.
L’article 25 prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux programment des actions visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et intègrent le potentiel de récupération de chaleur des centres de données dans leur stratégie. L’article 26 prévoit l’élaboration par les plus grandes collectivités d’une stratégie numérique responsable, présentée chaque année en amont du débat budgétaire.
Voilà, mes chers collègues, les grandes lignes de cette proposition de loi, que nous avons voulue ambitieuse et équilibrée.
À mon tour, je souhaite remercier nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et de la commission des affaires économiques, avec qui nous avons travaillé en bonne intelligence tout au long de cet examen. Ce texte est important, comme le montrent la mobilisation et la forte implication de toutes les sensibilités de notre hémicycle.
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous pousserez cette initiative, qui mérite que nous travaillions de concert.
Je vous souhaite à tous une bonne année numérique responsable ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Guillaume Chevrollier, rapporteur, applaudit également.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de mes collègues Patrick Chaize, Hervé Maurey, Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte et à les remercier pour leur écoute et pour l’esprit de dialogue qui a prévalu dans nos échanges.
Cette proposition de loi permet au Sénat d’aborder, en précurseur, la question de l’empreinte environnementale du numérique. Elle vient compléter la loi sur l’économie circulaire, un an après sa publication et alors que nombre de ses dispositions, comme celle sur l’indice de réparabilité, entrent tout juste en vigueur en ce début d’année.
Si l’impact environnemental du numérique apparaît à ce jour relativement limité en France, l’explosion prévisible des usages devrait l’aggraver dans les décennies à venir – cela a été dit.
Pour autant, nous ne disposons pas de chiffrage des émissions « évitées » par le recours grandissant au numérique. L’approche coûts-avantages du numérique reste donc à consolider au fur et à mesure des développements des usages et au regard des estimations disponibles, celle de la Commission européenne notamment, qui font état d’une réduction des émissions égale à sept fois les émissions générées par le numérique lui-même.
Le numérique est indéniablement un levier majeur de la transition écologique, mais il est vrai que ses modalités de déploiement restent à parfaire afin de mieux maîtriser nos impacts environnementaux et d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.
C’est ce qui est visé dans cette PPL : appliquer la transition écologique à la transition numérique.
Pour atteindre cet objectif de soutenabilité du numérique, il s’agit de mettre en place et de diffuser des pratiques plus vertueuses, chez l’ensemble des acteurs : fabricants de terminaux et d’équipements, concepteurs de logiciels et d’applications, distributeurs, opérateurs, mais aussi usagers. La singularité de cette proposition de loi est précisément de s’intéresser à l’ensemble des acteurs de cette chaîne, et aux particularités de chacun.
Pour réduire notre empreinte numérique, c’est-à-dire l’impact environnemental de notre consommation numérique, l’une des priorités doit être l’allongement de la durée de vie des terminaux que nous utilisons : ordinateurs, téléphones, écrans, télévisions. Cet enjeu majeur repose à la fois sur les fabricants, mais aussi sur nous, consommateurs, qui devons nous défaire de cette course effrénée au « dernier modèle sorti ».
Concernant la fabrication de ces équipements, l’empreinte environnementale est principalement liée aux importations, une fois encore. La France devra donc, au-delà de cette PPL, porter une stratégie à l’échelle européenne et internationale.
Mais tout commence avec ses propres engagements ; ce texte vise donc à fixer un cadre et à engager sans tarder les acteurs domestiques français dans la transition écologique.
La commission des affaires économiques a cherché, dans cette première phase de transition, à privilégier l’incitation.
Cela nous est apparu essentiel dans le contexte de grandes tensions économiques que nous abordons : accélérer la transition écologique sans négliger les surcoûts qu’elle engendre pour les ménages comme pour les entreprises.
Comme nous l’avons proposé pour les data centers, il nous semble nécessaire d’inciter les acteurs, en suscitant leur adhésion et en créant des conditions économiques attractives et une véritable dynamique de changement, en définitive plus vertueuse, car lesdits acteurs y souscrivent plus rapidement et en nombre, tout en minimisant les distorsions de concurrence que créent nécessairement les systèmes contraignants franco-français.
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme Anne-Catherine Loisier : Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons donc privilégié autant que possible une écologie incitative, fondée dans un premier temps sur des accompagnements fiscaux, ceux-ci étant destinés à évoluer, voire à disparaître au fur et à mesure de la mise en œuvre des directives européennes convergentes qui seront prises dans les mois à venir.
Cette démarche s’inscrit dans l’approche européenne de régulation du numérique qui s’écrit depuis quelques mois et qui est d’actualité ces derniers jours : celle du retour des États et d’une gouvernance partagée du numérique, une corégulation tripartite associant État, usagers et acteurs économiques, chacun ayant une responsabilité identifiée.
Avec ce texte issu des travaux des commissions, nous parvenons à esquisser cette délicate ligne de crête.
Le texte fixe à 2023 l’entrée en vigueur des dispositions lorsqu’il est nécessaire de disposer au préalable de méthodes standardisées et de données incontestables permettant d’établir des référentiels.
Il proportionne la contrainte aux enjeux – je pense notamment à l’article sur l’écoconception des services en ligne, qui est ciblé sur les acteurs qui consomment le plus de bande passante dans les réseaux.
Il incite, autant que possible, les acteurs économiques à s’engager dans une transition écologique vertueuse pour l’environnement, mais aussi pour la compétitivité des entreprises établies en France – je pense notamment aux articles sur les data centers.
La commission des affaires économiques aurait préféré que l’incitation soit également préférée à la contrainte pour les opérateurs télécoms.
Par ailleurs, afin de responsabiliser les utilisateurs plutôt que de les pénaliser, la proposition de loi leur redonne du pouvoir de décision, instaurant davantage de transparence en matière de mises à jour logicielles.
Enfin, le texte issu des travaux de nos commissions est juridiquement consolidé face à un droit européen contraignant.
La commission des affaires économiques a appréhendé cette proposition de loi préfiguratrice d’un nouvel ordre numérique avec pour maîtres-mots « responsabilisation », « transparence » et « incitation ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. les rapporteurs applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État. (M. Frédéric Marchand applaudit.)
M. Cédric O : Madame la présidente, madame, messieurs les rapporteurs, monsieur le sénateur Chaize, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi d’être parmi vous, en cette fin de journée, afin de débattre d’un sujet qui est – nous en sommes d’accord – très important, celui de l’empreinte environnementale du numérique.
La mission d’information menée par les sénateurs Chaize, Chevrollier et Houllegatte a approfondi cette question au début de l’année dernière, aboutissant aujourd’hui à la proposition de loi que nous examinons. Je sais que nombre d’entre vous, au-delà de cette mission, se sont emparés de ce sujet, notamment les sénateurs Maurey et Loisier, et je tiens à saluer la qualité des travaux qui ont été produits à cette occasion. Ils s’inscrivent dans une riche dynamique, à la fois intellectuelle et opérationnelle – ont été cités la Convention citoyenne pour le climat, le Conseil national du numérique, appuyé par le Haut Conseil pour le climat, le récent rapport de l’Arcep ou divers travaux de collectifs et think-tanks, autant d’échos évidents, d’ailleurs, de nombreuses interrogations de notre société.
Je tiens à remercier particulièrement Patrick Chaize pour le travail mené et pour les discussions riches qui ont déjà eu lieu – elles ne manqueront pas de se prolonger au fil de la discussion parlementaire.
Avant d’entrer dans le détail de la proposition de loi, je souhaite partager une réflexion plus globale sur les questions liées des transitions énergétique et numérique.
La convergence entre ces deux transitions me semble en effet un point essentiel. Qu’il me soit permis de rappeler ce qui est avant tout une conviction personnelle : je crois dans le progrès technologique – ce n’est pas totalement rien de le dire dans la période actuelle.
Dans la famille politique dont je suis issu, la gauche (Murmures sur les travées du groupe SER.), le progrès a d’ailleurs été historiquement une condition sine qua non de l’émancipation. Je crois que cette vérité demeure, mais également que l’ADN de la France est d’assumer ce chemin vers la modernité. Ceux qui voudraient revenir aux formes anciennes du monde oublient, par idéologie, parfois par manipulation, que c’est bien le progrès, scientifique, technique, technologique, qui nous a permis de guérir, de prospérer, de réduire les inégalités, bref, de mieux vivre ; ils oublient que quand la France a été tentée par une forme de conservatisme, de retour à une terre qui « ne ment pas », c’était toujours dans les périodes les plus noires de son histoire.
Mais je crois aussi – et je crois que nous partageons cette préoccupation – que l’innovation n’est pas bonne en soi, et qu’elle doit donc faire sens, être maîtrisée et pilotée. À cette fin, il convient, compte tenu de la complexité de ces débats, de prendre le temps d’entrer dans les détails ; c’est bien ce que font les auteurs de cette proposition de loi – d’où l’importance de vos travaux.
Lorsque se jouent des sujets aussi importants que ceux de l’avenir technologique de notre pays et aussi – ne l’oublions pas – de son avenir économique, à la croisée de questionnements environnementaux, alors il est de la responsabilité du politique de ne pas rester à la surface des choses.
Je remarque, du reste, que c’est ce qui se passe, par exemple, dans le débat sur la 5G : les réticences s’amenuisent à mesure que le débat va au fond des choses, interrogeant la réalité des sujets sanitaires ou environnementaux.
Je crois enfin que le progrès doit être mis au service d’une cause profonde et ontologique, celle de la préservation de l’environnement, absolument décisive pour le présent et pour l’avenir.
Je crois même que cette relation entre numérique et environnement est plus profonde encore qu’il n’y paraît : la transition écologique, notamment la transition énergétique, ne sera possible qu’avec le numérique, pour une raison simple qui touche à l’essence même de la transition environnementale. Celle-ci repose très largement, en effet, sur un problème mathématique d’optimisation des ressources sous contrainte, s’agissant de ressources limitées. Elle repose aussi sur des fonctionnements beaucoup moins centralisés et beaucoup plus répartis – c’est le cas par exemple des smart grids ou encore des circuits courts.
Or optimiser à grande échelle et en temps réel une répartition des ressources ainsi construite, particulièrement dans un contexte de pénurie, est un problème insoluble pour l’esprit humain – c’est d’ailleurs ce que montre extrêmement bien Jean-Marc Jancovici, le président de The Shift Project.
Un tel problème ne peut donc être résolu que par des réseaux très performants, une très forte connexion des acteurs et une utilisation intensive de l’intelligence artificielle. C’est notamment pour cette raison que nous avons besoin de nouveaux réseaux ; c’est notamment pour cette raison que nous avons besoin de la 5G. C’est pourquoi les avantages de ces technologies, leurs gains écologiques embarqués, sont probablement bien supérieurs à leur consommation propre. Il y a une forme d’hémiplégie du débat, qui a été soulignée par Mme la sénatrice Loisier, à ne considérer que la consommation propre du numérique sans chercher à en évaluer les effets de substitution.
Mme Sophie Primas : C’est vrai.
M. Cédric O : Comme le rappelle Marc Fontecave, professeur au Collège de France, dans un ouvrage récent, nous avons besoin de beaucoup plus d’innovation pour soutenir le défi environnemental, et pas de beaucoup moins d’innovation ! C’est cette responsabilité qui est la nôtre, et c’est cette responsabilité qui, d’ailleurs, irrigue le plan de relance qui a été porté par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire. Par la mobilisation inédite qu’il institue, nous accélérons concrètement le verdissement de l’économie tout en promouvant l’innovation et la compétitivité.
C’est d’ailleurs, pour en revenir au texte de cette proposition de loi, de cette responsabilité qu’il s’agit ce soir.
Si, comme je viens de le dire, le numérique est globalement très favorable à la transition écologique, et particulièrement à la transition énergétique, cela ne l’exonère bien évidemment pas de porter sa part des efforts de sobriété et surtout d’efficacité qui sont nécessaires. En ce sens, la volonté qui anime votre proposition de loi rejoint celle du Gouvernement telle qu’elle s’exprime dans le cadre de sa feuille de route interministérielle visant à faire converger numérique et écologie, que j’aurai l’occasion de présenter début février avec Barbara Pompili.
Permettez-moi de revenir en détail sur les premiers axes de cette feuille de route que nous avons lancée en octobre dernier.
Nous voulons tout d’abord objectiver l’empreinte environnementale du numérique et développer la connaissance que nous avons de ce sujet : mieux connaître pour mieux agir, en quelque sorte. Dans cette perspective, nous avons confié à l’Ademe et à l’Arcep la mission de mener une étude approfondie visant, d’une part, à objectiver l’empreinte environnementale des réseaux de télécommunication fixe et mobile en fonction des usages qu’ils supportent et, d’autre part, à proposer des mesures de maîtrise et de réduction de leur impact, via par exemple le démantèlement des réseaux anciens et redondants. Cette mission est évidemment importante pour la suite de nos échanges sur votre proposition de loi.
Nous souhaitons, deuxièmement, faire du numérique un levier majeur de la transition écologique – j’ai eu l’occasion de le dire. Le numérique est en effet aujourd’hui une condition indispensable de la transition environnementale : sans numérique, pas de voiture électrique ; sans numérique, pas de réseaux intelligents et pas de massification des énergies renouvelables ; sans numérique, pas d’agriculture de demain, plus économe en consommation de ressources et de produits phytosanitaires ; sans numérique, pas de transports ni de logistique optimisés, donc moins consommateurs d’énergie ; sans numérique, enfin, pas de gains de productivité indispensables à l’acceptabilité sociale de la transition environnementale.
C’est pourquoi, dans le cadre du plan de relance, un fonds de 300 millions d’euros destiné aux projets des start-up de l’environnement a été créé.
Enfin, je l’ai dit, pour être globalement positif pour l’environnement, le numérique n’en doit pas moins prendre sa part dans la maîtrise de notre empreinte énergétique. Pour le dire plus clairement : oui, nous devons entrer dans une phase déterminée de maîtrise de l’empreinte environnementale du numérique – c’est notre troisième axe.
Il faut maîtriser cette empreinte en agissant sur chaque étape du cycle de vie des équipements, en amont de la production, au niveau de l’usage et en aval, là où la fin d’une vie peut devenir le début d’une nouvelle. La Convention citoyenne pour le climat – cela a été dit – a voté de nombreuses propositions en la matière. Notre feuille de route comprend des actions visant à produire moins et mieux : réparabilité, reconditionnement, réemploi, écoconception. D’ailleurs, la mise en œuvre de ces actions créatrices d’emplois localisés constitue également un enjeu de filière industrielle et d’emploi pour la France.
En matière d’allongement de la durée de vie, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a déjà prévu des avancées fortes – je le rappelle –, via notamment l’indice de réparabilité ou l’extension de la garantie légale de conformité de six mois lorsque l’appareil subit une réparation dans les deux ans. Ce que nous souhaitons, c’est accélérer sur le reconditionnement de ces téléphones. Trop souvent – vous l’avez dit –, les reconditionneurs se heurtent aux politiques restrictives des fabricants de téléphones en matière de pièces détachées. C’est pourquoi la loi AGEC a prévu un encadrement du temps de mise à disposition desdites pièces.
Mais nous devons également éviter toute restriction indue. Nous avons, à ce titre, saisi la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d’une enquête sur les pratiques des constructeurs en matière de pièces détachées. Nous voulons par ailleurs inciter beaucoup plus au réemploi des plus de 100 millions de smartphones qui dorment dans les tiroirs des Français. Nous avons en ce sens engagé une concertation avec les opérateurs télécoms et les acteurs du reconditionnement en France.
Nous devons aussi nous préoccuper de nos usages et de l’impact de notre consommation, de vidéos notamment. Dans cette perspective, une concertation avec les plateformes numériques sur le sujet des usages du numérique sera lancée prochainement, afin d’identifier dans le détail les principaux postes de consommation et de définir des pistes de rationalisation.
Vous le voyez, de nombreuses mesures rejoignent les préoccupations des auteurs de cette proposition de loi et les dispositions qui y sont promues. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, nous abordons l’examen de ce texte de manière ouverte, même s’il s’agira de l’affiner au cours de la navette parlementaire – nous avons eu l’occasion d’en discuter. Nous sommes, à ce titre, largement favorables aux dispositions visant à faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de leur impact environnemental.
Nous sommes également favorables à la proposition visant à aller plus loin quant à l’écoconditionnalité du tarif réduit de l’électricité pour les data centers, sujet qui a fait l’objet de discussions lors de mon passage en commission, et sur lequel je m’étais engagé à ce que nous avancions d’ici à la séance – je pense que nous sommes « mûrs », comme on dit. Sur cette demande formulée par la Convention citoyenne pour le climat, nous avons déjà collectivement avancé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2021.
Sur certains points, néanmoins, nous privilégions une approche d’accompagnement des acteurs, dont la maturité est encore peu développée : une approche incitative plutôt que purement contraignante. Cette approche prend en compte les dispositions juridiques existantes, a fortiori les plus ambitieuses et les plus récentes, telles que celles présentes dans la loi AGEC, afin qu’elles déploient toute leur envergure et toute leur force.
C’est aussi une position d’accompagnement et de soutien que nous souhaitons adopter à l’égard des collectivités territoriales – nous aurons probablement l’occasion d’y revenir.
Nous avons, sur certains points, quelques divergences de calendrier. Des textes, notamment, sont en cours d’élaboration ; je pense à la transposition des directives européennes 2019/770 et 2019/771 respectivement relatives aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques et aux contrats de vente de biens, transposition pour laquelle le Gouvernement a désormais compétence, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) voté par le Sénat en fin d’année dernière ayant été promulgué.
Des concertations sont par ailleurs en cours avec les opérateurs télécoms et avec les plateformes ; elles seront conclues dans les mois à venir. Avec les opérateurs télécoms, qui sont concernés par plusieurs articles, nous avons ouvert une concertation approfondie sur des enjeux aussi essentiels que le reconditionnement, le renouvellement des terminaux ou la tarification des données.
Ce sont des enjeux auxquels ils souscrivent déjà de façon volontaire et pour lesquels ils sont prêts à prendre des engagements inscrits dans la feuille de route sur le numérique et l’environnement, que j’ai annoncée précédemment.
Faire entrer ces sujets dans le champ de la régulation, comme le souhaitent les auteurs de cette proposition de loi, est un choix politique fort, mais sensible. C’est un nouveau cadre à construire, y compris à l’aune des pratiques et de la régulation européenne.
Nous souhaitons donc continuer à débattre afin d’aboutir à des solutions dans le courant de la discussion. Notre position sur vos propositions en la matière traduit ainsi notre volonté d’avancer avec les opérateurs, en bonne intelligence.
Nous partageons la volonté d’inscrire le numérique dans le grand mouvement et la grande obligation de la transition environnementale, en l’aidant à prendre sa juste part dans l’effort. Face aux grands acteurs du numérique dont l’actualité souligne bien la puissance, certaines actions ne pourront être efficacement menées qu’à l’échelle européenne. Il est possible de contrôler un marché unique européen du numérique, mais c’est plus difficile à réaliser à l’échelle nationale. Il me paraît donc utile de travailler avec la Commission européenne, notamment avec le commissaire Thierry Breton, pour avancer sur la sobriété numérique et ainsi offrir la possibilité à certaines initiatives contenues dans ce texte de devenir effectives dans le cadre d’une démarche européenne.
Faire converger le numérique et la transition écologique, ce n’est pas une mode, c’est un impératif ! Les périodes de confinement que nous avons vécues ont montré avec acuité la convergence entre ces deux mouvements de fond, le numérique et l’écologie. Tous deux ont connu un saut : le numérique, comme pilier de la société, et l’écologie, comme fondement nécessaire à notre survie et à celle de la nature. À nous de faire du premier le remède du second ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Frédéric Marchand : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes en janvier 2021, c’est l’occasion pour moi de nous souhaiter collectivement une bonne année !
C’est une évidence, le numérique est plus qu’omniprésent dans notre quotidien. Nous savons qu’il n’y aura pas de retour en arrière. Après plus de vingt ans de croissance ininterrompue, il occupe une place prépondérante dans notre quotidien personnel et professionnel, et touche tous les citoyens. Nul besoin d’être un geek pour en faire l’expérience chaque jour. Car, comme l’affirmait le philosophe Michel Serres en 2010, « nous vivons un changement de monde ».
Oui, en quelques années, notre quotidien a plus changé qu’au cours du siècle précédent. Et le rythme des évolutions s’accélère. Cela n’est pas sans engendrer, notamment, des problèmes d’adaptation dans la vie de tous les jours.
Avec le téléphone « intelligent », ou smartphone, chacun dispose désormais dans sa poche d’une puissance considérable, d’un ordinateur nomade qui nous relie au monde en permanence et qu’il convient de réguler. L’attaque portée – n’ayons pas peur des mots – contre la démocratie américaine sur l’initiative de Donald Trump, utilisateur compulsif de smartphone s’il en est, est sans conteste l’illustration de ces dérives, qui appellent des réponses collectives fortes.
Fort heureusement, le numérique n’est pas que cela. On lui doit la complète mutation de notre façon d’aborder le quotidien. Comme certains l’ont souligné avant moi, la crise sanitaire sans précédent que nous connaissons est un accélérateur qui, bien évidemment, nous interpelle au regard de la démultiplication des usages, mais pas uniquement.
En 2040, si tous les autres secteurs réalisent des économies de carbone, conformément aux engagements de l’accord de Paris et si aucune politique publique de sobriété numérique n’est déployée, le numérique pourrait atteindre près de 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, un niveau bien supérieur à celui actuellement émis par le transport aérien.
Cette croissance serait notamment portée par l’essor de l’internet des objets et les émissions des data centers.
Ce constat n’est pas celui d’une quelconque Cassandre de l’environnement, mais celui de la mission d’information mise en place sur l’initiative de notre collègue Patrick Chaize, et dont le rapport adopté en juin 2020 a débouché sur la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Oui, la question de l’empreinte environnementale du numérique dans notre pays est aujourd’hui un sujet de société sur lequel il est de temps d’arrêter une stratégie partagée. Mais, disons-le d’emblée, cette proposition de loi n’est en rien le procès du numérique et le fruit de réflexions de sénateurs « hors-sol » : bien au contraire !
D’ailleurs, les acteurs du numérique, à part peut-être certains représentants de ce qu’on appelle communément les GAFA, l’ont parfaitement compris.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre de nombreux travaux sur le sujet comme le rapport du Conseil national du numérique, les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, le dernier rapport de l’Arcep, ou bien encore les initiatives d’experts ou de collectifs engagés.
Cette proposition de loi, monsieur le secrétaire d’État, est en phase, vous l’avez dit le 2 décembre dernier lors de votre audition, avec la feuille de route que vous portez, car, comme vous nous l’avez indiqué, « il n’y aura pas de transition environnementale sans transition numérique ».
À l’heure où la relance de l’économie, après la crise sanitaire sans précédent que nous connaissons, doit plus que jamais être verte, il convient de dire sans ambiguïté aucune que les politiques publiques doivent s’appuyer sur les outils numériques afin d’accélérer et d’optimiser la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement.
C’est un fait acquis que le numérique facilite d’abord la mesure et le suivi des impacts environnementaux, et donc favorise une utilisation plus raisonnée des ressources naturelles. Il participe également de l’efficacité énergétique, induit une réduction des déplacements ou contribue à l’émergence de modèles économiques fondés sur les principes de l’économie circulaire.
Le numérique doit ainsi être mis au service de la transition écologique. Cela passera notamment par l’exploitation des données environnementales ou par la mobilisation des technologies au service de la transition environnementale. Ces éléments sont essentiels afin d’assurer la convergence des transitions numérique et écologique. Il n’y aura pas de transition écologique sans transition numérique, mais cela ne se fera pas à n’importe quel prix. Le secteur doit travailler sur sa propre empreinte environnementale.
Les tendances sont incontestables, et l’une des principales vertus des travaux de la mission d’information et de cette proposition de loi est de mettre l’église du numérique au centre du village, donnant ainsi le « top départ » d’une stratégie devant mobiliser toutes les énergies.
Dans le monde, comme en France, cela a été dit et redit, le numérique constitue une source importante de gaz à effet de serre. Il a également un impact sur l’épuisement des ressources naturelles, ainsi que sur la pollution de l’eau, de l’air et du sol.
Malgré les efforts considérables des acteurs du secteur, l’accélération de la transition numérique entraînera nécessairement une augmentation de ses impacts, augmentation qui ne pourra sans doute pas être compensée entièrement par l’amélioration de l’efficacité énergétique du numérique. Ces impacts sont majoritairement liés aux terminaux, notamment à leur fabrication et à leur distribution.
La question de l’empreinte environnementale du numérique est aujourd’hui centrale et ne se résume pas au seul totem de la 5G. Je suis de ceux qui, sans hésiter, affirment que la 5G n’est pas ce « grand Satan » que certains responsables, voyant sans doute là une martingale politique de court terme, dénoncent sans cesse et souvent de manière outrancière.
M. François Bonhomme : Des noms !
M. Frédéric Marchand : Disons-le une fois pour toutes, la 5G est avant tout conçue pour servir les échanges de données de très haut débit relatifs à l’industrie, à la santé connectée et à la ville intelligente.
Sans doute convient-il, monsieur le secrétaire d’État, d’expliquer, d’expliquer toujours et d’expliquer encore ce que cette nouvelle technologie a à offrir et en quoi elle participe de la transition environnementale, alors même que l’Europe vient de donner le coup d’envoi de son projet de recherche sur la 6G !
Cette parenthèse ouverte et refermée, nous ne pouvons que saluer les priorités mises en avant dans cette proposition de loi. Je pense particulièrement au volet éducatif, qu’il faut déployer, même s’il convient de dépasser le seul cadre des utilisations et de mettre en place une véritable sensibilisation citoyenne sur la question des usages et la façon dont on utilise physiquement l’appareil : choix d’un matériel réparable, question du suréquipement, utilisation d’équipements reconditionnés, bref, toute la chaîne de vie du matériel numérique.
Limiter le renouvellement des terminaux, faire émerger des usages du numérique écologiquement vertueux, aller vers des centres de données moins énergivores et promouvoir une stratégie numérique responsable sur les territoires sont autant de sujets au cœur de cette proposition transpartisane.
Je tiens à saluer tout particulièrement, pour avoir participé à la mission d’information, le travail mené par nos collègues Patrick Chaize, Jean-Michel Houllegatte et Guillaume Chevrollier, sous la férule bienveillante du président Hervé Maurey, qui nous a permis de nous saisir de ce sujet dans un climat serein et constructif.
L’examen du texte en commission nous a collectivement permis de dépasser certains écueils. La discussion nous permettra d’aller plus loin. Au final, chacun s’accordera pour dire qu’avec ce texte le Sénat fait œuvre utile. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Éric Gold : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un an après le vote de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC », dont les mesures prennent progressivement effet, nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi transpartisane qui nous permettra, je l’espère, de compléter notre arsenal législatif pour atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris en 2015.
Ces objectifs, en matière de numérique responsable, sont ambitieux : le Gouvernement vise zéro émission net de gaz à effet de serre et 100 % de biens et services numériques écoconçus d’ici à 2030.
Pour l’heure, le numérique serait responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France, soit 15 millions de tonnes d’équivalent carbone en 2019, avec une croissance de l’empreinte énergétique de 9 % par an. C’est bien cette croissance qui inquiète puisque, selon les projections, le numérique représentera 7 % du total des émissions en 2040 dans notre pays.
Il apparaît donc indispensable d’agir au plus vite, au-delà des dispositions de la loi AGEC, sur la réparation et le réemploi pour que les gains environnementaux permis par le numérique ne soient pas annulés par ses impacts en termes de pollution et de consommation de ressources et de matières premières.
À ce titre, la mission d’information sénatoriale pour une transition numérique écologique, qui a préfiguré la rédaction de cette proposition de loi, a permis de fournir des éléments concrets sur un sujet qui manquait de données. On a ainsi pu confirmer que 81 % de l’empreinte environnementale du numérique reposait sur le renouvellement des terminaux, notamment sur leur fabrication. C’est donc sur ce point que les efforts doivent être engagés en priorité, d’autant que près de 95 % des Français possèdent un portable.
Les mesures contenues dans cette proposition de loi tendent à renforcer le rôle du consommateur – public ou privé – en visant notamment à mieux lutter contre l’obsolescence programmée et à augmenter la durée de vie des appareils, deux sujets qui concourent au rachat trop fréquent de terminaux.
Nous vous proposerons des amendements afin de limiter le renouvellement des terminaux en encourageant les biens issus de l’économie de fonctionnalité, ainsi que les produits issus du réemploi ou de la réutilisation.
Les consommateurs, par des usages écologiquement vertueux du numérique, par des exigences croissantes et des achats responsables, entraîneront des changements durables dans les méthodes de conception. Nous sommes donc parfaitement en accord avec les dispositions de cette proposition de loi sur la formation des élèves à l’utilisation responsable des outils numériques, ainsi qu’avec l’inscription de l’impact environnemental des biens et services numériques dans le bilan RSE des grandes entreprises.
À ce sujet, le récent rapport du Haut Conseil pour le climat est venu confirmer les craintes grandissantes relatives au déploiement de la 5G et son impact sur les émissions de CO2, en raison du renouvellement des infrastructures, des terminaux et de l’accroissement prévisible des usages.
Bien sûr, il ne s’agit pas de brider a priori le numérique, mais il s’agit de rappeler que ce secteur ne doit pas être exempté d’efforts pour respecter les engagements climatiques de la France. Ce secteur comprend aussi bien les acteurs économiques, les consommateurs que les acteurs publics. Nous devons tous prendre notre part dans le déploiement d’un numérique responsable et vertueux.
Cette proposition de loi offre une initiative législative complète en appréhendant toute la chaîne de valeur numérique. Il paraît donc important de rappeler que les collectivités et l’État aussi peuvent et doivent être moteurs et exemplaires en la matière.
Cela passe par la commande publique, comme le prévoit l’article 13, qui vise à rendre obligatoire le recours aux produits numériques dont les critères de réparabilité, dans un premier temps, et de durabilité, dans un second temps, seront plus exigeants.
Cela passe également par l’élaboration d’une stratégie numérique responsable dans les territoires, qui fait l’objet d’un nouveau chapitre. Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que nous avions déposé en commission visant à prendre en compte l’empreinte environnementale du numérique au sein des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.
N’oublions pas toutefois les responsabilités du secteur économique. Les mesures de cette proposition de loi semblent donc aller dans le bon sens s’agissant des nouvelles obligations en matière d’écoconception des sites web les plus fréquentés, de la création d’un référentiel général de l’écoconception, de l’avantage fiscal prévu pour les centres de données moins énergivores ou encore des nouveaux engagements de réduction des impacts environnementaux des réseaux.
La préservation de l’environnement doit être prise en compte par tous les acteurs de la filière et la régulation de l’Arcep, en la matière, doit se faire avec davantage de contraintes.
Enfin, cette proposition de loi a subi de nombreuses modifications lors de son examen en commission au mois de décembre dernier : cinquante-six amendements ont été adoptés. C’est le signe de l’ouverture de ses auteurs et des rapporteurs, ainsi que de leur volonté de voir ce texte aboutir. C’est le signe aussi d’un dialogue que je crois constructif avec le Gouvernement, qui semble avoir pris le sujet en main et verra, je l’espère, cette initiative parlementaire comme une opportunité à saisir.
C’est en tout cas la position du groupe RDSE, qui salue ce travail équilibré et souhaite voir émerger au plus vite une véritable politique publique de sobriété du numérique, sans pour autant freiner les progrès économiques, sociaux et écologiques incontestables qu’il engendre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la démarche qui a présidé à la création de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique et à la rédaction de cette proposition de loi semble pertinente. Nous saluons le travail réalisé par le président et le rapporteur de la mission, tout comme celui de la commission sur le sujet.
Cette proposition de loi s’articule pleinement avec la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, mais aussi avec la feuille de route du Gouvernement, largement convergente avec le contenu de ce texte. Notons également l’adoption au niveau européen d’une proposition de résolution à ce sujet en novembre dernier.
Cette prise de conscience est celle de l’urgence écologique qui nous oblige collectivement à tracer les contours d’une société plus économe en ressources et plus sobre en consommation énergétique. La France, qui s’est engagée à réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et à arriver à la neutralité carbone en 2050, doit prendre des mesures fortes.
À ce titre, le secteur numérique semble un levier puissant de transformation : si le numérique constitue aujourd’hui seulement 2 % du total des émissions en 2019 dans notre pays, cette empreinte pourrait augmenter de 60 % d’ici à 2040 si rien n’est fait.
Pour autant, les dispositions contenues dans cette proposition de loi, a fortiori après l’examen du texte en commission, semblent en retrait par rapport aux objectifs affichés.
Cette proposition de loi risque malheureusement d’être peu opérante face à la complexité des enjeux industriels et stratégiques, notamment en matière de souveraineté numérique, mais également face au niveau d’action nécessaire lié à l’immatérialité de cette économie et à la globalisation des échanges. Comme l’exposé des motifs le souligne, les impacts carbones du numérique sont liés essentiellement à la production des terminaux, production principalement localisée en Asie.
Relocalisation de l’économie, développement d’une filière industrielle au niveau européen, changement des règles du libre-échange, abrogation des accords commerciaux fondés sur le dumping social, économique et environnemental, autant de sujets qui sont alors incontournables pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique et qui ne sont pourtant pas évoqués dans cette proposition de loi.
Il en est de même de la nécessaire réflexion à l’échelle internationale sur l’accès à la ressource en eau et sur la gestion des terres rares dont sont particulièrement friands ces appareils…
Faute de s’attaquer au modèle économique libéral de production et de proposer des alternatives permettant de garantir tout au long du processus de production et d’utilisation des équipements électroniques numériques un usage plus vertueux, les dispositions contenues dans cette proposition de loi risquent de perdre en opérationnalité.
Plus précisément, nous approuvons tous les articles de cette proposition de loi qui visent à lutter contre l’obsolescence programmée. Mais nous soulignons que ces débats ont déjà eu lieu il y a un peu plus d’un an lors de l’examen de la loi sur l’économie circulaire. Ce texte a marqué de nombreuses avancées, y compris grâce à l’adoption d’amendements émanant de notre groupe.
Il en est ainsi de la lutte contre l’obsolescence logicielle. Nous sommes à ce titre surpris d’un changement de pied de la majorité sénatoriale sur certains sujets comme l’extension de la garantie légale ou la révision du taux de TVA. Nous proposerons d’aller plus loin et formulerons des propositions qui, à l’époque, n’avaient pas trouvé de majorité. Nous espérons qu’elles trouveront aujourd’hui une issue plus favorable.
Concernant les obligations formulées auprès des entreprises, nous ne pouvons que constater que la portée des dispositions initialement proposées a été largement revue à la baisse, notamment au travers la suppression des articles 17 à 20. La réécriture de l’article 16, qui substitue un référentiel global d’écoconception à la définition d’obligations en bonne et due forme, permet de contourner de manière habile le caractère contraignant de ces mesures au bénéfice d’un référentiel à la portée plus souple et à la valeur juridique floue. Ses modalités d’élaboration sont finalement renvoyées aux ingénieurs alors que ces questions sont avant tout politiques.
De la même manière, les dispositions sur les data centers ont été amoindries, le Sénat ayant préféré mettre l’accent sur l’incitation fiscale plutôt que d’instaurer des obligations réelles pour les entreprises. Au final, à force de renoncement, nous doutons que la portée de cette proposition de loi soit à la mesure des enjeux !
Pour finir et élargir le débat, et alors que l’impact environnemental de ces usages numériques est très lié aux Gafam, pourquoi ne pas revenir ici sur leur imposition afin qu’ils contribuent réellement aux politiques publiques contre le changement climatique ?
Il nous semble prioritaire de sortir de l’impunité ces grandes multinationales qui n’ont, en l’état, aucune raison de s’orienter vers la sobriété numérique et qui ne contribuent pas à l’effort collectif pour la transition écologique. Malheureusement, nous doutons que cette proposition de loi change la donne en la matière ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de nombreux spécialistes, de nombreux industriels, de nombreuses associations environnementales sont d’accord pour dire que le numérique constitue un atout idéal pour résoudre en partie la problématique climatique.
La proposition de loi que nous étudions ce jour prouve que le numérique occupe une place importante dans les transitions écologique et énergétique.
Comme cela a été souligné, le numérique pourrait représenter à l’horizon de 2040 près de 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France.
Nous saluons le travail parlementaire effectué lors de la mission d’information, qui a rendu ses conclusions en juin dernier. La traduction législative que nous étudions a déjà été améliorée lors de l’examen par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cette proposition arrive à un moment opportun, c’est maintenant que nous devons nous emparer de ce sujet.
Il est devenu évident, au vu de l’implication de chacun dans le numérique et ses usages, que tous y participent : les consommateurs, les entreprises ou encore le secteur public.
Ainsi, nous prenons collectivement conscience de l’impact du numérique dans nos usages quotidiens et nos choix de consommation. À ce titre, la création d’un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique sera utile pour anticiper les évolutions futures et les contraintes auxquelles nous devrons faire face.
La durée de vie et la réutilisation des terminaux que nous utilisons pour avoir accès au numérique sont un des enjeux majeurs. À juste titre, la commission est revenue sur le renversement de la charge de la preuve prévu à l’article 6 du texte relatif à l’obsolescence programmée. La nouvelle rédaction de l’article, qui vise à supprimer l’un des critères d’intentionnalité constituant le délit d’obsolescence programmée, est une réelle transformation du mécanisme.
Autre point qui a retenu notre attention et qui a fait l’objet d’un travail important en commission : l’écoconception des sites web. Le cadre général proposé regrouperait plusieurs critères dont nombre d’entre eux semblent nécessaires. J’entends par là particulièrement ce qui a trait à l’affichage et aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs. Les vidéos qui se déclenchent automatiquement à l’ouverture d’un réseau ou d’une page web, en plus d’être consommatrices de données et d’énergie, nuisent bien souvent à la navigation des utilisateurs.
Enfin, je terminerai mon propos en saluant la volonté des auteurs de ce texte de réduire les impacts environnementaux des centres de stockage des données numériques. Ces centres seront de plus en plus nécessaires : nous devons donc réduire leur empreinte au maximum.
Cette proposition de loi, exemple très parlant du travail d’avant-garde que peut produire le Sénat, et l’examen que nous allons en faire marquent l’importance de la réflexion et de l’action que nous menons dans cette chambre, au bénéfice des territoires.
Je forme le vœu qu’elle constitue une base solide à notre stratégie nationale vers un numérique responsable qui pourra en inspirer d’autres. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Guillaume Chevrollier, rapporteur, applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les enjeux liés à l’empreinte environnementale du numérique ont longtemps été minimisés, voire ignorés.
Alors que, jusqu’ici, on était surtout sensibles aux gains de productivité résultant du numérique, à ses effets de substitution, pour reprendre l’expression de M. le secrétaire d’État, on prend à présent conscience de sa contribution en forte croissance au réchauffement climatique, à l’épuisement des ressources abiotiques, à des tensions sur l’eau douce et à diverses formes d’agressions des écosystèmes.
Selon tous ces critères, en 2019, l’impact planétaire du numérique représentait deux à trois fois l’empreinte environnementale tous secteurs confondus de la France, et ce n’est pas fini ! Entre 2010 et 2025, la taille de l’univers numérique va au moins tripler et ses impacts environnementaux vont au moins doubler.
« Au rythme actuel, le numérique sera considéré comme une ressource critique non renouvelable en voie d’épuisement d’ici moins d’une génération », selon l’expert indépendant Frédéric Bordage.
Malgré les objectifs climatiques fixés par l’accord de Paris, il n’existe à ce jour aucune législation qui permette de contrôler, de réguler ou de réduire les impacts environnementaux du numérique. C’est un vide juridique criant.
Face à ce vide, la mission d’information sénatoriale et cette proposition de loi qui en a découlé sont particulièrement opportunes. Le groupe écologiste salue ce texte, qui témoigne d’un travail transpartisan pour le moins riche et ambitieux. Il est en phase avec des propositions portées par le Conseil national du numérique et par la Convention citoyenne pour le climat. Il s’inscrit dans le sillage de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Ce n’est hélas ! pas le chemin que semble prendre le récent projet de loi climat du Gouvernement, qui ne comble pas ce manque de régulation environnementale du numérique. Certes, le Gouvernement a présenté une feuille de route, mais sa mise en œuvre concrète n’est pas claire. La présente proposition de loi est donc, je le répète, particulièrement opportune. Il s’agit d’engager une transition du numérique par des modes de production, de commercialisation et de consommation qui privilégient la sobriété, un usage raisonné et plus respectueux de l’environnement.
Cette transition du numérique, c’est ce que souhaitent les écologistes. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris tout à l’heure qui vous visiez en parlant dans ce débat de postures idéologiques réactionnaires et en évoquant – j’en ai été étonné – un slogan pétainiste.
M. François Bonhomme : Carrément !
M. Jacques Fernique : Sachez que le groupe écologiste ne se reconnaît absolument pas dans de tels propos !
Revenons-en au fond. Ce texte novateur a de nombreux points forts. Il vise particulièrement les producteurs et les fournisseurs en augmentant leurs obligations en matière de reconditionnement, de recyclage, de réparation et de conformité. À ce titre, la lutte contre l’obsolescence programmée et l’augmentation de la durée légale de conformité de deux à cinq ans seraient des avancées majeures, en particulier dans le contexte de déploiement de la 5G, qui remet en question la viabilité des équipements numériques actuels.
Il permettrait d’apporter plus de transparence sur les stratégies des entreprises et consacrerait l’écoconditionnalité, ainsi que des engagements pluriannuels contraignants.
Le groupe écologiste proposera de renforcer ce texte en présentant un certain nombre d’amendements.
D’abord, il est essentiel que les objectifs visés soient clairs : il s’agit donc d’obtenir l’inscription d’objectifs propres au numérique dans la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC. Cette dernière doit prévoir un volet spécifique à ce secteur et définir un budget carbone fixant des objectifs chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Nous proposons aussi l’évaluation de l’impact environnemental de la 5G par l’observatoire créé par la présente loi : le rapport remis juste avant Noël par le Haut Conseil pour le climat montre clairement cette nécessité.
Nous mettons également au débat, par voie d’amendements, la question du gâchis de consommation d’énergie des dispositifs publicitaires numériques.
Nous demandons de rétablir l’article 19 dans sa rédaction initiale afin de mettre fin au lancement automatique des vidéos lors de la consultation de sites internet, sauf dérogation.
Nous regrettions la suppression en commission de l’obligation pour les opérateurs téléphoniques de moduler les forfaits proposant des données internet afin d’encourager une consommation raisonnée via le wifi ou le filaire. Nous souhaitons donc renforcer l’article 15 pour enrayer la croissance des consommations réseaux à laquelle nous expose le déploiement de la 5G.
Enfin, pour lutter contre l’obsolescence programmée et renforcer la durée de vie des terminaux, nous proposons de travailler le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques, voire d’expérimenter dans des territoires volontaires un dispositif de consigne.
Ces propositions sont fidèles à l’esprit du texte, appuient ses dispositions et, vous l’avez compris, ne visent qu’à le consolider et à assurer son efficacité.
L’enjeu, aujourd’hui, est d’adopter un usage raisonné du numérique et de préserver nos ressources pour garantir un avenir viable. Compétitivité, haut débit et couverture numérique doivent aller de pair avec résilience, sobriété et usage écoresponsable. Nous espérons donc que le Gouvernement reprendra ce texte transpartisan. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Hervé Maurey : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est plus besoin de rappeler l’importance du numérique dans nos vies quotidiennes. L’année 2020 et le développement contraint du télétravail l’ont confirmé s’il en était besoin !
Le numérique, nous le disons depuis maintenant un certain nombre d’années dans cette assemblée, est indispensable à nos concitoyens, à l’attractivité de nos territoires, au développement économique et à l’innovation. Ses atouts ne doivent pas pour autant nous faire mettre de côté son impact environnemental, incontestablement insuffisamment pris en compte jusqu’à présent.
Les usages numériques ne sont pas sans conséquence sur l’environnement en termes d’émission de gaz à effet de serre, de consommation énergétique ou d’utilisation des ressources.
Ce constat longtemps occulté a conduit la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat à mettre en place à la fin de 2019 une mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique. Ses travaux ont abouti à un rapport de grande qualité. Je salue particulièrement le travail de Patrick Chaize, de Jean-Michel Houllegatte et de Guillaume Chevrollier. Ce rapport a notamment permis pour la première fois une évaluation de l’empreinte carbone numérique dans notre pays.
Le rapport révèle que le numérique, qui représente aujourd’hui 2 % des émissions de gaz à effet de serre, pourrait en représenter 7 % à l’horizon 2040. Il souligne donc la nécessité de mettre en place une politique de sobriété numérique pour concilier transition numérique et transition écologique, toutes deux indispensables. C’est le sens de la feuille de route déclinée par le rapport, qui prévoit vingt-cinq mesures, reprises – pour celles qui relèvent du niveau législatif – dans cette proposition de loi.
Le présent texte, dont j’ai l’honneur d’être coauteur et qui a été amélioré par la commission au fond et celle saisie pour avis ainsi que par le travail des rapporteurs, prévoit que notre pays se dote d’outils pour anticiper l’impact du numérique sur le climat et rendre son développement compatible avec nos engagements internationaux.
Par manque de temps, je n’évoquerai que les aspects les plus importants de ce texte.
Tout d’abord, la proposition de loi vise à limiter le renouvellement des terminaux. C’est un point essentiel, car la mission d’information a révélé que ceux-ci représentaient 81 % des impacts environnementaux du secteur en France. Ainsi, dans le prolongement de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ainsi que des apports de notre assemblée sur ce texte, la présente proposition de loi renforce les outils de lutte contre l’obsolescence programmée, privilégie les produits durables dans la commande publique, améliore la collecte des produits numériques et favorise le développement du marché de seconde main.
Elle prévoit également d’inciter aux usages numériques vertueux, en imposant un référentiel général de l’écoconception aux sites internet qui génèrent le plus de trafic.
Elle aborde enfin la question préoccupante de l’impact environnemental des réseaux en dotant notre pays de moyens d’anticiper et de réguler cet impact, qui devrait augmenter avec les réseaux de nouvelle génération.
À cet égard, je rappellerai que, conscient des enjeux environnementaux de la 5G, le président du Sénat a saisi à notre demande le Haut Conseil pour le climat (HCC) afin qu’une estimation de son impact soit réalisée.
Le rapport du HCC est plutôt alarmant puisqu’il estime que cette génération de réseau entraînera une « augmentation significative » de l’empreinte carbone du numérique. Il est donc regrettable que le Gouvernement n’ait pas, comme nous le demandions, effectué une évaluation préalable au déploiement de la 5G.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous devons faire en sorte que l’indispensable développement du numérique s’effectue de manière sobre, responsable et respectueuse de l’environnement.
C’est un enjeu essentiel qu’il nous appartient, ensemble, de relever. Tel est l’objectif de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hervé Gillé : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’initiative prise par nos collègues Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte permet d’apporter un éclairage novateur, judicieux et pertinent sur l’empreinte environnementale du numérique. Qu’ils en soient remerciés ! Ce sujet appelait depuis longtemps un débat et un travail de fond, dont la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est opportunément saisie. Le soutien de 130 cosignataires en confirme l’importance.
Toutes les politiques publiques devraient désormais s’inscrire dans une démarche d’évaluation environnementale afin de conditionner leur mise en œuvre. Cela semble s’imposer pour le numérique, qui prend une dimension particulière avec la montée en puissance de la 5G, avec comme corollaire une évolution significative des usages, des moyens et des outils.
L’évolution d’une prise de conscience générale s’est traduite dans plusieurs rapports et propositions. Je citerai ceux de la Convention citoyenne pour le climat et du Haut Conseil pour le climat, sur l’empreinte environnementale de la 5G, de l’Arcep, pour des politiques numériques plus soutenables. Aussi cette proposition de loi contribue-t-elle à ouvrir objectivement un débat trop souvent marqué par des radicalités peu éclairantes, souvent réductrices, qui ne permettent pas d’envisager ces problématiques dans toute leur complexité, et cela notamment du fait de l’absence de données environnementales, d’outils pour les collecter et d’évaluations.
Comment faire de la transformation numérique un accélérateur positif de la transition écologique, si ce n’est en accompagnant et en progressant collectivement, pour conforter les démarches d’évaluation environnementale ?
L’évaluation est consubstantielle des politiques de développement durable. Reconnaissons dans ce domaine nos faiblesses, nos carences et la nécessité d’établir de nouveaux référentiels communs pour s’appuyer sur des indicateurs partagés, pour mieux mesurer les impacts et agir en conséquence sur les usages, notamment par une meilleure information et une responsabilisation des acteurs et des usagers.
Il s’agit de mieux réguler en s’appuyant sur des données objectives en créant, à l’article 3 du texte, un observatoire des impacts environnementaux du numérique, mais également sur les plus-values et gains potentiels apportés par le numérique à la transition écologique.
Une approche globale est proposée dans ce texte. Elle doit fournir un cadre vertueux en intervenant sur l’ensemble de la chaîne numérique – des équipements aux logiciels, jusqu’aux centres de données – et en abordant les questions de durabilité, de réemploi et d’obsolescence, souvent dénoncée et pourtant si mal régulée.
L’équilibre des propositions se fait par des mesures d’incitation pour susciter la prise de conscience et des mesures contraignantes afin d’imposer aux opérateurs de réduire réellement leur impact environnemental. L’approche normative est confortée notamment, quant à l’obsolescence, dans une logique de responsabilité sociétale des acteurs plutôt qu’au travers d’un cadre exclusivement contraignant.
Enfin, le texte approfondit la responsabilité sociétale de tous les acteurs : particuliers, entreprises, collectivités et territoires. La responsabilité sociétale des entreprises doit en effet étudier les conditions de son extension à la sobriété numérique et il est essentiel que tous les acteurs du secteur public, comme du secteur privé, s’inscrivent dans ces orientations pour une évolution favorable du sujet.
Les territoires sont évidemment le maillon indispensable d’une politique d’équilibre pour une couverture numérique ambitieuse et le respect de l’environnement, pour une convergence entre transition numérique et transition écologique.
Les amendements socialistes adoptés en commission se sont traduits dans un nouveau chapitre intitulé « Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires », en affirmant une gouvernance territoriale : en permettant aux collectivités de plus de 50 000 habitants d’inscrire une stratégie numérique dans leur rapport de redevabilité sur le développement durable ; en intégrant les data centers dans les systèmes énergétiques locaux et dans les plans climat-air-énergie territoriaux ; en mobilisant l’achat public pour réduire l’empreinte carbone du numérique au sein des schémas de promotion des achats publics responsables.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez invoqué dans un premier temps l’urgence du déploiement de la 5G afin d’éviter une perte de compétitivité et d’attractivité pour notre pays. Dans un second temps, vous avez défendu l’utilité des nouvelles technologies numériques pour accélérer la transition écologique. Notre difficulté, nous le savons, réside dans ce que les modèles de leur développement s’appuient sur les usagers ainsi que sur la multiplication et la diversité de l’offre en vue de trouver une rentabilité. Ces enjeux économiques et financiers ne doivent pourtant pas nous détourner de nos objectifs environnementaux, aujourd’hui essentiels.
L’enjeu primordial de ce texte est de valoriser le numérique en maîtrisant son empreinte environnementale pour qu’il soit un outil de progrès, atout d’une transition écologique et non pas obstacle aux enjeux climatiques. L’initiative du Sénat sur le sujet, qui a été très suivie, marque la nécessité de répondre rapidement au défi d’une politique numérique responsable sur le plan environnemental.
Cette proposition de loi apporte les premières solutions pour envisager une meilleure régulation, en informant et en responsabilisant tous les acteurs, opérateurs et citoyens, et en introduisant une approche territoriale indispensable. Évidemment, beaucoup reste à faire, mais il est essentiel d’introduire cette politique. Nous soutiendrons donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Perrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Perrin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi, et les rapporteurs pour avis et au fond, Anne-Catherine Loisier, Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, pour le travail accompli et la pédagogie dont ils ont réussi à faire preuve pour expliquer cette problématique « contre-intuitive ».
En effet, contrairement à ce que certains usagers imaginent – cela a été rappelé par nos rapporteurs –, le numérique n’est pas immatériel. Il laisse une empreinte sur l’environnement et celle-ci est malheureusement exponentielle : 2 % des émissions de gaz à effets de serre aujourd’hui en France, et 7 % dans vingt ans.
Faire émerger des pratiques plus vertueuses chez les acteurs du numérique et chez les consommateurs s’impose pour réguler notre empreinte, sans toutefois fragiliser les filières. C’est là toute l’agilité de nos collègues équilibristes qui sont parvenus à formuler des propositions de maîtrise des impacts environnementaux sans handicaper nos entreprises nationales.
Les priorités de ce texte sont claires et intelligibles : informer, éduquer, lutter contre le renouvellement des terminaux, promouvoir des usages écologiquement vertueux et développer des centres de données moins énergivores.
Parce que ces nouvelles pratiques s’imposent à tous, aux acteurs du numérique comme aux citoyens, nous ne pouvons nous contenter d’ordonnances techniques de transposition des directives européennes. La représentation nationale doit en débattre.
Plusieurs points ont en particulier retenu mon attention.
Il s’agit tout d’abord de la mise en œuvre de l’article 16, qui rend obligatoire l’écoconception des sites web et des services en ligne publics, mais aussi de certaines entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par décret en Conseil d’État.
Je regrette cette restriction qui écarte certaines entreprises. L’écoconception des environnements web ne doit pas être perçue comme un surcoût de conception. Développer « écoconçu » revient à appliquer une méthodologie précise et rigoureuse qui ne demande ni plus de temps ni plus d’argent. Une directive à l’endroit de toutes les entreprises me semble donc souhaitable pour assurer la sobriété numérique, raison pour laquelle je proposerai un amendement en ce sens.
Toujours à l’article 16, nos rapporteurs ont souhaité reporter à 2023 l’entrée en vigueur du dispositif. Ce report ne me semble pas souhaitable dans la mesure où il existe d’ores et déjà beaucoup de matière – rapports, recommandations, etc. – pour établir le référentiel d’écoconception d’un site web.
La formation des différents acteurs de l’écoconception et les démarches d’amélioration sont en ordre de bataille, et elles doivent se poursuivre. Il semble donc inutile, voire regrettable, de faire attendre un marché qui s’est déjà structuré et qui a développé des solutions.
Reporter les efforts à une échéance lointaine pénaliserait finalement davantage les acteurs qui se disent aujourd’hui « prêts ». C’est pourquoi je défendrai également un amendement visant à supprimer ce délai.
Pour terminer sur l’obligation d’écoconception des sites, ne serait-il pas également souhaitable d’y associer des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ? Cet ajout ne rallongerait en aucun cas la conception des sites web et il permettrait une portée RSE globale.
Sur le volet relatif aux centres de données, je proposerai également un amendement visant à faire bénéficier du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) les acquéreurs de data centers à climatisation adiabatique qui permettent des économies d’énergie substantielles.
C’est aussi un enjeu de développement économique important pour nos territoires, auxquels le Sénat porte toujours une attention particulière.
Avec cette proposition de loi, le Sénat fait véritablement œuvre utile. Il propose des solutions adaptées et concrètes au défi de la réduction de l’empreinte environnementale du numérique.
C’est pourquoi, en ce mois de janvier, je forme le vœu que ce texte recueille l’assentiment du Gouvernement, qui honorerait au passage ses engagements envers la nouvelle assemblée constituante. Pardon, la convention citoyenne… ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Prince. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Paul Prince : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la relation entre numérique et environnement est ambivalente.
D’un côté, la numérisation est présentée comme un outil incontournable de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, l’intelligence artificielle et le big data sont aujourd’hui mobilisés pour mener la transition énergétique. Compteurs et réseaux intelligents vont avoir la capacité d’ajuster en temps réel l’offre à la demande d’électricité et, ainsi, d’offrir le pilotage nécessaire au déploiement d’énergies renouvelables par nature intermittentes, comme l’éolien ou le solaire.
Le numérique sera la clé d’amélioration de l’efficacité énergétique de toute l’économie.
Mais, d’un autre côté, il faut bien reconnaître que les vertus environnementales du numérique ne sont encore qu’en puissance. Car la numérisation est de plus en plus énergivore. L’ensemble des équipements permettant de traiter, de stocker et d’échanger des données absorberait déjà entre le quart et la moitié de l’électricité mondiale, générant entre 2 % et 10 % des émissions mondiales de CO2. Et sa part dans la consommation planétaire d’électricité augmente de 2 % par an. Le rapport Villani de 2018 pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a prouvé qu’à ce rythme le numérique siphonnerait la moitié de l’énergie du monde en 2030 et la totalité en 2040…
Le numérique ne pourra donc tenir ses promesses écologiques que si l’on s’emploie à le décarboner en amont. C’est bien pourquoi le présent texte n’a rien d’anodin. Nous tenons à souligner son caractère précurseur.
D’ailleurs, le Haut Conseil pour le climat en a indirectement validé les conclusions dans son avis du 19 décembre sur la 5G. Au passage, c’était la première fois que le HCC était saisi par une assemblée parlementaire.
C’est aussi la première fois que le législateur se saisit en France de ce sujet d’avenir, d’autant plus déterminant que la problématique entre en résonnance avec celle de l’autonomie et de la souveraineté numérique de notre pays. Les conclusions de la mission d’information ayant conduit à la présente proposition de loi sont claires : plus de 80 % des impacts environnementaux du numérique en France sont dus aux terminaux numériques. Et pourquoi les terminaux numériques ont-ils un tel impact ? Parce qu’ils ne sont pas fabriqués en France ! Importer nos terminaux, c’est à la fois importer de la dépendance économique et de la pollution.
Le texte aborde de front le problème dans ses articles 6 à 14, qui nous semblent constituer son apport principal. La dimension pédagogique du sujet a certes son importance à long terme. Mais aujourd’hui, c’est la limitation de l’importation et du renouvellement des terminaux qui constitue le nerf de la guerre.
Pour conclure, je dirai un mot de l’énorme travail effectué en commission pour compléter la première mouture du texte. Nous ne pouvons que saluer les avancées réalisées pour renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée, promouvoir l’écoconception des sites web ou renforcer la sécurité juridique du texte. Mais, dans cet hémicycle, une dimension nous tient plus que tout à cœur : la dimension territoriale. On ne rendra pas le numérique durable sans stratégies numériques responsables sur les territoires.
Grâce à la décentralisation, le numérique est devenu le phénomène central du désenclavement de la ruralité profonde. On ne le verdira aussi que grâce à la décentralisation. C’est bien ce que prévoit maintenant le texte en donnant mission aux agglomérations, aux départements et aux régions de décliner à leur échelle la feuille de route du verdissement du numérique.
Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera ce texte.
Monsieur le secrétaire d’État, nous espérons vraiment que, à la faveur de son examen, le Gouvernement s’emparera de ce sujet. La présente proposition de loi devra être complétée, car elle n’aborde la durabilité du numérique que sous l’angle des émissions de CO2. Or l’empreinte environnementale du numérique pèse aussi par sa consommation de matières premières, en particulier de métaux et de terres rares. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Cardon. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Cardon : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi qui vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique pose pour la première fois ce débat au niveau législatif et opte pour une régulation renforcée. Je tiens à saluer préalablement le travail mené sur le long terme, avec l’ensemble des groupes politiques, et conclu par le rapport de nos collègues.
Nos concitoyens connaissent les nombreux avantages qu’apporte le numérique dans leur quotidien : facilité des échanges, des communications instantanées et un meilleur partage de l’information. Mais ont-ils conscience des impacts sur notre vie et l’environnement liés à la fabrication et l’utilisation de nos outils numériques ? Notons une multiplication des équipements, une consommation d’énergie qui représente 4 % du total de l’énergie consommée mondialement.
Cette prise de conscience collective est nécessaire pour réfléchir sur nos usages, plus particulièrement au niveau de l’État et de nos collectivités territoriales. Cette proposition de loi doit être une première pierre, nous devons montrer l’exemple. Il ne suffit pas de modifier la loi, nous devons modifier nos comportements, nos habitudes. Il nous faudra peut-être à l’avenir nous interroger sur les forfaits mobiles illimités, la place du streaming vidéo ou l’usage exponentiel des objets connectés.
Cette proposition de loi fixe un premier cadre : à nous de le développer partout, en commençant par nos entreprises. Une évolution du champ de la RSE, avec un caractère plus incitatif, serait souhaitable. En effet, malgré un indéniable effet pédagogique, les obligations issues des travaux sur la RSE restent limitées dans les entreprises.
L’article 4 prévoit d’inscrire l’impact environnemental du numérique dans le bilan RSE des entreprises. Cette mesure, complétée par l’amendement n° 5 du groupe socialiste, est très intéressante – elle pourrait l’être davantage si elle était étendue aux TPE et PME. Il s’agit de créer un poste d’émission relatif aux activités numériques des personnes morales visées par cette disposition, notamment les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités locales ou leurs groupements de plus de 50 000 habitants.
Mes chers collègues, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire porte des dispositions incitatives en faveur de biens plus durables. Nous allons donc dans le bon sens, avec la mise en place d’un indice de réparabilité sur les équipements électriques et électroniques (EEE) et, à compter de 2024, d’un indice de durabilité.
Au cœur de cette économie circulaire, et afin de faciliter le recyclage et de prolonger la durée de vie des équipements – sachant que la prolongation de l’utilisation d’un ordinateur de deux à quatre ans améliore son bilan environnemental de 50 % –, l’article 6 tend à rendre le dispositif qui définit et sanctionne l’obsolescence programmée plus dissuasif, en inversant la « charge de la preuve ».
Il incomberait au producteur, et non plus au consommateur, de prouver que la réduction de la durée de vie du terminal n’est pas délibérée et qu’elle découle d’éléments objectifs étrangers à toute stratégie d’augmentation du taux de remplacement. C’est un article très important puisque, aujourd’hui, très peu de poursuites au titre de l’obsolescence programmée ont pu être réellement engagées et donner lieu à des sanctions.
Alors que 10 milliards de téléphones portables ont été vendus depuis 2007, l’article 7 intègre l’obsolescence logicielle dans la définition donnée à l’obsolescence programmée. C’est une avancée.
Faisons en sorte que la transition numérique ne laisse pas certains de nos concitoyens au bord de la route. Profitons de l’avancée de cette transition pour accompagner les usagers et les aider à résoudre leurs difficultés d’usage, mais aussi pour les sensibiliser quant à leur utilisation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission d’information conduite par nos collègues Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, relative à l’empreinte environnementale du numérique en France, a identifié un véritable angle mort de notre politique de lutte contre le réchauffement climatique. Or, si nous voulons atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, nous devons nous pencher sur la pollution du secteur numérique.
En ce sens et à partir des vingt-cinq propositions figurant dans le rapport de nos collègues, nous avons été nombreux à cosigner cette proposition de loi. Le caractère transpartisan de ce texte, le rôle majeur du Sénat comme défricheur d’un champ émergent encore mal appréhendé, la dimension anticipatrice et préventive de cette proposition de loi lui confèrent un caractère novateur à divers titres.
De nombreux aspects du texte ont été abordés. Pour ma part, je souhaite centrer mon intervention sur un point essentiel : la responsabilité des entreprises.
Pour autant, d’autres dimensions introduites par cette proposition de loi me semblent emblématiques de l’évolution nécessaire de nos politiques publiques et de notre responsabilité collective autour de l’information, de la formation et de la prévention.
Avec l’information et la formation, tout d’abord, il s’agit d’assurer un retour à la confiance dans la parole du politique, au sein d’une société chaque jour davantage frappée par des informations erronées et non hiérarchisées provenant de sources invérifiables, et où les fake news ont envahi notre espace. À ce titre, l’éducation des plus jeunes dès l’école à une utilisation responsable des outils numériques constitue en soi un projet de société. De même, la conditionnalité introduite dans le parcours diplômant des ingénieurs en informatique à une certification en écoconception logicielle me semble être un élément essentiel.
La prévention, ensuite, constitue une innovation majeure pour nos politiques publiques. La plupart du temps, nous agissons en réaction, en correction. Là, nous avons la possibilité avec cette loi d’anticiper, de prévenir. La part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre passerait en effet de 2 % aujourd’hui à près de 7 % en 2040, soit une multiplication par 3,5 si nous ne faisons rien.
Nous le savons. Nous pouvons donc agir sur les divers leviers proposés : éducation, limitation du renouvellement du matériel, développement des usages écologiquement vertueux. Alors, n’hésitons pas ! Notre responsabilité collective est bien là.
J’en viens donc à la responsabilité des entreprises en matière de réduction de l’empreinte environnementale du numérique. Il me semble que nous pourrions aller plus loin encore.
La prise de conscience par les entreprises de cette nouvelle dimension environnementale tendant à mieux informer, mieux valoriser les actions engagées, mieux reconnaître leur responsabilité sociale et environnementale, est déjà bien engagée.
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), qui ambitionnait de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, a fait l’objet d’une loi promulguée le 22 mai 2019.
L’entreprise participe historiquement à l’intérêt général, étant moteur du progrès économique et technologique, créateur de lien social et lieu d’accomplissement personnel.
Comment l’État peut-il jouer un rôle dans cette refondation de l’entreprise et de ses missions ? Nous avons déjà commencé à y répondre ; il nous faut aller plus loin.
La France fait en effet déjà figure de pionnier sur ces sujets. La loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite « loi NRE », en 2001, et la loi « Grenelle II » en 2010 constituent l’arsenal juridique sur la RSE, et le contenu des déclarations RSE continue d’être façonné par le droit « souple », les entreprises étant moteur sur le sujet.
Afin d’accélérer cette dynamique, la loi Pacte a acté dans le droit le fait que l’entreprise a un deuxième objectif, parallèlement à sa profitabilité : sa raison d’être. Celle-ci peut se définir par l’expression d’un futur désirable pour le collectif.
Cette raison d’être peut notamment permettre de renforcer l’engagement des salariés, en étant porteuse de sens.
Ainsi, la loi Pacte a arrimé l’entreprise dans le XXIe siècle en consacrant sa responsabilité sociétale, qui sera désormais décryptée à travers trois niveaux d’engagement : la considération des impacts sociaux et environnementaux liés à son activité ; la réflexion sur son environnement à long terme ; enfin, le statut de « société à mission ».
On entend ici par « mission » une « raison d’être » à plus-value sociétale que se donne l’entreprise. Plus concrètement encore, il peut s’agir d’inventer de nouveaux modèles de consommation plus responsables, ou encore de contribuer à la reforestation d’un pays fournisseur, ou justement de réduire l’empreinte environnementale du numérique. C’est essentiel, la consommation électrique du numérique devant augmenter de 15 térawattheures d’ici à 2030, soit une hausse de 25 % par rapport à 2015.
Cette proposition de loi constitue une nouvelle étape dans cette évolution. Nous aurions pu imaginer que l’article 4 aille plus loin encore, en référence à la loi Pacte et pas seulement à la RSE.
Je forme le vœu qu’en ce début d’année nous adoptions ce texte qui, sur la forme comme sur le fond, marque une étape parlementaire importante dans la vie parlementaire de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
(Mme Valérie Létard remplace Mme Laurence Rossignol au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à saluer les travaux de la mission d’information sur l’empreinte carbone du numérique, laquelle était jusqu’ici sous-évaluée et quasiment absente des objectifs fixés dans les accords sur le climat.
Cette évaluation sur toute la chaîne de production et de consommation du numérique permet de proposer, en toute connaissance de cause, des solutions concrètes et des alternatives à la surconsommation de ces produits.
En adoptant une démarche pragmatique, cette proposition de loi répond à la nécessité de rendre visibles les impacts cachés de ce secteur dématérialisé. En amont, la majeure partie de ces impacts proviennent de la fabrication des équipements, qui est délocalisée. De même, les réseaux mobiles et les data centers, dont l’empreinte carbone est très élevée, demeurent invisibles pour l’utilisateur final.
Enfin, contrairement aux idées répandues, la multiplication des usages entraîne une surconsommation d’énergie, qui annule les gains générés dans les premières années. L’information du public et la prise de conscience des consommateurs sont donc indispensables, mais pour autant insuffisantes.
Le temps des injonctions culpabilisantes étant révolu, ce texte montre la bonne voie en proposant des solutions et des outils incitatifs auxquels les consommateurs peuvent choisir d’adhérer.
En nous appuyant, à la fois, sur l’innovation et sur la réglementation, nous avons les moyens de réguler l’obsolescence programmée des appareils et des logiciels, de rallonger la durée des usages ou encore d’inciter à l’achat de produits reconditionnés et moins énergivores. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les vendeurs de smartphones et d’ordinateurs sont obligés d’afficher un indice de réparabilité sur ces équipements, selon l’article 16 de la loi sur l’économie circulaire, en indiquant clairement sur quelles données reposent leurs calculs.
Par ailleurs, cette loi a inscrit dans le code de l’environnement l’interdiction de toute technique visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil. Autrement dit, il sera désormais illégal de programmer la fin de vie d’un produit et d’empêcher sa réparation par quelque moyen que ce soit.
La proposition de loi du Sénat s’inscrit dans la même logique d’efficacité avec des mesures qui reposent à la fois sur des gains écologiques et économiques. En étant complémentaires, ces deux piliers peuvent réellement inciter chaque acteur à modifier ses pratiques, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises ou des collectivités.
Enfin, la réparation de ces produits est créatrice d’emplois non délocalisables. Dans le Bas-Rhin, par exemple, les collectes d’anciens téléphones portables ou de chargeurs sont organisées par des associations, comme Envie, qui donnent une seconde vie à ces appareils et dont l’objectif est également de créer des emplois par la réinsertion professionnelle.
À l’échelle de notre pays, ces filières représentent un enjeu de taille dans la crise actuelle. Les articles 12 à 14 du texte y sont consacrés, notamment par la création d’un taux de TVA à 5,5 % pour les produits reconditionnés.
Aujourd’hui, ce potentiel est encore loin d’être très utilisé selon l’étude réalisée par OpinionWay en juillet 2019 pour l’Alliance française des industries du numérique : seulement 4 à 8 millions d’appareils usagés sont reconditionnés chaque année. En revanche, une centaine de millions d’appareils qui pourraient être réparés dorment dans les tiroirs des Français. Le secteur numérique n’a pas qu’une empreinte environnementale, il a aussi une empreinte sociétale, les deux étant liées.
En conclusion, nous avons avec ce texte une feuille de route claire et précise qui permet d’impliquer les consommateurs, d’une part, et d’engager la responsabilité des producteurs, d’autre part. Pour ces différentes raisons, je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais, comme plusieurs orateurs l’ont relevé lors de la discussion générale, souligner l’importance de cette proposition de loi.
Cela a été dit à plusieurs reprises, il s’agit d’un texte pionnier, car il aborde pour la première fois un sujet qui n’avait jamais été traité de manière globale dans un texte de loi. Cinq ans ont passé depuis l’Accord de Paris et l’engagement historique que nous avions pris en faveur du climat : il est plus que temps d’accélérer !
Je rappelle à quel point le Sénat est fort lorsqu’il unit ses forces. Ce texte est un texte transpartisan : tous les groupes y ont travaillé, contribué, réfléchi. C’est ainsi que notre assemblée fait le mieux entendre sa voix et contribue, en précurseur, au débat public.
Ce texte est aussi très important dans la perspective de nos futurs débats sur le texte relatif au climat. À ce stade, l’avant-projet de loi ne comprend pas de mesures sur la question de l’empreinte environnementale du numérique : il pourra ainsi être considérablement enrichi par l’adoption de cette proposition de loi.
Ce texte répond également à une très forte attente de nos concitoyens, lesquels veulent avoir accès à un numérique vertueux, qui est un outil puissant au service de la transition écologique.
Je souhaiterais souligner le travail important et exigeant qui a été réalisé par notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur cette proposition de loi.
Il y eut, d’abord, une mission d’information, dont je salue les anciens membres, comme Hervé Maurey, les rapporteurs, Jean-Michel Houllegatte et Guillaume Chevrollier, et bien entendu le président Patrick Chaize.
Le texte a été examiné en commission, avec l’éclairage important de la commission des affaires économiques, saisie pour avis, dont je salue la rapporteure, Anne-Catherine Loisier, et largement enrichi. Je me réjouis de constater que personne n’a aujourd’hui souhaité revenir sur les principales orientations retenues, ce qui montre que la philosophie du texte fait l’objet d’un fort consensus.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux que me joindre aux multiples appels qui vous ont été adressés pour que vous souteniez l’initiative du Sénat afin qu’elle puisse prospérer dans le cadre de la navette parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous passons à la discussion du texte de la commission.