Préservation des biens communs pour la construction du monde d’après

Préservation des biens communs pour la construction du monde d’après

debate, 10/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs, présentée par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues (proposition n° 419 rectifié [2019-2020], résultat des travaux de la commission n° 169, rapport n° 168).
Dans la discussion générale, la parole est à Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis que je siège au Sénat, je me suis tout particulièrement consacrée à des travaux liés aux questions de santé environnementale, ainsi qu’aux risques climatiques et industriels.
Tous ces risques ont pour origine nos sociétés dites modernes et leur modèle de développement fondé sur le productivisme et le consumérisme à outrance, ainsi que la primauté de la loi du marché. Nous mesurons chaque jour les conséquences désastreuses de cette dernière sur le plan humain, social et environnemental.
Quelles réponses avons-nous vraiment apportées à ces risques qui ne sont pas nouveaux ? Sommes-nous, d’ailleurs, toujours capables d’apporter des réponses efficaces ? Celles que nous avons pu apporter sont-elles suffisantes ? Il semble que non.
Au contraire, nous constatons chaque jour, d’un côté, l’impuissance de l’État face à la toute-puissance des firmes globalisées qui cherchent à imposer leurs normes et, de l’autre, le recul de l’État face au rouleau compresseur du libéralisme économique.
La pandémie de covid-19 a déjà tué 1,5 million de personnes à travers le monde et conduit, en quelques semaines, à une quasi-paralysie de pans entiers de l’activité économique. Par ses conséquences socioéconomiques d’une extrême gravité, le coût de cette pandémie est immense pour la société.
Son irruption en Chine ne doit rien au hasard : la puissance de ce pays est reconnue, voire enviée, notamment pour son insolente croissance économique. Pour autant, la Chine est-elle vraiment un modèle ?
Comme l’écrit l’économiste Éloi Laurent : « La Chine n’est pas “un modèle de croissance” : c’est le contre-modèle en crise d’une stratégie économique qui a trop longtemps donné la priorité à la croissance, et a de ce fait détruit et la santé, et l’environnement […]. Ce système, permis, guidé et alimenté par la croissance, est insoutenable : […] il travaille à sa propre perte au lieu d’œuvrer à sa perpétuation. »
Néanmoins, la Chine est-elle la seule coupable ? Inventée il y a un siècle environ en Occident, cette croissance constitua, certes, la réponse à la grande dépression des années 1930, mais ses excès provoquent, aujourd’hui, une crise écologique et sociale profonde qui met en danger nos institutions mêmes et notre propre civilisation.
Ce mode de production de masse, y compris notre mode de production agricole productiviste, a recouru activement aux pesticides et développé des élevages industriels intensifs hors-sol ; il a, vraisemblablement, atteint ses limites.
Avons-nous oublié la crise de la vache folle ? Nous pouvons lui ajouter les crises sanitaires zoonotiques récurrentes, comme la fièvre aphteuse, les grippes aviaire et porcine, etc. En recrachant dans l’atmosphère des tonnes de CO2 et en déversant autant de déchets, notre mode de production et de consommation de masse contamine l’air, pollue les sols, asphyxie les mers et les océans et provoque des crises climatiques dont les conséquences économiques et sociales ne sont pas moins violentes que celle des crises sanitaires. J’en veux pour preuve l’augmentation de la pauvreté, les famines dans certaines régions du monde, l’accessibilité plus difficile à la ressource en eau, les déplacements contraints des populations et l’augmentation des réfugiés climatiques.
Toutes ces crises soulignent les impasses d’un modèle de croissance à bout de souffle.
Comme le dit encore Éloi Laurent : « Nous nous pensions riches de notre destruction de la biosphère et de notre domination des espèces qui la peuplent et dont nous sommes en fait les partenaires, nous voici en quelques jours, par centaines de millions, isolés, immobilisés et bâillonnés, en un mot dominés par notre domination. » L’avenir de l’humanité ne survivra pas si nous continuons à détruire le monde vivant comme nous le faisons.
Cette crise sanitaire mondiale plaide donc, en premier lieu, pour une gouvernance mondiale rénovée, fondée sur la reconnaissance de notre appartenance à une communauté de destin. C’est l’objectif premier de ma proposition de loi, qui vise à inscrire la préservation des « biens communs mondiaux » dans notre Constitution.
Comme le souligne Mireille Delmas-Marty, professeure honoraire au Collège de France : « Il est urgent que d’autres pays, ou unions comme l’Europe s’intéressent aussi à ce destin commun de l’humanité afin d’éviter l’émergence ou la résurgence d’un Empire monde, d’où qu’il vienne. Il est grand temps que l’Europe se lève et se relève de toutes ses tentations souverainistes pour prendre en charge une partie du destin commun de l’humanité. »
Comment mieux protéger notre environnement ? Comment préserver la diversité de nos écosystèmes, de nos espèces et du monde vivant ? Comment prendre soin de la forêt amazonienne qui constitue un maillon essentiel dans la lutte contre le changement climatique, sans, pour autant, priver les populations autochtones de la jouissance de ce type de bien ?
La solution est, sans doute, de considérer que la forêt amazonienne fait partie des « biens communs mondiaux » en ce qu’elle constitue un bien non appropriable, contribuant au bien-être de tous et préservant la biodiversité qu’elle inclut.
Comme le souligne Mireille Delmas-Marty : « La qualification de “bien commun mondial” semble préférable à la reconnaissance de droits de la nature. […] Mieux vaut répondre par des catégories juridiques nouvelles à ces nouvelles questions que les catégories juridiques traditionnelles ne permettent pas de résoudre. »
C’est, précisément, l’objet premier de ma proposition de loi constitutionnelle : préserver le climat, la biodiversité, l’air ou encore la santé en promouvant un autre modèle de gouvernance mondiale fondée sur la reconnaissance de biens communs mondiaux et leur préservation.
Autrement dit, le futur vaccin de la covid-19 ne doit-il pas être considéré comme un bien commun accessible à tous, sans discrimination de quelque nature que ce soit, notamment de prix ?
Le deuxième objectif de ma proposition de loi est de promouvoir un régime juridique permettant d’encadrer l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, afin de préserver les biens communs.
Face à une artificialisation de plus en plus poussée des sols et à l’utilisation intensive des pesticides qui les appauvrissent ainsi qu’au risque d’une intensification des spéculations foncières qui pourraient remettre en cause notre sécurité et notre autonomie alimentaires, l’article 2 tend à inscrire dans le droit un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d’entreprendre avec la protection du sol, le partage du foncier agricole et la sécurité alimentaire.
En effet, ne devons-nous pas protéger nos terres d’un accaparement, par des firmes globalisées, des fonds de pension ou des fonds d’investissement étrangers dont la vocation est loin d’être agricole et qui, néanmoins, provoquent une forte spéculation foncière contraire à l’intérêt général et à la préservation de l’usage et de l’exploitation des terres agricoles ? À cet égard, les exemples, en France et en Europe, ne manquent pas : l’accaparement des terres viticoles en illustre la réalité.
Enfin, l’article 3 propose un nouvel équilibre entre la liberté d’entreprendre et le nécessaire respect des biens communs sans, bien évidemment, nuire à l’entreprise. Tel n’est, en effet, absolument pas l’objectif de cette proposition de loi : nous cherchons, au contraire, à concilier – ou plutôt à réconcilier – le respect des biens communs avec le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.
Nous préférons considérer, comme nous le prouve la crise sanitaire et économique que nous traversons que, sans préservation du monde vivant, il n’y a pas d’économie possible.
Mes chers collègues, nous vivons un moment décisif pour l’humanité. Il est de notre devoir à tous de le mesurer et d’agir pour changer de paradigmes. La notion de « bien commun » permet précisément d’opérer ce changement, à la fois sur le plan international par l’inscription, dans notre Constitution, de la nécessité de préserver les biens communs mondiaux, que nationalement, cette notion ayant des déclinaisons très concrètes dans les territoires.
Ceux qui en douteraient devraient lire la série des six articles intitulée « Le retour des communs » publiée dans le journal Le Monde dont le premier s’ouvrait par l’interview de la juriste Judith Rochfeld avec le titre : « Les citoyens obligent leur gouvernement à réintégrer les communs en politique ».
Dans son discours aux Français du 13 mars dernier, le Président de la République ne disait pas autre chose : « Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond à d’autres est une folie ».
Ces biens et services dont il est question sont, précisément, des « biens communs ». Ils peuvent être définis, comme l’a fait le juriste italien Stefano Rodotà, comme des choses matérielles ou immatérielles qui contribuent aux droits fondamentaux et au libre développement de la personne, autrement dit qui sont nécessaires au plein exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis.
Aussi, cette proposition de loi composée des trois articles que je défends devant vous, a pour objet d’apporter une réponse en renversant la hiérarchie des valeurs et en responsabilisant les acteurs, pour faire en sorte que les droits fondamentaux soient considérés comme les biens communs de l’humanité.
Ces biens communs ne peuvent être la propriété de personne, dès lors que nous en avons tous besoin pour vivre. Nous devons, à ce titre, les protéger et favoriser leur accès pour tous.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle, au travers de la notion de « biens communs » et de « communs », vise le « réencastrement » de l’économie dans la société, pour nous permettre de repenser nos modes de production, de consommation et d’organisation, pour réinventer un modèle de vivre ensemble écologiquement soutenable, socialement inclusif et démocratiquement participatif.
Ces biens communs peuvent également s’imposer comme une réponse à la crise démocratique, en ce qu’ils permettent de concevoir de nouvelles formes d’organisation sociale plus solidaires, avec de nouveaux modes de gestion, d’appropriation et de partage. Les citoyens eux-mêmes nous le montrent déjà ; il convient que nous encouragions ce processus.
Puissions-nous voir la crise actuelle comme une opportunité qui nous aide à changer notre regard sur le monde, pour ne pas repartir comme si de rien n’était, mais, plutôt, pour nous attaquer aux causes profondes. L’homme n’est plus au centre du monde, mais fait partie de la nature dont il est une composante. Ne l’oublions pas.
Tel est l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle que je vous appelle à voter, ce qui honorerait le Sénat.
Je regrette que la commission des lois, après avoir examiné ce texte, l’ait rejeté. Je salue, néanmoins, le travail sérieux du rapporteur qui, malgré tout, a bien compris les enjeux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, effectivement, la commission des lois invite le Sénat à ne pas reprendre à son compte le texte en l’état de sa rédaction et du fait de ses effets juridiques trop incertains.
Néanmoins, cette proposition de loi constitutionnelle ouvre un débat très riche – ce n’est pas seulement une formule – en n’hésitant pas à ébranler certains piliers de notre ordre juridique interne et international. Ce débat doit se poursuivre, afin que nous puissions nous entendre sur un diagnostic, sur des objectifs à déterminer et sur les moyens les plus appropriés pour les atteindre. Le législateur est, sans conteste, le plus légitime pour cela.
Les questions abordées me semblent fondamentales pour l’avenir de notre société, comme le travail prospectif sur les évolutions souhaitables de notre droit.
Pour toutes ces raisons, je souhaite remercier chaleureusement Nicole Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pour leur initiative et leur travail ainsi que le président de la commission des lois pour sa confiance.
Nicole Bonnefoy constate – elle vient de le faire de nouveau avec fougue, passion et ténacité – les impasses de notre modèle de développement, révélées par les crises écologique et sanitaire, par la progression des inégalités sociales et un niveau de chômage élevé depuis quarante ans.
Elle constate également l’affaiblissement de la coopération internationale, au moment même où sont plus évidentes l’interdépendance des nations et la nécessité d’une réponse globale à des problèmes mondiaux.
Pour répondre à ces différents constats, Nicole Bonnefoy nous propose plusieurs modifications de la Constitution française, questionnant, d’une part, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre à des fins d’intérêt général et, d’autre part, la notion de souveraineté étatique.
L’un des moyens envisagés consisterait à inscrire dans notre loi fondamentale la notion de « biens communs » dont la « préservation » ou le « respect » seraient ainsi constitutionnellement garantis.
Seraient consacrés, par ailleurs, de nouveaux objectifs de valeur constitutionnelle tenant à la protection du sol, à la sécurité et à l’autonomie alimentaires, ainsi qu’un principe de conciliation entre le « respect des biens communs », d’une part, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, d’autre part.
J’ai rappelé, dans mon rapport, la notion de « bien commun » dans la théorie économique classique – ces ressources à la fois « non exclusives » et « rivales », accessibles à tous, mais insuffisantes pour tous –, la référence aux anciens commons, les anciens « communaux », comme la thèse de la « tragédie des communs ».
Cette dernière thèse a été battue en brèche, à partir des années 1980, par les travaux de l’Américaine Elinor Ostrom, prix Nobel d’économie en 2008. Elle a montré comment des communautés de taille limitée parviennent à organiser la gestion de ressources communes, de manière à ce que tous les membres de la communauté y accèdent sans que la ressource s’épuise pour autant. Cette gestion repose sur la mise en place, par les utilisateurs eux-mêmes, d’un système de règles socialement sanctionnées.
Notons que la réflexion théorique sur les « communs de la connaissance », engagée dans les années 1990 a débouché sur des mouvements économiques et sociaux, tels que ceux des « logiciels libres » ou des « semences libres ». Plus largement, la notion de « biens communs » a été fortement mobilisée, depuis une vingtaine d’années, par ceux qui combattent les effets de politiques d’inspiration libérale, ou présentées comme telles.
La question est de savoir quelle traduction juridique donner à ces aspirations. La notion de « bien commun » n’existe pas en droit français. Celui-ci connaît, en revanche, toutes sortes d’institutions permettant d’organiser l’appropriation ou l’usage collectif de certaines ressources ou leur protection sur la longue durée.
Je pense, par exemple, à la propriété des personnes publiques, à l’usage de prérogatives de puissance publique pour limiter l’exercice de la propriété, aux différentes formes de propriété privée collective – l’indivision, la copropriété, la communauté de biens des époux, la propriété des personnes morales – ou encore à de nouvelles formes contractuelles permettant de conférer, à toutes les personnes qui le souhaitent, sous certaines conditions, des droits d’usage ou de jouissance sur certaines choses.
Consacrer, dans notre droit constitutionnel, la notion de « bien commun » supposerait, évidemment, de la définir préalablement et de préciser son articulation avec les catégories juridiques existantes. La tâche n’est pas impossible. Nous pourrions nous inspirer, à cette fin, des travaux menés en Italie par la commission Rodotà qui avait proposé d’inscrire dans le code civil italien la notion de beni comuni.
Par ailleurs, il nous faudrait avoir les idées très claires sur les effets juridiques que l’on voudrait produire en inscrivant dans la Constitution le principe de préservation des « biens communs ». Pour les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle, il s’agirait d’abord de contrebalancer le poids excessif accordé, aujourd’hui, aux droits et libertés économiques dans nos textes et dans la jurisprudence constitutionnelle. Je ne suis pas sûr de les suivre sur ce point.
Le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, protégés par la Constitution, ne jouissent d’aucune prépondérance par rapport aux autres principes et objectifs constitutionnels.
Le législateur conserve un large pouvoir d’appréciation pour décider si des atteintes aux droits et libertés économiques se justifient, au regard d’autres exigences de valeur constitutionnelle – comme le droit à l’emploi, le droit à un logement décent, la lutte contre la fraude fiscale –, ou même par de simples objectifs d’intérêt général.
Un examen attentif de quelques décisions du Conseil constitutionnel, souvent critiquées – à mon avis, à tort –, confirme ce constat. Ces décisions portent respectivement sur la contribution carbone, le reporting fiscal, pays par pays, des grandes entreprises, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.
Les auteurs du texte considèrent, en particulier, que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre doivent pouvoir céder aux exigences liées à la protection de l’environnement. Or de fortes garanties sont offertes, à cet égard, par le bloc de constitutionnalité, surtout depuis l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement de 2004, qui consacre aussi bien des principes substantiels que des droits procéduraux.
En revanche, quelques points restent effectivement en suspens depuis l’entrée en vigueur de la Charte, qu’il s’agisse de la portée du principe de précaution ou encore de l’existence d’un principe de non-régression en matière de protection de l’environnement. En la matière, le présent texte aurait une portée symbolique non négligeable, puisqu’il permettrait d’inscrire le principe de préservation de l’environnement dans le corps même de la Constitution et de mentionner expressément l’exigence de protection du climat.
Outre l’objectif consistant à rééquilibrer la jurisprudence constitutionnelle relative aux droits et libertés économiques, nos collègues souhaitent, grâce à la consécration constitutionnelle de la notion de « biens communs mondiaux », contribuer à l’édification d’un nouveau modèle de gouvernance mondiale fondé sur la « souveraineté solidaire », voire sur « un État de droit opposable aux États ». Cet objectif est louable et, sans doute, largement partagé. Toutefois, le moyen employé est-il pertinent ?
À l’évidence, le renforcement de la coopération internationale, l’accroissement des obligations des États, la consolidation de leur responsabilité juridique internationale, voire la mise en place de nouveaux mécanismes de décision au niveau mondial n’impliquant pas l’unanimité des États, reposent, avant tout, sur la négociation et la conclusion de nouvelles conventions internationales, et non pas sur une modification de nos textes de droit interne.
Néanmoins, une révision de la Constitution française ne serait pas dénuée de tout effet juridique à cet égard. De nouvelles exigences de fond relatives à l’action de la France dans le monde pourraient servir de base au contrôle de constitutionnalité de nos engagements internationaux. Elles pourraient, également, être opposables aux actes de droit interne, dans la mesure où ceux-ci ont des conséquences globales dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020, qui a validé l’interdiction d’exportation, hors de l’Union européenne, de produits phytosanitaires qui n’y sont pas autorisés, au nom de la protection de l’environnement en tant que « patrimoine commun des êtres humains ».
Toutefois, pour produire de tels effets juridiques, les nouvelles dispositions constitutionnelles devraient avoir un contenu suffisamment clair et précis.
Sur mon rapport, la commission a estimé que, en l’espèce, tel n’est pas le cas. Néanmoins, et bien au contraire, elle ne s’oppose pas à une réflexion appelée par les enjeux contemporains, l’opinion publique et le mouvement du Conseil constitutionnel.
Permettez-moi d’esquisser trois interrogations pour la réflexion à venir.
Premièrement, le législateur souhaite-t-il en affirmant, par exemple dans le préambule de la Constitution, que « le Peuple français reconnaît qu’il partage une communauté de destin avec les autres peuples, qu’il contribue à la protection des biens communs mondiaux et favorise l’accès de tous à ces mêmes biens », fixer une ligne de conduite régissant l’action internationale de la France ? Il empêcherait la ratification ou l’approbation de conventions internationales contraires à ces principes sans, pour autant, soumettre la conduite des relations internationales de la France à un contrôle juridictionnel.
Le législateur souhaite-t-il s’autoriser à prendre en compte plus largement les effets des règles de droit interne sur la protection et l’accessibilité des « biens communs mondiaux » ?
Deuxièmement, le législateur souhaite-t-il affirmer lui-même l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, déjà consacré par la Charte de l’environnement, ajouter explicitement le climat parmi les composantes de l’environnement, consacrer le principe de non-régression en matière environnementale, non encore dégagé par la jurisprudence constitutionnelle ?
Troisièmement, le législateur souhaite-t-il définir lui-même les biens communs et leur régime juridique en s’inspirant, éventuellement, de la commission Rodotà et en s’intéressant, tout particulièrement, au domaine législatif et à l’article 34 de la Constitution ?
Voilà quelques esquisses de pistes pouvant prolonger l’initiative de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la sénatrice Bonnefoy, mesdames, messieurs les sénateurs, des feux géants en Amazonie et en Australie, des océans ensevelis sous le plastique, des espèces qui disparaissent à un rythme sans précédent depuis des millénaires, notre planète qui se réchauffe : voilà la tragédie des biens communs !
Plus de cinquante ans après le cri d’alarme lancé par Garrett Hardin, ce n’est plus une théorie dans les manuels d’économie ou de sciences politiques ; il s’agit bien de notre monde et de notre réalité.
Le visage même de notre pays et de nos territoires change : les hêtres ne survivront pas dans la moitié sud du pays et, d’ici la fin du siècle, les glaciers des Alpes auront disparu.
Non, mesdames, messieurs les sénateurs, notre génération ne peut plus prétendre ignorer les conséquences de ses actes.
Nous ne pourrons pas dire à nos enfants que nous construisions leur avenir en saccageant les biens communs.
L’eau, sous toutes ses formes, l’air, la terre, la biodiversité sont les piliers qui soutiennent toute existence humaine et toute société. Notre devoir, notre responsabilité est de les protéger, de les transmettre, aussi intacts que possible, et de ne pas laisser le poids des lâchetés et des renoncements imprimer une marque indélébile sur notre planète.
Nous-mêmes, en tant qu’humains, subissons déjà le prix de cette tragédie. Je pense aux migrants climatiques. Je pense aux femmes et aux hommes qui voient leur Terre changer et s’appauvrir. Je pense à toutes celles et à tous ceux qui sont déjà en première ligne du changement climatique et de ses effets.
Pour eux, pour nous, nous devons inventer, reconstruire un autre avenir.

M. Vincent Éblé : Allons-y !

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il est encore temps d’agir.
Comme vous, madame la sénatrice Bonnefoy, dont je connais l’engagement de longue date sur le sujet, comme vous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs qui présentez cette proposition de loi constitutionnelle, et, je le sais, comme toutes et tous les membres de cette chambre, je crois que nous ne reconstruirons la possibilité d’un futur qu’en préservant les biens communs.
Chaque génération a ses combats à mener. Le nôtre, le mien, c’est l’écologie. Et, pour livrer ses batailles, chaque époque se dote de ses règles, de ses normes morales, institutionnelles, techniques.
Mais, si nous partageons l’ambition farouche et la volonté tenace de protéger les biens communs, je crains que votre proposition de loi constitutionnelle ne permette pas de faire avancer ce noble combat.
En effet, je veux souligner que notre Charte de l’environnement englobe déjà, en substance, les modifications que vous proposez d’apporter par les articles 1er et 2 du texte. Je pense notamment à l’article 6 de la Charte, qui dispose que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. » Cette charte a une valeur constitutionnelle. Les biens communs sont donc au niveau de protection que vous demandez, le plus haut niveau possible dans notre pays. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Nicole Bonnefoy : Non !

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Par ailleurs, la notion de « communs », qui m’est chère, est insuffisamment définie dans votre proposition – je pense, par exemple, aux « communs informationnels » – pour que nous puissions placer cette notion au sommet de la pyramide des normes.

M. Vincent Éblé : Déposez des amendements !

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Enfin, la Convention citoyenne pour le climat avait proposé en substance d’encadrer le droit de propriété et la liberté d’entreprendre pour garantir le respect des biens communs, comme vous le prévoyez à l’article 3. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Et, vous le savez, le Président de la République avait alors mis en garde sur le risque de « placer la protection de l’environnement au-dessus des libertés publiques ». Je n’y suis donc pas favorable.
Si la révision de la Constitution est un outil dont on peut toujours continuer à débattre, je crois que notre époque, nos concitoyens, notre planète nous demandent surtout d’agir : agir maintenant, agir résolument et rapidement, agir pour produire des résultats concrets, agir pour changer la vie des Françaises et des Français et pour construire l’avenir des territoires de notre pays. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il y a urgence. Faisons-le maintenant !
C’est ce que nous faisons, en faisant le choix de l’écologie au cœur de la relance.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, jamais un Gouvernement n’avait consacré 30 % d’un plan de relance ni 30 milliards d’euros à la transition écologique. Ces moyens sont historiques. Nous en avons besoin pour transformer durablement notre pays, pour changer son ADN, en décarbonant l’économie, en construisant des filières d’avenir et en accompagnant chacune et chacun dans ce changement.
Oui, nous avançons, avec France Relance et l’ensemble de nos politiques publiques.
D’ailleurs, alors que nous allons célébrer le cinquième anniversaire de l’accord de Paris, nous pouvons déjà constater que le monde dans lequel nous vivons maintenant n’est plus le même que celui d’il y a cinq ans.
Depuis la signature de cet accord, six fois plus de voitures électriques se vendent en France.
Il y a cinq ans, il était impensable de déployer 1 000 kilomètres de pistes cyclables en quelques semaines, de réparer un million de vélos en quelques mois à peine, de remettre des millions de nos concitoyens en selle. Pourtant, nous l’avons fait.
En 2015, il n’y avait ni cap ni clarté sur l’avenir des chaudières au fioul, qui émettent chacune autant de CO2 que trois voitures. Nous avons fait en sorte que l’installation de nouvelles chaudières au fioul soit interdite dès 2022, les ménages pouvant compter sur l’État pour les aider à changer leur système de chauffage.
Bientôt, nous atteindrons l’objectif, fixé par le Président de la République, de protéger 30 % des espaces naturels sur terre et en mer. Deux parcs naturels ont été créés lors du conseil de défense écologique de juillet dernier, au mont Ventoux et dans la baie de Somme, en Picardie. Ce sont autant de coffres-forts de la biodiversité qui vont protéger la nature et l’incroyable richesse qu’abritent nos territoires, en métropole comme en outre-mer.
Isolément, ces exemples peuvent paraître bien modestes. Mais l’écologie, c’est aussi cela ! L’écologie n’est pas toujours spectaculaire. L’écologie, c’est tout ce travail de fourmi qui, à la fin, produit un résultat titanesque.
Cependant, je le sais aussi d’expérience, les solutions techniques, les budgets, les dispositifs ne font pas tout.
En réalité, c’est un changement profond qui est en train de s’opérer : une révolution dans nos idées, dans nos valeurs, dans la conception de notre manière de vivre, entre nous et au monde.
Dès lors, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis fière d’être une ministre de l’écologie qui peut dire que, enfin, nous changeons de modèle. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Nicole Bonnefoy : Et les néonicotinoïdes ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Oui, enfin, notre pays mène les grands chantiers de front, pour construire la France de demain, une France neutre en carbone, une France respectueuse des biens communs, résiliente et armée pour les immenses défis de ce siècle qui débute à peine. Notre pays y est prêt. Nous verrons si tout le monde l’est…
Nos concitoyens nous attendent. Les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat l’ont écrit. (Marques d’ironie sur les mêmes travées.)
Aujourd’hui, un plan de relance, aussi ambitieux soit-il, ne serait évidemment pas suffisant. Nous allons au-delà.
Aujourd’hui, dans notre pays, avec la mise en œuvre des mesures de la Convention citoyenne, nous mettons l’écologie en haut de l’agenda, pour mettre un terme à l’étalement urbain, à cette « artificialisation » dont Nicole Bonnefoy a parlé, et sortir d’un modèle issu du siècle dernier, qui avale la nature. Nous la mettons en haut de l’agenda pour réguler la publicité, pour généraliser l’éducation à l’environnement tout au long de la vie, pour favoriser le train et réduire les vols domestiques.
Imaginait-on, voilà cinq ans, que les vols domestiques seraient interdits quand une alternative en train existe ?

M. Jean-Pierre Sueur : Il y a cinq ans, nous étions dans les ténèbres… C’était la nuit ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Aucun autre pays ne l’a fait !
Nous avons créé un délit d’écocide et écrit dans notre droit que nous ne tolérerons plus ces agissements.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est trop simpliste !

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Et même si nous devons poursuivre les efforts pour atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés, jamais aucun pays n’a mené un exercice aussi ambitieux en si peu de temps. Jamais aucun gouvernement n’a répondu si rapidement à l’appel des citoyennes et des citoyens !

M. Christian Redon-Sarrazy : En marche arrière !

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : J’entends bien qu’il faut toujours faire plus, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs. Vous me trouverez toujours à vos côtés pour pousser, pour faire plus.

M. Vincent Éblé : Sauf aujourd’hui…

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, au-delà d’une modification constitutionnelle, qui prendra du temps, je crois que construire un autre monde, protéger les biens communs, sans lesquels nous n’avons pas d’avenir, transcende nos appartenances politiques. Cela dépasse nos divergences. Je dirai même que cela dépasse chacune de nos existences.
Nous avons la même ambition et la même passion. C’est ensemble que nous y arriverons, si nous réussissons à nous entendre sur les moyens d’y arriver.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est un enterrement sous les fleurs !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souscris totalement au constat formulé dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi constitutionnelle.

M. Vincent Éblé : Tant mieux !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Selon celui-ci, la crise sanitaire a révélé, « d’un côté, les dégâts du libéralisme économique et d’une mondialisation non régulée et, de l’autre, l’état de décohésion de notre société et la mise en danger de nos écosystèmes ».
Face à la crise de la mondialisation que nous connaissons aujourd’hui et qui a créé, comme vous le dites très bien, chers collègues, une société ultra-individualiste et marchande, vous proposez une approche en termes de « biens communs ».
J’aimerais faire preuve de bienveillance à votre égard, mais qu’est-ce que le bien commun ? Voilà toute la question.
Le bien de chacun et le bien de la communauté au plan matériel et social consistent à rechercher ensemble les conditions sociales qui permettent le développement et le bien de l’humanité. Il y a un objectif social dans la recherche du bien commun. Celui-ci a trait à l’eau, à l’alimentation, au logement, au travail, à l’éducation, à l’environnement, à la biodiversité, aux transports, aux soins, à la culture, à la religion.
Le bien commun, c’est ce qui doit guider notre action de législateurs, car la première justification de la politique, de mon engagement comme du vôtre, chers collègues, est d’œuvrer pour le bien commun.
Le problème est que la notion de « bien commun » demeure très largement un objet juridique mal identifié, qui n’a guère reçu de consécration en droit français. Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 31 janvier 2020, consacré l’objectif de valeur constitutionnelle de « protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains », tiré du préambule de la Charte de l’environnement.
L’absence de définition solide de cette notion, dans son texte lui-même comme dans le reste de l’ordre juridique, est la faiblesse de cette proposition de loi, relevée d’ailleurs par M. le rapporteur et par un certain nombre de sénateurs en commission. Cette absence est de nature à la fois à fragiliser son application et à laisser de facto au seul juge constitutionnel la responsabilité de fixer, par son interprétation, les contours du concept. Il convient de ne pas laisser la porte ouverte à l’interprétation, donc au relativisme.
La proposition de loi procède, en substance, à des modifications de nature à inscrire directement et à de multiples endroits dans le corps du texte constitutionnel des principes de protection de l’environnement et à introduire un certain nombre de notions nouvelles en droit, en lien avec les « biens communs ». Ces modifications comprendraient en particulier des dispositions garantissant constitutionnellement la possibilité pour le législateur de limiter les droits de propriété et la liberté d’entreprise lorsqu’il s’agit de protéger ces « biens communs ».
Une autre question soulevée est celle de l’opérativité du concept de « biens communs mondiaux » dans la perspective de sa présence au sein du seul droit constitutionnel français. Les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle affirment vouloir créer une forme d’« État de droit opposable aux États ». Toutefois, si la Constitution oriente nécessairement l’action internationale de la République française, elle n’est pas de nature à amener à elle seule la « souveraineté solidaire » des États, autre notion assez vague invoquée par les auteurs du texte. Il s’agirait in fine d’inscrire dans la Constitution une pétition de principe susceptible d’interférer avec les relations qu’entretient la France avec les autres pays du monde.
La recherche du bien commun traduit une espérance profonde de l’humanité dans son existence politique, économique et sociale. Dans un monde marqué par l’individualisme et le communautarisme, comment répondre aux urgences et aux défis de cette espérance ?
Je pense, à titre personnel, que la première réponse est de retrouver notre souveraineté et notre liberté.
Cette mondialisation déréglée constitue une attaque directe contre l’environnement, nos emplois et notre modèle, lequel doit contrer une logique commerciale qui est maîtresse de tous les échanges aujourd’hui, avec les limites que cela comporte.
Nos institutions, nationales comme européennes, sont aujourd’hui affaiblies à cause d’une administration surpuissante et des excès de normes parfois incompréhensibles. Elles ne nous protègent plus.
Nous payons le court-termisme des politiques publiques. La réindustrialisation et la valorisation des filières stratégiques, que ce soit l’agriculture, la santé ou la défense, sont indispensables. Notre autonomie et notre souveraineté alimentaires sont vitales pour notre sécurité sanitaire et environnementale.
Il nous faut réapprendre à produire ce que nous consommons. Dans un marché de 500 millions d’habitants comme celui de l’Union européenne, nous devons pouvoir trouver un point d’équilibre et de l’éthique.
Nous devons réaffirmer que nous croyons aux échanges, à la force de nos entreprises, à la compétence de nos entrepreneurs et de nos agriculteurs et à l’excellence de nos savoir-faire. Mais pour que cette liberté d’échanger ait un sens, il faut que les règles soient les mêmes pour tous ! C’est une réciprocité qu’il faut rechercher dans nos échanges.
Une seconde réponse, après la souveraineté, consiste à s’appuyer sur les corps intermédiaires pour défendre notre bien commun.
Je crois que les Français doivent retrouver confiance en eux et en leur pays. Les corps intermédiaires, que sont les familles, les entreprises, les territoires, nos communes à taille humaine, espaces de vie sociale et d’apprentissage de l’engagement, nos associations, avec l’engagement bénévole associatif, garantissent une préservation du bien commun. Ils aident aussi à une responsabilité collective et sont un frein aux risques d’abus du pouvoir d’en haut.
J’insiste sur la famille, corps intermédiaire qui fait aussi partie du bien commun et qui assume un rôle social indispensable.
La protection des biens communs peut être assurée par ces corps intermédiaires plus que par le droit constitutionnel.
Il faut, pour cela, engager des réformes en profondeur dans notre pays, en particulier de l’administration, qui a un poids trop important – 35 % en France, contre 24 % en Allemagne.
Il y a trop de technocratie, et celle-ci est parfois guidée par l’application excessive d’un principe de précaution qui étouffe la liberté entrepreneuriale et l’innovation dans les territoires. Il n’y a pas d’avancées humaines sans prise de risque ni liberté. Donnons davantage de liberté !
Faisons confiance à l’intelligence collective pour développer un esprit d’entreprise. Nos territoires regorgent d’atouts dans ce domaine. Je le mesure chaque jour dans mon département, où fleurissent des initiatives très positives pour défendre le bien commun et agir en sa faveur.
Il me semble que, pour protéger les biens communs, nous devons retrouver notre souveraineté et notre liberté. Le texte que nous examinons aujourd’hui ouvre un débat intéressant, mais je pense qu’il faut aller au-delà.
Le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons cet après-midi vise à inscrire dans la Constitution l’engagement de l’État à protéger les « biens communs mondiaux ».
Seraient par ailleurs consacrés de nouveaux objectifs de valeur constitutionnelle tenant à la protection du sol et à la sécurité et à l’autonomie alimentaires, ainsi qu’un principe de conciliation entre, d’une part, le « respect des biens communs » et, d’autre part, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.
Historiquement, la notion de « biens communs » est avant tout de nature économique.
Lorsque, en 1968, paraît l’article de l’écologue américain Garrett Hardin, « La tragédie des communs », à part les historiens et les lecteurs de Karl Marx ou de Karl Polanyi, tous les économistes semblaient avoir oublié la notion de « biens communs ». Dans cet article, l’auteur estime que chacun est guidé par son avidité et va essayer de bénéficier au mieux des biens communs, sans prendre en charge leur renouvellement. Il en conclut que la gestion optimale des biens communs passe soit par la privatisation du bien considéré, soit par la nationalisation, et qu’il vaut mieux créer des inégalités que conduire à la ruine de tous.
Cet article va rester une référence longtemps, jusqu’à ce que, en 1990, Elinor Ostrom conteste cette théorie, en faisant le récit de nombreux cas où des groupes réussissent à échapper à la tragédie des communs décrite par Garrett Hardin. Plutôt que des pièges qui se referment systématiquement sur les individus, elle décrit des formes d’ingéniosité collective, qui permettent de gérer de manière pérenne des ressources communes. Elinor Ostrom sera la première femme à obtenir, en 2009, le prix Nobel d’économie, pour ses développements sur la théorie des communs.
En droit français, la notion de « biens communs » est inconnue. En revanche, notre droit connaît les « choses communes », qui ne sont pas susceptibles d’appropriation, comme l’air ou l’atmosphère, ou bien les choses « hors commerce », placées par la loi en dehors de la sphère des échanges civils et commerciaux, tels que les éléments du corps humain ou les droits extrapatrimoniaux.
Il existe également diverses institutions juridiques organisant la propriété, l’usage ou la jouissance collectifs de certains biens, notamment le domaine public, les « licences libres » ou encore des modes collectifs de propriété privée, tels que la communauté de biens des époux, l’indivision, la copropriété ou la propriété des personnes morales.
En outre, notre droit reconnaît à la puissance publique diverses prérogatives pour porter atteinte à la propriété privée à des fins d’intérêt général. Je veux parler du droit d’expropriation, du droit de préemption ou encore du droit d’imposer des servitudes d’utilité publique.
Selon les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle, la protection effective des « biens communs » impliquerait de contrebalancer le poids excessif accordé aujourd’hui aux droits et libertés économiques dans la jurisprudence constitutionnelle. Or le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, qui sont certes protégés par la Constitution, ne jouissent d’aucune prépondérance par rapport aux autres principes et objectifs constitutionnels.
Madame la ministre, mes chers collègues, un grand nombre de catégories et d’institutions juridiques peuvent être utilisées pour construire des régimes visant à protéger certaines ressources ou à en garantir l’usage partagé.
La notion de « biens communs » n’apparaît pas suffisamment définie et sa consécration dans la Constitution ne semble pas utile pour atteindre les objectifs visés.
Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants s’abstiendra sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les actions du Gouvernement ne vont pas à la vitesse des urgences climatiques et écologiques. Vous le savez, madame la ministre, car je connais vos convictions ainsi que leur sincérité.
Je remercie Mme Bonnefoy et ses collègues de proposer à notre réflexion et à notre étude la place que peuvent occuper les biens communs.
Ces derniers peuvent être définis de différentes façons. Ils procèdent d’une nouvelle classification des biens dans la sphère économique. Il s’agit de biens rivaux, dont la consommation par une personne va diminuer la capacité de consommation par une autre personne, et de biens non exclusifs, dont l’accès ne peut être restreint.
Les biens communs étant souvent des biens ressources, ils sont aujourd’hui de plus en plus nombreux, du fait de la diminution des ressources naturelles. C’est vrai pour les biens communs en France comme pour les biens communs de l’humanité, à l’instar de l’eau.
Je comprends très bien qu’il puisse être compliqué de légiférer à ce sujet, monsieur le rapporteur. Vous avez raison.
Cela dit, devons-nous ne rien faire ?
En bon méridional que je suis, je veux vous citer l’exemple des prud’homies de pêche de Marseille au travers des siècles. Ces dernières existent depuis le Moyen Âge. L’équilibre qui a été trouvé par les pêcheries locales, dans les restrictions acceptées par tous pour les zones et les jours de pêche, dans la résolution des conflits, dans la répartition des ressources et dans l’attention portée au renouvellement de la ressource en poissons pour éviter tout épuisement irréparable a été exemplaire, mais cette gestion du bien commun a été mise à mal par deux éléments qui permettent de comprendre l’intérêt réel de cette proposition de loi constitutionnelle pour la protection des biens communs : l’arrivée de nouvelles technologies de pêche, qui a perturbé l’équilibre du processus de renouvellement de la ressource, le « progrès » n’étant pas toujours source de bien-être, et l’arrivée de pêcheurs venus de l’extérieur, qui a fait basculer l’équilibre compétitif, puisqu’il s’agissait d’un intérêt commercial, et marqué la fin de l’acceptation de ces règles d’exploitation durable.
Il me semble important de tirer les enseignements de cette expérience. Au vu du contexte actuel, cet avertissement devrait nous amener à avoir pour ambition une gouvernance à long terme, acceptée par tous, garantissant une répartition équitable des biens communs et assurant la préservation de l’environnement, de la biodiversité, de l’eau et de l’air – de la vie, en quelque sorte.
Les auteurs du texte qui est soumis à notre examen nous interpellent sur la nécessité de penser ces biens communs comme des biens réellement à part, mais leur qualification ainsi que la portée et la valeur juridique de leur inscription dans la Constitution laissent encore des questions en suspens.
Comment inscrire la protection effective de ces biens communs en tenant compte du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre ? On l’a fait à moult reprises quand on a dû exproprier pour construire des lignes de TGV – pas toujours très bien d’ailleurs. On l’a également fait dans le cadre de la santé, via la production et la distribution de médicaments sous le régime de licences d’office. Nous acceptons donc d’ores et déjà, dans certains cas, que l’intérêt général prime sur des intérêts privés et sur ces autres droits.
La préservation de la biodiversité ne devrait-elle pas accéder à ce statut d’intérêt général ? Alors que les règles de la mondialisation ne prennent pas en compte l’aspect durable de l’exploitation des ressources naturelles, comme le montrent les choix faits par l’Europe, dictés par des normes comptables, il est temps, me semble-t-il, de commencer à prendre des mesures juridiques pour préserver nos biens communs.
L’introduction de la notion de protection des biens communs mondiaux au niveau constitutionnel, le renvoi au pouvoir législatif de la protection des sols et de l’autonomie alimentaire, mais aussi des mesures garantissant le respect des biens communs par l’encadrement du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, tels sont les objectifs du texte qui nous est proposé.
Notre groupe adhère à ces objectifs, approuve la démarche et défend cette inscription au cœur de la Constitution. Il votera donc cette proposition de loi.
La pétition « Notre affaire à tous », qui a recueilli plus de 2 millions de signataires, s’est transformée en une action en justice, qui a déjà obtenu gain de cause une fois et va se perpétuer, montre bien que la voie juridique doit également être utilisée.
Les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle ont raison de montrer que le niveau supranational est le niveau de réflexion nécessaire de protection pour la préservation de nos biens communs. Nombreux y verront un optimisme infondé, mais, dans notre démarche, qui va du local au global, c’est notre pays, le local, qui doit prendre l’initiative. Nous invitons le Gouvernement à tout mettre en œuvre et à agir d’une manière rapide et concrète dès maintenant pour une protection globale des biens communs, que ce soit au niveau français, européen ou mondial. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le monde d’après, c’est le monde que nous laissons à nos petits-enfants. Certains d’entre eux ne sont même pas encore nés. Certains essaient déjà aujourd’hui, au quotidien, d’imaginer des solutions pour rendre ce monde viable.
Pour leur faciliter la tâche, nous devons relever plusieurs grands défis qui se dressent face à nous : le défi social, le défi climatique, le défi sécuritaire. Sans aucun doute, ces défis se rejoignent en plusieurs points. Ils convergent autour des notions de « souveraineté », d’« écologie » et de « biens communs ».
Cette proposition de loi constitutionnelle, déposée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain en mai 2020, vise à modifier l’article 1er et l’article 34 de la Constitution afin d’y conforter l’objectif de préservation de l’environnement et d’y introduire la notion de « biens communs ».
Examinée en commission des lois le mercredi 2 décembre dernier, elle a été rejetée. En effet, sa rédaction est apparue trop imprécise au rapporteur Arnaud de Belenet, s’agissant notamment de la notion de « biens communs », qui n’est pas définie en droit français.
Toute révision constitutionnelle appelle un regard acéré, en ce qu’elle implique une procédure extrêmement lourde et complexe. Ce n’est pas par amour de la technocratie, mais parce qu’il s’agit du texte suprême de notre ordre juridique. Y opérer des modifications au gré des évolutions de l’opinion publique serait dégrader sa valeur et sa portée.
Bien sûr, le pouvoir constituant est souverain pour modifier ce qu’il entend au sein la Constitution, hormis la forme républicaine du Gouvernement, protégée par l’article 89, alinéa 5. Bien sûr, nous avons la capacité de nous ériger en ce pouvoir constituant, le Conseil constitutionnel refusant de contrôler les lois de révision.
Pour autant, le véhicule proposé est-il le plus adapté ? L’exposé des motifs de cette proposition de loi est très peu précis s’agissant de ses objets : « Transformer la souveraineté solitaire des États en souveraineté solidaire et leurs irresponsabilités illimitées en responsabilités communes mais différenciées. » L’idée est, plus généralement, d’autoriser le législateur à porter plus largement atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre à des fins d’intérêt général.
Bien évidemment, nous partageons l’objectif que soient prises en compte ces exigences par la jurisprudence constitutionnelle. Cependant, le Sénat est la chambre de la prudence, du recul et de la puissance qui s’inscrit dans le temps. Il ne pouvait se borner à s’incliner devant l’objet d’un texte sans en examiner attentivement le contenu.
À ce titre, il paraissait nécessaire de s’interroger sur ce que permet de faire le cadre constitutionnel en vigueur.
Comme cela a déjà été dit, la Charte de l’environnement a été intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005. Le Conseil constitutionnel a notamment tiré de son préambule, en 2020, un nouvel objectif de valeur constitutionnelle de « protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains ». Il a également retenu, sur ce fondement, que le législateur pouvait tenir compte des effets des activités exercées en France sur l’environnement à l’étranger. Il doit, enfin, se prononcer prochainement sur le principe de non-régression. Le cadre constitutionnel actuel porte ainsi haut les objectifs des auteurs de ce texte.
Il existe un chemin pour mettre en œuvre ces objectifs sans contrevenir à la Constitution. La Convention citoyenne pour le climat avait d’ailleurs fait des propositions en ce sens.
Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté par le Gouvernement le 29 août 2019, prévoyait déjà l’ajout d’une phrase selon laquelle la France « favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques ».
Aujourd’hui, deux points nous interrogent dans la rédaction de la présente proposition de loi : d’une part, certains termes nous apparaissent trop imprécis et trop incertains dans leurs effets. C’est le cas de la notion de « biens communs », notion de théorie économique fondée sur les critères de non-exclusivité et de rivalité, mais qui n’est pas définie en droit. Cette notion pourrait donc recevoir un contenu extensif selon l’application qu’en feront les législateurs futurs.
De même, la notion d’« autonomie alimentaire » pourrait, à l’avenir, contrevenir aux principes du droit européen tels que la libre circulation et la non-discrimination, ou encore venir se heurter au marché agricole commun.
D’autre part, l’article 3 nous pose quelques questions en ce qu’il semble introduire une hiérarchie générale au détriment du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. Cette hiérarchie pourrait fonder des mesures économiques et fiscales très défavorables aux TPE et PME.
Plus généralement, le législateur doit travailler en tenant compte de la jurisprudence constitutionnelle lorsqu’il élabore la loi ordinaire. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de le faire lors de l’examen du projet de loi annoncé par le Gouvernement, dans la continuité de la Convention citoyenne pour le climat, qui devrait notamment renforcer la lutte contre le banditisme environnemental.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Tout à fait !

Mme Nicole Duranton : Je pense à l’infraction générale de pollution de l’eau, du sol, de l’air, au délit d’écocide ou encore à l’augmentation des sanctions applicables aux personnes morales.
Mes chers collègues, comme les révisions antérieures nous l’ont montré, l’introduction dans la Constitution d’un objectif peut être préférée à une notion clivante et indéfinie. La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, qui préférait l’introduction d’un simple objectif d’« égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » en offre un bon exemple. Aujourd’hui, soyons la chambre de l’action et de la mesure, pas celle des mots et des effets d’annonce.
Pour toutes les raisons évoquées, le groupe RDPI votera contre cette proposition de loi constitutionnelle.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà une trentaine d’années, le professeur Maurice Bourjol, historien du droit local, publiait un ouvrage intitulé Les biens communaux, voyage au centre de la propriété collective, dans lequel il se consacrait avec érudition à l’histoire et à la théorie des biens communaux à travers le souvenir des communautés d’habitants de l’Ancien Régime.
Il introduisait son propos par ces quelques mots : « “Biens communaux” et “commune” apparaissent comme les deux éléments indissociables d’un “corps moral” immortel formé par les générations passées, présentes et à venir. À cet ordre éternel des choses, l’État superpose ses normes et sa culture. »
Certes, depuis la parution de ces lignes, en 1989, le discours s’est transformé : il n’est plus seulement question de « biens communaux », mais plus vastement de « biens communs », de sorte que leur dimension n’est plus seulement locale et communale, mais aussi mondiale, voire universelle. On ne parle plus de « patrimoine commun des communautés d’habitants », mais, comme le propose la Charte de l’environnement, de « patrimoine commun des êtres humains ».
Nous sommes ainsi passés des pâturages ruraux et villageois à la forêt amazonienne ou encore à des choses immatérielles telles que les encyclopédies numériques libres.
Pour autant, bien que vertigineux, le glissement entre notre discours et celui de l’historien met en évidence deux éléments qui demeurent invariables.
Il s’agit d’abord de la transmission de ces biens, de génération en génération. Cette problématique est largement mise en lumière par les préoccupations écologiques et de préservation de l’environnement.
Il s’agit ensuite du rôle de l’État, législateur ou constituant, auquel il revient de fixer un régime juridique pour ces biens. Que nous les qualifiions de mondiaux ou de communaux, c’est d’abord à l’État qu’il incombe de fixer les règles quant à l’administration et à la protection de ces biens. Autrement dit, si le cadre national n’est pas suffisant pour protéger ces biens communs mondiaux, nous ne pouvons pour autant nous dérober face aux enjeux qu’ils soulèvent dans nos sociétés actuelles.
Ainsi, il y a lieu de se réjouir que soit engagée, dans cet hémicycle, une réflexion sur le traitement réservé aux biens communs. Nos échanges contribueront à ce qu’ils puissent être mieux appréhendés, mieux pensés et mieux encadrés afin notamment de concilier leur usage avec la liberté d’entreprendre.
Cela étant, alors même qu’il pourrait sembler nécessaire de penser le régime de ces biens, il faut également constater qu’ils mettent à l’épreuve nos définitions et nos qualifications juridiques traditionnelles.
Comment les définir ? Ni biens privés ni biens publics, mais plutôt biens collectifs, dont l’usage est partagé par tous. C’est dans cet entre-deux que naît la tension, et donc le débat légitime qui entoure leur régime juridique.
Ces quelques éléments, bien que succincts, suffisent à révéler que la notion n’est pas née avec le « monde d’après », pour reprendre la formule mise en avant par les auteurs de cette proposition de loi. Et pour preuve, notre droit s’y intéresse déjà.
Je ne referai pas la liste des textes et jurisprudences traitant de la question des biens communs. Toutefois, je me permettrai de revenir sur la récente décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 : à travers son interprétation de la Charte sur l’environnement, le Conseil a dégagé, en des termes inédits, un objectif de valeur constitutionnelle de « protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains ». Le texte dont nous discutons aujourd’hui s’inscrit naturellement dans cette actualité. Il n’est donc pas question de minimiser les enjeux qui y sont liés.
Toutefois, cette décision remonte à moins d’un an. De même, nous croyons que certaines potentialités normatives de la Charte de l’environnement – adossée à la Constitution en 2005 – restent encore à découvrir, notamment dans son préambule qui dispose, au nom du peuple français, que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains. Laissons-nous le temps de poursuivre notre réflexion et d’affiner nos idées, surtout sur un sujet aussi fondamental. Laissons aussi le temps aux dispositifs juridiques existants de produire pleinement leurs effets pour être mieux à même de les réaménager et de les renforcer le jour venu.
Aussi, vous l’aurez compris, au regard de ces éléments, le groupe RDSE ne votera pas en faveur du texte. (Mme Nicole Duranton applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi trouve ses racines dans des débats très anciens. Ainsi, Aristote déplorait que : « Ce qui est commun à tous fait l’objet de moins de soins, car les hommes s’intéressent davantage à ce qui est à eux qu’à ce qu’ils possèdent en commun avec leurs semblables. »
Les auteurs de cette proposition de loi s’appuient donc sur un concept ancien, mais qui trouve un certain écho chez les économistes et philosophes contemporains. Au travers de l’exposé des motifs, ils contestent le carcan de la loi du marché et dénoncent son incapacité à préserver ces communs, au premier chef les ressources naturelles.
Une telle reconnaissance de « biens communs », même si les contours de cette notion restent très flous et juridiquement mal définis, permet un changement de l’échelle des valeurs en reléguant les notions de profit et de rentabilité derrière les besoins premiers des hommes.
Nous apprécions le fait que cette proposition de loi désigne très directement et très clairement le libéralisme comme la source des dérèglements mondiaux, qu’ils soient climatiques, migratoires ou financiers.
Pour notre part, mes chers collègues, nous ne le découvrons pas. Nous portons ces convictions depuis toujours. Le marché est incompatible avec la protection des biens communs et, plus largement, avec la défense de l’intérêt général.
En entrelaçant les enjeux mondiaux et nationaux, cette proposition de loi témoigne également d’une approche intéressante, fondée sur les interactions de souverainetés nationales qui pourraient trouver des débouchés collectifs – une vision intéressante de ce que pourrait être un ordre mondial progressiste.
Cette évolution, que l’on retrouve dans plusieurs mouvements au niveau mondial, témoigne d’une volonté de changer de paradigme, notamment au sein de la jeunesse. C’est un espoir immense.
Derrière cette remise en cause globale, permettant l’affirmation d’une souveraineté réinventée autour d’un humanisme nouveau, il y a, chez les auteurs de cette proposition de loi, une volonté plus pragmatique : s’opposer à une censure du Conseil constitutionnel sur des lois votées par le Parlement et utiles à nos sociétés. L’opérationnalité de cette proposition de loi se résume à cela : encadrer les décisions du Conseil constitutionnel.
Nous y sommes favorables, tout en y trouvant des limites. Les objectifs définis par la réécriture de la Constitution resteront en balance avec d’autres objectifs et principes constitutionnels. Le libre arbitre du Conseil constitutionnel pour concilier différents principes de même valeur restera ainsi plein et entier, ce qui pose, au fond, la question de la légitimité de cette instance. Mais il s’agit d’un autre débat…
Par ailleurs, la reconnaissance de « biens communs », si essentielle soit-elle, par la définition d’une nouvelle catégorie juridique, ne suffira malheureusement pas à les protéger.
La Constitution énonce beaucoup de droits – au travail, à la santé, au logement digne… –, sans qu’ils soient pour autant réellement garantis. Ils demeurent des droits incomplètement satisfaits du fait des politiques menées et des choix budgétaires qui en résultent. Il y a les concepts, les mots, et il y a le droit.
Derrière les biens communs, il y a donc des droits humains, notamment celui de vivre dignement dans un environnement sain. Pour garantir ces droits humains, il existe des outils, traduits dans des lois et dans la Constitution. Je pense aux services publics, mais aussi, plus largement, aux politiques publiques.
Alors que l’exposé des motifs rappelle l’intérêt des services publics en tant qu’amortisseurs de crise, nous regrettons que les fermetures de lits et la privatisation rampante de l’hôpital public aient débuté bien avant la présidence actuelle.
Pour notre sensibilité politique, dont l’objectif de défense des « communs » reste une constante, l’hôpital, et donc aussi la santé, relève d’un bien commun. L’affirmation de ce droit implique alors des engagements politiques tels que le retour d’une souveraineté industrielle. C’est ce que nous vous avons proposé hier, au travers de notre proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament, sans succès. Les concepts ont donc besoin de s’ancrer dans des politiques.
Pour nous, la protection des biens communs va au-delà des principes de cette proposition de loi. Il s’agit tout simplement de la protection de l’intérêt général, dont font partie non seulement les ressources naturelles, mais également les services publics et les biens publics – l’énergie, l’eau, les transports, l’hôpital… Il s’agit d’autant d’outils de garantie des droits de nos concitoyens : se loger, se soigner, s’éduquer…
La protection des biens communs, telle que la proposent les auteurs de ce texte – sur lequel nous émettrons un vote positif –, nous semble nécessaire, mais insuffisante. En conclusion, nous aimerions allier la reconnaissance des biens communs à celle de droits garantis par la Constitution et à des outils opérationnels sous le contrôle démocratique de nos concitoyens. Voilà la direction et les valeurs que nous défendons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Daniel Salmon applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Durain : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur pour son travail, dans lequel il a mis beaucoup de cœur, d’énergie et de réflexion. Nos échanges avec lui ont été très constructifs.
Évidemment, nous restons au milieu du gué, puisque M. de Belenet a demandé à la commission de rejeter ce texte, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire. Cependant, inciter la commission à se pencher sur la notion de « biens communs » constitue pour nous une première victoire.
L’ambition du texte de Mme Bonnefoy peut effrayer. Rappelons que mon estimée collègue est extrêmement opiniâtre, sérieuse, et qu’elle travaille dans le concret. D’ailleurs, un certain nombre de ses propositions de loi ont été adoptées, alors que le résultat n’était pas garanti, souvent avec le soutien de l’ensemble du Sénat, parce qu’elles sont ancrées dans la réalité.
C’est le cas de la thématique des biens communs, laquelle est tout à fait documentée, comme le souligne le rapport. Les auditions que nous avons menées attestent qu’il s’agit d’une thématique émergente. C’est d’ailleurs l’honneur du Sénat d’avoir été, ces dernières années, à la pointe des conquêtes juridiques les plus importantes. À titre d’exemple, je mentionnerai le travail de notre collègue Retailleau sur le préjudice écologique, celui de notre collègue Nicole Bonnefoy sur l’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires ou encore le texte relatif à l’écocide, même s’il a été rejeté. Mme la ministre, qui appartient à un gouvernement qui tente de s’emparer de la notion d’écocide, même s’il en minimise, selon moi, la portée, ne me contredira certainement pas sur ce rôle d’aiguillon, ce rôle prospectif du Sénat.
Je rappelle également la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Notre collègue Christophe-André Frassa, alors rapporteur, avait désossé ce texte avec toute la rondeur que nous lui connaissons, ses trois articles ayant été supprimés. Mais à l’autre bout de la planète, au Bangladesh, où je suis allé visiter une usine textile, j’ai pu constater que le petit bout de droit que nous avions modifié produisait des effets au quotidien. Nous ne sommes donc pas dans un débat philosophique, nous agissons concrètement sur la vie des personnes. S’agissant de la notion de « biens communs », c’est bien cet objectif qui est visé.
Nous ne devons toucher à la Constitution qu’avec une main tremblante, mais l’implication de Nicole Bonnefoy est justifiée par l’expérience. Nous constatons qu’ont été censurées, ces dernières années, au nom de la liberté d’entreprendre, des dispositions importantes relatives au reporting fiscal ou encore à la protection et au partage du sol face à la spéculation foncière. Aucun d’entre nous ne conteste la liberté d’entreprendre, mais elle peut et doit s’articuler avec d’autres principes. La notion de « biens communs » nous permettrait, sans doute, de contourner ce type d’écueil.
J’ai bien noté les arguments développés dans le rapport, mais ils ne me convainquent guère – sauf un, peut-être. Ainsi, le rapport cite l’article 1er du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté par le Gouvernement le 29 août 2019, qui prévoyait d’ajouter à l’article 1er de la Constitution une phrase selon laquelle la France « favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques ». Cela devrait pousser Mme la ministre à soutenir ce texte.
Je rappelle d’ailleurs ce que l’on pouvait lire sur le site de l’ancienne députée Pompili : « Les initiatives locales pour produire et consommer autrement notre alimentation, notre énergie, nos déplacements… la préservation de biens communs que sont l’eau, l’air, la nature, … l’ouverture à l’autre au travers de l’école, ou de l’intégration du handicap… la conscience planétaire au travers de l’enjeu climatique… nécessitent plus que jamais un relais politique fort et organisé.
« Cette citoyenneté et cette aspiration au changement, révolutionnaires au quotidien, ne peuvent se faire qu’en dépassant des blocages, de vieilles habitudes, et dans un dialogue large avec la société, en construisant progressivement des majorités d’idées et des majorités politiques. »
Madame la ministre, je ne vous demande pas de défendre cet extrait du site de l’ancienne députée Pompili, j’aimerais seulement comprendre où veut en venir le Gouvernement sur ces sujets.
La ministre Pompili nous exhortait voilà quelques instants à inventer – ce que nous faisons avec cette proposition de loi constitutionnelle –, avant de nous dire qu’il fallait avant tout agir, comme si la nécessaire évolution du droit s’opposait à l’action immédiate. Mais il faut les deux !
Quand nous parlons « biens communs », vous nous renvoyez au bilan environnemental du Gouvernement et aux 30 milliards d’euros du plan de relance. Nous vous proposons l’inversion des valeurs, vous nous renvoyez, d’une certaine manière, à la réintroduction des néonicotinoïdes, au maintien de l’usage du glyphosate ou à la demande que le Conseil d’État a adressée au Gouvernement de respecter ses engagements climatiques.
Il faut des majorités d’idées, des majorités politiques, et peut-être, si j’ose dire, des majorités de pays. Il ne s’agit pas d’une réflexion seulement franco-française : en Italie, la commission Rodotà, chargée d’introduire dans le code civil italien la notion de « biens communs », a permis d’engager un débat juridique. Après les travaux pionniers de Stefano Rodotà, une définition des « biens communs », qui seraient ceux qui contribuent aux droits fondamentaux et au libre développement de la personne, qui doivent être soustraits à la logique destructive du court terme, y compris au bénéfice des générations futures, n’est pas quelque chose de fantasque. Ce débat ne concerne pas qu’un pays ni qu’un parti.
J’ajouterai qu’il ne concerne pas que les juristes – quitte à être provocateur. Le rapport souligne à plusieurs reprises qu’il s’agit aussi d’un concept très économique, et c’est heureux ! Méfions-nous des visions purement juridiques qui peuvent parfois oublier la portée politique de nos actes législatifs.
Ainsi, j’ai tiqué en entendant les critiques sur la portée juridique de la Charte de l’environnement. Je crains qu’à être trop conservateurs sur le plan du droit, nous ne soyons pas du tout au rendez-vous sur le plan de l’environnement. Les raisonnements en chambre ont leurs limites. Le rejet de la recherche de l’autosuffisance alimentaire à l’échelle nationale, en cette année de réapparition concrète des frontières, m’a semblé très contestable.
Ce texte, mes chers collègues, obéit à une évolution juridique inéluctable, à un mouvement inexorable des idées. Par le passé, certains ont pu rejeter le devoir de vigilance ; c’est aujourd’hui un concept inscrit dans notre droit qui prospère aussi à l’étranger. Certains ont fait la sourde oreille à l’écocide ; ils finiront par accepter l’entrée de ce concept dans notre droit.
J’espère que nous gagnerons du temps aujourd’hui et que beaucoup parmi vous ne refuseront pas l’inéluctable. Pour ma part, et avec tous les membres de notre groupe, si nombreux en séance aujourd’hui, je soutiens pleinement cette initiative bienvenue de Nicole Bonnefoy. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel. (M. Hervé Marseille applaudit.)

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voulais remercier Nicole Bonnefoy de cette proposition de loi constitutionnelle qui nous oblige tout à la fois à prendre de la hauteur par rapport à notre droit et à nous interroger sur une humanité universelle et solidaire et sur son avenir.
Les références à ce qu’il convient d’appeler dans notre débat « les communs », voire, en cette période de crise sanitaire, « les très essentiels », permettent de découvrir l’œuvre d’Elinor Ostrom, qui a pu retenir l’attention du rapporteur. Prix Nobel d’économie en 2009, elle s’est essayée, dans son ouvrage de 1990 qui a fait date, à repenser la gestion collective des ressources.
Les « communs », dans votre conception, renvoient à des biens qui ne sont ni publics ni privés, relevant d’une exploitation et d’un usage collectifs. C’est un sujet qui suscite l’intérêt des économistes depuis des années et, petit à petit, celui des juristes, qui tentent d’évaluer ses limites et ses définitions dans notre droit, comme l’a fait notre rapporteur sur ce texte, et trouver ainsi une voie vers une acceptation juste et consensuelle. Cependant, dans cette effervescence de la nouveauté, il règne, comme souvent, une certaine confusion.
En effet, notre droit administratif se structure autour de notions qui construisent ce débat des « choses communes » : l’intérêt général, les services collectifs publics ou encore le domaine public. Et c’est alors que l’on prend conscience de la révolution juridique que cette notion pourrait provoquer. C’est à la lumière de cette importance pour notre droit qu’il faut qualifier, avec prudence, ces « choses communes ».
Cette proposition de loi constitutionnelle se heurte, me semble-t-il, à différents obstacles. Le premier est relatif à la nécessaire définition des « choses communes » au regard du droit existant et au-delà de son périmètre. C’est la volonté de l’article 1er.
Cependant, il existe de nombreuses catégories juridiques qui pourraient être mobilisées pour encadrer ce régime d’un partage de certaines ressources, ou du moins le partage de leur usage. Notre droit constitutionnel est d’ailleurs particulièrement bien doté depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, qui a adossé ladite Charte à la Constitution.
Elle énumère un certain nombre de droits et de devoirs en matière de préservation de l’environnement qui permettent notamment au Conseil constitutionnel d’apprivoiser cette notion récente de biens communs. Celui-ci a avant tout reconnu une pleine valeur constitutionnelle à « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ».
Cette première étape a permis, par une décision de janvier 2020, de reconnaître la valeur constitutionnelle de l’objectif de protection de l’environnement en tant que « patrimoine commun des êtres humains ». La question se pose alors d’un début d’acceptation des « choses communes » par nos sages du Palais-Royal. À ce stade, notre loi fondamentale n’est-elle pas déjà assez bien faite ?
Un autre obstacle apparaît ensuite, celui de déterminer quelles conséquences emporterait la création de cette nouvelle catégorie au sein de notre droit. Notre rapporteur, Arnaud de Belenet, dont je tiens à saluer le travail extrêmement rigoureux et attentif, l’a très bien décrit : une telle inscription n’est pas sans conséquence pour les droits non seulement économiques, mais aussi immatériels, dont ceux de la propriété intellectuelle – il me semble d’ailleurs que l’étude de son impact n’est pas suffisante sur ces questions…
En outre, l’action internationale de la France se trouverait elle-même restreinte et compromise dans ses engagements internationaux au regard de cette nouvelle norme. D’où l’importance d’une définition travaillée et consensuelle, sans laquelle nous ne pouvons établir le périmètre des conséquences de cette caractérisation.
C’est ce qu’a tenté de faire Elinor Ostrom en utilisant différents critères, dont celui d’une reconnaissance minimale des droits d’organisation, qui m’a particulièrement frappée.
Dans cette conception des biens communs, les droits des « appropriateurs » – mot horrible s’il en est – d’élaborer leurs propres institutions ne sont alors pas remis en cause par des autorités gouvernementales externes. Ce point révèle la contradiction dans votre démarche, dans l’attente d’une acceptation plus globale de cette notion, notamment à l’échelle européenne, comme l’a très bien souligné notre rapporteur en ce qui concerne la politique agricole commune.
Avec la rédaction que vous proposez, nous nous retrouvons face à un dilemme : ne débattons-nous pas d’un thème qui devrait être porté, pour plus de pertinence et d’efficience, a minima au niveau européen, voire au niveau mondial, comme ont pu en témoigner les intergroupes de préparation de la conférence de Paris sur le climat, l’un d’entre eux s’étant fait l’écho de la notion de biens communs ?
L’expérience des municipalités transalpines ne peut que nous pousser à observer et à coordonner nos actions doctrinales sur cette notion dans le temps. Notre droit n’est pas figé dans son interprétation, il évolue. C’est une matière vivante, comme un arbre, disent nos amis canadiens.
Nos travaux d’aujourd’hui permettront de nourrir notre réflexion et pourront servir la doctrine. Nous devons nous en réjouir, et je remercie encore une fois l’auteure de cette proposition de loi.
Toutefois, vous l’aurez compris, la rédaction de ce texte nous paraît encore trop incertaine, trop fragile et ses conséquences encore trop peu évaluées pour que le groupe centriste le soutienne. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Marta de Cidrac : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier le groupe socialiste, et singulièrement Nicole Bonnefoy, d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée.
« Le jour d’après ne sera pas un retour au jour d’avant. » Ces mots, prononcés par le Président de la République en mars dernier, à l’annonce du confinement, sont forts. Ils doivent maintenant se concrétiser au sein de l’ensemble de nos politiques publiques, bien au-delà d’un plan de relance de 100 milliards d’euros.
Cette crise sanitaire nous oblige. Elle nous oblige à repenser totalement nos sociétés. Notre mode de vie, nos modes de production et de consommation doivent être réfléchis à l’aune des grands défis du siècle et des défis écologiques.
Le monde d’après doit plus que jamais prendre en compte l’environnement et la finitude de certaines ressources naturelles. Cette prise de conscience est urgente. Elle doit être française, mais elle doit être aussi mondiale. C’est ce qu’ambitionne le texte dont nous discutons aujourd’hui et dont nous partageons l’objectif.
Les biens communs sont une notion économique popularisée par le prix Nobel Elinor Ostrom. Elle vise à inventer une nouvelle gouvernance pour des ressources qui peuvent se dégrader du fait de leur consommation. C’est le cas des données ouvertes, mais aussi, et surtout de l’environnement, de l’air, de la biodiversité, de l’alimentation ou des sols.
Ces sujets sont d’une grande envergure. L’ensemble de ces thématiques doit être traité. Les nombreux rapports du Sénat et les propositions de loi sont des preuves de cette nécessité d’agir.
Cependant, cette proposition de loi appelle des remarques de fond et de forme.
En ce qui concerne la forme, le vecteur de la révision constitutionnelle semble inadapté au regard des objectifs fixés. Notre droit constitutionnel est déjà pleinement armé pour la préservation de l’environnement et des ressources naturelles, notamment grâce à l’intégration de la Charte de l’environnement à notre bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle opérée sous Jacques Chirac, en 2005.
C’est un texte essentiel, mais aussi précurseur, car peu d’États à l’époque avaient saisi ce sujet avec autant de force. Cette charte est aujourd’hui pleinement opérationnelle, puisque le Conseil constitutionnel l’invoque à de nombreuses reprises pour bâtir une véritable jurisprudence constitutionnelle sur les questions écologiques.
Trois grands principes sont entrés dans notre bloc de constitutionnalité : le principe de prévention, le principe de précaution et le principe pollueur-payeur. L’environnement et les ressources naturelles se retrouvent ainsi grandement protégés dans notre loi fondamentale.
Verdir la Constitution, alors que la protection de l’environnement y est déjà inscrite, est inefficace. Ce désir de modifier sans cesse notre texte fondamental doit nous interroger sur la valeur que nous lui donnons. La Constitution ne peut être l’objet d’effets d’affichage sans que rien de concret soit entrepris.
Mais c’est surtout sur le fond que cette proposition de loi interroge.
En effet, les biens communs ont le défaut de ne pouvoir être définis juridiquement de manière précise.
Vous procédez à une énumération, avant d’évoquer les « autres biens communs », ce qui n’est pas sans poser des questions relatives à la clarté de la loi et peut faire peser des risques juridiques sur de nombreuses activités économiques et sociales.
La notion de « biens communs » est aujourd’hui un objet juridique et constitutionnel non identifié. Son aspect évasif donnerait une grande latitude d’interprétation, dont il est difficile d’imaginer les limites et les conséquences.
C’est une donnée que doit prendre en compte le Sénat, en tant que pouvoir constituant.
Il faut également souligner que les différentes gestions communes décrites par Elinor Ostrom se font à l’échelle de communautés de taille limitée, entre 50 et 15 000 personnes, et non pas à l’échelle d’un pays, comme vous le proposez aujourd’hui. D’ailleurs, elle étudie des cas où cette entreprise de gestion commune réussit et des cas où elle échoue. Comment pourrait-on inscrire dans notre texte fondamental une gestion des ressources susceptible d’échouer ?
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le fait que ces ressources ne sont pas infinies. L’air, l’eau, les sols : chacun est conscient de la finitude de ces ressources et de la nécessité de les protéger, fort heureusement. Il conviendra sûrement de légiférer sur ces sujets dans les années à venir.
Aussi, il ne s’agit pas de contester les biens communs en tant que théorie économique, mais de souligner que la traduction juridique que vous en proposez n’est pas satisfaisante.
Par ailleurs, vous le savez, nous disposons déjà d’outils juridiques pour protéger certains des biens communs que vous mentionnez. L’air et l’atmosphère sont ainsi considérés comme des choses communes, protégées dans le code civil comme des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. La puissance publique elle-même dispose d’outils qui favorisent la gestion commune des ressources, à des fins d’intérêt général : on peut mentionner à cet égard le droit d’expropriation ou le droit de préemption. Nous ne partons donc pas de nulle part en la matière.
Surtout, cette proposition de loi, dans son article 3, vise à encadrer le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.
Quand on aborde le sujet des droits fondamentaux, il convient de légiférer d’une main tremblante, pour paraphraser Montesquieu.
C’est particulièrement vrai quand une proposition de loi vise à encadrer des libertés. Limiter aujourd’hui des droits et libertés dans la Constitution peut avoir des conséquences considérables.
Si la propriété et la liberté d’entreprendre sont constitutionnellement protégées, la liberté individuelle n’empêche pas d’agir collectivement pour faire face aux plus grandes menaces qui pèsent sur notre pays. Elle protège tous les citoyens, notamment les plus faibles.
Aussi, la prise de conscience écologique ne peut se faire au détriment du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre.
La liberté d’entreprendre n’est pas un frein à la transition écologique. Le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu en début d’année que la protection de l’environnement peut justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre. Cette décision donne une véritable valeur constitutionnelle à la protection de l’environnement, « patrimoine commun des êtres humains », comme le titre le préambule de la Charte.
Cette dernière jouant pleinement son rôle, il semble donc inopportun d’alourdir notre texte constitutionnel.
Au contraire, on peut même attendre de notre liberté d’entreprendre des innovations qui marqueront notre réussite écologique. En effet, que serait la transition écologique sans les innovations dans le secteur nucléaire, qui permettront le développement de réacteurs recyclant une partie des déchets radioactifs ?
Que serait la transition écologique sans les nouveaux outils technologiques et numériques permettant un tri optimal des déchets ?
Que serait la transition écologique sans entreprises innovantes développant des enzymes permettant la biodégradation ou le recyclage à l’infini des plastiques ?
La liberté d’entreprendre n’est pas un problème pour la transition écologique ; c’est au contraire une partie de la solution.
L’équilibre entre écologie et économie est certes complexe, mais il ne passe pas par une modification constitutionnelle.
Il passe par des lois, des réglementations, des initiatives, des actions rapides et efficaces pour la préservation de l’environnement.
Nous constatons déjà les premiers effets de la finitude de ressources naturelles. D’autres devraient être perceptibles dans les années à venir.
Il convient donc d’agir de manière concrète, dans le cadre de l’ensemble de nos politiques, pour faire progresser encore et toujours la transition écologique.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marta de Cidrac : Modifier la Constitution pour la verdir, tout en encadrant des libertés fondamentales, n’est pas notre méthode.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne pourra pas soutenir cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi constitutionnelle initiale.