Loi de finances pour 2021 : Article 44 quinquies (nouveau)
debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le I de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le service des impôts dont dépend le redevable » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale » ;
2° Le 1° est abrogé ;
3° Au b du 2°, les références : « , 266 quinquies B et 266 quinquies C » sont remplacées par la référence : « et 266 quinquies B » ;
4° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À compter du 1er janvier 2024 :
« a) Les accises mentionnées à l’article 302 B du code général des impôts ;
« b) Les taxes prévues aux articles 265, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes. » ;
5° Au dernier alinéa, les références : « 1°, 2° et 4° » sont remplacées par les références : « b et c du 2° et au b du 4 » et, après le mot : « auprès », la fin est ainsi rédigée : « de l’administration fiscale. »
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : L’article 44 quinquies, nouveau, transfère à la direction générale des finances publiques la gestion de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cela fait suite au débat que nous avons eu samedi matin, sur la DGFiP et l’administration des douanes, au cours duquel des sujets importants ont été soulevés, notamment pour ce qui concerne les effectifs, car ces administrations sont très affectées par la diminution des moyens humains.
Actuellement, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) gère divers droits et taxes – tabacs, alcools, produits pétroliers, recettes douanières, énergie, déchets, substances polluantes –, dont le produit total s’élevait, en 2019, à 85,1 milliards d’euros. La fiscalité énergétique et environnementale représentait, pour la même année, 56,28 milliards d’euros.
Ce transfert important de fiscalité, de l’administration des douanes vers la DGFiP, ne peut pas être décidé par voie d’ordonnance ; il s’agit d’une nouvelle étape vers l’unification du recouvrement et le retrait progressif des missions fiscales des douanes, qui ont d’autres missions importantes.
À elle seule, la TICPE s’élevait en 2019 à 33,3 milliards d’euros, soit près de 40 % des recettes douanières ; cela représente 700 emplois en équivalent temps plein (ETP). Un rapport récent de la Cour des comptes a porté sur ce sujet.
Quant à la question de la suppression de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, elle est soulevée dans un amendement du rapporteur général.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-974 rectifié est présenté par Mme Loisier, M. Menonville, Mmes Berthet et Férat, MM. Moga et Détraigne, Mme Guidez, M. Le Nay et Mme Billon.
L’amendement n° II-1096 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Requier, Roux et Artano et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° II-1107 rectifié bis est présenté par Mmes G. Jourda et Préville, MM. Bourgi, Pla et Temal, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Cozic et Mme Briquet.
L’amendement n° II-1334 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter L’amendement n° II-974 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement tend à supprimer l’article 44 quinquies, qui transfère la gestion et le recouvrement de la TICPE à la DGFiP, ce qui va à l’encontre des préconisations du dernier rapport de la Cour des comptes.
La Cour justifie le maintien de cette activité au sein des douanes par l’expertise de cette direction en la matière. Pourtant, le Gouvernement propose malgré tout un transfert au profit de la DGFiP.
À l’heure où les impératifs de lutte contre la fraude et de renforcement des contrôles requièrent plus d’efficacité sur le terrain, il nous paraît inopportun, voire risqué, de décharger de cette mission la DGDDI, expérimentée, au profit de la DGFiP, déjà largement perturbée par la lourde réforme qui se met en place et incapable de mener un travail opérationnel de terrain.
Par ailleurs, les suppressions de postes qui sont envisagées entraîneront la fermeture d’un certain nombre de bureaux des douanes, qui assurent un rôle de contrôle, de recouvrement, mais également de conseil précieux auprès des entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1096 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Le schéma général a été bien décrit par M. Laménie et Mme Loisier a très bien défendu cet amendement, que vous avez vous-même cosigné, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-1107 rectifié bis.
Mme Angèle Préville : Cette mesure va à l’encontre, cela a été dit, des préconisations du dernier rapport de la Cour des comptes, laquelle justifiait le maintien de la gestion de TICPE au sein de la direction générale des douanes et droits indirects par l’expertise de cette dernière.
La douane maîtrise les particularités et les subtilités réglementaires de la matière imposable et, compte tenu de son réseau spécialisé, fournit une prestation de qualité, en matière tant de conseil que de contrôle. Les entreprises savent que ce dernier volet est essentiel pour maintenir leur position compétitive dans un environnement économique tel que le marché unique européen. L’impact sur l’emploi douanier d’un tel transfert est important : près de 700 emplois seront touchés sur une période de quatre ans. En outre, certains agents connaissent leur troisième restructuration.
À terme, la disparition du réseau des bureaux de proximité est programmée. Dans deux départements de la région Occitanie dont je suis élue – les Hautes-Pyrénées et la Lozère –, ces services publics ont été supprimés. Il s’agit souvent de petites structures, comptant entre trois et six agents, qui reçoivent et conseillent les opérateurs, mais effectuent également des contrôles de conformité, y compris dans les sociétés.
Alors que la crise liée à la pandémie mondiale de covid-19 a mis en exergue l’impérieuse nécessité de retrouver, en France, une souveraineté industrielle, alimentaire et sanitaire, et tandis que l’urgence climatique devrait imposer une relocalisation généralisée de tout l’appareil productif, organiser l’inefficience du seul service qui est en mesure de procéder au contrôle physique des marchandises en mouvement non seulement est contre-productif, mais surtout porte gravement atteinte au seul principe censé sous-tendre l’action publique : l’intérêt général.
C’est pour cela que nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-1334.
M. Jacques Fernique : Je ne reprendrai pas les excellents arguments qui viennent d’être développés. J’insisterai simplement sur deux points.
D’une part, dans la mesure où ce transfert entraînera un recouvrement fondé sur l’autocontrôle par les entreprises, il fait planer un risque de perte de recettes pour les pouvoirs publics et d’augmentation des fraudes.
D’autre part, il aura des conséquences sur l’emploi, puisque l’on estime que 1 000 postes de douanier sur 17 000 seront supprimés. Par conséquent, certains bureaux des douanes, qui assurent le recouvrement après contrôle, mais également un rôle de conseil auprès d’entreprises, devront fermer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet article prévoit le transfert, au 1er janvier 2024 – on parle bien de l’année 2024 –, du recouvrement et de la gestion de la TICPE de la douane à la DGFiP.
Je suis défavorable à sa suppression pour plusieurs raisons.
D’abord, la douane doit se recentrer sur ses missions essentielles, c’est-à-dire le contrôle des flux de marchandises et de passagers, ainsi que la lutte contre les trafics – contrefaçon, contrebande, stupéfiants – et, en la matière, il y a du travail…
Ensuite, des compensations sont prévues pour les effectifs de la douane qui seraient affectés par ce transfert. La douane connaît également un important processus de réorganisation, notamment pour faire face aux conséquences du Brexit.
En outre, la DGFiP – elle l’a démontré avec le prélèvement à la source – est en mesure d’accueillir ce transfert. Chaque transfert s’accompagne d’une concertation importante entre l’administration et les acteurs économiques concernés pour faciliter la transition.
Enfin, la commission des finances propose, dans un amendement que je vais présenter dans quelques instants, de supprimer la demande d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures liées à ce transfert.
Je comprends les craintes exprimées par certains professionnels ; néanmoins, il faut faire preuve de discernement et nous devons être les garants d’un dispositif qui contribue, selon moi, à la réduction de la dépense publique. En outre, on peut aussi se faire confiance, surtout quand la démonstration est faite de gains possibles, le service rendu étant le même ; ce transfert permettra à la DGFiP de mieux appréhender et de mieux couvrir les services concernés.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : En complément des explications du rapporteur général, je souhaite revenir, sur quelques points.
Premièrement, en visant à supprimer l’article 44 quinquies dans son intégralité, ces amendements vont au-delà du seul maintien de la gestion et du contrôle de la TICPE au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, car ils tendent à revenir sur la limitation du transfert aux seules opérations de recouvrement des droits sur les alcools et sur les tabacs, qui constitue un point d’équilibre de la réforme.
Deuxièmement, dès 2021, la DGFiP percevra la TVA pétrolière due à la sortie des régimes suspensifs. La TICPE étant exigible au même moment, le transfert de cette taxe à la DGFiP présente un aspect non négligeable de simplification, tant pour l’administration que pour les opérateurs concernés, qui n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour ces recouvrements.
Troisièmement, en ce qui concerne le transfert, à compter du 1er janvier 2024, de la gestion et du contrôle de la TICPE à la DGFiP, la crainte exprimée quant à l’incapacité de cette direction à assurer ces fonctions n’est pas justifiée. On se rappelle en effet – le rapporteur général l’a souligné – la capacité de cette administration à gérer des transformations majeures, telles que le prélèvement à la source. Le calendrier choisi, qui laisse quatre ans, doit permettre d’assurer ce transfert dans de bonnes conditions.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera ces amendements identiques.
D’abord, monsieur le rapporteur général, il faudrait, nous dites-vous, prendre les choses sous l’angle de la réduction de la dépense publique et faire preuve de responsabilité. N’est-ce pas ? Dites-moi si je me trompe, mais on a déjà transféré à la DGFiP, le 1er janvier 2019, la gestion des contributions sur les boissons non alcooliques. Conséquence de ce transfert : une perte, notable, de 20 % sur les recettes. Évidemment, on peut avoir le souci de la dépense publique, mais quand le transfert d’une compétence entraîne une perte de 20 % de recettes pour l’État, l’efficience n’est pas vraiment au rendez-vous…
Ensuite, vous nous avez fourni des arguments en soutien de ces amendements, madame la secrétaire d’État ; oui, vous nous aidez et je vous exprime notre reconnaissance ! En effet, vous nous avez dit qu’il n’y avait pas que la TICPE – ce n’est pourtant pas une petite affaire, s’agissant de 33 milliards d’euros, dont 17 milliards d’euros pour l’État – et vous avez raison : il n’y a pas que ça. Qu’a-t-on déjà transféré ? Les droits annuels de francisation et de navigation : transférés. La taxe spéciale sur certains véhicules routiers : transférée. La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation : transférée. Les taxes intérieures de consommation sur le charbon et le gaz naturel ainsi que la taxe sur la consommation finale d’électricité : transférées.
Nous sommes aujourd’hui en très grande difficulté et nous affirmons tous qu’il faut faire preuve d’esprit de responsabilité ; c’est pourquoi nous préférons les évaluations de proximité aux autocontrôles. Sans doute peut-on parler de mutualisation et de synergie, madame la secrétaire d’État, mais savez-vous ce que l’on est en train de faire, avec ce transfert ? Les agents des douanes vous le diront : on est en train de mettre en place l’autocontrôle, car il n’y a plus de proximité.
Ce faisant, on élargit les bases de la fraude fiscale et de la fraude sur les marchandises. C’est une question extrêmement grave, car combien y a-t-il eu de scandales de fraude, y compris sur des jeux pour enfants, puisqu’on en a laissé passer qui contenaient des substances toxiques ?
Notre groupe votera donc pour ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la secrétaire d’État, vous indiquez, dans votre argumentation, que la DGFiP a déjà pris en charge plus de missions sans avoir plus de moyens. On peut donc vraiment s’interroger sur son efficacité par rapport au transfert de la TICPE.
Un petit peu moins de technostructure et un petit peu plus de contrôles de terrain : voilà ce dont nous avons besoin dans nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je ne vois pas pourquoi on retirerait aux douaniers ce qu’ils savent très bien faire. Ils assurent une traçabilité et un contrôle physiques et documentaires des stocks des produits soumis au paiement de cette taxe. Ils sont spécialisés.
Je crains donc, comme mes collègues, que cette mesure n’entraîne de moindres recouvrements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-974 rectifié, II-1096 rectifié bis, II-1107 rectifié bis et II-1334.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1388 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1139, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit de la suppression de l’habilitation du Gouvernement à procéder à ce transfert par ordonnances.
Mme la présidente : L’amendement n° II-326 rectifié, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph, MM. Houpert, Brisson, Bonhomme et P. Dominati et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le 2° du III de l’article 184 de la loi de n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes ».
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi, a trait au transfert de l’assiette et du contrôle relatifs au droit annuel de francisation et de navigation. Il existait une ristourne pour le territoire de la Corse, qui finançait la collectivité territoriale, et M. Panunzi s’inquiète de l’avenir de ce mécanisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, au bénéfice de celui de la commission. M. Bascher le comprendra certainement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Sans surprise, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-1139.
En ce qui concerne l’amendement n° II-326 rectifié, la réforme proposée par le Gouvernement consiste à confier à la DGFiP le recouvrement des recettes publiques et à transférer la gestion du droit annuel de francisation des navires (DAFN) à la direction des affaires maritimes, qui gère déjà la francisation. Cela permettra de diminuer le coût du recouvrement et d’offrir un guichet unique à l’usager.
M. Jérôme Bascher : Vous ne répondez pas à la question !
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Si vous patientez un peu, vous verrez que je vais y répondre…
Je vous confirme par ailleurs que l’intégralité des avantages propres à la Corse n’est pas remise en cause par cette réforme ; aucune des affectations n’est modifiée.
M. Jérôme Bascher : Je retire l’amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° II-326 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1139.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 44 quinquies, modifié.
(L’article 44 quinquies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 44 quinquies
Mme la présidente : Les amendements nos II-1389 rectifié, II-1390 rectifié et II-1391 rectifié ne sont pas soutenus.