Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 42 quinquies

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 42 quinquies

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-75 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Levi et Détraigne, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mme Morin-Desailly, MM. Prince et P. Martin, Mme Férat, MM. Guerriau, Chauvet, Kern, Pellevat, Le Nay et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mmes de La Provôté et Gatel et MM. Henno, L. Hervé, Karoutchi et Corbisez.
L’amendement n° II-118 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mmes Lassarade et Gruny, M. B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Somon, Le Gleut et Chatillon, Mmes M. Mercier, Deromedi et Berthet, MM. Bascher, Longuet, Cuypers, Darnaud et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Lefèvre, de Legge et Paccaud, Mmes Belrhiti et Dumas et MM. E. Blanc et J.B. Blanc.
L’amendement n° II-1333 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, les mots : « 23 000 € » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° II-75 rectifié ter.

M. Jean-Marie Mizzon : Depuis de nombreuses années, nos hôteliers souffrent de distorsions fiscales et sociales importantes avec les professionnels qui louent des biens meublés sur les plateformes de location. Cet amendement vise donc à clarifier le cadre social applicable à ces loueurs via une modification du code général des impôts, comme le Gouvernement l’a préconisé en 2019.
Concrètement, le seuil retenu aujourd’hui pour l’assujettissement des loueurs aux cotisations sociales est fixé à 23 000 euros par an. Ce seuil est excessif et doit être réduit : dans le cadre actuel, un loueur louant sa résidence principale jusqu’au seuil maximum de 120 jours par an à un prix moyen de 80 euros la nuit peut gagner jusqu’à 9 600 euros par an sans que ces revenus soient soumis au moindre euro de cotisation sociale. En revanche, les loueurs de biens dits meubles, comme les voitures, sont assujettis aux cotisations sociales dès le dépassement du seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale, soit 8 104,80 euros en 2019.
Il existe donc deux catégories de loueurs, selon le type de bien loué. Le mécanisme que nous proposons permet de supprimer cette distinction.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-118 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : J’ai défendu cet amendement l’année dernière à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2020, mais le rapporteur général de la commission des affaires sociales et le Gouvernement m’avaient alors indiqué que ce n’était pas le bon vecteur législatif, puisqu’il fallait plutôt se rapporter au code général des impôts. C’est la raison pour laquelle je le défends de nouveau. Je suis contente de voir que la mesure qu’il entend instaurer est soutenue beaucoup plus largement que la première fois.
Je précise en aparté que, sur l’article 42 quinquies, le Sénat a eu raison trop tôt, puisqu’il a adopté le même amendement – il s’agissait alors de l’amendement n° II-204 – dans le projet de loi de finances pour 2019 ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-1333.

M. Joël Labbé : Avec ces amendements, qu’il s’agisse de biens meubles ou de biens meublés, le même seuil de déclenchement de paiement des cotisations sociales, soit 20 % du plafond de la sécurité sociale, serait appliqué. Cette mesure a, par ailleurs, le mérite de cibler spécifiquement les activités commerciales de location dont le montant est supérieur au seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale et d’exclure les activités d’appoint des particuliers, pour un montant inférieur au seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale.
Il est difficilement justifiable qu’un loueur de locaux d’habitation meublés bénéficie d’une exonération totale sur une somme supérieure au SMIC, alors qu’un travailleur indépendant paye des cotisations et contributions sociales au premier euro ; alors qu’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, il doit même payer des cotisations sur une assiette forfaitaire. Il s’agit donc de rationaliser le déclenchement de l’assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet avis sera circonstancié…

Mme Dominique Vérien : Ah !

M. Jean-François Husson : Oui ! Quand la commission demande le retrait d’amendements issus de différentes travées et ayant un objet convergent, il faut fournir des éléments encore plus précis !

M. Vincent Capo-Canellas : Bonne chance !

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas de la chance ! Il faut essayer de convaincre. (Sourires.)

M. Vincent Capo-Canellas : Alors, bon courage ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Husson : Les revenus locatifs sont d’ores et déjà soumis à des prélèvements sociaux. Une fois appliqués les abattements, le taux de 17,2 % de prélèvements sociaux s’applique : 9,2 % de contribution sociale de solidarité (CSG) de 9,2 %, 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et 7,5 % de prélèvement de solidarité.
Par ailleurs, le dispositif ne me semble pas atteindre l’objectif recherché, dans la mesure où il se focalise sur les foyers ayant très peu de revenus autres que ceux de la location de logements. En effet, la conditionnalité prévue à l’article 155 du code général des impôts, que tendent à modifier ces amendements identiques, est cumulative : il faut que les recettes de la location soient supérieures aux revenus du foyer.
Ainsi, la baisse de seuil aura pour conséquence de soumettre aux cotisations sociales les locations réalisées par des foyers fiscaux dont les revenus et salaires sont situés entre 8 000 et 23 000 euros. Dans le contexte actuel, il ne me semble pas judicieux de faire peser des charges supplémentaires sur les personnes qui n’ont que peu ou pas de revenus annexes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet le même avis pour les mêmes raisons, notamment eu égard à la composition des revenus. Si ces amendements identiques étaient adoptés, ils s’appliqueraient essentiellement à des foyers aux ressources modestes.

Mme Christine Lavarde : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-118 rectifié bis est retiré.
Monsieur Mizzon, l’amendement n° II-75 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Mizzon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-75 rectifié ter est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° II-1333 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1333.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-401 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet et Noël, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Laménie, Cardoux et J.M. Arnaud, Mme Puissat, MM. Savary, Chasseing, Babary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, F. Gerbaud et Lassarade, MM. Brisson et L. Hervé, Mmes M. Mercier et Dumont et MM. Gremillet, B. Fournier, Bonhomme, Moga, Panunzi et Chaize, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 1 est ainsi modifié :
a) L’article L. 2333-26 est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
- au premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
- le premier alinéa du III est supprimé ;
b) L’article L. 2333-27 est ainsi modifié :
- , après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
- à la première phrase du II, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
c) À l’article L. 2333-28, après les mots : « de séjour et », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
2° Le paragraphe 4 est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « applicable aux ports de plaisance » ;
b) À l’article L. 2333-40, les mots : « logeurs, les hôteliers et les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
c) L’article L. 2333-41 est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I, les mots : « , pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa du même I, les mots : « arrêté conformément au barème suivant : » sont remplacés par les mots : « fixé à 0,20 euro » ;
- les troisième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
- au premier alinéa du II, la première occurrence des mots : « de l’hébergement » est remplacée par les mots : « du port de plaisance » et les mots : « de l’hébergement ou de l’établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- au 1° du même I, les mots : « de la structure d’hébergement ou de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- au 3° dudit I, les mots : « ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- à la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de la structure d’hébergement ou de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
3° Le paragraphe 5 est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « applicable aux ports de plaisance » ;
b) L’article L. 2333-43 est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
- les 1° et 6° du même I sont abrogés ;
- au 2° dudit I, les mots : « ou de mise en location » sont supprimés ;
- au 3° du même I, les mots : « de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- Au 4° du même I, les mots : « de l’hébergement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- Au II, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
c) Au II de l’article L. 2333-43-1, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
d) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2333-44, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
e) Au premier alinéa de l’article L. 2333-46, les mots : « logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Les fermetures d’établissements dans le cadre de la crise sanitaire ont mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait.
Le calcul du montant de la taxe forfaitaire s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Il est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement à laquelle il est possible d’appliquer un abattement oscillant entre 10 % et 50 % en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement. Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre dernier prévoit un abattement de 80 %.
La déconnexion de ce mode d’assujettissement avec la fréquentation réelle a entraîné de grandes difficultés pour certains logeurs, hôteliers ou propriétaires d’hébergements touristiques, qui sont restés redevables de la taxe de séjour forfaitaire malgré une fréquentation touristique faible, voire nulle. De plus, peu de collectivités optent aujourd’hui pour celle-ci : seulement 5 % des délibérations en 2019 et 9 % pour le système mixte.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet la suppression de la taxe de séjour forfaitaire au profit de la seule taxe de séjour au réel, plus consensuelle et plus adaptée, notamment quand la fréquentation touristique est profondément réduite, comme c’est le cas actuellement.
Cependant, pour les ports de plaisance, l’application de la taxe de séjour au réel peut se révéler particulièrement complexe à mettre en œuvre, avec des risques d’erreur de collecte. Possibilité est donc laissée aux ports de plaisance d’opter pour l’un des deux modes d’assujettissement.
Afin de donner le temps aux collectivités de s’organiser, la suppression de la taxe forfaitaire sera effective à partir du 1er janvier 2022.

M. le président : L’amendement n° II-646 rectifié, présenté par MM. Lafon, Longeot et Delahaye, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Dindar, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Laugier, Henno, Détraigne, Duffourg, Janssens, Delcros et Canevet, Mme Guidez et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
0,70
4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,70
3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,70
2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,50
1,35
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30
0,81
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0,20
0,72
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0,20
0,54
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20
Ports
0,20
10
» ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d’hébergement ports, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l’article L. 211-16 du code du tourisme qui n’utilisent pas l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants, grâce à une majoration jusqu’au tarif plafond de 10 euros. Il est évidemment prévu que les navires utilisant l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée puissent être exclus de cette mesure.

M. Jean-François Husson : Il y en a peu !

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement, déjà adopté par le Sénat lors de l’examen de la LOM, témoigne évidemment d’une conviction environnementale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Madame Berthet, d’une certaine manière, en supprimant la possibilité pour les communes d’instituer une taxe de séjour en dehors des ports de plaisance, l’amendement n° II-401 rectifié ter vise à restreindre les libertés locales. Si je partage un certain nombre de vos constats, il me semble qu’une telle réforme doit être mieux anticipée et travaillée, en y associant les élus. Un certain nombre d’entre eux sont attachés à la taxe de séjour et aux produits qu’elle génère, car elle permet de se projeter, avec une meilleure visibilité sur les recettes.
Monsieur Capo-Canellas, la mesure que vous proposez concerne surtout les croisiéristes, dont les navires sont très polluants. L’exclusion des navires à hydrogène n’est pas pour aujourd’hui !

M. Vincent Capo-Canellas : Alors c’est pour plus tard ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Par ailleurs, ce secteur est grandement sinistré. De plus, ce sont toujours les clients qui supportent ces augmentations.
Enfin, cet amendement pose une difficulté pratique, puisque les ports apparaissent dans la dernière ligne du tableau proposé, mais également dans la ligne précédente. Voilà un petit problème technique supplémentaire.
La commission demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-401 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° II-646 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-646 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Dans la suite de la discussion des articles non rattachés, je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-630 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, J.M. Boyer et S. Demilly, Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mmes Noël, Sollogoub, Guidez et Billon, MM. Henno, Kern, Détraigne et Janssens, Mme Berthet et MM. Lafon, Louault, Menonville, Moga et P. Martin.
L’amendement n° II-804 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Charon et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, E. Blanc, Panunzi et Favreau, Mme Joseph, M. Brisson, Mme Puissat, MM. de Nicolaÿ et Laménie, Mme Deromedi et MM. Milon et Genet.
L’amendement n° II-990 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Arnaud, Canevet, Delahaye et Levi et Mmes Saint-Pé et Vermeillet.
L’amendement n° II-1205 est présenté par Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la sixième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-630 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub : Je défends cet amendement au nom de ma collègue Anne-Catherine Loisier.
La loi Montagne de 2016 a prévu une exemption d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) mobile jusqu’en 2020 pour favoriser l’installation de nouvelles antennes de téléphonie mobile en zone de montagne, compte tenu des difficultés d’implantation propres à ces zones géographiques. Cette mesure a porté ses fruits, puisque, depuis le mois de juin 2017, selon les chiffres de la Fédération française des Télécoms, 5 114 nouveaux sites 4G ont été activés en zone montagne, pour atteindre un total de 8 216 sites.
Ce dispositif ayant prouvé son efficacité pour dynamiser les implantations, il est proposé de proroger la durée de l’exemption jusqu’en 2022.
J’ai constaté que, sans surprise, des amendements identiques avaient été déposés par des élus de la montagne. Ma montagne à moi, c’est la même que celle d’Anne-Catherine Loisier, à savoir le Morvan. Je peux témoigner qu’en cette période de crise sanitaire nous avons vu arriver de nouvelles populations qui sont venues, parfois le temps des confinements, parfois avec un projet de vie plus durable. Dans les zones blanches de téléphonie mobile, de tels projets sont impossibles. C’est pourquoi nous avons un besoin accru en la matière dans la période actuelle.
Ce n’est vraiment pas le moment de mettre fin à une mesure qui, je le répète, porte ses fruits, car elle est réellement incitative. C’est utile pour nous, qui ne pouvons pas nous passer de nouvelles populations.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-804 rectifié ter.

M. Marc Laménie : J’ai cosigné l’amendement de notre collègue Cyril Pellevat. Certes, la Haute-Savoie est très différente des Ardennes, une petite montagne culminant à moins de 500 mètres d’altitude. Néanmoins, les problématiques sont un peu les mêmes pour les opérateurs de télécommunications, au regard de l’implantation géographique des sites radioélectriques.
À cet égard, je partage ce que vient de dire ma collègue du Morvan, élue de la Nièvre. Il s’agit d’accélérer la généralisation de la 4G en montagne d’ici à la fin de 2022 en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2022 l’exonération d’IFER, un impôt de production parmi d’autres, pour les sites de téléphonie mobile construits en montagne.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-990 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-1205.

Mme Angèle Préville : Vous le savez, depuis le 1er janvier 2017, et ce jusqu’au 31 décembre 2020, c’est-à-dire dans quelques jours, les territoires de montagne sont exemptés d’IFER.
Cette mesure a permis la mise en place d’un total de 8 216 sites 4G en zone de montagne. Elle est donc à l’origine d’une accélération significative des déploiements de ces sites mobiles, malgré les contraintes très fortes liées à la montagne, que ce soit le relief, l’altitude ou le climat. Ma montagne à moi, c’est le Massif central.
Afin d’accélérer la généralisation de la 4G en montagne d’ici à la fin de 2022, date prévue par le new deal mobile, cet amendement, qui est suggéré par l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), a pour objet de proroger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, la non-imposition au titre de l’IFER des sites mobiles construits en montagne. Comme l’a déjà fort bien indiqué ma collègue, il ne faut pas casser cette dynamique très intéressante.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’objectif de ces amendements est de proroger le dispositif d’exonération qui est prévu depuis 2016, notamment au profit des antennes installées en zone de montagne.
Je ne pense pas que la prorogation d’une exonération sur les antennes déjà existantes soit le meilleur moyen de promouvoir le déploiement de la couverture sur l’ensemble du territoire en réseau mobile, en particulier de la 4G. À ce jour, et c’est cela le plus important, les déploiements d’antennes dans les zones non couvertes sont d’ores et déjà exonérés au titre du new deal mobile. Ainsi, les antennes installées dans les zones prioritaires qui sont, j’y insiste, bien identifiées, en lien avec les élus des territoires, bénéficient déjà d’une exonération d’IFER de cinq ans.
Dans la mesure où il est fait essentiellement référence au déploiement, ces amendements me semblent à ce stade satisfaits. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Sollogoub, l’amendement n° II-630 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
J’ai peur de dire une bêtise, car je ne maîtrise pas très bien le sujet, mais je pense que les antennes ne sont pas toutes installées dans le cadre du new deal mobile.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-630 rectifié ter, II-804 rectifié ter et II-1205.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1345 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Daubresse et D. Laurent, Mme Richer, M. Duplomb, Mmes Chauvin, L. Darcos et Belrhiti, MM. Savary et Pellevat, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Pointereau, Houpert, Favreau, Brisson et Chatillon, Mme Di Folco, MM. Rapin, Bouchet et Gremillet, Mme Lassarade et M. Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total de l’imposition forfaitaire à la charge d’une même personne ne peut excéder, pour l’ensemble du territoire national, un plafond fixé annuellement par décret en Conseil d’État. L’évolution du plafond est calculée annuellement au regard de l’évolution de la couverture de la population et de l’impact environnemental de chaque technologie employée par une même personne d’autre part. Lorsque le nombre de stations radioélectriques dont dispose une personne sur l’ensemble du territoire, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition, conduit à faire application de ce plafond, le montant dont elle est redevable est réparti entre les collectivités au prorata du nombre de stations dont cette personne dispose, à la même date, sur le territoire de chacune d’entre elles. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement de Patrick Chaize a pour objet de décorréler le montant total d’IFER mobile acquitté sur l’ensemble du territoire par un même opérateur au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Il tend par ailleurs à rétablir une équité territoriale. Les différents systèmes d’exonération de certains sites dans les zones les plus rurales ou les plus montagneuses conduisent à une double peine et à une double « récompense ».
Il vise enfin à insérer une approche environnementale de la taxation via l’IFER. La multiplication des technologies déployées pose, avant la question fiscale, un problème environnemental. La 5G aura ceci de spécifique qu’elle sera énergiquement plus efficiente que d’autres technologies disponibles. Une fréquence donnée nécessitera, selon la technologie utilisée, plus ou moins d’énergie pour transporter le même volume de données.
Aussi, il convient de voir comment inciter fiscalement les opérateurs à éteindre une technologie qui a un impact environnemental plus important qu’une autre. Il faudrait que la modulation de la taxe IFER soit pondérée par une note environnementale selon le type de station, la fréquence et la technologie utilisée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si je partage le constat de Patrick Chaize sur la nécessité d’adapter l’imposition des principaux opérateurs en fonction de l’évolution de la couverture et de l’empreinte environnementale des technologies employées ou déployées, l’amendement me semble présenter une difficulté d’ordre technique.
En effet, cet amendement vise à mettre en œuvre un plafonnement de la taxe par décret, alors que le dispositif reste assez imprécis sur les conditions pouvant donner lieu à la minoration de la taxe, ainsi que sur l’ampleur de cette minoration. Ces éléments me conduisent à considérer que le dispositif est entaché de ce que l’on appelle une incompétence négative et qu’à ce titre il risque de ne pas être conforme à la Constitution.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai donné tout à l’heure un avis défavorable sans plus d’explications. La réalité est que le Gouvernement est défavorable à tous les amendements déposés sur la question de l’IFER. Pour autant, sa volonté de travailler le sujet est réelle. Un rapport est actuellement en préparation afin de trouver plus de lisibilité et de simplicité. Une concertation devrait être menée avec les acteurs au cours du premier trimestre de l’année 2021.
Le Gouvernement émet un avis défavorable à ce stade, ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas matière à améliorer le système de l’IFER, dont on sait la complexité et les défauts.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Darcos, l’amendement n° II-1345 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1345 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1453 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Daubresse et D. Laurent, Mme Richer, M. Duplomb, Mmes Chauvin, L. Darcos et Belrhiti, MM. Savary et Pellevat, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Houpert, Favreau, Brisson et Chatillon, Mme Di Folco, MM. Rapin, Bouchet et Gremillet, Mme Lassarade et M. Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « de toute nature », sont insérés les mots : « , auxquelles elle attribue une notation environnementale en fonction de leur fréquence et de la technologie utilisée, ».
II. – Après le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur l’imposition forfaitaire au titre des stations radioélectriques faisant l’objet d’une notation environnementale maximale par l’Agence nationale des fréquences dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, correspondant à 5 % du montant définitif de l’imposition forfaitaire due pour chaque station. Il correspond à la totalité du montant de l’imposition forfaitaire, avant application des réductions et exonérations prévues à l’alinéa précédent, pour les stations pour lesquelles n’est pas requis l’accord ou l’avis de l’Agence nationale des fréquences dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I. »
III. – Le II ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à intégrer une dimension environnementale à l’IFER via un système de notation déterminé par la fréquence et la technologie utilisée. Ce serait donc le type de station radioélectrique installée qui serait noté, et non le projet d’installation.
Pour ce faire, il est proposé de confier à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) une nouvelle mission de détermination d’une note environnementale à chaque modèle de station radioélectrique, en fonction de son type, de sa fréquence et de la technologie utilisée. L’obtention de la note maximale conduirait le dispositif à bénéficier d’un crédit d’impôt, plus incitatif qu’une simple réduction d’impôt, dans la mesure où il peut faire l’objet d’un remboursement au contribuable si son montant dépasse le montant de l’imposition.
Le montant de ce crédit d’impôt différerait selon le type de station installée. Ainsi, celles pour lesquelles un accord ou un avis de l’ANFR est requis, c’est-à-dire le dispositif de base, le crédit d’impôt correspondrait à 5 % du montant, tandis que, pour celles qui seraient uniquement soumises à déclaration, le crédit d’impôt serait intégral, le montant de l’IFER correspondant déjà à 10 % du montant pour un dispositif de base.
De plus, le montant du crédit d’impôt pour les small cells serait déterminé avant l’application des nombreuses réductions et exonérations, notamment pour l’installation dans les zones blanches, alors que celui pour les dispositifs de base serait calculé selon le montant définitif, si bien qu’il serait nul dans les cas où les stations bénéficient d’une exonération. Par conséquent, dans les zones à exonération, notamment les zones blanches, les opérateurs seraient incités à installer des small cells plutôt que des BTS (base transceiver stations).
Enfin, comme il est d’usage pour les crédits d’impôt d’initiative parlementaire, il convient d’ajouter un paragraphe III à l’article additionnel, prévoyant que ce crédit d’impôt ne s’applique qu’en déduction des sommes, c’est-à-dire qu’il ne peut y avoir de sommes décaissées par le Trésor public.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il s’agit de renvoyer à l’Agence nationale des fréquences le soin de définir les notations dont dépendrait ensuite le crédit d’impôt. Là encore, on se heurte à un obstacle d’incompétence négative, c’est-à-dire d’inconstitutionnalité.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt pour les nouveaux déploiements, alors que des dispositifs visent déjà à favoriser le déploiement dans les zones blanches, c’est-à-dire dans les zones moins bien dotées en matière de réseaux mobiles.
Si l’objectif visé est légitime, la commission demande le retrait de cet amendement pour les motifs que je viens d’évoquer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Darcos, l’amendement n° II-1453 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.
Monsieur le ministre, de grâce, dans vos réflexions, prenez en compte des travaux, comme ceux de Patrick Chaize. Ici, au Sénat, nous travaillons beaucoup sur ces sujets, et lui particulièrement. Il ne serait pas inintéressant pour vous de tenir compte de notre avis.

M. Joël Labbé : C’est bien dit !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1453 rectifié ter est retiré.