Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 65
debate, 30/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-15 rectifié est présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-53 est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Aide médicale de santé publique
« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale de santé publique.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale de santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 du présent code.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale de santé publique, dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 251-2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini au b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.
« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de santé publique. Ce délai ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 251-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
B. Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale de santé publique ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-15 rectifié.
M. Christian Klinger : En l’absence d’une réelle politique de gestion des flux migratoires, une réforme profonde de l’aide médicale de l’État (AME) paraît indispensable pour assurer la soutenabilité des dépenses. Le présent projet de loi de finances table en effet sur une dépense de 1,061 milliard d’euros en 2021.
Le présent amendement propose, dans ces conditions, de remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale de santé publique.
Ce dispositif reprend les contours de l’amendement déposé par notre collègue Roger Karoutchi en juin 2018 à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, et de celui de notre collègue Alain Joyandet, adopté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.
Ces amendements avaient été adoptés par le Sénat avant d’être supprimés par l’Assemblée nationale.
Dans ces conditions, le présent amendement prévoit une prise en charge limitée au traitement des maladies graves et aux soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.
Le dispositif reprend les conditions de résidence, d’obligation de comparution physique et, pour les soins non vitaux, de délai d’ancienneté et d’accord préalable introduits l’an dernier en loi de finances. Ces deux derniers critères ne sont cependant toujours pas entrés en vigueur, faute de décrets d’application.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-53.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : On nous promettait une maîtrise de la dépense d’AME pour 2019, mais le nombre de bénéficiaires a connu un rebond de 5 % à la fin de l’année dernière, et son coût total devrait dépasser le milliard d’euros en 2021.
Dans le même temps, les contrôles réalisés par les caisses et les demi-mesures introduites en 2019 par le Gouvernement pour encadrer l’accès à cette aide resteront insuffisants pour juguler les détournements et fraudes qui ont été pointés par un rapport d’inspection de 2019.
Une réforme profonde de l’AME est donc indispensable pour assurer la soutenabilité du dispositif.
L’amendement de la commission des affaires sociales, identique à celui de la commission des finances, vise ainsi à remplacer l’AME de droit commun par une aide médicale dite « de santé publique », recentrée sur la prise en charge des soins urgents, maladies graves et soins de prévention.
Nous entendons ainsi mieux faire correspondre le panier de soins à l’esprit initial de l’AME, dont la vocation est de rester une aide transitoire.
Il s’agit en effet de prendre en charge des personnes en situation irrégulière pour prévenir une aggravation de leur état de santé ou la propagation de maladies contagieuses, en attendant la régularisation de leur situation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos II-798 et II-792 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-914, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, MM. Lurel et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémentaire santé pour les plus précaires.
Ce rapport établit notamment un état des lieux des dysfonctionnements dans l’accès des personnes aux dispositifs de l’aide médicale d’État, de la protection universelle maladie, et des complémentaires santé (aide à la complémentaire santé, complémentaire santé solidaire). Il établit également une évaluation de l’impact de cette intégration en termes de coûts évités et/ou induits pour le système de santé et des propositions opérationnelles pour sa mise en œuvre effective, ainsi que les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif des personnes en situation de précarité sociale à une couverture maladie.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Depuis 2019, seules trois caisses d’assurance maladie, celles de Paris, de Bobigny et de Marseille, instruisent l’ensemble des demandes d’AME de tout l’Hexagone.
Cette rationalisation, conforme aux préconisations de l’inspection générale des finances dans son rapport de 2010, montre qu’une mutualisation avec les services de l’assurance maladie génère des économies d’échelle et va dans le sens d’une plus grande efficience du parcours de soins.
La rationalité économique, en l’occurrence, converge avec la rationalité de ceux qui pensent que le régime de l’AME est un dispositif de santé publique, et non un moyen de contrôler l’immigration.
Dans un rapport très documenté de 2017, l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Académie de médecine estimaient que cette mesure permettrait d’améliorer l’efficacité du dispositif en termes de parcours de soin et de soins délivrés.
Il n’y a plus que ceux qui regardent l’AME avec les lunettes de la politique migratoire qui sont tentés de la supprimer ou de la réduire en morceaux.
Notre groupe souhaite que le Gouvernement ouvre cette piste de réflexion de l’intégration de l’aide médicale de l’État dans l’assurance maladie en produisant un rapport qui permettrait d’informer objectivement notre assemblée.
Ce ne serait pas une révolution, au demeurant. Jusqu’en 1993, le dispositif était intégré à l’assurance maladie ; il a donc passé plus de temps dedans que dehors.
La distinction entre financement par l’État et financement par l’assurance maladie n’est pas non plus un obstacle infranchissable. Ces dernières années, de nombreux dispositifs ont fait l’objet de transferts ou de cofinancements État-assurance maladie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-914 ?
M. Christian Klinger : La commission des finances est réservée sur les demandes de rapport.
L’objet même de la demande de rapport, les conditions d’une intégration de l’AME au sein de l’assurance maladie, est également sujet à caution, tant ce dispositif ne relève pas d’une logique contributive et n’a pas vocation à entrer dans le régime général de la sécurité sociale.
J’indique par ailleurs dans mon rapport que le programme relève plus d’une logique de gestion des flux migratoires que d’un pur objectif de santé publique.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est défavorable aux amendements identiques nos II-15 rectifié et II-53, par souci d’efficacité et pour laisser le temps aux dispositions adoptées l’an dernier de se déployer pleinement.
Réduire le panier de soins de l’AME ne constitue pas une mesure efficace de maîtrise de la dépense. Nous en avons débattu à de nombreuses reprises dans cette assemblée, notamment lors des PLFSS.
Les personnes concernées ne pourront plus être suivies pour leurs soins courants et n’iront qu’au dernier moment à l’hôpital, surchargeant nos services d’urgence. Et comme vous le savez, soigner des pathologies aggravées à l’hôpital coûte in fine toujours plus cher à la collectivité.
La voie que nous avions choisie l’an dernier était différente. S’il est impératif de préserver ces dispositifs, essentiels pour soigner ces personnes fragiles, il est également de notre devoir d’en limiter au maximum les abus et détournements possibles. C’est tout le sens des mesures qui ont été prises en 2019 et 2020 par le Gouvernement.
Leur mise en œuvre a certes été entravée par la crise sanitaire, mais le décret relatif aux neuf mois de carence pour bénéficier de certains soins programmés a bien été publié le 30 octobre dernier, contrairement à ce qui a été dit.
Ces deux amendements ne nous semblent donc pas apporter de réponse satisfaisante aux problèmes que vous soulevez.
Quant à la proposition de M. Jomier de demander un rapport sur l’intégration de l’AME à l’assurance maladie, nous restons de notre côté attachés à une séparation entre ce qui relève de la solidarité nationale, et donc de l’impôt, comme l’AME, et ce qui relève du risque assurantiel, qui est encore majoritairement payé par nos cotisations.
Assimiler l’AME au système de sécurité sociale ne ferait qu’alimenter certaines crispations ou tensions sur ce sujet sensible et affaiblirait peut-être l’adhésion au système de protection sociale.
Le rapport IGF-IGAS de 2019, que vous avez évoqué, étudiait déjà cette mesure et l’avait assez explicitement écartée. Il nous semble donc que le travail de rapport a été effectué et que c’est plus en informant sur les droits et en simplifiant les démarches pour les usagers et les professionnels de santé que nous lutterons contre le non-recours et le refus de soins. Nous avons mené plusieurs actions en ce sens, notamment en simplifiant les formulaires de demande ou en prévoyant un accompagnement plus attentionné d’un certain nombre de publics.
Pour ces raisons, nous sollicitons le retrait de l’amendement n° II-914. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Que chacun se calme ! Par définition, il s’agit d’amendements d’appel. Personne n’imagine que les députés les adopteront, comme bien des choses d’ailleurs que nous votons ici, dans une espèce d’allégresse, en disant : « Voyez ce que nous faisons ! »… (Sourires.) Le Gouvernement a la main sur l’Assemblée nationale, et il fait bien ce qu’il veut.
Il y a cinq ans, l’AME, c’était 500 millions d’euros. En 2021, ce sera 1,1 milliard d’euros. On bricole depuis des années ! Nous sommes pour la préservation d’un panier de soins nécessaires, mais nous ne voulons pas laisser filer le dispositif.
Ce n’est pas moi, c’est la Cour des comptes qui dénonce le tourisme médical organisé par des réseaux de passeurs sur le compte de l’AME. C’est la vie réelle ! Il y a un certain nombre d’abus et de dérapages qui sont d’autant moins acceptables que l’argent public est rare et que nous sommes couverts de dettes.
De nombreux Français sont obligés de réduire leurs dépenses de santé et ne peuvent pas être soignés aussi bien qu’il le faudrait.
Le Gouvernement a pris des mesures, mais il faut tout remettre à plat. Ticket d’entrée, délai de carence – trois mois, six mois… – : depuis des années, on prend des mesures, on les annule, on en prend d’autres… Quelle que soit la couleur politique de l’exécutif, personne ne veut mettre sur la table le problème de l’AME dans sa globalité et en faire un dispositif cohérent, concret, mieux contrôlé et plus acceptable pour l’ensemble de la population française.
Personne ne dit qu’il ne faut pas soigner les migrants ! Mais essayons de rationaliser le dispositif, dans la limite des crédits disponibles. Accordons-nous au moins sur ce point ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Je soutiendrai bien évidemment les amendements identiques de la commission des affaires sociales et de la commission des finances.
En centrant le dispositif sur la prévention, les soins d’urgence et les maladies graves – ce à quoi tend également l’amendement n° II-52 de la commission des affaires sociales, que nous avons voté –, notre but est aussi d’aller au plus près des migrants, pour éviter tout retard de prise en charge.
Nous avons trouvé, me semble-t-il, un bon équilibre et je vous invite à nous suivre, mes chers collègues.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : J’entends les arguments de Roger Karoutchi et de Catherine Deroche.
Si nous pouvions discuter de cette question des soins aux étrangers en situation irrégulière hors de toute posture politique, nous trouverions, je n’en doute pas, un terrain d’accord. Mais j’ai entendu le rapporteur spécial répéter trois fois qu’il s’agissait d’un outil de politique migratoire.
Quand on construit de travers les fondations d’une maison, elle ne peut pas pousser droit ! Monsieur le rapporteur spécial, l’aide médicale de l’État est un dispositif de santé publique – et vous pourrez répéter une quatrième fois, à votre micro, que c’est un outil de politique migratoire, rien n’y changera – et vous en faites une perversion politique. Si c’était un tel outil, vous auriez résolu la question il y a longtemps, quand vous étiez en responsabilité.
Vous le savez : les migrants qui tentent par milliers de traverser la Manche ne viennent pas chercher l’AME en France, ils s’en vont ! Votre analyse ne correspond pas à la réalité.
Ensuite, bien entendu, le cadre et le contenu des soins qu’on apporte aux étrangers en situation irrégulière dans notre pays méritent d’être débattus. Tel est précisément le sens de mon amendement : le dispositif ne serait-il pas mieux géré et cadré par l’assurance maladie ? On me répond qu’il n’en est pas question, comme si – et Roger Karoutchi l’a rappelé – il n’y avait pas des transferts financiers permanents entre l’État et l’assurance maladie.
Le débat est pollué par la posture politique qui voudrait que l’AME soit un aspirateur à migrants. Et certains parmi vous en déduisent qu’il faudrait y mettre fin.
Vous nous empêchez d’aller au fond de la problématique de santé publique et, in fine, vous obtenez ce que vous voulez : une absence d’accord sur cette question ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. - M. Didier Rambaud applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’amendement de la commission des affaires sociales et celui de la commission des finances ne sont pas nouveaux : la majorité sénatoriale le dépose à chaque PLF.
Ils visent à transformer l’AME en une aide médicale d’urgence concentrée sur certaines maladies graves, la médecine préventive et le suivi de grossesse, avec de surcroît le rétablissement d’un droit de timbre.
Mme Catherine Deroche : Non !
M. Antoine Lefèvre : Ce n’est pas ce que nous proposons !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Le gouvernement Fillon avait déjà subordonné l’attribution de l’aide médicale de l’État au versement d’un droit annuel de 30 euros et soumis la prise en charge des frais hospitaliers lourds à une autorisation préalable de la caisse primaire d’assurance maladie. Ces mesures avaient complexifié le dispositif de l’AME et découragé un grand nombre de bénéficiaires. Au final, le surcoût du non-recours ou du report des soins a été de 20 millions d’euros.
En cette année 2020, après deux confinements pour faire face à la pandémie de la covid-19, il serait peut-être temps de vous rendre compte de l’importance d’avoir une population en bonne santé physique et mentale.
La covid-19 ne distingue pas les malades selon leur nationalité ou la détention d’un titre de séjour. Pis, cette maladie s’attaque principalement aux plus précaires. Évitons de réduire l’accès aux soins dans notre pays en recourant à l’image mensongère de migrations qui varieraient selon le niveau de prise en charge des soins par l’assurance maladie.
L’immigration est le résultat du capitalisme économique, du capitalisme de guerre et du capitalisme du réchauffement climatique ! (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.)
M. Roger Karoutchi : Allons bon !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je vais voter les amendements identiques et je ne vois pas en quoi je serais contre l’AME. Ce n’est pas une posture politicienne.
Les associations, aidées d’équipes mobiles, vont aller auprès des personnes en situation irrégulière pour faire de la prévention et convaincre celles qui n’oseraient pas aller à l’hôpital en cas d’urgence. Nous avons voté un amendement de la commission des affaires sociales en ce sens.
Toutes les maladies graves peuvent être prises en charge dans le dispositif proposé, de même que la grossesse et la prévention.
Je suis pour l’AME, mais je voterai ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Sénateur depuis seulement deux mois, je suis assez étonné d’entendre mes collègues se plaindre de ne pas être pris au sérieux par le Gouvernement et, ensuite, M. Karoutchi nous dire que la majorité dépose des amendements d’appel ayant vocation à être rejetés par les députés…
Vous prétendez que l’AME coûte de plus en plus cher, mais, chaque fois qu’on retire des traitements du panier de soins, on les paye ensuite dans les soins d’urgence.
Comme l’a dit Bernard Jomier, vous êtes dans une posture idéologique. On ne peut pas faire de l’AME un outil de politique migratoire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Entre la prévention, notamment la vaccination, et les soins d’urgence, qu’entendez-vous exclure ?
Votre proposition vient contredire la notion de parcours ou de continuum de soins, qui doit s’appliquer aux étrangers comme aux Français.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-15 rectifié et II-53.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
215
Contre
125
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 65, et l’amendement n° II-914 n’a plus d’objet.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».