Loi de finances pour 2021 : Solidarités, insertion et égalité des chances
debate, 30/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 68 et 69).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Arnaud Bazin : Madame la présidente, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » demandés pour 2021 s’élèvent à environ 26 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, soit une stabilisation à périmètre courant par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
À y regarder de plus près, la stabilité des crédits de prévision à prévision masque en réalité une nette décrue du budget de la mission en 2021, puisque l’exécution 2020 a été marquée par la réponse à la crise sanitaire, avec en particulier le financement d’aides exceptionnelles de solidarité représentant un total d’environ 2 milliards d’euros.
On aurait pu s’attendre à ce que le plan de relance vienne renforcer les dispositifs financés par la mission, mais force est de constater que ses apports sont bien maigres, et se limitent pour l’essentiel à la création d’un fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, doté de 50 millions d’euros en 2021.
On assiste donc en réalité à une reconduction du budget 2020, comme si le chômage et la pauvreté générés par la crise allaient s’évaporer au 1er janvier. Éric Bocquet et moi-même sommes un peu dubitatifs…
Nous ne pourrons pas, avec nos deux interventions, couvrir l’ensemble des sujets traités par la mission, qui sont nombreux et variés.
Je commencerai par dire un mot du financement de l’aide alimentaire, qui doit constituer un axe prioritaire de la réponse à la crise.
Pendant le confinement, et même après, les files actives devant les centres de distribution alimentaire ont augmenté de façon extrêmement préoccupante ; dans certains cas, des hausses de plus de 40 % des personnes venues demander un soutien ont été enregistrées. Les associations constatent aussi l’apparition de publics nouveaux, qui n’étaient jusqu’ici pas connus des acteurs des politiques sociales.
Des ambitions très importantes ont été affichées en la matière, avec le financement d’un programme de 869 millions d’euros, soit 110 millions d’euros de crédit nationaux et 769 millions d’euros de crédits européens sur la période 2021-2027.
Des incertitudes subsistent toutefois quant au fonctionnement concret du nouveau fonds social européen plus (FSE+), qui remplacera le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) à compter de 2021. Ni les administrations ni les associations ne disposent à ce jour de visibilité suffisante à ce sujet.
Comme nous l’avions montré lors d’un précédent rapport de contrôle, il est indispensable d’améliorer le système d’aide alimentaire européen, qui impose des exigences draconiennes pour la validation des montants présentés par les autorités nationales. Il conviendra de se montrer vigilant à ce que les centaines de millions d’euros annoncés puissent effectivement être mobilisées en faveur des publics qui en ont le plus grand besoin.
Je souhaite également attirer votre attention sur une tendance qui se manifeste dans ce budget, à savoir l’affirmation du partenariat entre l’État et les départements dans la conduite des politiques sociales.
En tant qu’ancien président de conseil départemental, le sujet me tient particulièrement à cœur. Les démarches de contractualisation avec l’État se développent de plus en plus, qu’il s’agisse de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ou du lancement de la stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance.
Dans un monde idéal, les départements, qui disposent d’une expertise incontestée en la matière et d’une fine connaissance de leur territoire, devraient être en mesure de conduire leurs politiques sociales de façon autonome.
Toutefois, au vu de leurs difficultés financières avérées, la contractualisation avec l’État, qui leur permet de bénéficier de moyens supplémentaires, constitue pour eux un moindre mal. Encore faut-il que le processus de contractualisation se fasse sur une base équitable et que les départements soient pleinement associés à la définition des objectifs et des indicateurs de résultats des actions, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.
Pour consolider le partenariat entre l’État et les départements, il faut aussi apaiser certaines tensions qui subsistent, au premier rang desquelles figure le financement de l’accueil et de la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Face à la montée en puissance du phénomène, les départements se sont trouvés trop seuls. L’État a certes pris en charge une partie des coûts du premier accueil, de la mise à l’abri et de l’évaluation, mais sa contribution s’étiole d’année en année, et l’année 2021 ne déroge pas à cette règle.
En attendant, c’est avec un enthousiasme modéré que la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission. Je crains cependant que ce ne soit pas la dernière fois que nous aurons à nous prononcer sur ces crédits pour 2021. Ce budget « pour temps calmes » semble quelque peu en décalage avec la situation du pays, ce qui imposera vraisemblablement de financer de nouvelles mesures en direction des plus fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage l’essentiel de ce qui a été dit à l’instant par mon collègue Arnaud Bazin. Le principal problème ne réside pas dans les actions financées par la mission, qui sont utiles, voire indispensables, mais plutôt dans ce qu’il y manque, à savoir des mesures de soutien massif aux publics les plus fragiles, qui subissent de plein fouet les conséquences sociales de la crise sanitaire.
Les actions du plan de relance, en particulier celles en direction des jeunes, ne ciblent que ceux qui parviendront à s’inscrire dans un parcours d’insertion. Avec un taux d’emploi des jeunes qui a déjà progressé de 3,1 points au deuxième trimestre 2020, il ne fait aucun doute que nombre d’entre eux seront laissés sur le bord du chemin.
Nous évoquons sans cesse le plan « 1 jeune, 1 solution », bien mal nommé, car au jeune précaire qui ne trouve pas d’emploi nous ne proposons pas de meilleure solution que 200 euros pour l’été, puis 150 euros pour l’automne.
Dans l’ensemble, comme l’a justement dit mon collègue Arnaud Bazin, c’est le budget de l’an passé qui est reconduit.
Pour l’essentiel, les crédits de la mission évoluent comme les deux principaux dispositifs que la mission finance : la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui représentent à elles seules 80 % des crédits de la mission.
L’AAH tend à se stabiliser en 2020, après deux années marquées par des revalorisations, qui doivent être saluées, même si elles se sont accompagnées – nous avions déjà eu l’occasion de l’expliquer – de discrets coups de rabot, avec la suppression du complément de ressources et la réforme des règles de prise en compte du revenu des couples.
Quant aux dépenses de la prime d’activité, celles-ci devraient même diminuer. Cette diminution, qui tient au contexte de forte montée du chômage et donc de diminution du nombre de personnes éligibles, atteste du caractère procyclique du dispositif. Celui-ci est manifeste en cas de perte d’emploi, puisque la prime n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnisation du chômage, et a donc pour effet d’accentuer la chute du revenu des personnes perdant leur emploi. Nous nous souvenons de la promesse présidentielle : grâce à la prime d’activité, « le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100 euros par mois ». La crise est venue rappeler que, en ce qu’elle n’ouvre aucun droit social, la prime d’activité n’est pas un salaire.
J’aimerais également dire un mot de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes, à laquelle nous avons consacré cette année un rapport de contrôle.
Nous ne pouvons que saluer la hausse significative des crédits du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes ». Ceux-ci progressent en effet de 11,4 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 37,5 %.
D’importants efforts restent encore à mener, qu’il s’agisse du nécessaire renforcement des structures d’accueil et d’écoute des femmes victimes de violences, ou encore de l’accompagnement des victimes de prostitution.
La lisibilité budgétaire de cette politique reste également à améliorer, sujet sur lequel notre rapport de contrôle formule plusieurs propositions qui, nous l’espérons, seront suivies d’effet.
Je tiens également à souligner que la période de crise sanitaire, à fort risque du point de vue des violences conjugales, a donné lieu, de l’aveu même des associations concernées, à une réelle mobilisation des pouvoirs publics et des forces de l’ordre sur la question, ainsi qu’au déblocage de crédits supplémentaires pour financer des actions urgentes. Nous considérons que cette mobilisation doit devenir la norme.
Ainsi, malgré certains points positifs que j’ai pu souligner, ce budget ne cesse d’étonner par son déni de la crise sociale que nous traversons. Une véritable lame de fond nous menace dans les semaines et les mois à venir. Pour cette raison, et bien que pour l’essentiel nos constats convergent avec Arnaud Bazin, j’avais émis à titre personnel un avis de rejet des crédits, qui n’a pas été suivi par la commission des finances, même si ce fut sans un grand enthousiasme.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Sol : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons est un révélateur de l’état de notre pays en matière de pauvreté, autant qu’elle exacerbe les inégalités dans toutes leurs dimensions.
Dans ce contexte, la commission des affaires sociales s’est inquiétée de l’absence dans ce budget de dispositifs nouveaux visant les personnes en situation de pauvreté, notamment les jeunes. Pour l’essentiel, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté poursuit sa trajectoire comme si rien ne s’était passé.
S’agissant de la prime d’activité, nous pouvons considérer sa revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2019 comme une réforme réussie : elle a eu un effet positif sur la pauvreté et a fait reculer le non-recours. Toutefois, après cinq ans d’existence, l’impact réel de cette prestation sur l’emploi reste impossible à quantifier. Nous voyons bien, en revanche, que la hausse du chômage est corrélée négativement aux dépenses de l’État. Celles-ci connaîtront ainsi leur premier reflux en 2021.
Dans le champ du handicap, il faut saluer la nette montée en puissance du dispositif d’emploi accompagné. Néanmoins, je m’interroge sur l’inscription dans la mission « Plan de relance » de crédits qui devraient avoir vocation à être pérennisés. En outre, notre commission sera attentive à l’effectivité de la consommation de ces crédits.
Pour l’allocation aux adultes handicapés, l’année 2021 connaîtra un exercice neutre après une revalorisation exceptionnelle en deux temps, suivie, en 2020, d’une sous-revalorisation. Il faut reconnaître les efforts accomplis : l’AAH a été portée par le Gouvernement à un niveau inédit depuis trente ans par rapport au seuil de pauvreté. Il conviendra cependant de veiller à ce que de prochaines mesures d’économies n’amorcent pas un nouveau décrochage pour le pouvoir d’achat des allocataires.
Nous serons également attentifs aux travaux qui doivent être engagés pour élargir les possibilités de cumuler l’AAH avec des revenus d’activité.
Enfin, la commission a relevé avec satisfaction que l’AAH ne serait pas intégrée dans un futur revenu universel d’activité.
En revanche, concernant les mineurs non accompagnés (MNA), nous attendons un engagement plus fort de l’État. Il est regrettable que le Gouvernement profite d’une amélioration des procédures de lutte contre la fraude sur l’âge pour diminuer sa participation financière, au détour d’une modification réglementaire qui n’a pas été négociée avec les départements.
Les flux d’entrée de MNA ont apparemment diminué en 2020, notamment du fait du confinement. Il s’agit toutefois de dépenses durables, qui pèsent lourd sur la situation financière des départements. De surcroît, ceux-ci doivent, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, prendre en charge ces jeunes plus longtemps, au-delà de l’âge de 18 ans, tout en veillant à respecter l’objectif, fixé par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, d’éviter les sorties sèches du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Il est donc incompréhensible que les crédits baissent de 42 millions d’euros. C’est pourquoi j’ai déposé, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement tendant à rétablir à leur niveau de 2020 les crédits consacrés à la prise en charge des MNA.
Sous ces réserves, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable aux crédits de la mission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire et économique que nous vivons a eu des impacts très lourds sur les plus vulnérables d’entre nous. Je pense aux populations qui vivaient déjà dans la précarité, à ceux qui y ont basculé, mais également aux étudiants de plus en plus nombreux à connaître des difficultés financières significatives. Malheureusement, ces situations dramatiques risquent de perdurer. La solidarité doit rester un des ciments de notre pays et de notre société.
Cette mission enregistre, et nous le regrettons, une légère baisse pour l’année à venir, alors qu’elle augmentait de 6,7 % l’année dernière. La pandémie de la covid-19 accentue les problématiques liées à la pauvreté et aux inégalités. Lors du premier confinement, j’ai pu alerter sur ces sujets, particulièrement sur le creusement des inégalités face à l’éducation de nos jeunes et sur les situations de violences conjugales touchant les femmes. Je salue donc l’augmentation de 37,5 % des crédits du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », et appelle à poursuivre notre lutte contre les violences faites aux femmes.
À la rentrée 2020, nous avons été alertés par de nombreuses associations au sujet de la précarité et de la pauvreté exacerbées par la crise sanitaire. Le Gouvernement a réagi le mois dernier en annonçant des mesures dans ces domaines. Je tiens à saluer les efforts prévus dans le plan de relance pour les associations, qui s’inquiètent de ne pas avoir de moyens suffisants pour faire face à l’afflux de nouveaux bénéficiaires. Le soutien devra certainement se poursuivre à court et moyen termes.
Plus des trois quarts des crédits de la mission sont alloués à deux mécanismes faisant partie des deux programmes les plus dotés : la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés. Les moyens proposés pour l’AAH sont en progression ; ceux qui sont relatifs à l’accompagnement dans l’emploi révèlent l’effort d’ampleur qui est réalisé. Voilà qui va dans le bon sens.
L’insertion professionnelle est un combat que nous allons continuer à mener dans les années à venir, qui seront cruciales. Cette insertion concerne notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au retour à l’emploi (ARE). Le groupe Les Indépendants est très attaché à ce sujet, comme nous avons pu le démontrer lors des discussions récentes de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique. Le rôle des départements est primordial. Le président Claude Malhuret a d’ailleurs déposé une proposition de loi prévoyant une expérimentation à destination des bénéficiaires du RSA, qui pourraient reprendre une activité partielle tout en percevant leur allocation durant un an. Ce dispositif incitatif et temporaire aurait des effets positifs sur le retour à l’emploi.
Enfin, je rappellerai l’importance de l’encadrement des mineurs non accompagnés, phénomène qui a pris de l’ampleur ces dernières années et qui représente, en 2019, 2 milliards d’euros de charges pour les départements. Le budget doit donc être à la hauteur de l’enjeu. Une aide beaucoup plus importante est attendue de la part de l’État.
Cette mission présente un certain nombre de lacunes dans le contexte actuel. Cependant, les efforts sur des programmes clés sont au rendez-vous. Le groupe Les Indépendants votera les crédits de cette mission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que notre pays traverse une crise sociale profonde, que les inégalités se sont accrues depuis le début de ce quinquennat, malgré les mesures obtenues par le mouvement des « gilets jaunes », et que le recours à l’aide alimentaire explose, nous avions besoin, en 2021, de politiques de solidarité ambitieuses et justes.
Pour le groupe écologiste, les crédits de cette mission ne répondent pas à ces enjeux, tout comme le plan de relance, qui ne consacre que 1 % des budgets à l’urgence sociale.
Par ailleurs, nous mesurons, avec la crise économique, les limites d’une politique de lutte contre la pauvreté centrée essentiellement sur les travailleurs pauvres, principaux bénéficiaires des aides de l’État, en compensation de politiques de bas salaires ou de temps partiel imposé, alors que la pauvreté dite « non laborieuse » fait trop souvent l’objet d’une stigmatisation, comme étant assistée.
En effet, le programme relatif à la prime d’activité va diminuer à la suite de la montée du chômage, sans pour autant que les montants libérés majorent d’autant les autres mesures contre la pauvreté, dont celles concernant les jeunes, les privés d’emploi, les étudiants ou les personnes issues de l’aide sociale à l’enfance, du fait notamment de leur exclusion du RSA.
Évidemment, comme la commission des affaires sociales, nous nous réjouissons de l’augmentation du dispositif d’emploi renforcé des travailleurs en situation de handicap, nécessaire pour que le droit à un égal accès à l’emploi devienne effectif, tout comme de l’augmentation des crédits dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes, après des années d’insuffisance.
En 2020, le Gouvernement a apporté des réponses conjoncturelles, comme l’aide exceptionnelle de solidarité, mais les acteurs du terrain les jugent insuffisantes et réclament des réponses pérennes face à la dégradation de la situation sociale à laquelle ils sont confrontés.
À Lyon, la permanence du Secours populaire qui accueille spécifiquement les étudiants a vu leur nombre doubler depuis le confinement. La précarité alimentaire connaît une hausse ininterrompue.
Concernant ces mesures d’urgence, nous regrettons le manque d’anticipation du Gouvernement pour reconduire des mesures exceptionnelles à la suite du reconfinement.
Dans l’ensemble, la mission démontre son incapacité à apporter des réponses pérennes à une crise sociale structurelle, simplement démultipliée par la crise sanitaire.
Nous ne pouvons valider le retour à la normale envisagé pour la mission en 2021. Par ailleurs, la situation normale, est-ce les 9 millions de pauvres de l’avant-crise ?
Une action de fond nécessite de réévaluer la dernière stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et de revaloriser les minimas sociaux, en premier lieu le RSA, en l’ouvrant aux 18-25 ans. Nous regrettons l’irrecevabilité de nos amendements en ce sens.
Par ailleurs, l’État doit être bien plus présent aux côtés des collectivités locales, pour soutenir les centres communaux d’action sociale (CCAS), dont l’organisation et les budgets ont été fortement impactés depuis le premier confinement.
Dans le Rhône, le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté de 21 % en neuf mois. À la métropole de Lyon, le taux de couverture du RSA s’effondre, en passant de 54 % en 2015 à 44 % en 2020. Le manque à gagner s’élève à 25 millions d’euros.
En conclusion, parce que la crise sociale était là bien avant la crise sanitaire et qu’elle risque d’être la réalité de la prochaine décennie, un choc de solidarité et de justice devait intervenir dès maintenant. Les crédits 2021 de la mission sont loin d’en prendre la mesure. Nous voterons contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » que nous examinons aujourd’hui couvre un large panel de politiques publiques.
Celles-ci sont cruciales, au moment où les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire se font ressentir et touchent, en particulier, nos concitoyens les plus exposés.
Cette mission sera dotée de 26,1 milliards d’euros en 2021, soit une augmentation de 250 millions d’euros à périmètre constant.
Les moyens en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, grande cause du quinquennat, sont renforcés.
Ainsi, le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », sera doté de 41,5 millions d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 40 % par rapport à 2020. Nous nous félicitons de cet effort, qui permettra de mener des actions ambitieuses : je pense notamment au financement des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui constituent un réseau majeur.
Ces crédits supplémentaires financeront trois chantiers principaux : le déploiement d’une plateforme d’écoute téléphonique continue pour les femmes victimes de violences, plus accessible aux femmes en situation de handicap ; l’accroissement du soutien financier aux associations ; le financement de nouveaux centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales.
La déconcentration de 70 % des crédits du programme permettra d’apporter une réponse concrète aux besoins des territoires, au plus près des acteurs locaux.
Je voudrais revenir sur une cause qui m’anime tout particulièrement : la protection de l’enfance et l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables.
Chaque année, des milliers de jeunes sont victimes de sorties sèches du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, faute de contrat jeune majeur. Les chiffres, nous les connaissons : 70 % des jeunes de l’ASE sortent sans diplôme, 40 % des SDF de moins de 25 ans ont eu un parcours en protection de l’enfance.
Avec ce PLF, 252 millions d’euros seront attribués à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes au sein du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Nous saluons cette progression, tout en étant conscients que l’ampleur de la situation nécessitera un engagement total de l’État et des départements, aux côtés des acteurs associatifs, afin de mettre un terme à ce qu’Olivier Noblecourt appelait, à juste titre, un « carnage social ».
C’est le sens de l’accord trouvé par les ministres Adrien Taquet et Brigitte Klinkert, visant à sécuriser les parcours des jeunes de l’ASE et favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Ainsi, en 2021, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance poursuivra sa montée en charge ; une contractualisation sera menée avec 70 départements, afin de prévenir les situations de danger et de rupture. Cette action sera dotée de 246,3 millions d’euros, soit une augmentation de 39,5 millions d’euros par rapport à cette année.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » porte aussi en elle l’engagement du Gouvernement dans le domaine du handicap. Le financement de l’allocation aux adultes handicapés s’élèvera à plus de 11 milliards d’euros de crédits, ce qui représente le poste le plus important du programme 157, « Handicap et dépendance ».
Aujourd’hui, 1,2 million de foyers bénéficient de cette allocation, ce qui constitue un gain de pouvoir d’achat non négligeable pour nos concitoyens en situation de handicap. Pour la durée du quinquennat, cette revalorisation représente près de 2 milliards d’euros d’investissements.
Le programme 157 concrétise également l’engagement du Gouvernement en matière d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. En 2021, les crédits dédiés à l’emploi accompagné progresseront de 5 millions d’euros, après avoir été multipliés par deux l’an dernier. Nous saluons cet engagement en faveur du pouvoir d’achat et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, particulièrement exposées en cette période de crise sanitaire, économique et sociale.
Cette mission démontre ainsi les engagements du Gouvernement pour la protection de tous les citoyens face à la pluralité de situations auxquelles ils doivent faire face.
Voici en quelques lignes budgétaires des exemples concrets qui traduisent en action nos valeurs charnières de liberté, d’égalité et de fraternité. Le groupe RDPI votera donc en faveur de l’ensemble de ces crédits, qui nous semblent répondre aux nombreux défis sociétaux qui nous attendent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Stéphane Artano : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au moment où nous examinons les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », permettez-moi tout d’abord de saluer l’engagement des associations et des bénévoles qui œuvrent chaque jour auprès de nos concitoyens les plus fragiles. « La solidarité, c’est aider chacun à porter le poids de la vie et à la rendre plus facile », comme l’écrivait Henri-Frédéric Amiel.
L’examen de ces crédits revêt une dimension particulière en raison de la crise sanitaire, économique et sociale qui frappe notre pays. Cette crise a précipité un million de nos concitoyens dans la pauvreté. Ils sont étudiants, intérimaires, commerçants, autoentrepreneurs ou même salariés fragilisés par le chômage partiel – la liste est encore longue. Ces nouveaux visages de la précarité franchissent, pour la première fois, les portes des associations et des banques alimentaires.
En 1849, Victor Hugo s’insurgeait contre l’incapacité de la société à éradiquer l’extrême misère dans un discours devant l’Assemblée constituante. Un siècle et demi plus tard, malgré les différentes politiques sociales mises en place, nous ne pouvons que constater notre échec à détruire la pauvreté, qui, depuis quelques décennies, ne cesse de croître.
Pour faire face à la crise, le Gouvernement a déjà mis en place plusieurs mesures dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, et le Premier ministre a annoncé, jeudi dernier, la création d’une aide mensuelle exceptionnelle de 900 euros pour les travailleurs précaires jusqu’en février 2021.
C’est une bonne nouvelle. Même si ces aides ponctuelles sont les bienvenues, nous pensons toutefois qu’il nous faudra, à terme, trouver le moyen de lutter contre la pauvreté avec des dispositifs plus structurels. À ce titre, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur l’état d’avancement des travaux engagés sur le revenu universel d’activité ?
En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, je note avec satisfaction l’augmentation conséquente des crédits et le renforcement de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, alors que le nombre de violences intrafamiliales s’est accentué avec le confinement, en faisant de ces victimes des otages sans répit.
Les chiffres sont alarmants : entre le 16 mars et le 10 mai dernier, le numéro 3919, destiné à conseiller et à orienter les femmes victimes de violences, a reçu près de 45 000 appels, soit trois fois plus que les mois précédents.
Pendant cette période propice aux violences, de nouveaux dispositifs salutaires ont été mis en place pour permettre aux victimes de briser le silence. Je pense notamment à l’ouverture d’espaces d’accueil éphémères dans les centres commerciaux, au dispositif d’alerte en pharmacie, à la mise à disposition d’un nouveau système d’alerte avec la possibilité d’envoyer un SMS au 114, ou encore à la mise en place d’une ligne d’écoute à destination des conjoints violents ou s’apprêtant à le devenir.
Nous ne pouvons qu’appeler à la pérennisation de ces mesures. Parce que la fin du confinement ne signe pas la fin des violences intrafamiliales : n’oublions pas que, en France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint.
C’est pourquoi je salue l’ouverture du 3919, d’ici à l’été prochain, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, pour tenir compte du décalage horaire avec les territoires ultramarins.
Il devrait également devenir accessible aux personnes sourdes ou ayant des troubles du langage. Cette mesure est très attendue.
Pour autant, je partage l’inquiétude de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) et des associations, qui craignent que le service ne sorte fragilisé de cette procédure et que la rentabilité économique ne finisse par l’emporter sur la qualité du service d’écoute.
En conclusion, le groupe RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Duffourg. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Alain Duffourg : Madame le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » résonne cette année d’un sens particulier. Dans un contexte où le moral des Français est à son niveau le plus bas depuis la crise des « gilets jaunes », en décembre 2018, nos concitoyens anticipent une nouvelle crise longue et difficile, et les crédits de cette mission sont particulièrement attendus.
Portant les politiques publiques de lutte contre la pauvreté, de réduction des inégalités et de protection des personnes vulnérables, cette mission voit ses crédits atteindre 26,1 milliards d’euros en 2021. Après de fortes hausses en 2018 et en 2019, ils sont en légère baisse de 0,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, mais, avec l’ouverture de crédits supplémentaires des lois de finances rectificatives pour 2020, c’est en réalité une chute de 10 %.
Nous comprenons, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement parie sur la relance et la soutienne. C’est indispensable, mais cela repose sur des prévisions, par définition incertaines. La contraction des crédits de la mission constitue ainsi un pari des plus risqués pour celles et ceux qui pourraient passer à côté de cette relance.
Si certaines mesures envers des personnes vulnérables ont été amplifiées, les dispositifs assurant la cohésion sociale demandent une vigilance accrue : c’est le cas de l’AAH, de la prime à l’emploi ou encore de la prévention et la lutte contre la pauvreté.
Parmi les crédits revalorisés, je voudrais saluer la montée en puissance du dispositif d’emploi accompagné pour les personnes handicapées du programme 157, soutenu par le plan de relance, qui s’élève à 22,5 millions d’euros, et l’augmentation de 37,7 % des crédits de paiement du programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », pour la protection des femmes victimes de violences, que le confinement a fragilisées.
La crise sanitaire a mis en lumière la surcharge de travail des femmes. À ce propos, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser le calendrier du projet de loi sur la reconnaissance de l’égalité hommes-femmes dans l’économie ?
Dans un contexte de crise, qui accroît les inégalités, la vigilance sur les mesures assurant la solidarité et la cohésion sociale entre nos citoyens doit être constante. Les deux principaux dispositifs dans la mission, et qui représentent 80 % de ses crédits, à savoir l’AAH pour 11,1 milliards d’euros et la prime à l’emploi pour 9,7 milliards, connaissent une stabilisation, voire une régression, après de fortes revalorisations par le passé. Pourtant, la situation de crise nous impose une réflexion sur les mesures de solidarité envers nos concitoyens les plus fragiles dans la durée. Je partage à cet égard les interrogations de notre rapporteur sur la branche autonomie dans le cadre du PLFSS, M. Philippe Mouiller, concernant l’avenir de l’AAH au sein de la mission ou les transferts de la branche autonomie de la sécurité sociale.
Je voudrais ici mettre l’accent sur un sujet qui préoccupe particulièrement le groupe Union Centriste, à savoir la prise en charge spécifique de la pauvreté et de la précarité engendrées par la crise sanitaire.
Comme l’a exposé notre collègue Olivier Henno dans sa question d’actualité au Gouvernement la semaine dernière, nous faisons face à un risque de basculement dans l’extrême précarité de personnes qui pensaient ne jamais devoir recourir aux aides sociales. Selon le Secours populaire, 1 million de Français auraient basculé dans la pauvreté pendant l’épidémie, en plus des 9 millions qui y étaient déjà. Ce sont des salariés, des indépendants, des jeunes. Ces derniers sont particulièrement touchés : ils ne peuvent plus exercer de petits boulots, notamment dans les restaurants ou autres endroits de ce type. Ils sont en revanche accueillis aujourd’hui dans des associations comme les Restos du cœur. La moitié a moins de 25 ans, ce qui relance le débat sur l’extension du RSA aux jeunes actifs.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, mise en place par le Gouvernement en 2018, doit désormais tenir compte d’une situation de crise qui est là pour durer : des centaines de milliers d’emplois sont détruits, le taux de chômage augmente, la Banque de France l’estimant à 11 % dès le 1er semestre 2021.
L’acte II de la stratégie précitée a débuté. Le ministre des solidarités et de la santé a lancé, le 24 novembre dernier, un plan d’aide aux associations de lutte contre la pauvreté de 100 millions d’euros sur deux ans, dans le cadre du plan France Relance. Est attendue une première vague d’appels à projets d’ici au 15 janvier.
Attaché à une réponse de terrain, le groupe Union Centriste attend une réponse humaine mobilisant les élus locaux, les partenaires sociaux, les associations, dans un grand plan de relance et de cohésion sociale en faveur de nos citoyens les plus vulnérables.
Respectueux de sa tradition humaniste, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2021 s’élèvent à plus de 26 milliards d’euros, et ils sont symboliquement en baisse de 161 millions d’euros.
Or 1 million de pauvres supplémentaires annoncés pour la fin 2020 porteront à plus de 10 millions le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; plus de 800 000 emplois seront détruits d’ici à la fin de l’année.
Ces chiffres nous donnent le vertige. Cette précarité grandissante, qui touche une personne sur dix dans notre pays, nous oblige à prévoir des réponses structurelles pour enrayer ce phénomène. Force est de constater que la politique de ruissellement de M. Macron ne fonctionne pas. Accentuées par la crise sanitaire, ses conséquences sont insupportables, alors que les inégalités se creusent.
Or le budget alloué au programme 304, dédié à l’inclusion sociale et la protection des personnes, est en baisse. Pourtant, l’augmentation de la pauvreté menace notre cohésion sociale.
Les associations caritatives, les communes nous alertent. Nous le constatons nous-mêmes. Les choses vont s’aggraver en 2021, avec des suppressions d’emplois et des faillites d’entreprises attendues. La Banque de France prévoit un taux de chômage dépassant les 11 % dès le premier semestre 2021.
La prime d’activité représente la quasi-totalité du budget du programme 304, en baisse de 1 %, une baisse liée à l’augmentation du chômage.
Afin d’amortir le choc social de la crise, notre groupe a proposé un amendement pour créer un revenu de base, revenu socle pour ceux qui sont sans ressource, ou complément de revenus pour les personnes qui travaillent. Malheureusement, cet amendement a fait long feu à cause de l’article 40. Nous y reviendrons.
L’action n° 14 dédiée à l’aide alimentaire est en baisse de 11 %. Au vu des demandes, il est surprenant que ce budget baisse. Les arguments avancés et le recours à d’autres financements ne sont pas convaincants et nous embrouillent, quand on sait que 8 millions de personnes sollicitent cette aide.
La protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables de l’action n° 17 présentent une hausse d’environ 40 millions d’euros, liée à la stratégie de prévention et de protection de l’enfance. Cette augmentation vise à financer quelques préconisations du rapport de la commission Cyrulnik sur les 1 000 premiers jours de l’enfant. C’est un engagement à saluer. Nous nous interrogeons toutefois sur un saupoudrage qui pourrait nuire à l’efficacité des mesures.
L’action n° 19 consacrée à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes n’est pas à la hauteur des engagements du Premier ministre, qui annonçait des mesures importantes. Le nombre de jeunes inscrits à Pôle emploi âgés de moins de 25 ans est en hausse d’environ 15 % par rapport au mois de février 2020. Les problèmes financiers, qui s’ajoutent à une absence de confiance en l’avenir, plongent notre jeunesse dans une détresse psychologique qui nécessite de prévoir un accompagnement spécialisé.
Les jobs d’étudiants proposés ne suffiront pas. Or les étudiants ont besoin d’étudier sereinement. À cet égard, nous porterons un amendement visant à mettre en place un « minimum jeunesse ».
Concernant le handicap et la dépendance, le programme 157 finance l’AAH, l’aide au poste des travailleurs handicapés et le dispositif « emploi accompagné ». Nous regrettons néanmoins que l’AAH soit conditionnée à la situation familiale et aux revenus du foyer. L’individualisation de cette allocation serait juste pour l’autonomie des personnes. C’est ce que nous proposons.
S’agissant de l’égalité femmes-hommes, déclarée grande cause du quinquennat, nous nous réjouissons de voir ses crédits en très nette augmentation. Néanmoins, sont-ils suffisants au regard des enjeux ?
Sur l’initiative de Laurence Rossignol, notre groupe proposera un amendement pour la création d’un observatoire national des féminicides afin d’objectiver ce phénomène et d’évaluer l’efficacité des mesures.
Nous déplorons en outre que la prise en charge des auteurs de violences s’impute sur ce budget et non sur celui de la justice, réduisant d’autant les actions en faveur des victimes.
La parole des femmes se libère. Elles sont encouragées à révéler les violences. Nous leur devons des solutions pour qu’elles puissent se libérer de toute emprise et être sécurisées, leur permettre de se reconstruire et de reconstruire une nouvelle vie, pour elle et leurs enfants.
Le programme 137 pérennise le budget de 2,1 millions d’euros pour les personnes en situation de prostitution. Cependant, il n’y a aucune mesure spécifique contre la prostitution des mineures, dont les chiffres sont d’une ampleur catastrophique : entre 6 000 et 10 000 mineures seraient concernées.
Un diagnostic alarmiste réalisé en Bretagne révèle que ce phénomène prospère via les réseaux sociaux tant dans nos villes que dans les zones très rurales, accentué par la situation de précarité de nos jeunes et la banalisation à l’œuvre.
Par ailleurs, notre groupe souligne l’insuffisance du budget alloué pour aider à sortir du système prostitutionnel. L’aide financière allouée, à savoir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), est de 330 euros. C’est nettement insuffisant, et elle devrait être alignée sur le montant du RSA. Notre groupe propose un amendement en ce sens.
Sur le volet « égalité professionnelle », la crise sanitaire a révélé combien les femmes sont les premières de cordée. Elles exercent les métiers les plus exposés : soins, services à domicile, métiers de la vente en grandes surfaces. Elles gèrent aussi, souvent seules, les jeunes et les enfants dans le suivi chaotique des scolarités de ces deux années particulières. Une revalorisation de ces métiers serait bienvenue.
Le Ségur de la santé donnait de l’espoir, mais il a suscité des injustices malvenues et mal vécues par les professionnels.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le titre de cette mission, « Solidarité, insertion et égalité des chances », porte de belles valeurs d’espoir. Le budget proposé nous fait déchanter : vivre dans la pauvreté, c’est vivre des frustrations quotidiennes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, tout d’abord, je voudrais rendre hommage aux bénévoles des associations humanitaires, qui, au quotidien, distribuent des repas et cherchent des solutions d’hébergement à la place de l’État, qui a abandonné ces nouveaux pauvres apparus ces derniers mois.
Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » semblent faire abstraction complète des conséquences sociales et économiques de la pandémie de covid-19. La crise sanitaire a plongé dans la précarité et la pauvreté des millions de personnes, du jour au lendemain, et fortement accentué les inégalités sociales. Les dépenses de RSA sont en hausse de 10 % et les demandes de 20 %. Mon collègue Pascal Savoldelli vous faisait remarquer à quel point ces dépenses avaient explosé ces derniers mois, mettant nos départements à genoux.
Les banques alimentaires, sur le terrain samedi encore, constatent une hausse de la demande de l’ordre de 20 % à 25 %. Selon le Secours populaire, 1,3 million de personnes supplémentaires sollicitent les aides alimentaires. L’Insee vient d’annoncer que 634 000 jeunes étaient inscrits à Pôle emploi à la fin de septembre 2020. C’est 10 % de plus qu’en 2019.
À cela s’ajoute l’exclusion de 300 000 foyers de la prime d’activité, à cause de la prise en charge du chômage partiel par l’État.
C’est la double peine pour ces salariés, qui perdent 15 % de salaire net par mois, ce qui risque de les faire basculer vers la pauvreté.
Face à cette situation, le budget de la mission ne répond pas à la demande des associations d’augmenter de 10 % le RSA. D’un côté, vous refusez une mesure chiffrée à 1,2 milliard d’euros à destination des plus précaires, mais, de l’autre, vous aidez les plus riches à hauteur de 28 milliards d’euros avec la suppression de l’ISF et de la taxe d’habitation.
Votre politique de classe n’a pas de limite quand vous décidez de raboter l’aide alimentaire de 8 millions d’euros.
Face à l’urgence sociale, le Premier ministre a annoncé, le 26 novembre, des mesures pour les travailleurs précaires et les jeunes qui sont dérisoires et en décalage avec la réalité du vécu de celles et ceux qui ont perdu leur emploi. Vous êtes coincés dans un discours culpabilisant des personnes sans emploi, alors que la pandémie entraîne le licenciement de milliers de salariés, aujourd’hui dans les grandes entreprises, et, demain, chez les petits commerçants.
L’augmentation des crédits du programme 137 relatif à l’égalité femmes-hommes ne doit pas cacher l’augmentation des violences faites aux femmes. Je rappelle d’ailleurs que, dans le rapport d’information sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, mon collègue Éric Bocquet préconisait d’intégrer les crédits destinés à l’hébergement des femmes victimes de violence au sein du programme 137 plutôt que de les laisser au sein de la mission « Cohésion des territoires », pour plus de lisibilité et d’efficacité.
Vous avez apporté une première réponse aux 185 maires, mais nous serons vigilants pour nous assurer que, de la parole donnée, nous passions aux actes sur le terrain.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s’il y a un domaine où l’effort de la Nation ne doit pas faiblir, c’est bien celui de la solidarité, et cela est d’autant plus vrai en cette période difficile.
Avec la crise sanitaire, économique et sociale, chacun a pu mesurer combien nos filets de protection sociale sont précieux, qu’il s’agisse de notre système de soins, du chômage partiel, ou de la continuité des droits sociaux.
Cependant, la situation est vouée à s’aggraver, avec l’inactivité provoquée par la crise, et la montée inévitable du chômage. Nous sommes en train d’assister au basculement d’un grand nombre de personnes dans la précarité, et à un creusement des inégalités sociales.
En cette fin 2020, le nombre de personnes venant dans les centres de ravitaillement alimentaire a augmenté de près 40 %. Il s’agit souvent de publics nouveaux, qui n’étaient jusqu’ici pas connus des acteurs des politiques sociales.
Les demandes de RSA, versé aux personnes de plus de 25 ans qui ne peuvent prétendre aux allocations chômage, sont en augmentation dans tous les départements. Ici, également, il s’agit majoritairement de nouveaux profils : travailleurs saisonniers, indépendants, commerçants, artisans.
D’ici à la fin de l’année, le RSA concernera bien plus que les 1,9 million de bénéficiaires enregistrés à la fin de 2019. Selon l’Assemblée des départements de France, le reste à charge pour les départements était de 4,6 milliards d’euros en 2019 ; il devrait augmenter à 5,6 milliards cette année.
Dans ce contexte, la stabilité des crédits de la mission laisse perplexe, car on a le sentiment d’une simple reconduction du budget 2020, ce qui ne correspond pas à la situation actuelle et, surtout, à venir.
Les crédits de la mission sont surtout concentrés sur l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité.
Concernant la prime d’activité, je note une baisse des crédits correspondant à l’impact négatif de la crise sanitaire sur l’emploi. La hausse du chômage devrait en effet faire sortir environ 300 000 foyers du dispositif sur l’ensemble de l’année 2021. Il convient de remarquer que ces ménages sont affectés par un effet de seuil important, provoqué par la double perte du salaire et de la prime d’activité. On voit donc les limites du dispositif.
Concernant l’AAH, une stabilisation des dépenses est constatée.
Toutefois, il devient urgent de clarifier la définition de cette allocation et des revenus du foyer fiscal à prendre en compte pour déterminer son montant. En effet, soit nous estimons que l’AAH est un revenu de remplacement spécifique pour les personnes éloignées de l’emploi en raison de leur handicap, soit l’AAH est considérée comme une allocation qui opère une forme de compensation liée à la spécificité du handicap.
Sur toutes les travées de cet hémicycle, nous sommes nombreux à être sollicités par des personnes concernées et il est urgent de clore ce débat, notamment à la veille de la loi sur l’autonomie.
Étant particulièrement attentif aux solutions permettant l’autonomie des personnes en situation de handicap, je me réjouis que ce budget mette l’accent sur l’accès et le retour à l’emploi. Le plan de relance consacre une enveloppe de 100 millions d’euros à l’aide à l’embauche. Les crédits dédiés à l’emploi accompagné sont également en progression de 50 %.
Le Gouvernement semble beaucoup compter sur cette mesure, qui permet de bénéficier d’un suivi médico-social et d’un appui du service public de l’emploi tout au long du parcours professionnel. Il est également prévu un accompagnement de l’employeur.
Je souhaiterais évoquer un dernier point, en m’appuyant sur l’amendement présenté par le rapporteur Jean Sol, que je souhaite voir adopté.
Il vise à rétablir la participation de l’État à la prise en charge des mineurs non accompagnés, qui subit une baisse de 42 millions d’euros. Il s’agit une nouvelle fois d’une compétence des départements, qui sont chargés de mettre à l’abri ces mineurs et d’évaluer leur situation, ce qui représente un enjeu financier majeur.
L’État justifie cette évolution budgétaire par la sous-consommation de crédits observée en 2019. Néanmoins, si ce constat est juste, il apparaît que le nombre de jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) continue d’augmenter. Et, surtout, l’État a révisé les conditions et modalités de sa participation, ce qui est source de tensions avec les départements. Il convient de régler cette situation rapidement. Je pense qu’il est important que l’État montre un engagement fort et durable aux côtés des départements sur cette question socialement sensible.
Pour conclure, hormis ces réserves, notre groupe constate l’évolution positive des crédits de la mission et sera donc favorable à leur adoption, dans un souci de protection des populations les plus fragiles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, d’autres orateurs l’ont dit ici avant moi : la crise sanitaire a dramatiquement mis en lumière la diversité des formes de précarité au sein de la population française. Pis encore, elle en a créé de nouvelles et a jeté dans la pauvreté des catégories sociales qui s’en étaient tenues éloignées jusqu’alors.
TPE ou PME contraintes de mettre la clé sous la porte, jeunes travailleurs en insertion sur le marché du travail se retrouvant confrontés au ralentissement, voire au gel des embauches, étudiants : autant de victimes collatérales du ralentissement économique dû à l’épidémie de covid-19.
La jeunesse a indéniablement été la plus fragilisée. Les cas de détresse les plus extrêmes font état d’étudiants contraints de sauter des repas afin de tenir leur budget mensuel, réduit à peau de chagrin. Je tiens aussi à saluer ici l’action des missions locales pour l’emploi, qui ont agi en grande partie pour remédier à ces situations dramatiques.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », examinée aujourd’hui, est l’occasion pour le Parlement d’apporter des solutions concluantes et durables à l’ensemble de la population confrontée à un quotidien particulièrement difficile : de l’isolement social aux discriminations, en passant par l’impossibilité de s’intégrer par l’emploi ou la socialisation. Enfin, il y a les victimes de violences conjugales ou domestiques, drame d’autant plus terrible qu’il est en recrudescence.
Les 26 milliards d’euros sollicités pour cette mission semblent ainsi sous-évalués par rapport à la réalité des besoins actuels. Là où une progression substantielle sur l’ensemble des programmes était attendue, on observe ici et là des remèdes, qui, s’ils dénotent une intention louable, ne vont pas au bout de leur logique et demeurent des solutions de court terme.
Dans une très large mesure, le plan de relance économique fait en réalité la part belle aux volets « travail-emploi », et aux citoyens les moins en difficulté d’un point de vue professionnel et économique, en laissant sur le bas-côté toute la frange la plus vulnérable et la plus fragile des publics visés.
Sur la question de l’accueil des mineurs non accompagnés, l’État manifeste depuis quelques années une volonté tenace d’en céder à terme le financement aux départements. Le PLF 2021 indique en effet une baisse de 42 millions d’euros du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », laissant ainsi, de fait, les collectivités au pied du mur et dans l’obligation d’assumer en très grande partie le coût du dispositif.
Dans l’Aisne, ce sont 264 mineurs non accompagnés qui sont pris en charge au cours de l’année 2020, pour un coût de 15 800 euros par mineur par année, soit un peu plus de 7 millions d’euros annuellement consacrés à ce pan de l’action sociale départementale.
Cependant, cette donnée varie largement d’un département à l’autre, l’Assemblée des départements de France ayant avancé, dans un document daté de juin 2018, le chiffre nettement plus important de 50 000 euros par mineur par an.
Il faut rappeler la révision effectuée par un décret du 27 juin 2019, qui réduit la participation de l’État de 1 250 euros à 500 euros, à laquelle s’ajoute une contribution au titre de la mise à l’abri du jeune de 90 euros journaliers pendant quatorze jours, puis 20 euros pendant neuf jours supplémentaires.
Une disposition additionnelle prévoit de minorer de 400 euros la participation pour les départements qui n’auraient pas signé la convention d’appui à l’évaluation de la minorité, c’est-à-dire, en l’espèce, plus de 30 départements, qui se retrouveraient avec une dotation réduite à 100 euros par mineur.
Face à ce retrait progressif, certains départements se retrouvent complètement dépassés par des arrivées qui excèdent largement les capacités d’accueil et les moyens financiers et matériels à leur disposition : saturation des foyers, surpopulation, insécurité, auxquelles ils ne peuvent faire face sans l’augmentation proportionnelle des effectifs.
Si les chiffres les plus récents attestent d’une tendance baissière du nombre de mineurs non accompagnés accueillis sur le territoire, le moment n’est pas à l’assèchement subit et drastique des financements, mais devrait plutôt permettre de déployer un dispositif d’accueil digne de ce nom et d’appuyer davantage les départements.
Enfin, et à bien des égards, les clés de répartition des mineurs non accompagnés créent des disparités entre les départements : les 8 437 mineurs confiés par décision judiciaire échoient à l’heure actuelle majoritairement à des départements déjà très peuplés, là où des départements plus ruraux restent largement moins ciblés.
Sur le modèle de la péréquation fiscale, une péréquation de la répartition des mineurs sur la base de critères de richesse des départements pourrait répondre plus justement à l’exigence d’équité, et alléger les départements les plus saturés.
En somme, nous devrions particulièrement nous attacher à ce que les programmes de la mission « Solidarité » s’articulent de façon intelligente avec les budgets des territoires et la mission sociale dans laquelle l’État est engagé auprès de ses citoyens les plus fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se veut la transcription des engagements présidentiels en matière d’inclusion, de protection des personnes vulnérables et de lutte contre les inégalités. Cette mission doit être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, qui sont particulièrement fortes, évidemment, en cette période de crise sanitaire, sociale et économique.
S’agissant du programme 304, qui concerne l’inclusion sociale et la protection des personnes, le Gouvernement a deux priorités.
Tout d’abord, il s’agit d’amplifier la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République en 2018, grâce à 252,6 millions d’euros de crédits consacrés à sa mise en œuvre.
Les réformes essentielles, lancées en 2019 dans le cadre de la stratégie, ont d’ores et déjà été amplifiées en 2020 et continuent de faire leurs preuves, en soutenant le quotidien des plus fragiles. Ainsi, l’Insee, dans son analyse de novembre 2020, note un recul de la pauvreté monétaire en 2019, notamment grâce à la revalorisation de la prime d’activité. C’est un résultat encourageant, bien qu’il ait été, par la suite, évidemment percuté par les conséquences de la crise économique.
Le déploiement de la stratégie passe en particulier par un mode d’action publique novateur, celui de la contractualisation avec les départements, qui sont évidemment les chefs de file de l’action sociale.
Les territoires – vous avez été un certain nombre à le rappeler – ont un rôle essentiel dans la prévention de la pauvreté. Comme ils l’ont prouvé au cours de ces derniers mois, ils savent aller au plus près des citoyens pour prévenir les situations de précarité ou d’exclusion. Ils sont aussi les plus à même d’expérimenter des dispositifs innovants.
La contractualisation porte, vous le savez, principalement sur des mesures d’accompagnement social, telles que l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA, la prévention des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance, évoquée par le sénateur Iacovelli, ou encore les maraudes mixtes autour de l’hébergement des familles à la rue.
Cette contractualisation progresse, puisqu’elle concerne désormais les conseils départementaux dans leur quasi-totalité, à l’exception de deux d’entre eux : les Hauts-de-Seine et les Yvelines.
Par ailleurs, la contractualisation avec les conseils régionaux et les métropoles reste réduite, mais elle se développe. Les crédits qui lui sont consacrés poursuivent donc leur montée en charge, avec 200 millions d’euros en 2021, contre 175 millions en 2020 et 135 millions en 2019.
En outre, dans le cadre de la stratégie, l’État, qu’il soit central ou déconcentré, pilote des mesures qui ont pour visée principale de réduire les inégalités dès l’enfance, en garantissant à tous les enfants un accès au droit et en prévenant les situations de privation matérielle. Par exemple, les dispositifs de repas « un euro » dans les territoires ruraux défavorisés, ainsi que les petits déjeuners gratuits dans les écoles des quartiers prioritaires, seront élargis.
Le second objectif visé par le Gouvernement, et financé dans le cadre du programme 304, est la revalorisation de la prime d’activité. Cette dernière a été, comme vous le savez, revalorisée de 90 euros au niveau du SMIC depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociale. Ce sont ainsi 1,25 million de foyers supplémentaires qui sont entrés dans le dispositif grâce à la réforme.
Le programme 304 finance aussi pour partie l’aide alimentaire.
Je voudrais revenir ici sur la prétendue baisse de 8 millions d’euros évoquée lors des débats à la chambre basse et par Mme Apourceau-Poly dans son propos. Il ne s’agit en réalité que de la baisse de nos provisions pour défaut de remboursement par l’Union européenne. Le budget national de l’aide alimentaire reste évidemment stable.
Comme le notent les rapporteurs spéciaux Arnaud Bazin et Éric Bocquet dans leur rapport, rendu au nom de la commission des finances, et dont je salue ici le travail : « Cette baisse de crédits porte intégralement sur la prise en charge par FranceAgriMer des dépenses financées sur appel de fonds, mais finalement déclarées non éligibles au FEAD, et tiendrait donc seulement à une diminution du taux d’inéligibilité des dépenses présentées par l’opérateur » à l’Union européenne.
Derrière ces termes très techniques, je vous réaffirme la stabilité de ce programme, contrairement à ce qui a été dit.
De plus, il faut noter que le budget consacré à l’aide alimentaire est indirectement soutenu par une mesure de 100 millions d’euros de France Relance, évoquée par M. le rapporteur général, et consacrée aux associations de lutte contre la pauvreté, qui ont déjà bénéficié, par ailleurs, de deux plans exceptionnels de soutien à l’aide alimentaire de 94 millions au titre du PLFR 3.
S’agissant enfin du programme 137, qui concerne la lutte contre les violences faites aux femmes, vous le savez, cette grande cause constitue une priorité du quinquennat, qui a fait l’objet de trois lois depuis le début du quinquennat. Je salue à cet égard la présence de Mme la ministre déléguée Elisabeth Moreno.
Avec les mesures du Grenelle contre les violences conjugales, le Gouvernement amplifiera en 2021 ses efforts en mobilisant des crédits supplémentaires sur trois axes principaux : le déploiement d’une plateforme d’écoute téléphonique continue pour les femmes victimes de violences ; l’accroissement du soutien financier aux associations accompagnant les femmes victimes de violences ; enfin, le financement de nouveaux centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs qui guident l’action du Gouvernement sont de mieux protéger les victimes et de lutter contre la récidive. Les crédits du programme connaissent ainsi une hausse marquée par rapport à 2020, pour atteindre 41,5 millions d’euros.
Enfin, s’agissant du programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », il permettra aux agences régionales de santé de bénéficier en 2021 de 500 agents supplémentaires afin de renforcer les services chargés du pilotage des politiques sanitaires et médico-sociales au plus près des acteurs locaux de la santé.
Je reviendrai, à l’occasion des débats autour de vos amendements, sur des propos qui ont été tenus au sujet des mineurs non accompagnés, car je ne partage pas l’analyse qui a été faite par certains d’entre vous.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel : Madame la présidente, mesdames, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le début de l’année 2020, le Gouvernement est pleinement mobilisé auprès des personnes en situation de handicap. Il le sera aussi l’an prochain, comme en témoigne la hausse globale de 2,2 % des crédits du programme 157. Ce programme, qui finance les actions engagées en faveur de personnes handicapées ou en perte d’autonomie, sera doté de 12,8 milliards d’euros en 2021.
Son budget sera cette année orienté vers deux axes principaux : le financement de l’allocation aux adultes handicapés et l’accompagnement des travailleurs handicapés dans les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT) comme en milieu ordinaire.
En premier lieu, je souhaite évoquer le financement de l’AAH, qui représente le poste budgétaire le plus important du programme 157, avec 11 milliards d’euros de crédits.
Vous connaissez l’engagement du Président de la République en faveur de cette allocation. Versée à plus de 1 million de foyers, elle fait pleinement partie des mesures de lutte contre la pauvreté que subissent les personnes du fait de leur handicap.
Cette année encore, nous augmentons ces crédits de plus de 200 millions d’euros afin que chaque personne éligible puisse bénéficier de ce droit.
Depuis le début du quinquennat, 2 milliards d’euros d’investissements ont été déployés en faveur de sa revalorisation.
Le montant de l’AAH à taux plein a été porté à 860 euros en novembre 2018, pour atteindre 903 euros en avril 2020 ; cette revalorisation a marqué un engagement sans précédent en faveur du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap.
En deuxième lieu, ce budget témoigne également d’une grande mobilisation en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans les ÉSAT et en milieu ordinaire.
Vous savez en effet que tout travailleur handicapé en ÉSAT perçoit en contrepartie de l’activité qu’il exerce une rémunération garantie. Une partie de cette rémunération est à la charge de l’ÉSAT ; s’y ajoute une aide au poste financée par l’État au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés.
Afin de sécuriser le revenu de ces travailleurs dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien au profit des ÉSAT, en prenant en charge la part de rémunération qui incombe d’ordinaire à ceux-ci, de manière à garantir la rémunération de 120 000 employés de ces établissements et services, mais aussi à pallier leurs pertes d’activité commerciale. La dépense encourue pour cette mesure s’est élevée, pour une durée de huit mois, à 160 millions d’euros.
Au total, le programme 157 consacre 1,406 milliard d’euros au financement de l’aide au poste. Notre objectif est de permettre d’apporter un soutien tant aux personnes handicapées qu’à leurs employeurs, de façon souple et adaptée à leurs besoins.
Au-delà de ce dispositif, je souhaite réaffirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de l’emploi durable des personnes en situation de handicap.
En 2021, les crédits dédiés à l’emploi accompagné augmentent de 5 millions d’euros, après avoir été doublés l’année dernière. Ils sont complétés par une enveloppe de 15 millions d’euros issue du plan de relance ; elle vise à apporter une aide à l’embauche des personnes en situation de handicap. Ce dispositif fonctionne : 60 % des personnes accompagnées ont un emploi durable.
Comme je l’ai rappelé, le Gouvernement est mobilisé aux côtés des personnes en situation de handicap. Cette période difficile a nécessité des adaptations quotidiennes, mais elle a aussi permis des avancées significatives.
En témoigne la poursuite du financement, à hauteur de 2,25 millions d’euros, des projets mis en œuvre pendant la crise sanitaire afin de lutter contre la maltraitance et d’apporter un soutien aux aidants en lien avec les territoires.
Je pense aussi à l’accélération de la mise en œuvre de la plateforme téléphonique « 0800 360 360 », qui répond aux appels au secours que nous recevons en matière d’accès aux soins et offre des solutions de répit pour rompre l’isolement. Son déploiement, annoncé lors de la Conférence nationale du handicap, a été accéléré. Je veux remercier ici celles et ceux qui œuvrent chaque jour, partout en France, afin de simplifier et d’améliorer la vie des personnes en situation de handicap durant cette crise sanitaire.
Enfin, outre ces projets portés au plus près des besoins des personnes, nous encourageons également le partenariat lancé le 20 mars dernier entre l’État et la Croix-Rouge : 250 000 euros sont prévus pour la poursuite de ce partenariat en 2021.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs : l’engagement du Gouvernement sera plein et entier en 2021 pour simplifier et améliorer la vie des personnes, lutter contre la pauvreté, encourager l’insertion professionnelle et accompagner les personnes et leurs aidants, de manière, tout simplement, à accompagner tout le monde dans ce programme 157 ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Solidarité, insertion et égalité des chances
26 122 284 638
26 119 098 837
Inclusion sociale et protection des personnes
12 384 909 594
12 384 909 594
Dont titre 2
1 947 603
1 947 603
Handicap et dépendance
12 538 464 888
12 533 564 888
Égalité entre les femmes et les hommes
48 695 581
41 495 581
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1 150 214 575
1 159 128 774
Dont titre 2
388 921 982
388 921 982
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-841 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
260 000 000
260 000 000
Handicap et dépendance
360 000 000
360 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
TOTAL
360 000 000
360 000 000
360 000 000
360 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’individualiser les critères de versement de l’AAH. On sait que les ressources du ménage entier sont actuellement prises en compte, en particulier celles du conjoint. Cela crée souvent de nombreuses difficultés morales et financières.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Quand le Gouvernement a décidé d’augmenter, sur deux exercices, l’allocation aux adultes handicapés, il a souhaité aligner en même temps les règles de prise en compte des revenus du couple sur celles qui s’appliquent pour le RSA.
Éric Bocquet et moi-même avons eu plusieurs occasions d’exprimer notre opposition à ce coup de rabot, qui permet à l’État d’économiser 287 millions d’euros chaque année, entre 2020 et 2022, et affecte environ 14 % des allocataires.
Cet amendement vise à tirer les conséquences budgétaires d’une mesure contre laquelle le Sénat s’était prononcé à la fin de 2018. Par ailleurs, une telle mesure relève de la loi ; dès lors, si l’examen de cet amendement permet d’appeler l’attention du Gouvernement sur ce sujet, la modification de crédits qui y est proposée ne saurait, à elle seule, faire entrer en vigueur cette mesure.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable, dans la mesure où nous voulons rester cohérents avec le vote de notre assemblée à la fin de 2018. Cependant, il m’intéresserait d’apprendre l’estimation que fait le Gouvernement de la dépense que j’ai évoquée, que nous évaluons à 287 millions d’euros chaque année.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : L’allocation aux adultes handicapés est fondée sur la solidarité nationale et la solidarité entre conjoints, partenaires et concubins. C’est à ce titre que le calcul de l’AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l’ensemble des ressources du foyer des bénéficiaires.
Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de rappeler les règles de calcul de l’AAH : elles tiennent totalement compte des besoins spécifiques de ses bénéficiaires, avec un premier abattement de 20 % spécifique aux revenus du conjoint et un plafond de ressources supérieur à celui qui s’impose pour les autres minima sociaux.
Il existe également des situations où la prise en compte des revenus du conjoint peut s’avérer favorable à l’allocataire. C’est le cas, par exemple, si celui-ci travaille, mais non son conjoint. On a souvent tendance à oublier de telles situations, mais 44 000 ménages seraient perdants en cas de « déconjugalisation » de l’AAH ; parmi eux, 9 250 ménages perdraient complètement le bénéfice de cette allocation.
Enfin, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la mesure proposée pèserait sur le budget de 560 millions d’euros par an. Cette somme aurait sans nul doute un effet de levier beaucoup plus favorable pour l’autonomie des personnes si elle était employée à favoriser leur accès à un revenu d’activité, comme le proposait M. Mouiller.
Je vous propose donc de continuer de mobiliser les crédits qui sont à notre disposition au bénéfice de l’insertion et du maintien dans l’emploi. Nous continuons de travailler afin d’aboutir à une situation « gagnant-gagnant » pour les personnes qui retournent à l’emploi.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-841 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-845 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
122 125 001
122 125 001
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
122 125 001
122 125 001
TOTAL
122 125 001
122 125 001
122 125 001
122 125 001
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 120 millions d’euros prévue pour les crédits de l’action n° 11, Prime d’activité et autres dispositifs.
Cette baisse nous paraît particulièrement inexplicable et injustifiable parce que cette ligne budgétaire permet aussi le financement du RSA jeune actif, qui représente à ce jour, pour les jeunes de moins de 25 ans, le seul moyen d’accéder au RSA. Compte tenu de la situation économique et sociale, nous estimons que cette baisse n’est pas justifiée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à ramener les crédits prévus pour la prime d’activité et le RSA jeune actif à leur niveau de 2020, via une ouverture de crédits de 122,2 millions d’euros.
Néanmoins, cette baisse résulte uniquement des prévisions faites du nombre de bénéficiaires de ces prestations en 2021. La baisse de la prime d’activité tiendrait tout simplement à la hausse attendue du taux du chômage.
En tout état de cause, la prime d’activité et le RSA jeune actif sont des droits pour les personnes éligibles : l’enveloppe ne peut donc pas être fermée. Aucune personne éligible ne pourrait se voir refuser l’allocation au motif que les crédits ouverts seraient insuffisants ; le Gouvernement devrait y pourvoir.
Pour cette raison, nous proposons de laisser le Gouvernement responsable de la sincérité de ses prévisions ; en conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il sera défavorable, pour les raisons développées par M. le rapporteur spécial.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-845 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-844 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’un revenu de base
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
Création d’un revenu de base
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à instaurer un « minimum jeunesse » accessible dès l’âge de 18 ans. Il nous paraît important de prévoir une telle mesure pour ces jeunes, qui sont aujourd’hui en très grande difficulté, qu’ils soient actifs ou fassent leurs études.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à instituer un revenu minimum pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, qui ne sont pas éligibles au RSA à l’heure actuelle, ce qui soulève à l’évidence un vaste débat de société.
La commission s’est déjà prononcée sur le sujet lors du présent projet de loi de finances : elle a émis un avis défavorable sur les amendements similaires déposés sur la mission « Plan de relance ». Son avis reste donc défavorable sur cet amendement-ci.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je tiens à rappeler que, si les jeunes de moins de 25 ans ne peuvent effectivement demander le RSA que sous certaines conditions, d’autres dispositifs n’en demeurent pas moins ouverts à leur attention : la prime d’activité, qui est ouverte à tous les travailleurs majeurs sans condition et dont le montant a été très fortement augmenté en 2019, ainsi que la garantie jeunes, qui est destinée aux jeunes de 16 à 25 ans en situation de grande précarité.
Vous n’ignorez pas, madame la sénatrice, qu’il y a une opposition de fond entre nous : nous ne pensons pas que c’est en permettant aux jeunes de 18 à 25 ans d’avoir accès au RSA que nous lutterons efficacement et durablement contre la pauvreté des jeunes, mais plutôt en créant les conditions d’une meilleure insertion sociale et professionnelle et, notamment, en offrant un meilleur accès à la garantie jeunes.
Vous avez sans doute entendu tout récemment le Premier ministre annoncer l’extension de cette garantie jeunes à 200 000 personnes en 2021, soit un doublement du dispositif.
Par ailleurs, nous sommes particulièrement soucieux des conséquences sociales de cette crise. C’est pourquoi une aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 150 euros a été versée aux jeunes qui bénéficient de l’aide personnalisée au logement (APL), mais aussi aux étudiants boursiers.
Ces quelques éléments de réponse viennent justifier l’avis défavorable que le Gouvernement émet sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-844 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-43, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
42 000 000
42 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
42 000 000
42 000 000
TOTAL
42 000 000
42 000 000
42 000 000
42 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Sol : L’arrivée continue sur le territoire national de personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés (MNA) pose depuis plusieurs années un problème financier majeur.
Bien que leur prise en charge sociale relève de la compétence départementale, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), cette prise en charge doit nécessairement être précédée d’une phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement de ces personnes ; cette évaluation, pendant laquelle un hébergement d’urgence de ces personnes est nécessaire, peut durer plusieurs semaines.
Les crédits portés depuis 2016 par la présente mission au titre des MNA visent donc à alléger la charge encourue par les départements pour cette première phase, mais aussi la contrainte supplémentaire pesant sur l’aide sociale à l’enfance. En effet, les MNA représentent aujourd’hui entre 15 % et 20 % des mineurs pris en charge par l’ASE.
Or les crédits demandés pour 2021 au titre des MNA s’élèvent à 120 millions d’euros, ce qui représente un recul de 26 % par rapport à 2020. Cette participation de l’État diminue dans ses deux composantes.
Son volet amont, qui représente la participation forfaitaire de l’État aux dépenses engagées par les départements au titre de la mise à l’abri et de l’évaluation de la minorité, est désormais conditionné à la signature par le président du conseil départemental d’une convention avec le préfet. Son montant diminue de 115 millions d’euros, pour s’établir à 103 millions d’euros.
Son volet aval, qui représente la contribution exceptionnelle, quoique reconduite d’année en année, de l’État aux dépenses supplémentaires de l’ASE, est soumis à un mode de calcul conduisant à la contraction inexorable de son montant, qui passe de 47 millions à 17 millions d’euros en 2021.
La responsabilité de l’État dans un phénomène migratoire dont l’incidence sur la protection de l’enfance sera durable justifie de maintenir, sinon d’accroître, le montant de sa participation financière, d’autant que la France s’est engagée, dans le cadre d’un programme européen, à accueillir des jeunes migrants ayant transité par la Grèce, ce qui revient concrètement, là encore, à les orienter vers l’ASE, selon des critères de répartition peu transparents.
Les départements reçoivent, pour chaque jeune accueilli à ce titre, 1 000 euros de l’État et 4 000 euros de l’Union européenne, compensation sans commune mesure avec la charge nouvelle qui pèse sur eux.
Cet amendement vise donc à augmenter de 42 millions d’euros les crédits du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », afin que les crédits dédiés à la participation de l’État à la prise en charge des MNA soient maintenus à leur niveau de 2020, soit 162 millions d’euros au total.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Avec notre collègue Jean Sol, nous ne pouvons que déplorer l’attrition, d’année en année, du soutien de l’État aux conseils départementaux pour l’accueil et l’évaluation de la minorité des MNA.
Cet amendement, qui vise à revenir sur la minoration de ces crédits de 42 millions d’euros par rapport à 2020, est donc bienvenu. L’État justifie cette baisse par une diminution des flux de nouveaux arrivants, mais nos échanges avec l’Assemblée des départements de France ont mis en évidence les désaccords entre l’État et les départements quant à la méthode du décompte des mineurs non accompagnés.
En outre, la participation de l’État ne concerne que le premier accueil – la mise à l’abri, comme l’on dit dans les départements – et l’évaluation de la minorité, ce qui ne représente qu’une faible part des dépenses consenties par les départements au titre des MNA, qui s’élèvent aujourd’hui à près de 2 milliards d’euros, soit plus de dix fois ce qui était dépensé à ce titre vers l’année 2011.
Nous considérons que l’État doit prendre toute sa part au financement de cette politique. L’accueil des mineurs non accompagnés est source de problématiques complexes, au carrefour d’enjeux de politique migratoire, d’intégration, d’action sociale et, dans certains cas, de prévention de la délinquance juvénile, qui relèvent de sa compétence régalienne.
La commission des finances a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je veux, tout en justifiant cet avis, apporter des éléments de réponse à certains arguments qui ont été développés pendant la discussion générale des crédits de cette mission.
Vous soulignez, monsieur le rapporteur pour avis, que les crédits dédiés à cette action dans le projet de loi de finances s’élèveront l’année prochaine à 120 millions d’euros, soit une baisse de 42 millions d’euros. Comme vous le savez, les flux d’arrivée de jeunes migrants se présentant sur le territoire national en tant que mineurs non accompagnés ont très sensiblement baissé en 2020.
En réalité, ils avaient déjà très sensiblement baissé en 2019. L’année où de nombreux MNA sont arrivés sur notre territoire, c’est l’année 2018. Quand j’ai été nommé au poste que j’occupe aujourd’hui, au début de 2019, j’ai eu beaucoup de discussions avec les présidents de conseil départemental à ce sujet. D’ailleurs, dès que j’en rencontrais un, le premier sujet qu’il évoquait était celui des mineurs non accompagnés. Ce n’était presque plus le cas au second semestre de 2019. J’en ai conclu – vous m’objecterez que c’est de la pure intuition, sans grande réalité objective ; j’en conviens – que les flux avaient tendance à diminuer.
En 2020, pour des raisons dont je ne prétendrai pas qu’elles sont structurelles, mais qui sont évidemment liées au contexte sanitaire et à la fermeture des frontières, ils ont encore baissé : il y a quelques jours, nous décomptions depuis le début de l’année 8 437 jeunes effectivement reconnus mineurs. En 2018, on avait recueilli 40 000 demandes d’évaluation et accordé 17 000 reconnaissances de minorité. Oui, c’est une réalité ! Elle est liée au contexte, soit, mais c’est une réalité : les flux d’arrivées sont bien plus faibles cette année que les années précédentes.
En outre, le budget pour 2020 avait été établi dans un contexte tendanciel à la hausse, avec plus de 15 % d’augmentation d’une année sur l’autre. Cette dynamique n’était de fait déjà plus à l’œuvre ; elle l’est encore moins aujourd’hui, comme je viens de le démontrer. Il s’agit donc, tout simplement, d’adapter nos prévisions budgétaires à une réalité nouvelle.
Enfin, les barèmes financiers sont inchangés et l’engagement global de l’État aux côtés des départements en faveur de chacun de ces jeunes demeure une priorité. À cet égard, je veux répondre à certains propos de M. Antoine Lefèvre : le financement s’élève à 500 euros par jeune évalué, dont 100 euros pour un bilan de santé ; c’est important ! On verse également 90 euros pendant quatorze jours de mise à l’abri, puis 20 euros pendant neuf jours ; sauf erreur – l’ADF pourra vous le confirmer –, cela a été élaboré et acté en accord avec cette association. Il n’y a, à cet égard, ni surprise ni désengagement de l’État. Je le répète, cette participation a été approuvée par l’ADF lors de sa mise en place, sauf erreur de ma part.
J’en viens à la clé de répartition qui a été évoquée, à raison, par M. Lefèvre. Elle a effectivement été fixée en se fondant sur des critères démographiques, à savoir sur le nombre de jeunes de moins de 19 ans présents sur un territoire, dont on peut déduire le nombre de structures préexistantes pouvant accueillir des mineurs non accompagnés. De fait, cela a eu tendance à accroître les inégalités et à susciter des difficultés pour certains départements ; la Seine-Saint-Denis en est le meilleur exemple. C’est notamment à la demande du président de son conseil départemental que nous avons modifié, par voie réglementaire, le seul élément qui pouvait être ainsi modifié, à savoir les critères démographiques, pour retenir la population générale plutôt que le nombre de jeunes de moins de 19 ans.
Si vous voulez intégrer des critères socioéconomiques dans la clé de répartition, ce à quoi le Gouvernement est favorable, pour des raisons d’équité territoriale, il faudra en passer par la loi. Nous aurons peut-être l’occasion, dans les semaines ou les mois à venir, de le faire au travers d’un texte législatif pertinent. Sur le fond, je le répète, j’y suis favorable.
J’en viens enfin au fichier « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). Ce ne sont pas trente départements qui y ont recours, comme je l’ai entendu dire, mais dix-neuf. Pardonnez-moi, mais il me semble que la commission des finances devrait adhérer au principe selon lequel nous lions l’utilisation du fichier AEM au versement des aides de l’État. En effet, si ce fichier n’est pas utilisé, vous aurez des personnes qui se livreront au nomadisme administratif : si un département les reconnaît majeures, elles iront tenter leur chance dans un département voisin. Concrètement, cela signifie pour les finances publiques que l’État rembourserait deux fois, à deux départements, l’évaluation de leur minorité. D’un point de vue strictement comptable, lier ces remboursements à l’utilisation du fichier AEM se justifie totalement ! Vous jugerez peut-être que c’est regarder le sujet par le petit bout de la lorgnette, mais c’est une réalité du point de vue comptable.
Sachez par ailleurs que, depuis les débuts de l’utilisation de ce fichier, les départements nous disent observer une baisse, qui s’établit entre 20 % à 30 %, du nombre de personnes qui demandent à être reconnues mineures. Très probablement, cela correspond à des personnes qui ont déjà reçu une évaluation.
Enfin, le fichier AEM est aussi protecteur pour les mineurs. En effet, le phénomène inverse existe aussi : il arrive que, du fait de la clé de répartition employée, des jeunes déclarés mineurs dans un département se rendent dans un autre, qui leur refuse la minorité ! C’est illégal et inacceptable. (Marque d’approbation de Mme Sonia de La Provôté.) Le fait qu’ils soient dans le fichier permet de les protéger : on ne peut pas remettre en cause leur minorité. Je suis désolé, mais il est important de rappeler que le fichier AEM, c’est aussi cela !
Je me suis un peu éloigné de l’objet de cet amendement, mais il me semblait important de le faire au vu de tout ce qui avait été évoqué dans la discussion ; je ne doute pas que nous aurons encore l’occasion d’aborder les sujets.
Cela dit, à ce stade de la discussion, monsieur le rapporteur pour avis, l’avis du Gouvernement sur votre amendement est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je comprends assez bien le raisonnement de M. le secrétaire d’État et l’explication qu’il donne. Effectivement, c’est mécanique, si je puis dire : il y a un taux par département, un nombre de mineurs non accompagnés et une contribution de l’État aux dépenses des départements ; quand le nombre de MNA baisse, le budget prévisionnel baisse aussi, car vous anticipez que le nombre de mineurs à évaluer en 2021 sera sensiblement équivalent à celui de 2020, voire diminuera.
C’est d’ailleurs ce qui m’étonne un peu, monsieur le secrétaire d’État : si je comprends bien, vous n’avez pas dépensé en 2020 tous les crédits prévus et vous alignez les crédits prévus sur le niveau de dépense réel de 2020. Est-ce bien cela, ou bien anticipez-vous que le nombre de demandes va encore baisser ? C’est le seul petit détail que je n’ai pas totalement compris dans votre raisonnement, monsieur le secrétaire d’État. Si la première hypothèse est la bonne, c’est compréhensible ; sinon, cela l’est moins.
Il se trouve que nous ne parlons de protection de l’enfance que par le biais des MNA, qui représentent une toute petite partie de cette question et, partant, des dépenses qui pèsent sur les départements à ce titre.
Je voudrais à ce propos répondre à M. le rapporteur pour avis : non, les mineurs non accompagnés ne sont pas plus compliqués que les autres ; non, ils ne sont pas plus délinquants. Si l’on fait abstraction des spécificités des très jeunes enfants, tels ceux de la porte de la Chapelle, que l’on connaît, la plupart d’entre eux, dans nos départements, sont plus matures et plus autonomes que la moyenne – pour arriver jusqu’ici, il faut bien l’être ! – et ont une envie d’insertion et de travail beaucoup plus grande. (Marques d’approbation de Mme Cathy Apourceau-Poly et de M. Xavier Iacovelli.)
Ce n’est donc pas par ce biais-là qu’il faut considérer le problème des MNA. Par ailleurs, il faudra quand même un jour que l’État offre des moyens suffisants pour que les départements puissent prendre en charge tout ce qui leur revient aujourd’hui au titre de la protection de l’enfance.
Comme je vous le confiais la semaine dernière, monsieur le secrétaire d’État, je trouve que cela ne va pas bien ! Pour mettre tout le monde à l’aise, je précise que cela n’allait pas bien quand je m’en occupais ; cela ne va toujours pas bien, et c’est peut-être ce qui me désole le plus !
Quant aux jeunes majeurs, le rapport de la Cour des comptes sur ce sujet est assez explicite : il est temps que l’État contribue à leur prise en charge par les départements au-delà de 18 ans. Voilà l’amendement que nous défendrons pour l’année prochaine !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous sommes toujours face au problème que nous avons déjà relevé lors de l’examen des amendements sur les crédits de la mission « Santé ». On est toujours obligé de gager les amendements sur d’autres actions de la mission ; ainsi, cet amendement-ci est gagé sur le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ». Nous sommes d’accord avec l’objet de l’amendement, mais il est regrettable que l’on soit obligé de gager sur le handicap, ou sur l’égalité, ou sur le soutien aux politiques sanitaires et sociales. Voilà ce qui ne va pas : on est contraint de gager l’amendement sur une politique qui, elle aussi, a des besoins. Tel est le problème de ce projet de loi de finances. On ne touche pas où il faudrait toucher, dans la poche des plus riches, de ceux qui en ont les moyens, on ne touche pas non plus à l’évasion fiscale ; on va donc chercher l’argent sur un programme qui répond à d’autres besoins.
Concernant les mineurs isolés, il me semble que les départements sont aujourd’hui dépassés par la situation, qu’il s’agisse des seuls jeunes migrants ou de l’aide sociale à l’enfance de manière plus générale.
Mon département du Pas-de-Calais, qui compte près de 7 000 enfants placés, est totalement dépassé : nous savons que le nombre de jeunes enfants placés explosera dès lors que la situation sociale s’aggravera. Il ne peut pas en être autrement !
Il faut que l’État prenne des mesures très fortes pour aider les départements qui ne peuvent plus faire face seuls, face tant face à l’ASE qu’au RSA.
La semaine passée, dans un foyer du Pas-de-Calais, vingt-sept jeunes sur vingt-neuf ont été testés positifs au virus. Il est vrai que face aux difficultés, les départements font de leur mieux. Reste que ces jeunes demeurent aujourd’hui dans une situation d’extrême souffrance.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je voterai pour ma part cet amendement, car, actuellement, à l’ASE ou dans les Maisons d’enfants à caractère social (MECS), le prix de journée s’élève à 200 euros par jour : je vous laisse imaginer ce que représente cette somme multipliée par dix mille. Ce chiffre-là correspond en réalité à la diminution que vous aviez estimée en 2020, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu des restrictions aux frontières. Mais, à l’image des années précédentes, nous verrons beaucoup de jeunes Africains arriver en France et dans nos départements.
L’État, me semble-t-il, aurait au moins pu maintenir ces 160 millions d’euros de crédits ; ce n’est pas beaucoup si l’on considère le coût de prise en charge et, surtout, de formation de ces jeunes – en particulier lorsqu’ils arrivent à dix-huit ans –, car certains départements, en dépit de leurs efforts louables, rencontrent de grandes difficultés dans la mise en place de contrats jeune majeur, au détriment des jeunes adultes qui ne peuvent pas finir leur formation.
Il y a donc un gros effort à faire de la part de l’État pour aider les départements
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : M’associant à ce qui a été dit, je voudrais formuler quelques remarques.
Premièrement, bien que je ne doute pas des chiffres que vous avez présentés – il y a des flux, il est vrai –, nos capacités d’accueil sont saturées : référez-vous, à ce titre, à la situation du département du Val-de-Marne – le cas de la Seine-Saint-Denis a été cité.
Deuxièmement, vous évoquiez l’argument qui pourrait être celui de la commission des finances s’agissant du nomadisme. Je peux vous dire que ce qui nous mobilise à la commission des finances en matière de nomadisme, c’est d’abord l’évasion fiscale, qui fait beaucoup défaut pour les recettes de l’État.
Troisièmement, un autre problème que certains de nos collègues élus départementaux connaissent, est celui de l’état du registre civil français, qui est très différent d’autres pays. Toute une série de mineurs étrangers se trouvent en situation de demander et de faire valider leur minorité et leur isolement, parce qu’il y a des réseaux mafieux ! Il est nécessaire – j’aurais voulu l’entendre ! – que l’État français se mobilise vis-à-vis des pays et de ces réseaux mafieux. Je dispose de chiffres sur ce que cela coûte et sur combien on paye. Je ne doute pas que vous soyez d’accord, mais il faudrait des mots et des gestes forts, notamment dans ce domaine-là.
Enfin, vous avez parlé de diversité entre les départements : je pense, il est vrai, qu’il y a des approches différentes, notamment s’agissant des mineurs isolés en situation de recours, qui représente pour eux une période cruciale. Contrairement aux demandeurs d’asile, ils sont alors sans protection. Or il relève des valeurs de l’État français d’assurer la protection d’un mineur lorsqu’il exerce un recours pour contester une décision portant sur sa minorité ou son isolement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Que les départements manquent que de moyens pour la protection de l’enfance, cela ne date pas d’hier. Le fonds national de financement de la protection de l’enfance n’a jamais été abondé à un juste niveau, ce depuis quelques dizaines d’années déjà.
Concernant les mineurs non accompagnés, je veux noter l’amélioration des travaux conduits avec les préfectures, surtout en ce qui concerne l’identification des documents apportés par les jeunes et l’instruction de leur dossier.
Je constate même, sur ces derniers jours, des promesses d’accélération qui s’annoncent, lesquelles permettront à nos éducateurs de travailler dans une certaine cohérence : la difficulté avec les mineurs non accompagnés est justement que des dossiers traînent dans tel bureau et se retrouvent ensuite dans tel autre bureau de consulat ou d’ambassade, ce traitement étant sans fin.
Je tiens donc à saluer le travail réalisé avec les préfectures, car il s’avère effectif : c’est en tout cas ce que j’observe.
Par ailleurs, ce n’est pas forcément dans les MECS que sont hébergés les MNA, car il s’agit en réalité de jeunes beaucoup plus matures. Ce que nous recherchons – je l’observe dans mon département et dans d’autres –, ce sont des structures d’accompagnement, Habitat jeunes par exemple, qui sont bien plus adaptées à leur profil.
Je sais que beaucoup de départements se sont vraiment investis pour sortir les mineurs non accompagnés des hôtels : cela a constitué un véritable phénomène, car, il y a quelques années encore, ces jeunes étaient nombreux en hôtel, ce qui n’était pas du tout adapté pour permettre un accompagnement précis par rapport à leur parcours souvent très violent, voire cruel.
Il faut donc rester attaché à ce que ces jeunes soient entourés de personnes qui ont de plus en plus d’expertise.
Dans notre département, nous faisons plus de contrats jeune majeur pour les MNA que dans le cadre des accueils classiques, en ce qu’ils s’inscrivent beaucoup plus dans un projet d’insertion professionnelle. Je peux, à cet égard, dire combien le parcours de ces jeunes est souvent d’une grande excellence et donne satisfaction à tous ceux qui les reçoivent en stage ou en apprentissage, et qui parfois les gardent pour travailler sur le long terme.
Je tenais à apporter ces précisions, car c’est du vécu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Arnaud Bazin : Je souhaiterais apporter quelques précisions sur les fichiers AEM.
Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, rapproché cette notion d’une position de la commission des finances. Or il n’y a pas de position de la commission des finances, cela a juste été évoqué par un de nos collègues. D’ailleurs, la commission n’a pas à avoir de position là-dessus : je suis, à titre personnel, tout à fait favorable à un tel fichier, dont j’ai d’ailleurs défendu l’usage en tant que président de département.
S’agissant des montants envisagés, nous parlons du budget pour l’année 2021. Nous pouvons certes espérer une amélioration de la situation sanitaire, mais, dans le même temps, craindre une reprise des flux à un niveau élevé. Il paraît donc prudent, à tout le moins, de maintenir le niveau de financement que nous avons évoqué ensemble.
Vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, que les départements seraient satisfaits. Or les départements sont fatigués !
M. Jean Sol : Oui, ils sont épuisés !
M. Arnaud Bazin : Cela fait dix ans qu’ils demandent que l’État prenne en compte les allocations individuelles de solidarité. Il y a, rien que pour le RSA, 4,6 milliards d’euros de reste à charge, et probablement 5,6 milliards en 2021, et je passe d’autres allocations !
Il est vrai que, pour les MNA, nous avions donné notre accord il y a déjà un moment, alors que le flux avait fortement augmenté. Aujourd’hui, cependant, c’est dix fois plus que d’habitude : dans mon département, en 2011, 3 millions d’euros de crédits avaient été dédiés à la situation des mineurs étrangers isolés. Cette année, c’est plus de 40 millions d’euros qui sont prévus !
Ce qui nous a sauvés, il faut bien le reconnaître, et ce qui a permis aux départements de fonctionner malgré tout, ce sont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ! Le marché de l’immobilier a été exceptionnel et les rentrées ont été bonnes, ce qui nous a permis d’être à l’équilibre, faute de quoi nous n’y parvenions pas ! Avec 40 millions d’euros de dépenses de MNA en plus et le RSA qui explose, ce n’est pas possible !
Je vous prie donc, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas confondre la fatigue qui confine les présidents de département à la résignation avec une éventuelle satisfaction !
Je suis d’accord sur le fait que les mineurs que nous avons accueillis jusqu’à récemment étaient plus autonomes, puisqu’ils arrivaient sur notre territoire plus âgés et décidés à travailler et à s’insérer. Mais aujourd’hui ce n’est plus tout à fait vrai : nous voyons arriver des mineurs de plus en plus jeunes qui viennent par les filières évoquées ; nous aussi connaissons parfaitement les tarifs, par région même ! Il y a donc là un vrai sujet régalien pour l’État.
Nous observons aujourd’hui un grand nombre d’enfants des rues, pour la plupart originaires des pays du Maghreb, qui sont abîmés, cassés et sujets à des addictions, que nous avons beaucoup de mal à intégrer. Il faudra prendre en compte cette question !
Ce sont donc, monsieur le secrétaire d’État, 42 malheureux millions qui sont demandés pour adresser un petit signal aux départements et les soutenir dans leurs efforts : je crois qu’il faut le faire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Sol : Faut-il rappeler que le nombre de nouveaux mineurs non accompagnés a légèrement baissé en 2019 ? C’est, non pas moi qui l’affirme, mais la mission MNA du ministère de la justice : elle a ainsi enregistré une diminution de 1,5 %. Le mode de calcul de la contribution de l’État, sauf erreur de ma part, tient compte non pas du nombre total des jeunes pris en charge qui s’accumulent, mais uniquement des flux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : La situation est extrêmement frustrante parce qu’il s’agit d’un débat qui soulève énormément de questions très intéressantes…
M. Jean-François Husson : Nous ne sommes jamais frustrés au Sénat. (Sourires.)
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Me voilà rassuré !
Je n’ai jamais prétendu que les départements étaient satisfaits, monsieur le rapporteur spécial : je travaille suffisamment avec eux pour connaître leur situation. Et c’est ensemble que nous mènerons à bien cette politique, qu’elle concerne les MNA ou la protection de l’enfance. J’ai, croyez-moi, tout à fait conscience de la situation, monsieur le rapporteur pour avis !
Le débat est frustrant, car j’aurais aimé évoquer devant vous la circulaire que nous avons adressée au préfet afin d’anticiper les situations de ces jeunes dès l’âge de 17 ans, tout comme j’aurais aimé vous parler d’un certain nombre d’autres sujets.
Pour vous répondre, monsieur Lefèvre – j’apporte de l’eau à mon moulin sur la question du soutien de l’État –, vous avez voté, dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’interdiction des sorties pendant la crise sanitaire de tout jeune de l’ASE, qu’ils soient MNA ou non. Et dans le PLFR 4, vous avez voté un amendement du Gouvernement tendant à apporter un soutien de 50 millions d’euros aux départements pour les accompagner dans la prise en charge de ces mineurs, au-delà de ce qui est prévu en temps normal. Vous pouvez donc constater que l’État est bien là dans sa mission d’accompagnement.
Je me permets de rappeler que, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, sur les 20 millions d’euros affectés à prévenir les sorties sèches, la moitié provenait de l’État, l’autre des départements. Je ne dis pas que cela résout toutes les problématiques, mais ça y contribue.
Madame la sénatrice Rossignol, je m’engage à revenir vers vous dès que j’aurais consulté mes services pour obtenir les modalités très précises du calcul du montant inscrit au programme.
En réponse à MM. les rapporteurs, je précise que ces 42 millions d’euros sont pris sur le programme 124 qui permet de renforcer les moyens des agences régionales de santé (ARS) pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons… C’est un vrai sujet. Raison de plus pour le Gouvernement d’émettre un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-43.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons entamer l’examen de huit amendements en discussion commune, portant sur des thématiques très variées. La discussion commune est justifiée par le fait que ces amendements visent à prélever des crédits sur l’action n° 11 du programme 124, et que le montant cumulé de ces prélèvements est très supérieur aux crédits inscrits sur cette action.
Chaque amendement pourra ainsi être présenté par son auteur, notamment ceux qui pourraient devenir sans objet en raison de l’adoption d’un amendement antérieur.
Je suis donc saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-840 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier et Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
40 000 000
40 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Je tiens à préciser que je n’ai aucunement l’intention de retirer des crédits sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », mais si l’on veut discuter d’amendements, c’est ainsi qu’il faut procéder.
Le présent amendement vise à doubler les crédits du programme 137, « Égalité entre les hommes et les femmes », comprenant les dépenses liées aux violences faites aux femmes.
Tout le monde le sait, ce n’est un secret pour personne, et c’est une constante, nous ne nous donnons pas les moyens suffisants pour lutter efficacement contre les violences conjugales et les violences intrafamiliales.
À titre de comparaison, l’Espagne consacre 15 euros par habitant aux violences faites aux femmes, contre 5 pour la France !
Nous pourrions donc, dans une perspective pluriannuelle, nous fixer l’objectif de doubler les crédits pour les violences faites aux femmes. Au regard de cette perspective, qu’il me soit déjà permis de saluer le travail accompli depuis des années sur le programme 137 et cette mission par nos collègues Bocquet et Bazin.
Le Gouvernement prévoit cette année d’augmenter de 11 millions d’euros les crédits du programme 137. Cette somme sera cependant affectée à la prévention de la récidive des auteurs de violences. Or nous sommes un certain nombre à penser que la prise en charge de cette récidive, qui concerne donc des individus déjà condamnés, devrait être supportée par le budget de la justice plutôt que par celui qui est consacré aux femmes. Ces crédits non sont donc pas à la bonne place.
Cela étant dit, reste que l’augmentation n’est pas suffisante et n’est pas bien ciblée. Je pense en particulier aux associations, qui manquent terriblement de moyens. Ainsi, celles-ci évaluent à 8 % le taux de couverture de leurs besoins de fonctionnement par l’État.
Un exemple : dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), seuls les lits sont financés ; aussi, les associations se voient contraintes de suspendre les contrats de travail des éducateurs accompagnant les femmes accueillies dans ces centres. Il manque là le volet essentiel de l’accompagnement social d’une femme qui est venue dans ce type de centres avec ses enfants. Si les associations n’ont pas les moyens d’aider à la réinsertion sociale et à trouver du travail, comme c’est le cas aujourd’hui, la réinsertion échouera, au moins à 50 %.
Dans la perspective d’atteindre un jour les montants suffisants, cet amendement vise à doubler les crédits du programme 137.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-842 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
11 114 911
11 114 911
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
11 114 911
11 114 911
TOTAL
11 114 911
11 114 911
11 114 911
11 114 911
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 11 millions d’euros prévue pour les allocations et aides en faveur des personnes handicapées. Nous estimons, par principe, qu’il n’est pas opportun, en ces moments difficiles et en sortie de confinement, avec la perspective d’une crise sociale très forte en 2021, qui plus est, de les diminuer.
L’exercice veut que nous gagions ces crédits, en l’occurrence sur ceux de l’action n° 11 du programme 124. Cela ne signifie aucunement que nous voulions diminuer ces derniers.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-846 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
8 125 079
8 125 079
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
8 125 079
8 125 079
TOTAL
8 125 079
8 125 079
8 125 079
8 125 079
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 8 millions d’euros des crédits dédiés à l’aide alimentaire. Dans le contexte actuel, et au vu des prévisions malheureuses qui sont faites pour 2021, le nombre de personnes qui doivent avoir recours à l’aide alimentaire devrait augmenter. Il est vrai que nous manquons de visibilité globale sur toutes ces aides, du fait de leur dispersion entre divers dispositifs européens, nationaux et territoriaux, sans oublier le plan de relance. Quoi qu’il en soit, nous proposons d’annuler cette baisse de crédits, qui ne nous paraît pas justifiée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-940, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
1 000 000
1 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : La précarité liée aux règles menstruelles est un sujet de plus en plus documenté, pourtant peu abordé par les politiques publiques en France. Ainsi, faute de moyens, beaucoup de femmes en France se retrouvent dans l’impossibilité de se procurer des protections périodiques.
En 2019, l’IFOP estimait à 1,7 million le nombre de femmes concernées par le manque de protections périodiques, facteur de complications multiples dans leur vie quotidienne et sociale.
Il y a, parmi ces femmes, des travailleuses précaires, des étudiantes et des sans-abri. Beaucoup d’entre elles en viennent à tenter de se passer de ces produits de première nécessité en recourant à des solutions de fortune.
S’agissant des étudiantes, certaines d’entre elles ne se rendent pas en cours, à l’école ou à l’université, faute d’accès aux protections périodiques.
Face à ce constat, de plus en plus d’acteurs de la solidarité s’emparent du sujet. C’est notamment le cas des universités de Lille, de la ville de Strasbourg, du planning familial et de certaines banques alimentaires.
Récemment, après être passée par la case de l’expérimentation, l’Écosse est devenue le premier pays à rendre gratuites les protections périodiques dans les lieux publics.
En 2019, à la demande du Premier ministre, notre collègue Patricia Schillinger rendait un rapport intitulé Précarité menstruelle : changeons les règles, en vue d’expérimenter la libre circulation. Nous sommes très demandeurs du retour de ces expérimentations.
Plus encore, afin de continuer à avancer sur un sujet toujours plus prégnant dans la vie des femmes précaires, nous souhaitons étendre, dès 2021, l’expérimentation à de nouveaux territoires et acteurs. Conformément aux recommandations dudit rapport, il s’agirait d’impliquer à la fois des territoires ruraux et urbains d’outre-mer, ainsi qu’une large diversité d’acteurs et de lieux fréquentés par les femmes en situation de pauvreté et de précarité : centres sociaux, centres communaux d’action sociale, établissements d’enseignement, etc.
Pour ce faire, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 5 millions d’euros, avec la même remarque que celle que nous avons formulée relativement aux contraintes en matière de gage.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-941, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
3 000 000
3 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit d’un amendement de repli.
Le chiffre estimé par l’IFOP, cité à l’amendement précédent, englobe des situations diverses : des travailleuses précaires, des sans-abri, mais aussi des étudiantes sont ainsi concernées. Ainsi, 270 000 d’entre elles vivaient déjà sous le seuil de pauvreté avant la crise sociale actuelle. Il s’agit donc de s’emparer de ce sujet, d’autant que l’aggravation de la crise touche durement les jeunes.
Cet amendement a donc pour objet de créer un fonds de soutien aux expérimentations de distribution de protections périodiques dans les universités et les établissements scolaires.
Pour établir les modalités de ces expérimentations, il est possible de s’inspirer de celles qui ont été définies dans le rapport précédemment cité, en insistant sur la notion de mise à libre disposition de ces produits de première nécessité.
Pour cela, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 3 millions d’euros.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-839 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
850 000
850 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
850 000
850 000
TOTAL
850 000
850 000
850 000
850 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, versée aux personnes s’engageant dans un parcours de sortie de la prostitution. Aujourd’hui, cette aide est de 330 euros mensuels : n’étant déjà pas suffisante pour vivre, je ne parle même pas de son caractère incitatif à sortir de la prostitution, quelles que soient la misère et la violence de cette activité.
Nous proposons donc de porter cette aide à 564 euros par mois, c’est-à-dire au montant du RSA, de manière que nous puissions réellement et pleinement utiliser les possibilités offertes par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-838 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
500 000
500 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Le présent amendement vise à créer un Observatoire national des féminicides. Je pense que notre connaissance n’est pas suffisante sur les féminicides, en particulier sur les mécanismes qui y conduisent, sur les violences postséparation, sur la façon dont sont traités par la police les dépôts de plainte à répétition et sur la manière dont ces plaintes sont classées par la justice. De la même façon d’ailleurs que nous ne disposons pas suffisamment de connaissances sur la façon dont le harcèlement moral et psychologique conduit des femmes au suicide.
À cet égard, nous avons voté, voilà quelques mois, un amendement tendant à permettre une meilleure compréhension du suicide dans l’optique des féminicides.
Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement, l’année dernière, poursuivant un vaste mouvement de liquidation de toute une série d’institutions qui jouaient pourtant un rôle intéressant d’observation, a mis un terme à l’Observatoire national des violences faites aux femmes.
Tous ceux qui travaillent sur ces sujets savent qu’entre les chiffres de la police, les chiffres du ministère de l’intérieur et ceux de la justice, il existe un grand décalage dans le temps. À vrai dire, nous devons les chiffres sur les féminicides à un compte Twitter – Féminicides Par Compagnons ou Ex @feminicidesfr –, entretenu grâce à un travail de recensement à travers la presse locale. Il est tout de même choquant que nous tenions d’un compte Twitter – quelle que soit la qualité du travail sur lequel il repose – les informations statistiques sur les féminicides. D’où la proposition de création de cet observatoire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-942, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
80 000
80 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
80 000
80 000
TOTAL
80 000
80 000
80 000
80 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Dans son rapport Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale, la Cour des comptes relevait la persistance d’écarts de prix injustifiables au sein des cantines pénitentiaires. Les associations ont également dénoncé ces écarts injustifiés, appliqués notamment aux protections périodiques, dont le prix, dans ces cantines, est deux à quatre fois plus élevé qu’en grande surface.
À la fin de l’année 2019, le nombre de femmes écrouées s’élevait à 3 087, la plupart se trouvant en situation financière de pauvreté et de précarité. Pour beaucoup de ces femmes, ce surplus tarifaire les prive d’accès à des protections et aux soins hygiéniques, dégradant ainsi leur santé et portant atteinte à leur dignité.
Cela fait vingt ans que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui relève du Conseil de l’Europe, alerte sur les questions d’hygiène féminine en milieu carcéral. Il relève ainsi qu’« il importe en particulier […] qu’elles disposent de quantités suffisantes d’articles d’hygiène de base, tels que serviettes hygiéniques ou tampons ». Il ajoute que « ne pas fournir aux femmes détenues ces produits peut s’apparenter, en soi, à un traitement dégradant ». C’est pourtant ce qui se passe dans notre pays.
Souhaitant faire évoluer la situation des femmes écrouées et sensibiliser l’opinion et les pouvoirs publics, de nombreuses associations se font aujourd’hui l’écho des risques sanitaires et des atteintes à la dignité humaine que représente ce non-accès aux protections menstruelles pour les femmes détenues en milieu pénitentiaire.
Suivant l’une des recommandations de notre collègue Schillinger, cet amendement vise à garantir aux femmes écrouées le libre accès à des protections périodiques et d’allouer à cette fin les fonds nécessaires, soit 80 000 euros annuels.
Il est de notre responsabilité collective de mettre fin à ces situations de traitements dégradants en votant cet amendement. Par ailleurs, nous demandons au Gouvernement, vu la somme, de lever le gage.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Sur l’amendement n° II-840 rectifié, nous relevons à titre liminaire que le programme 137 représente une faible part des crédits de la mission, compte tenu de la dispersion regrettable des moyens qui lui sont alloués et de la difficulté que l’on éprouve à les lire.
Cela reporte donc une faible part des moyens alloués à la politique en faveur de l’égalité femmes-hommes. Ce montant s’élève en 2021 à 41 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 37 % par rapport à 2020, ce dont nous pouvons naturellement nous réjouir.
L’amendement, qui entraînerait un doublement de ces crédits, pose la question de leur bonne utilisation, d’autant que l’essentiel des besoins nous semble porter en urgence sur l’hébergement et l’accueil, lesquels relèvent d’une autre mission. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° II-842 rectifié, qui tend à relever le montant de l’enveloppe allouée à l’AAH, rappelons que sa baisse apparente résulte en réalité d’un effet de périmètre, avec un transfert à la sécurité sociale de l’allocation supplémentaire d’invalidité, pour 270 millions d’euros. Ainsi, à périmètre constant, les crédits de l’action ont progressé de près de 260 millions d’euros par rapport à 2020.
De toute façon, l’AAH est un droit pour les personnes éligibles : l’enveloppe n’est donc pas fermée. C’est donc une demande de retrait, ou, à défaut, un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° II-846 rectifié, qui vise à augmenter de 8 millions d’euros les crédits en faveur de l’aide alimentaire, la baisse apparente est uniquement imputable à la contribution de la France au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). En réalité, les moyens alloués à l’aide alimentaire seront significativement accrus en 2021, avec 132 millions d’euros dans le cadre du plan de relance européen et 90 millions d’euros au titre du reliquat de la dernière campagne du FEAD.
La campagne 2021-2027 du FSE+ doit mobiliser 647 millions d’euros sur la période 2021-2027, contre un peu moins de 500 millions d’euros sur la période précédente. Il s’agit plutôt de surveiller l’effectivité de ces crédits.
La mission « Plan de relance » permet le financement d’un fonds de soutien en faveur des associations de lutte contre la pauvreté, qui est doté de 100 millions d’euros.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-940 tend à généraliser l’expérimentation de distribution de protections périodiques pour les femmes précaires. Le budget qui nous est présenté prévoit d’allouer 1 million d’euros, à savoir le même montant qu’en 2020, à ces expérimentations.
Avec la vague de fond de précarité qui s’annonce, comment peut-on se contenter de reconduire le budget de la solidarité ? La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
L’amendement n° II-941 est semblable à l’amendement n° II-940, seul le montant prévu varie. La commission en demande donc le retrait.
L’amendement n° II-839 rectifié prévoit l’augmentation de l’AFIS, pour le porter au niveau du RSA, par le biais d’une hausse des crédits du programme 137 de 850 000 euros.
L’allocation destinée à aider les personnes prostituées à sortir de leur situation est de 330 euros mensuels, alors que le RSA est de l’ordre de 560 euros. L’AFIS est donc insuffisante pour vivre décemment. Nous nous sommes demandé s’il y avait une raison particulière à une telle situation, par exemple un hébergement systématiquement assuré. Au demeurant, les personnes au RSA ont elles-mêmes la possibilité d’être hébergées. En outre, toutes les personnes titulaires de l’AFIS ne sont pas hébergées.
Pourquoi l’État ne consacrerait-il pas, pour le financement des prestations dont il a la charge, un effort similaire à celui qui est imposé aux départements pour le RSA ? La commission est donc favorable à cet amendement.
Quant à l’amendement n° II-838 rectifié, il prévoit la création d’un observatoire national des féminicides. Or il existe d’ores et déjà un Observatoire national des violences faites aux femmes, sous l’égide de la Miprof, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, qui semble d’ailleurs avoir produit des statistiques pour 2019. Le Gouvernement devrait nous le confirmer.
Nous considérons qu’il n’est pas indispensable de dupliquer cet observatoire dans le secteur privé et demandons le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-942 vise à garantir aux femmes écrouées le libre accès aux protections périodiques, en prévoyant un crédit de 80 000 euros. L’auteur de l’amendement fait état d’une situation inacceptable : le prix des protections périodiques accessibles à ces femmes serait deux à quatre fois plus élevé qu’en milieu ordinaire.
À moins que le Gouvernement ne nous démontre que ce constat est faux ou bien que cette condition du bien-être sanitaire des femmes est déjà assurée, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, mais je laisse la parole à ma collègue pour des explications complémentaires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est donc à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno : S’agissant de l’amendement n° II-840 rectifié, la demande d’un doublement des crédits alloués au programme 137 ne tient pas compte de l’augmentation très importante du budget dont a bénéficié pour 2021 le ministère dont j’ai la responsabilité.
Je souhaite simplement rappeler que le budget du programme 137 s’élèvera à 48,7 millions d’euros en autorisations de paiement et à 41,5 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui correspond à une augmentation de 40 %, soit 11,3 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’année 2020.
Nous pouvons le constater, c’est une hausse sans précédent. Permettez-moi de partager avec vous la manière dont nous utiliserons ces crédits supplémentaires.
Tout d’abord, nous voulons financer des mesures très attendues issues du Grenelle des violences conjugales, comme la création, que vous avez rappelée, madame la sénatrice, de 17 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales pour 2021 ou le renforcement de la plateforme nationale d’écoute 3919.
Nous pourrons également augmenter notre appui aux associations sur tout le territoire, pour accueillir et accompagner les femmes victimes de violences au plus près de leurs besoins. En effet, vous le savez sans doute, le 3919 ne fonctionne à l’heure actuelle que de neuf heures à vingt-deux heures en semaine et de neuf heures à dix-neuf heures le week-end, et les personnes vivant sur les territoires ultramarins ne peuvent pas en bénéficier, tout comme les personnes en situation de handicap, les personnes malentendantes et aphasiques.
Notre objectif est d’étendre cette plateforme d’écoute à l’ensemble des femmes du territoire, y compris à celles qui sont en situation de handicap.
Nous financerons également davantage d’actions pour former et aider les femmes à acquérir une meilleure autonomie professionnelle et, donc, économique, ce qui peut également constituer une solution pour sortir de ces violences conjugales.
Le Gouvernement a donc décidé d’engager une mobilisation sans précédent sur ce sujet.
Enfin, je veux le rappeler, plusieurs programmes budgétaires participent au financement des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je pense notamment aux ministères de la santé, du logement, de la justice, de l’intérieur, ou de l’éducation. Tous contribuent à accompagner le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes. (Mme la ministre déléguée se rassied.)
Mme Laurence Rossignol : Mme Moreno a donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-840 rectifié. Mais qu’en est-il des autres ?
Mme Elisabeth Moreno : Je suis disposée à répondre…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant d’amendements en discussion commune, il est d’usage de donner l’avis du Gouvernement sur toute la série, avant qu’ils ne soient mis aux voix.
Mme Elisabeth Moreno : Soit.
S’agissant de l’amendement n° II-846 rectifié, il est faux de croire que le budget consacré à l’aide alimentaire a été réduit. La seule chose qui baisse, c’est le montant des pénalités imposées par nos autorités d’audit dans le cadre de nos demandes de remboursement à l’Union européenne. Ce sujet très technique mobilise pleinement l’administration. À cette occasion, je veux d’ailleurs saluer le travail acharné qu’elle mène sur ce sujet.
Nous devons considérer cet enjeu comme relevant d’une saine gestion de notre argent public.
L’année 2020 a connu des abondements exceptionnels du programme 304, à hauteur de 94 millions d’euros, pour faire face à la crise que nous connaissons. En 2021, le plan de relance prévoit un plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, dont la précarité alimentaire, de 100 millions d’euros sur deux ans.
Ce plan est complété par deux autres dispositifs du plan de relance, que je voudrais vous rappeler. Il s’agit du plan de soutien au développement des projets locaux permettant l’accès des publics aux produits frais et de qualité, en particulier aux populations isolées ou modestes, qui est porté par le ministère de l’agriculture, à hauteur de 30 millions d’euros.
Il s’agit également de l’accompagnement des 45 000 personnes hébergées à l’hôtel vers l’accès à l’autonomie et à une alimentation de qualité, de la création de tiers lieux alimentaires pour les publics précaires, portée par le ministère du logement, pour 10 millions d’euros, dans le cadre des mesures de prévention contre la bascule dans la pauvreté.
Enfin, les crédits européens pour l’aide alimentaire augmentent de 48 % pour la période 2021 à 2027, à hauteur de 869 millions d’euros, les premières livraisons de denrées sont prévues pour le printemps prochain.
L’amendement n° II-846 rectifié étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements nos II-940, II-941 et II-942, je rappelle simplement que l’État a décidé de s’engager de manière très forte dans la lutte contre la précarité menstruelle, afin d’améliorer la vie des femmes en situation de précarité. Nous nous sommes mobilisés pour soutenir les actions du secteur associatif qui portent sur la mise à disposition gratuite des protections hygiéniques pour les femmes en situation de précarité.
Vous le savez, une expérimentation a été lancée dans les établissements pénitentiaires. En raison des deux vagues épidémiques que nous avons subies, la poursuite de la mise en œuvre des actions et leur évaluation est reportée à 2021. Une telle expérimentation verra également le jour dans les établissements scolaires.
Les financements prévus dans le cadre du budget 2020 ont été pérennisés et sont inscrits dans le budget de l’État. Ils subsistent donc.
Le financement d’une éventuelle extension de cette expérimentation ne pourra être décidé qu’à son issue. D’ici là, les associations actives sur ce sujet continueront évidemment de bénéficier du soutien de l’État et pourront mobiliser des crédits de France Relance, au travers de l’appel à projets ouvert aux associations de lutte contre la pauvreté. Nous parlons de 50 millions d’euros en 2021, pour des projets innovants visant à répondre à des besoins tels que la précarité menstruelle, qui auraient pu ne pas être correctement couverts.
Par conséquent, les amendements nos II-940, II-941 et II-942 étant satisfaits, je vous invite à les retirer. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Sur l’amendement n° II-839 rectifié relatif aux bénéficiaires de l’AFIS, je souhaite apporter quelques précisions, ce sujet suscitant de nombreuses interrogations.
L’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle s’adresse à des femmes dont la situation est très difficile. Il est donc tout à fait légitime qu’elles puissent bénéficier de notre solidarité nationale. Le montant de l’AFIS a été fixé par équivalence avec l’allocation des demandeurs d’asile.
Les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier d’un logement, dans le respect des conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, d’un accueil en logement-foyer ou encore d’un hébergement adapté à leur situation. Le fait que le montant de cette allocation soit différent de celui du RSA est donc ainsi justifié.
Le Gouvernement a par ailleurs décidé d’octroyer une aide exceptionnelle de solidarité aux foyers et aux jeunes modestes, ainsi qu’aux bénéficiaires de l’AFIS, à la suite de l’adoption de l’amendement d’appel de Mme la députée Stella Dupont, déposé en première lecture à l’Assemblée nationale.
Les bénéficiaires de l’AFIS percevront cette aide exceptionnelle de solidarité à hauteur de 150 euros, dès le mois de décembre. Dans ce contexte, je suis défavorable à l’amendement n° II-839 rectifié.
Sur l’amendement n° II-838 rectifié relatif aux observatoires de la violence, je rejoins, madame la sénatrice, votre constat : il est nécessaire de poursuivre les travaux de recherche et d’analyse des violences qui sont faites aux femmes. Depuis 2006, la délégation aux victimes, structure commune à la police nationale et à la gendarmerie, dresse un bilan très précis des faits de violence entre partenaires, à partir des données fournies par les services d’enquête. C’est ainsi que, en 2019, l’étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple, qui a été rendue publique par le ministère de l’intérieur le 17 août dernier, avait recensé 146 femmes tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint.
Je précise, madame la sénatrice Laurence Rossignol, que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a été modifié, dans la mesure où il n’existait pas d’observatoire des violences conjugales.
D’autres études, telles que l’étude Virage, qui est financée par notre ministère, permettent également de mieux comprendre les phénomènes de violence, ainsi que leurs processus.
Nous inscrivons cette logique d’analyse et d’évaluation au sein même de nos politiques publiques de lutte contre les violences. En effet, il est absolument essentiel de comprendre ce qui se passe dans ces féminicides, afin de tout mettre en œuvre pour qu’ils ne se reproduisent pas. À ce titre, l’une des mesures du Grenelle des violences conjugales vise à généraliser la mise en œuvre d’analyses après chaque féminicide. Ces analyses seront impulsées par l’action coordonnée des procureurs généraux, des services de l’État, des autorités judiciaires, de la police, de la gendarmerie, des préfectures, parfois de l’éducation nationale, des collectivités territoriales et des autorités de santé. Elles nous permettront, du moins je l’espère, d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour que ces féminicides cessent. Une prise en charge collective de ce problème sociétal est nécessaire pour enrayer définitivement le phénomène.
Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de créer un nouvel organe, qui serait redondant. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-840 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-842 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-846 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-940.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° II-941 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-839 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-838 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-942.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-939, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
1 000 000
1 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le Gouvernement a récemment annoncé l’ouverture d’un marché public pour déployer vingt-quatre heures sur vingt-quatre d’une plateforme d’écoute pour les femmes victimes de violence.
Cette décision revient à ouvrir à la concurrence la plateforme existante, Violences Femmes info, joignable au 3919, qui est constituée d’un réseau de professionnels formés à écouter la détresse des femmes victimes, pour les aider et les conseiller.
Le travail de construction d’un réseau particulièrement efficace et organisé entre le 3919, le réseau Solidarités Femmes et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires risque d’être défait par cette mise en concurrence.
Ce numéro historique d’écoute et de réorientation des femmes victimes de violences est connu et reconnu. Même en limitant, dans un premier temps, le marché aux acteurs de l’économie sociale et solidaire – certainement pour mieux contenir la réprobation générale –, la logique de mise en concurrence risque de déstabiliser le réseau et de perturber le fonctionnement d’un service ayant indéniablement fait ses preuves, en faisant de la qualité et du temps d’écoute les premières variables d’ajustement pour emporter le marché.
Ce réseau se fonde sur la coopération. Il n’a rien à gagner à la logique de la mise en concurrence, souvent destructrice de savoir-faire et de compétences relationnelles et humaines.
Une pétition en ligne visant à empêcher la mise en concurrence du 3919 avait recueilli, la semaine dernière, en quelques jours, près de 60 000 signatures.
Les crises que nous traversons exacerbent les violences faites aux femmes. Le Gouvernement a déclaré que la lutte contre ces violences constituait l’une des grandes causes du quinquennat. Nous ne pouvons donc prendre le risque de fragiliser un réseau efficient de cette lutte.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient que l’extension de l’écoute vingt-quatre heures sur vingt-quatre pourrait tout à fait se faire via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, un CPOM, afin de consacrer davantage de moyens à cette action, sans passer par l’ouverture d’un marché public.
Par cet amendement, il s’agit d’augmenter le financement du 3919 à hauteur de 1 million d’euros, pour permettre à la Fédération nationale Solidarité Femmes d’étendre les horaires de fonctionnement de leur ligne d’écoute.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Éric Bocquet et moi-même sommes sensibles à la problématique de l’avenir de cette ligne téléphonique dédiée à l’écoute des femmes victimes de violences.
Il nous semble que l’amendement est satisfait, puisque le Gouvernement a affiché son intention de financer une extension des horaires d’écoute de cette ligne téléphonique, permettant notamment de faciliter son utilisation outre-mer. Il s’agit, à notre sens, d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur les craintes de la Fondation des femmes sur ce sujet. Le Gouvernement nous a expliqué avoir dû passer un marché public pour des raisons juridiques que nous n’avons pas vocation à contester.
Si nous pouvons comprendre l’inquiétude de la Fondation des femmes de perdre la gestion du 3919, nous avons reçu l’assurance que le cahier des charges pour ce marché public tiendra compte de l’expérience et de l’expertise des candidats. Ainsi la Fondation des femmes conservera-t-elle toutes ses chances de le remporter, sous réserve, bien sûr, de satisfaire aux autres critères de sélection.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Je vous remercie de me donner l’occasion de clarifier encore une fois l’intention du Gouvernement concernant la ligne 3919.
Le Grenelle des violences conjugales, qui s’est tenu voilà un peu plus d’un an, a mis en avant le souhait des associations de disposer d’une plateforme téléphonique 3919 accessible à toutes les femmes sur le territoire français, qu’elles soient dans l’hexagone ou sur le territoire ultramarin, ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, ce qui pas le cas aujourd’hui, et accessible aux personnes en situation de handicap.
Ce service, que nous cherchons à améliorer pour permettre au plus grand nombre de femmes d’y avoir accès, sera financé à 100 % par l’État. J’entends dire, de-ci de-là, que nous souhaitons la mise en concurrence pour réaliser des économies. Ce n’est absolument pas notre intention ! Vous avez bien fait, madame la sénatrice, de rappeler que la FNSF faisait un travail remarquable avec cette ligne. C’est l’une des premières associations que j’ai rencontrées lorsque j’ai pris mes responsabilités. En effet, nous ne pouvons pas lutter contre les violences faites aux femmes si nous ne traitons pas correctement les associations qui font un travail remarquable sur le terrain.
J’ai compris les inquiétudes des différentes associations qui travaillent sur cette ligne et j’ai pris la décision de lancer un marché économique et solidaire, pour que nous nous assurions que les personnes qui seront en mesure de répondre à ce marché aient les compétences, l’expertise et l’expérience dans le traitement des appels de ces femmes victimes de violences. Il est essentiel qu’elles se sentent bien traitées lorsqu’elles ont enfin le courage de faire la démarche de sortir de ces violences.
Je le redis, j’ai un respect total pour le travail que la FNSF a fait et continue de faire sur ce sujet. Si je ne fais pas les lois, il est de ma responsabilité, lorsque l’État commande un service, qu’il le finance pleinement et que nous passions par un marché public. Nous ne manquerons pas de respecter la qualité que nous devons aux femmes sur ce sujet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-939.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-909, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Inclusion sociale et protection des personnes
dont titre 2
94 380
94 380
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
dont titre 2
94 380
94 380
TOTAL
94 380
94 380
94 380
94 380
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno : Par cet amendement, il s’agit de supprimer la hausse de crédits du programme 304, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale au titre de l’ouverture du droit à l’aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires de l’AFIS, puisque celle-ci sera versée dès 2020.
En effet, le Gouvernement s’est prononcé favorablement sur l’ouverture du droit à l’AES pour les personnes inscrites dans un parcours de sortie de la prostitution et bénéficiaires de l’AFIS. Il a été décidé de verser cette aide dès décembre 2020, afin que ce soutien de l’État leur parvienne au plus tôt. Dès lors, la hausse de crédits en 2021 à ce titre n’a plus lieu d’être.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud Bazin : Le Gouvernement fait valoir que l’amendement est satisfait dès lors que le bénéfice de l’AES a déjà été ouvert à ces publics en 2020. Il ne serait donc plus nécessaire de financer cette prestation sur le budget 2021. L’argument est clair.
Pour notre part, nous considérons qu’une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité sera très probablement nécessaire en 2021. Nous préférons donc laisser au Gouvernement de quoi financer cette aide pour les bénéficiaires de l’AFIS, en attendant qu’il revienne nous demander d’ouvrir 2 milliards d’euros supplémentaires pour tous les autres, conformément à ce que nous avons dit dans le cadre de nos interventions liminaires.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. Philippe Mouiller : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-909.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle en discussion les articles 68 et 69, ainsi que l’amendement portant article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Solidarité, insertion et égalité des chances