Loi de finances pour 2021 : Article 56 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 56 quinquies (nouveau)

debate, 28/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation financés par les crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » et conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du même code dans le cadre des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages et comprenant des travaux visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° II-183 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° II-209 rectifié est présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Pellevat, Vogel et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Tabarot et Meurant, Mme Bonfanti-Dossat, MM. E. Blanc, Guerriau, J.M. Boyer et Chasseing, Mmes Belrhiti, Deromedi, Gruny et Di Folco et MM. Rapin, Milon, Burgoa, Longeot et Le Rudulier.
L’amendement n° II-230 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Sol, Laménie et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux, D. Laurent et Perrin, Mmes V. Boyer, Thomas, Joseph et F. Gerbaud, MM. Bonnus et Savary, Mme Imbert, M. Savin, Mme Micouleau, MM. Duplomb, Chevrollier, Genet, Mouiller, Houpert, Charon, Cuypers et Guené, Mmes Chain-Larché et Noël, MM. Le Gleut et B. Fournier, Mme Deseyne, M. Cardoux, Mmes Chauvin, Pluchet, Richer et Puissat, MM. Brisson et H. Leroy, Mme Deroche, MM. Calvet, de Legge, Gremillet et Bonne, Mme Demas, MM. Bouchet et Reichardt, Mme Lavarde, MM. de Nicolaÿ et Lefèvre, Mmes Bellurot et M. Mercier et M. Bonhomme.
L’amendement n° II-303 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye et Delcros, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. P. Martin et Le Nay, Mmes de La Provôté et Guidez et MM. Canevet et Louault.
L’amendement n° II-310 rectifié bis est présenté par MM. Dallier et Chaize, Mme L. Darcos, M. del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Lassarade et Drexler et MM. Karoutchi et Piednoir.
L’amendement n° II-359 rectifié ter est présenté par M. Moga, Mme Loisier, MM. Henno et Janssens, Mme Paoli-Gagin, MM. Decool et A. Marc et Mme C. Fournier.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après le mot :
conception-réalisation
insérer les mots :
d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros
L’amendement n° II-183 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° II-209 rectifié.

M. Sébastien Meurant : Il s’agit tout simplement de permettre aux entreprises artisanales de bénéficier de l’allotissement. L’idée de faciliter le recours aux marchés de conception-réalisation est très bonne, mais elle pose un problème de seuil.
Nous proposons donc de limiter la dérogation prévue à cet article, en introduisant un seuil de 1 million d’euros, afin de permettre aux petites et très petites entreprises de participer à la relance que nous souhaitons tous.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° II-230 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement porté par Mme Dominique Estrosi Sassone est le même que le précédent, donc je serai bref. Il vise à limiter aux opérations supérieures à 1 million d’euros la dérogation relative au recours aux marchés de conception-réalisation prévue à cet article, de façon à permettre l’allotissement des marchés et l’accès à la commande publique des petites entreprises.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-303 rectifié bis.

M. Michel Canevet : Dans le cadre du plan de relance, les députés ont adopté des assouplissements importants aux règles de la commande publique, mais, selon nous, les petites entreprises doivent elles aussi avoir accès aux marchés publics. Le Sénat devrait donc, dans sa grande sagesse, prévoir des garde-fous à ces dispositions, d’où cet amendement qui tend à empêcher la dérogation pour les opérations d’un montant inférieur à 1 million d’euros.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-310 rectifié bis.

M. Patrick Chaize : Dans ma grande sagesse sénatoriale (Sourires.), je ferai court : les arguments sont exactement les mêmes que ceux de mes collègues et je souscris à leurs propos.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-359 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement est identique ; nous plaidons également pour que les petites entreprises puissent accéder aux marchés publics. Au travers du dispositif instauré à l’article 56 quinquies, le Gouvernement entend accélérer les choses – nous pouvons le comprendre –, mais il faut aussi permettre aux petites entreprises d’accéder à ces marchés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Voilà une disposition pratique et de bon sens ; la commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous le savez, le Gouvernement a beaucoup travaillé à l’amélioration de l’accès des PME et des TPE aux marchés publics.
Nous l’avons fait au travers d’une augmentation, à 40 000 euros puis, dans certaines circonstances, à 70 000 ou à 100 000 euros, du seuil de la commande publique sans formalité. Par ailleurs, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, permettra, si elle est validée par le Conseil constitutionnel, de passer à 100 000 euros pour les travaux publics.
Nous avons également pris un certain nombre de mesures pour faciliter l’accès de ces entreprises aux marchés publics – avances à la commande, interdiction des ordres de service à 0 euro, etc. – ; nous menons un travail important sur ces sujets depuis vingt-quatre mois.
On pourrait considérer que ces amendements vont à l’encontre de l’objectif que s’est fixé le Gouvernement d’accélérer la relance. Cela dit, nous en comprenons l’objectif et le seuil proposé paraît raisonnable, car il permettra la réalisation de milliers de petites opérations, les plus importantes étant spécifiquement réservées aux marchés de conception-réalisation.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-209 rectifié, II-230 rectifié ter, II-303 rectifié bis, II-310 rectifié bis et II-359 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 56 quinquies, modifié.
(L’article 56 quinquies est adopté.)