Loi de finances pour 2021 : Plan de relance

Loi de finances pour 2021 : Plan de relance

debate, 26/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Plan de relance
36 216 840 249
21 849 951 290
Écologie
18 346 000 000
6 573 975 000
Compétitivité
5 917 599 491
3 909 677 751
Cohésion
11 953 240 758
11 366 298 539
Dont titre 2
43 034 861
43 034 861

M. le président : L’amendement n° II-374, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Compétitivité » :
« Aides aux entreprises »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-374 est retiré.
L’amendement n° II-378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
30 000 000
10 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
30 000 000
10 000 000
SOLDE
-30 000 000
-10 000 000
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le présent amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement du Gouvernement n° I-1255 à l’article 30 du projet de loi de finances, qui vise à assurer le financement du plan de prévention du risque sismique au bénéfice des hôpitaux des Antilles, à hauteur de 10 millions d’euros par an pendant trois ans.
Intégré au Ségur de la santé, ce financement sera assuré par l’assurance maladie, puis par l’agence régionale de santé (ARS). Inscrits initialement au sein de la mission « Plan de relance », les crédits concernés ne pouvaient pas financer directement l’investissement des hôpitaux.
Un transfert de 30 millions d’euros de l’État vers la Caisse nationale d’assurance maladie a donc été réalisé via une majoration de la fraction de TVA. Cet amendement tend ainsi à annuler les crédits ouverts à ce titre sur la mission « Plan de relance » à hauteur de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable sur cet amendement de coordination.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-378.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-341 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
6 000 000 000
3 000 000 000
Compétitivité
6 000 000 000
3 000 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
6 000 000 000
6 000 000 000
3 000 000 000
3 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Un virage fort en faveur de l’usage des transports ferroviaires est nécessaire. La Convention citoyenne pour le climat a beaucoup défendu cette idée.
Cet amendement est dans la lignée de l’une de leurs propositions : développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares afin d’en faire des pôles multimodaux. Un tel plan d’investissement dans le secteur du ferroviaire est un levier central pour hâter la décarbonation des transports, qui sont les premiers émetteurs de gaz à effet de serre en France, à hauteur de 30 %.
Le ferroviaire, lui, ne représente que 0,3 % des émissions de CO2 de l’ensemble du secteur des transports, alors qu’il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises. Son développement sera donc déterminant sur le front climatique.
Il faut donc abonder le ferroviaire. Monsieur le ministre, votre plan de relance ressemble davantage à un plan de soutien à SNCF Réseau pour permettre de préserver l’existant. Il ne pourra guère soutenir la trajectoire bas-carbone.
Le plan gouvernemental de 4,75 milliards d’euros étalés sur deux ans couvre en réalité 4,1 milliards d’euros pour préserver les capacités d’investissement de SNCF Réseau et maintenir les travaux de régénération déjà engagés. Seuls 650 millions d’euros constituent de nouveaux crédits d’investissement spécifiquement dédiés aux petites lignes, au fret ferroviaire et aux trains de nuit.
Avec seulement 14 % du montant du plan dévolu aux nouveaux crédits d’investissement, peut-on parler de plan de relance du ferroviaire ?
Cet amendement vise donc à engager un véritable plan, en investissant 3 milliards d’euros supplémentaires par an dans la régénération et la modernisation du réseau ferré et le renouvellement du matériel roulant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, vous avez fait à la fois la question, le commentaire et presque la réponse !
À mon sens, le montant que vous avez rappelé, c’est-à-dire 4,75 milliards d’euros, n’est pas une petite somme. Il faut surtout pouvoir les dépenser tout de suite, en accélérant les projets et en mobilisant les moyens.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-341 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-282, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
Compétitivité
3 500 000 000
3 500 000 000
Cohésion
2 000 000 000
2 000 000 000
dont titre 2
Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans
5 500 000 000
5 500 000 000
TOTAL
5 500 000 000
5 500 000 000
5 500 000 000
5 500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à répondre à l’urgence sociale des jeunes, qui sont les premières victimes de la crise sociale liée à la covid-19.
Certes, en majorité, ce ne sont pas eux qui sont physiquement le plus en danger. Mais, socialement et psychologiquement, les jeunes sont – je crois que nous pouvons le dire – les premières victimes de la crise. Jusqu’à présent, le Gouvernement n’a pas vraiment pris la mesure de la situation. Ce sont 800 000 jeunes qui subiront certainement les conséquences de la forte dégradation du marché de l’emploi.
Cet amendement vise donc à supprimer la discrimination d’âge dans l’accès au revenu de solidarité active (RSA).
Les mesures annoncées aujourd’hui même sont notoirement insuffisantes : évoquant l’extension de la garantie jeunes, le Premier ministre a promis de passer de 100 000 à 200 000 jeunes, oubliant visiblement que le nombre de jeunes concernés était déjà passé à 150 000 dans un plan intermédiaire ! Passer à 200 000, c’est très bien pour les jeunes concernés, mais encore faut-il s’interroger sur la capacité des 440 missions locales présentes sur notre territoire à leur apporter tout l’accompagnement prévu. Au demeurant, la garantie jeunes ne s’applique qu’à ceux qui sont dans la plus grande précarité.
La situation de notre jeunesse nécessite aujourd’hui une réponse beaucoup plus globale. Je crois vraiment qu’il faut se résoudre à étendre le RSA aux plus jeunes. Ce que nous vous proposons de mettre en place n’est pas un horizon d’espoir ; c’est une réponse d’urgence ! (Mme Isabelle Briquet et M. Thomas Dossus applaudissent.)

M. le président : L’amendement n° II-59 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Cardon et Montaugé, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Mise en place d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
4 000 000 000
2 000 000 000
Compétitivité
2 000 000 000
Cohésion
dont titre 2
Mise en place d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse
4 000 000 000
4 000 000 000
TOTAL
4 000 000 000
4 000 000 000
4 000 000 000
4 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Ainsi que mon collègue Claude Raynal l’a évoqué, la cohésion sociale est, n’en déplaise au Gouvernement, la grande oubliée du plan de relance présenté avant le deuxième confinement.
Alors que le Gouvernement refuse tout geste en faveur des plus précaires, l’aggravation de la crise sociale consécutive au deuxième confinement rend ce refus intenable. Au regard des données disponibles, on peut estimer qu’il y aura environ 2 millions de bénéficiaires du RSA à la fin de l’année 2020 ; ce chiffre est en hausse de 8 % au cours de la dernière année. Pourtant, il ne comprend quasiment pas de jeunes âgés de 18 à 25 ans, alors que nombre d’entre eux remplissent les conditions pour y être éligibles.
Aujourd’hui, encore plus qu’hier, il convient d’agir et de protéger les plus fragiles de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat propose la mise en place d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse. Il est aujourd’hui primordial d’éviter le creusement sans précédent des inégalités qui frappent une jeunesse mise à très rude épreuve par la crise.
Cet amendement n’a pas d’autre objet que de préserver a minima l’égalité des chances pour toute une jeunesse qui porte l’activité de demain, donc l’avenir de notre société.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous n’avons pas la même approche.
Certes, la période de crise crée des difficultés pour toutes les catégories d’âge, dont les jeunes. Mais le choix de la commission est plutôt de privilégier des mesures en faveur de l’accès à l’emploi. Nous souhaitons aider l’embauche par des mesures de bonification, ciblées notamment sur les jeunes de moins de 26 ans, quel que soit – j’insiste sur ce point – leur niveau de qualification et sans plafond de ressources. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable sur ces deux amendements. Nous avons déjà débattu de l’opportunité ou non d’étendre le RSA aux 18-25 ans, et vous savez que nous y sommes défavorables.
Mme Taillé-Polian a elle-même rappelé les éléments de réponse du Gouvernement : la garantie jeunes, l’insertion par l’activité économique et la mise en place d’un certain nombre d’autres dispositifs.
Nous avons ainsi inclus les étudiants boursiers et les bénéficiaires d’APL de moins de 25 ans, quel que soit leur statut, dans le champ de la prime exceptionnelle versée aux foyers les plus fragiles. Ce n’était pas totalement le cas au mois de juillet, et nous avons décidé de cette modification au gré des débats que nous avons pu avoir avec les uns et les autres.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La question des moyens de vivre de notre jeunesse est fondamentale dans la période actuelle.
Indépendamment de la crise du covid, le nombre de jeunes en situation de pauvreté dans notre pays est extrêmement alarmant. Nos jeunes sont en droit d’attendre que l’on garantisse à chacun une vie digne et tous ceux qui souhaitent davantage d’adhésion de leur part aux valeurs de la République devraient en être conscients.
Faut-il favoriser l’emploi ou garantir un revenu ? Si ce débat est nécessaire, il est franchement malvenu dans cette période. Avec le chômage massif qui se profile, les chômeurs ne seront pas des fainéants qui ne veulent pas aller travailler ! Dans ce genre de circonstances, les plus éloignés de l’emploi seront évidemment les derniers embauchés.
Il est donc fondamental de ne pas décourager cette jeunesse. N’opposons pas capacité à entrer sur le marché du travail et possibilité de garantir des revenus dignes à ces jeunes !

M. Rémy Pointereau : Vous ne les encouragez guère à travailler ! (MM. Sébastien Meurant et Vincent Segouin renchérissent.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Quand on est dans la précarité ou la marginalité, on ne peut pas chercher activement à s’insérer ou à se réinsérer dans l’emploi. Tous ceux qui ont suivi ces politiques le savent !
Je rappelle ensuite que l’on peut être actif, tout en touchant le RSA.
En outre, les allocataires sont mis en relation avec tous les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle ; les jeunes pourraient bénéficier de ces actions, alors que certains sont tellement dans la précarité qu’ils n’y croient plus.
Étendre le RSA aux jeunes me paraît donc être une bonne chose.
Par ailleurs, pourquoi ceux qui soutiennent le travail n’améliorent-ils pas l’indemnisation du chômage ? Pourquoi les travailleurs précaires et intermittents sont-ils si mal indemnisés ?
Le Gouvernement réduit l’indemnisation du chômage, même s’il a temporairement limité la casse en reportant sa réforme, pleure sur l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA et prétend soutenir le travail !

M. le président : Il faut conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je soutiendrai l’amendement du groupe écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu les propositions du Gouvernement, mais la garantie jeunes est un dispositif créé pour les jeunes en rupture, qui ne sont plus du tout aidés par leur famille. Vous ne prenez pas la mesure du problème !
C’est pourquoi, au-delà des aides ponctuelles accordées par le Gouvernement – nous les jugeons insuffisantes, mais nous vous en donnons acte –, nous proposons une aide qui permette aux jeunes de se projeter dans l’avenir.
Aujourd’hui, on parle de perte de chances dans les hôpitaux, mais c’est toute notre jeunesse qui est en situation de perte de chances pour construire son avenir. On sait que la fermeture des universités aura un effet désastreux sur la réussite de leurs études par de nombreux étudiants.
Les emplois précaires, qui sont le lot de beaucoup de jeunes en début de carrière, sont quasiment inexistants aujourd’hui. Il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif qui permette aux jeunes de se projeter dans la durée pour pouvoir construire leur projet.
Nous vous appelons à un peu de raison, monsieur le ministre ! Chaque fois, vous avez un plan de retard – je le disais tout à l’heure. Vous commencez par nier les problèmes de la jeunesse avant de leur donner 150 euros, puis d’augmenter le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes de 50 000, puis de nouveau du même nombre. Il faut faire le nécessaire, maintenant ! Qu’attendons-nous ? (MM. Jacques Fernique et Olivier Jacquin applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Nous prenons un peu de temps pour ce débat, mais il est vraiment très important. Ces deux amendements vont dans le même sens et je ne peux que constater que, devant une situation pourtant extrêmement difficile, nous faisons face à beaucoup d’idéologie.
Voilà une vingtaine d’années maintenant que plusieurs rapports, qu’ils soient issus du Commissariat au plan, d’experts ou de sociologues, jugent nécessaire une dotation d’autonomie pour les jeunes. Nous partageons cette orientation.
Aujourd’hui, la situation est dramatique. Les jeunes, qui étaient déjà nombreux dans notre pays à avoir peu de ressources et à être précaires, sont plongés dans la pauvreté par la disparition des emplois qu’ils occupaient parallèlement à leurs études.
Face à cela, c’est du côté gauche de notre assemblée que nous trouvons le plus de pragmatisme. Nous connaissons les engagements et les réalisations du Gouvernement. Mais les 150 euros dont vous parlez, monsieur le ministre, ne valent que pour un mois – or, on ne mange pas seulement pendant un mois dans une année ! –, alors même que cette crise dure depuis bientôt un an et qu’elle est amenée à se prolonger encore pour quelques mois, en espérant que ce ne soit pas plus.
Nous pouvons être beaucoup plus pragmatiques et solidaires envers une génération qui risque d’être la génération sacrifiée de cette crise sanitaire. Les conséquences seront lourdes pour notre société.
Notre amendement coûte 4 milliards d’euros, celui de Sophie Taillé-Polian 5,5 milliards d’euros, c’est-à-dire moins de la moitié de la baisse des impôts de production ! (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Nous y voilà !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Les aides pour les jeunes ne datent pas d’aujourd’hui ; elles existaient jusqu’à la création du revenu minimum d’insertion (RMI) en 1988. Honnêtement, j’ai l’impression qu’on revient en arrière. On inclut la part des jeunes dans le RSA des parents, mais, aujourd’hui, nombre de jeunes qui quittent leur foyer se retrouvent SDF.
Sans aides, ces jeunes ne pourront pas s’insérer dans la société. Rappelez-vous, mes chers collègues, avant, chaque jeune qui sortait de l’école avec un diplôme ou de l’armée avait droit à 1 200 francs par mois pendant un an.
Trouvons une solution pour tous ces jeunes qui connaissent des difficultés d’insertion !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-282.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-59 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-307, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’investissement pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
5 000 000 000
5 000 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Fonds d’investissement pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Ile-de-France
5 000 000 000
5 000 000 000
TOTAL
5 000 000 000
5 000 000 000
5 000 000 000
5 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Le Gouvernement l’affirme avec raison, les transports et les mobilités de demain sont un levier indispensable de la relance pour accélérer la transition écologique de notre pays.
On peut se réjouir que 11,5 milliards d’euros aient été dédiés aux transports en 2020 et 2021, même si l’on note une importante inégalité, quand on examine en détail la distribution de ces fonds.
Parmi cette somme, on retrouve 1,2 milliard d’euros pour les mobilités du quotidien, dont 700 millions d’euros pour les transports en commun d’Île-de-France et 330 millions d’euros pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du reste de la France.
Dans le dernier PLFR, 750 millions d’euros ont été ajoutés par le Gouvernement à destination des AOM, mais il s’agit d’avances remboursables destinées à diluer les pertes liées au confinement, et non d’investissements pour la relance.
Nous nous retrouvons ainsi avec 330 millions d’euros, même pas l’équivalent de deux stations de métro, à partager entre les 337 AOM que compte notre pays, soit 1 million d’euros par AOM. On est bien loin de la relance par l’investissement proclamée par le Gouvernement !
Il n’est pas non plus concevable que l’ensemble du territoire national, hors région Île-de-France, reçoive moins de la moitié des montants versés à cette dernière. Les besoins en région sont énormes : ouverture de nouvelles lignes de bus, de métro et de tramway ; conversion du parc de bus en véhicules hybrides ou électriques ; création de pistes dédiées et de nouvelles stations, etc.
Il s’agit de surcroît d’un impératif écologique absolu, alors que notre pays est pointé du doigt par ses partenaires européens pour le non-respect systématique des règles européennes en matière de pollution aux particules fines et que cette pollution provoque entre 48 000 et 76 000 décès prématurés par an.
Avec cet amendement, nous proposons un montant à la hauteur des ambitions affichées : 5 milliards d’euros en 2021 pour les AOM, hors Île-de-France. Et nous appelons au versement du même montant l’année suivante.
Notre pays a besoin d’investissements qui atteignent une masse critique suffisante pour relancer les acteurs et les filières et augmenter les salaires, mais aussi pour accélérer la transition écologique. C’est un impératif économique, territorial et écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, le plan de relance consacre un peu moins de 1 milliard d’euros aux transports, essentiellement pour les transports en commun, mais aussi pour le plan vélo.
Soyons lucides et objectifs. Nous avons obtenu, dans le PLFR 4, des garanties de retour à meilleure fortune qui sont de nature à rassurer les autorités organisatrices de la mobilité. Mais nous voyons aussi, en particulier avec le nouveau confinement, que certaines habitudes vont changer. Quels seront exactement les comportements des usagers demain ? Personne ne peut le deviner. L’offre de transports en commun va certainement évoluer, et sans doute différemment selon les territoires.
Selon nous, le plan de relance doit contenir des mesures fortes et temporaires pour soutenir l’investissement et permettre de traverser, dans les meilleures conditions possible, cette tempête liée à la crise sanitaire.
Au regard des montants déjà fléchés et des garanties que nous avons obtenues en PLFR 4 pour les autorités organisatrices de la mobilité, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° II-307 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-307.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-283 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Augmentation du revenu de solidarité active au niveau du seuil de pauvreté
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
Compétitivité
3 500 000 000
3 500 000 000
Cohésion
700 000 000
700 000 000
dont titre 2
Augmentation du revenu de solidarité active au niveau du seuil de pauvreté
4 200 000 000
4 200 000 000
TOTAL
4 200 000 000
4 200 000 000
4 200 000 000
4 200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement, qui prolonge nos propositions pour que le plan d’urgence soit à la hauteur de la situation sociale que nous constatons toutes et tous sur le terrain, prévoit de rehausser le montant du RSA au niveau du seuil de pauvreté.
Il est en effet assez incongru que cette aide sociale censée assurer un minimum de dignité pour les personnes en situation très difficile se situe en deçà de ce seuil. C’est terrible pour les gens qui sont dans cette situation.
De surcroît, nous sommes à un moment où la consommation pourrait favoriser la relance. Or ces personnes n’ont d’autre choix que de dépenser l’ensemble de leurs revenus disponibles pour survivre.
Augmenter le RSA nous semble donc essentiel dans la situation actuelle.

M. le président : L’amendement n° II-57 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal et Montaugé, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’abondement du revenu de solidarité active
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
1 400 000 000
1 400 000 000
Compétitivité
1 000 000 000
1 000 000 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds d’abondement du revenu de solidarité active
2 400 000 000
2 400 000 000
TOTAL
2 400 000 000
2 400 000 000
2 400 000 000
2 400 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : La crise sanitaire que nous connaissons est considérable : un récent rapport du Secours catholique estime que la pauvreté touchera à la fin de l’année 2020 près de 10 millions de nos concitoyens.
Le plan France Relance que vous défendez, monsieur le ministre, dédie une part importante des fonds au monde économique. Nous pouvons nous en féliciter, même si les grandes entreprises en seront les principales bénéficiaires.
Pourtant, un pan entier de la société est oublié dans l’effort d’accompagnement réalisé par l’État. En effet, pour nos concitoyens les plus en difficulté, l’horizon s’obscurcit de jour en jour. J’en veux pour preuve le traitement coercitif que vous faites de la question sociale, comme chacun d’entre nous a pu le constater dernièrement.
Il est grand temps que le Gouvernement prenne toute la mesure de la situation. On estime à 2 millions le nombre de bénéficiaires du RSA à la fin de l’année 2020, en hausse de 8 % par rapport à 2019.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’abonder à hauteur de 2,4 milliards d’euros les crédits dédiés au RSA, afin de verser 100 euros mensuels supplémentaires par bénéficiaire. Cette proposition a un double mérite : redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens allocataires, mais aussi, et surtout, lutter contre la précarité grandissante qui touche nos concitoyens les plus démunis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de ces deux amendements, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Je ne suis pas surpris de ces avis ni du vote que le Sénat va émettre, mais c’est une occasion manquée, car il y a grand besoin de rehausser le RSA. La crise sociale est très forte et les minima sociaux ont perdu de leur pouvoir d’achat au cours des dernières années, à force de ne pas les revaloriser à la hauteur de l’inflation et de l’augmentation des salaires.
C’est aussi une occasion manquée d’un point de vue économique. Tous les économistes le disent : à côté de la politique de l’offre, il faut un choc de demande beaucoup plus fort, lequel ne doit pas se limiter au pouvoir d’achat des plus aisés et de la classe moyenne supérieure qui ont accumulé beaucoup d’épargne de précaution ces derniers mois.
Tout ce que les plus modestes auront en plus, ils le dépenseront, parce qu’ils en ont besoin, et cela viendra alimenter la consommation. Cet effort social indispensable, c’est donc aussi une façon de ne pas se résigner à la baisse des perspectives de croissance pour 2021 inscrite dans l’article liminaire de ce PLF.
Oui, nous avons besoin de consommation pour la relance !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-283 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-57 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-64 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Montaugé, Jacquin et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Infrastructure et mobilités vertes
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
4 000 000 000
2 000 000 000
Compétitivité
2 000 000 000
Cohésion
dont titre 2
Infrastructure et mobilités vertes
4 000 000 000
4 000 000 000
TOTAL
4 000 000 000
4 000 000 000
4 000 000 000
4 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Si nous tenons à saluer l’inscription d’une action Infrastructures et mobilité vertes dans ce plan, nous pensons que les montants inscrits sont insuffisants.
S’agissant des transports, on aurait pu imaginer une cohérence entre le plan de relance et la récente loi d’orientation des mobilités. Malheureusement, on ne voit pas de véritable stratégie transport de la part du Gouvernement.
Autant, pour l’aérien et l’automobile, l’effort a été important – il faudra certainement le compléter –, autant, pour le ferroviaire, les transports en commun, les autorités organisatrices de la mobilité et les conseils régionaux, cela s’apparente davantage à un plan de soutien ou d’équilibre.
M. le rapporteur spécial a cité une somme en apparence impressionnante : 4,7 milliards d’euros pour la SNCF. Il s’est même demandé si la compagnie arriverait à dépenser cette somme. Sachez que ce montant, important en valeur absolue, cache surtout des compensations de pertes de recettes. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a calculé que seulement 14 % de cette somme s’apparentait à des dépenses nouvelles, le reste permettant de financer des dépenses prévues auparavant.
Il ne faut donc pas se laisser impressionner par les chiffres. Ce qui compte, c’est d’avoir une vraie stratégie pour renforcer les transports verts au cœur des territoires. J’ajoute que SNCF Voyageurs envisage de vendre des actifs pour préserver son équilibre.
Pour cette raison, nous proposons de faire preuve de volontarisme et d’ajouter 4 milliards d’euros à ce plan pour en faire un véritable plan de relance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le plan de relance prévoit déjà 3,6 milliards d’euros en faveur des infrastructures et des mobilités vertes, qui s’ajoutent aux 4 milliards d’euros prévus pour la recapitalisation de la SNCF.
Je suis d’assez près ces dossiers et je ne me laisse pas plus que vous, mon cher collègue, enivrer par les chiffres ou abattre par les difficultés. Je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au total, nous consacrons presque 8 milliards d’euros aux transports, dont 4,7 milliards d’euros fléchés vers la SNCF.
Nous assumons le choix d’une recapitalisation à hauteur de 4 milliards d’euros, conformément à la réforme de 2018, avec la volonté pour l’État d’accompagner une entreprise dont il est l’unique actionnaire et d’intervenir avec force pour lui permettre de retrouver sa trajectoire de développement. Nous avons eu des échanges à ce sujet avec la direction générale du groupe SNCF.
Par ailleurs, nous voulons éviter l’attitude qui a présidé pendant de trop nombreuses années à la stratégie de la SNCF : courir après les projets et les nouvelles infrastructures, puis rencontrer cinq ou dix ans plus tard des difficultés pour en assurer la maintenance. Or, si la maintenance et la régénération des équipements ne peuvent pas être réalisées, c’est l’assurance de rencontrer des difficultés sur la qualité du service et de l’exploitation.
Vous jugez ces sommes notoirement insuffisantes, monsieur le sénateur Jacquin. Je peux comprendre ce point de vue. J’ai toutefois eu la curiosité de lire les comptes rendus des débats en commission et d’examiner les amendements que vous avez signés ou cosignés. À vous seul, vous proposez presque 50 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous ne verrez pas mon léger sourire sous mon masque, mais heureusement que les 348 sénateurs n’ont pas la même démarche… Comme je le dis parfois, même le ciel a des limites ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : J’apprécie que vous vous intéressiez à mes amendements, monsieur le ministre. Si j’ai bien compris, vous me faites passer pour un dépensier… (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Dans un contexte où l’État emprunte avec des taux négatifs et où la masse d’épargne est absolument considérable au niveau mondial, ne pas investir suffisamment – je dis bien investir, et non dépenser – dans les transitions écologiques est en ce moment une faute lourde. J’assume pleinement ces positions ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Cet amendement s’inscrit dans une série concernant les transports collectifs, notamment ferroviaires. L’État et SNCF Réseau ont déjà réalisé un certain nombre de choses, mais beaucoup reste à faire.
Les collectivités territoriales partenaires – régions, départements, intercommunalités, communes – poursuivent aussi les investissements nécessaires pour sauvegarder des infrastructures ferroviaires malheureusement sous-utilisées, parfois abandonnées, et pour renouveler le matériel roulant.
Par fidélité à mes convictions de soutien au développement durable, en particulier au transport ferroviaire, je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Au petit jeu des additions, monsieur le ministre, nous devrions aussi prendre en compte toutes les propositions de recettes que nous vous avons faites : taxe sur les transactions financières, impôt sur la fortune, moindre baisse des impôts sur les entreprises, etc.
Vous ne pouvez pas nous faire de reproche sur les dépenses que nous proposons, alors que nous avons multiplié les initiatives pour faire en sorte que les recettes soient présentes en face.
La dette écologique, nous ne pourrons pas la négocier ! Et les propositions d’investissement sont justement conçues pour que nous puissions, demain, aborder la transition écologique de manière rationnelle et résolument positive.
Sinon, les crises se multiplieront et nous regretterons de ne pas avoir pris les décisions indispensables, notamment sur la question des transports. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. - M. Olivier Jacquin applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-64 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-284, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Automatisation du revenu de solidarité active pour lutter contre le non-recours
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
Compétitivité
2 550 000 000
2 550 000 000
Cohésion
dont titre 2
Automatisation du revenu de solidarité active pour lutter contre le non-recours
2 550 000 000
2 550 000 000
TOTAL
2 550 000 000
2 550 000 000
2 550 000 000
2 550 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Le slalom que nous opérons entre les transports et la lutte contre la pauvreté est assez difficile à suivre, monsieur le président…
Cet amendement vise à lutter contre le non-recours au RSA, qui est estimé à environ 30 % des potentiels bénéficiaires. On pourrait se dire que, si ces personnes ne demandent pas l’allocation, c’est qu’elles n’en ont pas besoin.
La réalité est tout autre. J’ai visité à plusieurs reprises des « territoires zéro chômeur » et des entreprises à but d’emploi – il y en a un peu partout en France et nous nous réjouissons du récent texte qui va permettre de les étendre. Parmi les gens qui s’inscrivent dans ce dispositif, certains n’avaient jamais demandé le RSA, alors même qu’ils étaient dans une situation d’extrême pauvreté. Ils vivaient d’expédients, avec un peu de travail « au noir » parfois.
Continuer de faire semblant de ne pas voir le problème est une faute. C’est pourquoi nous vous proposons de rendre automatique le versement de ce minimum social.

M. le président : Je vous précise, ma chère collègue, que les amendements ont été classés par montants décroissants, et non par thème.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le non-recours est un sujet important, ma chère collègue, mais je ne crois pas qu’il relève d’un plan de relance. Il peut le cas échéant être considéré comme urgent, mais il s’agit d’abord d’un problème structurel. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-284.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-62 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
2 500 000 000
1 900 000 000
Compétitivité
600 000 000
Cohésion
dont titre 2
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer
2 500 000 000
2 500 000 000
TOTAL
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mieux respecter la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, votée à l’unanimité en 2017.
M. le rapporteur spécial nous rappelle que le rôle d’un plan de relance est avant tout structurel : c’est précisément ce dont il s’agit. Même s’ils progressent de quelques millions d’euros, les crédits de la mission « Outre-mer » ne suffiront jamais à combler les nombreux retards structurels des territoires ultramarins.
J’ajoute que nous devons absolument, surtout en période de crise, maintenir la cohésion territoriale : à cet égard, il faut corriger un oubli du plan de relance. Cette omission est problématique, tout particulièrement outre-mer.
Il est temps de traduire budgétairement les engagements de l’État : on ne peut plus accepter les retards d’équipement que subissent au quotidien nos concitoyens d’outre-mer.
Je précise que, si nous proposons de prélever 2,5 milliards d’euros sur les crédits du programme « Écologie », ce n’est que pour respecter formellement les règles de recevabilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, un plan spécifique à l’égalité réelle outre-mer ne me paraît pas pleinement pertinent. En effet, les territoires ultramarins bénéficient déjà des différents volets du plan de relance ; au total, 1,5 milliard d’euros leur seront dédiés. Ces crédits permettront de financer un certain nombre d’actions – je pense aux réseaux d’eau et d’assainissement, aux systèmes antisismiques dans les Antilles ou encore aux mesures pour l’emploi.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Lurel, M. le rapporteur spécial vient de le rappeler : le plan de relance contient des mesures spécifiques aux outre-mer.
De plus, l’ensemble des mesures de droit commun sera appliqué outre-mer comme en métropole, ce qui est parfaitement logique.
Les outre-mer bénéficient également de contrats de convergence et de transformation, à hauteur de 1,7 milliard d’euros. Vous proposez d’y ajouter 2,5 milliards d’euros. Cette marche nous paraît trop haute, en particulier au regard de notre capacité collective à décaisser un tel montant de crédits.
Toutefois, je précise que, dans le cadre des discussions européennes consacrées au plan React, nous avons obtenu le versement de 1 milliard d’euros pour les régions et départements d’outre-mer. Ces crédits permettront de satisfaire en partie vos attentes.
Enfin, vous évoquez les règles formelles de gage des amendements, qui obligent à amputer d’autres programmes. Je le dis à l’intention de tous les sénateurs : je connais cette difficulté propre aux amendements parlementaires présentés au titre de la seconde partie du projet de loi de finances et, à aucun moment, le Gouvernement ne se retranchera derrière la nature du gage pour justifier un avis défavorable. C’est une règle contraignante pour la représentation nationale et nous le savons bien.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’entends que des crédits sont déjà engagés en faveur des outre-mer – c’est tout à fait normal.
Néanmoins, à plusieurs reprises, le Président de la République s’est personnellement engagé à consacrer 4 % du plan de relance – soit 4 milliards d’euros – aux outre-mer, proportionnellement à leur poids démographique. Mais, pour l’heure, ils ne disposent que de 1,5 milliard d’euros, soit 1,5 % du total.
Ainsi, mon département doit recevoir 135 millions d’euros sur deux ans – 70 millions d’euros par année – et ces fonds seront émiettés en une trentaine d’actions ou de programmes : on voit déjà se profiler une bureaucratie galopante !
Pour l’ensemble des outre-mer, le plan de relance représentera 350 millions d’euros en 2021 : on est vraiment très loin du compte.
Enfin, pour les seules questions d’eau et d’assainissement, la Guadeloupe aurait besoin de 800 millions d’euros sur dix ans : on n’y consacre que 10 millions d’euros ! Les problèmes risquent fort de s’éterniser… Or certaines communes se retrouvent sans eau, en pleine crise sanitaire : je ne comprends pas les choix opérés.
J’y insiste, nous devons nous mobiliser face à l’urgence. Je maintiens mon amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-62 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)

M. le président : L’amendement n° II-274, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Allocation PACEA
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
Compétitivité
2 500 000 000
2 500 000 000
Cohésion
dont titre 2
Allocation PACEA
2 500 000 000
2 500 000 000
TOTAL
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
2 500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Mes chers collègues, avec cet amendement de repli, j’appelle de nouveau votre attention sur la jeunesse. Nous suggérons à présent de renforcer l’accompagnement proposé par les missions locales.
Les bénéficiaires du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) doivent tous recevoir un montant équivalant à la somme versée dans le cadre de la garantie jeunes : ainsi, 420 000 jeunes auraient des moyens d’existence assurés.
Monsieur le rapporteur spécial, vous évoquiez la nécessité d’un suivi et d’une insertion. En l’occurrence, ces dispositions sont assorties de garanties : les jeunes dont il s’agit sont suivis par les 440 missions locales qui sont réparties sur tout notre territoire et qui – nous le savons – accomplissent un travail remarquable. Nous devrions donc recueillir votre assentiment !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, l’élargissement des minima sociaux en faveur des jeunes est bien sûr un débat légitime. Néanmoins, il me semble nécessaire de traiter séparément les dispositifs gérés par les missions locales.
Par ailleurs – vous le savez –, nous faisons un choix différent du vôtre : favoriser l’accès des jeunes à l’emploi grâce à des dispositifs d’aide à l’embauche bonifiés et prolongés au cours du premier semestre 2021.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le rapporteur spécial, les aides à l’embauche ne permettront pas de résorber la pauvreté, la précarité et les problèmes d’insertion que subit la jeunesse – on le sait pertinemment ! En effet, les offres d’emplois ne sont pas suffisantes, faute de capacités de développement des entreprises dans les semaines et les mois qui viennent. Vous le savez très bien et votre réponse n’est pas à la hauteur de la situation de la jeunesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-274.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-337, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
Compétitivité
2 000 000 000
2 000 000 000
Cohésion
dont titre 2
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en outre-mer
2 000 000 000
2 000 000 000
TOTAL
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, notre collègue Paul Toussaint Parigi propose la création d’un nouveau programme, « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en outre-mer ».
Ce programme temporaire a vocation à soutenir les entreprises présentes en Corse et outre-mer ayant subi une perte d’exploitation du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros et qui sont assurées pour la perte d’exploitation, mais qui ne peuvent pas faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause du vide juridique dont font l’objet les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge serait garantie à hauteur de 50 % des pertes d’exploitation.
Pour rappel, le confinement a entraîné une baisse d’activité de 35 % en Corse et les outre-mer ont connu, en moyenne, une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 12 millions d’euros par jour de confinement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-337.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-6, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
2 000 000 000
800 000 000
Compétitivité
Cohésion
2 000 000 000
800 000 000
dont titre 2
TOTAL
2 000 000 000
2 000 000 000
800 000 000
800 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson : Cet amendement, que j’ai évoqué il y a quelques instants, vise à favoriser l’embauche des jeunes.
Le dispositif prévu à cet effet prendra fin en janvier 2021. Notre objectif est de le prolonger de six mois, dans le cadre de la relance, et d’accroître son champ d’application. Dans un premier temps, il serait ouvert à tous les jeunes de moins de 26 ans sans condition de ressources ; c’est seulement dans un second temps qu’un plafond de ressources serait institué.
L’idée est d’accompagner l’ensemble des jeunes, quel que soit leur niveau de formation. Grâce à une telle mesure, leur emploi serait dopé pendant la durée de la relance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons mis en place, pour toutes les entreprises, une aide à l’embauche des jeunes d’un montant de 4 000 euros.
M. le rapporteur spécial propose une aide plus importante en faveur des PME, mais nous avons fait d’autres choix. Je pense aux différents crédits d’impôt votés en leur faveur. Je pense aussi au relèvement du plafond en deçà duquel elles bénéficient du taux minoré d’impôt sur les sociétés. Je pense enfin – évidemment – à la baisse des impôts de production.
À la lumière des chiffres, l’équilibre trouvé semble efficace. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-6.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-361, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’aides à la culture
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
Compétitivité
1 843 900 000
1 338 500 000
Cohésion
dont titre 2
Fonds d’aides à la culture
1 843 900 000
1 338 500 000
TOTAL
1 843 900 000
1 843 900 000
1 338 500 000
1 338 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à répondre à trois besoins particuliers du monde de la culture en cette période de crise.
Tout d’abord, il s’agit de compenser les pertes fiscales recensées dans les documents budgétaires et affectées directement ou indirectement à des organismes culturels.
Ensuite, il s’agit de compenser la fiscalisation du produit du loto du patrimoine, décidée par le Gouvernement.
Enfin, il s’agit de créer un fonds de soutien exceptionnel aux musées, dont l’activité a subi une forte baisse pour les raisons que chacun connaît.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, vous proposez une majoration des crédits dédiés à la culture pour deux raisons.
D’une part, vous souhaitez soutenir les musées, mais le plan de relance les accompagne déjà : il contient des mesures de soutien en faveur des opérateurs patrimoniaux, qu’ils appartiennent à l’État ou non.
D’autre part, vous proposez de compenser les recettes fiscales perçues sur le loto du patrimoine. Mais ces dernières ont déjà fait l’objet d’un dégel de 15 millions d’euros au titre du PLFR 3.
Votre amendement me semble donc satisfait et j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° II-361 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-361 est retiré.
L’amendement n° II-58 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
1 800 000 000
1 800 000 000
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie
1 800 000 000
1 800 000 000
TOTAL
1 800 000 000
1 800 000 000
1 800 000 000
1 800 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : En octobre 2019, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient présenté un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale l’avaient tous deux rejeté, malgré un chiffrage budgétaire cohérent et soutenable.
La crise sanitaire que le monde traverse depuis plusieurs mois rend cette proposition encore plus impérieuse qu’elle ne l’était à l’époque : le refus du Gouvernement est à la fois incompréhensible et dangereux.
Avec cet amendement, nous proposons un effort financier pluriannuel d’investissement. En 2021, l’hôpital obtiendrait ainsi 1,3 milliard d’euros. En parallèle, le secteur de l’autonomie et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) recevraient 500 millions d’euros.
On loue sans cesse le personnel soignant, dont les conditions de travail sont rappelées à chaque journal télévisé. Il est temps de démontrer que l’hôpital est notre bien commun : nous y contribuons avec cet amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, vous demandez le déploiement d’un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie.
Vous le savez, dans le cadre du Ségur, 15 milliards d’euros sont dédiés à la revalorisation des traitements des personnels et à la relance de l’investissement, tant pour l’hôpital public que pour les Ehpad.
À mon sens, la réponse que vous préconisez est donc déjà apportée. L’est-elle en totalité ? Au regard du plan de relance, il me semble que oui. Je considère donc cet amendement comme satisfait et j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la sénatrice, outre les revalorisations salariales, le Ségur prévoit 6 milliards d’euros d’investissements directs, qui sont inscrits au budget, dont 2 milliards d’euros dans les Ehpad. Quant aux reprises de dettes, elles atteignent 13 milliards d’euros.
C’est la première fois que tant de moyens sont donnés aux secteurs hospitalier et médico-social pour financer des investissements. En conséquence, votre amendement me paraît largement satisfait et j’émets un avis défavorable.

M. le président : Madame Briquet, l’amendement n° II–58 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Briquet : Nous avons tous vu des situations de souffrance depuis le début de cette crise, qu’il s’agisse de nos anciens dans les Ehpad ou encore des soignants.
J’entends bien ce que propose le Gouvernement. Il est grand temps de réagir et le plan de relance peut nous en donner les moyens. Cela étant, la santé n’est pas un objectif mineur ; sinon, le confinement n’aurait jamais été mis en œuvre.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-58 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, si j’osais, je dirais : « Houston, nous avons un problème »… Plus sérieusement, l’adoption de l’amendement n° II-62 rectifié bis, présenté par M. Lurel, fait exploser tous les compteurs.
Monsieur le président, je sollicite en conséquence une suspension de séance de quinze minutes. Nous devons nous concerter pour savoir comment poursuivre l’examen de cette mission.

M. le président : Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, les 2,5 milliards d’euros de crédits adoptés à l’occasion de l’amendement n° II–62 rectifié bis nous imposent de retravailler les gages de plusieurs autres amendements ; nous venons de trouver une solution. Toutefois, je sollicite une nouvelle suspension de séance pour que les membres de la commission puissent se réunir.

M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-sept, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° II-342, présenté par M. Fernique, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
1 200 000 000
600 000 000
Compétitivité
1 200 000 000
600 000 000
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
1 200 000 000
1 200 000 000
600 000 000
600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Les principaux amendements visant à instaurer un fort volet ferroviaire de la relance ont déjà été rejetés au cours de cette séance. Par cet amendement, nous ciblons un besoin particulièrement urgent, celui des trains d’équilibre du territoire, soit les « petites lignes ».
Fondé sur les analyses et recommandations du réseau Action Climat, cet amendement a pour objet d’accroître les investissements en faveur des petites lignes pour les porter à 600 millions d’euros par an à partir de 2021.
Si des plans d’action régionaux en faveur des petites lignes ferroviaires ont été signés, le volume des travaux restant à réaliser montre qu’un retard considérable a été pris.
Le constat, désormais connu, est la conséquence d’un sous-investissement chronique des années 1980 à 2005 qui a laissé à l’abandon le réseau ferré des petites lignes. Les chiffres sont édifiants, et l’État doit agir avant qu’il ne soit trop tard. En effet, 78 % des lignes utilisées par les trains d’équilibre du territoire sont à voie unique, dont 85 % ne sont pas électrifiées. Ce réseau compte près de 4 000 kilomètres de voies considérées comme « hors d’âge » au recensement de 2016, soit un tiers du réseau ; si nous n’agissons pas tout de suite, 6 500 kilomètres supplémentaires le deviendront dans les dix ans. Pis encore, un risque de fermeture pèse sur plus de 4 000 kilomètres de ligne.
Cet amendement vise à répondre à ces besoins d’investissement dans l’entretien, la rénovation et le renouvellement des petites lignes. Quoi de mieux pour une relance verte ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le plan de relance prévoit, d’une part, 300 millions d’euros de crédits d’État répartis sur deux ans pour les petites lignes, d’autre part, 320 millions d’euros de crédits SNCF Réseau versés au gestionnaire d’infrastructure. Le montant atteindrait donc 470 millions d’euros en 2021, ce qui est déjà un bel effort. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Fernique, l’amendement n° II-342 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-342.
(L’amendement n’est pas adopté.)