Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 22

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 22

debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-662, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.
« Le présent II s’applique dès la loi de finances pour 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : La commande publique est en baisse de 22 % par rapport à 2019. L’Observatoire français des conjonctures économiques explique ainsi que la chute de l’investissement public au cours du premier semestre de 2020 est quatre à cinq fois plus forte que les retournements les plus sévères observés depuis 1950.
L’horizon incertain des collectivités sur leurs finances risque d’amplifier cette tendance. Sans aides de l’État venant compenser leurs pertes de recettes et hausses de dépenses ni certitudes sur la fin de l’épidémie, les collectivités sont contraintes de réduire leurs dépenses plutôt que de creuser les déficits.
Comme nous l’avons proposé dans notre proposition de loi de soutien financier aux collectivités, nous défendons l’introduction d’une clause de non-régression de la dotation globale de fonctionnement. Ce dispositif permettra de rassurer les élus locaux sur leurs recettes futures, alors que de nombreuses craintes se font entendre quant à la place des collectivités dans la réduction de la dette de l’État à la suite de la crise sanitaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai le sentiment, ma chère collègue, que l’amendement que vous présentez relève plutôt de l’intention : ce qu’une loi de finances fait, une autre pourrait tout aussi bien le défaire ! La rédaction de cet amendement ne permet pas non plus une stabilisation à périmètre constant et courant du montant de la DGF qui inclurait d’éventuelles mesures de sortie du périmètre, comme c’est le cas cette année. C’est pourquoi je vous propose de le retirer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Gréaume, l’amendement n° I-662 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-662 est retiré.
L’amendement n° I-160 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : En métropole, la dotation particulière « élu local » (DPEL) est attribuée aux communes dont la population prise en compte pour la DGF est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
Cette dotation est destinée à compenser certaines dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Il s’agit en somme de soutenir l’exercice par les élus de leur mandat dans les communes de petite taille.
Or force est de constater que, dans les petites communes, la moindre variation de potentiel fiscal et financier peut avoir de lourdes incidences. Au regard de l’investissement incroyable des élus, et plus encore durant la crise actuelle, il semble nécessaire que toutes les communes de 200 habitants et moins puissent bénéficier de la DPEL.
Il arrive – j’en connais un exemple dans une commune de 50 habitants – qu’un seul foyer fiscal entraîne l’exclusion de la commune du bénéfice de cette dotation, alors même que les ressources de la commune sont très modestes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme tout est dans l’équilibre et à périmètre constant, ce que vous proposez à l’un, vous l’enlevez à d’autres : telle est la difficulté !
Je précise que cette dotation particulière a progressé, dans le cadre du PLF pour 2021 et du PLFR 2, cette année, de 36 millions d’euros, permettant ainsi une majoration pour les communes éligibles, notamment pour celles de moins de 500 habitants.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet de retirer tout critère de richesse fiscale pour les communes, raison pour laquelle la commission sollicite son retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Menonville, l’amendement n° I-160 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-160 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Les nombreux amendements qui vont être présentés témoignent de notre souci commun de soutenir les collectivités territoriales, dont la situation financière est fortement fragilisée par la crise.
Nous sommes en droit de nous étonner que le Gouvernement ne propose aucune mesure de compensation financière en faveur du bloc communal et des départements pour l’année prochaine. Je rappelle que, contrairement à l’État, les collectivités n’ont pas la possibilité de s’endetter massivement. Il me semble donc que le Sénat joue pleinement son rôle en s’efforçant de combler cette lacune.
Je vais vous exposer maintenant la position d’ensemble de la commission sur ces différents amendements qui, vous vous en doutez, ne pourront pas tous être adoptés.
Tout d’abord, la commission a entendu assurer une compensation de l’intégralité des pertes de CVAE que subiront les communes, les EPCI et les départements en 2021, en comparaison de l’année 2020. Cette mesure, dont le coût pour l’État pourrait s’élever à près de 1 milliard d’euros, constitue donc un soutien financier massif en faveur des collectivités territoriales. Elle garantit aussi une égalité de traitement entre les différents échelons de collectivités, tenant compte du fait que l’article 3 que nous avons adopté assure déjà une telle compensation aux régions.
J’indique que la commission propose de supprimer l’article 22 bis, afin de permettre aux collectivités de bénéficier pleinement de la dynamique de la TVA qui leur a été attribuée dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’an passé.
Cela représente un gain de 1 milliard d’euros pour les départements et de 300 millions d’euros pour les EPCI, par rapport au texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.
La commission est également favorable à la reconduction, en 2021, du dispositif de garantie des ressources du bloc communal institué en 2020, au titre du PLFR 3. Malgré les propositions de notre collègue député Jean-René Cazeneuve en ce sens, le Gouvernement n’a pas fait ce choix. Nous le regrettons ! Ce mécanisme permettrait pourtant d’assurer un filet de sécurité garantissant une certaine visibilité des collectivités sur leurs ressources, et présenterait l’avantage de s’ajuster automatiquement à la perte réelle.
Ces amendements contiennent deux améliorations du dispositif : d’une part, la prise en compte de la seconde période de confinement dans le calcul des pertes de recettes domaniales en 2020, et, d’autre part, l’intégration des régies communales et intercommunales dans son champ. En effet, ces dernières ne sont en principe pas éligibles au chômage partiel et n’ont fait l’objet d’aucune mesure de soutien. (Mme Françoise Gatel applaudit.)
Le paquet de mesures que la commission vous propose d’adopter s’avère extrêmement favorable aux collectivités territoriales et représente déjà un effort financier pour l’État de 2,5 milliards d’euros environ, par rapport au texte adopté à l’Assemblée nationale. En revanche, la commission n’est pas favorable aux amendements visant, que ce soit pour l’année 2020 ou l’année 2021, à « déglobaliser » le panier de ressources servant de calcul à la compensation.
Si, comme je l’ai dit, il est bien justifié que l’État garantisse un filet de sécurité au bloc communal, celui-ci n’a pour autant pas vocation, selon moi, à compenser ligne par ligne chaque perte de recettes. Le coût pour l’État d’une telle mesure serait, au demeurant, extrêmement élevé, exception faite du cas particulier de la compensation de la CVAE proposée à l’amendement de la commission et que l’État prévoit déjà, monsieur le ministre, pour les régions.
La commission n’est pas non plus favorable aux amendements visant à compenser l’intégralité des pertes et des recettes tarifaires des collectivités, hormis, je le rappelle, le cas particulier des régies dont il a été question. En effet, une telle proposition pose des difficultés techniques qu’il n’est pas aisé de surmonter, en ce que cela impliquerait la prise en compte de choix de gestion très variables entre les collectivités territoriales, qu’il faudrait pouvoir neutraliser.
Ainsi, la commission, conformément à sa position constante, est défavorable aux amendements qui entendent compenser les hausses de dépenses des collectivités territoriales. Eu égard aux autres mesures prises et proposées en faveur des départements, elle ne retient pas non plus les propositions de compensation de hausse des dépenses de revenu de solidarité active (RSA).
En conséquence, la commission sollicitera une priorité de vote sur son amendement n° I-70 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater, lesquels ont été modifiés conformément à ma demande, et sur lesquels la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Pour votre information, mes chers collègues, en accord avec le M. le président de la commission, et si vous en êtes d’accord, je vous propose de suspendre nos débats à dix-neuf heures quarante-cinq, afin que tous ceux qui souhaitent suivre l’allocation du Président de la République puissent le faire.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je voudrais, pour des considérations, non pas de fond, mais de méthode, remercier M. le rapporteur général, qui, en demandant la priorité de vote sur quelques-uns de ces trente et un amendements en discussion commune, propose une sorte de simplification – ou de synthèse – du débat.
Je n’ai pas de remarque à faire s’agissant de cette demande : elle est une prérogative de votre assemblée ; le Gouvernement s’y soumet volontiers.
Lors de l’examen du PLFR 3, notamment, beaucoup d’entre vous ont jugé le mécanisme de garanties de recettes que nous avons mis en place pour l’année 2020 insuffisant. Bien que je prenne acte de vos critiques, je persiste à répéter qu’il s’agit d’un mécanisme inédit : jamais, dans aucune crise traversée par les collectivités locales, l’État n’avait mis en place un mécanisme de garantie de recettes sur les recettes fiscales et domaniales.
Cela vient s’ajouter à la stabilité globale des dotations et au fait que nous vous avons proposé – vous l’avez d’ailleurs voté ! – l’augmentation des recettes d’investissement des collectivités de 1 milliard d’euros en 2020, au travers du PLFR 3. Je tiens à le souligner et à le réaffirmer, de façon presque obsessionnelle, tant ce dispositif de garantie sur les recettes fiscales et domaniales revêt un caractère inédit.
Je prends acte des inquiétudes exprimées sur l’évolution des recettes des collectivités pour l’année 2021. En l’état des prévisions actualisées dont nous disposons, la perte de recettes potentielles en matière de CVAE, puisque c’est bien de cela que nous parlons pour l’année 2021, est estimée à 2,2 %. C’est beaucoup moins important que ce que nous craignions, et constitue plutôt une bonne nouvelle pour l’ensemble du tissu économique.
J’ajoute que le Gouvernement vous proposera un amendement visant à permettre la compensation des pertes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prenant compte du fait que les communes perçoivent ces droits avec une année de décalage, en raison de l’échelon départemental de coordination.
Cela étant dit, vous comprendrez que le Gouvernement est défavorable aux amendements visant à élargir la base du mécanisme de garantie en allant vers les recettes tarifaires – je partage, en cela, une partie des arguments développés par M. le rapporteur général sur la complexité de la prise en compte.
Il est également défavorable à une reconduction des mécanismes de garantie pour l’année 2021. Cela ne signifie pas que le Gouvernement part du principe qu’aucun mécanisme de garantie n’est nécessaire. Nous considérons néanmoins que, de la même façon que nous avions mis en place, à l’occasion des PLFR, des mécanismes de garantie comme outils de traitement de la crise, compte tenu d’une dégradation inédite de la situation, nous pourrions le refaire, si toutefois cela était nécessaire. Je tiens à ce que ces propos ne soient pas interprétés comme une fausse promesse. En tout état de cause, nous souhaitons ne rien faire qui soit préexistant et antérieur à l’exercice.
Enfin, et M. le rapporteur général l’a rappelé, l’adoption de l’ensemble des amendements déposés aurait un coût extrêmement important, à savoir 2,5 milliards d’euros au minimum, lesquels viendraient s’ajouter aux 5,6 milliards d’euros déjà engagés par l’État dans le cadre des garanties apportées aux communes face à la crise.
Bien que, évidemment, vous ayez le droit de considérer ces sommes comme étant encore insuffisantes, vous conviendrez que le déploiement de 5,6 milliards d’euros de crédits d’intervention n’était pas arrivé depuis longtemps, pas même lors d’une période de crise. La dernière crise systémique que nous avons traversée, je le rappelle, remonte à la fin des années 2000 et au début des années 2010 ; le mécanisme de soutien qui avait alors été apporté consistait en la possibilité d’avancer d’un an le versement du FCTVA à condition de maintenir des dépenses d’investissement au moins égales à la moyenne des trois dernières années. Ce mécanisme s’est avéré utile pour soutenir l’investissement, et a impliqué un coût de trésorerie extrêmement important. Il n’allait cependant pas plus loin que cela.
Je pense que ce que nous avons mis en œuvre face à la crise actuelle, et ce que nous proposons au Parlement de maintenir, constitue un mécanisme inédit.
Je prends acte de la volonté manifestée par les auteurs de ces nombreux amendements d’aller plus loin s’agissant du périmètre de la garantie et de sa reconduction pour l’année 2021. Le Gouvernement n’y est cependant pas favorable.
Je tiens une nouvelle fois à remercier M. le rapporteur général, car du point de vue de la méthode, sa demande de priorité vous permettra de vous concentrer sur l’essentiel du débat.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis donc saisie de trente et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-666 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2021 d’une part à des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires et d’autre part à des dépenses exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution de la dotation et son montant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : M. le rapporteur général vient d’indiquer clairement que la commission est défavorable à notre amendement, tandis que le Gouvernement est défavorable à la série d’amendements visant à apporter un soutien aux collectivités territoriales.
Pour notre part, nous pensons que nous aurions dû saisir l’occasion de ce budget pour l’année 2021 pour envoyer des signes forts aux communes et à l’ensemble des collectivités territoriales, ainsi qu’aux élus, lesquels se sont particulièrement mobilisés durant cette crise.
Les élus locaux, nous le savons, sont non seulement confrontés à des pertes de recettes fiscales domaniales et tarifaires, mais aussi à des hausses de dépenses de fonctionnement – je pense notamment aux charges de personnels, qui ont pesé très lourdement sur les communes – afin, bien sûr, d’assurer la protection des citoyens et le maintien de nos services.
Nous savons déjà que certaines recettes, telles que la CVAE, sont versées de manière décalée dans le temps, et que d’autres recettes ne reprendront pas aussi vite leur niveau d’avant-crise, par exemple la taxe de séjour.
Les estimations de pertes de recettes seulement fiscales déjà constatées prévoient, pour l’année 2021, une baisse de 840 millions d’euros pour le bloc communal, de 560 millions d’euros pour les départements, et de 1,2 milliard d’euros pour les régions.
Ces conséquences, amenées à évoluer, s’inscrivent bien, malheureusement, dans la durée. Nous souhaitons donc que ces conditions ne pèsent pas davantage sur l’horizon des budgets locaux, afin d’encourager les collectivités à maintenir leur niveau d’investissements, actuellement en chute libre. Il faudra, demain, compter sur l’investissement public pour pouvoir relever le niveau de recettes et faire face à la crise que nous subissons. Nous savons, évidemment, que nous ne pourrons pas nous passer des collectivités territoriales.
Nous demandons à travers cet amendement – j’ai bien compris qu’il se heurtera à un avis défavorable – une réelle compensation, pour l’année 2021, des pertes de recettes et des hausses de dépenses des collectivités liées à l’épidémie de covid-19, sans distinction entre les différents échelons.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-17 rectifié ter est présenté par M. Bouloux, Mme Primas, MM. Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Lefèvre, J.M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bouchet, Mme Di Folco, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.
L’amendement n° I-292 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Dindar et MM. Duffourg, Maurey et Le Nay.
L’amendement n° I-362 rectifié septies est présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mmes Le Houerou et Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et M. Temal.
L’amendement n° I-555 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-805 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-959 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Pour chaque commune, et pour chaque établissement intercommunal, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-17 rectifié ter.

M. Yves Bouloux : Cet amendement a pour objet de mettre en place une compensation intégrale des pertes fiscales par rapport aux recettes perçues en 2019. Tel que prévu, le calcul du montant des pertes se fonde, non pas sur une comparaison avec l’année 2019, mais bien sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019, réduite du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Il ne comptabilise pas non plus les baisses de recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour faire face à la crise.
N’étant pas très optimiste dans ce contexte, j’indique qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Me rangeant à la sagesse de M. le rapporteur général, j’accepterai de le retirer.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-292 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet : En ce qui concerne les compensations de pertes fiscales, je tiens à dire qu’il s’agit simplement de donner les moyens au bloc local d’accompagner le plan de relance à venir.
On demande une compensation juste qui soit fondée, non pas sur les années 2017, 2018 et 2019, mais sur l’année 2019 seulement. Lorsque les collectivités devront investir aux côtés de l’État, dans le cadre du plan de relance, elles ne le feront pas à moitié : j’estime donc que l’on est en droit d’attendre une compensation qui ne soit pas une moitié de compensation !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-362 rectifié septies.

M. Didier Marie : Cet amendement vise à retenir, au titre de la compensation, les taux de l’année 2019, considérant que le Gouvernement a non seulement pris en compte la moyenne lissée des années 2017, 2018 2019, mais aussi comptabilisé les évolutions d’autres recettes fiscales locales en compensation.
Le Gouvernement nous a annoncé, à l’origine, que 12 000 à 14 000 communes bénéficieraient de son accompagnement, à hauteur de presque 750 millions d’euros. Mais, en réalité, seules 2 300 à 2 500 communes pourraient en bénéficier, pour un montant d’environ 230 millions d’euros : beaucoup de communes ne seront ainsi pas compensées de leurs pertes fiscales, contrairement à ce que souhaitions.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-555 rectifié.

M. François Bonhomme : Dans le même esprit, il s’agit d’un amendement d’appel « insistant » visant à modifier les modalités de calcul des pertes de recettes fiscales et patrimoniales, au regard de la clause de sauvegarde. Ces pertes sont manifestement minorées ; l’enjeu des prochaines années consistera à limiter l’impact sur les capacités d’investissement des collectivités locales. Nous avons enregistré sur les trois dernières années un niveau d’investissement supérieur à ce qu’il était auparavant : il est vrai, à l’époque, qu’il avait été impacté par la baisse des dotations de l’État.
Cet amendement a pour objet de modifier la méthode de calcul et rappeler le principe de compensation intégrale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-805 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-959 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, madame la présidente : je ne vais pas, pour la sixième fois, répéter la même chose ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-712 rectifié bis, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;
b) Après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou 2021 » ;
c) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : « , en 2020, » et les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;
- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
- il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;
b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit mentionnés au A perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 17° et 18° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;
c) Le B est abrogé ;
d) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul prévu aux A et A bis, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;
e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : « , en 2020, » et les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;
- à la seconde phrase du 10° , le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
- il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;
b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, chaque produit mentionnés au A perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 10° et 11° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;
c) Le B est abrogé ;
d) Le C est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A bis » ;
- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une baisse des redevances et droits des services. » ;
e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés
b) À la seconde phrase, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;
5° Le V est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- au début, sont insérés les mots : « Au titre de 2020, » ;
- après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2021, la dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;
6° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;
- les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots, « , selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu’en 2021 » ;
7° Le VII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième à dernier alinéas du VII sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu, selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021. » ;
8° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « moyen » est supprimé ;
- les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».
- les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « , selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu’en 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Je précise que cet amendement est lié à l’amendement n° I-711 rectifié quater : il s’agit de faire en sorte que les collectivités locales – les communes, plus particulièrement – ne soient pas exposées à des conséquences trop graves du fait de la crise sanitaire.
Les communes, nous l’avons dit, ont été soumises à rude épreuve au cours des dernières années, notamment avec la baisse des dotations sous le précédent quinquennat, et la suppression de la taxe d’habitation sous l’actuel quinquennat.
Un certain nombre de communes ont aussi vu, cette année, baisser leur niveau de DGF, bien que je reconnaisse que cette dernière soit aujourd’hui stabilisée. Ainsi, cette baisse a été constatée, dans mon département, pour plus de la moitié des communes !
Cet amendement vise à ce que la crise sanitaire et économique ne vienne pas aggraver davantage la situation financière des communes. À la suite des propos du ministre, j’ai bien compris qu’il n’y aurait que 2 % de baisses de recettes pour ces dernières. Je ne mets pas en doute cette estimation, naturellement, mais je pense que, comme toute moyenne, cela ne permet pas d’appréhender toutes les situations, notamment celle des plus petites communes.
L’amendement n° I-712 rectifié bis a pour objet de compenser les pertes de recettes. L’Association des maires de France (AMF) a estimé à 8 milliards d’euros les pertes de recettes du bloc communal, sur trois ans. L’État s’est engagé à compenser ces pertes à hauteur de 750 millions d’euros, mais seule une compensation de 250 millions d’euros sera assurée cette année. Cela s’explique par des raisons très simples : la mise en place de toute une série de dispositifs de lissage et d’exclusion – je pense notamment à la forte diminution des recettes tarifaires qui n’ont reçu aucune compensation –, et la non-éligibilité des EPCI sans fiscalité propre aux compensations ouvertes aux collectivités.
Je propose donc la mise en place d’un dispositif qui permette de compenser réellement la perte de recettes. Il est prévu également de réparer une inégalité entre les communes qui ont décidé de gérer directement certains services publics, et celles qui ont opté pour la délégation de service public (DSP), seules ces dernières ayant pu bénéficier des dispositifs d’aides d’État.
L’amendement inclut également les pertes de recettes des EPCI sans fiscalité propre et, tenant compte des conséquences du second confinement, vise à proroger ce dispositif pour l’année 2021 : tout laisse à penser, en effet, que des pertes de recettes continueront d’être constatées cette année-là.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-878 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;
b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;
b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 17° et 18° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;
c) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « est égale » sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;
c) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 10° et 11° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;
d) Le C est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « au A », sont insérés les mots : « et A bis » et après le mot : « fiscales » sont insérés les mots : « et tarifaires » ;
- au 1° , après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;
- au 2° , après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » et après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;
e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
4° À la seconde phrase du IV, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;
5° Le V est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- au début, sont ajoutés les mots : « Au titre de 2020, » ;
- après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2021, la dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales, tarifaires et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;
6° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « en 2020 comme en 2021 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « , selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu’en 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement concerne tout particulièrement les communes fragilisées par des pertes de recettes tarifaires – certaines l’ont été fortement. Dans la loi de finances rectificative que nous avons votée au mois de juillet dernier, nous avions, sur proposition du Gouvernement, adopté une compensation des pertes de recettes fiscales et une compensation des pertes de recettes liées à l’utilisation du domaine public. Cependant, nous n’avions pas traité la question des pertes de recettes tarifaires.
Pour certaines communes, les pertes de recettes liées à l’occupation du domaine public sont importantes, alors que les recettes tarifaires ne le sont pas. Pour d’autres communes, c’est l’inverse. Je peux citer un grand nombre de communes, notamment parmi les petites communes rurales en zone touristique, qui ont créé des équipements qu’elles gèrent directement en régie. Elles ne subissent certes pas de pertes de recettes d’occupation du domaine public, mais enregistrent cependant des pertes de recettes importantes au titre de la gestion de ces équipements touristiques – équipements d’hébergement notamment –, lesquels avaient été précisément créés dans le but de se doter de ressources propres.
J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général – et je serais prêt à y souscrire ! – votre proposition consistant à s’aligner sur les amendements qui vont suivre. Ce qui m’ennuie beaucoup, eu égard à ces amendements, c’est que la prise en charge de ces régies concerne les seuls cas dans lesquels communes ont créé un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), avec une régie à autonomie financière.
Or dans tous les cas que je rencontre dans mon département, il n’y a que des régies simples – elles disposent toutefois un budget annexe, certes. Toutes ces collectivités, qui pourtant enregistreront des pertes de recettes importantes, vont passer à côté du dispositif, et se trouveront, de ce fait, fragilisées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-333 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Grosperrin, Mmes Berthet et Gruny, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent et Daubresse, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Reichardt, Bouloux et Somon, Mme Imbert, MM. Bonne et Vogel et Mme M. Mercier.
L’amendement n° I-674 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Bonne, Guerriau, D. Laurent et Sol, Mme Guidez, MM. Chaize, Courtial, Brisson, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes Deromedi et Dumas, M. Vogel, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Savin et de Nicolaÿ, Mme Noël, M. Genet, Mme Puissat, MM. Moga et E. Blanc, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. Saury, Wattebled, Chauvet et Klinger, Mmes Di Folco et Férat, MM. Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Mouiller et Bonhomme, Mmes Paoli-Gagin et Canayer, MM. L. Hervé et Charon, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot, Meurant et Grosperrin et Mme Joseph.
L’amendement n° I-677 rectifié quater est présenté par Mme Vermeillet et M. Patriat.
L’amendement n° I-879 rectifié quater est présenté par MM. Delcros et Cigolotti.
L’amendement n° I-950 rectifié quater est présenté par Mme Chauvin, M. J.M. Boyer, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Chaize, Daubresse, Bouchet, Laménie, de Legge, D. Laurent, Grosperrin, Houpert, Darnaud et Brisson, Mmes Deromedi et M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Charon, Mmes Joseph et Belrhiti, MM. B. Fournier, Perrin, Sol, Sautarel et Bonhomme, Mme Puissat, M. Babary, Mme Berthet, M. Bonne, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Duplomb et Gremillet, Mmes Gruny et Jacques, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Rietmann, Saury, Savary et Savin, Mme Ventalon et M. Karoutchi.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie. » ;
B. - ° Le II est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « égale » sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
b) Au 8°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° et aux 6° à 15° »
c) À la fin de la première phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis - Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ;
3° Au D, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
C. - Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « égale », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
b) Le 7° est complété par les mots : « , à l’exception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
c) À la fin de la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis - Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 listés au A du présent III et la somme des mêmes produits perçus en 2021. »
3° Au premier alinéa du C, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A bis » ;
d) Au D, après le mot : « pas » sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
D. - Le IV est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI bis » et, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;
E. - Le V est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Au titre de 2020, » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la dotation prévue au VI bis est versée intégralement en 2021, sitôt connu le montant des pertes de produits d’exploitation subies au cours de cet exercice. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2021, la dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et III ainsi que des pertes d’exploitation mentionnées au VI bis subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »
F. - Après le VI , il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020 ou 2021, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.
« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-333 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement, qui fait suite à l’adoption au mois de juillet dernier, d’un amendement à l’article 21du PLFR 3, tend à apporter un certain nombre de modifications afin de tenir compte tant des débats que nous aurons que des positions adoptées par M. le rapporteur général en commission des finances. Ainsi, la CVAE n’est plus visée par la rédaction.
Considérant les avancées sur les autorités organisatrices de la mobilité, ces dernières se trouvent désormais exclues du dispositif.
Prenant acte du fait que le Sénat, à l’occasion du PLFR 4, a voté une compensation de pertes de recettes des régies municipales, dont la situation diffère des DSP, lesquelles, seules, peuvent bénéficier de dispositif de chômage partiel, l’amendement inclut les régies.
Afin de tenir compte de la seconde période de confinement, nous proposons également une légère modification technique s’agissant du taux forfaitaire d’abattement pour les redevances et les recettes, ce dernier passant ainsi de 21 % à 38 %.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-674 rectifié bis.

Mme Martine Berthet : Je considère que cet amendement est défendu, madame la présidente.
J’insiste sur le fait que ces mesures permettront aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de disposer d’une visibilité sur leurs ressources minimales en 2021, pour ainsi investir et participer à la relance.
Ces collectivités seront confrontées, tout comme en 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales. Ce sera aussi le cas pour les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un SPIC à vocation touristique : je pense notamment à l’exploitation des remontées mécaniques et aux stations thermales.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-677 rectifié quater.

Mme Sylvie Vermeillet : Mon amendement est également défendu, madame la présidente.
Je rappelle au Sénat que nous avons adopté lundi soir dernier, à l’occasion de l’examen du PLFR 4, un amendement que j’avais présenté relatif à ces régies municipales à autonomie financière, lesquelles concernent des établissements et des services publics gérés directement par les communes.
Vous avez, monsieur le ministre, affirmé vouloir vous restreindre à compenser les pertes fiscales. Or ces établissements ont été fermés, parce que l’État l’a ordonné !
Par ailleurs, eu égard à l’ouverture aux services gérés en DSP des droits au chômage partiel, le fait que vous ne souscriviez pas à ces amendements demeure pour moi une incompréhension, sur le plan de l’équité. Pourquoi accorderiez-vous un droit à ceux qui gèrent un service en DSP, tout en refusant aux régies municipales toute compensation ?
Ces amendements sont extrêmement importants pour nos territoires : ils relèvent de principes d’équité et de justice.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-879 rectifié quater.

M. Bernard Delcros : J’ai expliqué les raisons de la faiblesse de cet amendement.
Il conviendrait, monsieur le rapporteur général, de réserver la compensation, non pas aux seules régies assurant la gestion d’un SPIC, avec autonomie financière, mais bien à toutes les régies, dès lors qu’il y a un budget annexe.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour présenter l’amendement n° I-950 rectifié quater.

Mme Marie-Christine Chauvin : Actuellement, trois établissements thermaux – le premier se trouve en Auvergne, le deuxième dans les Pyrénées et le troisième dans le Jura – sont gérés en régie municipale. Les communes concernées subissent des pertes énormes.
Ainsi, la commune de Salins-les-Bains, dans le Jura, que je connais très bien, doit assumer une perte de recettes consécutive à la fermeture administrative décidée par l’État de 1,2 million d’euros alors que son budget global est de 7,5 millions d’euros !
Ces chiffres montrent l’ampleur du problème. Il est très important que le Gouvernement nous entende. Je pourrais d’ailleurs évoquer d’autres catégories d’établissements en régie municipale, comme les musées.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1080 rectifié quater, présenté par Mme Deseyne, M. Paccaud, Mmes Deroche et Lassarade, MM. Brisson et Daubresse, Mmes Belrhiti et Joseph, MM. Mouiller et Chevrollier, Mme Lopez, MM. Charon et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Vogel, Chaize, Reichardt, Piednoir, Gremillet, Bonhomme, Bonne et Chatillon, Mmes Ventalon, L. Darcos et Imbert, MM. Rietmann, Perrin et Savary, Mme Gruny, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Genet et Grosperrin, Mmes Micouleau, de Cidrac et Di Folco, M. Rapin, Mmes M. Mercier et Delmont-Koropoulis et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation complémentaire aux communes et à leurs groupements pour compenser les pertes de recettes liées à la réalisation de prestations de service entrant dans le champ d’application de la TVA, en raison des mesures de restriction règlementaires ou législatives prises pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020.
II. – Pour être prise en compte, chaque prestation de service doit représenter en année 2019 de référence, une part de recettes au moins égale à 15 % de la somme totale des recettes de fonctionnement de la collectivité constatées pour cette même année de référence.
III. – Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des recettes éligibles constatées en 2019 en application du II du présent article et la somme de ces mêmes recettes effectivement perçues en 2020.
IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les modalités d’acompte et de solde de la présente compensation, sont précisées par décret.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement vise à compenser les pertes de recettes pour les communes. Le mécanisme a été largement présenté.
Dans mon département, l’Eure-et-Loir, la commune de Boncourt, 277 habitants, se trouve sur le sentier de grande randonnée 22, ou GR 22, qui relie Paris au Mont-Saint-Michel. Un gîte de groupe situé sur son territoire lui procure chaque année une recette de 25 000 euros, soit 21 % du budget de fonctionnement de la commune.
Quelle sera la compensation pour ces communes ? Comment pourront-elles faire face à leurs dépenses de personnels, de scolarisation des enfants, de services d’eau ou d’assainissement ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-578 rectifié, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :
1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;
2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui font habituellement l’objet d’une consigne de tri, et qui n’ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n’ont pas pu faire l’objet d’une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n’ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;
3° Les surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés occasionnée par les mesures sanitaires mises en œuvre pendant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n’ont pas pu l’être en raison de la crise sanitaire et des surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Tout le monde a salué le fait que les collectivités aient pu continuer à assurer convenablement le service public de gestion des déchets pendant la crise sanitaire.
Bien entendu, ces collectivités ont dû s’adapter à la situation et respecter les règles sanitaires qui avaient été prescrites, ce qui a évidemment créé des surcoûts. Je pense notamment à la réduction des accès aux déchetteries, voire à des mesures de fermeture temporaire, sans compter que les possibilités de valorisation de certains déchets ont été limitées. Il y a également eu des cas de suspension des activités vis-à-vis des éco-organismes, ou encore des perturbations de certaines filières de reprise.
Ces surcoûts pèsent lourdement sur les collectivités chargées de la gestion des déchets. Une hausse importante de la fiscalité locale est ainsi à craindre. Mon amendement vise donc à instituer un dispositif de compensation, pour remédier à cette situation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-1216 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Cuypers, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mmes Demas et L. Darcos, MM. Sido et Laménie, Mmes Deromedi, Jacques et Joseph, M. Houpert, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Berthet, MM. Sautarel, Charon et Chaize, Mme Goy-Chavent, MM. Savin, Reichardt, Klinger et Rapin, Mme Di Folco, MM. Somon et Duplomb, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Estrosi Sassone et Thomas, MM. Joyandet et Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Bonne, Cambon et Vogel, Mme Ventalon, M. Bacci, Mme Chauvin et MM. de Nicolaÿ et Calvet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales.
II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020, des revenus forestiers relevant du régime forestier institue à l’article L. 211-1 du code forestier.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-456 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, Menonville, S. Demilly, Bonnecarrère, Perrin, Lefèvre, Chaize, Reichardt, Chauvet, Paccaud, Détraigne et P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Houpert et Vogel, Mmes Sollogoub, Berthet et Goy-Chavent, MM. D. Laurent, Roux, Grand et Kern, Mmes Drexler et Noël, MM. Genet et Delcros, Mmes Puissat et de La Provôté, MM. Cazabonne et P. Joly, Mme Perrot, M. Wattebled, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Louault, Chasseing, Meurant, Sautarel, Laménie et B. Fournier, Mmes Doineau, Jacquemet et Férat, M. Savary, Mmes N. Goulet et Di Folco, M. Cuypers, Mme Demas, M. Bonhomme, Mmes Paoli-Gagin, Garriaud-Maylam et Canayer, M. L. Hervé, Mme Gatel, M. Duplomb, Mme de Cidrac et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-1006 rectifié bis est présenté par Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mmes Harribey et Blatrix Contat et MM. Tissot et Jacquin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de produits de ventes des coupes et produits de coupe des bois et forêts relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-456 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub : Par cet amendement, notre collègue Anne-Catherine Loisier souhaite attirer l’attention sur les difficultés des communes forestières, qui subissent actuellement une double peine, avec la dépréciation des bois scolytés et l’engorgement total des marchés, qui empêche l’utilisation des bois. Les activités de construction ne reprennent pas !
L’objet de cet amendement est donc de permettre la compensation des pertes de recettes liées à l’exploitation de la forêt.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° I-1006 rectifié bis.

Mme Gisèle Jourda : Les communes forestières traversent aujourd’hui d’énormes difficultés. La crise sanitaire est venue se surajouter à celles qu’elles connaissaient déjà, en raison des difficultés de peuplement dans les forêts de remplacement, où les communes forestières sont toujours mises devant des réalités financières qui ne leur permettent pas de boucler réellement leur budget.
Je souhaiterais donc bien mettre l’accent sur les attaques de scolytes, qui sont reparties avec les températures clémentes du printemps, et sur la sécheresse actuelle, qui achève d’affaiblir les peuplements, de plus en plus dépérissants, dans nos forêts.
L’avenir de certains massifs forestiers est clairement remis en cause. Épicéas, hêtres, frênes et chênes sont aujourd’hui victimes de toutes sortes de chenilles ou insectes qui pullulent.
Nous ne pouvons pas rester sans rien faire face aux difficultés grandissantes de ces communes forestières qui, pour certaines d’entre elles, sont dépourvues de moyens financiers importants. Ces difficultés se traduisent par des pertes de recettes de fonctionnement, par l’incapacité pour certaines d’assumer les engagements financiers et par la difficulté de réinvestir dans leurs massifs forestiers.
Cet amendement vise à permettre la compensation des pertes de recettes liées à l’exploitation de la forêt. Toutes les régions sont touchées, d’où l’importance d’adopter cet amendement, qui concerne tous les départements de l’Hexagone.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° I-70 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – A. – Pour chaque commune, la dotation mentionnée au I est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2020 et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 5° du I de l’article 1379 du code général des impôts.
B. – Pour le calcul prévu au A du présent II, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2021 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.
III. – A. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2020 et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application de l’article 1379-0 bis du code général des impôts.
B. – Pour le calcul prévu au A du présent III, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2021 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
IV. – A. – Pour chaque département, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2020 et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts.
Par dérogation au premier alinéa du présent A, pour le Département de Mayotte, la dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2020 en application du II de l’article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, multiplié par le rapport de 23,5 % et de 73,5 % et le même produit perçu en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 6° du I du même article 1586.
B. – Pour le calcul prévu au A du présent IV, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2021 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de la collectivité concernée.
V. – Le montant des dotations prévues aux II, III et IV du présent article est notifié aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2021.
VI. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux II, III et IV du présent article subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021 et cet acompte est versé en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné doit reverser cet excédent.
VII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation, prévue par le présent article, des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises subies par les départements et le bloc communal est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, pour les départements et pour le bloc communal en 2021, avec un nouveau prélèvement sur recettes garanti sur l’année 2020.
Il s’agit donc d’un ajustement automatique à la perte réelle pour le bloc communal et les départements, par parallélisme avec l’accord qui avait été trouvé entre le Gouvernement et les régions de France.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-711 rectifié quater, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, L. Hervé, Longeot et Henno, Mmes Morin-Desailly et Dindar, MM. Levi et S. Demilly, Mme Doineau, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Vogel et Kern, Mme de La Provôté, MM. Cazabonne et Darnaud, Mme Pluchet, MM. Gremillet, Louault, Meurant, Chatillon, Saury, Duffourg, Bonne, Milon, Courtial, Pellevat, Paccaud, B. Fournier, de Nicolaÿ et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, M. Pointereau, Mmes Drexler et L. Darcos, M. Savin, Mme Noël, MM. Genet, A. Marc, Joyandet, Bouchet et Wattebled, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, M. Sautarel, Mme Demas, MM. Bonhomme et Babary, Mmes Gruny, de Cidrac et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 engagées en 2020 ou en 2021.
II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation, pour les exercices 2020 et 2021 :
1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;
2° Des aides aux personnes destinées à subvenir à leurs besoins fondamentaux ;
3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;
4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Cet amendement est le pendant de celui que j’ai présenté voilà quelques instants. Nous proposons un système de compensation des dépenses engagées par les collectivités locales pour faire face à la crise du covid.
Les communes ont dû acheter des produits et des équipements de protection. Elles ont parfois aussi dû embaucher des personnels supplémentaires, notamment au moment de la réouverture des écoles. En outre, des dépenses seront induites du fait de la situation financière de certains syndicats dont les communes font partie, comme ceux qui gèrent des équipements ou des services tels que les centres de loisirs.
Face à cela, la réponse du Gouvernement a été, jusqu’à présent, de rembourser uniquement les masques. Et encore : seulement à hauteur de 50 %, et seulement ceux qui ont été commandés après le 13 avril ! C’est sans doute parce que, avant cette date, on nous expliquait que les masques ne servaient à rien… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Honnêtement, ce n’est pas à la hauteur des attentes des collectivités locales, en particulier des communes. Je pense que, en l’occurrence, le Gouvernement se moque des communes et des élus locaux.
En tant que représentants des collectivités territoriales et des élus locaux, nous devons, me semble-t-il, leur apporter une réponse à la hauteur.
Je le rappelle, mon amendement a été adopté par le Sénat dans le cadre du PLFR 4 par le Sénat. Évidemment, à la demande du Gouvernement, il n’a pu prospérer au cours de la navette et ne figure donc pas dans le texte définitif…
Je le représente donc à l’occasion de l’examen du PLF, en prévoyant que le dispositif s’applique pour 2021, année pour laquelle des dépenses supplémentaires sont à craindre du fait de la poursuite de la crise sanitaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-983 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Cabanel et Guiol, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2021.
II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation :
1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;
2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;
3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;
4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de notre collègue Christian Bilhac est assez proche de celui qui vient d’être présenté par Hervé Maurey.
Nous souhaitons pour les communes et leurs groupements une compensation des dépenses supplémentaires liées aux mesures prises face à la crise sanitaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-670 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Les départements sont aujourd’hui dans une situation particulièrement alarmante – à tel point que, si j’ai bien compris, le Gouvernement envisage d’expérimenter la prise en charge du revenu de solidarité active, le RSA, pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Toutefois, quand on fait un premier pas, il faut faire le deuxième, monsieur le ministre ! Il aurait été bien de prendre l’engagement de la compensation en annonçant cette possible expérimentation. Cela n’a pas été le cas.
Nous sommes face à une crise d’une ampleur exceptionnelle. Le RSA était déjà un sujet de préoccupations. Depuis 2010, les dépenses de solidarité ont fortement augmenté avec le nombre d’allocataires. Les départements financent plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres, et il y a un reste à charge de 4,6 milliards d’euros.
Parlons concrètement : dans mon département, le Val-de-Marne, depuis le mois de juin dernier, le nombre de chômeurs a augmenté de 12 500. Nous avons 5 000 bénéficiaires supplémentaires du RSA, qui s’ajoutent aux 41 000 allocataires. Au total, avec les ayants droit, cela représente 78 863 personnes.
Dans le Pas-de-Calais, département d’élection de ma collègue Cathy Apourceau-Poly, 13 millions d’euros viennent d’être inscrits au budget supplémentaire, et il faut encore rajouter 2,3 millions d’euros dans le cadre du nouveau budget.
La ville de Paris, qui a un statut particulier, se retrouve avec 67 % des nouveaux allocataires du RSA de moins de 40 ans. C’est un phénomène qui est parlant !
Pour une partie de notre population, la situation est catastrophique. Il y a grosso modo 1,9 million, quasiment 2 millions d’ayants droit. Les chiffres ne cessent d’augmenter, et l’on n’arrive pas à obtenir la compensation pleine et entière à l’euro près de cette dépense des départements.
Monsieur le ministre, les élus départementaux estiment que le coût des dépenses supplémentaires liées la crise s’élève à près d’un milliard d’euros. Je vous renvoie au débat que nous avons eu précédemment. Souvenez-vous des 180 maires ou de l’appel des 110 maires sur tous les territoires en détresse. C’est pareil pour les départements. Un geste de reconnaissance est donc nécessaire.
Enfin, je suis désolé de devoir le souligner, et je ne sais d’ailleurs comment cela a été vécu par nos collègues, mais les discours fluctuants sur le département, qui tantôt est un échelon pertinent, tantôt doit disparaître, sont une source permanente d’instabilité et d’insécurité.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-262 rectifié est présenté par MM. Temal, Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-644 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger et Darnaud, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme L. Darcos et MM. Piednoir, Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers.
L’amendement n° I-671 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-737 rectifié bis est présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, MM. Louault et Moga, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-992 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° I-262 rectifié.

M. Rachid Temal : Afin de répondre à la crise à laquelle nos départements sont confrontés, cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements au titre de leurs dépenses de RSA, qui sont supérieures de 5 % en 2021 par rapport à 2020.
Mon collègue Pascal Savoldelli vient d’évoquer l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. Nous pouvons tous mesurer cette tendance dans nos départements respectifs depuis plus d’un an maintenant ; selon les prévisions, elle risque de s’accentuer. Dans mon département – je me tourne vers Arnaud Bazin –, le montant nécessaire a été revu à la hausse récemment.
M. Dominique Bussereau, le président de l’Assemblée des départements de France, déclarait ceci : « L’État n’accomplit pas sa mission en ne compensant pas les dépenses liées au RSA. » Le reste à charge pour les départements était de 4,6 milliards d’euros en 2019. Il devrait passer à 5,6 milliards d’euros cette année.
Je pense donc qu’il s’agit d’un amendement de bon sens.
Nous proposons à la fois d’apporter des réponses aux Français qui sont gravement touchés par la crise, grâce à l’outil qu’est le RSA, et de soutenir les départements, qui font un travail formidable, non seulement par le versement de cette allocation, mais aussi, plus généralement, par toute leur action en matière sociale.
Je ne serai pas plus long, madame la présidente, car nous devons interrompre nos débats pour que chacun puisse entendre le Président de la République…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-644 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Je vais présenter une série d’amendements visant à soulager les finances des départements, dans le contexte qui vient d’être rappelé.
Mes collègues ont évoqué les 4,6 milliards d’euros de reste à charge et le milliard d’euros supplémentaire qui s’annonce. Je souhaite apporter quelques éléments complémentaires.
Les départements voient, malgré eux – c’est du fait de décisions prises par l’État –, le reste de leurs dépenses de fonctionnement continuer à augmenter. En outre, ils ont dû faire face à des dépenses supplémentaires à cause du covid pour pallier les insuffisances observées ici ou là.
Par ailleurs, leurs dépenses sociales représentent aujourd’hui 57 % en moyenne des dépenses de fonctionnement ; dans certains départements, c’est même plus !
Enfin, et ce n’est pas négligeable, le RSA est en explosion ; cela a été souligné. Au mois d’août dernier, il était en augmentation de 9 % en moyenne par rapport à l’année dernière à la même période. Mais, dans certains départements, on frôle les 20 % d’augmentation !
Dans des départements qui étaient relativement peu mis en difficulté par l’allocation du RSA – je pense par exemple aux Yvelines –, l’augmentation est déjà de 13 %. Des départements de petite taille, en zone rurale, sont aussi confrontés à des augmentations à deux chiffres.
Il n’est donc pas possible de laisser les départements seuls face à une telle difficulté, d’autant que le Gouvernement veut leur ôter tout pouvoir pour ajuster leurs recettes, avec le transfert de la taxe foncière.
La situation est donc extrêmement préoccupante aujourd’hui dans les départements. Personne ne peut assumer à leur place ces dépenses de solidarité, qui sont indispensables et qui le seront encore plus l’année prochaine.
Par conséquent, nous proposons, par cet amendement, de donner des moyens supplémentaires aux départements pour qu’ils puissent faire face aux dépenses sociales ; je pense en particulier au RSA, mais quelques autres viendront par la suite…