Loi de finances pour 2021 : Article 23 ter (nouveau)
debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Il est institué, au titre de l’année 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État à destination des départements éligibles en 2021 aux reversements mentionnés aux VI et VII de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.
II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre 1,6 milliard d’euros et le montant total des prélèvements effectués en 2021 au titre des II et III du même article L. 3335-2.
III. – Ce prélèvement sur les recettes de l’État est réparti entre les départements dans les conditions suivantes :
1° Pour 52 % de son montant, au bénéfice des départements éligibles en 2021 au reversement mentionné au VI dudit article L. 3335-2 et selon les modalités prévues aux 1° à 3° du même VI ;
2° Pour 48 % de son montant, au bénéfice des départements éligibles en 2021 au reversement mentionné au VII du même article L. 3335-2 et selon les modalités prévues audit VII. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 23 ter
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques éléments d’appréciation sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 23 ter.
Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, est un prélèvement sur les recettes de l’État, aujourd’hui évalué à 6,5 milliards d’euros et versé au profit des collectivités locales, dont l’objet est de compenser ces dernières d’une partie de la TVA dont elles s’acquittent, notamment sur les dépenses d’investissement.
Vous le savez, il existe trois régimes de versement des attributions du FCTVA : le premier, qui entraîne un versement l’année même de la dépense, représente à peu près 15 % du FCTVA ; le second, qui entraîne un versement suivant la dépense, représente 60 % du montant total ; le troisième, qui entraîne un versement deux ans après la dépense, solde à hauteur de 25 %.
On peut classer les amendements que nous allons examiner en trois catégories : tout d’abord, ceux qui visent à élargir l’assiette des dépenses éligibles ; ensuite, ceux qui tendent à augmenter le taux de compensation forfaitaire ; enfin, ceux qui ont pour objet de modifier les régimes de versement des attributions.
Pour ce qui concerne les amendements qui visent à élargir l’assiette des dépenses éligibles, je rappelle que la philosophie du FCTVA est avant tout de compenser une part de la TVA acquittée au titre des dépenses d’investissement, c’est-à-dire de celles qui améliorent le patrimoine d’une collectivité.
Il me semble possible d’admettre quelques dérogations à ce principe, par exemple lorsqu’il n’est plus nécessaire, compte tenu de la réalité des besoins ou des marchés, de recourir à des dépenses d’investissement. Je pense notamment aux dépenses de cloud, que nous avons récemment rendu éligibles : les achats de matériel et de logiciels ont été remplacés par le recours à des solutions d’hébergement mutualisé.
Les amendements nos I-10 rectifié bis, I-641 rectifié ter et I-990 rectifié, relatifs à la location de véhicules moins polluants en vue de remplacer l’achat de ces véhicules, me semblent légitimes et s’inscrivent dans une logique similaire à celle du cloud.
À l’inverse, les dispositions de l’amendement n° I-627 rectifié ter me paraissent plus larges, voire trop larges, puisqu’elles rendraient éligibles toutes les dépenses de location.
J’en viens aux amendements qui tendent à augmenter le taux de compensation forfaitaire du FCTVA. Une telle mesure consisterait à augmenter le taux de ce fonds, ce qui ne me semble pas conforme à sa destination, puisque son objectif est de compenser la TVA acquittée, et non de la faire fonctionner comme une subvention.
Enfin, des amendements ont pour objet de réformer les régimes de versement des attributions du FCTVA. L’existence des trois régimes de versement ne se justifie plus aujourd’hui, me semble-t-il. En revanche, les versements plus rapprochés de la dépense constitueraient une bonne et véritable incitation à l’investissement local.
M. Michel Canevet : Oui, il faut le faire !
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, vous avez proposé plusieurs options pour réformer ce calendrier de versement du FCTVA. J’indique immédiatement que les amendements identiques nos I-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié auront ma préférence.
Ces amendements ont pour objet que les versements prévus en n+1 et n+2 soient avancés d’une année. Ainsi, subsisteraient seulement deux régimes, ce qui serait un très bon signal en faveur de la relance. Cette option permettrait de ne pas mettre l’administration trop en difficulté face au chantier, qui est devant elle, de l’automatisation.
Par ailleurs, ces amendements visent, me semble-t-il, à solder l’ensemble des attributions restant à percevoir en 2021, ce qui constituerait un utile gain de trésorerie au profit des collectivités locales.
Telle est ma position globale sur ces amendements, qui ont tous le même objectif : favoriser la relance et soutenir l’investissement des collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je tiens à souligner que nous avons eu ce débat à plusieurs reprises lors de l’examen des PLFR. J’ai donc pu indiquer à plusieurs reprises au Sénat que le Gouvernement n’avait pas fait le choix d’avancer les versements de FCTVA ou d’élargir celui-ci.
Nous avons en effet considéré que les aides à l’investissement telles qu’elles sont prévues soit dans le plan de relance, soit avec la majoration de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, était des outils davantage pertinents.
M. le rapporteur général a laissé entendre qu’il serait favorable aux amendements visant à élargir le champ du FCTVA aux locations de longue durée. J’ai eu l’occasion de dire dans le cadre des différents PLFR que le Gouvernement n’y était pas favorable ; je l’indique ici d’emblée.
M. le rapporteur général a également indiqué que sa préférence allait aux amendements identiques nos I-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié. Or leur adoption aurait un coût – certes de trésorerie – en 2021 de 5,6 milliards d’euros. Je concède bien volontiers qu’il est compatible avec la question de l’automatisation. Il ne l’est pas, en revanche, avec nos équilibres budgétaires.
Dans la mesure où nous avons fait d’autres choix en matière de soutien à l’investissement, et comme lors de l’examen des différents PLFR, l’avis du Gouvernement sur ces dispositions sera donc défavorable.
Mme la présidente : L’amendement n° I-627 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vais essayer de vous réconcilier avec l’économie de fonctionnalité, sans toutefois reprendre la définition de l’Ademe, qui vous avait quelque peu perturbés voilà quelques jours… (Sourires.)
L’économie de fonctionnalité, c’est simple : il s’agit de privilégier l’usage d’un bien, plutôt que son achat. Cela favorise une gestion optimale du cycle de vie des produits et participe ainsi à la préservation de nos ressources naturelles. C’est la raison pour laquelle il faut l’encourager.
Aux collectivités territoriales qui recourent à la location de biens utilisés dans leurs opérations d’investissement, l’économie de fonctionnalité permet d’économiser des deniers publics et de mettre fin aux problématiques de stockage. Tel est le cas, par exemple, pour les engins de chantier.
Ainsi, pour inciter les collectivités à y recourir, le présent amendement prévoit le remboursement de la TVA au bénéfice des collectivités, au titre de ces dépenses qui sont actuellement considérées comme des dépenses de fonctionnement.
Il s’agit donc d’un amendement vertueux !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-627 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-10 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et Sol, Mme Lassarade, MM. Rietmann et Perrin, Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement qu’ils prennent en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur calculée sur la période couverte par le contrat de location. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le contrat de location. Si la durée du contrat est réduite postérieurement à sa signature, la collectivité territoriale ou son groupement reverse à l’État les attributions reçues au prorata de la durée du contrat restant à courir. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je ne sais pas si cet amendement vise plus à assurer la relance ou à permettre aux collectivités d’atteindre les objectifs qui leur ont été fixés dans la loi d’orientation des mobilités, la LOM…
M. le ministre nous a rappelé la position qu’il avait exprimée lors des précédents PLFR et qui était à rebours de ce que le Sénat avait déjà voté. Il a précisé que c’était la position du Gouvernement.
Or j’ai sous les yeux un document qui a l’imprimatur gouvernemental et dans lequel on peut lire, à la page 11 : « Le Gouvernement souhaite favoriser la location longue durée de véhicules moins polluants, mesure […] permettant d’étaler le surcoût à l’achat dans le temps et de favoriser la consolidation à court terme d’un marché de l’occasion des véhicules à faibles émissions. Afin d’enclencher cette dynamique pour les collectivités, le Gouvernement étudie le recours au fonds de compensation de la TVA pour la location longue durée de véhicules par des collectivités. »
C’est exactement l’objet de notre amendement : nous vous donnons donc raison, monsieur le ministre ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-641 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph, Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger et Darnaud, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Bonne, Burgoa et Piednoir, Mmes L. Darcos et Estrosi Sassone, MM. Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, Mme Gruny et M. Karoutchi.
L’amendement n° I-990 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Corbisez, Gold, Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-641 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin : Le parc de véhicules automobiles des collectivités a une moyenne d’âge de neuf ans et fonctionne pour 75 % au diesel et pour 19,3 % à l’essence. Tout ce qui peut faciliter sa conversion électrique doit donc être envisagé.
Mes chers collègues, nous vous proposons donc de rendre éligible au FCTVA la location longue durée de ces flottes automobiles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-990 rectifié.
Mme Maryse Carrère : L’adoption de cet amendement doit permettre d’accélérer la transition énergétique au sein des parcs automobiles des collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-10 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 ter, et les amendements identiques nos I-641 rectifié ter et I-990 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-673, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1er juillet 2020 » ;
2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er juillet 2020. » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise à relancer la commande publique par plusieurs moyens.
Tout d’abord, nous proposons de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures d’eau qui font l’objet d’une alerte des élus en raison d’un besoin d’entretien urgent.
Ensuite, nous prévoyons d’augmenter le taux forfaitaire, qui est actuellement de 16,4 %, pour le porter à 20 %, afin d’augmenter le volume de dépenses pris en charge pour les collectivités.
Enfin, nous vous soumettons une proposition de repli par rapport à l’amendement n° I-672, que nous présenterons par la suite : permettre en 2020 et 2021 la contemporanéité du FCTVA, ce qui encouragerait la reprise de la commande publique.
Mme la présidente : L’amendement n° I-453 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Savin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : M. le rapporteur général et M. le ministre ayant préalablement donné leur avis, je défendrai cet amendement, ainsi que le suivant, avec la corde au cou des bourgeois de Calais… (Sourires.)
Il s’agit d’élargir les dépenses du FCTVA aux dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures d’eau, afin de permettre aux collectivités locales de lutter contre la baisse de la commande publique locale.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-363 rectifié septies est présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Féret et M. Temal.
L’amendement n° I-827 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-965 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et en 2022, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 32,808 % pour la fraction des dépenses éligibles dépassant le plus bas des montants de dépenses retenus pour le calcul du fonds attribué en 2018, en 2019 ou en 2020. »
II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-363 rectifié septies.
M. Didier Marie : La situation économique très dégradée résultant de la crise du covid a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan de relance. Les collectivités ont l’ambition d’y participer, mais cette volonté reste fortement tributaire de la baisse des recettes constatée en 2020 et attendue pour 2021, donc de leur grande difficulté à établir des budgets dans un contexte incertain.
Le présent amendement vise à majorer le FCTVA pour les efforts supplémentaires d’investissement qui seraient réalisés par les collectivités et leurs groupements.
Ainsi, pour une collectivité, la majoration de 100 % du taux du FCTVA s’appliquerait sur la fraction des dépenses éligibles qui dépasse la plus basse des compensations au titre du FCTVA lors des trois dernières années. Cette mesure s’appliquerait pour 2021 et 2022.
Au titre de ce plan de relance, nous considérons que le FCTVA constitue un mécanisme tout à fait pertinent pour servir de support au soutien à l’investissement. Dans ce contexte, ce doublement du taux ne bénéficierait qu’aux collectivités souhaitant et pouvant s’engager dans la relance, de sorte que le fléchage de la dépense pour l’État vers celle-ci soit certain.
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-827.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-965 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-452 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et C. Vial, Mme Bellurot, MM. Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, MM. Milon, Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Savin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er janvier 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Il s’agissait de faire passer à 20 % le taux forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT, qui est actuellement d’environ 16 %, mais M. le ministre et M. le rapporteur général ont déjà fait litière de ma proposition !
Mme la présidente : L’amendement n° I-672, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement a une particularité : il était intégré dans la proposition de loi que nous avions déposée, afin de permettre aux collectivités de répondre aux défis de la crise sanitaire.
Ce n’est donc pas seulement un amendement de circonstance ou conjoncturel au sens de la loi de finances. Il est complètement lié à la chute record de la commande publique, dont la banque des territoires nous dit qu’elle serait de 22 % lors du premier trimestre de 2020. Pour les communes, cette baisse est de 7 milliards d’euros.
L’ensemble des amendements qui sont présentés nous permettraient d’inverser la tendance pour les collectivités, et notamment pour les communes.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-847 rectifié est présenté par M. Delcros.
L’amendement n° I-857 rectifié est présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot et Delahaye, Mme Létard, M. Duffourg et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente, à l’exception des communes nouvelles, des communautés d’agglomération et des communautés de communes, en vue d’encourager le développement de l’intercommunalité, qui bénéficient déjà d’une dérogation leur permettant de bénéficier d’une assiette des dépenses éligibles constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-847 rectifié.
M. Bernard Delcros : M. le rapporteur général l’a rappelé, il existe actuellement trois régimes pour le FCTVA : certaines communes perçoivent le FCTVA l’année de la réalisation ; d’autres le perçoivent l’année suivante ; d’autres encore le perçoivent avec deux ans de retard.
L’idéal serait d’harmoniser tous les régimes sur l’année n, mais cela représenterait un coût de 6,5 milliards d’euros. Nous proposons donc de faire passer les communes qui sont en n+2 en 2+1, afin de passer de trois à deux régimes. Le coût en serait d’environ 1,5 milliard d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-857 rectifié.
M. Michel Canevet : Bernard Delcros l’a dit, il n’est plus acceptable que subsistent trois régimes de TVA pour les collectivités. Il importe de rationaliser les choses. Si on ne le fait pas maintenant, quand le fera-t-on ?
À tout le moins, notre proposition vise à supprimer l’année de remboursement n+2 et à ramener en régime n+1 le mécanisme de droit commun du FCTVA. À côté des 64 % que représente le régime n+1, il resterait les 18 % de collectivités qui perçoivent le FCTVA en année n, c’est-à-dire les communautés de communes et les communes nouvelles. Le coût de la mesure est estimé à 1,1 milliard d’euros.
Il est important de prendre cette mesure, car il est très compliqué pour les préfectures de gérer des dépenses effectuées deux ans auparavant ; c’est même insupportable. Par ailleurs, si l’on veut que les collectivités participent à la relance que nous appelons tous de nos vœux, il ne faut pas que le remboursement de la TVA qu’elles ont payée ait lieu à une échéance beaucoup trop tardive.
Une telle mesure avait été prise pendant la crise de 2009, lorsque le Gouvernement avait décidé d’anticiper, pour les collectivités qui participaient au plan de relance, le remboursement de la TVA.
Nous sommes de nouveau, monsieur le ministre, dans une période de crise. Faisons donc ce geste : cela permettra de corriger quelque peu l’iniquité de la situation actuelle.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-21 rectifié bis est présenté par MM. Bouloux, Burgoa, D. Laurent et Courtial, Mme Chauvin, M. Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin, Rietmann, Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bouchet, Mmes Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin, Mme Canayer, M. Vogel et Mmes Garriaud-Maylam, Jacques et L. Darcos.
L’amendement n° I-557 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-964 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2021, pour les bénéficiaires qui relevaient jusqu’en 2020 du régime mentionné à la première phrase du présent alinéa, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du fonds. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-21 rectifié bis.
M. Yves Bouloux : Actuellement, trois régimes de versement du FCTVA coexistent. Depuis le plan de relance mis en place pour faire face à la crise économique de 2008, la majorité des collectivités perçoivent le FCTVA une année après la dépense ; certaines collectivités bénéficient du fonds l’année même de la dépense ; les autres collectivités perçoivent le FCTVA avec un décalage de deux années.
Face à la crise sanitaire et économique, la priorité doit être donnée à la relance de l’économie. Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA pour les collectivités relevant du régime n+2, lesquelles basculeraient en 2021 dans le régime n+1.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-557.
M. François Bonhomme : Il s’agit de passer de trois à deux régimes de versement du FCTVA.
Le premier régime représente 62 % du FCTVA versé. Le deuxième régime, qui prévoit le versement l’année même de la dépense, concerne les comités d’agglomération ou les métropoles issues de comités d’agglomération ou de communautés de communes, et représente 17 % du montant du fonds. Quant au troisième régime, qui prévoit un décalage de deux années, il représente 21 % du FCTVA versé.
Notre proposition aurait pour avantage de rationaliser et de simplifier la gestion du FCTVA, ce qui produirait un effet de levier sur l’investissement public local.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-964 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-19 rectifié est présenté par MM. Bouloux, Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Chatillon, Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bonhomme et Bouchet, Mmes Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.
L’amendement n° I-596 est présenté par MM. Delcros et Canevet, Mmes Gatel, Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-962 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu aux sixième ou douzième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021. Lorsque ce régime s’applique pour la première fois à compter de 2022, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice en cours pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d’application. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième et dixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du fonds.
« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice en cours. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021 pour le calcul des attributions du fonds. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-19 rectifié.
M. Yves Bouloux : Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA, et cela dès 2021.
Ainsi, les collectivités relevant actuellement du régime n+2 passeraient dans le régime n+1, tandis que celles qui touchent aujourd’hui le fonds en n+1 en bénéficieraient l’année même de la dépense.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-596.
M. Bernard Delcros : Cet amendement est un peu plus ambitieux que mon amendement n° I-847 rectifié que j’ai défendu à l’instant.
Il s’agit de gagner une année pour les communes qui sont remboursées en n+2, comme pour celles qui le sont en n+1. Si M. le rapporteur général donne un avis favorable à cet amendement, je retirerai bien entendu le précédent.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter n° I-962 rectifié.
M. Henri Cabanel : Le dispositif proposé par cet amendement vise à éviter l’effondrement de l’investissement du bloc communal, en avançant le versement du FCTVA.
À la différence du dispositif de 2009, qui avait prévu d’accélérer le versement du FCTVA uniquement pour les collectivités atteignant un objectif de hausse de leur investissement, notre proposition ne pose aucune condition en termes de volume d’investissement. Par ailleurs, cette mesure permettrait de simplifier la gestion du FCTVA pour l’État, en ne laissant subsister que deux régimes.
Le coût estimé du dispositif pour l’État, de l’ordre de 5,4 milliards d’euros, pèserait exclusivement sur l’exercice 2021.
Le présent amendement vise ainsi à avancer d’une année le versement du FCTVA à 2021. Les collectivités relevant actuellement du versement en n+2 passeraient en n+1 tandis que celles touchant aujourd’hui le fonds en n+1 en bénéficieraient l’année même de la dépense.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-20 rectifié est présenté par MM. Bouloux, Burgoa, D. Laurent et Courtial, Mme Chauvin, M. Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bonhomme et Bouchet, Mmes Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.
L’amendement n° I-265 est présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quinzième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour le calcul des attributions dues pour 2022, les dépenses éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021, prises à hauteur de 50 %. Pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu aux sixième ou douzième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour le calcul des attributions au titre de 2022, les dépenses éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %. Lorsque ce régime s’applique pour la première fois à compter de 2022, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice en cours, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d’application. L’année suivante, pour le calcul des attributions du fonds, les dépenses éligibles afférentes à l’exercice en cours s’ajoutent à celles du précédent exercice, prises à hauteur de 50 %. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième et dixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. En 2022, les dépenses éligibles de 2021 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds.
« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice en cours. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. En 2022, les dépenses éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-20 rectifié.
M. Yves Bouloux : Cet amendement vise à avancer d’une année, c’est-à-dire à 2021, le versement du FCTVA, de telle sorte que toutes les collectivités soient sur la même base.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-265.
M. Didier Marie : Le présent amendement tend également à avancer le versement du FCTVA à 2021, de telle sorte que les collectivités relevant actuellement du versement en n+2 passent en n+1 et que celles qui touchent le fonds en n+1 en bénéficient l’année même de la dépense.
L’objectif est de lisser le coût de la mesure en changeant le régime sur les années 2021 et 2022. Cette mesure aurait pour avantage d’avoir un effet d’entraînement positif sur l’investissement pendant ces deux années.
Ce dispositif est libre d’emploi : il permet le financement des investissements, quelle que soit leur nature. Il va donc plus loin que les propositions du plan de relance du Gouvernement, qui sont pour la plupart très orientées vers les politiques publiques d’investissement.
L’adoption de cet amendement permettrait de simplifier la gestion du FCTVA pour l’État, en ne laissant subsister, à terme, que deux régimes de versement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-963 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quinzième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour le calcul des attributions dues pour 2022, les dépenses éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021, prises à hauteur de 50 %. Pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu aux sixième ou douzième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour le calcul des attributions au titre de 2022, les dépenses éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %. Lorsque ce régime s’applique pour la première fois à compter de 2022, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice en cours, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d’application. L’année suivante, pour le calcul des attributions du fonds, les dépenses éligibles afférentes à l’exercice en cours s’ajoutent à celles du précédent exercice, prises à hauteur de 50 %. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, dixième et dernier alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. En 2022, les dépenses éligibles de 2021 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. »
« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice en cours. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. En 2022, les dépenses éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Très proche des précédents, cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour être agréable à M. le président de la commission, je vais donner succinctement l’avis de la commission, amendement par amendement.
L’avis est donc défavorable pour les amendements nos I-673 et I-453 rectifié ter.
Je sollicite le retrait des amendements identiques nos I-363 rectifié septies, I-827 et I-965 rectifié, des amendements nos I-452 rectifié ter et I-672, des amendements identiques nos I-847 rectifié et I-857 rectifié, ainsi que des amendements identiques nos I-21 rectifié bis, I-557 et I-964 rectifié.
J’émets un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié.
Enfin, je demande le retrait des amendements identiques nos I-20 rectifié et I-265, ainsi que de l’amendement n° I-963 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous considérons que les locations de longue durée sont un mode de gestion utile, mais nous ne pensons pas que l’accès au FCTVA soit la meilleure des solutions.
En ce qui concerne les amendements de rapprochement ou de contemporanéité du versement du FCTVA, le coût de ces mesures pour 2021 s’élèverait à 5,6 milliards d’euros, ce qui n’entre pas dans les marges de manœuvre budgétaire dont nous disposons pour l’année qui vient.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-673.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° I-453 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-453 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-363 rectifié septies, I-827 et I-965 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° I-452 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-452 rectifié ter est retiré.
Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-672 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-672 est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° I-847 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-847 rectifié est retiré.
Monsieur Canevet, l’amendement n° I-857 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-857 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-21 rectifié bis, I-557 et I-964 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 ter, et les amendements identiques nos I-20 rectifié et I-265, ainsi que l’amendement n° I-963 rectifié, n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-763 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Noël, MM. Savin, Brisson, Genet et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Deromedi, Lassarade et Micouleau, MM. Cuypers, Mouiller et Rapin, Mme Di Folco, MM. Vogel, Charon, Bonhomme et Bonne, Mme Lavarde, MM. Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos et M. J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 211-7 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant bénéficié de la dévolution prévue à l’article L. 719-14 » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise à modifier le code de l’éducation, qui permet à l’État de confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d’ouvrage de construction ou d’extension d’établissements d’enseignement supérieur. Les collectivités territoriales bénéficient alors évidemment du FCTVA.
Cet article du code de l’éducation ne permet cependant pas aux établissements publics de confier cette maîtrise d’ouvrage aux collectivités et, ainsi, de jouer leur rôle d’acteur du territoire. Cela s’articule difficilement avec le principe de dévolution du patrimoine des universités.
Le présent amendement tend à corriger cette anomalie, en élargissant le champ d’application de cette procédure, pour permettre aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui ont bénéficié de la dévolution de leur patrimoine de confier la maîtrise d’ouvrage selon les modalités prévues par le code de l’éducation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article L. 211-7 du code de l’éducation prévoit l’éligibilité au FCTVA des dépenses réelles d’investissements engagées par les collectivités ou les regroupements pour la construction ou l’agrandissement d’établissements d’enseignement supérieur.
Trois conditions restrictives s’imposent néanmoins : l’État doit avoir confié, par convention, la maîtrise d’ouvrage de ses opérations à la collectivité ou au groupement de collectivités ; l’apport financier de la collectivité ou de son groupement doit être égal au moins aux deux tiers du coût, toutes taxes comprises, de l’opération réalisée ; les biens concernés doivent, à leur achèvement, être remis en pleine propriété à l’État.
Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le code général des impôts pour étendre aux établissements publics de l’État ce dispositif dérogatoire. Seules les dépenses d’investissement réalisées sur des biens appartenant à une collectivité bénéficiaire du FCTVA ou destinés à enrichir son patrimoine sont susceptibles, par ailleurs, de donner lieu à attribution du fonds.
Il nous semble que prévoir une dérogation générale à cette règle au profit des établissements publics d’État créerait un précédent dérogatoire supplémentaire pour un dispositif que l’on aimerait simplifier et serait contraire aux intérêts financiers de l’État.
Par ailleurs, cela dénaturerait l’objectif du FCTVA, qui est le principal instrument de soutien de l’investissement local de la part de l’État, notamment en période cyclique ou contracyclique. En outre, l’importance de l’élargissement induirait un véritable risque pour les finances publiques.
La réforme du FCTVA automatisé, qui doit entrer progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2021 au bénéfice des collectivités, nécessite une certaine stabilité. J’ai indiqué que, si des amendements d’accélération du rythme de versement pouvaient être compatibles avec l’automatisation, les modifications de l’éligibilité le sont beaucoup moins, encore moins les modifications de bénéficiaires.
C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. Stéphane Piednoir : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-763 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 191 amendements au cours de la journée ; il en reste 53.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.