Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 3 sexies
debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-383 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes :
« a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et emploient moins de deux cent cinquante salariés et l’activité principale de leur exploitation relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie, commerce de détail, restauration, y compris traditionnelle, ou études techniques à destination des entreprises ;
« b) Ou elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa du même I, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les bénéfices des entreprises provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :
« a) Commerce de détail ;
« b) Restauration, y compris traditionnelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : L’amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-384 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes :
« a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et emploient moins de deux cent cinquante salariés et l’activité principale de leur exploitation relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie, commerce de détail, restauration, y compris traditionnelle, ou études techniques à destination des entreprises ;
« b) Ou elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. »
2° A la première phrase du dernier alinéa du même I, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1220 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-385 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …) Commerce de détail ;
« …) Restauration, y compris traditionnelle ;
« …) L’industrie ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Compte tenu de la situation résultant de la crise, nous proposons, par cet amendement, de permettre aux entreprises relevant des secteurs du commerce de détail, de la restauration et de l’industrie de bénéficier des abattements majorés de la zone franche outre-mer, c’est-à-dire du taux majoré à 80 % sur l’impôt sur les sociétés (IS). Cela permettrait de redonner du souffle à des acteurs lésés par la disparition des zones franches urbaines (ZFU).
M. le président : L’amendement n° I-386 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Commerce de détail ;
« …) Restauration, y compris traditionnelle ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Compte tenu de la situation très difficile des secteurs de la restauration et du commerce de détail outre-mer, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et les diverses mesures de confinement ou de reconfinement, cet amendement de repli vise à permettre aux entreprises relevant de ces secteurs de bénéficier des abattements majorés de la zone franche outre-mer, au taux majoré à 80 % sur l’impôt sur les sociétés.
M. le président : L’amendement n° I-387 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne et Monier, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Restauration, y compris traditionnelle ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-388 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret et M. Cozic.
L’amendement n° I-507 rectifié ter est présenté par Mme Conconne, MM. Kerrouche et Temal et Mme Monier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’industrie ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement no I-388 rectifié bis.
M. Thierry Cozic : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-507 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-709 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Bascher, D. Laurent, Cambon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Bonne et Burgoa, Mmes Petrus et Deromedi, MM. P. Martin et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Darnaud et Mouiller, Mme Lopez, MM. Savary et Charon, Mmes M. Mercier et Gruny, M. Piednoir et Mmes Lassarade, Jacques et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) commerce de détail ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Par cet amendement, notre collègue Viviane Malet propose de tenir compte de la grande difficulté du commerce de détail d’outre-mer en lui permettant de bénéficier des abattements majorés de la zone franche. Cela lui permettrait, de surcroît, de compenser la disparition du dispositif de ZFU.
Comme dans l’Hexagone, le commerce de détail en outre-mer est fortement touché par les confinements successifs tout en étant structurellement plus fragile. À titre d’exemple, le secteur a accusé à La Réunion, en 2019, un recul de 59 % pendant la première période de confinement et était encore en retrait de 16 % en juin.
Cette proposition vise donc à prendre en compte ce contexte particulier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je comprends évidemment la volonté des auteurs de ces amendements, qui souhaitent donner davantage de marge de manœuvre aux entreprises dans un contexte de crise économique. Toutefois, l’évolution proposée serait permanente.
En outre, je rappelle que les entreprises ultramarines bénéficient des dispositifs de droit commun.
Enfin, les zones franches d’activité (ZFA) ont fait l’objet d’une refonte dans le projet de loi de finances 2019, qui avait pour but de mettre fin à l’instabilité normative. Je ne veux pas renouer avec cette instabilité.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : Monsieur le président, au regard des éléments fournis par le rapporteur, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-709 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-383 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-384 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-385 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-386 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-387 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-388 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-380 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Afin de répondre aux besoins exprimés dans le cadre du plan Logement outre-mer et compte tenu du contexte de crise, le présent amendement vise à prolonger de deux ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres, qui doit s’éteindre au 31 décembre 2020.
En outre, cet amendement vise à assouplir la condition d’ancienneté du logement pour bénéficier du dispositif, en la portant à quinze ans, afin de tenir compte du vieillissement accéléré des logements outre-mer et de s’inscrire dans une stratégie nationale de rénovation globale des habitats.
M. le président : L’amendement n° I-379 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Il s’agit d’un amendement de repli : la condition d’ancienneté serait portée à dix ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à ces amendements, puisque le dispositif est d’ores et déjà prolongé par un article adopté en seconde partie du présent PLF.
S’agissant de l’extension de l’assouplissement de la condition d’ancienneté du logement pour le bénéficiaire du dispositif, que l’amendement tend à porter à dix ans au lieu de vingt ans, il me semble qu’une durée de vingt ans est satisfaisante et évite les abus de cet avantage fiscal, en le centrant sur les situations les plus utiles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-380 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-379 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-221, présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Le présent amendement vise à élargir la réduction d’impôt relative aux travaux de réhabilitation, en l’étendant aux travaux d’amélioration des logements.
Il tend à renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins, face, en particulier, aux risques naturels, et à améliorer le confort de ces logements dans un contexte de dérèglement climatique.
D’une certaine manière, l’adoption de cet amendement participerait à la mise en œuvre des orientations du plan de relance et viendrait conforter les ambitions portées par le plan Logement outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car l’extension de la réduction d’impôt sur le revenu aux travaux de rénovation et d’amélioration outre-mer me paraît beaucoup trop large.
Je rappelle que les dispositifs de défiscalisation outre-mer en matière de logement répondent à des difficultés spécifiques : habitat insalubre, nombre insuffisant de logements, notamment sociaux. Des travaux d’amélioration ou de rénovation ne répondant pas directement à ces objectifs de politiques publiques me semblent trop larges.
Enfin, des dispositifs prévoient d’ores et déjà des mécanismes particuliers pour la réhabilitation ou la confortation contre le risque sismique et cyclonique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-221.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-381 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement a pour objet d’étendre l’utilisation des sociétés en commandite simple (SCS) à ses associés commanditaires pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable, ce statut d’associés limitant l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à étendre l’utilisation de la société en commandite simple à ses associés commanditaires pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d’agrément préalable, ce statut d’associés limitant l’engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est défavorable, car la mesure proposée n’est pas en adéquation avec l’objet de l’amendement.
Alors qu’il est question, dans celui-ci, des investissements productifs dans les entreprises d’outre-mer, le dispositif tend en réalité à étoffer la nature des dépenses éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt en faveur des investissements dans les logements situés en outre-mer et affectés à la résidence principale.
Je précise que le Gouvernement est favorable à la prorogation de la réduction d’impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismiques et cycloniques, telle qu’adoptée à l’article 42 C du présent projet de loi.
Or l’adoption de l’amendement aurait pour effet de modifier en profondeur le champ de réduction d’impôt outre-mer, en l’étendant à des dépenses déductibles des revenus fonciers, à la seule condition qu’elles n’aient pas été effectivement déduites par le contribuable. Elle ne nous paraît donc pas opportune.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-381 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-214, présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore de la location directe de vélos et trottinettes à assistance électrique ou de scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à ouvrir la liste des secteurs bénéficiant du champ de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, en l’étendant à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes qui en sont aujourd’hui exclues, et plus précisément au service de location de vélos et de trottinettes à assistance électrique ou de scooters électriques en libre-service, qui aura du mal à se développer en outre-mer sans l’appui de l’aide fiscale, compte tenu des handicaps structurels de ces territoires.
M. le président : L’amendement n° I-708 rectifié, présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Bascher, D. Laurent, Cambon et B. Fournier, Mme Imbert, M. Bonne, Mmes Petrus et Deromedi, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Darnaud et Mouiller, Mme Lopez, MM. Savary et Charon, Mme M. Mercier, M. Piednoir et Mmes Gruny, Lassarade et Jacques, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le h du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : La mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable.
Dans les outre-mer, où le maillage du réseau de transports collectifs est encore largement insuffisant et le réseau routier quotidiennement saturé, le besoin de solutions nouvelles pour une mobilité durable est devenu primordial.
Le présent amendement vise donc à ouvrir la liste des secteurs bénéficiant du champ de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, en l’étendant à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes qui en sont aujourd’hui exclues, et plus précisément au service de location de vélos et de trottinettes à assistance électrique ou de scooters électriques en libre-service, qui aura du mal à se développer en outre-mer sans l’appui de l’aide fiscale, compte tenu des handicaps structurels de ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je ne suis pas sûr qu’il faille aller jusqu’à une telle mesure.
Je veux juste rappeler que, initialement, le dispositif, tel qu’il est prévu, est une réduction au titre des investissements dans le secteur industriel, particulièrement exposé à la concurrence internationale. Pour l’essentiel, le secteur tertiaire en est exclu, raison pour laquelle l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis : défavorable.
Mme Micheline Jacques : Je retire l’amendement n° I-708 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-708 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-214.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-223 est présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-484 rectifié bis est présenté par Mmes Petrus, Malet et Jacques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-223.
M. Rémi Féraud : Cet amendement concerne Saint-Martin, trois ans après le passage du cyclone Irma et alors que l’île a également été frappée par la crise de la covid.
Il vise à faire bénéficier le territoire de Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, au lieu de 45,9 % aujourd’hui, pour les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme, comme cela existe déjà dans certains territoires ultramarins.
Je tiens à rappeler que cet amendement a été voté par le Sénat l’année dernière, avant d’être supprimé à l’Assemblée nationale au cours de la navette.
Je veux dire aussi que le territoire de Saint-Martin a besoin d’être soutenu dans sa reconstruction, notamment celle de son économie touristique.
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-484 rectifié bis.
Mme Micheline Jacques : Je présente cet amendement de manière solidaire avec ma collègue Annick Petrus.
Comme vous le savez, mes chers collègues, l’île de Saint-Martin a été durement touchée par le passage de l’ouragan Irma. Trois ans plus tard, le territoire n’est reconstruit qu’à 75 %.
Les besoins demeurent très importants, y compris en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelière. La crise sanitaire vient doublement éprouver le secteur hôtelier.
Il convient donc de renforcer l’attractivité des investissements par la fiscalité, en portant le taux de réduction d’impôt, actuellement établi à 45,9 %, à 53,55 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je propose à notre assemblée de renouveler son vote favorable de l’an passé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable, comme l’an passé, pour les mêmes raisons et avec le même souci de cohérence.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : L’explication du Gouvernement est un peu courte.
On ne peut pas nier que Saint-Martin rencontre des difficultés considérables, ce qui nous avait poussés, l’année dernière et celle d’avant, à demander l’application sur son territoire du taux de droit commun.
Il est inexplicable, alors même que les difficultés sont indéniables, que le taux de réduction soit inférieur au taux de droit commun. Nous ne comprenons pas l’entêtement du Gouvernement. La situation à Saint-Martin est dramatique, et la crise actuelle l’aggrave.
En 2019, le Sénat avait voté la mesure proposée à une très large majorité. Je crois qu’il en était allé de même l’année précédente.
Nous regrettons évidemment que, l’année dernière, à l’issue de la CMP, le Gouvernement ait maintenu sa position.
Nous espérions une évolution, d’autant plus que, j’y insiste, la crise de la covid aggrave la situation de ces territoires ultramarins, qui souffrent énormément.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Pour abonder dans le sens d’Albéric de Montgolfier, je pense qu’il est vraiment important de voir qu’il s’agit non pas de créer une exception pour Saint-Martin, mais de supprimer une exception qui lui est défavorable. (Marques d’approbation au banc de la commission.)
M. Albéric de Montgolfier : Effectivement !
M. Antoine Lefèvre : Bien résumé !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : Je soutiendrai des deux mains cet amendement.
Vous savez que la délégation sénatoriale aux outre-mer a produit un rapport fouillé, en plusieurs tomes, sur le passage du cyclone Irma et ses conséquences sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Sur Saint-Martin, la situation a été d’emblée dramatique. Elle le demeure dans la reconstruction et dans la résilience.
On ne peut donc aujourd’hui que supprimer la forme d’injustice qui a été évoquée, mais aussi renforcer notre action sur ce territoire, qui a été martyrisé.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-223 et I-484 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 sexies.
L’amendement n° I-508 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-224, présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la réduction d’impôt est également ouverte au titre des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au I du présent article détenus par les organismes mentionnés au 1° du même I, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique, lorsque les territoires ou communes, mentionnés au premier alinéa du même I et sur lesquels ils sont situés, sont reconnus en état de catastrophe naturelle. La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond, par logement, défini par décret. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à améliorer les conditions de financement des logements sociaux pour les collectivités d’outre-mer, mais également à encourager l’investissement dans la rénovation, la réhabilitation ou la reconstruction de ces logements à Saint-Martin, qui, trois ans après le passage de l’ouragan Irma, est toujours dans une phase critique, comme cela vient d’être souligné.
Il tend ainsi à élargir le champ d’application et le périmètre de la réduction d’impôt prévue aux opérations de reconstruction de logements et à supprimer la condition d’ancienneté du logement pour son bénéfice, à la condition que les territoires et communes visés au VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts soient reconnus en état de catastrophe naturelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est défavorable, car le mécanisme de réduction d’impôt prévoit déjà un ensemble d’outils qui permet le développement et la rénovation du parc locatif social dans les collectivités d’outre-mer.
Nous insistons sur le fait que les mécanismes de défiscalisation outre-mer en faveur du logement répondent à une logique de programmation selon les besoins des différentes collectivités, pour satisfaire des besoins structurels, et non conjoncturels.
Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement de Saint-Martin, l’État a tenu ses engagements dans le cadre de la reconstruction de cette collectivité. Je pense notamment aux fonds mis à disposition, même si, évidemment, le travail reste important sur place.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-224.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1128, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : En Corse, les zones non interconnectées (ZNI) possèdent des handicaps physiques qui rendent la production d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment en raison de la petite taille des systèmes électriques des ZNI, qui ne permettent pas d’opérer des économies d’échelle afin de rendre les marchés locaux plus rentables.
Afin d’équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial de compensation a été établi afin de répartir de façon plus équitable sur l’ensemble du territoire national les charges financières liées à la contribution au service public de l’électricité pesant sur le consommateur.
Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interdit pas de traiter de façon différente des situations différentes. Or les collectivités situées dans des ZNI dotées de programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) spécifiques sont bel et bien dans une situation différente en matière de promotion de la transition énergétique. Leur offrir un cadre fiscal plus incitatif est donc complètement justifié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, si la solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental est indispensable, compte tenu notamment des surcoûts de production d’électricité qu’elles connaissent, cette solidarité représentera plus de 2,6 milliards d’euros sur le budget de l’État en 2021.
Il ne me paraît donc pas souhaitable de prévoir des aides supplémentaires en l’état.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1128.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-413 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Monier et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement a pour objet d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière outre-mer, soit la société d’économie mixte de Saint-Martin (Semsamar), qui est l’un des principaux bailleurs sociaux à Saint-Martin.
En effet, trois ans après le passage de l’ouragan Irma, les travaux de reconstruction sont toujours en cours. Si le fonds d’urgence pour le logement, supprimé par la loi de finances pour 2020, a contribué à la prise en charge des sinistrés de l’ouragan sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, et a notamment apporté une dotation exceptionnelle de 6 millions d’euros à la collectivité de Saint-Martin, force est de constater que la partie française de Saint-Martin n’est reconstruite qu’à 49 %, contre 87 % pour Saint-Barthélemy, selon les données du programme européen Copernicus datées d’août 2019.
Étant plus rapide à actionner, moins coûteux et nécessitant moins de frais administratifs, ce crédit d’impôt, prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, permettra de faciliter l’investissement, notamment dans la reconstruction du logement social de cette collectivité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ce dispositif.
Ce crédit d’impôt sur les sociétés (IS) s’analyse, dans les faits, comme une subvention publique, puisque les bénéficiaires sont exonérés d’IS.
Cet amendement tend à ouvrir ce crédit d’impôt aux sociétés d’économie mixte pour deux ans. Son adoption permettrait notamment à la Semsamar de bénéficier du crédit d’impôt.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le dispositif proposé résulte d’une lecture a priori erronée de l’article 244 quater X du code général des impôts.
Je vous confirme, monsieur le sénateur, que les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière peuvent d’ores et déjà bénéficier du crédit d’impôt en faveur du logement social en outre-mer. Cependant, celui-ci ne constitue pas le vecteur adapté pour Saint-Martin, dans la mesure où ce territoire bénéficie d’une autonomie fiscale et d’une fiscalité locale propre.
De manière générale, une société ne peut se voir appliquer un crédit d’impôt sur un territoire à compétence fiscale propre : il faut payer des impôts sur le territoire français dans le régime de droit commun pour en bénéficier. C’est une constante de notre droit fiscal.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. Patrice Joly : Nous retirons l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-413 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-382 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret et M. Cozic.
L’amendement n° I-509 rectifié ter est présenté par Mme Conconne, MM. Kerrouche, Tissot et Temal et Mme Monier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-382 rectifié bis.
M. Thierry Cozic : Dans les départements d’outre-mer, le nombre de logements financés par un prêt locatif social (PLS) agréés chaque année, dans chaque département, ne peut excéder 25 % du nombre total de logements sociaux qui y ont été livrés l’année précédente.
Or il existe aujourd’hui une tension très forte sur la programmation des PLS pour 2021, qui devrait perdurer dans le temps. Il est fort probable que certaines opérations soient reportées. D’autres devraient évoluer vers du locatif intermédiaire pour les investisseurs institutionnels.
Dans ces conditions, le présent amendement tend à rehausser de 10 points le quota actuel de logements PLS dans les départements d’outre-mer.
M. le président : L’amendement n° I-509 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-382 rectifié bis ?
M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement.
On peut comprendre la volonté de favoriser la construction de logements sociaux et très sociaux outre-mer. Il est normal que le logement intermédiaire, dont font partie les PLS, bénéficie du dispositif, mais cela doit n’être le cas que dans des proportions limitées, pour ne pas dévoyer celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-382 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-412 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Monier et M. Temal.
L’amendement n° I-523 rectifié est présenté par Mmes Petrus, Malet et Jacques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du 1, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au même 1 jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Le I s’applique à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-412 rectifié bis.
M. Patrice Joly : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-412 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-523 rectifié.
Mme Micheline Jacques : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-523 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-225 est présenté par M. Lurel, Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-377 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mmes Billon et Dumas, MM. Moga et Rapin et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-439 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
L’amendement n° I-1113 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Gold, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-225.
M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à faire bénéficier du droit au crédit d’impôt, en complément de la ligne budgétaire unique, le financement des réhabilitations du logement social outre-mer en dehors des seuls quartiers relevant de la politique de la ville.
Le parc de logements sociaux outre-mer est vétuste. Une bonne partie est située en dehors des quartiers politique de la ville.
Cependant, les ménages qui y habitent ont des capacités contributives limitées et une faible capacité à pouvoir accepter une augmentation des loyers après leur réhabilitation.
Il s’agit de favoriser les réhabilitations hors quartiers politique de la ville à moindre coût.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-377 rectifié.
M. Jean-François Rapin : Pour compléter les propos de mon collègue Rémi Féraud, j’insiste sur le fait que, parfois, le parc social n’est pas pris en considération comme il devrait l’être, y compris sur des zones parfois bien situées.
Une réhabilitation de ce parc pourrait entraîner une augmentation forte des loyers. Rappelons, en effet, que les coûts de réhabilitation sont bien supérieurs en outre-mer qu’en métropole, en raison de la nécessité d’adapter les logements, d’importer de nombreux matériaux et de respecter les normes qui s’appliquent aujourd’hui aux logements accueillant des familles.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement relatif aux logements situés hors quartiers politique de la ville.
M. le président : L’amendement n° I-439 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1113 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à ces amendements.
La limitation du crédit d’impôt aux quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et aux quartiers prioritaires de la ville permet d’éviter une dispersion de la dépense fiscale, en concentrant celle-ci sur les zones où elle est la plus utile.
Le dispositif est d’ores est déjà très large actuellement, puisque, sur les 450 quartiers NPNRU, 34 se trouvent dans les départements et régions d’outre-mer : 5 en Guadeloupe, 3 en Martinique, 14 en Guyane, 4 à Mayotte et 8 à La Réunion. Il me semble donc qu’il s’applique déjà à un nombre assez important de territoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-225, I-377 rectifié et I-1113 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-395 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer l’article suivant :
I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. »
2° Le 2 du VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Aujourd’hui, le code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Celui-ci est notamment valable pour les travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs, lorsque l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. De plus, lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné au fait que l’immeuble ait été achevé dans un délai de deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.
Le présent amendement a pour objet de prolonger le délai des chantiers si l’opération dépasse deux ans, selon des conditions et modalités définies par décret.
M. le président : L’amendement n° I-394 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, lorsque ce délai de deux ans ne peut être tenu pour cause de force majeure, d’état de catastrophe naturelle ou d’état d’urgence sanitaire, ce délai est prolongé. Un décret fixe les conditions et modalités de ce prolongement. » ;
2° Le 2 du VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, lorsque ce délai de deux ans ne peut être tenu pour cause de force majeure, d’état de catastrophe naturelle ou d’état d’urgence sanitaire, ce délai est prolongé. Un décret fixe les conditions et modalités de ce prolongement. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable aux deux amendements.
Pour ce qui concerne l’amendement n° I-395 rectifié, il me paraît normal que les délais de construction soient encadrés, ce qui permet d’ailleurs de protéger les investisseurs contre des opérations trop longues.
L’amendement n° I-394 rectifié tend quant à lui à augmenter de deux ans supplémentaires pour le cas de force majeure, ce qui me paraît contraire à la nécessité de garder un encadrement raisonnable que je viens d’évoquer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-395 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-394 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-391 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly et Bouad, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le crédit d’impôt prévu au I constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. »
II. – Le présent I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement a pour objet de s’assurer de la cohérence du bénéfice du crédit d’impôt avec le modèle de financement du logement social.
Le bénéfice du crédit d’impôt s’applique à une opération de construction ou de réhabilitation sur un logement social. Ces opérations consistent en des investissements et en une déclinaison opérationnelle longue, qui peut atteindre quarante ans.
Or le bénéfice est comptabilisé sur la seule première année, faussant ainsi les comptes de l’organisme de logement social (OLS), qui affiche un résultat exceptionnel, tandis que son résultat sera largement négatif sur toutes les années suivantes du déploiement de l’opération. Cette hypothèse peut conduire à un défaut de validation des comptes des OLS par les commissaires aux comptes, ce qui les empêchera d’assumer leur activité.
Afin de permettre une lecture juste des comptes des organismes de logements sociaux, il est nécessaire que le bénéfice du crédit d’impôt s’étale, comptablement, sur toute la durée de l’opération, ainsi que c’était le cas avec la défiscalisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable, dans la ligne des précédents projets de loi de finances.
Je remarque également que l’amendement ne précise pas les modalités de cet étalement et que son dispositif ne paraît donc pas pleinement opérant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. Thierry Cozic : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-391 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1204 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Kulimoetoke, Hassani, Bargeton et Buis, Mmes Duranton et Evrard, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Patriat, Rambaud et Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 3 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu’il concoure, en complément d’une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l’entreprise exploitante dans le cadre d’un plan de reprise ou de restructuration mis en œuvre à l’issue de l’une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et qu’il fasse l’objet d’une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l’aide fiscale.
II. – Le I s’applique aux investissements pour lesquels le fait générateur de l’aide fiscale intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : La crise économique, qui est malheureusement une conséquence de la crise de l’épidémie de covid-19, peut entraîner un cumul de pertes conduisant à la disparition de plus de la moitié du capital social de certaines entreprises implantées en outre-mer.
Au sens du droit européen, une telle situation non seulement caractérise une entreprise en difficulté, mais est également de nature à priver l’entreprise du bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer.
Or ce dernier dispositif peut précisément faciliter la reprise ou la restructuration de l’entreprise concernée, certains investissements étant susceptibles d’entrer dans le plan de réorientation ou de rationalisation de son activité.
Nous proposons donc d’étendre temporairement le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer aux entreprises en difficulté, à la condition que l’aide fiscale s’intègre – parmi d’autres aides publiques telles que prêts ou subventions – dans un plan de reprise ou de restructuration dont la pertinence et la solidité sont validées dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc de conciliation ou de sauvegarde de l’entreprise exploitante.
Dans la mesure où les aides aux entreprises en difficulté ne sont pas couvertes par le règlement général d’exemption par catégorie, la conformité au droit européen de l’extension proposée du champ d’application de l’aide fiscale nécessite une autorisation individuelle systématique de la Commission européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Eu égard aux considérations que notre collègue vient de rappeler, notamment en ce qui concerne l’obtention d’une autorisation individuelle de la Commission européenne, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est d’autant plus favorable à cet amendement que le dispositif proposé concernera les investissements réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 dans le cadre du plan de relance.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1204 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 sexies.