Loi de finances pour 2021 : Article 3 nonies (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 3 nonies (nouveau)

debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ».
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article, introduit à l’Assemblée nationale, tend à relever le montant du chiffre d’affaires en deçà duquel les petites et moyennes entreprises bénéficient du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.
Monsieur le ministre, je soutiens cet article. Tout comme nos collègues socialistes de l’Assemblée nationale, nous défendrons la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME.
Vous le savez, nous défendons la justice fiscale pour les ménages. Nous considérons que les plus aisés doivent davantage contribuer à l’économie réelle. Notre logique est la même pour les entreprises : nous souhaitons que la charge fiscale soit justement répartie. Les grandes entreprises, les multinationales qui disposent de moyens économiques conséquents doivent être davantage mises à contribution. Les PME et les TPE doivent bénéficier d’une baisse de l’imposition.
Les PME de nos territoires et les commerces de proximité ont été fortement impactés par la crise sanitaire. Nos TPE et PME ont subi le confinement, le couvre-feu et maintenant un second confinement. Les PME doivent pouvoir évoluer dans un environnement favorable. Nous voulons leur redonner confiance. Les élus de la Nation doivent entendre les difficultés de nos PME.
Soutenir ces dernières, c’est soutenir notre tissu économique. Elles doivent être défendues, et elles le seront par les sénateurs socialistes. Nos collègues de la majorité sénatoriale ont laissé entendre, hier, que les socialistes n’aimaient pas les entreprises. Notre position à l’égard de cet article démontre clairement le contraire. Simplement, nous défendons la justice et l’équité fiscale pour tous, à la fois pour les ménages et pour les entreprises.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-52, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du b du I de l’article 219 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros » ;
b) Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
2° Le I de l’article 235 ter ZC est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 763 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, de l’abattement et des seuils d’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : L’article 3 nonies, introduit par l’Assemblée nationale, relève d’un peu plus de 7 millions à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une PME applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur une fraction de son bénéfice.
Il s’agit en fait d’une mesure d’actualisation d’un seuil n’ayant pas changé depuis le passage à l’euro, en 2002. Si l’on tient compte des effets de l’inflation sur cette période, le montant initial de 7,63 millions d’euros en valeur de 2002 correspond à un peu moins de 10 millions en 2019.
L’actualisation proposée n’est que partielle, raison pour laquelle cet amendement vise à établir une actualisation en totalité à travers deux modifications : d’abord, en relevant la fraction de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 38 120 à 50 000 euros ; ensuite, en rehaussant de 7,63 millions à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une entreprise n’est pas assujettie à la contribution sociale sur l’IS, et en portant de 763 000 euros à 1 million d’euros le montant de l’abattement applicable.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-756 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Menonville, Decool, Capus, Mizzon, Levi, Henno, Paccaud, E. Blanc, Cazabonne et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga et Laménie, Mmes Joseph et F. Gerbaud et MM. Houpert, Vogel, Daubresse et Nougein.
L’amendement n° I-999 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol.
L’amendement n° I-1197 est présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1227 rectifié est présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mmes L. Darcos, Thomas, Lassarade et Deseyne, MM. Sautarel, Piednoir, Klinger et Laménie, Mmes Belrhiti et Berthet et MM. Savin, Brisson et Paccaud.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis - Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € ».
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I bis du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-756 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise le même objectif que celui de la commission des finances, mais va plus loin dans le soutien aux PME-TPE, compte tenu de leur situation financière.
Nous proposons ainsi de relever le seuil permettant de bénéficier du taux réduit d’IS de 38 120 euros à 76 000 euros.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-999 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Comme nous l’avons souligné, nous nous accordons sur le constat dressé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
L’allégement de la charge fiscale liée aux impôts de production via la diminution par deux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) profitera bien davantage aux grandes entreprises, notamment celles du secteur industriel, qu’aux très petites entreprises.
Pour pallier cet écueil et apporter un soutien effectif à ces dernières, ma collègue Nathalie Delattre propose de doubler le bénéfice éligible au taux réduit d’IS de 15 %, tout en conservant le seuil de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires.

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1197.

M. Didier Rambaud : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1227 rectifié.

M. Stéphane Sautarel : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1011 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Mizzon, Détraigne, S. Demilly, Duffourg, Kern et Levi, Mme Jacquemet et M. P. Martin, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € » .
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : En matière de solidarité plus encore que dans d’autres domaines, il faut être juste.
L’effort national conséquent portant sur la réduction de l’impôt de production profite à beaucoup, mais pas à tous et pas toujours de la même manière.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de doubler le bénéfice éligible au taux réduit d’IS de 15 % pour les PME sans modifier le plafond de chiffre d’affaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Jean-François Husson : La commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer au profit de son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces six amendements ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a soutenu l’introduction de cet article à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur Laurent Saint-Martin, avec le relèvement du seuil de 7,63 millions d’euros à 10 millions d’euros pour mieux accompagner les PME et faciliter leur développement.
Il ne nous paraît pas opportun d’aller plus loin, tant sur la question du plafond de bénéfices en deçà duquel l’application du taux minoré est possible que sur celle de l’évolution du taux.
Je rappelle que le Gouvernement a inscrit le taux global d’IS, c’est-à-dire non minoré, dans une logique de réduction pluriannuelle. Cela représente un effort important en faveur des entreprises.
Encore une fois, il ne nous paraît pas opportun d’apporter d’autres modifications et d’élargir le dispositif. Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements, y compris celui de la commission qui ne concerne que le montant de bénéfices profitant du taux minoré.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-52.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-756 rectifié ter, I-999 rectifié, I-1197, I-1227 rectifié et I-1011 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1149 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch et Théophile, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« … Par exception au deuxième alinéa du présent I, les revenus des logements dont est propriétaire le redevable de l’impôt sur les sociétés font l’objet d’une imposition séparée au taux de 8 % pour les logements qui :
« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le redevable de l’impôt sur les sociétés est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;
« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à appliquer, au bénéfice des personnes morales, un taux réduit d’impôt sur les sociétés aux revenus fonciers solidaires.
En France, le mal-logement concerne 3,8 millions de personnes, et 12 millions de nos concitoyens sont en situation de fragilité, au bord du mal-logement – payer son loyer représente alors un effort financier excessif.
Ainsi, les revenus de ces logements feraient l’objet d’une imposition séparée au taux de 8 %. Ce dispositif constitue l’une des solutions permettant de lutter efficacement contre la crise du logement, en particulier dans les zones tendues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si je comprends l’objectif visé au travers de cet amendement d’appel, le dispositif proposé souffre de défauts techniques. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’il réponde pleinement aux difficultés soulevées.
J’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° I-1149 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1149 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 nonies, modifié.
(L’article 3 nonies est adopté.)