Loi de finances pour 2021 : Demande de priorité

Loi de finances pour 2021 : Demande de priorité

debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, comme je l’avais annoncé, je demande la priorité de vote sur l’amendement n° I-1252.

M. le président : Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission sur l’amendement n° I-1252.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1252.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Par ailleurs, les amendements nos I-210 rectifié, I-370 rectifié, I-1065 rectifié, I-356 rectifié ter et I-1137 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1138 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise exerçant une activité de commerce de détail mentionnée par l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d’euros, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire.
Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I, durant les années civiles 2021 et 2022.
Le taux de la contribution est de 1 %.
II. – La contribution exceptionnelle prévue au I ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur la période définie au même I, est strictement inférieur à 95 % de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la vente de biens en ligne sur la même période en 2017, 2018 et 2019.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1136 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1136 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2021.
Cette contribution exceptionnelle est égale à 50 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution sur les bénéfices exceptionnels. La contribution sur les bénéfices exceptionnels n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
Le bénéfice exceptionnel auquel il est fait référence aux deux premiers alinéas du I correspond au bénéfice net au sens de l’article 39 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, retranché d’un bénéfice normal correspondant à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2018, 2019 et 2020.
Pour les personnes morales n’ayant pas été redevables de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2018, le bénéfice normal correspond à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2019 et 2020. Pour les sociétés n’ayant pas été redevables pour l’exercice 2019 ou pour l’exercice 2020, le bénéfice normal est calculé à partir d’une valeur de référence correspondant à 8 % du capital social de la société.
II. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – Les redevables peuvent obtenir un crédit d’impôt égal à leur contribution sur les bénéfices exceptionnels s’ils font la preuve, par tous moyens à leur disposition, que ces bénéfices exceptionnels sont sans lien, direct ou indirect, avec l’épidémie du covid-19 ou avec les mesures générales ou particulières prises par la puissance publique pour faire face à celles-ci.
IV. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
V. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets par secteur de la mise en œuvre de la contribution sur les bénéfices exceptionnels.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Guillaume Gontard : Ces amendements, toujours dans la même logique de solidarité en cette période de crise, visent à mettre en place une contribution exceptionnelle pour les entreprises présentant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
Cette contribution a aussi vocation à s’appliquer à la grande distribution, laquelle a bien profité de la situation, au détriment des petits commerces : le bénéfice des supermarchés a ainsi augmenté de 7,4 % au mois de mars et de 12,6 % au mois d’avril.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’estime qu’il s’agit d’amendements d’appel, qui, lorsque l’on observe le montant du prélèvement proposé, semblent quelque peu confiscatoires.
Mon cher collègue, on observe également une fragilité juridique en ce qui concerne le seuil que vous suggérez de fixer pour les entreprises de commerce de détail, dont le chiffre d’affaires excède 15 milliards d’euros.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1138 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1136 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-57, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 5 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 12 novembre 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les déficits concernés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés, ni de la gestion d’un patrimoine immobilier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement temporaire des capacités de report en arrière des déficits est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Dans la droite continuité des dispositifs que nous avions adoptés lors de l’examen du troisième PLFR, il est proposé de recourir au dispositif du carry back, lequel se révèle un outil financier d’amortissement utile pour les entreprises.
L’amendement vise à augmenter la durée du report en arrière des déficits jusqu’au 31 décembre 2021 inclus et de porter à 5 millions d’euros le montant maximum susceptible de bénéficier de ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avions en effet eu ce débat lors de l’examen du PLFR 3.
Le Gouvernement est toujours défavorable à ces dispositions, considérant que l’augmentation ou l’élargissement du dispositif suggéré par M. le rapporteur général aurait un coût pour les finances publiques extrêmement important, et que, par ailleurs, la proposition, telle qu’elle est rédigée, nécessiterait de « tunneliser » – pardonnez ce barbarisme – les déficits des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, afin d’identifier ceux afférents à la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, accroissant ainsi la complexité du dispositif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-57.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1111 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-316 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1920 du code général des impôts et L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas lorsque la défaillance du débiteur trouve sa cause exclusive dans la crise sanitaire qui frappe notre pays depuis le mois de mars 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement d’appel, dont la durée de vie ne sera pas très longue, me semble-t-il…
Dans le cadre des travaux qui ont été réalisés, notamment pour les très petites entreprises, les TPE, il a été beaucoup question, pour l’État, de renoncer à son privilège, de telle sorte que les fournisseurs soient privilégiés dans un certain nombre de procédures.
Il s’agit, en réalité, dans un cadre plus vaste que celui envisagé par cet amendement, de réfléchir, comme cela a été convenu avec le ministre Alain Griset, à une procédure de rétablissement pour les TPE, permettant d’organiser le secours de ces entreprises, pour lesquelles les aides ne seront pas suffisantes et qui seront probablement placées en liquidation ou en redressement judiciaire.
Nous souhaitons organiser au mieux la situation des petites entreprises en grande difficulté, de façon à ne pas pénaliser leurs fournisseurs et à éviter des faillites en cascade.
L’amendement a donc pour objet une substitution de privilèges.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Notre collègue a reconnu que la durée de vie de son dispositif ne serait pas très longue… Je le confirme : la commission a émis un avis défavorable.
L’État sait déjà intervenir pour soutenir ces entreprises en se plaçant en second rang dans la hiérarchie des créanciers, notamment au travers du dispositif des prêts garantis, qui a permis un déploiement efficace et rapide, en lien avec les banques. Cela mérite, selon moi, d’être non seulement reconnu, mais aussi encouragé et soutenu pour la suite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ajoute, comme j’ai eu l’occasion de le faire lundi soir dernier, sur la question du rétablissement, qu’il y a un travail à ouvrir sur le droit des faillites. J’avais, à cet égard, indiqué à Mme la sénatrice les réflexions du député Mattei, qui peuvent donner lieu à un travail convergent ou partagé.
le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous aurons probablement une accroche d’ici à une dizaine de jours, avec l’examen de la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian, concernant précisément l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Cela représente un travail supplémentaire, mais je pense que nous parviendrons peut-être, à ce moment-là, à adopter quelques dispositifs.
En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-316 rectifié est retiré. Il a en effet eu une durée de vie très courte ! (Sourires.)
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-649 rectifié est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° I-984 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Cabanel, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mme Pantel.
L’amendement n° I-1026 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.
« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail qu’elles exploitent est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.
« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-649 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-649 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-984 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce : la pression fiscale qui pèse sur les commerces physiques comporte quatre-vingt-dix taxes, dont plus d’un tiers est lié à la fiscalité foncière. Parallèlement, les exemptions dont bénéficie le commerce électronique constituent des éléments de distorsion de concurrence.
Ces taxes locales participent à l’aménagement du territoire, auquel ne contribuent pas, bien entendu, les entreprises de e-commerce.
Le dispositif prévoit d’intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, les entrepôts de stockage des pure players, c’est-à-dire des commerces en ligne, pour le dire dans notre langue – nous ne sommes pas aux États-Unis, mais bien au Sénat français ! –, considérant qu’ils constituent le dernier maillon de la chaîne avant le consommateur, à l’image des magasins physiques.
Compte tenu de la contribution de ces derniers au travers de la fiscalité locale, dont la Tascom, et afin de ne pas pénaliser doublement ces acteurs, le dispositif prévoit l’assujettissement des entrepôts à la Tascom, tout en exonérant les acteurs du commerce dont le groupe dispose d’une surface de vente physique, et assujettie à ladite taxe, supérieure à la surface de leurs entrepôts.
Seuls les acteurs du e-commerce n’ayant aucune présence physique, soit directe, soit indirecte, via le groupe auquel ils appartiennent, sont assujettis à la Tascom.
Pour simplifier, les commerces « omnicanaux » ne s’acquitteront pas d’une Tascom supérieure à celle qui est payée en raison de la présence de leur magasin. En revanche, l’entrepôt d’un acteur qui est uniquement de type pure player sera désormais redevable de la Tascom et contribuera par conséquent à l’aménagement du territoire.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1026.

M. Éric Bocquet : Il s’agit d’une mesure de justice fiscale et territoriale. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-211 rectifié est présenté par MM. Féraud, J. Bigot, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1061 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-211 rectifié.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à établir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce : en effet, les plateformes sont fiscalement avantagées, alors même que leurs entrepôts ont un impact majeur en matière d’étalement urbain. Il s’agit de justice fiscale !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1061.

M. Pascal Savoldelli : Ma proposition va dans le sens des amendements précédents : il est en effet nécessaire de s’attaquer à l’impunité fiscale, sociale et environnementale de ces géants du commerce.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces dispositions posent tout d’abord des difficultés opérationnelles importantes, que nous avons eu l’occasion d’aborder lundi dernier.
Il y a deux problèmes. Le premier tient à la difficulté de distinguer, au sein des entrepôts, les biens qui sont destinés à la vente en ligne et ceux qui sont destinés à la vente physique. Le second concerne le risque de réorganisation sur les chaînes d’approvisionnement, car, pour les acteurs du commerce en ligne qui sont visés, les frontières ne posent en réalité pas problème – c’est donc la filière logistique française que l’on risque d’affaiblir par un tel dispositif.
J’ai conscience qu’il existe un problème sur le niveau et surtout l’équilibre d’imposition entre les opérateurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous attendons du Gouvernement, comme il s’y est engagé depuis plusieurs mois, qu’il présente enfin des solutions, afin de résorber ce déséquilibre. Plusieurs rapports ont déjà été commandés : ce débat nous montre qu’il est maintenant grand temps de traiter cette difficulté.
En attendant la remise de ces rapports, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je rappelle que nous avons proposé à l’Assemblée nationale un amendement, qu’elle a d’ailleurs adopté, visant à différencier l’assujettissement à la Tascom en fonction de l’organisation des filiales et de leurs succursales. Pour le reste, dans l’attente d’une réforme plus globale, nous ne souhaitons pas modifier à ce stade la Tascom, chaque modification ajoutant, selon nous, de la complexité.
Pour les raisons que celles que j’ai déjà évoquées lundi soir dernier, lors du débat sur le PLFR, à propos de la Tascom, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-984 rectifié et I-1026 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-211 rectifié et I-1061.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-339 rectifié, présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bazin, Bascher, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller et Piednoir, Mme Primas, MM. Retailleau, Saury, Savin et Sautarel, Mme Thomas, MM. C. Vial et Vogel, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à compter de 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.
II. – Est calculée, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :
1° Les pertes de recettes subies en 2019, telles que définies :
a) Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;
c) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 dudit code ;
d) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;
e) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 du même code ;
f) Au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;
g) Au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
2° Les compensations perçues en 2019 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.
III. – Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du II.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation intégrale aux collectivités territoriales et à leurs groupements des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Mes chers collègues, me revoilà devant vous, pour la cinquième année consécutive, avec le même amendement, que le Sénat a systématiquement adopté, à la quasi-unanimité !
Il s’agit de faire en sorte que les exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées aux bailleurs sociaux et aux logements intermédiaires par l’État soient finalement et effectivement compensées aux communes ; tel n’est toujours pas le cas aujourd’hui.
C’est d’autant plus urgent, mes chers collègues, que l’année prochaine, la taxe d’habitation disparaîtra et qu’une grande bascule s’opérera : il ne restera plus que le foncier bâti pour les communes. Nous avons, cette fois-ci, la certitude qu’il n’y aura pas un euro de recettes fiscales, alors même qu’un maire accepterait de construire du logement social ou du logement intermédiaire. Je vous le redis une année de plus, monsieur le ministre, ce n’est vraiment pas acceptable !
Il y a tout de même quelques lueurs d’espoir. En effet, Mme Emmanuelle Wargon, auditionnée mercredi après-midi par la commission des affaires économiques, s’est dite sensible au sujet, et nous a même annoncé que, sur la question du logement intermédiaire, le Gouvernement trouverait une solution prochainement.
Faisant le constat que l’on ne construit pas de logements intermédiaires, notamment pour les raisons que je vous ai indiquées, Mme Wargon a affirmé qu’elle apporterait des solutions : je m’en réjouis ! J’attends néanmoins de savoir comment, et à quelle échéance.
Je me satisfais, en outre, que vous ayez accepté, à l’article 3 sexies, l’idée de compenser les exonérations sur le foncier bâti pour les entreprises à caractère industriel : alors que vous aviez chiffré le coût du dispositif proposé par mon amendement à 1 milliard d’euros, vous avez, monsieur le ministre, accordé 1,3 milliard d’euros aux entreprises à caractère industriel.
Si vous voulez vraiment que l’on continue à construire du logement social dans ce pays, il faudra trouver le moyen de mettre ce milliard d’euros sur la table. Sinon, vous aurez la garantie que les chiffres du logement social, qui seront mauvais en 2020, du fait de la crise et de bien d’autres raisons encore, révéleront un grave déficit de construction.
Il faut nous rendre à l’évidence : soit le logement social constitue un enjeu, à l’instar du logement intermédiaire, et vous finirez par accepter l’amendement que je propose, soit vous restez dans l’inertie, et nous irions alors à la catastrophe !
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, de même que vous l’aviez fait les années précédentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est favorable à cette cause juste et grave, brillamment défendue devant notre assemblée par cet excellent avocat qu’est Philippe Dallier.
Je pense que vous avez bien écouté, monsieur le ministre, la demande de compensation qui a été formulée : si le Gouvernement choisissait de ne pas y donner suite maintenant, cela mettrait vraiment en difficulté l’objet même d’une telle requête.
J’espère, monsieur le ministre, que vous-même et le chef du Gouvernement y serez, cette année, plus sensibles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est vrai que c’est un débat que nous avons chaque année.
La mauvaise compensation des exonérations, ciblée par l’amendement M. Dallier, est historique : tout le monde en convient et en connaît, sinon les causes, du moins l’accumulation et la permanence.
Vous avez raison de noter, monsieur le sénateur, que dans les nouvelles formes d’exonération de réductions fiscales proposées, nous prévoyons des compensations qui sont intégrales.
À ce stade, l’avis du Gouvernement est toujours défavorable sur l’amendement que vous avez déposé, pour des raisons essentiellement budgétaires, même si, vous le savez, la question de la compensation ou de la non-compensation concernant ce type d’exonérations – comme beaucoup d’autres – décidées par l’État au profit des collectivités, reste pour nous un sujet important.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : J’ai du mal à considérer qu’il s’agit exactement du même amendement que les années précédentes !
Dans sa rédaction, il est clair que l’amendement reste le même, mais la situation, comme l’a relevé notre collègue Dallier, s’est considérablement aggravée cette année, notamment parce qu’il n’y a plus aujourd’hui de taxe d’habitation sur le logement social.
Il y avait déjà une difficulté ; nous la connaissions. Nous avons désormais affaire à une aggravation du problème ! Je vous rappelle que, lorsqu’il a été question de la compensation de la taxe d’habitation, cette dernière devait être réalisée à l’euro près, c’est-à-dire dans tous les cas, y compris, et peut-être encore plus, quand il s’agit du logement social.
Comment allez-vous encourager les communes à aller plus loin – non pas celles qui ont des obligations, mais celles qui répondent aujourd’hui au niveau de logement social prévu par la loi ?
À observer les réformes en cours, il y a, dans tous les cas de figure, plus intérêt à avoir du foncier économique sur un territoire que du logement social !

M. Vincent Segouin : Exactement !

M. Claude Raynal : Considérons cet amendement, non pas comme la répétition d’une revendication, laquelle était déjà légitime par le passé, mais plutôt comme une demande nouvelle, sur laquelle je souhaiterais que vous précisiez, monsieur le ministre, si la compensation, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, se fera à l’euro près.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : S’agissant de la réforme de la taxe d’habitation, il suffit de regarder le montant des douzièmes perçus par les collectivités au cours de l’année actuelle, alors que 80 % des ménages ne payent plus cette taxe : vous constaterez ainsi aisément que la compensation se fait à l’euro près.
Les abattements ou les dégrèvements dont bénéficiaient un certain nombre de contribuables qui ne payaient pas la taxe d’habitation pour des raisons liées à la faiblesse de leurs revenus ont été intégrés dans le modèle de compensation.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-339 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° I-169 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 69 et 151 septies du code général des impôts.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Au travers de cet amendement, notre collègue Frank Menonville souhaite appeler notre attention sur la situation très délicate des centres équestres. Ces derniers sont obligés de fermer, alors qu’ils sont contraints de continuer à entretenir les animaux.
Toutes les structures qui travaillent dans le vivant – je pense notamment aux horticulteurs des Pays de la Loire – ont été exposées à cette difficulté.
L’amendement vise donc à renforcer le dispositif d’aide exceptionnelle à ces structures, notamment en neutralisant les effets du versement de cette aide sur l’application du régime d’imposition applicable au bénéficiaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement n’est pas possible juridiquement, compte tenu notamment des contraintes européennes.
Je tiens cependant à vous rassurer, mon cher collègue : dans le cadre de la commission mixte paritaire conclusive de lundi dernier portant sur le quatrième PLFR, nous avons obtenu que le montant du fonds pour la filière équine soit abondé d’une aide exceptionnelle liée à la période de confinement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les crédits ouverts en commission mixte paritaire, qui seront soumis à votre approbation au début de la semaine prochaine, ont le mérite de s’inscrire dans l’application du décret publié à la fin du mois de juillet pour les centres équestres.
Dans le cadre d’un dispositif déjà existant, dont l’application sera rapide, le montant des crédits adoptés permet d’accorder une aide de 180 euros environ par équidé et par centre équestre ; cela correspond au coût fixe par équidé que M. le sénateur Vogel évoquait lors de sa démonstration.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. Emmanuel Capus : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-169 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-209 rectifié ter, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement vise les entreprises de services numériques, notamment, mais pas seulement, les Gafam.
Ces entreprises réalisent des profits exceptionnels et en croissance, dans cette période de crise pourtant mortifère pour de nombreuses autres entreprises, en particulier pour les petits commerces, dont certains ne passeront pas l’année.
Afin que vous puissiez prendre toute la mesure des chiffres d’affaires en forte augmentation, je vous soumets une étude d’Oxfam concernant Amazon, qui a montré que cette entreprise, au regard des bénéfices réalisés en 2020, pourrait verser 105 000 dollars, soit 90 000 euros ; à ses 876 000 salariés ! En France, Amazon compte environ 10 000 salariés ; cela représenterait donc un versement de 900 millions d’euros.
Comment déterminer la façon dont ces grandes entreprises participent à l’effort national et international, pour prendre en compte la réponse que l’État apporte aujourd’hui aux difficultés dans les domaines économique, social et autres ?
Il existe, vous le savez, une taxe sur les services numériques, dont le taux s’élève à 3 % et dont le rendement, d’un montant de 350 millions d’euros, est moindre que ce qui avait été envisagé.
Nous proposons, pour des questions non seulement de justice sociale, mais aussi de circonstances, de porter ce taux à 5 %, afin d’établir une participation juste à la prise en charge des dépenses de l’État, en fonction de la capacité contributive de chacun.
J’entends bien les inquiétudes sur d’éventuelles représailles ; il y en a déjà eu d’ailleurs. Nous pouvons certes continuer à nous soumettre, mais nous n’avancerons pas. Or il apparaît nécessaire d’agir et d’avancer !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je partage sur certains points l’objectif visé, mais je pense que, pour une part, cette proposition rate sa cible.
Vous faites référence aux conséquences de la période que nous traversons : on peut évidemment, à ce titre, observer un ralentissement du commerce physique. Or la taxe sur les services numériques concerne, non pas directement cette assiette, mais bien les seuls revenus tirés de l’intermédiation et de la vente de données à des fins publicitaires.
En conséquence, une grande entreprise de commerce en ligne ne serait que partiellement assujettie à cette taxe, pour ses activités de places de marché. C’est pourquoi j’ai proposé, tout à l’heure, un autre type de contribution, certes exceptionnelle, mais pour les mêmes raisons que vous avez évoquées.
La commission demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Joly, l’amendement n° I-209 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Patrice Joly : Eu égard à ce que représentent l’activité et l’ensemble du chiffre d’affaires d’Amazon, oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-209 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-598 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Saint-Pé, M. Mizzon, Mmes Doineau et Gatel, M. Maurey, Mme Létard, MM. Henno, J.-M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises industrielles et artisanales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d’éléments dont l’extraction et la croissance ont lieu à au moins 50 % en France.
II. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est conditionné à la poursuite des engagements en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale. Un organisme tiers indépendant, accrédité par le Comité français d’accréditation, veille à la poursuite de ces objectifs par les entreprises bénéficiaires.
III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I.
IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement de M. Marseille vise à favoriser la relocalisation de notre industrie, l’ouverture de nouvelles usines et, in fine, la création de nouveaux emplois.
Il est proposé d’instaurer un crédit d’impôt « fabriqué en France », égal à 10 % des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d’éléments dont l’extraction et la croissance sont réalisées au moins à 50 % en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif, madame Vermeillet, me paraît présenter plusieurs difficultés.
Il vise au départ, ce qui est une bonne chose, à réduire le coût du travail pour les produits fabriqués à 50 % au moins en France. Toutefois, je comprends mal pourquoi il faudrait viser ces produits en particulier, dans la mesure où la question du coût du travail et de la compétitivité se pose, quelle que soit la part, en France, dans la chaîne de valeur globale.
Votre dispositif constitue une sorte de crédit d’impôt sur les salaires versés, avec une condition supplémentaire sur l’origine de la valeur ajoutée des produits. Je pense qu’il est assez difficile d’en mesurer l’efficacité, dans le retour à un regain de compétitivité sur ce type de produits, pour les raisons que je viens d’évoquer.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Vermeillet, l’amendement n° I-598 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-598 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1170 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Lavarde, M. Rietmann, Mme Billon, MM. Cazabonne et Grand, Mme Joseph, M. Calvet et Mme Chauvin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 233 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « groupe », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés mentionnées ci-dessus ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à la cessation de ce groupe sous le régime prévus à l’article 210 A » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « et de celles qui ont été absorbées par ces sociétés ou scindées au profit de celles-ci ».
2° Le 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du c), après le mot : « demandé », sont insérés les mots : « ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées par des sociétés membres de ce groupe ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à l’entrée de ces sociétés dans le nouveau groupe ».
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées par des sociétés membres de ce groupe ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à l’entrée de ces sociétés dans le nouveau groupe ».
3° Au premier alinéa du c du 7, après le mot : « est demandé », sont insérés les mots : « ainsi que des sociétés membres du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées et qui ont été absorbées par les sociétés apportées ou scindées au profit de celles-ci au bénéfice du régime prévus à l’article 210 A ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Mes chers collègues, prenons le cas de deux sociétés : la société A et la société B, lesquelles envisagent de fusionner.
Le régime fiscal en vigueur prévoit que, si au sein de la société A, qui va disparaître lors de sa fusion avec la société B, des sociétés ont généré des bénéfices, alors qu’elles existent toujours au sein de la société A, le déficit de ces sociétés est repris par la société B.
Il existe des cas de figure où des opérations de restructuration ont eu lieu en amont au sein de la société A, et où certaines sociétés qui avaient généré des déficits, se trouvent scindées en deux structures existant toujours au sein de la société A, mais dans laquelle la société qui avait généré les bénéfices n’existe plus.
Au moment de la fusion, les sociétés à l’origine des déficits n’existent plus dans la société B : en effet, en l’état actuel du droit, il n’est plus possible de les incorporer. Cette réalité juridique ne paraît pas correspondre à la lecture économique, puisque l’ensemble des activités est repris au sein des sociétés absorbées dans la société B.
C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à modifier le code général des impôts, afin de prévoir ce cas très particulier de restructurations « intercalaires » intervenant avant la deuxième fusion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Chacun aura compris combien est complexe ce dispositif, qu’a d’ailleurs parfaitement expliqué Christine Lavarde. (Sourires.) Il s’agit d’un sujet important, qui concerne des grands groupes français.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mme Christine Lavarde a été aussi claire que j’ai moi-même pu l’être ce matin en émettant un avis sur un amendement qu’elle présentait. (Sourires.) Ne serait-ce que pour cela, je la félicite de sa présentation !
Sur le principe, le Gouvernement est favorable à la mise en cohérence du dispositif de la base élargie d’imputation des déficits qui concernent les groupes fiscaux.
Néanmoins, un substantiel travail de correction est nécessaire pour améliorer la rédaction de cet amendement, dont l’objet correspond à l’objectif du Gouvernement.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable, sous réserve de procéder à ce travail de rédaction au cours de la navette parlementaire, pour faire en sorte que ce dispositif puisse fonctionner au mieux.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1170 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1106 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme Dumas, M. Guerriau, Mmes Demas et L. Darcos, M. Sautarel, Mmes Jacques et Deromedi, MM. Burgoa, Canevet, A. Marc, Chevrollier, Saury et Gremillet, Mme Gatel, MM. Paccaud et Savary, Mme Gruny, MM. Wattebled et Cazabonne, Mme M. Mercier et MM. Bonne, Vogel et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre VI :
« Taxe d’éco-responsabilisation
« Art. 302 bis G. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.
« Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :
«
Montant de la transaction
Tarif applicable
N’excédant pas 100 €
1 €
Entre 101 € et 1 000 €
2 €
Supérieure à 1 000 €
5 €
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée aux collectivités locales.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret. » La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée aux collectivités locales.
« II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. »
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : Il agit de rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Une taxe écoresponsable s’appliquerait pour les consommateurs du e-commerce, en fonction de la valeur du colis.
Ce dispositif incitatif prévoit que les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un magasin soient assujetties à une écocontribution forfaitaire en fonction d’un barème lié au montant de la commande. L’objectif est de rétablir la justice.

M. le président : L’amendement n° I-985 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Roux et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre VII du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe d’éco-responsabilisation
« Art. 302 bis …. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.
« Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’institut national de la statistique et des études économiques.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée depuis un lieu physique marchand ou réalisées par un opérateur disposant d’un lieu physique marchand présent sur le bassin de vie identifié par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’origine de la commande
« Sont exonérées de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée par des opérateurs répondant aux critères mentionnés par les 3°, 4° et 5° du décret n° 2020-371 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément au tableau ci-dessous :
«
Montant de la transaction
Tarif applicable
N’excédant pas 100 €
1 €
Entre 101 € et 1 000 €
2 €
Supérieure à 1 000 €
5 €
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe sont précisées par décret.
« II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a un objet similaire et a été très bien défendu par Vincent Segouin. Je n’ai rien à ajouter !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai bien entendu la terminologie employée : c’est une écocontribution et non une taxe.
D’une part, est proposée la création d’une nouvelle taxe, qui risque d’être rapidement, pour ne pas dire immédiatement, répercutée sur le consommateur, ce qui n’est pas forcément l’objectif.
D’autre part, les modalités prévues peuvent se révéler empreintes de fragilité. En effet, la taxe ne concernerait pas les consommateurs résidant dans des communes de moins de 20 000 habitants. Même si je comprends bien pourquoi, voilà qui constitue une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Pour ces deux raisons, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Segouin, l’amendement n° I-1106 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Segouin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1106 rectifié bis est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-985 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-985 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.