Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 8 quinquies
debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-496 rectifié bis, présenté par MM. de Montgolfier, Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller et Nachbar, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon, MM. C. Vial et Vogel et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du salarié, pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.
Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 dudit code, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
2° Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du même code, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 du même code, sur demande du salarié, pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.
Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 dudit code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.
II. – Les sommes versées au salarié en application du I du présent article ne peuvent excéder un plafond global de 8 000 euros, nets de prélèvements sociaux, et sont exonérées d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :
1° Les sommes versées sont affectées au financement :
a) De travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;
b) De l’achat d’un véhicule neuf électrique, hybride rechargeable ou thermique dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, selon des modalités définies par décret ;
2° La demande de déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article est formulée avant le 31 décembre 2021.
Les sommes versées au salarié en application du I et dans les conditions définies au présent II font l’objet d’un versement en une seule fois.
III. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne retraite prévus aux articles L. 3334-2 du code du travail et L. 224-9 du code monétaire et financier, ni ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du code du travail.
IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les obligations déclaratives incombant au salarié.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes de l’épargne salariale versées au salarié au titre du déblocage anticipé est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Lors d’une réunion qui s’est tenue dernièrement à Bercy, des chiffres malheureusement catastrophiques ont été annoncés : par rapport à novembre 2019, le marché automobile s’est effondré de 70 % à 90 %, en raison de la fermeture des concessions. Pas moins de 60 000 emplois sont menacés.
Le Gouvernement a introduit des mécanismes de soutien, mais ils mobilisent beaucoup d’argent public.
Cet amendement tend à prévoir un mécanisme de soutien au marché automobile et aux travaux du bâtiment qui ne coûte rien, puisqu’il s’agit simplement de permettre un déblocage temporaire de l’épargne salariale des Français. Cette épargne représente quelque 140 milliards d’euros, et les conditions de sortie anticipée sont extrêmement limitées : naissance d’un troisième enfant, acquisition d’une résidence principale ou départ en retraite, notamment.
Beaucoup de salariés qui bénéficient de cette épargne salariale ne sont par ailleurs pas informés des sommes qu’ils ont sur leur compte.
Un déblocage anticipé de cette épargne, pour une durée temporaire – sur l’année 2021 – devrait permettre de soutenir la consommation dans des secteurs qui en ont besoin. Je pense notamment à l’automobile, pour acquérir bien entendu un véhicule moins polluant, mais également au secteur du bâtiment, pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à une mesure qui n’accroîtrait nullement le déficit, à l’heure où l’on injecte beaucoup d’argent public et où la perspective d’un désendettement de la France s’éloigne de jour en jour. On ne réfléchit sans doute pas suffisamment aux moyens qui permettraient aux Français d’épargner moins et de consommer plus.
Tel est l’enjeu de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je mesure pleinement l’importance de cet enjeu.
On a beaucoup évoqué l’épargne privée, mais n’oublions pas non plus l’épargne salariale. Certains de nos collègues voulaient taxer l’assurance vie, mais, outre l’assurance vie individuelle, il y a aussi les dispositifs de capitalisation collective et d’épargne salariale.
Je le redis, toutefois, les dispositifs que vous proposiez me semblaient un peu confiscatoires, mes chers collègues. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)
Je suis en revanche très favorable à l’amendement d’Albéric de Montgolfier, le dispositif qu’il propose ayant déjà utilisé à plusieurs reprises par le passé, sous différentes majorités.
Il paraît nécessaire de soutenir aujourd’hui la consommation et l’investissement dans des travaux en lien avec la transition écologique.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons déjà débattu de ce sujet lors du PLFR 3, pour des montants équivalents. L’avis du Gouvernement était défavorable, il le reste.
Les dispositifs d’épargne retraite ont comme objectif principal de permettre aux épargnants de bénéficier d’une retraite sous forme de capital ou de rente.
Avant d’autoriser cette liquidation pour favoriser la consommation, il faut s’interroger sur le manque que cela pourra créer au moment de faire valoir ses droits à la retraite.
L’épargne des ménages a beaucoup progressé pendant le confinement, en particulier sur des produits beaucoup plus faciles à liquider que les dispositifs d’épargne retraite.
C’est pourquoi il ne nous semble pas opportun de centrer la liquidation sur ce type de dispositifs. Il vaut mieux, à nos yeux, chercher à mobiliser une autre épargne.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je me vois obligé de réagir ! Il y a peu, en catimini, à dix-neuf heures, vous nous sortiez un amendement visant à porter à 63 ans l’âge de la retraite. Et là, à vingt-trois heures vingt, hop : vous vous en prenez à l’épargne salariale !
Une fois n’est pas coutume, la réponse du ministre me semble juste. On ne peut pas, d’un côté, piocher dans un dispositif d’accompagnement des salariés, conçu notamment pour améliorer leurs pensions et, de l’autre, faire des propositions de report de l’âge de la retraite.
J’ai sans doute besoin qu’on m’éclaire sur le sens du mot « confiscatoire », pour mieux comprendre ce qui est confiscatoire et ce qui ne l’est pas !
J’ai surtout le sentiment qu’il y a deux poids deux mesures : un prélèvement sur l’épargne salariale ne poserait pas de problèmes, mais tous les autres prélèvements seraient confiscatoires ! (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Je suis très respectueux de vos idées, mes chers collègues, mais la droite montre là son vrai visage. À dix-neuf heures, en plein examen du PLFSS, elle propose de reporter l’âge de départ à la retraite. Et voilà qu’elle veut maintenant s’en prendre à l’épargne salariale pour sauver le secteur de l’automobile !
Albéric de Montgolfier va-t-il nous détailler les contraintes qu’il entend imposer en contrepartie aux entreprises automobiles ? Gageons qu’il ne lui en imposera aucune !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je soutiendrai évidemment cet amendement d’Albéric de Montgolfier.
En 2020, je doute que cette épargne salariale ait été beaucoup débloquée pour financer des mariages ! Je ne suis pas sûr qu’elle le soit davantage en 2021…
On parle bien de sommes qui pourraient être débloquées volontairement. Il ne s’agit nullement d’un hold-up : l’épargne salariale appartient aux salariés, c’est inscrit dans le contrat de travail. C’est un placement de l’entreprise pour les salariés.
Le salarié choisirait donc volontairement de dépenser une partie de cette épargne, pour compléter les sommes qu’il a mises de côté par précaution, afin d’acheter un véhicule automobile plus propre.
Cela me semble très vertueux pour la consommation, pour la planète, pour les entreprises et pour l’économie. (M. Fabien Gay s’esclaffe.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : On peut tout entendre, mais il faut tout de même rétablir certains faits.
Le dispositif que l’on propose sur l’épargne salariale n’a rien à voir avec de la confiscation. Il s’agit simplement de permettre aux propriétaires de cette épargne de l’utiliser de manière anticipée. Aujourd’hui, pour en disposer, il faut attendre cinq ans ou relever d’un cas de déblocage anticipé : mariage, pacs, acquisition d’une résidence principale ou naissance d’un troisième enfant.
Alors que quelque 140 milliards d’euros d’épargne salariale dorment aujourd’hui, nous voulons, dans un cas très concret, comme cela s’est déjà fait par le passé, permettre aux salariés de l’utiliser afin de donner un coup d’accélérateur au marché automobile ou à celui de la rénovation énergétique. Nous ne voulons pas la confisquer, nous voulons au contraire donner aux salariés la liberté de l’utiliser.
Je suis plus étonné de la réponse du ministre. On nous propose en permanence des dispositifs qui consomment beaucoup d’argent public, de l’argent que l’on emprunte à la fin de l’année. « Ne vous inquiétez pas, nous dit-on, nous allons soutenir les commerces qui sont fermés, augmenter le Fonds de solidarité… » Toujours plus d’argent public ! Jusqu’où ?
Avec cet amendement, nous avons la possibilité de relancer la consommation sans injecter un centime supplémentaire d’argent public, et c’est pourquoi il doit être soutenu.
Nous avons parlé du livret A : jamais l’épargne des Français n’a été aussi élevée ! Or le Gouvernement ne nous livre pas de recettes pour permettre le déblocage de cette épargne. Il faut pourtant trouver un moyen de relancer la consommation.
M. Pascal Savoldelli : Rappelez-nous à combien il est plafonné ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Vous avez demandé la définition du mot « confiscatoire », monsieur Savoldelli. Cette proposition n’a rien de confiscatoire. L’épargne salariale est placée par l’entreprise, mais, comme l’a dit Jérôme Bascher, elle appartient aux salariés.
L’amendement proposé par Albéric de Montgolfier prévoit en outre de plafonner le retrait à 8 000 euros, ce qui paraît raisonnable.
Comment peut-on s’opposer, dans ces temps compliqués, à un choix personnel, libre et éclairé des salariés ? Ne nous expliquez pas qu’ils seront spoliés s’ils souhaitent retirer une part de cette participation pour effectuer un acte de consommation, par exemple l’achat d’un véhicule propre !
La proposition d’Albéric de Montgolfier devrait au contraire recueillir votre assentiment, d’autant que pas un euro d’argent public n’est mis à contribution.
Vous avez réclamé énormément de taxations supplémentaires au cours de nos débats. Il s’agit là de laisser le choix aux salariés d’injecter une partie de leur épargne dans l’économie.
J’espère que cette mesure de bon sens bénéficiera d’un soutien massif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Vous nous reprochez de vouloir enrichir les vendeurs d’automobiles, monsieur Savoldelli. Je voudrais au contraire vous livrer un exemple parlant de l’utilité de cette mesure.
Une zone à faibles émissions (ZFE) va être instaurée au sein de la métropole du Grand Paris – vous l’admettrez, mon cher collègue, c’est souvent sur les travées proches des vôtres que l’on veut accélérer la mise en place de ce genre de mesures –, ce qui pose toutefois un léger problème : les propriétaires de véhicules Crit’Air 4 et 5 ne pourront plus rouler dans la petite couronne, à l’intérieur du périmètre de l’A86 ! Certains maires, de gauche comme de droite, ne veulent donc pas entrer dans cette ZFE, car beaucoup de familles de leurs communes se retrouveraient alors sans véhicule.
Avec cet amendement, celles et ceux qui le voudraient pourraient débloquer un peu d’épargne salariale, à hauteur de 8 000 euros, pour acheter un véhicule plus propre, en y ajoutant également les aides de l’État et de la métropole.
En tant qu’élu du Val-de-Marne, monsieur Savoldelli, il me semble que vous êtes particulièrement concerné par cette ZFE et que vous pourriez adopter cette proposition ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
M. Jérôme Bascher : Très juste !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je veux apporter une précision et une confirmation.
Tout à l’heure, j’ai parlé d’épargne retraite, alors que le dispositif proposé par Albéric de Montgolfier vise l’épargne salariale. Je reste néanmoins convaincu qu’il y a des dispositifs d’épargne plus liquides et plus faciles à mobiliser, l’épargne salariale devant plutôt être réservée à des utilisations à moyen terme.
L’avis du Gouvernement reste donc défavorable.
M. Albéric de Montgolfier : Il ne faut pas désespérer Billancourt !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-496 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° I-5 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant, Rapin et Savin, Mme Berthet, M. Bascher, Mme Lassarade, MM. Rietmann et Perrin, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Bonne et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation aux articles L. 3153-3, L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à des jours de repos non pris qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier bénéficient, dans la limite d’un plafond de vingt jours par an, des exonérations prévues à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu’ils visent l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et de la même exonération prévue au b du 18° de l’article 81 du code général des impôts.
II. – Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Nous avons déjà voté un amendement identique au mois de juillet, avec une échéance au 31 décembre 2021. Pour tenir compte de la nouvelle période de confinement, il est proposé de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
Cet amendement vise à doper l’épargne salariale, conformément à la philosophie de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), et à soutenir la reprise de l’économie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable, comme en juillet.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-5 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-817 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 237 bis A du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : La participation constitue un outil puissant pour associer les salariés à la réussite de l’entreprise. Elle contribue à un partage plus équitable des richesses, en rapprochant les intérêts des employés de ceux des employeurs. Alors que la crise économique fait peser de lourdes incertitudes sur l’avenir des entreprises et des salariés, la participation apparaît plus essentielle que jamais. C’est pourquoi il convient d’en renforcer l’attractivité, notamment auprès des entreprises.
Jusqu’en 2012, l’un des intérêts de la participation, pour les entreprises, résidait dans la constitution d’une provision pour investissement qui ouvrait droit à un avantage fiscal important. Ce mécanisme a été supprimé en 2012. Le présent amendement vise à le rétablir, afin de renforcer l’attractivité de la participation pour les entreprises.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émets un avis défavorable, même si je souscris à l’objectif du dispositif. En effet, son coût est potentiellement assez élevé pour les finances publiques. Jusqu’à présent, les évaluations, menées quand cette provision était encore déductible de l’impôt sur les sociétés, montrent que cette dépense fiscale est en fait assez peu efficace. Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches fiscales, présidé par M. Henri Guillaume, lui avait attribué une notation de 1 sur 3 en termes d’efficacité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Nous avons eu le même débat hier à propos d’un amendement du sénateur Karoutchi sur l’exonération des heures supplémentaires. Nous parlons maintenant d’épargne salariale, puis de participation. En réalité, le débat est tout autre.
L’achat de véhicules dits « propres » demandera bien plus que les quelques milliers d’euros qui seront débloqués par l’épargne salariale. La question fondamentale est que vous pensez pouvoir relancer la consommation seulement par le biais de l’épargne salariale ou par la participation. Êtes-vous sincères ?
M. Philippe Dallier : C’est mieux que rien !
M. Fabien Gay : Pour relancer la consommation, la question centrale est bien celle des salaires ! Vous avez raison, M. le rapporteur général. Nous avons entendu plusieurs ministres nous dire, pendant le confinement, que tous ceux qui étaient en première ligne, les caissières, les livreurs et les livreuses, les éboueurs, avaient de petits salaires, et qu’après la crise il faudrait se poser la question de leur augmentation – notamment pour les plus petits salaires !
Arrive le budget pour 2021, qui ne contient aucune réponse à cette question de l’augmentation des salaires, notamment du SMIC, qui ouvrirait ensuite des négociations dans toutes les branches. Voilà la réponse pour relancer la consommation, et voilà l’angle mort de tout ce budget !
Vous trouvez donc une parade, car il faut faire quelques petits gestes ; et de faire un geste sur l’épargne salariale, et de faire un geste sur la participation… Nous nous retrouvons dans la même situation que pendant l’examen de la loi Pacte : pendant quinze jours, on nous a dit que nous allions refonder le pacte de l’entreprise. À aucun moment, pendant l’examen de cette loi, nous n’avons parlé de salaires. Tout, sauf ça ! Il était même interdit d’en parler, je dis bien : interdit ! Des amendements déposés par notre groupe ont été rejetés, car ce n’était pas le moment aux yeux de la commission. Nous pouvions parler de tout dans l’entreprise, sauf du partage de la valeur. Et voilà que vous nous faites le même coup avec le budget pour 2021 !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-817 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-858 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot, Delahaye et Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Le code de commerce prévoit une neutralité des opérations d’apport d’actions gratuites par les salariés à une société ou en cas d’opération de restructuration. Dans ce cas, l’opération est sans incidence sur le régime des actions gratuites accordées aux salariés. Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts reconnaît la même neutralité de ces opérations, mais ajoute trois conditions, dont celle, visée par cet amendement, de l’ouverture à l’ensemble des salariés, qui s’est avérée bloquante pour la diffusion du mécanisme d’actions gratuites à un grand nombre de salariés. Or la perspective de ne pouvoir rassembler les actions dans une holding commune est dissuasive, notamment pour les sociétés non cotées. Afin de s’assurer du développement des opérations d’actionnariat salarié dans le plus grand nombre d’entreprises, notamment dans des entreprises de petite taille, cet amendement vise à supprimer cette condition.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La suppression de cette condition pourrait attribuer un avantage fiscal généreux, voire trop généreux, à un petit nombre de salariés, notamment dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet aussi une demande de retrait. Pour faciliter le regroupement de l’actionnariat salarié, le législateur a néanmoins accordé le report d’imposition assorti d’un régime favorable dans des conditions précises qui garantissent que l’opération contribue bien à l’objectif visé, notamment l’obligation d’attribuer des actions gratuites à l’ensemble des salariés.
À l’inverse, la disposition que vous proposez, en supprimant cette condition, pourrait accorder un avantage sans justification à des dirigeants qui souhaiteraient reprendre la société émettrice au moyen d’une holding dédiée. Cette disposition serait donc en contradiction avec l’objectif affiché de développement des opérations d’actionnariat salarié pour le plus grand nombre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Vermeillet, l’amendement n° I-858 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-858 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-860 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et Longeot et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du 1° quater, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ;
2° Au second alinéa du 1° quinquies, après les mots : « du 1° quater », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans la structuration des fonds communs de placement à risque (FCPR), qui concernent les investisseurs institutionnels, en calculant le quota fiscal et en regardant par transparence à travers les fonds interposés, quel que soit leur nombre, dès lors que la société de gestion est bien entendu en mesure de retracer le respect du quota fiscal.
De plus, ce dispositif permet d’harmoniser les règles françaises avec celles en vigueur pour la concurrence étrangère ; il répond ainsi à un enjeu d’attractivité et de compétitivité pour notre pays.
Enfin, l’interposition n’a aucun effet négatif puisque, au contraire, cela renforce la part d’investissement dans la cible.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’élargissement proposé me semble important. Il pourrait favoriser les fonds interposés, au risque, peut-être, de pénaliser l’épargnant par des frais élevés. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le régime fiscal de faveur applicable aux détenteurs de parts de FCPR dits fiscaux se justifie par le risque pris par le porteur de parts. En cas de multiplication des niveaux d’interposition entre les porteurs de parts et les sociétés bénéficiaires, le risque est dilué et l’avantage perd sa justification.
L’absence de limitation de niveau d’interposition pour le calcul du quota fiscal rend difficile en pratique le contrôle de ce quota – voilà une première raison qui explique notre opposition à la disposition que vous proposez. Par ailleurs, cette absence de limite pourrait aboutir à une situation paradoxale, où le quota fiscal du code général des impôts serait plus favorable que le quota juridique du code monétaire et financier prévu pour les FCPR. Pour ces deux raisons, nous demandons le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Vermeillet, l’amendement n° I-860 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-860 rectifié bis est retiré.