Loi de finances pour 2021 : Article 2

Loi de finances pour 2021 : Article 2

debate, 20/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 947 € » est remplacé par le montant : « 5 959 € » ;
2° Le I de l’article 197, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 064 € » est remplacé par le montant : « 10 084 € » ;
– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 659 € » est remplacé par le montant : « 25 710 € » ;
– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 73 369 € » est remplacé par le montant : « 73 516 € » ;
– à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 157 806 € » est remplacé par le montant : « 158 122 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 1 567 € » est remplacé par le montant : « 1 570 € » ;
– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 697 € » est remplacé par le montant : « 3 704 € » ;
– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 936 € » est remplacé par le montant : « 938 € » ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 562 € » est remplacé par le montant : « 1 565 € » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 745 € » est remplacé par le montant : « 1 748 € » ;
c) Au a du 4, le montant : « 777 € » est remplacé par le montant : « 779 € » et le montant : « 1 286 € » est remplacé par le montant : « 1 289 € » ;
3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :
a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 420 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 420 € et inférieure à 1 475 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 475 € et inférieure à 1 570 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 570 € et inférieure à 1 676 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 676 € et inférieure à 1 791 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 887 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 012 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 381 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 381 € et inférieure à 2 725 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 2 725 € et inférieure à 3 104 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 104 € et inférieure à 3 494 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 494 € et inférieure à 4 077 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 077 € et inférieure à 4 888 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 4 888 € et inférieure à 6 116 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 116 € et inférieure à 7 640 €
20 %
Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 10 604 €
24 %
Supérieure ou égale à 10 604 € et inférieure à 14 362 €
28 %
Supérieure ou égale à 14 362 € et inférieure à 22 545 €
33 %
Supérieure ou égale à 22 545 € et inférieure à 48 292 €
38 %
Supérieure ou égale à 48 292 €
43 %
» ;
b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 629 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 359 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 359 € et inférieure à 4 952 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 4 952 € et inférieure à 5 736 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 5 736 € et inférieure à 6 872 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 6 872 € et inférieure à 7 640 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 8 684 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 684 € et inférieure à 11 940 €
24 %
Supérieure ou égale à 11 940 € et inférieure à 15 865 €
28 %
Supérieure ou égale à 15 865 € et inférieure à 24 215 €
33 %
Supérieure ou égale à 24 215 € et inférieure à 52 930 €
38 %
Supérieure ou égale à 52 930 €
43 %
» ;
c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 745 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 745 € et inférieure à 1 887 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 104 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 104 € et inférieure à 2 371 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 463 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 463 € et inférieure à 2 547 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 547 € et inférieure à 2 630 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 630 € et inférieure à 2 922 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 922 € et inférieure à 4 033 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 033 € et inférieure à 5 219 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 219 € et inférieure à 5 887 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 887 € et inférieure à 6 830 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 830 € et inférieure à 7 515 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 515 € et inférieure à 8 325 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 325 € et inférieure à 9 661 €
20 %
Supérieure ou égale à 9 661 € et inférieure à 12 997 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 997 € et inférieure à 16 533 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 533 € et inférieure à 26 496 €
33 %
Supérieure ou égale à 26 496 € et inférieure à 55 926 €
38 %
Supérieure ou égale à 55 926 €
43 %
» ;
d) Le e, dans sa rédaction résultant du g du 3° du I de l’article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogé.
II. – Les a à c du 3° du I s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.

M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé, sur l’article.

M. Vincent Éblé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 du présent projet de loi de finances prévoit d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.
Or, avec une inflation excessivement faible, il n’y aura pas de soutien au pouvoir d’achat des Français, qui réclament aujourd’hui davantage de justice sociale et fiscale, c’est-à-dire une meilleure redistribution des richesses. L’article 2, tel qu’il est rédigé, n’est pas à la hauteur de la question sociale.
Regardez les faits, monsieur le ministre : la pauvreté augmente dans notre pays. Lisez par exemple le rapport de France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon, qui a repris avec près d’un an de retard les conclusions d’un rapport que j’avais commis avec l’ancien rapporteur général de la commission des finances sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration de la flat tax, deux mesures qui n’ont pas produit les effets escomptés.
Le constat est clair : votre politique économique est un échec ; ou plutôt, elle n’a tout simplement pas fonctionné !
Depuis le début du quinquennat, les élus de gauche vous alertent sur les conséquences socio-économiques de votre politique fiscale. Vous avez ignoré à maintes reprises ces mises en garde.
Les élus socialistes de cette chambre vont donc proposer par voie d’amendement des mesures fiscales ambitieuses pour contribuer à une meilleure redistribution des richesses dans notre pays.
En effet, avec le simulateur LexImpact, mis à notre disposition, nous avons réussi à mieux répartir l’impôt sur le revenu sans porter atteinte aux recettes de l’État, afin de renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
À l’heure actuelle, la situation économique du pays est préoccupante. On compte 800 000 emplois supprimés en 2020, un million d’individus tombés dans la pauvreté et une multiplication de plans sociaux – Nokia, Sodexo, Airbus, etc. –, le tout en l’espace de quelques mois. Et le confinement deuxième du nom ne sera pas sans conséquence.
Pendant que le pays s’effondre, vous continuez à défendre avec vigueur les intérêts d’une classe, celle des très très très riches. La situation impose que les très hauts revenus soient mis à contribution pour participer à l’effort de guerre.

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-529, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi modifié :
- le mot : « partielle » est supprimé ;
- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;
b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :
- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;
- au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au même deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au même troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;
IV. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 570 €
par le montant :
1 750 €
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À compter du 1er janvier 2021, le montant annuel des dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu ne peut excéder 22 milliards d’euros courants. En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées au premier alinéa.
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Depuis quelques années, le groupe Union Centriste propose un amendement de fond sur l’impôt sur le revenu, espérant chaque fois être suivi. C’est un sujet qui préoccupe nos compatriotes, même s’ils sont de moins en moins nombreux à payer l’impôt sur le revenu ; ils ne sont même plus un sur deux.
Nous souhaiterions que tous les Français payent un impôt sur le revenu, sur tous les revenus, mais pas sur des revenus qu’ils ne touchent pas, comme c’est le cas avec le mécanisme de la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible.
Nous avions formulé des propositions ambitieuses voilà deux ans, et des propositions un peu moins ambitieuses l’an dernier… Cette année, nous sommes encore un peu moins ambitieux, en espérant que l’amendement puisse être adopté.
L’idée initiale était de fixer pour tout le monde un taux d’imposition de 1 % sur l’ensemble des revenus, avec, parallèlement, une TVA à 0 % sur l’eau et l’électricité pour ne pas pénaliser les bas revenus. Cette solution étant impossible, nous avons finalement supprimé cette tranche à 1 %. En revanche, nous proposons de diminuer les deux premières tranches, de relever le plafond du quotient familial et de rendre la totalité de la CSG déductible.
Bien entendu, de telles mesures ont un coût. Afin de ne pas dégrader pas le solde budgétaire, ce à quoi nous sommes très attachés, nous souhaitons plafonner les niches fiscales à hauteur de 22 milliards d’euros.
L’an dernier, j’avais été plus ambitieux, en proposant la suppression de quatre-vingts niches fiscales. Mais derrière chaque niche, il y a un chien ; quand on veut la supprimer, il aboie ! (Rires.)
Nous avons donc préféré plafonner l’ensemble des niches, afin de ne pas dégrader le solde de nos comptes publics. J’espère que notre amendement connaîtra un meilleur sort cette année.

M. le président : L’amendement n° I-953 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi modifié :
- le mot : « partielle » est supprimé ;
- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;
b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :
- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;
- au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;
II. - Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 224 € le taux de :
« - 3 % pour la fraction supérieure à 6 224 € et inférieure ou égale à 12 416 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 416 € et inférieure ou égale à 25 710 € ; »
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même l’amendement n° I-952 rectifié.
En effet, l’amendement n° I-952 rectifié est l’amendement traditionnel, historique, du RDSE. Il s’agit de rappeler que l’impôt sur le revenu universel et progressif a été institué par un radical, Joseph Caillaux. À l’époque, cela avait du bruit ! Joseph Caillaux avait été vivement critiqué, et sa femme était même allée jusqu’à tuer Gaston Calmette, le patron du Figaro, qui faisait campagne contre l’impôt sur le revenu ! (Exclamations.)
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Or, actuellement, comme l’a souligné Vincent Delahaye, plus de la moitié des Français ne paient pas d’impôt sur le revenu. Nous proposons d’en élargir l’assiette, en créant une tranche symbolique à 3 % pour les ménages, dans l’esprit de Caillaux.
Certes, à l’époque, le taux de l’impôt sur le revenu était plus faible, et il n’y avait ni TVA, ni CSG, ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). C’est pourquoi l’amendement n° I-953 rectifié bis vise à adapter le système fiscal à la réalité de notre époque en rendant déductibles de l’impôt sur le revenu la CSG et la CRDS. Il s’agit en définitive d’un amendement Caillaux du XXIe siècle ! (Rires.)

M. le président : L’amendement n° I-184, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
5 959 €
par le montant :
5 995 €
II. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
10 084 €
par le montant :
10 145 €
III. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
25 710 €
par le montant :
25 916 €
IV. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
73 516 €
par le montant :
74 104 €
V. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
158 122 €
par le montant :
159 387 €
VI. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 570 €
par le montant :
1 583 €
VII. – Alinéa 11
Remplacer le montant :
3 704 €
par le montant :
3 727 €
VIII. – Alinéa 12
Remplacer le montant :
938 €
par le montant :
946 €
IX. – Alinéa 13
Remplacer le montant :
1 565 €
par le montant :
1 578 €
X. – Alinéa 14
Remplacer le montant :
1 748 €
par le montant :
1 762 €
XI. – Alinéa 15
Remplacer le montant :
1 289 €
par le montant :
1 299 €
XII. – Alinéa 18, tableau, première colonne :
Rédiger ainsi cette colonne :
Base mensuelle de prélèvement
Inférieure à 1 429 €
Supérieure ou égale à 1 429 € et inférieure à 1 484 €
Supérieure ou égale à 1 484 € et inférieure à 1 580 €
Supérieure ou égale à 1 580 € et inférieure à 1 686 €
Supérieure ou égale à 1 686 € et inférieure à 1 801 €
Supérieure ou égale à 1 801 € et inférieure à 1 898 €
Supérieure ou égale à 1 898 € et inférieure à 2 024 €
Supérieure ou égale à 2 024 € et inférieure à 2 395 €
Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 742 €
Supérieure ou égale à 2 742 € et inférieure à 3 123 €
Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 3 515 €
Supérieure ou égale à 3 515 € et inférieure à 4 102 €
Supérieure ou égale à 4 102 € et inférieure à 4 917 €
Supérieure ou égale à 4 917 € et inférieure à 6 153 €
Supérieure ou égale à 6 153 € et inférieure à 7 686 €
Supérieure ou égale à 7 686 € et inférieure à 10 668 €
Supérieure ou égale à 10 668 € et inférieure à 14 448 €
Supérieure ou égale à 14 448 € et inférieure à 22 680 €
Supérieure ou égale à 22 680 € et inférieure à 48 582 €
Supérieure ou égale à 48 582 €
XIII. – Alinéa 20, tableau, première colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Base mensuelle de prélèvement
Inférieure à 1 639 €
Supérieure ou égale à 1 639 € et inférieure à 1 738 €
Supérieure ou égale à 1 738 € et inférieure à 1 915 €
Supérieure ou égale à 1 915 € et inférieure à 2 092 €
Supérieure ou égale à 2 092 € et inférieure à 2 310 €
Supérieure ou égale à 2 310 € et inférieure à 2 436 €
Supérieure ou égale à 2 436 € et inférieure à 2 520 €
Supérieure ou égale à 2 520 € et inférieure à 2 772 €
Supérieure ou égale à 2 772 € et inférieure à 3 427 €
Supérieure ou égale à 3 427 € et inférieure à 4 385 €
Supérieure ou égale à 4 385 € et inférieure à 4 982 €
Supérieure ou égale à 4 982 € et inférieure à 5 771 €
Supérieure ou égale à 5 771 € et inférieure à 6 913 €
Supérieure ou égale à 6 913 € et inférieure à 7 686 €
Supérieure ou égale à 7 686 € et inférieure à 8 736 €
Supérieure ou égale à 8 736 € et inférieure à 12 012 €
Supérieure ou égale à 12 012 € et inférieure à 15 960 €
Supérieure ou égale à 15 960 € et inférieure à 24 360 €
Supérieure ou égale à 24 360 € et inférieure à 53 248 €
Supérieure ou égale à 53 248 €
XIV. – Alinéa 22, tableau, première colonne :
Rédiger ainsi cette colonne :
Base mensuelle de prélèvement
Inférieure à 1 755 €
Supérieure ou égale à 1 755 € et inférieure à 1 898 €
Supérieure ou égale à 1 898 € et inférieure à 2 117 €
Supérieure ou égale à 2 117 € et inférieure à 2 386 €
Supérieure ou égale à 2 386 € et inférieure à 2 478 €
Supérieure ou égale à 2 478 € et inférieure à 2 562 €
Supérieure ou égale à 2 562 € et inférieure à 2 646 €
Supérieure ou égale à 2 646 € et inférieure à 2 940 €
Supérieure ou égale à 2 940 € et inférieure à 4 057 €
Supérieure ou égale à 4 057 € et inférieure à 5 250 €
Supérieure ou égale à 5 250 € et inférieure à 5 922 €
Supérieure ou égale à 5 922 € et inférieure à 6 872 €
Supérieure ou égale à 6 872 € et inférieure à 7560 €
Supérieure ou égale à 7 560 € et inférieure à 8 374 €
Supérieure ou égale à 8 374 € et inférieure à 9 719 €
Supérieure ou égale à 9 719 € et inférieure à 13 075 €
Supérieure ou égale à 13 075 € et inférieure à 16 632 €
Supérieure ou égale à 16 632 € et inférieure à 26 655 €
Supérieure ou égale à 26 655 € et inférieure à 56 262 €
Supérieure ou égale à 56 262 €
XV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XIV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Si nous n’avons l’ambition de déposer un amendement Caillaux du XXIe siècle ! (Sourires.), nous proposons par cet amendement d’aller plus loin que ce que le Gouvernement a inscrit à l’article 2. Pour neutraliser les effets de l’inflation, il a prévu d’augmenter de 0,2 % les limites des tranches, en se basant sur les prévisions d’inflation pour l’an prochain.
Afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français, nous proposons de faire un effort supplémentaire et d’aller jusqu’à 0,8 %. Cela permettrait à un certain nombre de nos concitoyens de bénéficier de la tranche inférieure à celle qui est prévue par l’article 2.

M. le président : L’amendement n° I-1012, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :
« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« – 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;
« – 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« – 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le a du 2° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2021.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à instaurer un nouveau barème de l’impôt sur le revenu avec onze tranches, contre cinq aujourd’hui.
Vous êtes encore dans la demi-mesure sur l’impôt sur le revenu, comme d’ailleurs sur nombre d’autres sujets. Et encore : mon propos est modéré !
L’augmentation des seuils de 0,2 % pour compenser l’inflation nous semble inutile. Même avec une inflation exceptionnellement basse – elle sera sans doute de l’ordre de 0,6 % ou 0,7 %, puis vraisemblablement de 1,9 % l’année suivante –, une telle mesure ne compense rien. Elle relève de 60 euros le passage dans la tranche à 30 % !
Après un grignotage de 5 milliards d’euros – ce n’est tout de même pas une petite affaire –, vous retranchez de nouveau le produit de cet impôt essentiel.
Nous vous proposons, en passant à onze tranches, une mesure de justice fiscale, afin que chacun paye un impôt au plus près de ses revenus et de ses ressources.
Vous nous direz peut-être, comme nous l’avons entendu ces dernières années, que cette proposition est « confiscatoire ». Aujourd’hui, 45 % sont prélevés pour la fraction des revenus supérieurs à 158 122 euros. Nous souhaitons une augmentation de dix points.
Essayons de rendre ces chiffres plus concrets. De qui parle-t-on ? Des 1 % de la population qui gagnent 15 000 euros en moyenne par mois, non pas grâce à leur travail le plus souvent, mais par les revenus du capital, sans parler des 0,01 % qui perçoivent, avant impôt, 108 000 euros mensuels !
Cette mesure sera efficiente pour répondre à l’urgence sociale, non seulement parce qu’elle augmentera les ressources de l’État – nous œuvrons donc en faveur des comptes publics –, mais aussi parce que cette fraction de la population s’est enrichie pendant la crise.
Parler du revenu de ces citoyens fortunés implique de rappeler que 10 % d’entre eux détiennent près de la moitié du patrimoine de l’ensemble de la population.
Hier, M. le ministre n’a pas apprécié que je qualifie sa politique de « néolibérale ». Je me suis dit que je devais faire très attention de ne pas le froisser une nouvelle fois ! (M. Olivier Dussopt, ministre délégué, sourit.) J’ai donc choisi de me référer à l’un des principaux théoriciens du libéralisme : ni « néo », ni « ordo », ni « ultra ». Vous le connaissez tous : c’est Adam Smith. Il expliquait très simplement l’intérêt d’une réelle progressivité de l’impôt. Les 500 euros supplémentaires perçus par une personne qui gagne 1 000 euros lui seront très utiles, parce qu’ils serviront à couvrir des besoins de base. À l’inverse, les 500 euros supplémentaires gagnés par une personne qui perçoit déjà 1 million d’euros pourront à raison être qualifiés de « superflus ».

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : Le second peut s’en priver, quand le premier en dépend.

M. le président : L’amendement n° I-183, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :
« – 7,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;
« – 22,5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;
« – 37,5 % pour la fraction supérieure à 35 0000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 € » ;
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise à améliorer et à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en modifiant les différentes tranches pour que les 10 % les plus aisés assument un effort supplémentaire.
En l’occurrence, l’effort serait en moyenne de 100 euros d’impôt supplémentaires par mois. En contrepartie, on rendrait du pouvoir d’achat à tous les autres ménages.
Cet amendement me semble de nature à améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cela donnerait davantage de pouvoir d’achat à la classe moyenne, dans une année extrêmement particulière. Ce serait donc utile pour la consommation.

M. le président : L’amendement n° I-952 rectifié, présenté par MM. Requier et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 224 € le taux de :
« – 3 % pour la fraction supérieure à 6 224 € et inférieure ou égale à 12 416 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 416 € et inférieure ou égale à 25 710 € ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a été défendu.

M. le président : L’amendement n° I-185, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : J’imagine que M. le ministre, comme tout ministre d’ailleurs, est satisfait de son article 2. Mais comme il est aussi adepte du « en même temps », il pourrait adhérer à cet amendement. Nous proposons en effet de conserver l’idée d’une neutralisation des effets de l’inflation sur l’impôt et « en même temps » de ne pas réserver l’effacement de l’indexation aux 1 % de nos concitoyens les plus aisés.
Nous comprenons une telle volonté de neutralisation au regard de la crise. Mais on peut aussi imaginer que, dans ce contexte, les Français les plus riches contribuent à la solidarité nationale. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-47 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-527 est présenté par Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 570 €
par le montant :
1 750 €
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-47.

M. Jean-François Husson : Cet amendement, que nous présentons habituellement, vise à relever le plafond du quotient familial. La revalorisation serait de 180 euros. Près de 2 millions de familles seraient concernées.
Voilà quelques années, la baisse du quotient familial a pénalisé les familles. Or nous souhaitons encourager la politique familiale. C’est pourquoi nous proposons la revalorisation du quotient familial, qui en est l’un des outils.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-527.

M. Michel Canevet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-505 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ;
II. – Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à vingt-et-unième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 421 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 7 286 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 286 € et inférieure à 8 018 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 018 € et inférieure à 8 914 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 914 € et inférieure à 10 646 €
20 %
Supérieure ou égale à 10 646 € et inférieure à 13 485 €
24 %
Supérieure ou égale à 13 485 € et inférieure à 17 830 €
28 %
Supérieure ou égale à 17 830 € et inférieure à 27 213 €
33 %
Supérieure ou égale à 27 213 € et inférieure à 57 451 €
38 %
Supérieure ou égale à 57 451 €
43 %
III. – Alinéa 22, tableau, première colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 629 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 5 856 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 8 706 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 706 € et inférieure à 9 679 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 9 679 € et inférieure à 11 366 €
20 %
Supérieure ou égale à 11 366 € et inférieure à 14 326 €
24 %
Supérieure ou égale à 14 326 € et inférieure à 18 773 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 773 € et inférieure à 28 653 €
33 %
Supérieure ou égale à 28 653 € et inférieure à 60 490 €
38 %
Supérieure ou égale à 60 490 €
43 %
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-506 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ;
II. – Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à quatorzième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 421 €
Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €
Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 6 855 €
Supérieure ou égale à 6 855 € et inférieure à 6 872 €
III. – Alinéa 22, tableau, première colonne, onzième à quatorzième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 5 856 €
Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €
Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €
Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 7 515 €
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Cet amendement est également défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1071, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Au a du 4, après les mots : « , de la différence entre » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « 1 210 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 994 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : L’alinéa 15 de l’article 2 du présent PLF pour 2021 ajuste en fonction des 0,2 % d’inflation les montants retenus pour la réforme de la décote devant entrer en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux revenus perçus en 2020. Cette réforme était issue de l’article 2 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Elle a donc été adoptée avant la pandémie et la crise sanitaire liée au covid-19, que toutes et tous ont eu à subir au cours de cette année, et continuent à subir.
Au-delà de l’inflation, c’est le pouvoir d’achat de chacun qui en a souffert, y compris lorsque les personnes – c’est le cas des retraités – n’ont pas connu de baisse de revenus. L’inflation constatée pour un certain nombre de produits de première nécessité, en particulier pour les produits d’hygiène et les produits agroalimentaires, est parfois supérieure à 20 %.
En conséquence, cet amendement a pour objet de prendre en compte la crise de 2020 et de revenir sur cette réforme défavorable aux contribuables les plus modestes. Il s’agit d’en conserver les modalités applicables en 2020 sur les revenus de 2019, mais en les adaptant par cohérence à l’article 2 du présent PLF pour 2021, afin de tenir compte de l’inflation.
Le mode de calcul de la décote tel que prévu à partir du 1er janvier 2021 risque d’avoir de très fortes conséquences sur les budgets des contribuables les plus modestes, c’est-à-dire ceux dont le montant de l’impôt est le moins élevé du fait de revenus imposables peu importants, ou ceux qui n’étaient jusqu’à présent pas imposables et qui vont le devenir en raison de la réforme votée l’année dernière.
Un certain nombre d’exemples plus précis figurent dans l’exposé des motifs de l’amendement. Je vous invite à les consulter. Il me semble important de voter cette annulation de la réforme adoptée l’année dernière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je partage la philosophie qui inspire les auteurs de l’amendement n° I-529 sans aboutir exactement aux mêmes conclusions. La proposition est ambitieuse. Il s’agit d’une profonde réforme de l’impôt sur le revenu, avec des coûts très importants et des effets de bord considérables. (M. Philippe Dallier acquiesce.) À ce stade, nous ne sommes pas en mesure de les anticiper pleinement. Au demeurant, le dispositif ne serait pas totalement opérationnel pour entrer en vigueur en 2021. Monsieur Delahaye, je connais votre engagement sur ces questions ; j’ai reçu, comme d’autres, l’ouvrage que vous avez commis sur le sujet. Cela étant, je sollicite le retrait de votre amendement.
Avis défavorable sur l’amendement n° I-184, qui tend à revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu et les seuils associés non pas à 0,2 %, mais à 0,8 %, c’est-à-dire quatre fois plus. Depuis 2010, l’indexation, hormis pour deux années, a toujours été réalisée pour l’impôt sur le revenu. Je ne suis pas sûr qu’il faille ajouter de l’inflation au-delà de ce qui est retenu.
Monsieur Savoldelli, nous avons le même débat chaque année. Je connais les convictions qui vous animent. Vous considérez qu’il faut prendre beaucoup d’argent aux personnes ayant des hauts revenus. Je le rappelle, moins de 50 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu. On parle de plus en plus de consentement à l’impôt aujourd’hui. Nous aurions donc pu avoir le débat inverse. Faut-il un minimum d’imposition pour chaque Français ? Je ne parle évidemment pas de la TVA. Ou faudrait-il concentrer l’impôt sur celles et ceux qui, par leurs revenus, produisent également de la richesse ? Nous aurons l’occasion d’y revenir. Néanmoins, vous le comprendrez, je suis défavorable à l’amendement n° I-1012.
Avis défavorable également sur l’amendement n° I-183, pour les mêmes raisons. La concentration croissante de l’impôt sur le revenu pourrait éroder le consentement à l’impôt. En plus, je ne suis pas certain qu’un tel amendement soit totalement opérationnel techniquement.
Je propose le retrait de l’amendement n° I-952 rectifié. M. Requier a évoqué la figure de Joseph Caillaux. Quelques grands noms de la vie politique et publique sont passés dans cet hémicycle. Je ne sais pas si nous avons besoin d’un Joseph Caillaux du XXIe siècle. Ce que je sais en revanche, c’est que nous devons veiller à faire en sorte que l’impôt soit juste et bien réparti.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-185, qui vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce débat est presque éternel.
Avis défavorable également sur les amendements nos I-505 rectifié bis et I-506 rectifié bis. Mme Conconne propose de revenir sur la baisse du plafonnement de l’impôt sur le revenu dans les départements et collectivités d’outre-mer. Cela ne me paraît ni juridiquement solide ni totalement justifié sur le fond.
Avis défavorable sur l’amendement n° I-1071, qui vise à revenir sur la réforme de la décote adoptée en loi de finances pour 2020 ; elle n’est pourtant pas vieille !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ces différents amendements soulèvent des débats qui sont presque rituels à l’ouverture de l’examen du PLF, année après année. Ils ont le mérite de rappeler un certain nombre de positions.
La politique fiscale du Gouvernement et les mesures que nous vous proposons sont marquées par la stabilité. Nous ne voulons pas créer de nouveaux prélèvements obligatoires, et nous sommes attachés à la stabilité du modèle fiscal. Cela m’amène à émettre un avis défavorable sur les amendements visant à modifier les références à l’inflation ou à des indicateurs d’évolution ou d’indexation, ainsi que sur les amendements, comme celui de M. Savoldelli, sur les plus hautes tranches. Je suis également opposé à l’amendement de M. le rapporteur général, ne partageant pas – ce n’est pas une nouveauté – les critiques de la majorité sénatoriale sur la réforme du quotient familial intervenue entre 2013 et 2015.
Je souhaite formuler deux remarques.
Premièrement, nous disposons depuis quelques heures du résultat définitif de la baisse de l’impôt sur le revenu que le Gouvernement avait proposée au début de l’année 2020. Cette baisse, de 5 milliards d’euros au total, portait principalement sur les deux premières tranches. Ce sont ainsi 17,5 millions de foyers qui en ont bénéficié, pour un montant moyen de 302 euros, de manière extrêmement bien répartie sur l’intégralité du territoire. C’est aussi une réponse aux amendements portant sur la réévaluation des tranches et des barèmes.
Deuxièmement, monsieur Savoldelli, je ne suis pas convaincu qu’Adam Smith reprendrait aujourd’hui au mot près ce qu’il écrivait dans Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations. D’après mes souvenirs d’études, il décrivait l’homme comme un acteur économique, par comparaison au chien. Il indiquait notamment que nous n’avions jamais vu des chiens échanger un os de manière délibérée. Il faisait alors de l’homme un acteur économique rationnel dans un environnement concurrentiel et libéral. Je ne sais pas s’il écrirait cela de la même manière aujourd’hui…
Tout le monde se réfère au même ouvrage d’Adam Smith. Or je pense qu’il faut également en évoquer un autre ; il était philosophe avant d’être économiste. Dans la Théorie des sentiments moraux, il expliquait que la haine et la colère sont les pires poisons pour un bon esprit. (M. Jérôme Bascher applaudit.) Puissions-nous nous inspirer de cette pensée au cours des heures que nous allons passer ensemble sur le PLF !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le ministre, la politique du statu quo n’est pas toujours souhaitable. Quand un impôt n’est ni juste, ni simple, ni efficace, il faut le revoir. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir pris un peu de son temps pour lire l’excellent ouvrage Révolution fiscale que je lui ai adressé. Je serais ravi si vous pouviez faire de même dès que les temps seront plus calmes. En tout cas, si vous souhaitez échanger sur le sujet, ce sera avec plaisir.
Nous maintenons notre amendement. Chaque année, j’entends les mêmes arguments : manque de temps, existence d’effets non maîtrisables, etc. Mais la commission ne prend pas le temps d’examen nécessaire, et le Gouvernement ne nous le donne pas non plus. Le ministère ne nous répond pas quand nous demandons des simulations pour pouvoir éventuellement corriger nos propositions, afin d’éviter les effets de bord.
Notre groupe ne demande qu’à faire un travail sérieux. Pour cela, nous aimerions pouvoir disposer de tous les éléments qui nous permettraient de formuler des propositions solides. En l’absence de tels éléments, je considère que les nôtres sont équilibrées, qu’elles n’aggravent pas le déficit budgétaire et qu’elles vont dans le sens d’une simplification et d’une universalisation de l’impôt sur le revenu.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : C’est un sujet central. On ne peut pas évacuer le débat sur la progressivité de l’impôt d’évacuer avec les arguments habituels.
Selon le document disponible sur le site de Bercy sur la situation des revenus des Français, soit 38 millions de foyers fiscaux, 16 millions de foyers ont un revenu fiscal de référence inférieur à 15 000 euros par an, et 21 millions de foyers un revenu fiscal de référence inférieur à 20 000 euros ; nous ne parlons pas de personnes très riches ! Dans le haut du panier, exactement 10 746 foyers ont un revenu fiscal de référence supérieur à un million d’euros. Voilà la réalité des revenus des Français aujourd’hui !
Cette thématique est au cœur des préoccupations depuis de très longues années. Cela se manifeste à toutes les occasions. Les gilets jaunes en ont parlé, mais c’est l’ensemble des Français qui aspirent à une plus grande justice fiscale. Mardi dernier, nous pouvions lire dans Le Monde un article intitulé : « La crise a exacerbé les inégalités de revenus ». La situation ne fait qu’empirer, d’où l’urgence impérative d’une meilleure progressivité de l’impôt.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Le Gouvernement a fait le choix d’un taux de 0,2 %. On ne peut pas dire que cela soit beaucoup ! En tout cas, c’est bien inférieur à l’augmentation des prix qu’un grand nombre de familles ressentiront. C’est bien de dire que vous n’alourdissez la fiscalité en année de crise. Mais, avec des dispositions comme celle-là, vous grignotez les revenus des Français. Je pense que le Gouvernement aurait pu faire un effort.
Cela étant, nous allons adopter l’amendement du rapporteur général en faveur des familles.
Monsieur Delahaye, vos propositions sont intéressantes, mais j’ai du mal à comprendre l’un des volets de votre amendement. Vous souhaitez plafonner les niches fiscales à 22 milliards d’euros. Si le principe est louable, c’est tout de même au Parlement qu’il appartient de décider, niche fiscale par niche fiscale, comment répartir les sommes. Là, on est dans l’incompétence négative. On ne peut pas écrire une telle chose ! D’ailleurs, je ne sais pas comment cela se traduirait. Les niches fiscales sont multiples. Nous ne pourrons pas, une fois le seuil des 22 milliards d’euros atteint, laisser par exemple le soin au Gouvernement de décider de ne pas soutenir les familles qui emploient une aide à domicile. Je ne vois pas comment cela peut fonctionner. En tout état de cause, il revient au Parlement d’en décider.
Je suis donc au regret de ne pas pouvoir soutenir cet amendement dans sa rédaction actuelle, même s’il est intéressant dans son principe.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ainsi que cela vient d’être souligné, 0,2 % d’indexation, c’est vraiment très peu en termes de revalorisation du pouvoir d’achat.
Ayant consulté la littérature économique, je ne suis pas sûr que ce taux de 0,2 % soit respecté, compte tenu de la surliquidité actuelle, qui, selon certaines théories, peut impulser quelque inflation supérieure à 0,2 %. Une revalorisation à 0,2 % pourrait ne pas couvrir l’inflation réelle ! Mais ce choix a été fait. J’entends que des amendements de compromis seront déposés.
J’interviens au nom de mes collègues Catherine Conconne, Maurice Antiste, Victoire Jasmin et d’autres sur le texte qui avait été voté en 2019, sans concertation aucune, pour abaisser le plafond d’abattement sur l’impôt sur le revenu. À l’époque, le Gouvernement nous avait dit que 4 % des contribuables seraient concernés. Nous comptons 1 153 000 contribuables, dont 253 000 redevables, les autres ne dépassant pas la première tranche, faute de revenus suffisants. Aujourd’hui, nous savons que ce ne sont pas 50 000 contribuables qui sont impactés. Selon le bleu budgétaire de la mission « Outre-mer », il y en aurait plus de 100 000, dont une part importante qui sont issus de la classe moyenne.
Les sommes ne s’élèvent pas à 30 millions d’euros, chiffre qui avait été alors avancé. Au bas mot, elles atteignent 46 millions d’euros, voire 50 millions d’euros. S’ajoutent à cela les 100 millions d’euros sur la TVA non perçue récupérable (TVA NPR). Au total, entre 150 millions et 170 millions d’euros sont prélevés sur des économies déjà faibles.
Nous avons souhaité, au nom d’un peu de justice, revenir à l’ancien barème pour l’année 2021.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il s’agit bien d’un débat rituel. Cependant, il est important de le tenir chaque année. Comme l’a rappelé M. Requier, l’impôt sur le revenu est au fondement de la République. L’impôt progressif est le résultat d’un combat républicain qui a mis des décennies avant de parvenir à ses fins. Dans les débats de l’époque, nous entendions des cris d’orfraie des libéraux sur le fait qu’il y aurait spoliation et intrusion de l’État. C’est amusant, parce que nous entendons parfois les mêmes arguments quand nous parlons d’autres impôts ou de reporting pays par pays. Ces débats sont toujours vivaces.
Dans un moment où nous parlons beaucoup de République – à force de l’invoquer sans arrêt, l’idée devient même abstraite et peu incarnée pour beaucoup de nos concitoyens –, notre politique fiscale actuelle mérite tout sauf la stabilité tant elle est injuste. Aujourd’hui, la situation exige des actes importants pour faire en sorte que la justice fiscale soit une donnée réelle dans notre République, et non pas un espoir pour tant de gens qui ne se sentent pas respectés en tant que citoyens.
Effectivement, nombreux sont ceux et celles qui ne payent pas l’impôt sur le revenu, mais qui sont lourdement taxés par la TVA, d’autant plus que leurs revenus sont entièrement utilisés pour les dépenses essentielles. Nous devons encourager non pas la stabilité fiscale, mais une véritable réforme, voire une révolution fiscale qui permettrait de refonder réellement les bases de notre République.
Je rejoins les propositions des groupes CRCE et SER pour que le barème de l’impôt sur le revenu soit profondément revu, pour que la TVA représente beaucoup moins que la moitié de nos recettes et pour que les entreprises puissent contribuer de manière juste. Cela signifie taxer moins les petites et moyennes entreprises, et bien plus les multinationales, qui – nous le savons – adoptent une politique effrénée d’optimisation fiscale.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : L’article 2 représente une masse financière importante. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, l’impôt sur le revenu rapporterait, dans les prévisions du PLF 2021, 74,9 milliards d’euros, contre 51,4 milliards d’euros en 2011. Il y aurait beaucoup à dire sur l’organisation, sur les redevables – M. Delahaye parle d’un impôt complexe et inégalitaire – et sur la notion de foyer fiscal. Ces recettes prévisionnelles de 74,9 milliards d’euros pour 2021 représentent une augmentation de 3,1 % par rapport à la prévision révisée pour 2020.
Je soutiendrai l’amendement de M. le rapporteur général, qui tend à augmenter le plafond du quotient familial, afin de soutenir le pouvoir d’achat des familles dans un contexte de crise sanitaire. Cela concerne 1,7 million de ménages.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Traditionnellement, le débat sur cet article soulève chaque année des questions de politique fiscale, dont certaines sont presque d’ordre philosophique.
L’idée d’un impôt minimum est chère à nos collègues du RDSE. J’ai beaucoup de respect pour cette proposition, qui est assez transversale ; elle avait ainsi été formulée, entre autres, par Jean-Pierre Chevènement. Pourtant, elle m’inspire trois interrogations.
D’abord, instaurer un impôt sur le revenu minimum impliquerait d’augmenter par ailleurs les minima sociaux. Si les personnes qui vivent de minima sociaux doivent payer ne serait-ce que dix ou cinq euros par mois, il faut augmenter d’autant leurs prestations, faute de quoi le système serait injuste. Du coup, ce serait un peu une usine à gaz.
Ensuite, on oublie souvent que tout le monde paye déjà des impôts. L’impôt, ce n’est pas que l’impôt sur le revenu. Tout le monde paie la TVA, les taxes sur l’essence, les droits sur les tabacs ou la CSG.
Enfin, dès lors que nous sommes passés au prélèvement à la source, l’argument, souvent utilisé, de la dimension symbolique – cela se voit que l’on paye l’impôt – a moins de pertinence aujourd’hui. On peut s’en réjouir ou le regretter, mais c’est ainsi. Le système a changé.
Je souhaitais donc vous faire part de mes grandes préventions sur le sujet. Je ne voterai pas ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : J’ai écouté avec beaucoup d’attention notre collègue Julien Bargeton, qui est du parti du Président de la République. Sa première idée est d’augmenter les minima sociaux !

M. Julien Bargeton : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Pascal Savoldelli : En tout cas, il y réfléchit.
Nous sommes en 2020. Vous êtes au pouvoir depuis 2017. Passez de la réflexion à l’action ! Augmentez les minima sociaux ! (Rires.) Nous verrons bien si cela marche. Il sera toujours temps après d’évoquer les complications, la bureaucratie ou la technocratie. Mais commencez par agir pour les gens les plus défavorisés !
J’ai relu les textes. Que ce soit en 2017, en 2018, en 2019 ou en 2020, cet article ne change jamais !

M. Jean-François Husson : Votre laïus non plus !

M. Pascal Savoldelli : Ne s’est-il rien passé dans ce pays ? La surdité est totale ! Nous n’arrivons pas à faire passer le moindre amendement pour modifier la répartition ! Nous ne changeons rien ! Nous sommes hors sol !
Si j’ai bien compris, le seul amendement qui ait des chances d’être adopté est celui du rapporteur général tendant à augmenter le plafond du quotient familial. Moi, ce qui m’importe, c’est de conserver la demi-part pour une personne adulte élevant seule un enfant. C’est très important vu les charges. Mais admettez qu’il y a un problème. Si c’est le seul amendement à être adopté, nous allons en rester à une inégalité devant l’impôt ! Nous pourrions débattre des tranches, les modifier… Mais nous n’avons pas le droit de le faire.

M. Philippe Dallier : Mais si, vous avez le droit !

M. Pascal Savoldelli : Nous ne pouvons toucher qu’au plafond du quotient familial.
La majorité sénatoriale va l’assumer. Les sénateurs d’En Marche vont se débiner, en disant qu’ils ne participeront pas. Mais, au final, il y a une rupture d’égalité devant l’impôt.
On vient de décider, au printemps, puis cet été, de donner plus de 400 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. Et nous ne sommes pas capables de modifier la contribution de chacune et chacun en fonction de ses ressources pour le redistribuer à l’État ? Il se passe quelque chose d’important du point de vue politique !

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Modifier les tranches d’imposition, comme vient de l’évoquer M. Savoldelli, c’est justement l’objet de notre amendement présenté par Vincent Delahaye. Il s’agit justement de redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes. Nous pourrions faire un premier geste, car il est nécessaire de faire évoluer la fiscalité, qui, nous le constatons, n’est plus adaptée. Les classes moyennes souffrent. Il faut leur permettre de retrouver un peu de pouvoir d’achat.
La solution n’est certainement pas d’instaurer une fiscalité confiscatoire non plus. Certains ont des hauts revenus, mais il faut prendre en compte le décile qui paye l’essentiel de l’impôt sur le revenu. Là, nous nous rendons compte qu’il y a un moment où l’impôt est confiscatoire. Nous devons évidemment évoluer pour plus de justice, mais avec beaucoup de précaution.
Pour nous, membres de l’Union Centriste, la politique familiale est essentielle. Nous avons aussi présenté, à l’instar de la commission des finances, un amendement tendant à relever le plafond du quotient familial. Il est important de favoriser la démographie et la natalité dans notre pays. Il y a un risque en la matière. Nous devons donc envoyer des signaux positifs.
Monsieur Dallier, le plafonnement proposé dans l’amendement vise d’abord à stabiliser le système fiscal et, peut-être aussi, à éviter le clientélisme fiscal.

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas la question !

M. Michel Canevet : D’ailleurs, ce n’est pas nouveau ! Rappelez-vous : cela a déjà été voté dans la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

M. Philippe Dallier : Cela n’a rien à voir !

M. Michel Canevet : Cela permet de mieux maîtriser notre système fiscal. Il est nécessaire d’avancer sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Oui à l’impôt contributif ! Cela s’appelle la CSG et la CRDS. Leur classification en comptabilité nationale, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne, le démontre. L’impôt sur le revenu est progressif, puisque soumis à un barème.
Par ailleurs, si je ne crois pas à la théorie du ruissellement, je crois à celle de l’évaporation ! Lorsque l’on tente de taxer un peu trop les très hauts revenus, ils fuient à l’étranger. Comme vous le savez, cela s’est produit dans notre pays. Mais nous commençons à voir revenir ces personnes qui travaillent et qui ont des revenus élevés. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Rachid Temal : Pas beaucoup !

M. Jérôme Bascher : Je vous rassure : je trouve tout à fait normal de les taxer aussi. Mais ce n’est pas le moment de les refaire fuir !
Monsieur Canevet, une loi de programmation des finances publiques n’est pas une loi de finances. Comme l’a très justement rappelé Philippe Dallier, elle n’a donc pas les mêmes prérogatives.
Hier, lors de la discussion générale, j’ai indiqué que ce budget ne contenait rien pour améliorer la croissance potentielle du pays. L’amendement proposé par le rapporteur général et soutenu par le groupe Les Républicains vise à mettre en place une mesure en faveur des familles. C’est notre contribution à la croissance potentielle de la France.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-529.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-953 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-184.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1012.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-183.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-952 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-185.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-47 et I-527.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-505 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-506 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1071.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1079, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au B du IV de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : J’ai trouvé notre collègue Pascal Savoldelli un peu indulgent avec le Gouvernement ! (Exclamations amusées.)

M. Jérôme Bascher : C’est bien connu ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Yves Leconte : En effet, le Gouvernement ne favorise pas complètement le statu quo, puisqu’il a fait voter l’an dernier une réforme de la décote que la majorité sénatoriale a choisi à l’instant de conserver.
Or cette réforme était défavorable aux contribuables qui auparavant ne payaient pas ou payaient peu d’impôt sur le revenu. Ainsi, des personnes dont les revenus mensuels se situaient autour de 1 600 à 1 800 euros et qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu avant la réforme se retrouvent à devoir payer un impôt annuel représentant à peu près 20 % d’un mois de revenu.
Je partage l’observation de Philippe Dallier sur le 0,2 % d’inflation, qui semble un peu virtuel par rapport à ce que nous avons pu constater.
Compte tenu de la situation que nous vivons cette année, il me semble légitime de prévoir un moratoire de la réforme de la décote. C’est le minimum si l’on ne veut pas la remettre entièrement en cause. Il ne faudrait pas que les personnes visées par cette réforme subissent une double peine : une augmentation du coût de la vie et de l’impôt. Sans moratoire, cette imposition passerait de zéro à un montant significatif par rapport à leurs revenus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de repli.
Prenons l’exemple d’un couple ayant 36 000 euros de revenus, donc 18 000 euros par part. Avant la réforme de 2019 et après l’abattement de 10 %, leur impôt brut s’élevait à un peu plus de 1 700 euros et à un tout petit peu plus de 1 000 euros après décote. À partir de 2020, après la réforme, l’impôt dû avant la décote est à peu près de 1 350 euros et de 674 euros avec la décote. Cet exemple démontre que l’affirmation de M. Leconte n’est pas conforme à la réalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement ne partage pas l’analyse de M. Leconte sur la réforme de la décote, qui a été conçue précisément pour protéger les contribuables. L’objectif de l’amendement nous paraît donc satisfait. J’aurais pu prendre le même exemple que M. le rapporteur général pour illustrer mon propos. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1079.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)