Loi de finances rectificative pour 2020 : Discussion générale
debate, 16/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, voici donc le quatrième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4).
Comme vous le savez, nous sommes attachés à ce que les projets de loi de finances rectificative ne comportent que des dispositions de fin de gestion ; c’est le cas de tous ceux qui vous ont été présentés depuis 2018. Ce principe important pour le respect du droit du Parlement va de pair avec l’absence de dispositions fiscales et de décrets d’avance.
Je rappelle que, auparavant, il était coutume d’ouvrir des milliards d’euros de crédits, notamment pour corriger des sous-budgétisations, sans passer par le Parlement. Nous avons souhaité rompre avec cette méthode et ne plus recourir à des décrets d’avance, consacrant ainsi l’autorisation parlementaire. Ce choix implique aussi, à nos yeux, l’absence de dispositions fiscales dans les textes de fin de gestion, qui participe aussi à la stabilité fiscale pour les entreprises comme pour les ménages.
La fin de gestion prend cette année, vous le constatez, une forme particulière, pour ne pas dire extraordinaire, compte tenu de la nécessité de recharger les dispositifs d’urgence pour faire face à l’évolution de la pandémie et financer de nouvelles mesures de soutien. Notre responsabilité est d’assurer le financement de ces dispositifs de soutien aux entreprises et aux Français, et de tenir compte de la reprise épidémique à laquelle nous faisons face.
Le contexte macroéconomique de cette fin d’année, bouleversé par la seconde vague épidémique, conduit à dégrader les prévisions de finances publiques que nous avions faites pour 2020 au moment de la présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021).
Lors de la présentation du PLF 2021, nous avions fait preuve de prudence, au vu des incertitudes entourant la situation sanitaire : nous estimions la récession en 2020 à -10 %, alors que la plupart des prévisionnistes la situaient autour de -9 %. Le Haut Conseil des finances publiques avait d’ailleurs souligné cette prudence.
La seconde vague épidémique que nous subissons aujourd’hui nous a conduits à dégrader nos prévisions macroéconomiques et nos prévisions de finances publiques pour 2020. Toutefois, cette dégradation reste limitée, à 1 point de PIB, soit une récession de 11 %. Pour ce qui est des finances publiques, nous revenons à des prévisions proches de celles de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR 3), un peu meilleures même – en tout cas, un peu moins mauvaises.
Ainsi, notre déficit public atteindra cette année 11,3 % de la richesse nationale – celui qui était prévu dans la LFR 3 était de 11,5 %. C’est l’État qui portera l’essentiel de ce déficit public. En l’état actuel du PLFR 4, compte tenu des amendements adoptés à l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire porté par l’État s’établit à 223,2 milliards d’euros, soit légèrement moins que les 225 milliards d’euros environ anticipés à la fin du mois de juillet.
En conséquence, notre endettement se détériore par rapport aux prévisions du projet de loi de finances pour 2021 : la dette publique atteindra cette année 119,8 % du PIB, un niveau, là aussi, un peu inférieur à celui qui était envisagé dans la LFR 3 – autour de 121 %.
Cette dégradation des finances publiques par rapport aux hypothèses fondant le PLF 2021 s’explique essentiellement par les mesures d’urgence que nous prenons. Ces mesures, que vous connaissez, ont fait leurs preuves ; elles s’articulent autour du fonds de solidarité, des prêts garantis par l’État, de l’activité partielle et des exonérations de charges. Nous y ajoutons une mesure, portée dans le PLF 2021, relative à la prise en charge des loyers.
Nous estimons que les mesures prises pour lutter contre la seconde vague auront un coût de 15 milliards d’euros par mois : 6 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, 7 milliards d’euros au titre de l’activité partielle, 1 milliard d’euros liés aux exonérations de charges et 1 milliard d’euros au titre du crédit d’impôt pour les bailleurs.
Toutefois, certains dispositifs inscrits dans la LFR 3, comme l’activité partielle et le fonds de solidarité, n’avaient pas vu la totalité des enveloppes ouvertes consommée. La marge qui en résulte, combinée au rechargement de crédits à hauteur de 20 milliards d’euros que nous vous proposons dans le présent projet de loi, nous permettra de financer les besoins jusqu’à la fin de l’année.
Cela ne signifie pas – je le souligne en réponse au sénateur Dominati, qui m’a interrogé en commission – que nous anticipons d’emblée la prolongation du confinement jusqu’à la fin de l’année. Chacun le sait très bien : la durée et l’intensité des mesures sanitaires au cours du mois de décembre dépendront de l’évolution de la situation épidémique et de l’efficacité des mesures prises depuis quinze jours. Face aux incertitudes sur ces évolutions, nous voulons simplement être en mesure d’aider et de soutenir nos entreprises jusqu’à la fin de l’année, y compris en phase transitoire de déconfinement et y compris si la pire des hypothèses devait se réaliser, ce que, bien sûr, nul ne souhaite.
Par ailleurs, l’expérience de la première vague montre que les mesures d’aide sont ajustées progressivement, et non le jour même du déconfinement, ce qui renforce notre prudence.
Au bout du compte, avec ce PLFR 4, nos finances publiques s’alourdissent de plus de 20 milliards d’euros : 10,9 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, dont la provision totale pour 2020 est portée à 19,4 milliards d’euros ; 3,2 milliards d’euros au titre de l’activité partielle, soit un total de 34 milliards d’euros en 2020 ; 3 milliards d’euros au titre des exonérations de cotisations sociales, portant le montant total de celles-ci à 8,2 milliards d’euros en 2020 ; 1,1 milliard d’euros au titre de la prime exceptionnelle pour les foyers les plus précaires – familles bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), étudiants boursiers, jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires de l’APL – et 2,7 milliards d’euros au titre des surcoûts liés à la covid dans l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), qui n’étaient pas intégrés à notre dernière prévision de déficit public.
Pour ce qui est des crédits budgétaires à proprement parler, la mission « Plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire » bénéficiera de 17 milliards d’euros de ces nouveaux crédits, correspondant au rechargement du fonds de solidarité, à la part de l’activité partielle prise en charge par l’État et à la compensation à la sécurité sociale des nouvelles exonérations de cotisations sociales.
Certaines mesures d’urgence sont inscrites dans d’autres missions. C’est le cas des aides exceptionnelles de solidarité, pour 1,1 milliard d’euros, qui font l’objet d’ouvertures de crédits au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le PLFR 4 traduit aussi l’engagement du Président de la République de mettre en place une prime exceptionnelle au bénéfice des populations les plus vulnérables, celles que j’ai précédemment mentionnées : cette mesure prend place aussi dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Par ailleurs, nous débloquons, par ouverture de crédits ou recours au chapitre des dépenses accidentelles et imprévues, des crédits d’urgence de 115 millions d’euros pour la culture, 110 millions pour le sport et plus de 50 millions d’euros pour le ministère de l’enseignement supérieur.
Je me dois aussi d’informer votre assemblée que le Gouvernement est sur le point de déposer un amendement tendant à ouvrir 25 millions d’euros de crédits au bénéfice du ministère de l’éducation nationale pour la prise en charge d’assistants d’éducation ; ceux-ci accompagneront la protection des élèves en facilitant le dédoublement des classes dans les lycées et les collèges.
Afin de renforcer le soutien aux plus précaires et dans la continuité de l’acte II de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présenté le 24 octobre dernier par le Premier ministre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement ouvrant 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et 176,5 millions d’euros en crédits de paiement au titre de la mission « Travail et emploi » pour développer encore plus l’insertion par l’activité, notamment pour les personnes éloignées de l’emploi au sein des quartiers de la politique de la ville.
Les députés ont adopté également plusieurs amendements visant à augmenter les crédits de la mission « Économie » pour soutenir l’emploi dans les entreprises et les associations. Plus précisément, ils ont prévu 60 millions d’euros pour accélérer la digitalisation des commerces, afin qu’ils maintiennent leur activité dans la période de confinement. Par ailleurs, sur la base des travaux d’Olivia Gregoire, aujourd’hui secrétaire d’État, ils ont alloué 30 millions d’euros au financement d’un dispositif de soutien à l’emploi associatif.
Dans le cadre de la même mission, l’Assemblée nationale a tiré les conséquences de la dynamique constatée des plans de soutien aux filières aéronautique et automobile et des aides à la relocalisation des secteurs critiques. Les députés ont ouvert 82 millions d’euros pour 2020 à ce titre. Ces fonds correspondent à des anticipations de versements au titre de ces dispositifs, inscrits dans le plan de relance, dans le respect des enveloppes globales qui ont été fléchées.
Outre le soutien aux entreprises et aux ménages, nous souhaitons, au travers de ce projet de loi de finances rectificative, marquer de nouveau notre appui aux collectivités territoriales. En effet, si l’État supporte l’essentiel des conséquences financières de la crise, les finances locales sont également touchées. Dans ce contexte, l’État doit être au côté des collectivités territoriales.
Nous proposons donc de mettre en place, en plus des dispositifs adoptés dans le cadre de la LFR 3, dont le renforcement de la dotation de soutien à l’investissement local et les mécanismes de garantie, des avances remboursables pour compenser les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de la mobilité en Île-de-France et dans les autres régions, à hauteur respectivement de 1,2 milliard et 750 millions d’euros. Concernant Île-de-France Mobilités, il s’agit de la suite du protocole signé entre le Gouvernement et cet établissement l’été dernier.
Ces mesures concrétisent un soutien majeur de l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont la compétence transports, en complément de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales, prévue dans la LFR 3, qui intégrait déjà, pour les EPCI à fiscalité propre, le versement mobilité. Ces avances remboursables, octroyées sur demande, seront calculées à partir du taux national d’évolution prévu entre 2019 et 2020 pour le versement mobilité et les recettes tarifaires.
Conscients de l’appréhension des EPCI en ce qui concerne leur capacité d’autofinancement en 2021 et 2022, nous proposerons que ces avances remboursables soient, à titre exceptionnel, imputées en section de fonctionnement et remboursées entre 2023 et 2027, pour laisser aux collectivités territoriales le temps de retrouver une situation financière satisfaisante.
Nous soutenons également les départements, qui subissent, du fait de la crise, une baisse de leurs recettes au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une hausse de leurs charges d’allocations individuelles de solidarité : nous abondons à hauteur de 200 millions d’euros le fonds de stabilisation, habituellement fixé autour de 115 millions d’euros, en complément de l’enveloppe de 250 millions d’euros de TVA mise en place l’an dernier, en plus de la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 15 milliards d’euros.
Ces mesures interviendront dans un contexte financier local moins dégradé que prévu. C’est une bonne nouvelle pour l’État comme pour les collectivités territoriales, dont la mobilisation est essentielle pour aider nos concitoyens à faire face à la crise.
Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir l’ancien dispositif du droit à l’image collective, appliqué entre 2004 et 2010, contre l’avis du rapporteur général et du Gouvernement. Le Gouvernement reste opposé à ce dispositif, pour des raisons tant de forme que de fond.
Sur la forme, la rédaction adoptée par les députés nous paraît trop imparfaite pour être vraiment opérante. En outre, comme je l’ai souligné au début de mon intervention, nous veillons à ce que les projets de loi de finances rectificative ne comportent pas de dispositions fiscales, conformément à la doctrine – si vous m’autorisez cette expression – que nous avons arrêtée en 2018.
Sur le fond, surtout, l’Assemblée nationale a réintroduit un dispositif que le législateur, en 2010, avait abrogé sur la base du constat largement partagé, notamment par la Cour des comptes, d’un système inefficace, inéquitable et coûteux. Ainsi, le bénéfice de ce dispositif n’était nullement lié, en pratique, aux revenus réellement perçus au titre de l’exploitation du droit à l’image. Par ailleurs, la baisse de cotisations sociales était très largement concentrée sur quelques clubs de sport professionnel, aux ressources les plus importantes. Enfin, aucun impact sur la compétitivité des clubs n’avait pu être véritablement observé.
Il est toutefois possible que le nouveau dispositif soulève des questions dans le cadre de sa mise en œuvre, même s’il n’est applicable que depuis très récemment. J’entends ces inquiétudes. C’est pourquoi je proposerai qu’un travail soit engagé entre les services de mon ministère, ceux du ministère des sports et le Parlement pour expertiser les éventuelles limites du dispositif actuel et ses améliorations possibles.
En revanche, la suppression du rétablissement de l’ancien dispositif, lequel, sinon, coexisterait avec celui qui est aujourd’hui applicable, me semble nécessaire. Étant entendu que je reste ouvert à ce que le travail dont j’ai parlé aboutisse à une piste consensuelle, efficace et, surtout, juste.
J’en viens aux conséquences de la crise en matière de recettes.
L’effet de la baisse d’activité par rapport aux anticipations du projet de loi de finances pour 2021 est compensé par de bonnes nouvelles constatées sur les recouvrements des derniers mois.
En effet, entre la première et la deuxième vagues, nous avons connu un troisième trimestre très dynamique, avec un rebond de 18,2 % du produit intérieur brut et de 1,8 % de l’emploi salarié privé, soit 344 400 emplois créés. Ces chiffres sont porteurs d’espoir : ils démontrent la capacité de rebond de notre économie et la pertinence des outils de soutien que nous avons mis en place.
Quand l’économie repart, les recettes publiques repartent aussi. La dynamique constatée sur ce plan nous a permis d’enregistrer un niveau de recettes supérieur à ce que nous attendions, y compris dans la dernière prévision du PLF 2021, présentée au début de septembre.
En définitive, nous vous proposons de dégrader la prévision macroéconomique de 10 % à 11 % de récession, mais notre prévision en matière de prélèvements obligatoires reste globalement stable.
Plus précisément, l’environnement macroéconomique plus dégradé entraîne mécaniquement une révision à la baisse des recettes publiques, notamment des cotisations et contributions sociales.
Toutefois, nous bénéficions de plusieurs améliorations de recettes fiscales. Ainsi, la TVA augmente plus que prévu : les recettes enregistrées à fin septembre et celles qui ont été anticipées pour octobre, selon les premières données dont nous disposons, conduisent à réviser à la hausse de 700 millions d’euros, par rapport au projet de loi de finances pour 2021, les prévisions de recettes pour 2020.
De même, s’agissant de l’impôt sur les sociétés (IS), le troisième acompte s’est avéré plus élevé que prévu, ce qui nous a conduits à réévaluer nos estimations de recettes de 2,8 milliards d’euros par rapport au scénario du PLF.
Le rebond de l’activité au troisième trimestre explique évidemment ces rebonds de TVA et d’IS.
En outre, au regard des remontées comptables à fin septembre, les recettes d’impôt sur le revenu sont revues à la hausse de 600 millions d’euros, en raison de revenus des ménages sous-jacents plus élevés que prévu.
En revanche, les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui alimentent le budget général, sont diminuées de 1,4 milliard d’euros par rapport aux prévisions du projet de loi de finances pour 2021, du fait d’une réalisation moindre que prévu.
Au total, nous prévoyons 2,8 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires par rapport à nos estimations de début septembre.
Hors mesures d’urgence liées à la seconde vague épidémique, ce projet de loi de finances rectificative comporte un schéma de fin de gestion équilibré entre ouvertures et annulations de crédits.
Le niveau des ouvertures et des annulations s’établit à 4,1 milliards d’euros.
Les principales ouvertures concernent : le financement des aides personnalisées au logement (APL), pour 1,9 milliard d’euros, du fait principalement du report de la réforme APL en temps réel, mais aussi d’une tendance à la hausse liée à la crise économique ; le financement de l’allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources travailleurs handicapés réformée, pour 527 millions d’euros ; et l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et la prime à l’embauche des jeunes, revues à la hausse à 311 millions d’euros, du fait d’une bonne consommation.
Quant aux annulations, elles portent essentiellement sur les crédits mis en réserve, pour 1,4 milliard d’euros, et sur des crédits sous-consommés du fait de la crise sanitaire. Nous constatons en effet des sous-exécutions pour certaines dépenses immobilières, comme celles du programme de rénovation des cités administratives, mais aussi pour des projets informatiques financés par le fonds de transformation de l’action publique ou pour la sinistralité des dispositifs de garantie créés pour répondre à la crise sanitaire.
Le PLFR 4 matérialise aussi notre action de sincérisation du schéma d’emplois. Ce schéma traduit la nécessité de faire face aux enjeux de la crise, mais aussi celle de renforcer la présence territoriale de l’État dans ses fonctions régaliennes.
Ainsi, le projet de loi de finances rectificative révise à la hausse le schéma d’emplois de l’État, à hauteur de 5 350 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, au profit principalement de Pôle emploi, pour 2 383 ETP, de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour 125 ETP, et des agences régionales de santé, pour 417 ETP.
Par ailleurs, les effectifs augmentent cette année au sein du ministère de la justice, puisque nous avons autorisé des créations de poste en gestion pour rattraper le retard pris dans le traitement des affaires judiciaires et mettre en œuvre la justice de proximité. Mais aussi au sein du ministère de l’éducation nationale, pour éviter des fermetures de classe dans les zones rurales, conformément à l’engagement du Président de la République, et créer des places en BTS – pour, respectivement, 1 500 et 475 ETP. Sans oublier les créations de poste autorisées au sein du ministère de l’intérieur au cours des dernières semaines, au titre du plan de lutte contre la haine sur internet.
Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, les mesures que vous avez adoptées ces derniers mois ont apporté un soutien déterminant à nos concitoyens et à notre économie, dans tous les secteurs. Mais ces mesures ont un coût, et elles ont mis à mal nos finances publiques.
C’est pourquoi, comme je l’ai déjà annoncé à votre commission, je considère que le moment est venu d’engager une réflexion de fond sur le redressement des comptes publics à moyen terme. À cette fin, nous devons travailler sur des scénarios possibles de redressement des finances publiques à moyen terme et moderniser les outils de pilotage des finances publiques, pour renforcer notre capacité à conduire ce redressement en sortie de crise.
Pour cela, nous devons travailler à identifier des règles et des modalités de pilotage qui permettraient d’éviter l’accumulation de déficits et de rendre les choix collectifs plus lisibles ; à définir une stratégie de gestion de la dette résultant de la covid et des modalités qui permettraient de la cantonner ; à mieux concilier le principe d’annualité budgétaire et la vision pluriannuelle nécessaire tant pour les ministères en charge des comptes que pour les gestionnaires ; à améliorer les processus d’élaboration et d’exécution des budgets de l’État et de la sécurité sociale, notamment à l’échelon déconcentré ; enfin, à améliorer les outils à la disposition du Parlement.
Nous allons mettre sur pied un groupe de travail en mettant à contribution des personnalités qualifiées. Mais je sais que le Parlement a déjà abordé nombre de ces sujets, s’agissant notamment des enjeux de gouvernance et de la révision de la loi organique. Tous ces travaux seront évidemment mis à profit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons fait le choix d’accepter la dégradation des finances publiques pour répondre à la crise ; les chiffres contenus dans ce PLFR 4 en sont l’illustration. Nous aurons à fixer l’horizon du remboursement de la dette, du redressement progressif des finances publiques et, surtout, du retour à la croissance, qui rendra les deux premiers objectifs possibles.
Nous vous présentons cette trajectoire dégradée avec le souci permanent, s’agissant des mesures d’urgence comme des mesures de relance, que les nouvelles dépenses publiques soient ponctuelles et réversibles, donc qu’elles ne sédimentent pas sous la forme d’une dépense durable. C’est l’un des principaux enjeux du plan d’urgence aussi bien que du plan de relance et la responsabilité à laquelle nous devons faire face collectivement, Gouvernement et parlementaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que nos débats nous permettent de garder cette ligne et de maintenir cette cohérence ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis d’un quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 ; nous espérons qu’il sera le dernier.
Celui-ci est habituel, puisque, à chaque fin d’exercice, un projet de loi de finances rectificative doit tirer les conséquences de l’année écoulée et proposer un schéma de fin de gestion. Ce texte devait donc initialement se limiter à des ajustements budgétaires d’ampleur modeste, même si la fin de gestion se trouve pour le moins perturbée par les événements de l’année.
En réalité, il est fortement bouleversé du fait du rebond de l’épidémie et de la décision, annoncée le 28 octobre dernier, d’un reconfinement national.
Ainsi, le Gouvernement a dû revoir à la baisse sa prévision de croissance pour 2020, qui me paraît prudente. Alors que le PLF 2021 tablait sur une chute du PIB de 10 % à l’issue de l’exercice 2020, celle-ci atteindrait finalement 11 %. Ce scénario se fonde sur l’hypothèse d’une perte d’activité de 20 % en novembre par rapport au niveau d’avant la crise, contre 30 % en avril, lors du premier confinement.
En réalité, cette hypothèse est sans doute un peu pessimiste. Les premières analyses des instituts de conjoncture tablaient plutôt sur une perte d’activité de 15 % ; la première estimation réalisée par la Banque de France sur une étude conduite auprès des chefs d’entreprise après le confinement confirme ce constat : la Banque de France estime que la perte d’activité serait en novembre de 12 %, soit près de trois fois inférieure à celle qui avait été enregistrée en avril, lors du premier confinement.
Comme il était attendu, la perte serait très concentrée sur les services marchands, tandis que l’agriculture, l’industrie et la construction seraient relativement préservées. De fait, ces secteurs parviennent à poursuivre leur activité du fait à la fois des modalités plus souples du nouveau confinement, de l’expérience acquise par les entreprises et de la disponibilité des matériels de protection.
En tout état de cause, la prévision de croissance gouvernementale est très prudente, tout en incluant déjà une prolongation du reconfinement en décembre. Sur la base de l’hypothèse de la Banque de France d’une perte d’activité de 12 %, un reconfinement de deux mois se traduit par une chute du PIB de 9,6 % seulement – si j’ose dire.
Cela n’a toutefois pas beaucoup d’importance pour le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, dont les prévisions de recettes sont fondées avant tout sur les remontées comptables, et non sur un cadrage macroéconomique. D’ailleurs, la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance n’a pas conduit le Gouvernement à diminuer sa prévision de recettes, laquelle est même, comme le ministre l’a souligné, très légèrement réévaluée par rapport au projet de loi de finances pour 2021, à hauteur de 700 millions d’euros supplémentaires.
Ainsi, c’est uniquement la hausse des dépenses liées aux mesures de soutien qui explique la dégradation de la trajectoire budgétaire.
Comme vous le savez, ce renforcement porte prioritairement sur les mesures permettant de compenser directement les pertes des entreprises. C’est le cas du fonds de solidarité, dont les crédits augmentent de 10,9 milliards d’euros, des nouvelles exonérations de cotisations sociales, pour 3 milliards d’euros supplémentaires, et de l’enveloppe complémentaire de 3,2 milliards d’euros pour le financement de l’activité partielle.
Au total, le déficit public atteindrait 11,3 % du PIB et l’endettement, 119,8 % du PIB. Inévitablement, la prévision de déficit pour l’État plonge également, pour atteindre 222,9 milliards d’euros, soit quasiment le niveau prévu l’été dernier.
Les recettes fiscales ne sont pas en cause pour expliquer ce résultat. Au contraire, après des encaissements plus élevés que prévu au cours de l’été, les estimations de recettes fiscales nettes sont encore réévaluées par rapport à septembre dernier.
C’est donc, là encore, du côté des dépenses que se trouve l’explication du déficit. En effet, compte tenu de la seconde vague de l’épidémie et du reconfinement, une augmentation de 27 milliards d’euros du niveau des dépenses prévisionnelles de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » est prévue dans ce projet de loi de finances rectificative.
Alors que la prévision de déficit de septembre se fondait sur une hypothèse de sous-consommation de 10 milliards d’euros environ des crédits du plan d’urgence, désormais le Gouvernement non seulement table sur l’utilisation des crédits restant disponibles, mais nous propose même d’ouvrir des crédits supplémentaires, à hauteur de 17,3 milliards d’euros.
Si ces crédits étaient vraiment consommés jusqu’à la fin de l’année, cela nous conduirait à dépenser beaucoup plus pendant les derniers mois de l’année que pendant le premier confinement. Ainsi, le fonds de solidarité disposera de plus de 13 milliards d’euros pour les trois derniers mois de 2020, soit le double des crédits consommés jusqu’à présent.
Vous faites donc le choix de la prudence, monsieur le ministre. Votre budget rectificatif repose sur des hypothèses extrêmement conservatoires ; le déficit prévu ne devrait pas être réellement atteint. Des crédits budgétaires pourront probablement être reportés sur 2021 – nous en reparlerons dans les prochains jours. D’ailleurs, nous savons déjà que la moitié de l’enveloppe de 20 milliards d’euros prévue au titre du renforcement exceptionnel des participations financières de l’État sera reportée sur 2021.
Toujours est-il que, au total, les ouvertures de crédits au fil des quatre lois de finances rectificatives de 2020 sont dix fois plus élevées que les années précédentes. C’est colossal, mais nécessaire. C’est pour cela que nous vous avons suivis, en responsabilité, lors de l’examen des trois précédents projets de loi de finances rectificative.
Outre les nouvelles enveloppes ouvertes au titre des mesures relevant de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », que je viens d’évoquer, les principales ouvertures et annulations de crédits des autres missions du budget de l’État sont souvent, elles aussi, en lien avec la crise : c’est, par exemple, le cas de l’ouverture de crédits pour l’aide exceptionnelle de solidarité – un milliard d’euros – ou du financement de la prime à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans – un milliard d’euros en autorisations d’engagement.
Les annulations de crédits sont mineures par rapport aux ouvertures mais d’un montant plus élevé que les années normales, la crise ayant assurément différé la réalisation de projets d’investissement, dans des proportions toutefois difficiles à établir.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission des finances ne voit pas davantage de raisons de s’opposer à ce projet de loi de finances rectificative qu’aux trois premiers, sous réserve de quelques ajustements dont je ne dirai que deux mots car nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des amendements.
Les mesures de soutien sont présentes et elles sont bien dotées. Le Gouvernement reste très prudent : il garde indéniablement des marges de manœuvre pour affronter les prochaines semaines. Si la situation peut l’expliquer, nous veillerons à en contrôler l’usage.
Nous avons toutefois quelques points de vigilance, monsieur le ministre.
Le premier est le fonds de solidarité.
Nous regrettons que sa lisibilité initiale ait fait place à une très grande complexité. Par ailleurs, nous avons été saisis des cas concrets d’un certain nombre de commerçants, de travailleurs indépendants et d’entrepreneurs qui ne sont pas soutenus ou insuffisamment. Ils subissent, par exemple, une baisse de chiffre d’affaires importante sans pouvoir bénéficier de l’aide maximale de 10 000 euros, parce qu’ils ne font pas l’objet d’une mesure de fermeture administrative ou qu’ils ne relèvent pas des secteurs que vous avez identifiés comme particulièrement affectés.
Nous en sommes arrivés à la conclusion selon laquelle il convient de prévoir, au-delà de l’aide de 1 500 euros, un renforcement du fonds de solidarité afin de tenir compte des charges fixes de ces structures.
Soutenir ces entrepreneurs qui souffrent, c’est assurer une relance plus rapide et efficace demain. Nous devons aider davantage les travailleurs indépendants, qui, ayant investi pour respecter les mesures de protection et de prévention préconisées, ne peuvent donc voir leur activité prendre fin dans ces conditions.
Le deuxième point de vigilance est la compensation des pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Ce sujet, très technique, inclut la question cruciale de l’avenir de nos transports publics.
Parmi les comptes spéciaux, deux nouveaux programmes d’avances remboursables sont créés afin de soutenir Île-de-France Mobilités, à hauteur de 1,2 milliard d’euros et les AOM hors Île-de-France, à hauteur de 750 millions d’euros.
La commission des finances a adopté un amendement visant à encadrer les conditions de remboursement de ces avances remboursables en instaurant des garde-fous, en particulier, en inscrivant dans la loi une clause de retour à meilleure fortune, qui assure que les AOM n’auront à les rembourser qu’à partir du moment où elles auront retrouvé un équilibre financier.
Sur l’initiative du Sénat, une telle clause avait déjà été adoptée dans le PLFR 3 pour les avances remboursables au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) consenties aux départements.
Nous proposons également, à l’article 1er, un amendement tendant à corriger le dispositif de compensation à Action Logement. En effet, nous souhaitons éviter que l’État récupère les 50 millions d’euros prévus pour ce dispositif s’ils ne sont pas effectivement versés ; le cas échéant, cette somme doit, à notre avis, demeurer au bénéfice du régime de la sécurité sociale.
Enfin, lors de l’examen du présent PLFR, l’Assemblée nationale a inséré un article additionnel qui prévoit la réintroduction du mécanisme du droit à l’image collective applicable aux sportifs professionnels tel qu’il existait avant 2010.
La commission des finances vous propose de supprimer cet article additionnel. Sur le fond, il y aurait beaucoup à dire sur ce dispositif et les difficultés auxquelles il vise à remédier, mais, quoi qu’il en soit, ce n’est pas un sujet de PLFR de fin de gestion et cela n’a pas non plus de lien avec les mesures d’urgence que porte le présent texte.
En revanche, nous sommes pleinement conscients des difficultés que rencontre le milieu sportif dans le contexte actuel. C’est pourquoi la commission des finances vous proposera un amendement tendant à revenir sur l’annulation des crédits mis en réserve.
Avec ce texte, aujourd’hui, nous traitons la fin de gestion pour l’année 2020 et les mesures d’urgence indispensables pour soutenir notre économie et nos concitoyens.
Dans quelques jours, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouverons pour aborder l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Nous aurons alors l’occasion de débattre longuement des grandes orientations fiscales et budgétaires que nous souhaitons pour cette nouvelle année, dans un contexte si particulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi un quatrième projet de loi de finances rectificative. Il faut remonter aux années 2010 et 2011, en pleine crise des dettes souveraines, pour retrouver un rythme aussi soutenu de correction budgétaire.
Nous ne sommes pourtant pas dans la même situation qu’il y a dix ans : des leçons ont été tirées de cette période. Alors que son inaction avait amplifié les effets de la crise précédente, la Banque centrale européenne a décidé d’agir dès mars 2020 par la mise en place d’un plan exceptionnel d’achats d’actifs afin de soutenir les États membres.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une crise sanitaire dont nous ne connaissons pas l’issue et qui, sans surprise, débouche sur une crise économique et sociale de grande ampleur.
Compte tenu du deuxième confinement décidé par le Gouvernement, notre pays pourrait connaître une récession de 11 % cette année, une chute inédite depuis 1944. Du fait de la baisse des recettes fiscales et des mesures indispensables de soutien public, le déficit atteindrait 11,3 % du PIB, et la dette publique serait portée à près de 120 % du PIB.
Ce dernier PLFR n’est évidemment pas un simple collectif de fin de gestion : il a pour objet de porter les crédits nécessaires pour faire face à l’urgence économique et sociale, et ajoute à ce titre près de 21 milliards d’euros – dont la moitié pour le fonds de solidarité pour les entreprises – aux 65 milliards d’euros déjà ouverts. Des crédits complémentaires sont prévus pour des exonérations de cotisations sociales, le financement de l’activité partielle, ainsi que des avances remboursables pour les autorités organisatrices de la mobilité.
Pour répondre à cette urgence et débloquer les crédits rapidement, l’Assemblée nationale a d’ailleurs examiné ce texte dans des conditions très contraintes, siégeant jusqu’au petit matin mercredi dernier, ce qui nous permet d’en débattre aujourd’hui ; je tiens à en remercier nos collègues députés.
Le Sénat a adopté chacun des trois premiers collectifs budgétaires ; il adoptera sans doute le quatrième. Cependant, la crise ne s’arrêtera pas au 31 décembre de cette année. Non seulement des mesures restrictives pourraient se prolonger – nous ne le souhaitons pas – mais, plus grave, nous commençons à peine à percevoir les répercussions concrètes de la crise, avec son cortège de fermetures d’entreprise et de licenciements qui se traduisent par une forte montée de la précarité.
Les réponses à apporter ne sauraient être que ponctuelles, sous la forme d’aides temporaires ou exceptionnelles, ou encore d’avances remboursables, alors que la crise sera sans doute durable.
L’idée d’un rebond permettant de retrouver rapidement la situation d’avant-crise n’est pas tout à fait réaliste. Des secteurs entiers sont sinistrés et de très nombreuses familles sont dans des situations très difficiles.
Lorsque le plan de relance nous a été présenté au début du mois de septembre pour être intégré au projet de loi de finances, le Gouvernement espérait un redémarrage de l’économie après une activité estivale tout à fait encourageante. Cette dynamique s’est heurtée de plein fouet à la deuxième vague de l’épidémie et au deuxième confinement, qui, pour être moins strict que le premier, se répercute sur le commerce, mais aussi – il faut le dire – sur le moral de l’ensemble des ménages et des acteurs économiques. Nul ne sait dans quelles conditions l’activité pourra reprendre l’an prochain.
Monsieur le ministre, l’examen de ce collectif budgétaire précède de quelques jours l’examen du PLF 2021. Je souhaite que vous nous indiquiez comment vous entendez prendre en compte ces nouvelles données, notamment macroéconomiques. Le projet de budget qui nous est soumis ne doit-il pas faire l’objet, à l’ouverture de nos débats ce jeudi, d’une réactualisation dans toutes ses composantes – équilibre général, recettes, dépenses, notamment d’urgence ? Évitons de nous retrouver dès le début de l’année prochaine pour un premier PLFR 2021 !
Enfin, au-delà du soutien aux entreprises et à l’emploi, quelles mesures structurelles le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir, sur le long terme, nos concitoyens les plus fragiles, plus particulièrement la jeunesse, qui, vous le savez, voit son avenir compromis par cette crise soudaine et brutale ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette quatrième modification de notre budget 2020, je souhaite soulever deux interrogations majeures.
Tout d’abord, pourquoi sommes-nous confrontés à une telle calamité économique ? Les difficultés de notre pays, qui étaient déjà grandes avant la crise sanitaire, ont été amplifiées par votre gestion hasardeuse et, même, ruineuse de la crise de la covid-19.
Votre décision de fermeture de nos commerces de proximité, des cafés, hôtels et restaurants, du monde du sport et de la culture est autant d’huile versée sur le feu d’une crise économique qui se développe chaque jour un peu plus.
Tous ces commerçants en phase avec la réalité du terrain étaient pourtant les premiers à appliquer un protocole sanitaire strict et à faire des propositions pour le renforcer. Comme à votre habitude, vous ne les avez pas écoutés.
L’exécutif a décidé seul de ce qui est essentiel ou non essentiel, ce qui se traduit, sur le terrain, par des situations d’une stupidité sans nom et par des drames économiques annonçant pour demain de véritables drames humains.
Les élus locaux et les corps intermédiaires – syndicats, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie – avaient pourtant formulé des propositions alliant protection sanitaire et protection économique, l’une ne pouvant aller sans l’autre. Plutôt que la concertation, vous avez préféré l’incarcération.
Pour une continuité de l’activité dans tous les secteurs économiques, on aurait dû penser un protocole sanitaire composé d’une base minimale stricte puis complété par des adaptations en fonction des territoires et des secteurs d’activité. Mais, pour cela, il aurait fallu que le Gouvernement ne soit pas réfractaire au changement et qu’il daigne traverser la rue pour écouter les maires, les commerçants, les indépendants – ceux qui, jusqu’alors, avaient encore un boulot. Votre fainéantise va nous coûter un pognon de dingue !
Fin septembre, lors de l’instauration du couvre-feu dans les Bouches-du-Rhône, nous avons essayé de vous alerter par tous les moyens sur le fait que vos mesures étaient administrativement trop compliquées, bêtement unilatérales et globalistes. Nous aurions parlé à un sourd qu’il nous aurait mieux entendus…
La deuxième inquiétude majeure porte sur les conséquences de vos choix. Qui va payer la faramineuse facture de votre impréparation et de votre incompétence appelées « confinement » ?
Notre endettement est colossal, monsieur le ministre. L’exécutif creuse à la pelleteuse un trou financier pour combler le précédent : c’est le sapeur Camember en habit de président ! C’est de plus inefficace, car cela reste largement insuffisant : les aides promises aux commerçants au mois de juin sont perçues aujourd’hui seulement ; elles ne permettent même pas de payer les loyers.
Cerise sur le gâteau, cet endettement massif menace la zone euro d’effondrement. Avec un PIB à –11 % en 2020 et une prévision de –10 % en 2021, ce n’est pas la croissance qui allégera la dette ; ce n’est pas non plus la fiscalité, qui est déjà confiscatoire. Aider les entreprises en difficulté, c’est bien, mais, pour libérer l’économie, libérez les commerçants, monsieur le ministre, tous les commerçants !
Alors que la Banque de France et l’Insee annoncent la destruction de 800 000 emplois en 2020 et un taux de chômage de près de 11 % en 2021, ne faites pas le « mariole », comme on le dit chez moi, ne parlez pas de relance. Contentez-vous plutôt de mettre en place une politique de grand sauvetage de l’économie française, si vous ne voulez pas que les Français subissent, en plus du grand remplacement, le grand effondrement !
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le quatrième – et dernier, nous l’espérons – projet de loi de finances rectificative pour 2020. Quelques jours avant le coup d’envoi du marathon budgétaire, ce quatrième PLFR fait un peu figure d’échauffement, mais il conclut surtout un exercice budgétaire sans précédent.
Avant de vous livrer quelques observations sur le caractère proprement extraordinaire de cette situation, je souhaite d’abord revenir sur son caractère très ordinaire.
En effet, ce PLFR remplit aussi la mission ordinaire d’un collectif budgétaire de fin de gestion. Comme lors des années précédentes, le Gouvernement n’a pris aucun décret d’avance et ne propose aucune réforme fiscale. Je tiens à le saluer, car ce n’est pas parce que les temps sont durs que nous devons nous arranger avec la discipline budgétaire, bien au contraire.
Cette rigueur renforce la lisibilité et la transparence du travail du Parlement. Alors que notre société est rongée par la défiance et le complotisme, souligner cette rigueur n’est pas pécher par excès de zèle, et pour cause : dans le contexte de crise que nous connaissons, tous nos efforts doivent viser à créer de la confiance, qui est le carburant de l’économie.
La situation des finances publiques que ce PLFR entérine est catastrophique. En moins d’un an, notre taux d’endettement aura bondi de vingt points. La dépense publique représente désormais près des deux tiers de la richesse nationale, et nous connaissons une récession à deux chiffres : cela a de quoi donner le vertige.
Dans ce contexte, nous ne pouvons maintenir la confiance qu’à deux conditions : d’une part, en préservant le tissu économique afin de ménager notre capacité de rebond ; d’autre part, en nous préparant à réduire la dette sur le long terme.
Ce quatrième PLFR nous paraît répondre à cette double exigence. Prenant acte du reconfinement actuellement en vigueur – reconfinement que la dégradation de la situation sanitaire a rendu nécessaire –, il prévoit d’amplifier en conséquence les dispositifs déjà en place pour accompagner les entreprises affectées par ces mesures. Il en est ainsi de l’abondement de près de 11 milliards d’euros du fonds de solidarité, des 3 milliards d’euros d’exonérations de cotisations supplémentaires ainsi que des 3 milliards d’euros de rallonge pour financer le chômage partiel. En tout, ce sont donc près de 20 milliards d’euros que nous injectons de nouveau dans l’économie afin d’éviter que le virus ne tue aussi nos entreprises
Je ne relancerai pas aujourd’hui les polémiques sur l’ouverture des commerces. Nous savons tous, ici, la colère des commerçants et nous la comprenons. Pour rester cohérentes avec ces mesures sanitaires lourdes, monsieur le ministre, les mesures économiques doivent être à la hauteur des restrictions imposées et de leur impact – nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances.
Les commerçants, plus généralement l’ensemble des entrepreneurs, voudraient avoir davantage de visibilité. C’est malheureusement impossible, car les mesures sanitaires ne peuvent être actualisées et adaptées que sur des périodes courtes de deux à trois semaines, en déphasage total avec la réalité et la logique des cycles commerciaux, des cycles d’investissement et des cycles de recrutement.
Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, le plan de relance de 100 milliards d’euros qui doit projeter de nouveau la France dans le temps long, qui doit donner de la visibilité, manque encore de consistance pour les acteurs de terrain. Ils lui préfèrent, pour l’heure, les mesures d’urgence en euros sonnants et trébuchants : un tiens vaut toujours mieux que deux tu l’auras !
Aussi, au-delà des discussions que nous aurons sur le bon calibrage de ces mesures, je crois que le message que nous envoyons est clair et cohérent avec les mesures prises depuis le début de la crise : la santé prime, « quoi qu’il en coûte ». C’est pourquoi le groupe Les Indépendants approuve ce PLFR, qui compensera en partie les dégâts du reconfinement.
À mes yeux, son principal intérêt réside dans ce qu’il nous permet de préparer la reprise et, donc, de bâtir la confiance dans l’économie. Sans entreprise, pas de reprise ; sans reprise, pas de croissance ; sans croissance, pas de confiance.
Pour conclure, mes chers collègues, je souhaite m’attarder sur cette notion de confiance et sur celle de dette qui la menace dangereusement.
Certes, nous pouvons nous réjouir que la signature de la France continue d’inspirer la confiance. Le contexte international nous est encore favorable, de même que la politique de la Banque centrale européenne (BCE). Cependant, comme notre rapporteur général l’a souligné, nous devrons attendre plusieurs années avant d’espérer ramener notre taux d’endettement autour de 100 % du PIB. Or il y a quelques mois seulement, le Sénat s’alarmait à juste titre d’un taux aussi élevé.
Si nous voulons vraiment nous convaincre qu’il n’y a pas d’argent « magique », alors nous devons très rapidement changer de braquet et réduire drastiquement les dépenses publiques. Il y va de la soutenabilité de notre économie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de constater que, face à cette crise, ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 n’est malheureusement pas à la hauteur.
Pourtant, au premier abord, ce budget rectificatif semble bien se tenir en termes de montants déployés, que ce soit pour le fonds de solidarité, les prêts garantis, les exonérations de cotisations ou le chômage partiel. Au total, ce projet de loi apporte 20 milliards d’euros supplémentaires – de l’argent « magique », diront certains – pour soutenir l’économie.
Les mesures qui sont financées sont des mesures utiles et nécessaires pour atténuer la violence du choc économique que nous subissons. Cependant, cela est insuffisant et, dans plusieurs domaines, les manques sont criants.
Ce PLFR n’est pas à la hauteur pour la culture ni pour les petits commerces. Alors que les géants de la distribution, les hypermarchés et la vente en ligne sont les grands gagnants de la crise, vous ne leur demandez rien.
Ce projet de loi de finances rectificative n’est pas à la hauteur pour les quartiers populaires. Ce week-end, cent dix maires des villes de banlieue vous le disaient : « En dépit des alertes, les villes et quartiers populaires restent un angle mort du plan de relance : aucune mesure ambitieuse n’a été prise pour répondre à la détresse sociale et économique qui frappe nos communes. » Pourtant, les « premiers de corvée », ceux qui sont en première ligne dans cette crise et qui sont aussi les plus touchés par cette maladie, vivent, pour un grand nombre d’entre eux, dans ces villes et quartiers populaires.
Ce projet de loi de finances rectificative n’est pas à la hauteur non plus en matière de logement d’urgence ni de logement social. Il n’est pas à la hauteur pour aider les plus précaires et les publics vulnérables, qui basculent trop nombreux dans la pauvreté.
Sur les 20 milliards d’euros d’aides prévus, seul 1 milliard d’euros l’est pour les plus pauvres, soit 5 % des mesures d’urgence, presque rien pour les associations qui les accompagnent et pas assez pour les collectivités qui essaient de faire face mais qui sont dépassées. Selon les derniers chiffres du Secours catholique, 10 millions de personnes sont en passe de basculer dans la pauvreté.
Au-delà de ces manques, je perçois des arrière-pensées, que je qualifierais d’assez sombres et que je ne vois nulle part démenties. Pendant cette crise, vous organisez le transfert de la dette publique vers les comptes sociaux. Pourquoi l’assurance chômage finance-t-elle un tiers de la dépense exceptionnelle du chômage partiel, pourtant décidé par l’État ? Quelle réforme de l’assurance chômage devons-nous craindre ?
Par ailleurs, en quoi la réforme des retraites devrait-elle participer à payer la dette covid ? Vous nous promettiez qu’avec réforme cette personne n’y perdrait ; or M. Le Maire nous indique que c’est grâce à elle que nous allons réaliser des économies. Cela mérite explication.
Ce que nous craignons, c’est la politique des caisses vides. On connaît l’histoire : réduire massivement les impôts des riches et des entreprises – vous l’avez fait, et vous continuez –, avant de revenir un peu plus tard vers les Français pour dénoncer les déficits avec une fausse candeur et en profiter pour baisser les dépenses publiques, qui ont pourtant un rôle d’amortisseur social.
Enfin, vous n’êtes pas à la hauteur de la crise climatique ni de la soif de justice sociale, pourtant tellement forte dans notre pays. Les milliards que vous déversez ne sont soumis à aucune condition, ni sociale ni environnementale. Ils ne sont ciblés ni vers les énergies renouvelables, ni vers les infrastructures de transport, ni vers la réduction des gaz à effet de serre, ni vers le respect du droit du travail et de l’égalité femmes-hommes.
Il est certes essentiel de soutenir les entreprises, notamment les plus petites. Mais prenons l’exemple de l’entreprise Carrefour : elle a reçu 755 millions d’euros d’argent public grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), son chiffre d’affaires a progressé pendant la crise sur le dos des petits commerces et elle s’apprête à demander que l’État indemnise 78 000 de ses salariés au titre du chômage partiel, alors qu’elle a versé 183 millions d’euros de dividendes cette année.
M. Éric Bocquet : Absolument !
Mme Sophie Taillé-Polian : Ces aides sans conditions sont le symbole d’un système aveugle aux enjeux de notre temps. Conditionnez les aides à l’interdiction de verser des dividendes, à des actions vigoureuses pour sauver le climat ou pour réduire les écarts salariaux, par exemple. Que vous le vouliez ou non, la crise écologique et là ; la crise sociale aussi. Organisons la transition vers un autre modèle de développement, ou la bascule sera brutale.
Quand nous vous disons « transition énergétique », vous répondez : « soutien aux dépenses polluantes », « refus de la conditionnalité des aides ». Quand nous vous disons « justice sociale », vous répondez par des mesures trop faibles pour aider les plus précaires. Quand nous vous disons « démocratie », vous répondez par des décisions prises en conseil de défense dans la plus grande opacité.
Nous devons changer de direction. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, composé d’élus EELV, Générations.s, d’élus de nos territoires, sera là pour proposer un autre chemin : celui de l’écologie comme projet, avec l’égalité comme boussole. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, « L’avenir, tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettre », écrivait Saint-Exupéry.
C’est la quatrième fois que nous nous réunissons cette année pour voter un nouveau budget rectificatif. Fidèles à cette maxime, c’est la quatrième fois que nous ajustons les prévisions de la loi de finances initiale et que nous renforçons le soutien de l’État à une économie fortement éprouvée.
S’il y a bien une chose que nous avons apprise au cours de ces longs mois de pandémie, c’est qu’il n’y a pas de bonne prévision en temps de crise – un simple coup d’œil à l’article liminaire suffit à nous en convaincre. Mais nous comprenons également que l’essentiel est ailleurs et qu’une bonne politique d’urgence est une politique qui soutient massivement l’économie et fait en sorte de préserver ce qui doit être préservé pour que, à l’issue de la crise, le pays soit prêt pour la reprise.
Les prévisions de ce PLFR 4 sont plus sombres que celles que le Gouvernement avait communiquées il y a quelques semaines, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2021, mais il faut reconnaître qu’elles sont meilleures que celles que nous avions anticipées lors de la discussion du PLFR 3.
La résilience de notre économie et de nos concitoyens nous a permis de connaître un rebond inédit de 18 % au troisième trimestre. Notre économie semble prête à repartir au moindre signe d’accalmie, mais, pour l’heure, reconnaissons que la crise sanitaire dicte encore le tempo de la reprise.
C’est pour cela que le Gouvernement nous a présenté un quatrième budget rectificatif, qui apporte un soutien inédit de 20 milliards d’euros à notre économie et à nos concitoyens ayant le plus souffert de la crise : 20 milliards d’euros ! Dans le tourbillon des chiffres qui s’amoncellent depuis le début de cette crise, on finirait presque par en oublier l’ampleur : 20 milliards d’euros de crédits nouveaux pour faire face à la seconde vague ; 20 milliards qui s’ajoutent aux 66 milliards d’euros déjà dépensés depuis le début de la crise.
Dans ce nouveau budget rectificatif, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » est abondée à hauteur de 17 milliards d’euros, dont 10,9 milliards pour le fonds de solidarité, soit autant de moyens dans ce seul budget que l’ensemble des crédits ouverts depuis le début de la crise. C’est une réponse forte aux inquiétudes de nos entreprises, qui subissent de nouveau de plein fouet les restrictions sanitaires.
Ce renforcement inédit permet d’élargir le plafond d’aide à 10 000 euros et le plafond d’emplois à 50 employés pour les entreprises visées par une mesure de fermeture administrative.
Pour accompagner les plus fragiles, l’État finance également une nouvelle prime de précarité pour près de 1,1 milliard d’euros. Il finance en outre le renforcement de la prime d’apprentissage, de l’allocation aux adultes handicapés et des allocations d’invalidité à hauteur de 500 millions d’euros.
Si l’on nous avait dit en février dernier que le chômage partiel aurait ainsi protégé la moitié des salariés de France, personne ne l’aurait cru.
Si l’on nous avait dit que l’État consentirait un effort de 6 milliards d’euros par mois pour accompagner les entreprises en difficulté au seul titre du fonds de solidarité, personne ne l’aurait cru.
M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !
M. Didier Rambaud : Si l’on nous avait dit, enfin, que les aides aux plus précaires auraient bénéficié de plus de 1 milliard d’euros de crédits nouveaux pour la fin de l’année, personne ne l’aurait cru.
Bien entendu, il y aura des débats ; c’est l’honneur de notre assemblée, car c’est ainsi que nous pouvons ajuster les dispositifs présentés par le Gouvernement et que nous, parlementaires, adaptons la loi aux réalités de nos territoires. Mais je crois que personne, ici, ne remettra en question l’ambition de ce PLFR 4 ni l’ampleur des moyens déployés.
Il reste, bien sûr, des points à compléter.
Je m’inquiète, par exemple, pour l’avenir des entreprises de loisirs indoor, qui sont particulièrement touchées et qui ont, depuis le début de la crise, payé le plus lourd tribut à notre politique de prévention. Certes, le Gouvernement a ouvert une enveloppe de 300 millions d’euros destinée à aider le secteur de la culture et du sport, enveloppe dont ces entreprises pourront sans doute bénéficier. Certes, elles seront éligibles au dispositif de droit commun, à commencer par le fonds de solidarité, mais nous attendons encore des précisions quant au soutien que le Gouvernement compte leur apporter.
Aujourd’hui plus encore qu’au début de cette crise, nous constatons les effets à long terme de la pandémie sur nos proches, dans nos territoires et dans la société tout entière. Notre responsabilité politique doit être à la hauteur de cet enjeu. Je crois que nous l’avons tous compris, car c’est au pied du mur qu’on reconnaît le maçon. Une nouvelle fois, laissons de côté nos dissensions, nos oppositions politiciennes, et soyons unis pour faire face à l’urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la période durant laquelle nous examinons ce quatrième PLFR de l’année est de nouveau préoccupante, sur le plan tant sanitaire qu’économique.
Alors qu’après le premier confinement l’activité économique avait enregistré une chute inédite depuis la Seconde Guerre mondiale, elle a connu un fort rebond pendant l’été. Toutefois, c’est aussi à ce moment-là que les contaminations ont commencé à reprendre, avec la liberté retrouvée, mais avec une vigilance que l’on sait désormais insuffisante, car trop rapidement relâchée.
Nous nous trouvons donc, une nouvelle fois, en ce mois de novembre, dans une zone de récession et de fortes turbulences. À ce rythme, il devient parfois difficile de suivre l’évolution des prévisions macroéconomiques, tant elles sont devenues changeantes et fragiles. Celles qui figurent dans le PLF pour 2021 sont déjà en partie caduques. Depuis le printemps dernier, l’Insee a même dû augmenter la fréquence de ses publications pour rendre compte plus fidèlement de l’évolution de la conjoncture.
Le premier PLFR, qui a instauré les différents dispositifs de soutien d’urgence, a été voté conforme au Sénat, dès la fin du mois de mars 2020. Un mois plus tard, en avril dernier, le deuxième PLFR a très fortement accru le champ des dispositions et augmenté le déficit public dans des proportions inédites, alors que l’on prenait conscience de l’ampleur du choc entraîné par les mesures sanitaires.
Enfin, le troisième PLFR, qui a été examiné et adopté en juillet dernier, faisait déjà figure de « pré-PLF », avec plus de mille amendements déposés dans cette assemblée.
Ce quatrième projet de budget rectificatif ne modifie pas sensiblement le montant du déficit de 2020, déjà abyssal, il est vrai. Il prévoit des mesures budgétaires complémentaires, ainsi que des ajustements. Les prévisions sont plus pessimistes que dans le PLF 2021, alors qu’on aurait pu espérer une fin d’année moins défavorable. La récession atteindrait ainsi 11 % du PIB, et le déficit public 11,3 %, soit 223 milliards d’euros !
Parmi les principales mesures de ce PLFR, figure le relèvement important des crédits alloués au fonds de solidarité aux petites et moyennes entreprises. Avec près de 11 milliards d’euros supplémentaires, son montant fait plus que doubler, pour atteindre les 20 milliards d’euros en tout. Bien qu’indispensable, on ne sait pas si cette rallonge sera suffisante.
Le soutien à l’activité partielle reste le principal dispositif du plan d’urgence, dont il représente désormais quasiment la moitié des crédits, avec 34 milliards d’euros.
Par ailleurs, le plan d’urgence comporte des mesures qui relèvent des finances sociales, qu’il s’agisse de nouvelles exonérations de cotisations ou de provisions pour face faire à la hausse des dépenses d’assurance maladie et d’assurance chômage.
Il convient de noter que l’article 9 rehausse de plus de 1 000 ETP le plafond d’effectifs des opérateurs de l’État, en particulier ceux de Pôle emploi. En effet, le service public de l’emploi est déjà et risque d’être de plus en plus sollicité dans les semaines et les mois qui viennent, en raison de la hausse inéluctable du chômage.
La « bonne nouvelle » de ce PLFR, c’est que la vingtaine de milliards d’euros de nouvelles dépenses qui sont engagées pour financer le plan d’urgence sera compensée par des recettes supplémentaires, notamment les rentrées fiscales enregistrées pendant l’été. On peut donc dire que la dernière « tranche » des mesures de soutien ne devrait pas être financée par la dette : il est vrai qu’en comparaison des déficits des deuxième et troisième lois de finances rectificatives, respectivement à 70 milliards et à 50 milliards d’euros, cela reste une consolation modeste.
Gardons la mesure des ordres de grandeur en jeu : à la fin de l’année 2018, les dispositions liées à la crise des gilets jaunes n’avaient coûté « qu’une dizaine » de milliards d’euros. Cette année, pour faire face à la crise sanitaire, on parle de près de 130 milliards d’euros de déficit supplémentaire ! Depuis qu’au printemps dernier la Commission européenne a suspendu les règles du Pacte de stabilité, nous sommes bien dans un contexte exceptionnel.
De nombreuses questions demeurent, en particulier sur notre capacité à surmonter collectivement cette crise sanitaire et économique, à moyen et long termes. Même si un rebond économique devrait avoir lieu en 2021, l’expérience de cette deuxième vague démontre que, tant qu’une solution durable – vaccin ou autre – n’aura pas été trouvée contre l’épidémie, nous ne serons pas à l’abri de nouvelles recrudescences des contaminations et de nouvelles restrictions pour y faire face.
En conclusion, après ces quelques remarques, et compte tenu des nombreux amendements qui ont été déposés sur ce texte, j’indique que les membres du groupe RDSE détermineront leur vote à l’issue des débats.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat intervient au lendemain d’une annonce très inquiétante faite par la Fondation Abbé Pierre : le nombre de personnes sans logement dans ce pays approche les 300 000.
Ces nouvelles viennent quelques jours après la publication du rapport alarmant du Secours catholique sur l’état de la pauvreté en France : pauvreté et inégalités ont augmenté depuis dix ans dans notre pays, de façon continue, et l’on annonce que la France franchira la barre des 10 millions de pauvres en 2020.
Mes chers collègues, vivons-nous bien dans la sixième puissance économique du monde ? Ce projet de loi de finances rectificative, quatrième du nom pour cette année, répond-il à ces enjeux ?
Nous répondrons par la négative, à l’examen des chiffres. En effet, vous accordez une aumône de 150 euros, pendant un mois seulement, aux chômeurs en fin de droits, aux étudiants boursiers et aux bénéficiaires de l’APL. L’association ATD Quart Monde dénonce « des mesures pansement, déconnectées de la vie des gens, loin d’être à la hauteur de la situation ».
Le Gouvernement mise sur l’emploi et l’insertion par l’activité économique. Est-ce bien crédible, au moment où chaque jour sont annoncés des plans de licenciements, qui vont faire basculer dans la précarité des milliers de salariés et leurs familles ?
Nous sommes bien loin du « quoi qu’il en coûte » présidentiel. Le traitement des inégalités et de la pauvreté est, selon nous, le principal échec de ce projet de loi de finances rectificative.
Notre groupe propose, au travers de ses amendements, des mesures concrètes pour répondre à ce défi social urgent : revalorisation et extension du revenu de solidarité active (RSA), augmentation des bourses étudiantes et aide au logement pour les plus démunis.
Il est temps de mettre à contribution ceux qui n’ont pas été au rendez-vous de la solidarité, et d’autres qui parviennent même à sortir gagnants de la pandémie qui nous frappe.
Il s’agit, par exemple, des compagnies d’assurances, qui disposent d’un confortable matelas de 100 milliards d’euros de réserves, alors que des centaines de PME, de PMI, d’artisans et de commerçants se retrouvent dans la tourmente et, parfois même, menacés dans leur existence.
Il s’agit aussi d’autres multinationales, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), que l’on pourra désigner bientôt du terme d’« État numérique ». En effet, Amazon ne déclare quasiment aucun bénéfice en France. Ces groupes payent trois fois moins d’impôts que le libraire du quartier.
Ainsi, quand Google paye son impôt, c’est au terme d’une bataille judiciaire de plusieurs années. L’entreprise a ainsi réglé, il y a quelques mois, une somme de 500 millions d’euros, plus 400 millions de pénalités, mais ce chèque venait solder un litige qui portait sur 7 milliards d’euros d’impôts éludés par Google pendant dix ans. Le fisc s’est donc assis sur 6 milliards d’euros…
Autrement dit, « fraudez, fraudez, il en restera toujours quelque chose ! »
Le constat que nous pouvons faire à l’occasion de ce PLFR 4 est le suivant : le Gouvernement, même en pleine pandémie, ne remet pas en cause ses fondamentaux. Il est hors de question de solliciter les plus hauts revenus et les dividendes par l’impôt ; et puis l’on entend discrètement revenir à l’ordre du jour le néfaste projet de réforme des retraites.
Monsieur le ministre, cette réforme structurelle fait partie de celles qu’exigent l’Union européenne, la Banque centrale européenne et les marchés financiers, ceux-là mêmes que vous allez encore favoriser, car, en ne mettant pas à contribution les dividendes, les grosses fortunes et les patrimoines, vous faites le choix d’avoir recours à la dette. Pour dire les choses plus trivialement, « c’est celui qui paye les musiciens qui choisit la musique » !
Or cette dette inquiète nos concitoyens. Chacun et chacune s’interroge : qui va la payer ? M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a apporté la réponse, il y a quelques jours, à l’Assemblée nationale : « Cette dette, je tiens à le redire, elle devra être remboursée le moment venu par la croissance, par un effort de responsabilité en matière de dépenses publiques et par des réformes structurelles, dont la réforme des retraites. »
Ce projet de loi de finances rectificative ne prend pas le chemin de la nécessaire solidarité. Il ne prend pas en compte, selon nous, la gravité de la crise sociale qui est déjà là. Il renonce à solliciter les très hauts revenus et à taxer les dividendes.
Nous défendrons nos propositions de justice sociale et fiscale, durant le débat de ce jour.
En l’état, ce PLFR 4 n’offre pas de vraies réponses à la situation de notre société. Le groupe CRCE ne pourra y apporter son soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canevet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous sommes réunis, cet après-midi, c’est bien parce qu’une seconde période de confinement a été décidée, durant cette année 2020, dans notre pays. Or qui dit confinement, dit contrainte pour la vie de chacun et, notamment, pour la vie économique de notre pays.
Au printemps dernier, chacun s’en souvient, la vie économique avait déjà largement souffert de la nécessaire mesure de confinement prise par le Gouvernement de façon à éviter la crise sanitaire.
Le groupe Union Centriste est particulièrement attentif aux mesures qu’il faut mettre en œuvre pour lutter contre la prolifération de la covid-19 et pour faire en sorte que le virus puisse être endigué le plus rapidement possible.
Cependant, monsieur le ministre, il faut aussi prendre en considération la situation économique de notre pays ; de ce point de vue, il faut bien l’avouer, notre groupe souhaiterait que vous privilégiiez une approche territoriale pour définir la liste des contraintes destinées à faire cesser la diffusion du virus. Cela éviterait à nombre d’entreprises de devoir arrêter leurs activités.
En effet, comme d’autres avant moi l’ont dit, des commerces ont dû fermer, que certains considèrent comme « non essentiels ». Cependant, dans quelle mesure peut-on juger qu’un magasin de chaussures est un commerce non essentiel ? Ou bien un magasin de vêtements ? Ou bien encore un coiffeur ?
Il est clair que certaines dispositions doivent évoluer – c’est, du moins ce que nous souhaitons au groupe Union Centriste – et que le Gouvernement doit aborder la situation en veillant à ne pas entraver le développement économique de notre pays. Sinon, bien des acteurs ne pourront surmonter la période actuelle qu’à coups d’aides et de dispositifs divers.
Or, chacun le sait, nous ne sommes plus en situation de pouvoir dilapider l’argent public. Nous devons nous montrer raisonnables, car le niveau d’endettement de notre pays, déjà élevé avant cette année, est désormais extrêmement élevé, ce qui ne va pas sans risques.
Éric Bocquet a posé à juste titre la question du remboursement de cette dette, car, à un tel niveau, il est clair que nous ne sommes pas capables de la rembourser – il faut que nous en soyons conscients.
La solution ne pourra certainement pas consister à dilapider l’argent public et à le dépenser à tout-va. Il faudra sans doute, au contraire, chercher les moyens de faire des économies de façon à améliorer la situation des comptes publics.
Il ne conviendrait pas pour autant de négliger les difficultés que rencontrent un certain nombre d’acteurs économiques. Ceux qui ont bénéficié des prêts garantis par l’État auront, selon nous, du mal à les rembourser, car l’avenir est incertain. Or comment une entreprise pourrait-elle rembourser un prêt si elle rentre peu de recettes et que les résultats ne sont pas au rendez-vous ?
Ces difficultés appelleront sans doute des mesures extrêmement adaptées, notamment pour renforcer les capitaux propres. Le Gouvernement propose déjà des dispositifs pour cela, mais il faudra les affiner. Il en va de même pour les aides dont bénéficient certains petits commerces ou activités considérés comme secondaires, et qu’il conviendra d’adapter si l’on veut qu’elles soient efficientes.
Tel est le sens des amendements que le groupe Union Centriste proposera tout au long de l’examen de ce PLFR. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement espérait certainement que ce quatrième projet de loi de finances rectificative ne serait qu’un texte d’ajustement budgétaire.
Cependant, monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même, l’évolution de la situation sanitaire et la nouvelle période de confinement que nous sommes en train de vivre ont totalement rebattu les cartes.
Nous avons le droit de déplorer le manque d’anticipation, car le conseil scientifique a tiré la sonnette d’alarme dès cet été. Dans son avis du 27 juillet, il prévoyait une croissance exponentielle de la circulation du virus pour le mois d’octobre suivant. Il l’a confirmé en septembre dernier. Pourtant, le Gouvernement a attendu pour agir, il a relâché le protocole sanitaire dans les écoles et il a tardé à reconnaître la mise en échec du système de dépistage et de traçage.
La conséquence, c’est que vous n’avez pas pu éviter de prendre de nouvelles mesures de confinement très strictes. Lorsqu’on ne donne pas la priorité au sanitaire, il se rappelle de toute façon à vous, encore plus fort. Prises tardivement, les mesures de restriction pèsent aujourd’hui très lourdement sur notre économie.
Monsieur le ministre, nous nous retrouvons donc avec un PLFR 4 qui ressemble beaucoup aux trois premiers. Vous avez revu votre copie et vous évaluez désormais à 11 % la chute du PIB cette année, le déficit à 11,3 % et la dette publique à 120 %. Ces chiffres impressionnants, vous n’en êtes bien sûr pas entièrement responsable, car la pandémie est mondiale, mais vous auriez pu atténuer cet échec par une meilleure organisation sanitaire, comme l’Allemagne a réussi à le faire.
Disons-le aussi, ce texte rend caduque toute la politique économique et fiscale menée depuis 2017 au nom de la compétitivité et du fameux « ruissellement ».
Par ailleurs, il ouvre de nouveaux crédits, à hauteur de 20,6 milliards d’euros dont l’essentiel pour la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Certes, la plupart de ces crédits sont indispensables, tout particulièrement ceux qui concernent la prise en charge du chômage partiel et le soutien aux entreprises qui doivent réduire ou arrêter leur activité.
Toutefois, cela ne suffit pas. Il faudrait que les mesures qui ont été prises soient bien davantage ciblées sur les victimes de ce nouveau choc, sur les entreprises comme sur les Français les plus durement touchés par la crise. À cet égard, votre plan de relance apparaît insuffisant et mal calibré, et vous sous-estimez gravement l’explosion de la pauvreté dans notre pays.
Il est encore temps d’écouter la représentation nationale et de faire évoluer votre projet. Sur plus de 500 amendements présentés à l’Assemblée nationale, neuf seulement ont été adoptés, dont un seul n’émanait pas du Gouvernement. L’examen du texte au Sénat vous offre une deuxième chance d’accepter des mesures complémentaires à celles qui sont inscrites dans le projet de loi de finances rectificative.
Il est régulièrement fait reproche aux parlementaires de l’opposition d’être irresponsables et de ne rien proposer. Nous allons une nouvelle fois vous démontrer le contraire.
Ainsi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous proposent la prise en charge totale du chômage partiel par l’État jusqu’à 2,5 fois le SMIC.
M. Patrick Kanner : Très bien !
M. Rémi Féraud : On éviterait ainsi de mettre en difficulté financière les salariés concernés. On soutiendrait la demande, et la mesure serait efficace économiquement et socialement.
Nous vous proposons aussi la hausse de 100 euros par mois du RSA, pour les trois derniers mois de l’année, et son extension aux jeunes en situation de précarité.
M. Patrick Kanner : Très bien !
M. Rémi Féraud : En effet, comment accepter que la crise sacrifie ainsi une génération ? Le Secours catholique estime que la barre des 10 millions de pauvres en France sera dépassée cette année. Toutes les associations et les syndicats vous demandent d’agir davantage. Entendez-les !
Écoutez l’économiste Esther Duflo quand elle dit : « Il faudrait revaloriser le RSA beaucoup plus largement, s’appuyer sur l’APL pour donner un revenu aux jeunes, en tout cas pour les mois à venir. » D’autant que des minima sociaux plus élevés accroissent la demande et soutiennent la reprise de l’activité : dans une telle période de récession, ils ne sont en rien un frein à l’emploi, toutes les études le démontrent.
Nous vous proposons également d’accroître le soutien à l’aide alimentaire, car les associations voient les files d’attente s’allonger sans cesse. Elles tirent le signal d’alarme, si bien qu’il est indispensable de les aider davantage dès cette fin d’année, et bien sûr ensuite dans la loi de finances pour 2021.
Enfin, nous vous proposons de prendre en charge les dépenses d’achat des masques, puisqu’ils sont désormais obligatoires, notamment en milieu scolaire. Pourquoi le Gouvernement s’entête-t-il à refuser une telle mesure de bon sens ?
Monsieur le ministre, au début du mois de novembre, nous avons voté en responsabilité les mesures de restriction annoncées par le Premier ministre, mais nous le disons clairement : les mesures d’accompagnement économique et social que vous prenez ne sont pas suffisantes. Ne nous dites pas qu’il est impossible de faire plus, alors que, sur les 20 milliards d’euros de crédits d’impôts au titre des participations exceptionnelles de l’État au capital des entreprises, votés dans le précédent PLFR, 11 milliards n’ont pas été dépensés.
Ce projet de loi de finances rectificative est donc très largement une occasion manquée. C’est pourquoi nous ne pourrons pas le voter s’il reste en l’état. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis cette année pour le vote du quatrième projet de loi de finances rectificative, dernier volet d’une regrettable série, tant nous aurions préféré ne pas avoir à les voter.
Cependant, la pandémie qui frappe le monde est venue bousculer l’année 2020, en emportant avec elle des vies et des modes de vie, et en ébranlant notre pays déjà en peine dans son dynamisme économique. Alors que jamais nous n’aurions pensé vivre une telle situation, jusque-là inédite, c’est toute notre nation, ordinairement vivante, vaillante et audacieuse qui a dû se résoudre à s’enfermer, entraînant par là même l’arrêt quasi complet de notre économie.
Trois mois durant, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, des entreprises ont souffert, parfois même jusqu’à en mourir, car elles n’avaient plus les rentrées ou la trésorerie suffisantes pour pouvoir honorer leurs engagements et leurs charges.
Dès le mois de mars dernier, les sénateurs ont accepté de faire front commun face à la crise et nous avons souscrit, car à l’époque c’était nécessaire, au fameux « quoi qu’il en coûte » du Président de la République.
Toutefois, si nous avions le devoir de faire bloc, lors de l’examen des trois premiers PLFR, pour affronter le saut dans l’inconnu que nous imposait le virus, le texte que nous examinons aujourd’hui s’ancre dans une situation mieux connue et qui aurait pu être anticipée.
Monsieur le ministre, voilà maintenant plus de deux semaines que nous sommes confinés et que, sans consultation ni concertation, vous avez décidé de stopper notre économie.
Même s’il existe bel et bien un virus qui cause énormément de dégâts dans notre pays, ce que nul ne peut nier, il existe également une situation que le Gouvernement a créée par son manque d’anticipation et qui va, elle aussi, causer de nombreux dégâts.
Comme la plupart d’entre nous dans cet hémicycle, j’ai entendu nombre de chefs d’entreprise, d’artisans, de commerçants et d’indépendants me dire au téléphone que ce nouveau confinement était inacceptable.
Beaucoup d’entre eux, exténués, dépités, ne savent plus comment faire pour garder la tête hors de l’eau ; ils se dirigent tout droit vers un arrêt pur et simple de leur activité, par manque de moyens ou par découragement.
Pire encore, nombreux sont ceux qui m’ont fait part de situations dramatiques sur le plan physique et psychologique, en plus de leurs difficultés financières. L’économie est sacrifiée au profit de la santé, mais rappelons-nous que l’économie c’est précisément la santé et l’assurance d’éviter des cas tragiques de détresse psychologique, qui poussent parfois certains à commettre l’irréparable.
Monsieur le ministre, cette situation résulte de votre improvisation qui vous a placé au pied du mur et qui vous a obligé à reconfiner.
Pourtant, ces entreprises avaient accepté de jouer le jeu au prix de lourds efforts, lorsque vous leur aviez imposé de mettre en place des protocoles sanitaires coûteux.
Ce confinement est un désastre, et les Français ne comprennent pas son manque de cohérence. On laisse ouvertes les grandes surfaces, mais en même temps on ferme les petits commerces. On ferme les restaurants de campagne, alors qu’ils respectent les distances de sécurité, mais en même temps on laisse ouverts les restaurants d’entreprise ou les cantines à grande fréquentation. On empêche les gens d’aller chez le libraire, mais en même temps on les laisse s’amasser dans les transports en commun.
Monsieur le ministre, le Gouvernement semble perdre pied. En toute franchise, n’êtes-vous pas resté stupéfait d’entendre, le week-end dernier, les absurdités de la ministre du travail ? Elle demande aux entreprises des stations de ski d’embaucher quelque 120 000 saisonniers, puis de les mettre au chômage partiel, payé par l’État, si le confinement dure ! Comment financer de telles mesures ? On ne sait pas…
Même notre voisin allemand se moque de vous, qui assimile la France à un « Absurdistan » où l’État décide seul de tout et s’immisce sans complexe dans la vie des entreprises.
Tout cela représente une somme d’aberrations et de contradictions qui ne sont plus entendables par nos concitoyens et qui sabordent durablement notre économie.
En effet, les PME et les TPE, les commerçants et les artisans sont les premiers à subir les conséquences de votre politique, car ils n’ont plus de rentrées financières mais toujours autant de charges à payer.
Toutes ces entreprises qui concourent ordinairement massivement à la richesse de l’État sont aujourd’hui à l’arrêt. Par un effet pervers de votre politique, ce sont ceux qui y contribuent le moins qui en perçoivent désormais la majorité des bénéfices.
Il s’agit, vous l’aurez compris, des géants Gafam que vous aviez promis de taxer, mais qui ne contribuent finalement que marginalement à la richesse de notre pays, tout en détruisant des emplois.
Monsieur le ministre, vous revenez une fois de plus devant nous, pour nous demander de vous aider à payer les pots cassés et à remédier aux échecs de votre politique.
Or comment financerez-vous cela, sinon par la dette ? Comme vous n’avez pas de stratégie, vous recourez à l’argent magique. Vous laisserez ainsi la charge de cette dette aux contribuables d’aujourd’hui et surtout à ceux d’après-2022, ceux-là mêmes que vous étouffez par le confinement.
Le projet de loi que vous nous présentez conduit à un point de non-retour, celui d’une dépense publique qui représentera presque 65 % du PIB, d’un déficit public à 11,3 % et d’une dette dont on prévoit qu’elle atteindra, en fin d’année, 120 % d’un PIB, qui devrait par ailleurs chuter de 11 % à cause du confinement ! Vous venez aujourd’hui nous demander la bagatelle de 20 milliards d’euros.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, ce PLFR est loin de nous satisfaire.
Cependant, même si c’est à contrecœur, nous allons voter ce budget, car il est indispensable de venir en aide à nos entreprises, maintenant que le Gouvernement les a mises dans cette triste situation.
Prenez donc ce vote non pour un chèque en blanc, mais plutôt comme un pansement que nous offrons à ceux qui en ont aujourd’hui gravement besoin.
Nous demeurons opposés à vos prises de décision dans cette gestion de l’épidémie : il faut que vous le sachiez. Même s’il est déjà tard, il n’est pas encore trop tard. Écoutez les Français ; plutôt que de les mettre sous perfusion, permettez-leur simplement de travailler ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une quatrième fois pour ce dernier projet de loi de finances rectificative.
Ce projet de loi, monsieur le ministre, répond de manière trop parcellaire aux attentes de notre pays. Or, à traiter la situation de manière parcellaire, la loi en devient partiale, c’est-à-dire qu’elle fait des gagnants et des perdants. Comme à l’accoutumée, en « Macronie », ce sont souvent les mêmes que l’on retrouve « derniers de cordée ».
Les grands perdants de cette loi, ce sont d’abord les commerces de petite et moyenne taille. Bien que nous ne contestions pas la nécessité d’agir en responsabilité, afin d’endiguer la crise sanitaire, nous nous interrogeons sur l’équité de vos décisions.
Les grandes surfaces sont grandes ouvertes, et elles captent toute la clientèle dans un espace clos et concentré. Les petits et moyens commerces sont fermés. Pourtant, ils sont en mesure d’assurer de manière responsable un protocole sanitaire strict, tout en poursuivant leur activité. Le choix a été de sacrifier les petits au profit des gros.
Or les gros, ce sont non pas seulement les grandes surfaces, mais aussi les géants du e-commerce ; je ne vous apprends rien.
Alors que le pays était à l’arrêt entre mars et avril derniers, le commerce en ligne a généré 44,5 milliards d’euros sur les six premiers mois de l’année 2020, soit une hausse de 13 % par rapport au premier semestre de l’année 2019. Au total, près de 50 % de la population française a consulté des sites de vente en ligne sur la même période.
Alors que vous connaissez ces données, comment ne voyez-vous pas le danger qui se profile pour nos petits commerçants à l’approche de Noël ? Ils sont directement ou indirectement touchés par cette concurrence déloyale.
Je pense par exemple aux producteurs de fleurs de notre pays, qui ont vu toutes leurs perspectives économiques s’effondrer après la fermeture des fleuristes. C’est pourquoi j’espère que vous émettrez un avis favorable sur notre amendement visant à créer un fonds de soutien de 10 millions d’euros pour ces producteurs, qui ont été oubliés dans ce texte.
Surtout, j’espère que vous accorderez une place plus importante à l’accompagnement financier de nos petits commerçants, qui assurent à eux seuls la vitalité de nos territoires et perpétuent un savoir-faire français.
Ces commerçants ne sont malheureusement pas les seuls oubliés de ce texte. En ces temps de pandémie, où le maître mot est « restez chez vous, sauvez des vies », il semble indispensable de garantir un « chez-soi » au plus grand nombre et, particulièrement, aux plus vulnérables.
Je ne doute pas que vous partagiez ce constat. Pourtant, vous proposez, à l’article 1er, une réduction de 52 millions d’euros du budget d’Action Logement. Alors que 4 millions de personnes vivent dans des conditions d’habitat inacceptables et que les expulsions nécessitant l’emploi de la force publique ont été multipliées par près de trois depuis 2019, il apparaît primordial de protéger les plus précaires.
Avec l’article 1er, vous semblez emprunter un tout autre chemin. Aussi, nous espérons que vous adopterez l’amendement que nous proposons, afin de supprimer cet article anachronique.
Si cela vous semble irréaliste, gardez en mémoire que tous les voyants sont au rouge. J’en veux pour preuve le rapport du Secours catholique paru la semaine dernière, qui prévoit une hausse significative des défauts de paiement en matière locative et l’apparition de 10 millions de pauvres dans notre pays. Ce constat devrait nous amener collectivement à redéfinir les priorités de ce plan d’aide.
En effet, grands absents de votre plan de relance, les plus précaires paient un lourd tribut dans cette crise. Je ne peux m’empêcher de faire le parallèle avec ce qui avait été décidé lors de la crise financière de 2008 : à l’époque, les mesures de solidarité correspondaient à 8,3 % du plan de relance, tandis qu’elles ne représentent plus que 0,8 % du plan actuel.
Finalement, le vieux monde était plus soucieux des plus précaires que le nouveau, et ce n’est pas le 1,1 milliard d’euros de primes pour les personnes en difficulté, qui figure dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative, qui me convaincra du contraire.
En conclusion, je précise que ce texte traduit votre philosophie habituelle : un soutien massif et aveugle aux grosses entités, un service minimum pour les petits et moyens de ce pays, et une aide dérisoire pour les plus précaires.
Dans ces conditions nous ne pourrons pas voter ce texte en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Vincent Éblé : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant en fin de discussion générale et compte tenu du faible temps qui m’est imparti, je me limiterai à cinq observations rapides.
Première observation, ce quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) s’inscrit dans un contexte de grande incertitude. C’était le cas des précédents mais, cette fois, il faut boucler l’année et donc « viser juste » en termes de crédits. À cela s’ajoute un reconfinement dont la durée est hypothétique, mais qui devrait malheureusement s’accroître.
Vous avez eu raison d’être prudent dans votre évaluation des crédits, monsieur le ministre. La capacité à prévoir est aujourd’hui particulièrement restreinte et se limite à quelques semaines. Nous en sommes réduits à regarder de nouveaux indicateurs sur lesquels nous n’avons pas de recul ; je pense à tout ce qu’étudient les économistes actuellement, et qui consiste un peu à lire dans le marc de café : les données des cartes bleues, celles de la mobilité ou de la consommation d’électricité. Il faut évaluer la situation au fur et à mesure ; or elle est mouvante.
Deuxième observation, ce PLFR 4 est puissant. Je n’y reviens pas, car la masse des crédits ouverts a été abondamment décrite.
Deux questions paradoxales peuvent se poser. Tout d’abord, ce projet de loi de finances rectificative, qui charrie beaucoup de milliards, atteint-il sa cible ? Ensuite, et a contrario, ce niveau de dépense est-il soutenable ?
L’Institut Montaigne a ouvert la voie en s’interrogeant sur la nécessité d’accompagner plus encore les entreprises et les ménages. Cette interrogation ne nous a pas échappé, et un certain nombre d’économistes poussent dans cette voie en expliquant que c’est le moment de mobiliser encore davantage certains leviers.
Au sein de la commission des finances, nous sommes évidemment à rebours d’un certain nombre de nos théories habituelles et de la rigueur que nous nous étions fixée jusqu’à présent, mais, à force d’entendre parler de dizaines de milliards d’euros, nous commençons à nous habituer à l’idée qu’il faut sans doute savoir dépenser plus pour faire face à la situation sociale et économique qui se présente à nous, maintenir l’emploi et le tissu productif. Toutes ces questions sont devant nous.
La dette que nous créons sera-t-elle soutenable ? Elle l’est aujourd’hui grâce à des taux d’intérêt faibles. Mais le sera-t-elle demain ? La question est également devant nous. L’urgence de la situation et l’ampleur des problèmes justifient sans doute ce choix d’un PLFR 4 puissant.
Troisième observation, il reste des points qui méritent un approfondissement : la question des fonds propres des entreprises ; celle des annulations de charges ; la problématique des loyers, dont vous vous êtes saisi, monsieur le ministre, mais l’action que vous avez engagée, avec le mécanisme du crédit d’impôt, me paraît complexe.
On entend certains économistes défendre l’idée d’une duplication du chômage partiel avec une prise en charge par l’État d’une part de l’immobilisation du capital productif après décision administrative. Si cette option doit évidemment être regardée avec prudence, il faut avoir conscience que, pour les entreprises de nombreux secteurs, 1 500 euros ou 10 000 euros ne permettent pas de couvrir les charges fixes lorsque les entreprises perdent des centaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires. Telle est la réalité.
Quatrième observation, il faut aller vers un ciblage plus fin pour les secteurs les plus en difficulté : je pense à la culture, au tourisme, au commerce et, en particulier, à la restauration, à l’aéronautique et à l’événementiel. Ces secteurs sont la croissance potentielle de demain. Il faut veiller à ces avantages compétitifs, qui l’étaient hier et qui le seront encore à l’avenir. Je n’oublie pas non plus les indépendants.
Cinquième et dernière observation, l’effet de la crise actuelle sur les plus fragiles et les personnes en situation précaire est majeur. Des mesures ont été prises, mais il faudra sans doute les amplifier. C’est un sujet de solidarité, de cohésion sociale, mais c’est aussi un enjeu pour la demande de demain.
Abordant ces questions, je me dois de souligner que le vote que nous allons exprimer ne vaut pas quitus. La situation sanitaire et son impact économique commandent. Sur ce plan, nous avons le sentiment que le Gouvernement a vu, comme d’autres, la situation lui échapper.
Monsieur le ministre, par souci de responsabilité, le groupe UC votera, au bénéfice de ces observations, ce PLFR 4 amendé par le Sénat. Nous serons vigilants pour faire face à la situation exceptionnelle à laquelle nos compatriotes sont confrontés. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je dirai quelques mots pour répondre aux différents orateurs.
Je tiens d’abord à remercier les intervenants pour leurs propos, leurs propositions, leurs interrogations et même leurs critiques, car c’est aussi le propre du débat démocratique que de les partager.
Comme l’a dit Mme Paoli-Gagin, nous comprenons tous l’attente et le besoin de visibilité des acteurs économiques. De même, nous savons la nécessité de préciser et d’avancer sur le sujet, qu’a notamment abordé M. Canevet, de l’ouverture des commerces.
Tout au long de ces débats, je ne doute pas que la question des conditions d’ouverture des commerces et des équipements publics sera abordée, ce qui est bien légitime de la part de parlementaires, mais je dois par avance vous prévenir que, n’ayant aucune compétence en matière sanitaire (M. Jérôme Bascher s’exclame.) et, partant du principe que les meilleures réponses et les meilleures solutions sont apportées par ceux qui savent – et en l’occurrence, je ne sais pas –, je tâcherai de ne pas trop m’avancer sur ces sujets, vous l’imaginez.
Je veux dire à Mme Taillé-Polian que la participation de l’Unédic au financement du chômage partiel est effectivement un choix et une proposition que nous avons faite.
Nous avons peut-être eu un raisonnement basique – vous me le pardonnerez – mais, s’il n’y a pas de chômage partiel, il y a du chômage tout court ; s’il y a du chômage tout court, l’Unédic le finance à 100 %. Notre choix a donc été de mettre en place un système de protection de l’emploi et des compétences par le chômage partiel à un niveau qui n’avait jamais été atteint dans notre pays.
En effet, nous avons gardé en tête le souvenir des conséquences de la crise de 2008-2010, lorsque l’Allemagne avait mis en œuvre un système de chômage partiel particulièrement performant, alors que nous avions maintenu notre propre dispositif de chômage partiel à l’identique. Nous avons également gardé en tête combien cela avait pu être coûteux pour le système économique français par la suite et combien cela avait pesé sur le rebond et la préparation de la période qui a suivi.
Monsieur Rambaud, nous trouvons effectivement des solutions pour les loisirs indoor. Vous avez bien fait de souligner que ce PLFR 4, au-delà des ouvertures de crédits « classiques », prévoit des lignes de crédits particulièrement importantes pour les secteurs de la culture et du sport, y compris en mobilisant des dépenses accidentelles et imprévues.
Je voudrais aussi rassurer le président Requier et, à travers lui, l’ensemble de celles et ceux qui s’inquiéteraient du niveau suffisant ou insuffisant des crédits que nous ouvrons pour faire face à la crise. J’ai déjà eu l’occasion de le dire rapidement dans mon propos liminaire : lorsqu’on observe l’état de la consommation des crédits ouverts, notamment dans le cadre de la LFR 3, on constate qu’un peu plus de 9 milliards d’euros prévus pour le financement de l’activité partielle et un peu plus de 2 milliards d’euros prévus pour le fonds de solidarité n’ont pas été consommés.
Si l’on estime, en se fondant sur une hypothèse haute, que le coût des mesures d’urgence pour un mois de confinement s’élève à 15 milliards d’euros, on peut considérer que, avec les 20 milliards d’euros qui s’ajoutent dans ce texte aux montants que je viens d’évoquer, on a de quoi tenir – si c’était nécessaire – durant les deux mois qui nous séparent de la fin de l’année. (M. Jérôme Bascher s’agace.)
Nous avons préféré, pour reprendre les mots utilisés par plusieurs d’entre vous, faire preuve de prudence en la matière. M. le rapporteur général l’a souligné et je l’en remercie, nous préférons avoir de quoi voir venir : si les crédits n’étaient pas consommés, parce que l’activité est plus forte que prévu, ce serait une bonne nouvelle que nous serons les uns et les autres prêts à partager.
Je veux également répondre au président de la commission des finances sur la manière dont le Gouvernement entend tenir compte des évolutions et des hypothèses macroéconomiques. Nous vous proposons tout simplement un travail au fil de l’eau : il s’agit de « sincériser » les textes budgétaires et financiers présentés au Parlement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire ici même en présentant des amendements pour « sincériser » l’article liminaire du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces amendements intégraient les nouvelles prévisions macroéconomiques, qui sont aussi celles du présent projet de loi de finances rectificative.
Dans la discussion qui nous réunira en fin de semaine, j’aurai l’occasion de vous proposer a minima de sincériser l’article liminaire du projet de loi de finances pour intégrer les nouvelles prévisions macroéconomiques de l’année 2020.
Je précise que le Gouvernement travaille évidemment à une prévision de croissance pour 2021. Dans l’hypothèse où cette prévision de croissance serait modifiée – ce sera certainement le cas –, nous saisirions le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ce à quoi nous nous préparons aujourd’hui. Une fois que le HCFP aura rendu son avis, nous serons en mesure d’intégrer formellement cette prévision dans le projet de loi de finances. Ce sera le cas au plus tard pour l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture. Si cette prévision était prête plus tôt, nous aurions l’occasion de l’intégrer plus rapidement.
Dans la même logique, comme Bruno Le Maire et moi-même l’avons indiqué, et selon les prévisions de croissance et la visibilité que nous aurons fin novembre-début décembre, nous vous proposerons certainement à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances d’intégrer un certain nombre de mesures d’urgence pour 2021 – pour le moment, le texte n’en comporte pas –, afin d’éviter d’avoir un projet de loi de finances rectificative trop rapidement l’année prochaine.
La manière de travailler que nous vous proposons n’est pas confortable puisque, de texte en texte et d’article liminaire en article liminaire, nous actualisons les trajectoires macroéconomiques en fonction, à la fois de l’évolution de la situation et d’un certain formalisme, qui tient aux dates de saisine et de remise des avis du Haut Conseil des finances publiques.
Cependant, c’est la seule solution que nous avons trouvée pour garantir que, à la fin de l’année 2020, nous soyons en mesure de vous proposer l’adoption d’un projet de loi de finances et d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale reposant sur les mêmes hypothèses macroéconomiques, ce qui est un gage de sincérité et de lisibilité des finances publiques.
Monsieur le rapporteur général, je veux vous remercier pour les qualificatifs que vous avez employés à propos de nos prévisions et sur la prudence qui est la nôtre. Nos hypothèses sont peut-être pessimistes : la Banque de France a indiqué, par la voix de son gouverneur, qu’elle estimait que notre hypothèse d’une baisse d’activité de 20 % en novembre était supérieure à sa propre lecture de la situation, puisqu’elle l’évalue à 12 %.
Mais, en la matière, comme depuis le début de cette crise et comme depuis plusieurs années, nous préférons la prudence à l’imprudence, en tout cas le pessimisme à l’optimisme. Nous préférons garder ainsi quelques marges de manœuvre pour pouvoir travailler d’ici à la fin de l’année. S’agissant des prévisions en matière de dépenses comme de recettes, je préfère être – je l’étais comme élu local, je continuerai à l’être comme ministre – trop prudent que l’inverse.
J’ai par ailleurs bien noté les différents points d’attention de votre commission, monsieur le rapporteur général : le fonds de solidarité, les autorités organisatrices de la mobilité ou encore les questions relatives au sport. J’ai la conviction que les débats nous permettront de dégager des pistes de consensus.
Enfin, permettez-moi par avance d’exprimer ma reconnaissance à celles et ceux qui, parmi vous, ont déclaré vouloir soutenir ce projet de loi.
M. Capo-Canellas l’a dit à l’instant : beaucoup d’entre vous voteront ce texte sans donner quitus. En période normale, ne pas voter le projet de loi de finances de fin d’exercice est la suite logique du rejet du projet de loi de finances du début d’année. Cette année, il s’agit d’un exercice particulier : le présent PLFR comporte à la fois le schéma de fin de gestion d’un projet de loi de finances que beaucoup d’entre vous ont certainement rejeté au début de l’année, mais aussi des mesures d’urgence qui peuvent conduire à une appréciation différente de votre part.
Je sais la difficulté de l’exercice, et je tiens à vous assurer que le Gouvernement, et moi-même en particulier, entend parfaitement celles et ceux qui, parmi vous, disent voter ce texte pour répondre à l’urgence, sans partager les orientations fiscales ou budgétaires du Gouvernement. Nous aurons l’occasion d’en discuter longuement et de manière approfondie à partir de jeudi prochain, ce dont je me félicite par avance, mais je voulais vous dire que j’avais bien entendu la différence d’approche que vous avez sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La discussion générale est close.