Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 1er (suite)
debate, 16/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros et Delahaye, Mme Létard et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« b) La donation est consentie aux personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises ;
« c) Le donateur ne peut transmettre plus de 15 % du capital de l’entreprise ;
« d) Lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions mentionnées ci-dessus doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;
« e) Les donataires ne peuvent détenir plus de 10 % du capital de l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la réalisation de la donation. Les parts ou actions objet de la donation peuvent, le cas échéant, être versées par les donataires sur un plan d’épargne entreprise dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »
II. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement vise à étendre le régime de donations au personnel salarié d’une entreprise d’un fonds de commerce ou d’une clientèle aux donations de parts sociales ou d’actions de société aux salariés de l’entreprise.
Le donateur, actionnaire ou associé de l’entreprise, peut transmettre à titre gratuit les parts ou actions de l’entreprise qu’il détient aux salariés de l’entreprise grâce au dispositif suivant : dès lors que l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la donation est consentie à l’ensemble des salariés si ces derniers ont au moins deux années d’ancienneté dans l’entreprise.
Le donateur ne peut transmettre plus de 15 % du capital de l’entreprise. Lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions mentionnées ci-dessus doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société. Les donataires ne peuvent pas détenir plus de 10 % du capital de l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la réalisation de la donation.
Les salariés ont la possibilité de verser les parts ou actions, objet de la donation, sur le plan d’épargne entreprise dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ce sujet relève plus du projet de loi de finances (PLF) que du projet de loi de finances rectificative (PLFR).
Néanmoins, je voudrais préciser qu’une telle modification soulève plusieurs difficultés. Contrairement au dispositif existant pour les fonds de commerce et les entreprises individuelles, l’exonération n’est pas plafonnée à 300 000 euros. En outre, elle n’est subordonnée à aucune condition de poursuite de l’activité par les repreneurs.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Madame Billon, l’amendement n° 134 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : . L’amendement n° 134 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par M. Delahaye, Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 108 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Allizard, Vogel et Gremillet, Mme Deroche, M. Brisson, Mme Dumont, M. Sido, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, M. Chaize, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.
M. Vincent Delahaye : Les mesures décidées par le Gouvernement pour faire face au covid ont créé – c’était prévisible – une situation économique catastrophique, avec de gros problèmes sociaux qui ne font que commencer.
De nombreux secteurs d’activité – je pense aux petits commerces, au tourisme et à beaucoup d’autres – souffrent énormément. Lors du PLFR 2, au printemps dernier, nous avions déposé le même amendement sur les assurances. Il s’agit d’une mesure qui avait été prise par Nicolas Sarkozy en 2011, pour taxer à hauteur de 10 % les réserves de capitalisation des sociétés d’assurance.
Notre amendement avait été adopté au printemps, mais n’avait malheureusement pas survécu à la commission mixte paritaire, comme cela arrive assez souvent aux amendements du Sénat.
Néanmoins, le rapporteur général et le ministre de l’époque – les titulaires de ces fonctions ont changé depuis – nous avaient donné rendez-vous à un autre PLFR pour réexaminer cette proposition. M. Darmanin avait indiqué que toute la Nation s’accordait pour dire que les assurances doivent contribuer davantage. Elles font en effet partie des secteurs ayant plutôt bénéficié de la crise.
Il est vrai que les assurances ont décidé de donner un « pourboire » de 400 millions d’euros. Ce n’est déjà pas mal, mais cela nous paraît totalement insuffisant par rapport à la contribution qui pourrait être la leur, au titre de la solidarité nationale, à l’égard des secteurs ayant le plus souffert.
Nous proposons de nouveau, pour ce PLFR 4, une telle contribution de 10 % sur les réserves de capitalisation, qui se montent à peu près à 20 milliards d’euros, soit une recette de 2 milliards d’euros. Nous pensons qu’il faut le faire dès 2020, et non en 2021.
Nous ferons l’année prochaine le bilan de l’opération pour les sociétés d’assurance, ce qui nous permettra peut-être d’ajuster leur contribution.
M. le président : La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié bis.
M. Cyril Pellevat : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de tous les amendements tendant à instaurer une taxe sur le secteur assurantiel. Le débat aura lieu lors de l’examen du PLF pour 2021, et la commission des finances vous proposera alors un amendement en ce sens.
La Fédération française de l’assurance a porté la contribution du secteur assurantiel, qui était initialement de 200 millions d’euros, à 400 millions d’euros. Un certain nombre d’autres actions ont été menées, faisant monter l’ensemble de l’engagement du secteur des assurances entre 2,7 milliards d’euros et 3 milliards d’euros.
En outre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la semaine passée, le Sénat a voté une taxe sur les complémentaires santé, à hauteur de 1 milliard d’euros pour chacune des années 2020 et 2021. Dans l’amendement que je vous soumettrai lors de l’examen du PLF, je proposerai en outre une imposition sur les assurances dommages, à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires.
Il faut également prendre en comptes les signaux, d’où qu’ils viennent. Un rapport de la direction générale du Trésor a démontré qu’il y avait eu perception de primes sans contreparties de sinistres pour des montants importants. Cela me rappelle le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos de la taxe sur ce que certains appellent la vente en ligne et que nous appelons la vente à distance.
Attention à ne pas nous tromper de cible. Les fonds de capitalisation et les réserves financières appartiennent aussi à la communauté des assurés. Il me semble donc un peu perfide de faire une ponction aussi tardivement et à l’insu des assurés, qui pourraient se retrouver spoliés.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Pour l’année 2020, le secteur des assurances participe à hauteur de 4 milliards d’euros, selon les comptes du Gouvernement : 400 millions d’euros au titre du fonds de solidarité – c’est d’ailleurs presque autant que les régions, qui ont participé à hauteur de 472 millions d’euros –, 1,5 milliard d’euros d’investissements dans les secteurs les plus protégés et enfin 2 milliards d’euros de gestes commerciaux par les différentes compagnies. Je pourrais aussi évoquer le prélèvement sur les assurances complémentaires, même si c’est un secteur à part.
Cela n’épuise pas le débat sur l’assurance de la perte d’exploitation, qui est apparu avec cette épidémie, mais ne justifie pas un prélèvement de 10 % sur les réserves.
Nous demandons donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Ces réponses ne me satisfont absolument pas.
Le rapporteur général nous dit que c’est trop tardif ? Nous avions fait la même proposition au printemps, et on nous avait demandé de retirer notre amendement. Et maintenant, c’est trop tardif ? Il aurait peut-être fallu le faire le 15 août… Ce n’est pas un argument qui me convainc.
Les 1,5 milliard d’euros d’investissements qu’évoque le ministre sont bien des investissements, c’est-à-dire de prises de participation. Ce ne sont pas des dépenses.
Les assurés pourraient être un peu surpris, dites-vous ? Mais ils sont aussi contribuables ! Au demeurant, cela a déjà été fait en 2011. Nous ne cherchons pas à rétablir quelque chose qui aurait été une aberration. Nous proposons simplement de prendre une partie, puis de faire un bilan global. Le sujet ne sera pas épuisé si nous adoptons cet amendement aujourd’hui.
Il faut faire un bilan général pour calculer de combien les assurances font preuve de solidarité dans cette période très compliquée pour beaucoup d’activités et de secteurs en France, avec, bien entendu, des conséquences sociales et humaines très importantes. Le Sénat doit faire pression sur le secteur de l’assurance pour lui montrer qu’il doit participer de manière assez importante.
Le rapporteur général n’a pas donné l’évaluation de son amendement – on aura certainement l’occasion d’y revenir dans le PLF –, mais je pense que c’est plutôt de l’ordre de 500 millions d’euros que du milliard d’euros. Pour ma part, je trouve cela totalement insuffisant.
Je maintiens donc mon amendement, et j’appelle nos collègues à le voter.
M. Sebastien Pla : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Nous nous félicitons que Vincent Delahaye et son groupe maintiennent cet amendement très pertinent.
Effectivement, le débat sur la contribution nécessaire des assureurs avait déjà eu lieu au printemps. Le rapporteur général de l’époque avait avoué que c’était une vraie question.
Je le rappelle, les assureurs sont obligés de constituer des provisions techniques, qui permettent de régler les engagements à l’égard des assurés. Ces provisions comprennent notamment la réserve de capitalisation, qui appartient légalement aux assurés.
Les gestes commerciaux sont une chose. Mais la participation de 400 millions d’euros n’est pas à la hauteur des exigences du moment et des capacités des compagnies d’assurance. Une taxe exceptionnelle de 10 % non déductible de l’impôt sur les sociétés avait été appliquée après la crise de 2008 en loi de finances, afin que les assureurs participent au redressement des comptes publics. Elle avait rapporté pratiquement un milliard d’euros à l’époque. Dix ans plus tard, nous escomptons 2 milliards d’euros que nous souhaitons réinvestir dans le soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) les plus touchées. Le Gouvernement avait d’ailleurs soutenu cette démarche, Mme Pannier-Runacher ayant dit que les entreprises devaient prendre leur part et Bruno Le Maire que les assureurs devaient participer à l’effort de solidarité nationale.
Nous voterons donc cet amendement sans réserve.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Vincent Delahaye pose les bonnes questions. Peut-être le sujet ne sera-t-il pas épuisé après le vote de cet amendement, que nous allons soutenir ; mais je pense que les assurances ne le seront pas non plus !
Le secteur de l’assurance hors mutualité soulève aujourd’hui de nombreuses questions par rapport aux enjeux financiers et aux dividendes versés. Les citoyens attendent que les assurances participent au financement de la crise.
Trop de questions restent aujourd’hui sans réponse sur le financement. On peut avoir des craintes sur la manière dont les comptes et les dettes de l’État et de la sécurité sociale sont aujourd’hui grevés. Il faut une répartition plus juste du fardeau. Faire participer les assurances est évidemment un bon début.
Nous ne pouvons pas nous contenter des appels à la bonne volonté, qui ne suffisent pas pour juguler l’épidémie. Nous demandons beaucoup d’efforts aux Français. Il faut également répartir l’effort financier.
L’amendement de M. Delahaye me semble mesuré. Je crois qu’il correspond à une forte exigence des Français. C’est pourquoi nous le soutiendrons également sans réserve.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le groupe SER soutiendra aussi sans réserve cet amendement.
C’est une question d’équité. Disons clairement les choses : tout le monde sait que, dans la crise, les compagnies d’assurance se sont un peu enrichies, même si l’on dit que cela appartient à la communauté des assurés.
Je ne vois pas pourquoi, dix ans après, nous ferions moins bien que sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Je pense donc qu’il s’agit d’un bon amendement et que l’ensemble des groupes devraient le voter. Je félicite le groupe Union Centriste de son refus de le retirer. Je demande aux membres du groupe Les Républicains de ne pas retirer le leur. Nous pourrions ainsi avoir un vote unanime.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je pense qu’une forme d’acharnement un peu aveugle (M. Vincent Delahaye fait un signe de dénégation.) ne grandit pas notre assemblée.
La fiscalité n’était pas la même en 2010. Avant 2011, les dotations de la réserve n’étaient pas fiscalisées. Elles le sont aujourd’hui, ce qui constitue un vrai changement.
Certains, comme M. Bocquet, ont dit à juste titre que les réserves de capitalisation et les provisions techniques appartiennent aux assurés. En effet, elles sont là pour garantir des rendements d’argent placé, souvent pendant de longues années, pour donner un complément de revenu au moment de la retraite et garantir une progressivité.
Ces placements assurantiels de capitalisation sont le fait d’une majorité de Français. Vous pouvez penser que les taxer est la solution. Mais c’est plutôt un débat de loi de finances. Des propositions seront faites.
Il faut également faire attention à la qualité des propositions que nous formulons et des messages que nous envoyons. Depuis le mois d’avril, nous sommes dans une période de décollecte de l’assurance vie. Entre le produit de l’impôt, qui finance les politiques publiques, et l’économie privée, les assurés choisiront un dispositif pour lequel on leur donnera les règles du jeu.
Nous devons y être attentifs. Les propositions consistant à taxer les compagnies d’assurance par une contribution exceptionnelle, comme je le ferai, sont d’une autre philosophie. Nous sommes chacun devant nos responsabilités, et il nous appartiendra de nous prononcer.
Il faut prendre le temps de la réflexion pour envoyer un message. Il y a une profitabilité supérieure liée à des circonstances exceptionnelles. Cette période inédite peut justifier les propositions que je formulerai.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié bis et 108 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire
« Art. …. – I. – Les entreprises d’assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.
« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« L’entreprise adresse à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent dans le même délai.
« III. – Le cas échéant, l’entreprise d’assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II du présent article encourt la suspension pour une durée d’un an au plus de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 du code des assurances. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Je ne sais pas s’il s’agit d’« acharnement », mais toujours est-il que je reviens à chaque PLFR sur la question des assurances. J’en profite pour saluer la démarche de mon collègue Vincent Delahaye. Je l’invite à consulter le rapport que nous avons obtenu, avec l’ancien rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, pour évaluer les effets de la crise sur la baisse de sinistralité des assurances. Avec un peu de ténacité, mais sans acharnement, nous avons pu avoir ce document assez étonnant, mais incomplet. On nous dit qu’il faut attendre la fin d’un exercice comptable entier avant de tirer des conclusions.
La baisse de sinistralité est d’environ 2 milliards d’euros. Je dis que ce rapport est assez étonnant, parce qu’il laisse entendre que, sur la base des déclarations des assureurs, ceux-ci auraient pris des mesures généreuses pour près de 3,5 milliards d’euros. Il conviendra peut-être de consolider le bilan.
Cet amendement vise, de manière pragmatique, à corriger la situation observée pendant le premier confinement. Je le présente de nouveau, encore une fois sans acharnement, mais avec force, parce que nous sommes dans un deuxième confinement.
Le prélèvement juste que je propose est le même que celui que nous avons présenté dans l’amendement n° 4 rectifié, sur la taxation du commerce électronique. Il consiste à observer l’augmentation du résultat d’exploitation pendant l’état d’urgence sanitaire et d’en prélever 80 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. C’est pour cela que je dis que ce dispositif est pragmatique et simple. Mais, surtout, je l’ai réécrit pour qu’il s’active à chaque situation d’état d’urgence sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme je l’ai expliqué, je rendrai les mêmes avis sur chaque amendement relatif aux assurances dans ce PLFR.
Au demeurant, cher collègue, je pense qu’il y a un petit problème de rédaction dans votre amendement. Vous proposez la contribution des assureurs non vie. Or ce qui n’est pas assurance vie, c’est l’assurance dommages et l’assurance santé. Et nous venons de dire que l’assurance complémentaire santé contribue déjà, par le PLFSS, à deux fois 1 milliard d’euros. Je parlais d’acharnement ; les assureurs santé sauront sûrement nous le rappeler.
En outre, le montant de 80 %, qui dépasse donc les fameux 75 %, me paraît excessif.
Enfin, nous aurons le temps de débattre durant le PLF. Si cela ne donne pas satisfaction, vous pourrez en parler de nouveau au mois de décembre lors de la discussion de la proposition de loi que vous avez déposée.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin : Bien sûr que je maintiens l’amendement : qui paie la crise ?
J’observe que la TSA vient d’augmenter de manière significative, comme M. le rapporteur général vient de le signaler. Il est clair que cette hausse va être répercutée sur les assurés. On nous dit en permanence qu’on n’augmente pas les taxes. Il est vrai que les taxes n’augmentent pas pour certains. En revanche, on s’acharne toujours sur les plus fragiles ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et à leurs groupements » ;
b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;
- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;
b) Le B est abrogé ;
c) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;
- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;
b) Le B est abrogé ;
c) Le C est ainsi modifié :
- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Une baisse des redevances et droits des services. » ;
4° À la première phrase du IV, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;
5° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;
6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;
7° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. » ;
8° Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :
a) Le mot : « moyen » est supprimé ;
b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à mieux prendre en compte les pertes de recettes des communes et de leurs groupements liées à la crise du covid. L’Association des maires de France a estimé ces pertes à environ 8 milliards d’euros sur trois ans, dont plus de 5 milliards d’euros dès 2020.
Le Gouvernement avait annoncé une aide de 750 millions d’euros. On nous dit que son montant serait finalement plus proche de 250 millions d’euros. Quoi qu’il en soit, seules 2 300 à 2 500 communes et une centaine d’EPCI devraient être éligibles à ce dispositif.
Cet amendement a pour objet d’améliorer ce dispositif. Pour ce faire, il tend à compenser les diminutions de recettes tarifaires liées à la crise sanitaire, disposition que nous avions déjà votée ici même lors de l’examen du PLFR 3, à calculer les pertes sur la base des recettes perçues en 2019, et non sur une moyenne lissée sur trois ans, et à prévoir une compensation recette par recette – on sait que la globalisation des recettes a pour conséquence qu’un gain sur une recette compense une perte sur une autre. Enfin, il vise, d’une part, à prendre en compte l’impact financier du second confinement et, d’autre part, à compenser les pertes de recettes des EPCI sans fiscalité propre, qui sont exclus du dispositif initial.
M. le président : L’amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;
b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « moyens perçus entre 2017 et » sont remplacés par les mots : « perçus en » ;
- au 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;
b) Le B est abrogé ;
c) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « moyens perçus entre 2017 et » sont remplacés par les mots : « perçus en » ;
- au 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;
b) Le B est abrogé ;
c) Le C est ainsi modifié :
- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Une baisse des redevances et droits des services. » ;
4° À la première phrase du IV, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;
5° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;
6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;
7° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. » ;
8° Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :
a) Le mot : « moyen » est supprimé ;
b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un amendement de repli, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent.
M. le président : L’amendement n° 58, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;
b) Le C est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;
- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;
b) Le C est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;
- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;
4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons adopté, sur proposition, d’ailleurs, du Gouvernement, une garantie de recettes pour le bloc communal, concernant à la fois les recettes fiscales et les recettes liées à l’occupation du domaine public. Plutôt qu’un calcul collectivité par collectivité, qui paraissait un peu compliqué, nous avons voté un abattement à hauteur de 21 %, afin de tenir compte des onze semaines de fermeture.
L’objet du présent amendement est double.
Premièrement, il s’agit d’étendre la garantie de recettes aux recettes tarifaires. En effet, il existe actuellement une disparité entre les communes ayant fait le choix de gérer un certain nombre d’équipements en régie – je pense notamment aux hébergements touristiques en montagne – et celles qui ont choisi d’en confier la gestion à une entreprise privée, au moyen d’une délégation de service public. Dans le second cas, les entreprises privées ont accès à toutes les aides de l’État, notamment au chômage partiel, quand la gestion en régie entraîne, pour les collectivités, des pertes de recettes importantes, qui peuvent parfois les mettre en difficulté.
Deuxièmement, lorsque nous avons voté la loi de finances rectificative au mois de juillet dernier, nous nous sommes référés au confinement du printemps. Je propose de porter le montant de l’abattement de 21 % à 31 % pour tenir compte des cinq semaines du nouveau confinement en cours.
M. le président : L’amendement n° 60, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot « , tarifaires » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;
b) Le C est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;
- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;
b) Le C est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;
- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;
4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à prendre en compte les pertes de recettes tarifaires, tout en maintenant l’abattement de 21 %.
M. le président : L’amendement n° 33, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : « , tarifaires » ;
2° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. » ;
3° Le A du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Des redevances et droits des services. » ;
4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : « , tarifaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Je propose qu’on retienne comme principe ce qu’a dit Bernard Delcros : ne pas nous répondre qu’il faut attendre le projet de loi de finances pour 2021. Le seul PLFR qui a pris en compte la situation des collectivités territoriales, ce n’est pas le premier, ce n’est pas le deuxième, c’est seulement le troisième ! On fera les comptes à la fin et on verra, par exemple sur la question des 10 % du régime des assurances, qui vote quoi et qui propose quoi !
Ici, nous proposons de sauvegarder les recettes du bloc communal. C’est bien un sujet qui doit être traité dans le projet de loi de finances rectificative n° 4, dans le prolongement de la loi de finances rectificative n° 3.
Un projet de décret d’application de la compensation a été présenté au comité des finances locales. Ses membres sont tombés de haut, même s’ils étaient déçus depuis l’annonce de la clause de sauvegarde… La compensation, mesure la plus ambitieuse du plan de soutien gouvernemental aux collectivités, devait bénéficier à environ 13 000 communes et intercommunalités. Elle ne concernera, en réalité, qu’environ 2 300 communes et une centaine d’EPCI.
Dénoncées depuis juillet dernier, les modalités de calcul de la clause sont beaucoup trop strictes et limitées : sur les 750 millions d’euros de crédits proposés, seulement 230 millions d’euros devraient être effectivement utilisés. Les membres du CFL, qui ont rejeté le projet de décret à la quasi-unanimité, évoquent une « moquerie », alors même que le dispositif initial était déjà bien en deçà de leurs attentes.
Le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif de compensations aux pertes de recettes tarifaires, au-delà des pertes fiscales et domaniales, qui sont seules mentionnées actuellement. De fait, de nombreuses communes sont fortement impactées par des pertes de recettes tarifaires, notamment des petites communes qui ont choisi de gérer leurs services en régie.
Je vous parle souvent du Val-de-Marne. Cette fois, je vous parlerai d’un autre coin sympa, mais plus lointain : Quiberon, dont je tiens à préciser que le maire n’est pas communiste… (Sourires.) Interrogez le maire de Quiberon : il vous dira que les pertes s’élèvent à 40 % dans les communes de petite taille où l’activité touristique est forte. Il faut les aider quand ça cogne aussi fort ! Les redevances liées au social, à la culture, au sport et aux loisirs pourraient diminuer de 25 %, soit 2,5 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, n’oubliez pas que les services publics ferment à cause des mesures de confinement, mais que les collectivités se doivent de payer leurs agents. Je vous invite à faire un petit effort. N’attendons pas le projet de loi de finances pour 2021 pour régler les urgences !
M. le président : L’amendement n° 34, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premiers alinéas des A du II et A du III, et aux deuxièmes alinéas du VI et du VIII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Au-delà des montants nécessaires pour venir en aide aux collectivités, nous voulons également jouer sur le calendrier. Nous proposons donc de modifier le mode de calcul, en prenant en compte la différence entre 2019 et 2020, et non la moyenne lissée sur les trois exercices 2017, 2018 et 2019.
Ce nouveau mode de calcul aurait pour effet de baisser le seuil à atteindre pour être éligible au fonds. Il permettrait ainsi que les collectivités en bénéficient plus facilement et que les crédits ouverts initialement ne soient pas annulés, comme le souhaite le Gouvernement, et soient bien utilisés en faveur du local.
Appuyons-nous sur les collectivités, qui représentent encore plus de 70 % de l’investissement public dans ce pays !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Longeot, Tabarot, Sol, de Nicolaÿ, Daubresse, Mouiller et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Bacci, Calvet, Piednoir, Favreau, Pellevat, B. Fournier, Bouchet, Moga, Duplomb, Rietmann et Lefèvre, Mme Billon, MM. Vogel, Bonnecarrère, Détraigne, Chaize, Belin et Brisson, Mmes de La Provôté, Puissat, Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Duffourg, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie et Savin, Mme Lavarde, M. Gremillet, Mmes Férat, Joseph, Muller-Bronn, Raimond-Pavero et L. Darcos et MM. Gueret, Guené, Maurey et Savary.
L’amendement n° 126 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu… (le reste sans changement) » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour ces autorités organisatrices, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.
« Le montant du produit de référence mentionné au deuxième alinéa du présent VI est déterminé comme la moyenne :
« 1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;
« 2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;
« 3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019. » ;
c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « groupements de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices » ;
d) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « autorités organisatrices » ;
3° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.
M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à corriger un certain manque d’équité dans les modalités de compensation prévues pour les autorités organisatrices de la mobilité dans le PLFR 3. Trois modes de calcul ont été retenus.
Les autorités organisatrices constituées sous la forme d’un syndicat mixte, ce qui ne représente que 8 % des AOM, bénéficient d’une compensation spécifique, « à part ». Pour les autres AOM, la compensation est globale et calculée en prenant pour référence le produit moyen entre 2017 et 2019, mais à partir des taux de 2020, ce qui fait une différence.
Pour Île-de-France Mobilités, le calcul de la compensation se fonde sur le produit moyen des années 2017 à 2019, sur la base des taux votés en 2019, ce qui garantira une compensation à hauteur de quasiment 1 milliard d’euros.
Nous proposons, à travers cet amendement – Olivier Jacquin défendra un amendement identique dans un instant –, que ne soit retenu qu’un seul mode de calcul, celui qui bénéficie à Île-de-France Mobilités. De cette façon, nous pourrons réellement compenser les pertes pour le transport public, qui sont colossales, et permettre aux AOM de continuer à investir, de verdir leur flotte et d’améliorer le service quand viendra l’heure de la reprise. Ce mode de calcul nous paraît le plus adapté et le plus pertinent.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié ter.
M. Olivier Jacquin : Il vient d’être brillamment défendu.
M. le président : L’amendement n° 59, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 17° du A du II et au 10° du A du III de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise, sans changer le périmètre de compensation des pertes de recettes, à porter le taux d’abattement de 21 % à 31 %, pour tenir compte de la période de confinement de ce mois de novembre, que l’on ne pouvait pas anticiper en juillet dernier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : À l’exception de l’amendement n° 59, je sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements qui tendent à réviser les modalités de calcul des compensations qui ont été versées aux collectivités du bloc communal. Il me semble que ces dispositions sont inapplicables au titre de l’année 2020, puisque les premiers versements doivent intervenir le 30 novembre. Cela me paraît donc poser une difficulté.
Pour ce qui concerne les deux amendements identiques relatifs aux AOM, j’ai indiqué, dans la discussion générale, que je partageais les craintes de leurs auteurs. Je répète que je présenterai un amendement tendant à assurer que les AOM puissent rembourser les différentes avances remboursables dont elles bénéficient selon un échéancier qui préserve leur capacité d’investissement. Cela étant, la réponse apportée à l’issue de la discussion générale par M. le ministre, qui a exprimé sa volonté de préserver les capacités des autorités organisatrices de la mobilité, quelles que soient les structures porteuses, m’incite à une certaine confiance.
S’agissant de l’amendement n° 59 de notre collègue Bernard Delcros, je pense qu’il devrait pouvoir être discuté dans le cadre du PLF pour 2021, dans la perspective du versement du solde prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. J’en sollicite donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je rappelle que le dispositif de garantie de recettes que nous avons proposé pour les recettes fiscales et domaniales du bloc local, en nous fondant sur la moyenne des années 2017 à 2019, est inédit.
Il n’y a pas de mécanisme parfait, qui plus est en période de crise. Il n’existe aucun mécanisme qui pourrait protéger totalement un ou plusieurs acteurs de la dépense et de l’action publiques. Le déficit de l’État se dégrade très fortement, de 135 milliards d’euros, celui de la sécurité sociale de 45 milliards d’euros. Je pense qu’il serait illusoire et démagogique d’expliquer que, des trois acteurs de l’action publique, les collectivités seraient les seules à traverser la crise de manière totalement indemne. Personne ne le croirait, à juste titre.
Nous considérons que le dispositif que nous avons mis en place est protecteur. Nous constatons aussi que les recettes fiscales sont meilleures que prévu – en tout cas moins mauvaises –, permettant que le mécanisme soit moins sollicité. C’est plutôt une bonne nouvelle, puisque cela signifie que les recettes fiscales et domaniales des collectivités ont moins baissé que nous ne l’avions craint. De même, comme je l’ai dit dans la discussion générale, les recettes de l’État ont moins baissé que prévu, puisque nous avons intégré un ressaut de fiscalité à hauteur de 2,8 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle, comme en PLFR 3, le Gouvernement est opposé à l’intégration des recettes tarifaires dans la base de compensation.
Nous partageons l’avis du rapporteur général sur l’amendement n° 59. Sans dire que nous convergeons sur le fond, le mécanisme proposé par Bernard Delcros me paraît avoir davantage sa place dans le PLF pour 2021, pour le calcul du solde.
Je tiens à apporter une dernière précision à M. le rapporteur général : le dispositif que nous proposons sous la forme d’avances remboursables concerne toutes les autorités organisatrices de la mobilité, qu’il s’agisse des syndicats qui perçoivent le versement mobilité, des syndicats non fiscalisés ou des EPCI à fiscalité propre et que ceux-ci exercent la compétence transport de manière directe, en régie ou via une délégation de service public, au travers d’un budget annexe. Il couvre donc la totalité du spectre des autorités organisatrices de la mobilité. Nous souhaitons qu’il s’applique dans les mêmes conditions que pour Île-de-France Mobilités, à l’exception peut-être des délais de remboursement, puisque les sommes ne sont pas comparables – 1,2 milliard d’euros pour Île-de-France Mobilités et 750 millions d’euros pour la totalité des autres AOM.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la totalité des amendements et sollicite, comme M. le rapporteur général, le retrait de l’amendement n° 59.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je retire les amendements nos 102 rectifié et 103 rectifié, au profit de celui de M. Delcros.
M. le président : Les amendements nos 102 rectifié et 103 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié et 126 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 59 est retiré.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Aucun des neuf amendements en discussion commune n’a été pris en compte… Je m’interroge : que se passe-t-il entre le Gouvernement et la majorité du Sénat depuis le début de l’examen de ce PLFR 4 ?
La même chose est arrivée tout à l’heure sur la taxe sur les assurances. J’espère au moins que vous aurez l’honnêteté de conserver le vote qui a été le vôtre sur la taxation des actifs financiers et que vous n’allez pas nous faire revoter à je ne sais quelle heure ce qui a été adopté !
Comment est-il possible que neuf amendements en discussion commune passent à la trappe, parce que le rapporteur général renvoie la discussion au projet de loi de finances pour 2021 ? Je me pose la question. Je suis prêt à entendre les réponses de chacune et de chacun !
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Chasseing, Mme de La Provôté, MM. Henno et Menonville, Mmes Jacquemet et Sollogoub, MM. Guerriau, Dantec, Médevielle, Kern, Delahaye et Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Pellevat, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Férat, M. Pointereau, Mme Perrot, MM. Moga et Hingray, Mme Gatel et MM. Delcros, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg, Bacci, Belin, L. Hervé, Cazabonne, Lafon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : L’article 5 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 instituait, grâce à un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à une perte de recettes, sauf pour les communes forestières.
Le présent amendement vise à compenser une partie du manque à gagner pour l’ensemble des communes forestières. Je rappelle qu’il a déjà été adopté par le Sénat, à la quasi-unanimité, le 18 juillet dernier. Il s’agit tout simplement, compte tenu des pertes de recettes liées à la pandémie, de prévoir une compensation pour les communes forestières, qui ont perdu énormément de revenus sur la vente de bois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : M. Longeot a raison : ces produits ne sont pas pris en compte, alors même qu’ils devraient diminuer de 8 % en 2020, selon le rapport de M. Jean-René Cazeneuve. Néanmoins, pour les raisons que j’ai déjà expliquées, modifier les dispositions de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 empêcherait probablement le versement des compensations à la fin du mois de novembre, comme cela est prévu. Pour cette raison, je sollicite le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je sais, monsieur Longeot, que vous êtes particulièrement attaché à la question des recettes des communes forestières. Vous avez d’ailleurs rappelé qu’un tel amendement avait déjà été adopté par le Sénat.
Pour ma part, je rappelle que nous avons considéré, au fil des PLFR, que ces recettes ne relevaient pas des recettes domaniales au sens où nous l’entendions et que la variation de leur montant et la possibilité de les étaler sur plusieurs années nous empêchaient de les intégrer dans l’assiette. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement, comme en PLFR 3, reste défavorable.
M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Je maintiens évidemment mon amendement.
Je peux comprendre le point de vue de M. le rapporteur général, mais je remarque que la commission des finances avait émis un avis favorable sur cet amendement lors de l’examen du PLFR 3, alors qu’elle en sollicite aujourd’hui le retrait…
Alors que l’environnement et les gaz à effet de serre constituent aujourd’hui une préoccupation majeure, je rappelle que les forêts constituent le deuxième plus grand puits de carbone après les océans et représentent, dans notre pays, 16 millions d’hectares et 450 000 emplois non délocalisables.
Nous sommes convaincus – j’espère que vous l’êtes aussi, mes chers collègues – que la forêt française peut et doit devenir la pierre angulaire de la lutte contre le changement climatique et de la préservation de la biodiversité, puisqu’elle stocke, chaque année, près de 15 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, je vous demande de bien prendre en considération ce problème et d’adopter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Delahaye, Laugier et Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Kern et Longeot, Mme Sollogoub, M. Canevet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat, M. Le Nay, Mmes Perrot et Gatel, M. Hingray, Mme Létard et MM. Delcros, Duffourg, L. Hervé et Cazabonne, est ainsi libellé :
A. - Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie. » ;
2° La première phrase du IV est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI bis » ;
b) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;
3° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« VI bis. - Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.
« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
… – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Avec l’arrêt de l’activité durant le premier puis le second confinements et, plus largement, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les collectivités ont perdu une part importante des recettes tarifaires qu’elles tirent de leurs services publics locaux. Le phénomène est particulièrement marqué en ce qui concerne les activités dites « touristiques » – campings, établissements thermaux… –, pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture des sites.
Les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel, qui sont les plus touchées par la crise économique actuelle, bénéficient d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et de contributions sociales.
Les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial touristique sont exclues de toute mesure de compensation. Au regard de la réduction de leur activité, liée notamment à leur dépendance à l’accueil du public, elles sont pourtant tout autant affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 que les entreprises des secteurs touristiques, hôteliers, etc. In fine, cette incohérence se traduit par une dégradation alarmante et durable des finances des communes auxquelles il appartient de gérer ces budgets annexes.
Dans ce contexte, cet amendement vise à rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement a pour objet d’élargir le mécanisme de compensation, cette fois aux pertes de recettes des services de tourisme exercés en régie.
La comparaison avec le secteur privé ne me paraît pas pleinement justifiée. En effet, ces services sont gérés par des communes, dont les recettes fiscales ont fait l’objet d’une compensation, alors que le chiffre d’affaires des entreprises, lui, n’a pas été garanti par l’État.
Par ailleurs, la saison d’été a été plutôt dynamique en France, du fait que la majorité de nos concitoyens, n’ayant pas pu se rendre à l’étranger, ont plutôt consommé local.
Il me semble néanmoins qu’il convient de traiter ce problème au cas par cas avec les services de l’État, raison pour laquelle, monsieur le ministre, je sollicite votre avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme nous l’avons dit à l’occasion de l’examen du PLFR 3, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, sachez que la DGFiP accompagne individuellement les collectivités. Plusieurs dizaines d’entre elles ont demandé des avances concernant les dotations ou la fiscalité. Il s’agit non seulement de communes touristiques, mais aussi de communes qui étaient plus structurellement en difficulté.
Nous sommes attentifs à ces situations. Nous constatons que les communes citées dans l’objet de l’amendement ne sont pas les plus nombreuses à solliciter de tels accompagnements, ce qui nous rassure plutôt sur la réalité de leur situation actuelle.
Aujourd’hui, l’avis du Gouvernement reste défavorable, pour les raisons déjà évoquées lors de la discussion du PLFR 3.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet : Pendant la fermeture des sites, qui était obligatoire, les régies municipales ont dû, comme les hôtels ou n’importe quelle autre entreprise privée, s’acquitter de leurs charges et payer leur personnel. Alors que leur perte de recettes est très importante, elles n’ont droit à aucune compensation. Je ne comprends pas ! C’est ce qu’on appelle un trou dans la raquette.
On donne des aides au secteur privé, ce qui est tout à fait normal – je vote très volontiers les dispositifs en ce sens –, mais on n’accorde aucune compensation ni aucun allégement de charges à ces régies, qui doivent assumer leurs charges comme n’importe quelle entreprise. Pour les communes, c’est une perte sèche. Je ne comprends pas que l’on accompagne, par exemple, les stations de ski, mais que l’on ne soit pas capable de prendre en compte les pertes de recettes des établissements thermaux.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je veux évoquer précisément les équipements culturels en régie directe, qui connaissent les difficultés que vient de décrire ma collègue Sylvie Vermeillet. Ces établissements résultent souvent d’actes volontaristes très forts de la part des municipalités. Je pense notamment au cinéma en régie municipale de Cachan, dans le Val-de-Marne, qui a perdu 60 % de ses recettes, y compris après le premier confinement. Nous examinerons tout à l’heure un amendement que j’ai déposé sur le sujet ; nous pourrons alors considérer, pour gagner du temps, que je l’ai déjà défendu…
Il faut prendre en compte l’effort des collectivités particulièrement engagées pour maintenir en régie directe de la vie culturelle sur leur territoire. Je parle là non pas des équipements liés à une dimension touristique, mais bien des équipements relevant de l’aménagement territorial.
Je veux appeler l’attention sur leur situation. On le sait, quand on veut soutenir la culture, il faut, bien sûr, soutenir les industries culturelles, soutenir les acteurs, mais il faut aussi soutenir les collectivités locales. Sans elles, il n’y aurait pas de culture dans les territoires de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla : Je veux simplement illustrer le propos de Sylvie Vermeillet par le cas de la commune dont j’ai été le maire.
Cette commune de 150 habitants gère un château. L’exploitation de ce site lui procure environ 1 million d’euros de revenus, là où la fiscalité ne représente que 80 000 euros.
Le monument est resté fermé pendant quatre mois et l’est encore aujourd’hui, ce qui représente une perte sèche de 300 000 euros sur l’année.
Le personnel municipal, géré en régie par la collectivité, n’a pas été mis au chômage pendant cette période, sans compensation – nous n’avons profité d’aucun PGE ni autre dispositif. Pour sauver la commune du risque de défaut de paiement, nous avons dû avoir recours à une ligne de trésorerie financée par une banque. Ce n’est pas normal.
Il y a des trous dans la raquette pour les petites communes touristiques comme la mienne, qui compte 150 habitants et dont la fiscalité ne représente que 10 % de ses revenus. Ces communes ne peuvent s’en sortir. Or de tels monuments génèrent des retombées économiques gigantesques sur l’ensemble d’un territoire. Ce monument précis rapporte 1 million d’euros à la commune et 10 millions d’euros au territoire.
Monsieur le ministre, tenez compte de ces communes spécifiques que l’on retrouve dans tous les départements et qui présentent un réel intérêt à la fois économique et culturel.
Mme Sylvie Vermeillet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je partage les propos de mes collègues.
Il existe une différence de traitement entre les communes qui gèrent des équipements selon qu’elles ont fait le choix d’une délégation de service public ou celui, tout à fait respectable, de la régie. En effet, l’entreprise délégataire peut faire appel aux financements publics pour compenser les pertes de recettes, ce que ne peut faire l’établissement en régie.
Monsieur le ministre, il s’agit d’un vrai sujet auquel il va bien falloir, d’une façon ou d’une autre, apporter une réponse.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
321
Contre
23
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et SER.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux