Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 9

Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 9

debate, 16/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 150, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ;
« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.
« Le remboursement des avances retracées au 4° n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes et en tenant compte des décisions prises en matière de tarification des services, au montant constaté au titre de l’année 2019. Sauf accord de la collectivité locale ou de l’établissement public bénéficiaire, la durée de remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’assurer le parallélisme des formes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors Île-de-France, afin de leur garantir une bonne compensation ; une clause de retour à meilleure fortune est prévue quand les collectivités territoriales auront retrouvé des capacités financières suffisantes, avec un délai de six ans, qui permet de reconstituer le matelas nécessaire tout en assurant les dépenses habituelles.
Ces mesures de garde-fous présentent l’avantage de ne pas entamer la capacité d’adaptation à la situation rencontrée par les AOM dans le cadre des conventions que, de toute façon, elles concluront avec l’État pour pouvoir bénéficier des avances remboursables.
Ce sujet est préoccupant, dans un contexte où les recettes liées au versement mobilité par les entreprises comme celles liées aux voyageurs s’effondrent. Ce qui ne manquera pas, à mon avis, d’interroger le modèle de transports publics. En effet, peut-être un certain nombre de nos concitoyens, hors région parisienne, là où il y a moins de contraintes démographiques, se détourneront-ils en partie de l’offre de transports publics telle qu’elle est organisée aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je rappelle, pour la clarté du débat, que le dispositif que nous proposons sera ouvert à toutes les AOM, comme le souhaitent nombre d’entre vous et nombre d’élus locaux. Les avances seront inscrites en fonctionnement, mais leur remboursement pourra être inscrit, au choix de la collectivité territoriale, en fonctionnement ou en investissement, ce qui est une facilité comptable.
Le dispositif proposé par le rapporteur général diffère de celui du Gouvernement, qui prévoit un remboursement étalé entre 2023 et 2027. À ce stade, l’écart fait que je dois donner un avis défavorable, mais, si cet amendement était adopté, j’imagine que, d’ici à la commission mixte paritaire, le débat permettrait de trouver une convergence.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : L’amendement du rapporteur général va dans le bon sens, mais il prouve aussi que la prise en charge des difficultés des autorités organisatrices de la mobilité sous la forme d’avances remboursables est une demi-solution, qui ne répond pas à la question.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 51, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter sont soumises, par dérogation au 2 du 1 de l’article 187, à un pourcentage de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Lors de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative devant l’Assemblée nationale, M. le ministre Bruno Le Maire a déclaré qu’il prendrait ses responsabilités face aux grandes foncières, afin qu’elles prennent leur part de responsabilité en ce qui concerne la réduction des loyers.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à augmenter de 12,8 % à 17 % l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021 par les personnes physiques actionnaires ou associées de sociétés immobilières cotées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 144 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, MM. Bonneau, S. Demilly et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Henno, Janssens et Laugier, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, M. Moga, Mmes de La Provôté, Tetuanui et Vermeillet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les revenus tirés de la réalisation d’un prélèvement nasopharyngé ou d’un prélèvement sanguin à domicile réalisé par un infirmier libéral à un patient atteint de la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Les infirmiers à domicile pratiquent un nombre croissant de tests PCR. Or, outre le déplacement, ces actes leur imposent de s’habiller et de se déshabiller intégralement – soit une demi-heure environ – et de gérer les prélèvements. Sans compter la nécessité d’utiliser diverses protections à usage unique : surblouse, gants, charlotte, dont le coût a tendance à augmenter. Le tout pour un acte payé 13,23 euros…
Compte tenu de ces contraintes et du risque pris pour leur santé, je propose la défiscalisation des revenus tirés de ces actes par les infirmiers à domicile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est plutôt défavorable, mais je souhaite entendre le Gouvernement sur la mise à la disposition des infirmiers libéraux du matériel adéquat pour pratiquer les tests antigéniques, annoncée par le Président de la République et le ministre de la santé voilà maintenant un mois. Il semble qu’il y ait eu, encore une fois, des retards de mise en œuvre. Monsieur le ministre, où en sommes-nous à cet égard ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la sénatrice, nous sommes défavorables à votre proposition, dont la mise en œuvre serait trop complexe.
Monsieur le rapporteur général, je reconnais ma méconnaissance du sujet sur lequel vous m’interrogez. Je transmettrai votre question à mon collègue chargé de la santé.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je retire bien évidemment l’amendement : la mise en œuvre de cette mesure, comme il a été signalé, serait complexe.
Reste qu’il faut prendre en considération la situation dont j’ai parlé, par exemple en demandant aux patients de fournir les consommables. Au minimum, les infirmiers libéraux devraient avoir accès à des plateformes d’achat, parce que les prix augmentent, et le nombre d’actes aussi.
Aujourd’hui, ces actes demandent aux infirmiers un temps fou, sans rapport avec la rémunération perçue. Nous avons pourtant besoin qu’ils continuent de les pratiquer. Il est donc urgent de trouver des solutions.

M. le président : L’amendement n° 144 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , réalisés par des entreprises offrant à titre professionnel outre l’hébergement, des prestations accessoires similaires à une entreprise hôtelière ».
La parole est à M. Gilbert Favreau…
Monsieur Favreau, je me tourne vers vous, parce que vous êtes le seul signataire de cette série d’amendements présent dans l’hémicycle. Puis-je considérer que cet amendement est défendu ?

M. Gilbert Favreau : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 94 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernière phrase du I de l’article 199 ter D du code général des impôts, les mots : « neuf années » sont remplacés par les mots : « six années ».
La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Favreau, l’amendement n° 94 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau : Je ne peux pas prendre position, je suis désolé. J’ai simplement cosigné ces amendements à un moment donné, c’est tout.

M. le président : Si personne ne défend ces amendements, il n’y a pas de raison de les mettre aux voix.

M. Gilbert Favreau : Si, je les maintiens, puisqu’ils ont été signés, monsieur le président.

M. le président : Je vais donc considérer que ces amendements sont défendus et maintenus.
Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 88 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Sur les exercices 2020 et 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1er mars au 30 juin 2020 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 92 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et seconde phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Gilbert Favreau : Monsieur le président, je vous prie d’excuser ma carence sur cette série d’amendements. La prochaine fois, je serai plus attentif.

M. le président : Vous êtes tout excusé, mon cher collègue. Je ne fais qu’appliquer la procédure de discussion des amendements : c’est mon rôle de président de séance.
L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Grosperrin, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 50, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à encourager les dons aux associations caritatives en prorogeant l’augmentation de 546 à 1 000 euros, instaurée dans le PLFR 1, du plafond de la réduction d’impôt. Nous avons suffisamment parlé de la pauvreté pour que nous puissions nous rassembler sur cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Savoldelli, l’examen du PLF pour 2021 sera l’occasion de débattre de cette question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en augmentant le taux d’imposition de 3 % à 6 % pour la fraction du revenu fiscal de référence dans la tranche de 250 000 à 500 000 euros et de 4 % à 8 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. Pour les couples, les seuils sont doublés.

Mme Nathalie Goulet : C’est la double peine !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 46, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
3° Au premier alinéa du VII, après les mots : « livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. » ;
5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous proposons d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0 5 % et d’élargir son assiette aux transactions infrajournalières, dites intraday.
Nous avons déjà largement débattu de ces questions : la finance ne doit plus être déconnectée des besoins de financement de l’économie réelle. Songez que, entre 1975 et 2015, alors que le PIB mondial était multiplié par quinze, la capitalisation boursière l’a été par cinquante et le volume des transactions boursières par trois cents !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Piednoir, Lozach, Hugonet, D. Laurent et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Saury, C. Vial, Chevrollier et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l’article L. 221-1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l’article L. 122-2 du même code participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 50 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Nous proposons un crédit d’impôt exceptionnel, plafonné à 50 000 euros, pour encourager les PME et TPE à continuer de soutenir les clubs sportifs de haut niveau et les sportifs de haut niveau dans le contexte difficile que nous connaissons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le crédit d’impôt proposé bénéficierait à des dépenses de publicité. Or le mécénat et le parrainage ne doivent pas être confondus avec la publicité. De mon point de vue, une entreprise ne saurait bénéficier d’une incitation fiscale pour des dépenses de publicité dont elle tire une contrepartie en termes d’image. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : En effet, c’est à des dépenses de publicité que bénéficierait la mesure proposée. Les dépenses de mécénat ou de sponsoring pures font déjà l’objet d’une déduction, et un crédit d’impôt ne peut pas s’ajouter à une déduction. Je demande donc le retrait de l’amendement ; avis défavorable s’il est maintenu.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire. S’il manque son objet, il sera peut-être représenté ultérieurement, dans une rédaction meilleure.

M. le président : L’amendement n° 128 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 81, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire.
Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en ligne, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I, durant les années civiles 2020 et 2021.
Le taux de la contribution est de 2 %.
II. – La contribution exceptionnelle prévue au I du présent article ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les ventes de biens en ligne sur la période définie au même I est strictement inférieur à 95 % de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la vente de biens en ligne sur la même période en 2017, 2018 et 2019.
III. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la vente de biens taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
1° 750 millions d’euros au titre des biens livrés au niveau mondial ;
2° 25 millions d’euros au titre des biens livrés en France.
IV. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
V. – Le Gouvernement remet un rapport au Gouvernement au plus tard le 15 septembre suivant la promulgation de la présente loi. Il y établit notamment la politique et les moyens mis en place pour recouvrir ladite taxe, dont sa politique de vérification fiscale permettant sur ce point une équité de traitement entre commerçants physiques et commerçant en ligne, son action contre les pratiques anticoncurrentielles des redevables, en lien avec l’Autorité de la concurrence, dont le report total ou partiel unilatéral du montant de la présente taxe par ces redevables sur le consommateur ou les autres professionnels intervenant de la production à la distribution des biens concernés. Le rapport fait également le bilan de l’action du Gouvernement pour intégrer la nouvelle taxe numérique sur les biens dans sa politique menée à échelons internationaux et européens pour le paiement d’un impôt plus juste socialement et écologiquement de la part des acteurs marchands du numérique.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cette crise fait des gagnants et des perdants. Parmi les gagnants figurent, nous le savons bien, les acteurs du e-commerce, au premier rang desquels Amazon.
Alors que leurs ventes ont explosé depuis le début de l’année, il nous paraît indispensable que ces géants du e-commerce contribuent à l’effort national. C’est pourquoi nous proposons qu’ils acquittent en 2021 et 2022 une taxe de 2 % sur leur chiffre d’affaires, afin d’alimenter un fonds de solidarité en faveur des commerces de proximité.
Cet amendement ne vise que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 25 millions d’euros en France et 750 millions d’euros dans le monde. Les TPE et PME qui choisissent de développer des services de vente en ligne pour compenser la perte des ventes en magasin ne seront bien évidemment pas concernées par cette taxe.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Contribution exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne
« Art. 223…. – I. – Il est institué une contribution exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, sur les activités de vente de biens réalisées à travers une interface numérique, donnant lieu à une livraison à domicile, lorsque l’utilisateur qui conclut l’opération au moyen de l’interface numérique est localisé en France.
« II. – Sont soumises à la contribution les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le chiffre d’affaires correspondant aux activités mentionnées au I excède les deux seuils suivants :
« 1° Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à deux milliards d’euros ;
« 2° Les entreprises exerçant une activité de commercialisation de biens dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à quinze milliards d’euros.
« III. – La contribution est assise sur la fraction du chiffre d’affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l’année 2020 qui excède le chiffre d’affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique au cours de l’année précédente.
« IV. – Le montant de la contribution est calculé en appliquant à l’assiette définie au III du présent article un taux de 30 %.
« V. – Les modalités de recouvrement de la contribution sont définies par décret. »
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Il s’agit d’instaurer une contribution exceptionnelle pour les raisons que mon collègue vient d’expliquer. Les modalités de cet amendement sont légèrement différentes, mais l’esprit en est identique. Ces nouvelles ressources doivent permettre de soutenir les commerces de proximité, en particulier les commerces non alimentaires, visés par la fermeture administrative.

M. le président : L’amendement n° 47, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Taxe exceptionnelle de solidarité sur les plateformes de e-commerce en faveur des petits commerces
« Art. 300…. – I.- Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du e-commerce définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d’une année civile, des services définis au II.
« II. - Les services taxables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des services dans le champ de la taxe sur les services numériques mentionnés au II de l’article 299 du code général des impôts.
« III. – Les entreprises mentionnées au I du présent article sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la fourniture des services mentionnés au II excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d’euros au titre des ventes effectuées au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’euros au titre des ventes effectuées ou faisant l’objet d’une livraison en France, comme défini au IV ;
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
« IV. – Pour l’application du présent article :
« 1° La France s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;
« 2° La fourniture du service taxable mentionné au II est effectuée en France si l’un des deux critères suivants est respecté :
« a) L’utilisateur qui effectue l’achat sur une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP (protocole internet), dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ;
« b) La livraison du bien ou service est à destination de toute personne physique ou morale domiciliée en France.
« V. – Lorsque la fourniture des services mentionnés au II de cet article est réalisée en France au cours d’une année civile au sens du III ou IV du présent article, le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de la fourniture de ces services et le pourcentage représentatif de la part de cette fourniture rattachée à la France évalué lors de cette même année. Ce pourcentage est égal à la proportion des fournitures de services soit effectuées auprès d’un utilisateur localisé en France tel que mentionné au a du III, soit faisant l’objet d’une livraison en France tel que mentionné au b du III, soit les deux.
« VI. – Pour l’application du présent article, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l’Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.
« VII. – La taxe mentionnée au I est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV, des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.
« VIII. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au V un taux de 15 %.
« IX.- Le fait générateur de la taxe prévue au I est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise définie au III a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.
« Le redevable de la taxe est la personne qui encaisse les sommes. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.
« X.- La taxe mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les services numériques établie à l’article 299 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 80, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises exerçant une activité de commerce de détail mentionné à l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d’euros.
II. – La taxe est assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de 50 %.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Parmi les gagnants de cette crise, il y a aussi la grande distribution. Le groupe Carrefour est en très bonne position, avec une hausse de 3,8 % de son chiffre d’affaires au niveau national et de 8,4 % au niveau mondial au troisième trimestre de cette année.
Alors qu’il se permet de verser 183 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires, ce groupe met 78 000 employés au chômage partiel, grâce au financement public…
Nous proposons que les acteurs de la grande distribution acquittent en 2021 et 2022 une taxe de 50 % de leurs résultats nets excédentaires par rapport à 2019, afin d’alimenter le fonds de solidarité dont j’ai parlé en faveur des commerces de proximité. Cette mesure nous paraît on ne peut plus raisonnable au vu de la distorsion de concurrence qu’ils induisent.
Le modèle économique de la grande distribution n’est pas celui du XXIe siècle et ne doit pas être celui de l’après-crise. À l’heure où nous devons repenser en profondeur nos modes de consommation et de vie sociale, engageons-nous dès à présent dans un modèle économique plus juste et plus résilient !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 86, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2020.
Cette contribution exceptionnelle est égale à 50 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution sur les bénéfices exceptionnels. La contribution sur les bénéfices exceptionnels n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
II. – Le bénéfice exceptionnel auquel il est fait référence aux deux premiers alinéas du I correspond au bénéfice net au sens de l’article 39 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, retranché d’un bénéfice normal correspondant à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2017, 2018 et 2019.
Pour les personnes morales n’ayant pas été redevables de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, le bénéfice normal correspond à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019. Pour les sociétés n’ayant pas été redevables pour l’exercice 2018 ou pour l’exercice 2019, le bénéfice normal est calculé à partir d’une valeur de référence correspondant à 8 % du capital social de la société.
III. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
IV. – Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
V. – Les redevables peuvent obtenir un crédit d’impôt égal à leur contribution sur les bénéfices exceptionnels s’ils font la preuve, par tous moyens à leur disposition, que ces bénéfices exceptionnels sont sans lien, direct ou indirect, avec l’épidémie de la covid-19 ou avec les mesures générales ou particulières prises par la puissance publique pour faire face à celles-ci.
VI. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
VII. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets par secteur de la mise en œuvre de la contribution sur les bénéfices exceptionnels.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que nos amendements précédents. À un moment donné, il faut que les grandes entreprises qui bénéficient de cette crise participent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.
« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.
« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : La défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n° 39 rectifié bis, qui sera appelé en discussion dans quelques instants.
Ces deux amendements visent à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, les nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs de commerce en ligne.
Le débat sur la Tascom est récurrent dans cet hémicycle. De fait, personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle et de la différence de traitement fiscal entre commerces physiques et grandes entreprises du commerce en ligne – je ne citerai pas de noms, pour ne pas leur faire de publicité… En novembre dernier, d’ailleurs, le Sénat avait adopté un amendement sur ce sujet.
La disposition qui en était issue, à laquelle le Gouvernement et l’Assemblée nationale étaient hostiles, n’avait pas survécu à la commission mixte paritaire. Il est vrai qu’elle y avait été défendue mollement – je m’excuse de le dire auprès de nos collègues qui y siégeaient… Si cet amendement est adopté, j’espère que nos représentants à la commission mixte paritaire veilleront à ce que, cette année, nous ne nous fassions pas rouler dans la farine ! On ne peut pas continuer à tourner en boucle avec les mêmes débats, alors qu’une position majoritaire se dégage.
En l’occurrence, il s’agit d’une situation de concurrence inéquitable du point de vue fiscal, mais aussi du point de vue territorial – du fait de l’implantation de ces grands entrepôts. Sans parler du problème de l’artificialisation des sols, auquel certains de nos collègues sont très sensibles. Tous les éléments sont donc réunis pour l’adoption des amendements nos 40 rectifié bis et 39 rectifié bis, complémentaires de l’amendement n° 85.

M. le président : L’amendement n° 85, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 2 500 mètres carrés ou que la surface de stockage représente plus de 50 % de la surface commerciale. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement a été parfaitement défendu par notre collègue Savoldelli.

M. le président : L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux nouveaux entrepôts de stockage destinés aux opérateurs de commerce en ligne, dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2020. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme je l’ai dit en commission la semaine dernière, nous travaillons ensemble pour trouver une voie qui nous permettrait d’aboutir favorablement.
En l’état, ces amendements ne me paraissent pas suffisamment aboutis. J’émets donc un avis défavorable, mais je ne désespère pas que nous parvenions à une proposition susceptible de nous rassembler.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La Tascom est un sujet complexe que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, M. Savoldelli l’a rappelé. Le Gouvernement a fait le choix de ne modifier la Tascom ni dans le présent PLFR, notre doctrine consistant à ne pas y introduire de mesures fiscales, ni dans le PLF, car il estime qu’une modification de cette taxe, qu’elle soit à la baisse ou à la hausse, est toujours extrêmement problématique dans ses effets comme dans ses conséquences.
Cela étant, l’Assemblée nationale a adopté un amendement spécifique, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, visant à différencier le traitement des entreprises organisées en succursales. En effet, en l’état actuel du droit, lorsqu’une entreprise possède une surface commerciale de moins de 400 mètres carrés, elle est exonérée de Tascom ; mais si cette entreprise est la succursale d’une autre entreprise, elle doit s’acquitter de la Tascom même si sa surface commerciale est inférieure à 400 mètres carrés. Nous avons donc réparé cette injustice en exonérant les petites surfaces. Cela ne revient certes pas à taxer les grandes surfaces visées par ces amendements, mais je tenais à porter ce point à votre connaissance.
À ce stade, j’émets un avis défavorable sur ces amendements relatifs à la Tascom déposés dans le cadre du présent PLFR 4.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je comprends vos explications, monsieur le ministre, mais, dans quelques jours, nous déposerons de nouveau ces amendements dans le cadre du PLF.
Nous avions adopté ces dispositions l’année dernière, et, comme les dispositions relatives à la fraude sur les dividendes que nous avions également votées à l’unanimité, elles ont sauté en commission mixte paritaire. Or on n’a toujours pas réglé le problème.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 96 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 525-9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622-8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 622-30 est supprimé.
II. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1920 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. » ;
2° L’article 1929 quater est abrogé.
III. – Le troisième alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »
IV. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à V est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : La présente disposition, qui a également été défendue à l’Assemblée nationale, fait passer les créances fournisseurs en créances privilégiées, ce qui permettrait d’éviter les faillites en cascade. Il s’agit d’un élément du dispositif plus global que j’ai évoqué précédemment, par lequel une procédure de rétablissement des très petites entreprises pourrait être instaurée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il me paraît, madame Goulet, que votre amendement vise plutôt à supprimer le privilège des créances du Trésor. L’État peut déjà intervenir pour soutenir les entreprises en se plaçant au second rang dans la hiérarchie des créanciers, comme il le fait dans le cadre des prêts garantis par l’État. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Vous avez indiqué, madame la sénatrice, que cette mesure était l’un des éléments du dispositif d’accompagnement des redressements et des faillites que vous proposez. Le débat a eu lieu à l’Assemblée nationale : si tout le monde s’est accordé à dire qu’il fallait travailler sur ces procédures du droit des faillites, l’amendement n’a pas été adopté. Je préconise qu’il ne le soit pas ce soir non plus, car je partage l’avis de M. le rapporteur général. Toutefois, le rejet de cet amendement précis ne nous exonérera pas du travail que nous devons mener sur le droit des faillites.

Mme Nathalie Goulet : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 96 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 91 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Longuet, Henno, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes ».
La parole est à M. Gilbert Favreau.

M. Gilbert Favreau : Il s’agit de statuer sur un droit réduit qui est applicable sur l’île de Corse et qui, d’après les informations qui sont fournies par le ministère, ne pourrait être transféré actuellement.
Cela étant, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 91 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Delahaye, Laugier et Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Kern, Longeot, Sol et Canevet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat, M. Le Nay, Mmes Perrot et Gatel, M. Hingray, Mme Létard et MM. Delcros, Duffourg, L. Hervé et Cazabonne, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette exonération les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique au même titre que les employeurs mentionnés au 1° du a du présent I. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 109 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Berthet et Dumas, M. Sido, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, MM. Chaize et Belin, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Patrice Joly : Les cafés, hôtels et restaurants ainsi que les entreprises du tourisme ont été contraints de fermer en raison du confinement et se trouvent, de ce fait, dans une situation économique difficile. Pour leur permettre de traverser cette période délicate sur le plan financier, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 mars 2021 le dispositif d’exonération de cotisations et de contributions sociales.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Il s’agit d’un amendement identique en faveur des hôtels, restaurants, discothèques et cafés, qui ont particulièrement souffert de cette crise sanitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 109 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 123, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1°du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « très forte baisse » sont remplacés par les mots : « baisse de 40 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Le présent amendement vise à diminuer le seuil à partir duquel les entreprises du tourisme et des secteurs liés peuvent bénéficier des exonérations de cotisations fiscales.
En Corse, comme dans d’autres zones touristiques, alors que le déconfinement n’a pas permis une véritable reprise, le secteur du tourisme pâtit de nouveau d’un arrêt net de son activité en raison du deuxième confinement.
Il faut accentuer l’effort financier à destination de ces secteurs, qui représentent 30 % du PIB de la Corse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Parigi, l’amendement n° 123 est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi : Oui, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 122, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du 2 du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1er février 2020 et le 28 février 2021. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées lors de la présentation de l’amendement précédent, le présent amendement vise à prolonger les exonérations de cotisations jusqu’en février 2021 pour les entreprises du secteur touristique.

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Parigi, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi : Oui, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 48 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 83 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes mentionnées aux 1 à 6 du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – La taxe mentionnée au I s’applique du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 48.

M. Éric Bocquet : Le présent amendement vise à instaurer une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation des assurances pour les années 2021 et 2022. Nous avons déjà eu le débat précédemment.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 83.

Mme Sophie Taillé-Polian : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même avis que précédemment : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Oui, je le maintiens.

M. le président : Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian : Oui, je le maintiens également.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 et 83.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 141 rectifié ter, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti et Delcros, Mme Létard et MM. Duffourg et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.
Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans les secteurs dépendant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement a pour objet de permettre à la restauration hors domicile de bénéficier des dispositifs d’accompagnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif que vous proposez paraît trop large, monsieur Canevet. Il manque par exemple la date d’exonération, si bien que celle-ci serait pérenne. En outre, les difficultés des secteurs visés sont déjà prises en compte à l’article 6 ter du PLFSS. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je confirme, outre les difficultés de forme soulignées par M. le rapporteur général, que l’article 6 ter du PLFSS satisfait votre demande d’abaissement du seuil à 50 %. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Michel Canevet : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 141 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants confrontés en 2020 à la perte de recettes des produits d’exploitation liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale 50 % des pertes de recettes entre la somme des produits d’exploitation perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les modalités de recouvrement de ces pertes sont définies par décret.
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Au cours des périodes de confinement, les communes ont enregistré une perte de leurs recettes d’exploitation. Il est donc proposé de faire bénéficier les communes de moins de 5 000 habitants, qui sont les plus petites et les moins dotées financièrement, d’une dotation exceptionnelle de l’État d’un montant égal à 50 % des pertes constatées. Cette proportion tient compte de la diminution des charges éventuellement constatées durant cette période.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La présente disposition pose une bonne question, mais la rédaction proposée paraît problématique. En effet, elle introduit une distinction entre les petites communes et les autres, ce qui ne me semble pas pleinement justifié.
Par ailleurs, des mesures visant particulièrement les petites communes sont a priori prévues en 2021, notamment la mise en place d’une compensation de leurs pertes de DMTO.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’Assemblée nationale a effectivement adopté un amendement visant à instaurer un système de compensation des pertes de DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants. Comme vous le savez, l’attribution des DMTO est toujours décalée d’un an. Ainsi, les communes de moins de 5 000 habitants seront accompagnées spécifiquement en 2021. Je demande également le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Joly, l’amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrice Joly : Le Gouvernement avait annoncé avant l’été que les pertes de recettes d’exploitation pourraient donner lieu à des compensations. Or seules les pertes de recettes domaniales sont compensées. Ma proposition vise donc à permettre au Gouvernement d’aller au bout de son affirmation initiale pour les communes de moins de 5 000 habitants.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu : nous avons déjà eu ce débat sur la prise en charge du RSA par l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 40 millions d’euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, ou de reports de charges fiscales ou sociales. Toutefois, les entreprises peuvent être éligibles si elles prouvent la substance économique de leur activité dans les pays concernés.
II. – La substance économique de l’activité peut être prouvée par un test de substance économique dont les critères sont fixés par décret.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Le 23 avril 2020, Bruno Le Maire déclarait sur France Info : « Il va de soi que, si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal – je veux le dire avec beaucoup de force –, elle ne pourra bénéficier des aides de trésorerie de l’État. »
Le 23 avril 2020, c’est exactement le jour où se tenait la CMP qu’évoquait Nathalie Goulet, au cours de laquelle dégageait – pardonnez-moi la trivialité de l’expression – l’amendement adopté ici même, au Sénat, visant à remédier à ce problème. Le matin, à la radio, on dit « on fera » et, l’après-midi, discrètement, lors des travaux de la CMP à l’Assemblée nationale, on fait sauter l’amendement sur ce sujet…
Monsieur le ministre, quel bilan faites-vous des contrôles qui ont été réalisés afin de s’assurer du respect de ces dispositions ?
Nous vous présentons une série d’amendements visant à conditionner les aides de l’État. À nos yeux et aux yeux de l’opinion, cette conditionnalité est essentielle.
Le présent amendement a pour objet de rendre inéligibles aux aides publiques les entreprises déclarant des bénéfices dans les paradis fiscaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable pour deux raisons.
Premièrement, le taux choisi ne me paraît pas adapté pour cibler les États et territoires non coopératifs. Le seuil fixé aurait tout de même pour mérite de ne pas inclure la Russie dans le dispositif, dont le taux est précisément de 20 %.
Deuxièmement, la notion de substance économique n’est pas précisée, alors même qu’elle est au cœur du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Bruno Le Maire a tenu les engagements qu’il a pris, monsieur le sénateur Bocquet : nous n’avons pas accordé de prêts garantis par l’État, ni d’exonérations particulières, ni même le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises qui ont versé des dividendes dans l’année et sur lesquelles nous avions prise ni aux entreprises dont le siège est situé dans des paradis fiscaux. En revanche, nous butons sur la question du siège des filiales, car certaines entreprises très présentes en France ont des filiales qui ne sont pas nécessairement concernées par les aides dans des pays dont on peut considérer qu’ils ne sont pas tout à fait au niveau des standards attendus en matière de fiscalité, y compris au sein du marché intérieur européen, où certains pays ne sont pas particulièrement bien classés en la matière.
Quoi qu’il en soit, en matière de versement des dividendes, toutes les aides qui nécessitaient une décision individuelle de la part du ministre de l’économie, des finances et de la relance ou que j’ai prises à ses côtés ont été accordées en vertu de la doctrine que je viens d’indiquer, sous réserve des interstices que j’évoquais à l’instant.
Cela étant, nous n’avons pas souhaité conditionner les dispositions d’urgence que nous avons mises en œuvre. Vous le savez, puisque nous avons eu le débat à chaque PLFR. Des dispositions prévoyant des contreparties ont été introduites dans le PLF pour 2021 dans le volet relance. Je ne doute pas qu’elles feront débat, tant du point de vue de leur nature que de leur ambition, à l’occasion de l’examen de la mission « Plan de relance » le 26 novembre prochain, ici même, au Sénat.
Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements tendant à prévoir des contreparties aux aides de l’État dans le cadre du présent PLFR.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voterai cet amendement et les deux amendements suivants, car c’est une question de principe.
Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre. Il serait utile que, d’ici à l’examen de la mission « Plan de relance », nous disposions d’un état précis de ces situations. Quelle sanction pourriez-vous prendre dans l’hypothèse où une des entreprises aurait violé les interdictions que vous avez émises ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour un certain nombre de décisions, notamment l’octroi des PGE, les conditions, notamment de garanties, étaient incluses dans les conventions. Il s’agit donc d’un engagement qui est conventionnel à défaut d’être contractuel.
S’agissant d’autres dispositions, dès lors qu’il y a signature, il y a possibilité de reprise. Toutefois, nous constatons que les conditions ont été respectées pour l’année en cours.
Précédemment, le cas d’une compagnie aérienne a été évoqué. Celui-ci peut certes susciter des questions, mais le bonus que cette compagnie aérienne a versé correspondait à l’activité de l’exercice précédent, et non de l’exercice en cours.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en dessous d’un ratio de 1 à 20.
II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Vous venez d’indiquer, monsieur le ministre, que, par principe, vous refuseriez toute conditionnalité. Cet amendement vise malgré tout à en prévoir une autre : il tend en effet à conditionner l’octroi d’argent public au respect d’un écart de salaire de un à vingt au sein d’une même entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 45, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II du présent article.
II. – Les mesures concernées par le I du présent article correspondent :
a) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2020 ;
b) Aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) Au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.
III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Le présent amendement ainsi que l’amendement n° 44 rectifié qui sera discuté ensuite visent à conditionner l’octroi des aides de l’État au non-versement de dividendes.
J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre : nous sommes dans l’urgence, et il faudra voir les choses après. Moi, je veux bien, mais il y a quand même un avant-covid.
En vingt ans, le chiffre d’affaires global de ces entreprises qui versent des dividendes énormes a augmenté de 74 %, leurs profits ont augmenté de 77 % et leur effectif dans le monde de 26 %. Cela peut susciter l’enthousiasme, mais, dans le même temps, le nombre de leurs salariés en France a baissé de 12 %.
J’entends bien que nous sommes dans l’urgence, mais il y avait déjà des urgences avant. Nous avons trop de retard sur ces questions. Je ne prétends pas qu’il est si simple de les régler, mais je constate que les Pays-Bas, le Luxembourg, Malte ou l’Irlande mènent une politique agressive en la matière. Même si mon groupe est extrêmement critique quant aux politiques actuelles, et parfois quant à celles qui ont précédé, je reconnais que nous avons un bien meilleur niveau de politiques publiques que ces pays.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de conditionner l’octroi des aides de l’État français au non-versement de dividendes.

M. le président : L’amendement n° 84, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code durant l’année 2021.
II. – Les mesures mentionnées au I du présent article correspondent aux crédits du plan d’urgence face à la crise sanitaire définis à l’article 5 de la présente loi.
III. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article est rendue publique au plus tard le 31 décembre 2021.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous ne pouvons pas nous contenter de cette explication qui n’en est pas une : vous avez décidé de ne pas conditionner les aides d’urgence. Cette position ne nous semble ni logique ni compréhensible eu égard au sentiment, tellement écorné dans notre pays, de justice sociale et de justice fiscale.
Il nous paraît au contraire nécessaire d’empêcher les grandes entreprises qui bénéficient d’aides d’urgence de verser des dividendes ou de racheter des actions pendant l’année 2021. En effet, les deux tiers de ces dividendes ont été captés par les 0,1 % les plus riches en 2018 et 97 % ont bénéficié au 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches. Ils ne profitent pas à la population, ils ne sont pas ou peu réinvestis dans l’économie réelle, mais enrichissent des fonds de pension vautours.
Cela doit cesser : c’est non seulement une question d’éthique, une question morale, mais aussi une question pratique eu égard au besoin de financer tant les mesures d’urgence que les mesures de relance sur des bases de justice !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’entreprise doit régler une pénalité financière d’un montant égal à la totalité de l’aide perçue, ainsi qu’une amende de 10 %. Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique sont, en plus des pénalités précédemment énoncées, soumises à une interdiction de versement de dividendes. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 79, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III.
II. – Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III du présent article :
a) Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi ;
b) Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
III. – Les entreprises définies au I du présent article bénéficiant des aides définies au II du même article adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l’article R. 225-105 du code de commerce et une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du même code et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.
IV. – Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5 degré Celsius, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III du présent article.
V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II du présent article qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.
VI. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article qui reçoivent des aides mentionnées au II est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.
VII. – Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI du présent article et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à instaurer des contreparties écologiques aux aides publiques accordées aux grandes entreprises.
Nous sommes face à l’un des plus grands défis que l’humanité ait jamais eu à résoudre. Nous ne pouvons pas nous contenter d’aides qui perpétuent un système qui nous mène dans le mur, ni en appeler à la responsabilisation individuelle, qui n’est de toute manière pas suffisante pour résoudre ces enjeux.
Aujourd’hui, 70 % des émissions de gaz à effet de serre sont le fait de cent entreprises. En France, dix entreprises sont responsables d’un quart des émissions. Face à ces chiffres, on ne peut plus être dans le déni : il faut que les aides d’urgence comme de relance soient conditionnées.
Les conditions prévues par l’amendement sont issues des travaux de l’ONG Oxfam, dont je tiens à saluer le travail au long cours, toujours fouillé et de grande qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si la lutte contre les émissions gaz à effet de serre est un vrai sujet – je l’ai déjà indiqué, et j’y reviendrai –, je ne partage ni le point de vue que vous exposez ni surtout le montant des majorations que vous prévoyez.
Dans une situation de crise comme celle que nous connaissons aujourd’hui, s’il faut certes tenir compte de cet état de fait, il faut d’abord permettre à certaines entreprises de traverser la tempête et leur éviter de déposer le bilan. La première des urgences est de tout faire pour que l’emploi soit maintenu dans des conditions dignes – pour reprendre une expression que vous employez souvent –, notamment salariales.
Nous devons également nous assurer du respect des normes écologiques et environnementales, et même de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Toutefois, dans le cadre de ce PLFR, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
Est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.
II. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :
1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
2° Chiffre d’affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
6° Bénéfices non distribués ;
7° Subventions publiques reçues ;
8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
9° Montant des ventes et achats.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 9°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
III. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la conditionnalité des aides, principe évident dont nous pensons qu’il devrait être entendu.
En effet, ces aides ne doivent pas s’adresser aux entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations civiques les plus fondamentales, celles notamment qui organisent leur exil fiscal pour s’abstenir de payer l’impôt.
D’après le Conseil d’analyse économique (CAE), rattaché au Premier ministre, le budget de l’État perd chaque année 4,6 milliards d’euros à cause de l’optimisation fiscale des multinationales. Bien évidemment, cette estimation ne porte pas sur les pertes globales liées à la fraude fiscale, d’un montant de 60 à 90 milliards d’euros, mais elle concerne uniquement l’optimisation fiscale des multinationales.
Le Gouvernement semble d’accord pour appliquer le principe que nous proposons, mais son action n’aura en réalité que peu d’impact, s’il continue d’utiliser la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne qui exclut les pays non coopératifs au sein même de l’Union. En effet, l’exil fiscal qui s’organise en France opère à 80 % dans ces pays : nous devons regarder la réalité en face.
Il nous paraît évident que l’argent public ne doit pas récompenser les entreprises qui adoptent ce type de comportement. Par conséquent, nous souhaitons leur imposer un reporting de leur activité, pays par pays.
Nous avons déjà eu ce débat, à maintes reprises, dans cet hémicycle. Il reste de notre responsabilité de le poser de nouveau, malgré l’heure tardive.
Dans un objectif de transparence, cet amendement permettrait de lutter plus efficacement contre l’exil fiscal des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 63 est présenté par M. Patrice Joly.
L’amendement n° 106 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Berthet et Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, MM. Guené, Chaize et Belin, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Savary, Reichardt, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 63.

M. Patrice Joly : Compte tenu des périodes de fermeture obligatoire des cafés, hôtels et restaurants, cet amendement prévoit de réduire de 50 % la redevance audiovisuelle publique.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement a déjà été très bien défendu par M. Joly.

M. le président : L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mme Puissat, M. Savin, Mme M. Mercier, MM. Allizard, Vogel, Gremillet et Brisson, Mmes Dumont, Berthet et Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, MM. Guené, Chaize et Belin, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Reichardt, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Cet amendement de repli prévoit une réduction de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La question se pose, à juste titre. Monsieur le ministre, sans perdre de temps, la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est défavorable pour deux raisons.
La première tient à ce que, tout au long de la soirée, nous avons évoqué les dispositifs d’aide qui ont été mis en œuvre pour ce secteur. Qu’il s’agisse des prises en charge particulières, comme le chômage partiel à 100 %, des dispositifs d’exonération de cotisations, ou bien du Fonds de solidarité qui a été revu, l’effort est déjà extrêmement important, même si tout le monde sait l’ampleur des difficultés rencontrées.
La deuxième raison est beaucoup plus pratique, et j’espère que vous me le pardonnerez. En effet, les amendements que vous proposez sont relativement impraticables, dans la mesure où le recouvrement de la contribution audiovisuelle publique a déjà eu lieu. Par conséquent, il faudrait imaginer des mécanismes de remboursement, qui resteraient assez insondables et difficiles à mettre en œuvre.
Pour ces raisons de fond comme de forme, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 106 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 52, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques liés à l’octroi massif de prêts garantis par l’État (PGE) à des entreprises qui risquent de faire défaut et par conséquent sur les aides financières les plus appropriées pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises afin de leur permettre de subsister à la crise sanitaire.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement prévoit une demande d’information du Parlement, via un rapport sur les prêts garantis par l’État (PGE), dont on sait qu’ils font peser un risque d’endettement important sur les entreprises. Il s’agit donc de la dette privée, dont le montant est d’ailleurs supérieur à celui de la dette publique.
J’entends déjà la réponse qui va m’être faite : « Encore un rapport ! Les rapports ne sont jamais écrits, et quand ils sont écrits, ils ne sont jamais lus. »
Cependant, d’où vient cette règle tacite ? Est-ce un usage, est-ce une tradition ? Voilà des années que j’entends cette réponse, alors que les rapports constituent un moyen de contrôle de l’action du Gouvernement : quand on décide de ne pas agir, on n’agit pas !
J’insiste donc sur la nécessité de faire ce rapport, car il y va de notre pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Je ne pense pas qu’il faille l’abdiquer sur un sujet aussi précis et important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, votre demande est justifiée, mais les données sont déjà disponibles, car leur publication est prévue dans le cadre du comité de suivi. Même si vous n’y siégez pas, l’information y est communiquée, de sorte que votre amendement est satisfait.
Pour cette raison, la commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. Bocquet a raison de rappeler que les demandes de rapport sont une des prérogatives du Parlement. Le Gouvernement dispose néanmoins de la possibilité de s’y opposer.
Pour ma part, je m’oppose presque systématiquement aux demandes de rapport, car je considère que le Gouvernement a le devoir absolu de répondre aux demandes d’information portées par le Parlement, dans le cadre des missions d’information, des commissions d’enquête ou des rapports parlementaires. En revanche, il n’a pas à cautionner ou à émettre un avis favorable sur une demande de rapport qui lui serait adressée.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement comme il le sera aussi sur l’amendement n° 62.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 62, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2020 permettant d’identifier les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales afin d’évaluer l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement prévoit également de solliciter un rapport, car au cours de l’examen du texte nous n’avons pas pu obtenir d’éléments de compensation supplémentaire, ni pour les charges que les collectivités ont assumées ni pour les recettes qu’elles ont perdues.
Or il faudra bien, à un moment donné, faire le bilan exact du coût que cette crise sanitaire a entraîné pour les collectivités locales, et mesurer le niveau des compensations apportées par l’État.
Tel est l’objet de cette demande de rapport spécifique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)