Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 13 sexies

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 13 sexies

debate, 12/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 657 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. D. Laurent, de Nicolaÿ, Houpert, Sido, H. Leroy, Rapin, Belin et Charon et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;
b) Les I bis et I ter sont abrogés ;
c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;
- à la première phrase du 1°, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;
b) Les I bis et I ter sont abrogés ;
c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.
II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
IV. – Le 1° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Depuis 2012, les revenus perçus en France par des non-résidents, qu’il s’agisse de revenus fonciers ou de plus-values immobilières, sont assujettis à des prélèvements sociaux alors même que ces non-résidents ne bénéficient d’aucune couverture sociale.
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que cette imposition n’était pas conforme au droit européen. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a donc exonéré de cotisation sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les non-résidents assujettis payant des cotisations sociales dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et en Suisse.
Pour autant, les non-résidents continuent d’être assujettis à l’imposition à hauteur de 17,2 % et paient également, dans les pays de résidence, une cotisation de sécurité sociale alors qu’ils ont besoin de cette couverture.
Cette situation est à l’origine d’une inégalité fiscale très importante entre nos compatriotes résidents à l’étranger. On a ainsi créé, monsieur le ministre, deux catégories de non-résidents : les Européens et les autres.
Cet amendement vise notamment à exonérer totalement les non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine, quelle que soit leur situation géographique.
Monsieur le ministre, je crains que nous ne soyons contraints de discuter de cette question tous les ans : tant que le Gouvernement n’aura pas compris qu’il faut exonérer les non-résidents du paiement de ces prélèvements sociaux, nous n’arriverons pas à trouver de solution.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 453 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;
b) Le I bis est complété par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;
c) Le I ter est abrogé ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;
b) À la première phrase du 1° du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;
c) Le I bis est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;
d) Le I ter est abrogé.
II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 15 est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;
2° La première phrase du I de l’article 16 est ainsi modifiée :
a) Après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, » ;
b) Les mots : « et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L. 136-7 » sont supprimés.
III. – 1° Le 1° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 ;
2° Le 2° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement revient chaque année, sans que nous arrivions à avancer.
Les choses sont claires : une décision de la Cour de justice de l’Union européenne exonère de CSG et de CRDS les résidents de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Mais cette décision ne s’applique pas en dehors de l’Union européenne, alors même qu’il s’agit de la même situation, ce qui entraîne une injustice fiscale tout à fait déplorable.
Je ne souscris pas au dispositif proposé par Mme Renaud-Garabedian qui rend cumulatifs les critères de résidence et d’affiliation au régime obligatoire français. Ce n’est pas une bonne chose : un tel dispositif aurait pour effet d’exonérer de CSG et de CRDS les revenus immobiliers de tous les non-résidents, y compris ceux qui relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Concrètement, cela reviendrait à exonérer les personnes qui ont effectué toute leur carrière professionnelle en France et qui s’expatrient en Espagne ou au Maroc, par exemple, au moment de leur retraite.
La solution de M. Cadic n’est pas non plus satisfaisante, puisqu’il propose non seulement d’exonérer de CSG et de CRDS les non-résidents qui sont à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, mais aussi de remettre en cause l’application de la jurisprudence dite de Ruyter et d’assujettir de nouveau à la CSG des résidents qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne. Cette solution ne me semble pas très raisonnable.
Pour ces raisons, je vous propose d’adopter le présent amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 426 rectifié, présenté par MM. Cadic, Regnard et del Picchia, Mme Tetuanui, MM. Détraigne, Delahaye, Henno, Canevet, Kern et Cazabonne, Mmes Saint-Pé, Billon et Guidez, M. P. Martin, Mmes C. Fournier et Létard et MM. Poadja et Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;
b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;
b) Le second alinéa du VI est supprimé.
II. - L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
III. - Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
IV. - Le 2° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2021.
V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Damien Regnard.

M. Damien Regnard : Cet amendement, déposé par mon collègue Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France, vise à exonérer de prélèvements sociaux – CSG et CRDS – sur les revenus du patrimoine de source française l’ensemble des non-résidents et non-affiliés à un régime français de sécurité sociale, sans distinction géographique.
Cela fait six ans que nous défendons cette idée chaque année dans l’hémicycle. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs jugé cette disposition contraire au droit européen.
La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a abrogé ces cotisations pour les seuls résidents de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Cette fiscalité à deux vitesses est vécue comme une terrible injustice par les Français de l’étranger demeurant assujettis. Surtout, elle est constitutive d’une discrimination violant le principe constitutionnel d’égalité devant la loi fiscale.
Cet amendement du sénateur Cadic vise donc à mettre le droit positif en cohérence avec nos principes constitutionnels en exonérant de prélèvements sociaux – CSG, CRDS et autres – sur les revenus du patrimoine de source française l’ensemble des 3,5 millions de Français non résidents non affiliés à un régime français de sécurité sociale, sans distinction géographique.
Je terminerai en soulignant que ces cinq amendements en discussion commune ont été cosignés par plus d’une centaine de sénateurs issus de différents groupes. Il est temps que nos votes soient en adéquation avec les amendements que nous cosignons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 792 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Le I ter est ainsi rédigé :
« I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;
b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du I de l’article 15 est supprimé ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
IV. – Le 1° du II du même article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
V. – Le 2° du même II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Jean-Yves Leconte.
Le Gouvernement a proposé dans le PLFSS pour 2019 la suppression de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus du capital des personnes non résidentes fiscales, mais installées dans l’Espace économique européen et en Suisse.
En effet, le principe d’unicité de la législation applicable posé par l’article 11 du règlement n° 883/2004 engendrait pour l’État un risque contentieux important si les dispositions existantes n’étaient pas modifiées.
Toutefois, la subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents et non d’autres en fonction de leur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.
Il est donc proposé d’étendre la suppression de l’assujettissement à l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français, comme le réclament nombre de Français non installés dans l’Espace économique européen ou en Suisse et devant faire face à ce prélèvement injuste.
Rappelons enfin que cet amendement a été voté en première lecture au Sénat comme article 21 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France présentée par le sénateur Retailleau. Il est donc cohérent que cet amendement soit aussi voté dans le cadre de ce PLFSS.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Lavarde et Belrhiti, MM. Karoutchi et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Grand, Mme Berthet, MM. Bonne, Bazin et Courtial, Mmes Dumas et Raimond-Pavero, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Dumont et Gruny, M. Dallier, Mme Procaccia, M. Panunzi, Mme Malet, MM. Daubresse et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Piednoir, Charon, Chaize et Cuypers, Mmes Thomas et Lherbier, M. Milon, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, B. Fournier et de Nicolaÿ, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Babary, H. Leroy, Bouloux et Rapin, Mme Lopez, M. Gremillet et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;
2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.
« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.
« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »
II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux Ier ter et Ier quater ».
III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Comme ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer, j’ai défendu cet amendement un certain nombre de fois. Il a même été voté lors de l’adoption de la proposition de loi de Bruno Retailleau, le 19 mai 2020, dont il est devenu l’article 21, sans aucune opposition.
Je suis au regret d’allonger les débats, mais je souhaite revenir sur quelques points : la CSG-CRDS, c’est 17,2 % dont 9,2 % pour la CSG, 0,5 % pour la CRDS et 7,5 % pour le prélèvement de solidarité. Or les Français résidant hors de France ne bénéficient ni de la sécurité sociale, ni de l’école gratuite, ni de l’assurance chômage, ni des allocations familiales, ni de la retraite.
En revanche, ils payent des impôts sur leurs salaires, retraites et pensions d’origine française, ce qui est normal. Ils paient également des impôts sur leurs revenus immobiliers, c’est-à-dire sur l’appartement qu’ils ont en France et qu’ils ont loué pour rembourser leur crédit en attendant qu’il puisse leur servir à payer leur retraite.
Ils payent donc un impôt de 30 % sur leurs revenus français, ce qui, encore une fois, est normal. Cependant, on essaie d’ajouter 17,2 % à ce taux, ce qui représente un prélèvement total de 47,2 %. Alors qu’ils ne bénéficient de rien en France, leur revenu est tout de même réduit de moitié.
Les Français résidant à l’étranger dans l’Union européenne, en Suisse et dans l’Espace économique européen ont dû aller devant la Cour de justice de l’Union européenne pour obtenir d’être exonérés de CSG-CRDS. Mais les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen ne sont toujours pas entendus. C’est une injustice flagrante, une situation totalement discriminatoire.
Je compte donc sur vous tous, mes chers collègues, pour nous aider à réparer cette injustice et voter la suppression de la CSG-CRDS sur les revenus mobiliers de tous les Français résidant hors de France.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La position de la commission a toujours été constante sur cette question dont nous ne débattons effectivement pas pour la première fois.
Nous sommes plutôt opposés à ces amendements, même si une proposition de loi que M. Retailleau connaît bien et qui porte exactement sur le même sujet a été votée par le Sénat.
Il faut être très clair : si ces amendements ont été déposés par nos collègues représentant les Français de l’étranger, ils ne concernent pas uniquement les Français, mais tous les non-résidents et tous les revenus du patrimoine et des produits de placements réalisés en France par des non-résidents.
Hier, notre collègue Laurent Duplomb évoquait les achats de terres agricoles par des étrangers. L’adoption de ces amendements reviendrait donc à exonérer les revenus tirés de ces terres par des non-résidents ou ceux, par exemple, tirés des placements dans des immeubles des beaux quartiers de Paris.
Pour les Français résidant à l’étranger, la commission a toujours considéré que cette question ne peut se régler que par la négociation de règles relatives aux doubles impositions, comme cela a été fait avec les États-Unis, ou par le renoncement de la France à une partie de sa fiscalité, qui coûterait 300 millions d’euros.

Mme Catherine Procaccia : C’est rien du tout !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Vous évoquez un prélèvement sans contrepartie. Or la CSG n’ouvre aucun droit à la sécurité sociale. Aucune prestation n’est servie en contrepartie de la CSG, qui est un impôt pesant sur tous les revenus, ceux des Français résidant en France comme ceux des non-résidents, pour peu qu’ils aient un patrimoine en France.
Vous parlez également d’une inégalité de traitement entre les pays de l’Union européenne et ceux qui n’appartiennent pas à l’Union. La résidence dans un État membre est une différence de situation objective. La Cour de justice de l’Union européenne a émis un avis, que nous avons suivi.
La mesure que vous soutenez irait totalement à rebours des tentatives visant à taxer les revenus réalisés en France et à lutter contre le rétrécissement de notre base fiscale.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales, qui a toujours émis un avis défavorable sur ces différentes propositions, reste fidèle à sa position. Au Sénat de se déterminer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur général.
J’ajoute que la situation particulière des contribuables ou assujettis résidant au sein de l’Union européenne a été créée en application d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle, vous l’avez bien compris, ne relevait pas d’une initiative du Gouvernement.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian l’a dit, c’est un débat que nous avons chaque année. Et chaque année, nous avons la même position, à savoir le respect de la jurisprudence de Ruyter, sans aller au-delà. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Je saisis l’occasion qui m’est donnée, pour souligner une disposition adoptée à l’Assemblée nationale, qui devrait, me semble-t-il, satisfaire l’ensemble des parlementaires représentant les Français de l’étranger. Il s’agit de supprimer le moratoire adopté l’an dernier par le Parlement pour la mise en œuvre de la dernière étape de la réforme de l’impôt sur le revenu des contribuables non résidents, qui revenait à supprimer le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique sur les revenus des non-résidents.
Nous avons en effet considéré que la suppression de cette retenue à la source partiellement libératoire aurait eu des conséquences très importantes et très négatives pour les revenus les plus bas, c’est-à-dire ceux compris entre 27 000 et 44 000 euros, la situation étant différente en deçà de ces montants.
Cette décision fait suite aux demandes unanimes des sénateurs représentant les Français de l’étranger. Elle a été adoptée au cours de l’examen d’un amendement de la députée Anne Genetet par l’Assemblée nationale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Vous considérez, monsieur le rapporteur général, que la CSG est un impôt et non pas un prélèvement, alors même que la Cour de justice de l’Union européenne dit l’inverse. Le sujet n’est donc pas clos ! Je vous le rappelle, en 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêt relatif à une vente d’immeuble en SCI par des non-résidents d’un pays tiers à l’Union européenne, qui devaient s’acquitter des prélèvements libératoires de 33,33 %. Les non-résidents européens ayant à payer un taux inférieur à celui des pays tiers, le Conseil d’État a estimé que cette différence de traitement constituait une restriction aux mouvements de capitaux. Il semble donc que le sujet puisse encore, monsieur le ministre, évoluer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je comprends la constance de la commission et de M. le rapporteur général. Mais c’est au nom de la même constance que je voterai ces amendements.
Nous les avons votés dans le cadre d’une proposition de loi. Je considère qu’il y a une discrimination en fonction de la géographie et que nos compatriotes résidant à l’étranger ont été, ces dernières années, les victimes d’une sorte de matraquage fiscal et social. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 657 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 sexies, et les amendements nos 453 rectifié bis, 426 rectifié, 792 rectifié bis et 90 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 975, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux les plus importantes, supérieures à 24 000 euros par mois. Entre 1,5 million et 2 millions de Français perçoivent une retraite chapeau moyenne de 470 euros par mois.
Je citerai tout d’abord Nicolas Sarkozy, alors président de la République, qui disait en substance, pourfendant le capitalisme, que le salarié d’une entreprise n’avait pas droit à une retraite chapeau ou à un parachute doré.
Ensuite, le 18 novembre 2014, le ministre de l’économie Emmanuel Macron, affirmait, à l’Assemblée nationale, qu’il voulait la peau des retraites chapeaux, dénonçant des montants incompréhensibles et indéfendables.
Cet amendement, dont les dispositions sont loin d’être révolutionnaires, prévoit que, pour des montants supérieurs à 24 000 euros par mois, la contribution des bénéficiaires passe de 21 % à 34 %. Pour reprendre les mots du ministre de l’économie de 2014, la situation est incompréhensible. Je pense notamment aux retraites chapeaux qui ont fait débat, celles d’Airbus, de Carrefour, à hauteur, à l’époque, de 500 000 euros, ou à celle de Didier Lombard, ex-dirigeant de France Télécom, à hauteur de 346 000 euros.
Dans la période que nous traversons, il paraît juste socialement de demander à ceux qui touchent plus de 24 000 euros mensuels de retraite chapeau de contribuer plus fortement à l’effort national.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 975.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 497 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Delcros et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code » sont remplacés par les mots : « emploient moins de deux cent cinquante salariés » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Notre collègue Fabien Gay vient à l’instant de fustiger les retraites chapeaux. Il y a d’autres façons d’améliorer la situation des salariés en ces temps de crise sanitaire et de crise économique conjuguées. Un certain nombre de dispositifs permettent aux salariés de bénéficier des fruits de l’expansion de l’entreprise, c’est-à-dire de la valeur ajoutée par l’entreprise. Je pense, d’une part, à l’intéressement et, d’autre part, à la participation aux résultats de l’entreprise.
On constate que, dans les entreprises de petite taille – les PME de moins de 250 salariés et, singulièrement, les entreprises de moins de 50 salariés – ces dispositions sont encore très peu usitées. Or on voit bien qu’il serait conforme à l’intérêt général que le pouvoir d’achat des uns et des autres soit amélioré, et ces outils sont des vecteurs intéressants pour agir en ce sens.
Ainsi, pour encourager le recours à ces dispositifs, je propose de supprimer le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés s’agissant de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de l’intéressement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je rejoins mon collègue Michel Canevet pour ce qui concerne l’intéressement, la participation, les plans d’épargne retraite, et tout ce qui peut favoriser le pouvoir d’achat des salariés dans les entreprises.

Mme Laurence Cohen : Taxer les profits, ce n’est pas le moment ! Revaloriser les salaires, ce n’est pas le moment !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à supprimer le forfait social, qui constitue une ressource de la sécurité sociale et représente à ce titre un filet de sécurité. La question posée est celle de l’opportunité d’une telle mesure : le moment est-il bien choisi pour favoriser, par ce biais – il existe peut-être d’autres moyens – l’intéressement ?
Pour ma part, je suis favorable à la participation et au fait d’associer les travailleurs à la gestion de l’entreprise. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.) Je le sais, cette idée n’est pas partagée par tout le monde. Quoi qu’il en soit, c’est ma conviction, et ce depuis fort longtemps.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement vaudra également pour les deux amendements suivants, qui s’inscrivent dans la même logique.
Le Gouvernement et la majorité ont fait beaucoup pour favoriser la participation et l’intéressement : nous avons simplifié les procédures et diminué le forfait social et les prélèvements qui pèsent sur ces sommes. Nous considérons avoir atteint un niveau d’incitation compatible avec l’équilibre nécessaire en matière de recettes pour la sécurité sociale, rappelé par M. le rapporteur général.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 497 rectifié, 499 rectifié et 498 rectifié, considérant qu’il n’est pas utile, à ce stade, d’aller plus loin en matière d’intéressement et de participation.

M. Michel Canevet : Je retire l’amendement n° 497 rectifié, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 497 rectifié est retiré.
L’amendement n° 499 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 137-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujettis à cette contribution les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde les versements annuels visés à l’article L. 3332-10 du même code réalisés par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 dudit code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 dudit code. Il en est de même pour l’abondement de l’employeur visé au 1° de l’article L. 3332-11 du code du travail.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujettis à cette contribution les versements des entreprises prévus au titre III du livre III du code du travail lorsque l’entreprise abonde les versements volontaires mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies. » ;
2° L’article L. 137-16 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « la contribution versée » sont remplacés par les mots : « les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , à l’exception des versements des entreprises mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 137-15 du présent code ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement vise à exonérer du forfait social les versements des entreprises dans le cadre de l’abondement, par les salariés, des plans d’épargne retraite ou de l’achat de titres d’entreprises. Bien entendu, il s’agit d’inciter l’entreprise à faire un effort supplémentaire aux côtés du salarié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. Michel Canevet : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 499 rectifié est retiré.
L’amendement n° 498 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Delcros et Moga, Mme Billon et MM. P. Martin, Longeot et Cazabonne, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les versements effectués par l’entreprise mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3332-11 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Je ne retirerai pas cet amendement, dont l’adoption ne coûterait rien.
Il s’agit de favoriser l’abondement par les entreprises des dispositifs dont bénéficient les salariés. S’ils ne peuvent pas avoir de retraite chapeau, il est indispensable qu’ils bénéficient d’une amélioration de leur pouvoir d’achat, et en particulier qu’ils puissent recueillir les fruits de l’expansion de l’entreprise.
Or, aujourd’hui, les versements de l’entreprise sont taxés à 20 %, alors que ceux des salariés le sont à 10 %. Pour inciter les entreprises à abonder ces dispositifs, il conviendrait de retenir un même taux de 10 %.
Une telle mesure ne coûte rien, puisque, si la taxation est trop élevée, les entreprises n’abonderont pas. Il faut donc trouver des systèmes permettant de favoriser l’abondement des entreprises. L’effort sera ainsi partagé. Dès lors que les entreprises abondent ces dispositifs de façon volontaire, elles apportent des financements : ainsi 10 % du forfait social viendra compléter chaque versement.
Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé justement, un effort a été fait par le Gouvernement et le Parlement en faveur de l’intéressement et de la participation, notamment dans le cadre de la loi Pacte. Il convient toutefois de bien intégrer le fait que nous traversons actuellement une période particulièrement difficile : la crise sanitaire a un impact économique extrêmement fort sur les revenus de nombreux ménages. Il importe donc de trouver des solutions pour améliorer leur situation.
Par ailleurs, M. le rapporteur général l’a dit, les salariés devraient être beaucoup plus associés à la vie de l’entreprise. Je milite en ce sens. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, dont l’adoption, je le répète, ne coûterait rien.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’entends bien les arguments de Michel Canevet. Si j’ai bien compris, l’amendement vise à faire passer le taux du forfait social de 20 % à 10 %. L’alignement sur le taux de l’abondement en actionnariat salarié ne paraît pas souhaitable, mettant sur le même plan l’amplification d’un effort du salarié et un complément de rémunération versé sur la seule initiative de l’entreprise. Je ne suis pas sûr que ce soit exactement ce que recherche Michel Canevet. En effet, si le salarié n’abonde pas, l’entreprise peut toujours le faire.

M. Michel Canevet : Non !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Pour ma part, j’en reste à l’objectif fixé par la loi Pacte sur ce sujet. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je le précise, cet amendement met en évidence une rédaction divergente entre le code du travail et le code de la sécurité sociale. Dans le cadre du projet de loi de finances, un amendement sera présenté à l’Assemblée nationale sur ce point, et vous aurez donc à débattre de ces dispositions dans le cadre de l’examen des articles non rattachés. Il s’agit de clarifier les deux rédactions, dans l’esprit de la loi Pacte, en précisant que les versements unilatéraux de l’employeur, qui sont possibles, M. le rapporteur l’a rappelé, bénéficient d’un taux réduit de 10 %.
Sur ce point, l’amendement sera donc satisfait, monsieur Canevet. En revanche, le champ de l’amendement allant au-delà de cette mesure, le Gouvernement en sollicite le retrait. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 498 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 966 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Le Gouvernement a transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en suppression définitive des cotisations des entreprises à la branche famille de la sécurité sociale.
Cette décision a entraîné la perte de 20 milliards d’euros de cotisations, la remise en cause de la parité des cotisations des employeurs et des travailleuses et travailleurs, renforçant ainsi la mainmise de l’État, qui vient compenser les pertes de recettes par la CSG.
Alors que le CICE a coûté près de 125 milliards d’euros, il serait temps de s’interroger sur l’utilité de ces exonérations de cotisations sociales pour l’emploi. En décembre 2018, l’Insee a estimé que la bascule du CICE vers l’exonération totale de cotisations patronales permettrait de créer 40 000 emplois en 2019, 70 000 en 2020 et 40 000 en 2021, soit 150 000 emplois supplémentaires pour 60 milliards d’euros en 2021. Cela représente tout de même 400 000 euros pour la création d’un seul emploi !
Le Conseil d’analyse économique avait d’ailleurs été bien plus sévère sur l’effet de la transformation du CICE. Permettez-moi de le citer : « Le gain pour les entreprises est nul, car seule change la forme. »
Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir les cotisations patronales à la branche famille, les exonérations étant loin d’avoir démontré leur utilité, à l’inverse de la politique familiale de la sécurité sociale, qui pourrait, avec ces 20 milliards d’euros supplémentaires, financer par exemple 100 000 places en crèche, bien nécessaires et très attendues.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est défavorable à cet amendement.
Il s’agit de créer de nouvelles ressources pour l’assurance maladie. Nous sommes bien d’accord, madame Cohen, nous devrons nous atteler à la tâche consistant à trouver de nouvelles ressources ! Pour autant, je ne suis pas sûr que la mesure proposée par les auteurs de cet amendement constitue la bonne solution. Nous devrons rester cohérents, et ne pas exonérer sans compenser.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
J’ajoute, pour le compte rendu, même si Mme Cohen semble considérer que le fait est entendu, que cette exonération a été compensée à la sécurité sociale, ce qui explique la forte augmentation de la fraction de TVA versée. Vous ne partagez pas la logique de ce dispositif. Toutefois, je le répète, la perte de ressources pour la sécurité sociale a été compensée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 966 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 871 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Retailleau et Favreau, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Puissat, MM. Hugonet et Cambon, Mme Dumas, MM. Grosperrin, Reichardt et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Bonne, D. Laurent et Savary, Mme Canayer, MM. Milon, Boré, Houpert, Panunzi, Le Gleut et B. Fournier, Mme Richer, M. Daubresse, Mme Deseyne, M. Calvet, Mme Thomas, MM. J.M. Boyer, Bascher, de Legge, Piednoir, H. Leroy, Somon, Rietmann, Bas, Duplomb et Brisson, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Babary, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, MM. Mandelli, Bonhomme, Saury, Bouloux, Chatillon et Laménie, Mmes Boulay-Espéronnier et Estrosi Sassone, M. Belin, Mme Lherbier et MM. Genet, Pointereau et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu compte de l’indemnité au montant le plus faible dans le calcul du montant total. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d’un EPCI sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond de la sécurité sociale, ce afin de protéger les indemnités des élus des plus petites communes.
Parfois, ces mêmes élus, qui assurent la représentation de leur commune dans les intercommunalités perçoivent également des indemnités de fonction. Dans ce cas, le calcul de l’assujettissement se fait sur l’ensemble des indemnités.
La situation est donc compliquée, avec des effets de seuil qui font que, parfois, des maires de petites communes perçoivent un montant d’indemnités moindre que celui qu’ils auraient perçu en leur seule qualité de maire, alors qu’ils assurent des missions supplémentaires et doivent effectuer plus de déplacements.
Cet amendement aura un effet important, en particulier à la suite du vote intervenu l’année dernière visant à permettre l’augmentation des indemnités des maires des petites communes. Il vise à corriger ces effets de seuil.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, dont M. Mouiller vient d’expliquer l’intérêt pour les maires des petites communes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de renforcer une inégalité de situation entre des niveaux et des éléments de rémunération.
Par ailleurs, une telle mesure priverait les élus en question des droits acquis par leurs cotisations, qui relèvent aussi de la protection du statut.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Je soutiendrai cet amendement. En effet, dans les petites communes du Calvados, les élus ont fait part de leur incompréhension. Après avoir salué l’augmentation possible des indemnités dans les petites communes, plusieurs d’entre eux se sont retrouvés, comme l’a expliqué notre collègue Philippe Mouiller, dans une situation inverse.
J’avais interpellé Mme la ministre Jacqueline Gourault sur ce sujet, mais j’espère que, par le vote de cet amendement, les choses pourront être corrigées.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 871 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 sexies.
L’amendement n° 89 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, MM. Milon, Savary, Karoutchi, Cambon et Dallier, Mmes L. Darcos, Duranton, Noël et Lavarde, MM. D. Laurent et Reichardt, Mme Micouleau, MM. Houpert, Vogel, Charon, Lefèvre et Regnard, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Gremillet et Le Gleut, Mmes Lassarade, M. Mercier, Raimond-Pavero et Gruny, M. Sol, Mmes Imbert, Malet, de Cidrac, Lopez et Eustache-Brinio, MM. Rapin, Piednoir et Frassa, Mmes Dumas et Canayer, M. Perrin, Mmes F. Gerbaud et Chauvin, MM. Sido et Brisson, Mme Berthet, M. Bascher et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 13 sexies
I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale, jusqu’à son vingt-cinquième anniversaire et dans la limite de d’un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 12 000 €, d’une activité soumise au régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts.
Pour l’application du I de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants dont l’activité relève du premier alinéa du présent article est fixé à 5 %.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions de l’article 388-1-2 du code civil.
Le numéro d’identification est communiqué au mineur au moins deux mois avant son seizième anniversaire. À cette occasion, le mineur est informé de sa possibilité d’exercer une activité de travailleur indépendant dans les conditions prévues par les trois premiers alinéas du présent article ; il lui est précisé que, en cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa, et en tout état de cause à compter de son vingt-cinquième anniversaire, la poursuite de son activité sous le régime de l’article 50-0 du code général des impôts est subordonnée aux conditions d’immatriculation prévues par les lois et règlements et que le taux global des cotisations et contributions de sécurité sociale dont il est redevable à ce titre est celui fixé par le décret prévu au premier alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale. Ces éléments relatifs à la poursuite de son activité à compter de son vingt-cinquième anniversaire lui sont rappelés au plus tard six mois avant cette échéance.
Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre …
Encourager l’activité des jeunes et faciliter leur insertion sur le marché de l’emploi
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement est le premier que je défends sur ce texte.
J’ai déposé une proposition de loi, cosignée par plus de cinquante personnes, visant à créer un statut de junior entrepreneur pour tous les jeunes de 16 ans à 25 ans.
La situation des jeunes par rapport à l’emploi étant vraiment très difficile, leur immatriculation immédiate, dès 16 ans, sous le statut de junior entrepreneur leur permettrait, s’ils en avaient envie, d’exercer une activité compatible avec leur statut d’étudiant ou d’apprenti.
Un tel dispositif se calque sur celui des autoentrepreneurs. Surtout, il s’inscrit dans le plan d’action gouvernemental en faveur des jeunes.
Ce statut induit des cotisations sociales moindres que celles des autoentrepreneurs, eu égard à un chiffre d’affaires bien inférieur.
J’espère que M. le ministre souscrira à cet amendement, dont je viens de résumer brièvement le dispositif.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je partage tout à fait l’intention de notre collègue Catherine Procaccia, qui souhaite simplifier le régime de la microentreprise pour les jeunes, afin de favoriser leur esprit d’entreprise.
J’émets simplement un doute sur l’opportunité d’adopter une telle mesure par amendement. L’examen de la proposition de loi déposée par notre collègue permettrait de préciser et d’améliorer le dispositif, tout en recueillant le soutien du Gouvernement.
Néanmoins, la commission, qui souhaite favoriser l’expérience de l’entreprise par les jeunes, a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous considérons que les taux proposés sont trop faibles en termes de constitution de droits. Par ailleurs, les efforts faits en matière de simplification des déclarations et des assujettissements pour des revenus dits annexes, tels qu’ils apparaissent à l’article 14, nous semblent plus opportuns à ce stade.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Ce sujet mérite d’être discuté.
Nous nous inscrivons en faux contre cette proposition. Tout d’abord, le statut d’autoentrepreneur est parfaitement discutable. Nous espérons avoir un jour une discussion sur ce sujet. Nous savons qu’il conduit à une précarité de plus en plus prégnante. À cet égard, je pense notamment aux livreurs.
Faire en sorte que l’accession à ce statut soit possible de plus en plus tôt tend à offrir de drôles de perspectives à nos jeunes. Bien que je ne doute pas des intentions de notre collègue, je suis totalement défavorable à la recette qu’elle propose.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Nous sommes également défavorables à cet amendement. Je vous rejoins, ma chère collègue, concernant l’alerte que vous lancez sur la manière dont les jeunes vivent et subissent la situation actuelle, qui est effectivement terrible. Toutefois, la réponse apportée ici n’est pas la bonne.
De nombreux dispositifs permettent d’ores et déjà de s’initier à l’autoentreprenariat. Par exemple, certains enseignements, dans les lycées ou dans le cadre d’initiatives périscolaires, incitent nos jeunes à devenir des entrepreneurs.
Je rejoins M. le rapporteur sur un point : il s’agit d’un débat de fond, que nous avons déjà abordé, d’ailleurs, dans l’hémicycle et qui ne devrait pas se faire au détour d’un amendement. Chaque fois, nous nous sommes retrouvés sur l’idée que nous vivons un changement de société important, qui voit, peu à peu, le salariat traditionnel remplacé par des statuts indépendants, avec des protections sociales extrêmement rabougries.
Par ailleurs, très rapidement, et peut-être de façon caricaturale, je souhaite insister sur le point suivant : l’immatriculation, même symbolique, même au travers d’une expérimentation, dès 16 ans, pour devenir travailleur indépendant signifie que, avant même de devenir des citoyens, des électeurs ou des assurés sociaux, nos jeunes seront des entrepreneurs. C’est un drôle de sens des priorités et une drôle de vision du monde d’après. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
Cela mérite que nous nous penchions sur cette question. Je le rappelle, nos jeunes sont d’abord victimes de la précarité. Ce n’est pas leur rendre service que de l’amplifier.

Mme Catherine Deroche : C’est toujours mieux qu’être au chômage !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 sexies.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.