Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 10

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 10

debate, 10/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est institué au titre de l’année 2021 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2021.
La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées en 2021, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.
Le taux de la contribution est fixé à 1,3 %.
La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2022. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin 2022.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862-5 du code de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen du budget de la sécurité sociale pour 2021, je souhaite revenir sur le recours généralisé, dans le cadre de la crise de la covid-19, à de nouvelles exonérations de cotisations sociales.
M. Dussopt a rappelé hier que le Gouvernement assurait intégralement la compensation des exonérations de cotisations sociales – vous venez de le rappeler à votre tour, madame la secrétaire d’État –, comme s’il s’agissait d’un engagement fort de votre part, alors que, en réalité, comme l’ont indiqué plusieurs collègues, vous ne faites que respecter la loi Veil.
De plus, selon l’annexe 5 du PLFSS, le montant pour 2021 des exonérations de cotisations sociales non compensées s’élèvera tout de même à 2 milliards d’euros, montant auquel il faudra ajouter les exemptions non compensées, soit 8 milliards d’euros.
Si mes calculs sont justes, le Gouvernement prévoit donc de laisser une ardoise de 10 milliards d’euros – permettez-moi cette expression quelque peu familière – à la sécurité sociale. Comme je l’ai rappelé hier tout au long de nos débats, si l’on « pompe » ainsi plusieurs milliards d’euros dans les caisses de la sécurité sociale, il est impératif de trouver d’autres financements. Or les pistes qui sont proposées, notamment par notre groupe, ne sont pas suivies par le Gouvernement, mesdames les ministres.
Ce PLFSS repose de nouveau sur la même philosophie : une fois la crise de la covid passée, vous restreindrez les dépenses de santé, qui vous apparaissent comme un coût. Nous estimons pour notre part qu’elles permettent de répondre aux besoins de santé. Ces restrictions feront peser une nouvelle pression sur les hôpitaux.
Ne pas compenser intégralement les exonérations, les exemptions et les allégements de cotisations revient à déstabiliser ce pilier qu’est la sécurité sociale.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 695 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Jasmin, M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et G. Jourda, MM. Kerrouche, P. Joly et Vaugrenard, Mme Conway-Mouret, M. Marie, Mme Van Heghe, MM. Jeansannetas, Redon-Sarrazy, Gillé et Tissot et Mmes Monier et Lepage.
L’amendement n° 912 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2020
II. – Alinéa 4
Après le mot :
fixé
insérer les mots :
par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 695 rectifié bis.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement, qui a été déposé par Mme Angèle Préville, vise à prolonger la participation exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19.
La contribution demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie s’applique sans différenciation aux mutuelles. Or ces dernières n’ont pas de but lucratif. Cette contribution pourrait déséquilibrer leur modèle économique, menaçant ainsi leur forte contribution à l’accès aux soins des Français et à la promotion d’une complémentaire santé accessible pour tous.
Par ailleurs, le calcul de cette contribution est fondé sur la baisse des dépenses de soins liée au confinement intervenu de mars à mai 2020.
Cet amendement vise donc à garantir une meilleure transparence et une plus grande cohérence de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie en utilisant comme référence les cotisations perçues en 2020.
Le Gouvernement estime les baisses de prestations des organismes complémentaires d’assurance maladie, qu’il qualifie d’« économies », à plus de 2,2 milliards d’euros, sans étude préalable, notamment sur le rattrapage de la consommation de soins.
Par conséquent, il est proposé de créer un dispositif réglementaire plus souple comprenant une clause de revoyure sur le taux de la contribution afin, si besoin, de l’adapter en 2021.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 912.

Mme Raymonde Poncet Monge : Dans le droit fil de l’intervention précédente, je rappelle que, à l’issue du confinement et après les déprogrammations d’opérations qui en ont résulté, lesquelles, on le sait, induisent des risques de santé supplémentaires, des rattrapages des dépenses de soins ont déjà eu lieu en 2020, pendant la courte période où nous n’avons pas été confinés.
Ces rattrapages ont concerné les postes couverts par les organismes complémentaires : les soins dentaires ont ainsi connu une hausse de 30 %, les analyses médicales de 65 %, les soins optiques de 20 %. Ce phénomène se produira de nouveau quand sera levé le deuxième confinement.
Comme je l’ai dit hier, nous devons maintenir les garanties santé et prévoyance des centaines de milliers de travailleurs qui vont perdre leur emploi et avoir à l’esprit les difficultés économiques, financières et sociales qui risquent d’avoir des effets délétères sur la santé des populations les plus modestes. Nous devrons accompagner ces personnes de façon plus forte.
J’indique que l’alourdissement de la fiscalité des mutuelles est quasiment de même niveau que le montant qui sera alloué à l’économie sociale et solidaire, dont les mutuelles font partie, dans le cadre du plan de relance.
Le présent amendement vise donc à donner de la prévisibilité aux mutuelles en prenant comme référence les cotisations perçues en 2020 et à plafonner le taux de cette dépense.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis défavorable.
Le montant des cotisations de l’année semble une assiette beaucoup plus cohérente pour cette contribution exceptionnelle en 2021.
Par ailleurs, la commission a déposé un amendement visant à accroître la contribution pour 2021.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je comprends votre argumentation et les craintes que vous exprimez. Toutefois, l’adoption de ces amendements aboutirait à taxer deux fois – en 2020 et en 2021 – le montant des primes et des cotisations.
Nous sommes toutefois conscients que les choses peuvent encore évoluer, malheureusement. C’est pourquoi le Gouvernement a pris l’engagement, si un écart important était constaté, de revoir le niveau de taxation de 2021. Cette clause de revoyure n’a donc pas vocation à être contrainte a priori, dans un sens ou dans un autre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 695 rectifié bis et 912.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 145, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le taux :
1,3 %
par le taux :
2,6 %
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM, aux charges de la branche maladie à hauteur de 1 milliard d’euros en 2021, c’est-à-dire au même niveau qu’en 2020.
En effet, au regard de la dégradation de la situation sanitaire depuis le dépôt du PLFSS, dégradation que ne nie pas M. Dussopt, les charges et les déficits de la branche maladie risquent de se creuser alors même que les charges des OCAM vont sans doute encore diminuer.
Il est donc nécessaire d’accroître l’effort de solidarité des complémentaires santé envers le régime général en 2021.

M. le président : Le sous-amendement n° 1070, présenté par Mme Conconne et M. Antiste, est ainsi libellé :
Amendement n° 145
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les organismes dont le chiffre d’affaires en 2019 était inférieur à 50 millions d’euros, ce taux est fixé à 1,3 %.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Je souhaite que l’effort de solidarité demandé, lequel est nécessaire, je ne le conteste pas, s’accompagne d’une plus grande équité.
Peut-on appliquer à tous les organismes, sans exception, les mêmes taux de contribution afin de passer cette crise ? Pour certaines petites ou toutes petites mutuelles, il sera excessivement difficile d’assumer un effort doublé cette année, car elles sont tenues, malgré leur petite taille, de prendre les mêmes précautions financières – taux de réserve, provisions, etc. – qu’une grosse mutuelle.
Les contributeurs de ces mutuelles perçoivent souvent les minima sociaux ou de petites pensions, souvent 600 euros par mois au plus. C’est le cas à la Martinique, où les petites mutuelles ont beaucoup souffert de la crise.
Dans un souci d’équité, je souhaite donc que, plutôt que d’appliquer indifféremment un taux doublé, on distingue ces petites mutuelles, notamment d’outre-mer, des gros organismes, pour lesquels cette contribution de solidarité sera plus indolore.

M. le président : L’amendement n° 704 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le taux :
1,3 %
par les mots :
1,6 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Le présent amendement, comme le précédent, a pour objet d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’il s’agisse d’une mutuelle, soit un organisme à but non lucratif, ou d’une compagnie d’assurance privée à but lucratif.
En effet, les compagnies d’assurance privée, qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé, ont enregistré des dépenses moindres. Il semble donc légitime de leur demander une participation exceptionnelle pour la gestion du covid, différente de celle des acteurs mutualistes.
De plus, le risque de répercussion sur les cotisants est réel. Le deuxième confinement entraîne une augmentation du chômage partiel et des licenciements, et donc une baisse des cotisations en raison de non-paiements. Du fait de la portabilité des droits, les mutuelles devront pourtant continuer à prendre en charge les assurés.
M. Olivier Dussopt a indiqué hier, et vous l’avez également souligné, madame la ministre, que les assurances se sont engagées à maintenir les cotisations. Les mutuelles seront pourtant contraintes de les augmenter pour équilibrer leurs comptes : elles nous alertent déjà sur cette issue probable.
En conséquence, et par cohérence avec notre vote d’hier à l’article 3, je vous propose d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1070 et sur l’amendement n° 704 rectifié ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le sous-amendement n° 1070 nous ayant été transmis après la réunion de la commission, c’est à titre personnel que je m’exprimerai.
J’y suis défavorable, car l’activité ne dépend pas de la taille. Il s’agit non pas de toucher à l’équilibre des comptes, mais de prélever un pourcentage de l’excédent consécutif à la diminution des charges. Ni les mutuelles ni les assurances ne seront contraintes d’augmenter leurs cotisations, car elles ne vont rien perdre, si ce n’est une partie de leurs excédents. Il faut que vous le compreniez.
L’amendement n° 704 rectifié défendu par Mme Le Houerou vise à introduire une différenciation. Hier, l’adoption d’une disposition comparable nous a coûté 400 millions d’euros !
J’entends que, cette fois, nous n’engagions pas une dépense supplémentaire. Je souhaite que nous augmentions le taux pour l’année 2021 afin de parvenir à une contribution de 1 milliard d’euros pour le budget de la sécurité sociale. (Sourires.)
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 704 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 145 et 704 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 1070 ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : L’avis du Gouvernement est le même que celui de M. le rapporteur général, pour les mêmes raisons : défavorable.
Mesdames les sénatrices, le taux est identique pour les mutuelles et les sociétés d’assurance, car elles sont confrontées à la même situation. Nous ne les taxons pas, nous récupérons simplement une forme d’avance que la sécurité sociale a faite en se substituant aux organismes complémentaires.
Les amendements visant à minorer, à doubler ou à supprimer cette contribution ne vont donc pas dans le bon sens. Leur adoption créerait d’ailleurs une distorsion de concurrence potentiellement anticonstitutionnelle. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas toucher à l’assiette de cette contribution.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons déjà eu hier dans les mêmes termes sur l’article 3. Nous avons alors choisi – c’est à mon sens un bon choix – de faire une différence entre les OCAM, ce choix justifiant aujourd’hui le vote de l’amendement n° 704 rectifié.
J’entends bien le message du rapporteur général et les propos de Mme la ministre sur l’équilibre financier. Le Gouvernement pourra nous proposer en commission mixte paritaire des taux différents, qui permettront de ne pas dégrader la situation financière tout en maintenant le principe de la différenciation entre les deux types d’OCAM. Nous pourrons alors nous rallier à une modification de ces taux, à condition que nous soient communiqués des éléments chiffrés.
Pour cela, il faut que nous adoptions aujourd’hui l’amendement n° 704 rectifié, sinon la porte sera fermée.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : J’abonderai dans le sens de mon collègue Jomier, avec une méthode différente.
Hier, M. Dussopt nous a fait remarquer que les bases étaient différentes et que le manque à gagner s’élèverait à 400 millions d’euros, quand un prélèvement de 1 milliard d’euros était prévu en 2020.
Si j’ai bien compris, madame la ministre, vous souhaitez que les mutuelles abondent la branche maladie à hauteur de 1,5 milliard d’euros sur deux ans – en 2020 et en 2021. Or en 2020, cet abondement sera inférieur de 400 millions d’euros au milliard prévu. Vous devriez donc soutenir l’amendement du rapporteur général, qui vise une contribution non pas de 500 millions d’euros, comme vous le proposiez, mais de 1 milliard d’euros. Cela vous permettrait de porter cet abondement à 1,5 milliard d’euros, comme vous l’envisagiez.
J’incite donc mes collègues à voter l’amendement du rapporteur général afin de parvenir à la somme envisagée par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Permettez-moi d’évoquer un problème de démocratie, pour ne pas dire de démocratie sanitaire.
Les complémentaires s’étonnent d’avoir été exclues de toute concertation sur ce sujet en amont. J’invite donc le Gouvernement à les inclure en aval de notre débat.
Le Gouvernement a indiqué que l’assurance maladie a couvert des frais, notamment le ticket modérateur, qui est habituellement à la charge des complémentaires, pour les téléconsultations. Il est très facile de quantifier cette dépense : il suffit de faire une règle de trois à partir du nombre de téléconsultations. Cela permettrait d’évaluer avec les complémentaires la pertinence de poursuivre en 2021 la prise en charge à 100 % des téléconsultations.
Cette question fait débat et, comme d’autres, elle mériterait un peu de démocratie, c’est-à-dire la consultation de ceux que vous allez taxer et qui, depuis l’instauration de la fiscalité sur les mutuelles, voient leur taux, fût-il temporaire, augmenter de façon importante.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Nous voterons l’amendement de la commission, car il est normal, pendant cette période, que la contribution des OCAM soit un peu augmentée. C’est un effort que les complémentaires peuvent tout à fait assumer.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1070.

Mme Catherine Conconne : Pour préparer ce sous-amendement, j’ai fait le tour des petites mutuelles, par exemple en Martinique. Le fait est que leur activité a baissé, monsieur le rapporteur général, et ce pour une raison simple : beaucoup de leurs clients sont aux minima sociaux.
En Martinique, je le rappelle, plus de 30 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté, lequel est fixé à 1 000 euros. Vous imaginez donc bien que, quand la priorité est de manger tous les jours, la mutuelle passe après.
Pendant le confinement, qui se poursuit, il n’a pas été possible de décrocher l’un de ces petits jobs qui permettent de compléter un RSA. Il n’y avait pas d’activité, tout était fermé. La Martinique est le seul département d’outre-mer aligné sur le confinement métropolitain.
Compte tenu de la baisse d’activité, je tiens au présent amendement. M. le rapporteur général m’a fait part de son inquiétude. Il considère que les mutuelles doivent être ponctionnées, qu’elles doivent toutes continuer de constituer les mêmes provisions et de maintenir les mêmes garanties financières. Le fait est pourtant que l’activité, je le répète, a baissé.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Bien sûr que l’activité a baissé, mais les recettes sont restées les mêmes. C’est la raison pour laquelle nous instaurons cette taxe.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1070.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 704 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 547 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. D. Laurent et Levi, Mme V. Boyer, M. Henno, Mme Joseph, MM. Laugier, de Nicolaÿ, Houpert et B. Fournier, Mmes Gatel et Saint-Pé, M. Pellevat, Mme Billon, M. Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. S. Demilly, Mme F. Gerbaud, MM. Kern, Savin, Somon, Brisson, Dallier, Moga, Delcros et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Longeot et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et L. Darcos, MM. Capo-Canellas et Hingray, Mme Canayer, M. Poadja, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Folliot, Mme de La Provôté et MM. Regnard, Chauvet et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 0,7 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de l’abattement prévu au I.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement de Catherine Morin-Desailly concerne le secteur très touché de la culture. Monsieur le président, vous pouvez le considérer comme défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est un avis défavorable pour les mêmes raisons qu’hier : je ne comprends toujours pas cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 547 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 268 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mmes L. Darcos et Malet, M. Savary, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : L’article 10 prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts résultant de la gestion de l’épidémie de covid-19.
Ainsi présentée, la mesure risque de toucher directement les comptes des régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs recommandés.
Les organismes assureurs seront ainsi tentés de répercuter cette contribution sur les régimes collectifs de branche en relevant à due concurrence les cotisations patronales et salariales. Or ces régimes sont déjà souvent tout juste à l’équilibre, sinon en déficit.
D’une part, l’augmentation des cotisations salariales et patronales est tout à fait inopportune en période de crise économique. En effet, les entreprises sont déjà fortement fragilisées, particulièrement les TPE-PME, qui sont les principales souscriptrices des contrats collectifs de branche organisant une mutualisation.
D’autre part, cette augmentation risque de dissuader les entreprises de rejoindre les régimes de branche, et donc de réduire la mutualisation qu’ils doivent en principe favoriser, particulièrement en période de crise sanitaire.
Il est donc proposé que la contribution exceptionnelle ne puisse pas être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires de branche gérés par les organismes recommandés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme celui qu’elle a émis hier sur le même amendement portant sur l’année 2020.
Il s’agit de taxer les OCAM sur leurs résultats. S’ils ont moins de charges cette année et les mêmes recettes, leurs fonds propres ne seront pas altérés. Nous n’avons pas à entrer dans leur gestion. S’ils veulent réduire leurs fonds propres pour une raison quelconque, ils le feront.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Vous n’êtes pas sans savoir que les fonds propres des organismes assureurs concernés doivent respecter des obligations prudentielles définies par la réglementation européenne, notamment des niveaux minimaux.
Ces organismes auraient-ils d’autres choix que d’augmenter les primes si, comme tend à le prévoir votre amendement, leurs fonds propres passaient au-dessus de ces niveaux minimaux ?
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Interdire de prélever sur les fonds propres n’empêche pas les organismes d’augmenter les cotisations. Je pense qu’il aurait mieux valu interdire de répercuter le prélèvement exceptionnel sur les cotisations.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)