Dotation d’équipement des territoires ruraux
debate, 22/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux, présentée par M. Hervé Maurey (proposition n° 594 [2019-2020], texte de la commission n° 36, rapport n° 35).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la dotation d’équipement des territoires ruraux constitue, vous le savez, une dotation essentielle pour les communes et leurs groupements. Elle l’est plus que jamais, pour plusieurs raisons.
La première raison, ce sont les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, durant le dernier quinquennat ont représenté plus de 11 milliards d’euros, soit une diminution de 20 %, entraînant une réduction des capacités d’investissement des communes.
J’ajoute que, malgré une stabilisation globale de l’enveloppe depuis le début de ce quinquennat, la baisse se poursuit pour certaines communes, puisque, dans le département dont je suis élu, plus de 300 communes ont connu une diminution de DGF entre 2017 et 2020. Il y a malheureusement tout lieu de craindre, avec les conséquences de la crise sanitaire, que la situation financière des communes ne s’améliore pas !
La seconde raison de l’importance de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, aujourd’hui, c’est la suppression de la réserve parlementaire par l’actuelle majorité, qui a privé de nombreuses communes de précieux concours. Je le rappelle, ce dispositif permettait de financer principalement des petits projets de communes rurales, avec une très grande souplesse.
Elle constituait soit un complément utile a des projets d’ores et déjà subventionnés, soit un régime de subvention pour compenser le fait que certains projets ne pouvaient être subventionnés, parce qu’ils étaient inférieurs à un coût plancher ou parce que les travaux n’entraient dans aucun dispositif.
Lors de sa suppression en 2017, le Gouvernement avait annoncé dans un premier temps qu’une nouvelle dotation serait créée. Il n’en a rien été. Il s’est même opposé au dispositif adopté par le Sénat sur mon initiative, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, qui prévoyait les mêmes avantages que la réserve parlementaire.
Le Gouvernement a ensuite indiqué que la suppression de la réserve parlementaire serait compensée par une augmentation de la DETR. Il n’en a rien été non plus, puisque seuls 50 millions sur 150 millions d’euros que représentait la réserve parlementaire ont été réaffectés à la DETR. Dans certains départements, les effets n’en ont pas été ressentis. Ainsi, le montant de la DETR dans l’Eure a même connu une baisse entre 2017 et 2018.
C’est dire que la DETR est devenue, dans de nombreux cas, indispensable à la réalisation et à la faisabilité d’un projet. La décision du préfet d’octroyer, ou non, cette subvention conditionne ainsi dans la plupart des cas le sort d’un projet.
Son attribution doit donc être plus que jamais transparente et juste. Or, force est de constater que, malheureusement, la procédure d’attribution est, à plusieurs égards, insatisfaisante, et les choix des projets subventionnés peuvent, de ce fait, être l’objet de légitimes incompréhensions, voire de suspicions, de la part des élus.
Si le cadre légal définit les critères d’éligibilité des collectivités locales à cette dotation, il a pu être observé dans certains cas l’introduction par le préfet dans le règlement départemental de critères qui excluent de fait et sans base légale des communes du bénéfice de la DETR.
Ainsi, dans mon département, toutes les communes sur le territoire desquelles des implantations de lotissements ont été décidées au cours des années précédentes se sont vues privées de DETR de manière rétroactive. Ce cas n’est pas unique : notre collègue Frédérique Espagnac a ainsi évoqué en commission des finances une expérience similaire dans son département.
Un autre élément particulièrement insatisfaisant est le rôle très limité de la commission des élus, tant par le cadre légal qu’en pratique, à tel point que la participation à ses réunions procure bien souvent le désagréable sentiment de participer à une structure totalement inutile.
La loi prévoit que la commission des élus fixe les catégories d’opérations prioritaires à financer, ainsi que les taux de subventionnement plancher et plafond. Dans les faits, le préfet dispose de la capacité de retenir les projets de son choix sans être lié par les catégories retenues par la commission.
J’ai pu ainsi observer des cas où le préfet a rejeté systématiquement les dossiers relevant d’un type d’opérations jugé pourtant prioritaire par la commission.
La commission a par ailleurs un rôle consultatif très limité, puisqu’il concerne uniquement les projets qui portent sur une subvention supérieure à 100 000 euros, soit dans mon département 20 % des projets.
La loi prévoit également que la commission se voit communiquer la seule liste des opérations retenues par le préfet. Elle n’est donc pas informée de l’ensemble des demandes déposées, en particulier de celles auxquelles le préfet n’envisage pas de donner suite. Il est de ce fait extrêmement difficile d’apprécier les choix du préfet et d’émettre un avis.
De la même manière, le préfet n’a pas l’obligation de rendre compte devant la commission de la liste des dossiers qu’il a sélectionnés et des critères appliqués pour choisir les projets à financer.
Ces différentes limites conduisent à réduire la commission des élus à une instance d’enregistrement de choix unilatéraux du préfet, tout en donnant une apparence de concertation à cette procédure.
L’objectif de cette proposition de loi vise donc à remédier à cette situation, sans toutefois remettre en cause le rôle décisionnaire du préfet. Elle tend à réaffirmer dans son article 1er le caractère exclusif de la loi dans la définition des critères d’éligibilité des collectivités locales à cette dotation. Aussi, les communes et leur groupement ne doivent pas pouvoir se voir opposer d’autres critères d’éligibilité à la DETR que ceux qui sont déjà prévus par la loi.
L’article 2 tend à renforcer le rôle de la commission des élus et la transparence de la procédure d’attribution. Il convient ainsi de modifier le seuil de 100 000 euros précédemment évoqué, qui a pour effet de restreindre très fortement le rôle consultatif de la commission des élus.
C’est pourquoi, dans la version initiale de ma proposition de loi, je proposais de supprimer ce seuil, afin que l’avis de la commission porte sur l’ensemble des dossiers. Le rapporteur vous exposera tout à l’heure les raisons qui l’ont conduit à une proposition de substitution, à savoir à un abaissement du seuil à 80 000 euros, plutôt qu’à une suppression pure et simple. J’ai bien sûr accepté cette solution de compromis.
Afin d’améliorer la transparence de la procédure, l’article 2 vise également à prévoir que tous les dossiers soient communiqués à la commission des élus, et non plus seulement les dossiers retenus par le préfet. Cette disposition permettra que la commission rende un avis éclairé, en connaissant les dossiers que le préfet compte subventionner comme ceux qu’il propose de rejeter.
Il impose également que le préfet détaille pour chaque catégorie d’opérations les éléments sur lesquels il s’est fondé pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant. Il prévoit également une communication sur la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues.
L’article 2 vise par ailleurs à inscrire dans le marbre de la loi l’obligation pour le préfet de respecter les catégories définies par la commission des élus.
Enfin, l’article 3 de cette proposition de loi consacrait dans sa version initiale un « droit à l’erreur » au profit des communes et de leurs groupements dans le cadre de leur demande de subvention.
J’avais introduit cette disposition en observant des dossiers refusés au motif de pièces manquantes ou d’une erreur matérielle dans le dossier constitué par la commune, sans qu’une possibilité de régularisation soit offerte à cette dernière. Ainsi, une omission, même minime, peut faire perdre dans certains cas le bénéfice d’une subvention à la collectivité locale.
Le rapporteur a fait remarquer que cette disposition était déjà satisfaite par le cadre réglementaire, et il a en conséquence supprimé l’article 3 de ce texte. Il conviendrait donc que les préfets l’appliquent avec une plus grande rigueur ce dispositif. Nous sommes un certain nombre à pouvoir témoigner que ce n’est pas toujours le cas !
Mes chers collègues, je vous sais sensible à ces sujets, puisque notre Haute Assemblée a déjà adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 les mesures prévues par ce texte visant à renforcer le rôle de la commission des élus et la transparence dans l’attribution de la DETR.
Malheureusement, ces dispositions avaient été supprimées par l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, comme toujours…
J’espère que vous renouvellerez dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, que votre commission des finances a adopté à l’unanimité, votre soutien à ces mesures, alors que nos communes, notamment celles de petite taille, sont encore plus dépendantes de ce dispositif à l’heure où leurs finances ont été fortement fragilisées par la crise sanitaire.
J’espère également que le Gouvernement percevra enfin le bien-fondé de ce texte et donnera un avis favorable à son adoption au Sénat, puis à son examen et à son adoption l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Delcros : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un sujet bien connu des élus de la ruralité dont nous allons débattre maintenant : celui de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.
Il s’agit d’un outil financier de l’État très important pour des milliers de maires et d’élus des territoires ruraux, particulièrement dans les petites communes, car il soutient leurs projets d’investissement à hauteur de 1 milliard d’euros en 2020 ; plus de 20 000 projets ont pu en bénéficier.
L’une des particularités de ce dispositif tient à la mise en place, dans chaque département, d’une commission composée d’élus locaux et de parlementaires, qui fixe les catégories d’opérations prioritaires, ainsi que les taux planchers et plafonds applicables aux subventions attribuées, et qui est saisie pour avis, comme l’a rappelé Hervé Maurey, sur les opérations qui appellent une subvention supérieure à 100 000 euros.
C’est précisément sur le rôle de cette commission et la procédure d’attribution de la DETR que porte la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey. En effet, si dans l’immense majorité des départements les règles d’attribution de la DETR et les prérogatives de la commission sont parfaitement respectées, dans le cadre de relations transparentes entre le préfet et la commission des élus, des cas de dysfonctionnement ont parfois été constatés.
C’est pourquoi je partage les préoccupations de notre collègue et l’esprit de sa proposition de loi, qui vise à éviter ces dysfonctionnements et à améliorer, là où c’est nécessaire, la transparence du processus.
Toutefois, avec la commission, j’ai souhaité trouver un juste équilibre entre, d’une part, la nécessaire transparence des procédures et, d’autre part, le besoin de préserver réactivité et efficacité dans l’attribution des subventions : il y va de l’intérêt des collectivités et de leurs investissements. À cet effet, j’ai proposé, avec l’accord de son auteur, plusieurs amendements au texte initial que la commission a bien voulu adopter.
L’article 1er porte sur les critères d’éligibilité des communes et de leurs groupements à la DETR, et non sur les critères d’éligibilité des projets.
L’auteur de la proposition de loi m’a décrit le cas d’un règlement départemental ayant pris la décision d’exclure a priori tout projet porté par une commune au motif qu’elle ne se serait pas engagée dans une démarche de non-artificialisation des terres. Si l’appréciation de l’opportunité du financement des projets relève bien du préfet et, le cas échéant, de la commission, les critères d’éligibilité des collectivités ne peuvent en revanche relever que de la loi. Il n’est donc pas permis d’opposer aux collectivités territoriales des critères supplémentaires.
Cet article 1er, modifié en commission par un amendement de précision rédactionnelle, vise à lever toute ambiguïté sur ce point. Pour répondre à une question qui m’a été posée, il va de soi que cette disposition n’a aucunement pour effet de créer une obligation de subventionner automatiquement les projets présentés par une collectivité.
L’article 2 comporte quant à lui diverses dispositions visant à renforcer le rôle de la commission DETR.
Premièrement, il vise à enrichir l’information portée à la connaissance de la commission. Il tend notamment à prévoir que toutes les demandes de DETR lui soient transmises, que celles-ci aient été retenues par le préfet ou non. Sur ce point, il me semble utile que les élus disposent de cette information.
Aujourd’hui, leur vision se limite aux seules opérations retenues par le préfet. Je suis convaincu que cet effort de transparence est de nature à améliorer la qualité des travaux de la commission DETR et à éclairer son jugement, pour définir les opérations prioritaires et fixer les taux planchers et plafonds.
Toutefois, la commission a voulu préciser le champ de cette nouvelle obligation d’information, qui ne concernerait évidemment que les dossiers complets et recevables.
Par ailleurs, l’article 2 visait initialement à prévoir que la commission DETR soit saisie pour avis de l’ensemble des demandes de subvention, et non plus seulement des projets qui appellent une subvention supérieure à 100 000 euros.
Je l’ai souligné en commission, je n’y suis personnellement pas favorable. Il me semble en effet que la suppression de tout seuil alourdirait considérablement la procédure et en allongerait les délais, au détriment de l’investissement des collectivités territoriales.
Il faut, me semble-t-il, laisser aux préfets une certaine souplesse, par exemple pour financer des projets devenus urgents, pour faire face à des imprévus ou pour redéployer de faibles montants de DETR avant la fin de l’année – cela arrive souvent –, afin qu’ils ne soient pas perdus pour le département. Voilà pourquoi une telle souplesse est importante, d’autant que cette procédure fonctionne très bien dans de nombreux départements.
Néanmoins, afin de renforcer les prérogatives de la commission DETR, et en accord avec l’auteur de la proposition de loi, la commission des finances a adopté un amendement visant à abaisser de 100 000 euros à 80 000 euros le seuil au-delà duquel une saisine pour avis de la commission est requise.
On peut estimer que l’application de ce nouveau seuil permettrait à la commission DETR de se prononcer sur les deux tiers environ des crédits octroyés.
Enfin, l’article 3 de la proposition de loi initiale visait à instaurer un « droit à l’erreur » pour les collectivités dans leur dossier de demande de subvention au titre des dotations de l’État.
L’idée qui sous-tendait cet article 3 était simple : une commune ne doit pas pouvoir se voir refuser la subvention au seul motif que son dossier serait incomplet, sans même lui avoir laissé la possibilité de le compléter dans un délai raisonnable.
Là encore, l’auteur de la proposition m’a fait part d’une situation locale tout à fait inadmissible, où une commune au dossier incomplet perdait toute chance de se voir octroyer la DETR. J’ai toutefois proposé à la commission de supprimer cet article.
Cette suppression ne traduit en aucun cas une opposition de principe de la commission. Elle relève simplement que le droit à l’erreur est déjà garanti par les textes en vigueur. En effet le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, dispose que dans le cas d’un dossier incomplet le préfet doit demander les pièces manquantes dans les trois mois ; dans cette hypothèse, le délai accordé à la commune est suspendu. L’enjeu réside donc seulement dans la bonne application du droit existant.
Pour terminer, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur deux difficultés rencontrées par les élus locaux et pour lesquelles des solutions pourraient être envisagées.
La première concerne la date d’attribution des subventions DETR. Chaque début d’année, les élus attendent avec impatience la décision du préfet pour l’attribution ou non de la subvention DETR, car elle conditionne la plupart du temps la mise en œuvre de leurs projets.
Ils doivent souvent voter le budget de leur commune avant même de connaître la réponse, et par conséquent sans pouvoir inscrire les dépenses et recettes affectées à leur projet.
C’est pourquoi il serait véritablement utile de notifier les attributions de la DETR avant le vote des budgets communaux. Il me semble qu’une telle notification doit être possible.
Deuxième difficulté, les crédits non consommés et qui n’ont pas été redéployés dans l’année en cours doivent être restitués et sont donc perdus pour le département. Or les raisons de cette sous-consommation sont la plupart du temps indépendantes de la bonne gestion des collectivités.
Monsieur le secrétaire d’État, les élus locaux vous seraient très reconnaissants si vous pouviez imaginer un mécanisme permettant de conserver ces crédits à l’échelle départementale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de me trouver parmi vous, pour la première fois au Sénat dans mes fonctions de secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour examiner un texte relatif aux collectivités territoriales.
Bien que je n’aie jamais siégé à la chambre haute, nous avons en partage, vous le savez, ce beau sujet de l’aménagement de l’espace rural. Et c’est bien de ruralité que nous allons discuter cette après-midi, en nous penchant sur la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.
Il s’agit d’ailleurs d’un sujet qui ne m’est pas totalement étranger, car, avant ma nomination au Gouvernement, j’étais justement corapporteur avec la députée Christine Pires Beaune, et sous la présidence de Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, d’une mission d’information sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.
L’objet de cette mission était de faire en sorte que cette dotation aille davantage aux « territoires ruraux », conformément à ce que signifient les lettres TR du sigle DETR… J’espère qu’elle pourra aboutir rapidement, en vue d’éventuelles propositions pour la seconde partie du projet de loi de finances. Les choses sont à mon sens bien parties.
Les sénateurs Hervé Maurey et Bernard Delcros ont parfaitement décrit le caractère absolument essentiel de la DETR pour le financement des investissements dans les territoires ruraux.
J’aimerais simplement revenir sur quelques points et vous faire part de mes réserves sur les articles du texte inscrit à l’ordre du jour.
Je rappelle que la DETR, c’est d’abord une enveloppe de plus de 1 milliard d’euros de crédits : 1,046 milliard pour être précis.
J’insiste un peu sur le chiffre, car, vous le savez tous, en 2014 la DETR s’élevait à environ 600 millions d’euros : aujourd’hui, c’est 60 % de plus. Vous avez d’ailleurs constaté que l’enveloppe est sanctuarisée dans le projet de loi de finances pour 2021, en dépit du fait que plusieurs milliards d’euros de crédits soient ouverts par ailleurs en faveur des territoires dans le plan de relance.
Je crois que cette stabilité de la DETR, budget après budget, est un bon signal adressé aux 30 000 communes rurales de France : c’est la preuve que cette dotation est incontournable dans le paysage des finances locales et qu’elle le restera. C’est en tout cas mon souhait, et vous pouvez compter sur moi pour la défendre.
La DETR, ce sont aussi des modalités de gestion particulières, adaptées aux besoins des communes rurales.
Contrairement aux autres subventions d’investissement, la DETR est gérée à la fois de manière déconcentrée et décentralisée. En effet, une commission est instituée dans chaque département, auprès du préfet. Composée de maires et de présidents d’intercommunalités représentant leurs collègues et, depuis 2018, de parlementaires, cette commission a deux fonctions principales.
Tout d’abord, elle fixe les catégories d’opérations prioritaires à la dotation dans le département, catégories que le préfet doit ensuite respecter dans sa programmation. J’insiste sur ce point, qui sera parfaitement contrôlé. J’ai entendu vos remarques, monsieur le sénateur. S’il apparaît que cet aspect de la procédure n’était pas respecté, les contre-exemples dont vous avez fait état seront remontés au niveau de notre ministère.
Ces priorités diffèrent d’un département à l’autre : ici, les élus demandent au préfet de faire un effort sur les routes ; là, sur les réseaux d’assainissement. Ce système permet que la DETR aille bien régler des questions locales qui se posent à certains endroits, mais pas partout. Les orientations fixées par l’État sont donc indicatives : in fine, ce sont les élus locaux qui fixent les règles du jeu.
Par ailleurs, elle contrôle l’utilisation des crédits en rendant un avis sur les subventions supérieures à 100 000 euros. Pourquoi ce seuil ? Tout simplement parce qu’il permet de concilier, comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur, un travail efficace, rapide et raisonnable de la commission qui examine en moyenne 16 % des subventions, tout en contrôlant une grande part des crédits, soit 58 % des enveloppes budgétaires. C’est ce qu’à Bercy ou dans mes précédentes fonctions de rapporteur général j’aurais appelé un bon contrôle hiérarchisé de la dépense !
Bien entendu, ce n’est pas la commission, qui se réunit en moyenne deux fois par an, parfois trois, qui reçoit les dossiers, les instruit, les sélectionne et les valide. C’est le rôle de l’État, en l’occurrence du préfet.
Des modifications significatives ont été mises en œuvre depuis le début du quinquennat, afin de renforcer la transparence de la gestion de la DETR et de mieux associer les élus. Bon nombre d’entre elles ont d’ailleurs été prises soit sur mon initiative en tant que rapporteur général, soit sur l’initiative du président de la mission d’information de l’Assemblée nationale, soit sur l’initiative du rapporteur général du Sénat.
La commission a été élargie aux parlementaires du département : tous en sont membres quand il y a moins de cinq parlementaires, ce qui est le cas chez moi dans les Hautes-Alpes, où nous n’avons que deux députés et un sénateur. Le seuil d’avis a été abaissé de 150 000 euros à 100 000 euros, permettant de passer d’un examen de 42 % à 58 % des crédits aujourd’hui. La liste exhaustive des subventions est transmise à la commission, aux parlementaires – membres ou non de la commission DETR –, puis publiée en ligne.
Le préfet présente maintenant le bilan d’utilisation de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, devant la commission – ce n’était pas le cas jusqu’à présent, et nous avons vraiment beaucoup insisté sur ce point -, ainsi que les orientations qu’il entend retenir pour celle-ci pour l’année en cours.
Je ne suis pas là pour accorder un satisfecit général sur la DETR, mais je crois que, dans l’immense majorité des départements, même s’il peut y avoir des exceptions, les élus font le constat que le système fonctionne et leur permet d’obtenir des subventions rapidement dans un cadre clair, avec des procédures connues et des acteurs bien identifiés. J’ai néanmoins bien noté les problèmes de date limite évoqués par M. le rapporteur.
Je ne partage pas du tout l’image sombre que l’on nous présente parfois de préfets décidant en dehors de tout cadre légal, sans tenir compte de la commission, sans contrôle ni obligation de rendre compte, tout en profitant de la moindre erreur de parcours des communes pour leur refuser des subventions… C’est un tableau très éloigné de la réalité que je connais.
J’ai été maire pendant vingt-sept ans, membre de la commission DETR pendant le même nombre d’années, et je n’ai, en tout état de cause, jamais constaté la moindre entorse au dialogue républicain entre la préfecture et les maires sur ce sujet. Certes, il existe sans doute des exceptions. J’en prends acte, mais le ministère que je représente et le Gouvernement sont là pour étudier avec vous les difficultés qui pourraient remonter au niveau central.
Mon message est donc simple : les évolutions récentes sont de vraies avancées. Il faut donc exploiter à plein la procédure existante et toutes les possibilités qu’elle offre. À l’inverse, les évolutions prévues dans la proposition de loi pourraient brouiller les rôles respectifs de l’État et de la commission et remettre en cause le point équilibre atteint aujourd’hui dans la plupart des départements.
C’est pourquoi le Gouvernement ne sera pas favorable aux deux articles de la proposition de loi. Je m’en explique.
L’article 1er tend à prévoir que les communes et EPCI qui satisfont les conditions démographiques d’éligibilité à la DETR « ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation ».
Il faut s’entendre sur le sens de cette disposition : soit elle signifie que ni le préfet ni la commission n’ont le droit de fixer de cadre d’emploi à la DETR, ce qui est évidemment impossible, car les communes auraient une sorte de droit de tirage sur la dotation ; soit elle signifie que la commission a seulement le droit de fixer des priorités des projets, mais pas des critères d’éligibilité des communes. Si c’est cette dernière interprétation qui prévaut, alors nous sommes d’accord, mais il s’agit déjà du droit applicable.
M. Hervé Maurey : Eh non !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je citerai un exemple très concret : la loi autorise la commission à dire que « la dotation financera prioritairement les équipements dans les petits bourgs-centres exerçant des fonctions de centralité », mais elle ne l’autorise pas à dire que « ne sont éligibles que les petits bourgs-centres de plus de 2 000 ou de 3 000 habitants ».
C’est une nuance importante, car la première disposition est légale, l’autre non. L’article 1er n’apporte donc rien, si ce n’est un peu d’ambiguïté.
Comme je comprends qu’il peut y avoir des interprétations locales trop libérales par rapport à la norme, je m’engage à rappeler ce point aux préfets dans l’instruction que nous signerons avec Jacqueline Gourault au début de l’année prochaine.
D’autres sujets pourront d’ailleurs être précisés dans cette circulaire, notamment le fait de rappeler la possibilité de cumul entre la DSIL et la DETR. C’est un aspect extrêmement important, car nous avons là relevé de nombreux dysfonctionnements.
J’effectue beaucoup de voyages officiels dans nos départements. J’ai constaté que ce point particulier de la non-fongibilité avait été noté, soit à la demande des élus dans certaines commissions d’élus, alors que c’est parfaitement illégal, soit par les préfectures. Nous éclaircirons donc les choses. Je rappelle, par ailleurs, qu’un amendement en commission mixte paritaire lors du PLFR 3 avait reprécisé ces conditions.
Quant à l’article 2, il vise à modifier la répartition des rôles entre le préfet et la commission, ainsi que les équilibres internes à la commission, en y intégrant jusqu’à six parlementaires, en portant à sa connaissance les projets déposés, mais refusés, en abaissant le seuil d’avis à 80 000 euros ou en demandant au préfet de justifier les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour faire ses choix.
Je pense que cet article aurait des conséquences concrètes que les élus ne souhaitent pas, sans apporter de plus-value réelle au travail de la commission.
Par exemple, introduire davantage de parlementaires dans la commission conduirait souvent à ce que la réunion compte davantage de députés et de sénateurs que de maires et de présidents d’EPCI, alors que c’est bien à eux que s’adresse la DETR. Je ne crois pas que les associations d’élus locaux, telles que l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, que je rencontre et consulte fréquemment, soient favorables à une telle proposition !
Autre exemple, je ne connais aucun maire rural qui demande que la commission ait connaissance du projet refusé, que le préfet aura peut-être tout simplement décidé de réserver pour l’exercice suivant, souvent en bonne intelligence avec l’élu local.
J’insiste un peu sur ce point : il est normal et sain que la commission dispose de la liste des subventions versées, car c’est de l’argent public dépensé. Il est entièrement différent de lui donner un droit de regard sur une procédure qui relève de la relation bilatérale entre le préfet et le maire concerné.
Dernier exemple, l’abaissement du seuil à 80 000 euros conduirait les commissions à examiner 1 000 dossiers de plus par an, dont le démarrage serait donc conditionné à une réunion en bonne et due forme. C’est compréhensible pour les gros projets, mais il faut bien placer le curseur, pour ne pas pénaliser les communes en ralentissant la procédure d’attribution.
C’est un problème qui a d’ailleurs été soulevé par M. le rapporteur. J’ajouterai que ce débat a déjà eu lieu, lors du projet de loi de finances pour 2020, et qu’il a permis de trouver un point d’équilibre qui me semble aujourd’hui satisfaisant.
Je suis en revanche tout à fait ouvert à ce que les préfets fournissent aux commissions et aux parlementaires des informations générales sur les critères ayant permis de retenir les dossiers. Ce point pourrait faire l’objet de la circulaire que j’ai mentionnée.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire en introduction de nos échanges de ce jour.
M. le président : La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui arrive devant la Haute Assemblée dans un contexte économique inquiétant pour l’avenir financier des collectivités. La crise sanitaire que nous connaissons, hélas, aggrave les difficultés que rencontrent déjà nos territoires ruraux.
Plus que jamais, il est nécessaire d’ajuster le fonctionnement de la DETR aux réalités qui s’expriment sur le terrain. Cette dotation est le symbole du besoin constant et du devoir vigilant qui nous incombe, celui de repenser l’interaction entre l’État et les collectivités, de défendre ces dernières et de porter leur voix.
En soutenant les investissements des communes et des intercommunalités, et à côté d’autres dotations, la DETR représente un enjeu financier de taille, contribuant au développement des territoires, à la relance de l’économie locale et à l’articulation des projets.
Au demeurant, et malgré la montée en puissance de cette dotation, plusieurs acteurs relèvent son manque d’efficacité. Une vigilance accrue doit donc être portée à la dynamique des finances locales.
À cet égard, cette proposition de loi est intéressante. Elle permet de rendre la procédure d’attribution de la DETR plus accessible et transparente. Elle conforte également son rôle de fixation des opérations prioritaires et de leur taux de subvention.
L’abaissement du seuil au-delà duquel une saisine pour avis de la commission DETR est requise à 80 000 euros nous semble aller dans le bon sens. Cependant, d’autres améliorations nous paraissent envisageables.
À titre personnel, je vis la ruralité au quotidien depuis 1994 : vingt-six années au cours desquelles j’ai endossé les responsabilités de maire, puis de président de communauté de communes. Durant cette période, j’ai appris les difficultés du quotidien liées à l’éloignement géographique, à la désertification, à l’isolement parfois, mais surtout au manque de moyens financiers et humains.
Aujourd’hui encore, il existe un différentiel entre les crédits disponibles et les crédits consommés, souvent dû au manque d’ingénierie de moyens des petites collectivités. Une analyse plus complète serait nécessaire sur ce point, car il est souvent impossible de prendre en charge via la DETR les dépenses des études préalables, pourtant indispensables. Sur ce point, une information régulière du préfet à destination de la commission DETR sur les crédits restant disponibles serait souhaitable.
Enfin, comme il appartient à la commission DETR de fixer les catégories d’opérations prioritaires, nous souhaiterions que l’écoconditionnalité d’un projet puisse être retenue pour allouer une fraction supplémentaire de dotation. À titre d’exemple, en Corse ou dans d’autres régions, les projets qui favoriseraient l’utilisation des ressources locales, comme le bois, pourraient se voir attribuer un pourcentage de subvention supplémentaire. Dans le contexte de relance que nous connaissons, cela permettrait de favoriser l’économie locale, les circuits courts, ainsi que les filières essentielles au développement économique des territoires ruraux.
La valorisation des ressources locales est à l’heure actuelle au cœur des recherches et des expérimentations sur les leviers du développement économique dans les territoires ruraux. Ainsi, nous pourrions soutenir un modèle de développement basé sur une utilisation durable de l’environnement, dans lequel les territoires sont porteurs de démarches de valorisation des ressources locales.
Je conclurai en rappelant que la diversité de nos territoires et les contraintes de la ruralité sont constitutives de notre identité profonde. Nous devons y consacrer une attention particulière eu égard à l’égalité des chances, parfois mise à mal dans nos territoires.
Je connais le formidable potentiel de la ruralité, mais aussi son extrême fragilité. Au sein de mon groupe, je serai donc porte-parole de ces petites communes. À cet égard, le texte que nous examinons est vertueux, car il permet d’avancer vers une efficacité accrue de l’attribution de la DETR. Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires y sont favorables. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la gestion de la DETR vise à soutenir la réalisation d’investissements, ainsi que les projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou encore ceux qui favorisent le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. C’est un levier indispensable dans les projets soutenus par les élus, comme nous le mesurons lors de chacun de nos déplacements ou inaugurations dans les communes de nos départements.
Depuis 2011 et la création de cette dotation, les montants ouverts en loi de finances ont connu une augmentation très significative : entre 2011 et 2014, le montant ouvert était d’environ 616 millions d’euros ; en 2015 et en 2016, il a atteint 816 millions d’euros ; en 2017, il a été porté à 996 millions d’euros, puis à plus d’un milliard d’euros depuis 2018.
La DETR obéit aussi à une logique de décentralisation, et tant mieux. En effet, la décision d’attribuer les subventions relève du préfet de département, dans le cadre fixé à l’échelon de chaque département par une commission d’élus.
D’importantes avancées ont été récemment apportées dans le fonctionnement de la commission, afin de renforcer l’information des élus et la transparence des travaux. Depuis 2018 par exemple, les membres de la commission sont destinataires avant chaque réunion d’une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, note également communiquée à l’ensemble des parlementaires du département, lesquels sont d’ailleurs membres de la commission depuis 2017.
L’objet de cette proposition de loi est de renforcer le rôle de la commission, de fluidifier et de compléter le niveau d’information des membres de la commission, et de faire en sorte qu’il y ait davantage de transparence entre les élus et le préfet.
Sur le principe, nous ne pouvons qu’en rejoindre l’esprit, mais, concrètement, ce texte pose quelques difficultés.
Ainsi, en termes de philosophie, avec cette proposition de loi, c’est-à-dire sous le sceau du législateur, le principe est de rigidifier davantage les règles fixées pour la DETR. Si des invraisemblances existent dans certains départements, cela peut très bien être clarifié par circulaires aux préfets, qui sont tenus de respecter les priorités définies dans les commissions départementales.
Dans le détail, l’article 1er du texte inscrit dans la loi que les communes et EPCI qui satisfont les conditions démographiques d’éligibilité à la DETR « ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » Du coup, ne doit-on pas s’interroger sur le rôle et la légitimité de la commission ? L’impossibilité d’écarter tout type de projet qui ne serait pas défini collégialement dans cette instance pourrait être considérée comme une restriction des pouvoirs de la commission, et donc un retour en arrière quant au caractère décentralisé de ses compétences.
L’article 2 prévoyait initialement de transmettre la liste de toutes les opérations faisant l’objet d’une demande de subvention à la commission. Un problème se pose : il n’est pas certain que le maire soit très enthousiaste à l’idée de soumettre son projet à l’ensemble de la commission d’élus pour que soit souligné, le cas échéant, le manque d’aboutissement du dossier.
Ce caractère intrusif suscitait quelques interrogations. L’amendement présenté en commission par le rapporteur Bernard Delcros visait donc à limiter cette transmission aux dossiers complets et recevables, ce qui va dans le bon sens.
Toujours à l’article 2, il était question de saisir pour avis la commission de l’ensemble des projets, quel que soit leur montant. Cela paraissait infaisable et de nature à alourdir techniquement la procédure d’attribution.
L’abaissement du seuil de consultation à 80 000 euros va également dans le bon sens, mais il convient de veiller à ne pas engorger la commission. À l’heure de la simplification des normes, et comme c’est le cas avec le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, adopté hier en commission mixte paritaire, il faut faire très attention à ne pas envoyer de signaux contradictoires.
Par ailleurs, l’article 2 institue une obligation pour le préfet de motiver des décisions d’acceptation et de refus. Là encore, c’est un bon outil de lisibilité de l’information pour la commission. Il est cependant important de souligner que, dans leur immense majorité, préfets et élus travaillent en bonne intelligence.
Pour les raisons invoquées, et même si nous comprenons l’objet de ce texte, qui vise à mettre fin à certaines incohérences locales, et donc à ce que les compétences soient mieux partagées entre la préfecture et la commission DETR, nous considérons que cette proposition de loi est trop coercitive et trop centralisatrice.
L’examen de cette dernière permet publiquement de témoigner des difficultés et interrogations qui se posent au cas par cas dans certaines commissions, et tel est le rôle du Sénat. Nous attendons donc du Gouvernement des réponses à ces difficultés, mais nous ne sommes pas certains que ces réponses soient de nature législative.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a ainsi choisi de s’abstenir.
M. le président : Je vous prie, mes chers collègues, de respecter les temps de parole impartis. Ce débat s’inscrit en effet dans un ordre du jour réservé et la séance doit être impérativement levée à dix-huit heures trente.
La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier : C’est sa première intervention !
M. Christian Bilhac : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’émotion que je m’exprime aujourd’hui à la tribune du Sénat, pour la première fois depuis mon élection, le 27 septembre dernier. Je tiens à remercier de nouveau les élus de mon département, l’Hérault, qui m’ont ouvert les portes de la Haute Assemblée.
J’ai également une pensée pour les Pérétoises et les Pérétois, les quelque 1 000 habitants de la commune de Péret, dont j’ai été le maire pendant trente-sept ans, de 1983 à 2020. Cette expérience au plus près des problèmes concrets de mes concitoyens a été déterminante dans mon parcours puisqu’elle m’a conduit aux fonctions que j’ai tout récemment transmises à mes successeurs : président de l’association des maires du département de l’Hérault, membre du centre de gestion de la fonction publique de mon département, ou encore du comité des finances locales.
Ces responsabilités m’ont donné le goût des chiffres, des finances locales et une connaissance des contraintes budgétaires pesant sur les communes, plus particulièrement dans les territoires ruraux. Voilà pourquoi, mes chers collègues, j’ai souhaité rejoindre la commission des finances à mon arrivée au Sénat.
Cette rapide présentation terminée, je dois dire qu’à mes yeux le texte d’Hervé Maurey, visant à modifier les conditions d’octroi de la DETR, est une heureuse initiative. Avec les membres du groupe RDSE, je pense en effet que la procédure d’examen des commissions d’attribution de cette dotation manque encore de transparence, qu’elle n’est pas homogène d’un département à l’autre et que le rôle du préfet est par trop prédominant par rapport à celui de la commission.
Plusieurs points méritent d’être améliorés, comme le prévoit le texte. Il s’agit, par exemple, de renforcer le rôle et l’information des élus au sein des commissions d’attribution. L’article 2 vise, notamment, à améliorer la transparence de la procédure d’attribution. Il prévoit, d’une part, que l’ensemble des dossiers déposés par les collectivités locales soit porté à la connaissance des élus, quel que soit le montant de subvention demandé, et, d’autre part, que la commission rende un avis sur tous ces dossiers.
Aux termes de cet article également, le préfet doit tenir compte des priorités fixées par la commission pour définir la liste des opérations à subventionner et justifier ses choix et les critères de sélection ou de rejet.
Le texte issu des travaux de la commission prévoit d’abaisser à 80 000 euros le seuil minimal exigé pour déposer un dossier de demande de subvention, seuil au-delà duquel la saisine pour avis de la commission est requise. Cette disposition serait la bienvenue, même si mes collègues du Rassemblement Démocratique et Social Européen et moi-même estimons ce montant encore trop élevé. Nombre de petites communes sont en effet dans une situation budgétaire qui leur interdit d’engager des travaux pourtant essentiels pour la vie quotidienne de leurs habitants.
Comment, dans ce contexte, assurer l’attractivité de nos territoires ruraux sans octroyer davantage de financements pour soutenir les plus petites communes dans leurs projets les plus modestes ? Ces dépenses participent à la lutte contre la désertification rurale et sont à ce titre primordiales, davantage encore dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons. Le groupe RDSE est très attaché à tout ce qui peut contribuer à résoudre cette problématique.
Avant de conclure, je précise que d’autres améliorations me sembleraient utiles.
Il s’agit, par exemple, de prendre en compte non pas la population, mais uniquement le nombre de communes pour la répartition de la dotation par arrondissement. J’avais déposé un amendement en ce sens, que j’ai finalement décidé de retirer, une telle évolution relevant selon moi davantage du domaine réglementaire, voire du niveau de la circulaire.
Au vu de ces considérations, le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi nous permet d’aborder le sujet des dotations de l’État en faveur des collectivités, alors que le projet de loi de finances pour 2021 sera bientôt discuté dans cette enceinte. Il donnera lieu, sans doute, à un débat plus animé et plus vivant…
En l’occurrence, la DETR peut être abordée, comme l’ont fait certains collègues, sous l’angle de son montant, soit 1 milliard d’euros pour 2021, et de sa procédure d’attribution. Cela reflète souvent l’état des relations entre l’exécutif et les élus locaux avec un gouvernement qui a tendance à faire des économies sur le dos des collectivités, notamment à l’occasion de sa gestion actuelle de la crise.
La DETR est intéressante puisqu’elle est liée à une commission instituée dans chaque département, composée d’élus locaux et de parlementaires. Comme les associations d’élus, mon groupe regrette que seule la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ait été augmentée dans la troisième loi de finances rectificative, et non pas la DETR. Pourtant, l’existence de cette commission suppose que les élus aient leur mot à dire sur la répartition de cette dotation, ce qui n’est pas le cas pour la DSIL, laquelle – disons-le avec diplomatie – est plus ou moins « confisquée » par les préfets de région.
Mme Cécile Cukierman : Absolument !
M. Pascal Savoldelli : Nous saluons le travail effectué dans le cadre de cette proposition de loi pour renforcer la transparence et la proximité de cette commission.
Les priorités fixées par la commission demeurent évidemment dans un cadre législatif national, afin qu’il y ait une égalité des collectivités devant la loi en termes de répartition des dotations. Par ailleurs, du fait de l’importance de cette commission, il conviendrait que le pluralisme politique y soit ardemment respecté.
L’information de cette instance doit également être améliorée, afin qu’elle juge mieux des orientations à donner à la DETR et qu’elle rende ses avis après avoir pris connaissance de l’ensemble de demandes.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’abaissement du seuil de saisine à 80 000 euros, arguant du fait que cela conduirait les commissions à examiner 1 000 dossiers supplémentaires par an, dans 80 départements. On vous demande non pas de produire de la technocratie, mais de ne pas faire d’économies sur la démocratie locale !
Cette réduction du seuil de saisine permettra à la commission de se prononcer sur les projets représentant près de deux tiers des crédits octroyés. Une meilleure communication et une plus grande transparence de la part du préfet sur les motivations à l’origine de dossiers acceptés ou refusés, avec un détail des critères utilisés, complèteront ces avancées.
Tous ces éléments amélioreront la procédure d’attribution de la DETR et, in fine, les relations entre les collectivités locales et l’État. Nous avons été habitués à trop de verticalité dans l’organisation des finances locales de la part des gouvernements successifs. En prenant davantage en compte l’éclairage des élus locaux pour soutenir les investissements des communes et EPCI ruraux en matière économique, sociale, environnementale, le Gouvernement rendrait l’attribution de cette dotation plus pertinente.
Au-delà de ces propositions, l’examen d’un texte relatif à la DETR permet de nous rendre compte que la notion de ruralité est à géométrie variable. En raison du manque de clarté du périmètre de la ruralité, la DETR est attribuée en partie à des collectivités non rurales, c’est-à-dire de plus de 2 000 habitants, car 67 % des communes de plus de 3 500 habitants perçoivent cette subvention.
Alors que l’Insee a récemment mis en place un groupe de travail chargé de proposer une définition statistique des espaces ruraux, nous estimons que le Parlement devrait être mieux informé de la répartition de la DETR en fonction du type de collectivité, mais également de sa capacité financière.
Une mission d’information a été créée à l’Assemblée nationale, mais ses travaux ont été perturbés par la crise – n’y voyez pas un élément de polémique, c’est une réalité factuelle, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues… Mon groupe espère que ceux-ci pourront reprendre rapidement, afin de nourrir la réflexion sur le seuil d’habitants, le type de collectivité et les choix d’investissements soutenus. Il est nécessaire de cibler davantage les communes rurales, puisque cette dotation est censée leur être dédiée.
Pour ce qui concerne tant la proposition de loi que les amendements, nous avons été vigilants à une éventuelle fragilité liée aux conflits d’intérêts ou au clientélisme. Comme nous n’en avons pas trouvé, le groupe CRCE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et UC. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi, présentée par Hervé Maurey, qui vise à réformer la procédure d’octroi de la fameuse DETR, bien connue des élus locaux.
La DETR est issue de la fusion, en 2011, de la dotation globale d’équipement (DGE), et de la dotation de développement rural (DDR). Il s’agit de la dotation de soutien aux investissements des collectivités locales la plus importante en volume.
Depuis sa création, les montants ouverts en loi de finances ont connu une augmentation très significative, dans un contexte de réduction de la DGF et de ralentissement des dépenses d’équipement des collectivités locales. Ces montants étaient de 616 millions d’euros entre 2011 et 2014, aux alentours de 800 millions en 2015, 2016 et 2017, et d’environ 1 000 millions d’euros depuis 2018.
Je rappelle néanmoins qu’en 2018 a été supprimée la réserve parlementaire, dont 50 millions d’euros ont alimenté la DETR. J’ai presque envie de dire « seulement » 50 millions, car il ne s’agit pas de la totalité de cette réserve…
La gestion de la DETR obéit à une logique de déconcentration et de décentralisation. La décision d’attribution des subventions relève du préfet de département, dans le cadre fixé à l’échelon de chaque département par une commission d’élus.
Cette commission détermine à la fois les catégories d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier de la DETR et les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d’elles. Elle se fait communiquer la liste des opérations retenues par le préfet, car elle est saisie au préalable pour avis lorsque la subvention dépasse 100 000 euros – du moins, tel était le cas jusqu’à présent.
Il faut reconnaître que des avancées ont été récemment apportées en matière d’information des élus et de transparence. La composition de la commission a été modifiée à compter de 2017, pour y associer les parlementaires, dans la limite de quatre. Cette modification avait été suggérée au Sénat par nos collègues du groupe socialiste Yannick Botrel et René Vandierendonck dans le cadre de leur proposition de loi de 2016.
Depuis 2018, les membres de la commission sont destinataires avant chaque réunion d’une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’heure du jour, celle-ci étant également communiquée à l’ensemble des parlementaires du département.
En 2018, le seuil au-delà duquel la commission rend un avis a été abaissé de 150 000 à 100 000 euros, ce qui a permis aux commissaires d’examiner cette année près de 2 900 dossiers – j’ajouterai « seulement »…
Cette articulation entre la déconcentration des crédits et une logique de décentralisation permet à la DETR d’apporter un soutien décisif aux priorités qui sont celles du monde rural, en adaptant les stratégies de programmation aux besoins locaux. La DETR a exercé en 2018 un véritable effet de levier en contribuant à réaliser près de 4 milliards d’euros d’investissements dans ces territoires. Elle joue un rôle très complémentaire de la DSIL en finançant des projets de proximité, en particulier ceux qui sont soutenus par les petites communes pour des montants parfois très modestes.
Les règles de gestion de la DETR permettent d’adapter la programmation aux besoins du département, s’agissant par exemple des priorités ou des taux de subvention.
Certaines priorités communes aux territoires ruraux ont fait l’objet d’efforts spécifiques : transition écologique, école et gendarmerie, rénovation thermique et aide au maintien des services publics, dont on connaît l’importance dans ces zones.
Néanmoins, je partage les préoccupations de l’auteur de la proposition de loi. Si les règles d’octroi de la DETR sont respectées dans la très grande majorité des cas – je veux bien le reconnaître –, et si les relations entre la commission d’élus, le préfet et les services de l’État ne posent pas de difficultés majeures, des dysfonctionnements ont pu être constatés localement. J’en ai moi-même été témoin.
Certaines de ces difficultés sont mineures, mais d’autres suscitent des interrogations : je pense, par exemple, à la conditionnalité de ces dotations à l’acceptation par les élus, à mots couverts, de telle ou telle décision gouvernementale, comme, monsieur le secrétaire d’État, la réintroduction de l’ours dans mon département… (Sourires.) Cela n’est pas compréhensible, et je crois que vous me rejoindrez sur ce point.
M. Max Brisson : Très bien !
Mme Frédérique Espagnac : L’objet de cette proposition de loi est donc, tout d’abord, de poser des garde-fous. Le texte, enrichi par les amendements adoptés en commission et élaborés par le rapporteur, avec l’accord de son auteur, vise à trouver un juste équilibre entre transparence et efficacité des procédures.
L’article 1er concerne les critères d’éligibilité des communes à la DETR, qui sont définis par la loi. Dans un département, nous avons pu constater que le règlement départemental établi sur proposition du préfet excluait par principe certaines communes, pourtant éligibles au regard des critères déterminés par la loi. La rédaction du code général des collectivités territoriales qui résulterait de l’adoption de cet article 1er permettrait de lever toute ambiguïté sur ce point.
L’article 2 comporte plusieurs dispositions qui tendent à renforcer le rôle de la commission, grâce à une transparence et une information accrues. À défaut, le rôle de la commission deviendrait théorique. Cet article enrichit l’information apportée à la commission, qui aura connaissance de tous les dossiers déposés, qu’ils aient été ou non retenus par le préfet. J’ai bien entendu que vous n’y étiez pas favorable, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, je pense que c’est utile, afin que la commission puisse définir ses priorités et les taux de subvention.
L’article 2 prévoit également que la commission soit saisie pour avis de tous les dossiers de demande de subvention, et non pas seulement de ceux pour lesquels le préfet propose une subvention supérieure à 100 000 euros. Je me suis interrogée sur ce point : cette mesure me semble compliquée et risque d’alourdir considérablement la procédure en allongeant son délai au détriment des investissements des collectivités territoriales.
Il faut laisser aux préfets une certaine souplesse – je l’admets –, par exemple pour financer des projets d’urgence ou faire face à des imprévus. Pour autant, je me suis rangée à la proposition du rapporteur d’abaisser ce seuil de saisine à 80 000 euros.
Je vous le dis de bonne foi, monsieur le secrétaire d’État, laisser seulement 15 % de ces dossiers à l’arbitrage de la commission, ce n’est pas suffisant. Le seuil de 80 000 euros serait donc fort utile et bénéfique aux territoires.
L’article 2 prévoit aussi que le préfet devra tenir compte des priorités retenues – cela semble aller de soi –, et rendre compte de ses choix et des critères arrêtés pour l’attribution des subventions. Vous en êtes d’accord, et je le salue. Cela se fait déjà dans de nombreux départements, notamment le mien, mais manifestement pas partout.
L’article 3 visait à instaurer un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales pour ce qui concerne la constitution et le dépôt de leur dossier de demande de subvention au titre des dotations de l’État. Or cette disposition est satisfaite par le droit en vigueur.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Frédérique Espagnac : Nous aurions également besoin d’avoir une vision consolidée et territorialisée des dossiers déposés.
Le groupe socialiste votera ce texte, considérant qu’il comporte des avancées réelles en termes d’attribution de la DETR. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Herzog.
Mme Christine Herzog : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons permet enfin de réformer l’injustice de l’actuelle et inégale procédure d’octroi de la DETR.
Ce texte à un sens tout particulier, puisqu’il a pour ambition de rendre cette procédure plus transparente et accessible, dans un seul but : l’efficacité. C’est pourquoi je tiens personnellement à saluer Hervé Maurey pour cette initiative !
Pour nos élus ruraux, pour nos concitoyens, une telle proposition de loi honore également le rôle du Sénat. Car nous, sénatrices et sénateurs, sommes des acteurs de terrain, proches des élus locaux et de leurs réalités. Notre rôle, notamment, est justement là : les défendre. En effet, trop souvent, les communes rurales et leurs habitants sont oubliés, au bénéfice des grandes villes et de leurs visibles et médiatiques « grands projets ».
Le texte conforte le rôle des élus locaux, lequel consiste à fixer les catégories prioritaires, ainsi que les taux de subvention applicables. Cette disposition permet de défendre les petites communes qui rencontrent toutes, nous le savons, de croissantes difficultés financières.
Cette proposition de loi permet, enfin, d’améliorer et de renforcer le rôle des commissions d’élus car, aujourd’hui, le rôle consultatif de ces commissions est limité, voire – osons le dire – carrément bridé. Les élus sont en effet consultés sur les seuls projets susceptibles de bénéficier d’une subvention supérieure à 100 000 euros. Évidemment, cela ne correspond en rien aux besoins et aux demandes des petites communes, lesquelles ne présentent jamais, ou rarement, des projets aussi importants.
M. François Bonhomme : Absolument !
Mme Christine Herzog : Je fais l’impasse, sans ajouter de commentaire, sur le fait que seuls les projets sélectionnés par les préfets sont portés à la connaissance des élus. Je le sais, car je siège au sein de la commission DETR dans mon département.
L’article 3 était unique par son bon sens même. Il visait simplement à créer un droit à l’erreur lors de la demande de DETR, ce qui aurait permis aux élus de rectifier d’éventuelles erreurs.
Cette proposition de loi, je le répète, va dans le bon sens. Elle soutient les territoires ruraux et le juste octroi de leurs dotations. J’ai personnellement cosigné un certain nombre d’amendements visant à appuyer et à renforcer les aides aux élus des petites communes, qui en ont tant besoin.
Soyons ambitieux pour nos petites communes. Aujourd’hui et maintenant, tous ensemble, préservons leurs moyens financiers. Permettons-leur de participer pleinement à cette grande relance économique si nécessaire à nos territoires. Envoyons à nos élus, aux maires de France un signal fort, donnons-leur des moyens !
Depuis le début de la crise sanitaire et de la crise économique, les communes, les intercommunalités et nos élus apportent, quant à eux, des réponses concrètes. Ils doivent répondre au quotidien aux besoins des habitants et des entreprises locales. Garantissons-leur de participer pleinement aux décisions les concernant pour leurs projets locaux, des décisions confisquées par l’État.
C’est pourquoi cette proposition de loi pleine de bon sens a tout mon soutien. Je vous y invite, mes chers collègues : comme moi, soutenez ce texte, défendez les petites communes, leurs habitants, leur économie et notre France ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi – je remercie Hervé Maurey de l’avoir présentée et je l’aurais volontiers cosignée – s’attache à parfaire le fonctionnement de la DETR ; j’appartiens d’ailleurs à la commission DETR de mon département, l’Aisne.
Déjà, en 2018, nous avions constaté le rôle limité de cette commission, le préfet ayant la capacité de retenir les projets de son choix, d’en refuser d’autres, pourtant éligibles ou prioritaires, et ce sans devoir motiver son refus. Il est même arrivé dans le passé – on s’en apercevait au détour d’une discussion – que certains dossiers ressortissant d’une politique expressément écartée par la commission soient cependant retenus, au titre des demandes inférieures au seuil de la saisine pour avis de ladite commission. Évidemment, dans l’état actuel, celle-ci n’est pas non plus informée de l’ensemble des demandes formulées.
Bref, il n’y a que peu de transparence, voire aucune, sur les dossiers en amont, donnant une effectivité toute relative à cette consultation des élus qui ne se prononcent ainsi que sur une infime partie des besoins de nos communes ou EPCI.
Fruit de la fusion de la dotation de développement rural et de la dotation globale d’équipement des communes en 2011, et, dans une certaine mesure, de feu la réserve parlementaire en 2018, la DETR doit répondre aux besoins d’équipement des territoires ruraux.
Lors de la campagne sénatoriale que j’ai menée l’été dernier, j’ai rencontré moult élus qui regrettent la réserve parlementaire. En son temps, celle-ci permettait en effet de verser des subventions de petit montant, qui apportaient une grande aide aux communes rurales à faible potentiel financier. C’est pourquoi le Sénat s’était battu pour qu’elle soit conservée – Hervé Maurey l’a rappelé.
Mais, vous le savez tous, l’Assemblée nationale a décidé de supprimer la réserve parlementaire à la fin de 2017, au prétexte d’un prétendu manque de transparence, alors même que tout était contrôlé depuis le cabinet du ministre de l’intérieur, en liaison étroite avec les préfectures. En moyenne, les subventions par le biais de la réserve parlementaire, publiées chaque année – ne l’oublions pas –, étaient de 5 000 euros. Il nous avait alors été dit que ces sommes seraient reversées vers la DETR, puis ciblées en direction des petites communes. Mais force est de constater que, sur les deux années écoulées, le compte n’y est pas.
Dans mon département, qui compte 800 communes, dont presque 600 de moins de 500 habitants, le mot « rural » est dominant, et les besoins en investissements structurants, même petits, sont légion. Résultat, avec le relèvement systématique du plafond – de ce fait, les petits dossiers échappent à la vigilance de la commission –, personne ne peut plus mesurer l’étendue des besoins correspondants. C’est ainsi que les conditions d’attribution ont été très régulièrement évoquées par mes interlocuteurs durant cette campagne électorale.
Pour l’année 2020, l’appel à projets a été lancé par circulaire du 7 janvier 2020, avec un dépôt limite fixé au 28 février suivant, par voie dématérialisée, le début d’exécution des travaux devant impérativement intervenir en 2020.
Début mars, la pandémie de covid-19 a tout bousculé – je dirais même qu’elle a tout arrêté –, et les collectivités n’ont pas été en mesure d’anticiper les conséquences budgétaires, telles que l’augmentation des dépenses immédiates relatives à la protection de la population, mais aussi la baisse induite des recettes fiscales.
De plus, 30 millions d’euros sont globalement prélevés sur la fiscalité propre de mon département au titre de la suppression de la taxe d’habitation, pour ne citer qu’un exemple.
Ces deux facteurs conjugués vont représenter un coût très important pour les finances locales.
Par ailleurs, l’immobilisation des entreprises durant le confinement et la difficile reprise de l’activité ont perturbé fortement l’investissement public, dont la DETR est un véritable levier.
Aussi, compte tenu de la baisse continue des dotations, et parce qu’elle souffre d’un carcan certain, la DETR nécessite une adaptation à la réalité. Il va falloir nécessairement assouplir son fonctionnement. Je salue donc les dispositions de la proposition de loi et les améliorations apportées par le rapporteur, comme la fin des critères additifs départementaux excluant du bénéfice de la DETR, la communication de tous les dossiers déposés, une information plus complète et la baisse du seuil. Je soutiens également une partie des amendements qui ont été proposés.
Enfin, et ce n’est pas le moins important, la chaîne d’exécution ayant pris beaucoup de retard – dans certains cas, il n’y a même pas de commencement de travaux –, il paraît nécessaire de revoir la durée de validité de la demande de subvention, tout comme les délais réglementaires de commencement et d’achèvement de l’opération – ceux-ci pourraient être allongés d’un exercice supplémentaire.
Pourquoi ne pas envisager également le déblocage des aides publiques tout au long de l’année, dès lors qu’un projet d’investissement a été déclaré éligible ? La relance des territoires par le biais des commandes publiques aux entreprises du BTP passera par une DETR plus souple, inclusive, argumentée et motivée, aussi bien lors de l’octroi que lors du refus, qui pourrait donc être acceptable par tous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau. (M. Michel Canevet applaudit.)
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, il est un risque que nous prenons souvent en tant que parlementaires lorsque nous abordons des sujets aussi cruciaux pour les élus locaux que la décentralisation et l’aménagement du territoire : accorder plus d’importance à la théorie qu’à la pratique, en fait perdre pied avec le terrain.
La proposition de loi que nous examinons ne devrait pas nous faire courir ce risque. En discutant des modalités de la procédure pour l’octroi de la DETR, nous sommes bien en prise avec la réalité des élus locaux. Ce texte soulève des problèmes techniques, mais y apporte des solutions politiques, au bon sens du terme, car il pose la question de la prise de décision dans le cadre très précis de la DETR.
La DETR – faut-il encore le rappeler ? – constitue un élément structurant pour nos politiques d’aménagement du territoire, avec une enveloppe d’un milliard d’euros pour les territoires. Elle participe à la cohésion de la Nation en opérant des transferts au bénéfice de la ruralité et des petites communes. Mais si nous sommes tous très attachés à ce dispositif vital pour le développement de nos territoires, nous n’en sommes pas moins regardants et exigeants quant à sa mise en œuvre concrète.
Le texte dont il est aujourd’hui question apporte à cet égard des solutions pragmatiques.
La première de ces solutions concerne le champ d’application du dispositif. À l’heure actuelle, de nombreuses communes qui répondent à un appel à DETR se voient opposer un critère d’inéligibilité qui les prive de ce levier de développement.
Pour répondre à ce problème, l’article 1er consacre le principe d’universalité de la DETR en modifiant directement l’article du code général des collectivités territoriales qui institue la DETR. Il vise ainsi à clarifier la loi.
L’article 2 apporte des solutions techniques aux problèmes rencontrés sur le terrain dans la procédure d’octroi de la DETR. La méthode retenue me semble bonne : réinjecter de la décision politique dans les procédures administratives. Je pense bien sûr au seuil des 100 000 euros. Ce seuil marque de façon symbolique, mais assez symptomatique, le point de bascule entre décision administrative et décision politique : en deçà, c’est l’apanage du préfet ; au-dessus, la décision est partagée avec les élus. On pourrait inverser ; on pourrait considérer qu’il suffit d’abaisser ce seuil pour redonner mécaniquement plus de poids aux élus face à l’administration.
Personnellement, je crois qu’il serait plus clair et plus honnête de revenir à la vision originale de la proposition de loi, et de supprimer purement et simplement le seuil, en définissant une méthode, puisqu’il y aurait – cela a été dit – beaucoup plus de demandes à examiner.
L’orateur précédent l’a indiqué, la DETR sert aussi à compenser la suppression de la réserve parlementaire, que beaucoup regrettent et qui nous permettait de répondre aux petites demandes. Manifestement, ce n’est plus le cas ! Nous sommes confrontés à un magma de demandes bien plus importantes qui ne correspondent pas du tout aux besoins des maires ruraux.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les enjeux d’aménagement du territoire sont éminemment politiques. C’est aux élus des territoires de prendre les décisions, de concerter, et de représenter les intérêts parfois divergents, souvent convergents, des différents acteurs des territoires.
C’est dans la même logique que nous abordons les autres mesures de cette proposition de loi, telles que les obligations faites aux préfets de respecter les orientations prises par la commission des élus et de rendre compte des raisons pour lesquelles ils choisissent de rejeter des demandes de subvention.
Je pense aussi à la meilleure représentation des parlementaires au sein de la commission DETR. Les dispositions contenues dans cette proposition de loi vont dans le bon sens, mais je présenterai un amendement, proposé par mon collègue Jean-Pierre Decool, qui vise à élargir cette mesure aux départements qui comptent au moins quinze parlementaires.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires accueille très favorablement cette proposition de loi. Celle-ci permettra de matérialiser de façon concrète le souhait formulé par nombre de nos concitoyens : redonner du pouvoir au local et rapprocher la décision du terrain. Il s’agit non pas de jouer de façon simpliste le politique contre l’administration, mais bien de redynamiser la décision politique à l’échelon local.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord me réjouir, au nom du groupe Union Centriste, que le sujet de la DETR ait été mis au centre de nos débats cet après-midi. Cela montre l’intérêt que nous portons aux questions de financement des collectivités territoriales, en particulier rurales.
Mon groupe est en effet attaché – c’est l’une de ses caractéristiques – à ce que nos collectivités aient les moyens de fonctionner et d’investir dans les meilleures conditions. Je tiens à saluer tout particulièrement Hervé Maurey, qui est à l’origine de cette proposition de loi, laquelle est largement fondée sur ce qu’il a pu entendre du fonctionnement de l’attribution de cette dotation dans chacun de nos départements.
Je veux féliciter le rapporteur, Bernard Delcros, qui, au nom de la commission des finances, a fait un travail approfondi et des propositions intéressantes.
Le groupe Union Centriste tient aussi à saluer l’effort consacré par l’État et le Gouvernement au soutien aux collectivités territoriales et à leurs investissements au travers de cette DETR. Monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous ne siégiez pas depuis vingt-sept ans dans une commission DETR, puisque, comme cela a déjà été dit, cette dotation a été instituée en 2011. Cet effort financier a permis de doter la DETR de moyens importants, qui sont aujourd’hui de l’ordre d’un milliard d’euros.
Les membres de mon groupe apprécient l’effort effectué pour les investissements locaux au travers de la DSIL. Il est important que nous puissions continuer à investir. L’effort consacré dans la troisième loi de finances rectificative témoigne de cet objectif de soutien à l’investissement local. On sait, à ce moment de la crise sanitaire, combien il est essentiel que nous puissions relancer l’économie.
Nous partageons ces finalités, monsieur le secrétaire d’État. En revanche, nous ne sommes pas du tout d’accord avec l’interprétation du texte que vous avez effectuée précédemment. L’article 1er, contrairement à ce que vous avez dit, ne vise pas à interpréter différemment de la loi la façon dont est attribuée la DETR. Il tend simplement à considérer que, dans les départements, l’attribution de cette dotation doit se faire dans le respect de ce qui a été décidé à l’échelon national. En tant que législateurs, nous sommes respectueux de la loi, et nous souhaitons qu’elle puisse être interprétée de la même façon dans l’ensemble des départements.
On le voit bien au travers des nombreux exemples qui nous proviennent des départements, la commission DETR fonctionne de façon extrêmement disparate selon les territoires. La proposition de loi a au moins le mérite de mettre en exergue les difficultés qui ont été identifiées et de souligner la nécessité d’avoir un fonctionnement homogène sur l’ensemble du territoire départemental.
Dans son département, chacun a des exemples montrant que la dotation n’est pas utilisée comme elle le devrait ou, en tout cas, comme il serait logique qu’elle le soit dans un objectif de répartition équitable. Une interprétation plus restrictive est souvent appliquée, et c’est ce que nous combattons. C’est le sens des propositions qui ont été faites, y compris en accroissant la participation des parlementaires – il faut y réfléchir, et ne pas l’exclure de facto parce que ces derniers ont une bonne connaissance du terrain et sont légitimes à intervenir.
Il faut aussi revoir le niveau d’information : il est nécessaire d’avoir connaissance non seulement des attributions proposées, mais également des demandes qui ont été refusées, et des raisons de ces rejets.
Mon groupe se pose même la question de savoir si cette commission d’élus ne devrait pas avoir un rôle de décision pour un certain nombre de dossiers. Pourquoi son avis reste-t-il consultatif ? Pour les dossiers de plus de 100 000 euros – ou 80 000 euros, comme cela est proposé dans le texte –, il pourrait être conforme, ce qui signifie que la commission aurait la faculté de décider. (M. Jean-Marc Boyer opine.) Si l’on veut faire confiance aux élus dans un État décentralisé et déconcentré, allons jusqu’à dire qu’il est légitime que ceux-ci aient la capacité de décider en l’espèce !
Il faut aussi s’interroger, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes chargé de la ruralité, sur l’exclusion des petits projets. Vous le savez, les budgets de certaines communes, dans lesquelles nous nous sommes rendus, sont extrêmement étriqués. Un « petit » projet à 30 000 euros est important pour la commune. La DETR peut servir à l’accompagner à 50 % avec 15 000 euros. De tels projets doivent pouvoir être concrétisés, pour qu’il y ait un véritable aménagement du territoire.
Je regrette, pour ma part, que, au titre de l’article 45 de la Constitution, l’information des membres de la commission sur la DSIL n’ait pas pu être améliorée, car il faut – me semble-t-il – de la cohérence entre DSIL et DTER. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nadine Bellurot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail de l’auteur et du rapporteur de cette proposition de loi réformant la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Comme ils l’ont rappelé, la DETR vise à un juste équilibre entre transparence et efficacité des procédures. Elle me semble participer à notre souci commun que la décentralisation au quotidien fonctionne à partir des projets des territoires, et non dans un cadre contraint qui en limiterait le champ des possibles.
C’est donc une bonne chose que toutes les demandes de dossiers, complets et recevables, soient connues par la commission départementale, car cela permettra de mieux identifier les projets sur le territoire et d’adapter, si besoin, les catégories d’opérations prioritaires retenues par la commission départementale.
Abaisser à 80 000 euros le seuil de subvention au-delà duquel la saisine est requise va également dans le bon sens, en ouvrant la concertation sur un plus grand nombre de dossiers. Il sera intéressant de faire une évaluation de cette mesure, afin de s’assurer de la pertinence du maintien de ce seuil ou de son abaissement à 50 000 euros dans les années à venir.
Enfin, le rappel qu’aucun autre critère que ceux qui sont fixés par la loi ne peut justifier une inéligibilité conforte l’importance que nous accordons au respect du projet, tel qu’il est librement élaboré par les collectivités qui le présentent.
Comme l’ont rappelé l’ensemble des orateurs, la DETR est une dotation essentielle pour les territoires ruraux, et elle doit être au plus près des besoins des élus. Elle est aussi un outil important au service de la relance territoriale voulue par le Gouvernement.
De ce point de vue, on peut regretter que le milliard d’euros supplémentaires affecté à la DSIL dans le plan de relance ne soit pas alloué à la DETR, au moins pour une part : cela aurait permis de financer plus rapidement les projets et de favoriser la concertation entre l’État et les collectivités territoriales sur le développement des territoires.
J’ajoute que, compte tenu des priorités retenues par l’État pour le fléchage de la DSIL supplémentaire, en déterminant les opérations éligibles, les plus petites collectivités sont de fait écartées. Les financements accordés au titre de la DSIL seront concentrés sur les plus grandes collectivités et, par nature, ne produiront pas d’effets sur l’économie réelle avant plusieurs mois.
Ainsi, 60 % de l’investissement public national est réalisé par les communes : toutes y contribuent à proportion de leur taille. C’est souligner et redire leur importance dans la réussite de la politique de relance engagée par l’État. Mais je ne suis pas certaine qu’elles pourront être au rendez-vous tant la crise sanitaire pèse sur leurs dépenses comme sur leurs recettes et ne leur laisse que peu de marges de manœuvre.
Le plan de relance n’a pas considéré les communes comme des acteurs économiques dont il convenait de soutenir l’équilibre financier dans une période difficile, à la différence du parti pris pour le secteur privé. Ce choix a pour conséquence que le bloc communal reconstituera d’abord sa capacité d’autofinancement, en privilégiant l’épargne de précaution sur l’investissement.
Cela conduit mécaniquement, dès cette année, à une baisse durable des capacités d’investissement du bloc communal dans un contexte de recentralisation progressive de ses recettes, transformées à marche forcée en dotations de l’État. L’expérience nous montre que ce mécanisme a toujours conduit à une diminution des ressources locales.
C’est pourquoi le texte que nous examinons cet après-midi, dans le contexte financier que je viens de rappeler, s’inscrit en parfaite cohérence avec les propositions de loi étudiées par le Sénat cette semaine pour le plein exercice des libertés locales. Il faut redonner aux collectivités territoriales plus de compétences et cesser de grignoter leur autonomie financière, en tout cas pour ce qu’il en reste ! Monsieur le secrétaire d’État, faisons simplement confiance aux élus ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit dans mon intervention liminaire, qui répondait préalablement à un certain nombre de remarques. Je tiens, en revanche, à apporter une réponse à certains propos qui ont été tenus, notamment sur des sujets extérieurs à la proposition de loi.
Madame Espagnac, la suppression de la réserve parlementaire en 2018 que j’avais négociée pour qu’elle se traduise par la réinjection d’argent dans les budgets généraux a permis d’alimenter non seulement la DETR, mais également le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). (Mme Frédérique Espagnac fait un signe dubitatif.) Cela n’a pas été du 100 % – je le reconnais volontiers – mais pas non plus seulement 50 % ! À l’époque – je pense que vous vous en souvenez –, nous avons dû adopter un projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice en raison de la non-sincérité des comptes : il a bien fallu faire de la réfraction sur un certain nombre de budgets. Sans cela, je vous prie de croire que j’aurais insisté pour que les sommes « remontent ». Sur les 92 millions d’euros, 50 millions ont été affectés à la DETR et 25 millions au FDVA.
De nombreux orateurs ont parlé de la DSIL. Je vous rappelle qu’elle avait été conçue pour être temporaire : devant disparaître en 2018, elle a finalement été pérennisée. J’y insiste, cette pérennisation est un élément important.
Par ailleurs, il serait abusif de la part de l’État de faire des économies sur le dos des collectivités locales pendant la gestion de la crise. Je rappelle le milliard d’euros de la DSIL fongible avec la DETR, le filet de sécurité sur les pertes de ressources fiscales, les avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements et, dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits territorialisés du plan de relance. Cela donne matière à réfléchir à ceux qui ont fait cette remarque.
Enfin, la commission DETR fixe des catégories d’opérations et des taux minimaux et maximaux. Elle n’a pas à définir quoi que ce soit d’autre, je le répète. C’est la raison pour laquelle, dans les circulaires qui seront produites en 2021, les choses seront clairement rappelées aux préfets : au travers de la commission DETR, il ne s’agit ni de faire de la sélection, notamment une sélection complémentaire par rapport aux dispositions légales, ni, comme je l’ai vu, de prévoir une interdiction de fongibilité entre DSIL et DETR. Nous veillerons à ce que la commission DETR respecte les textes qui lui donnent certaines prérogatives, et non pas des pouvoirs généraux.
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Mes chers collègues, il nous reste trente-sept minutes, puisque la séance doit être levée à dix-huit heures trente. Or nous devons examiner des amendements – même si leur nombre est limité – et certains d’entre vous ont annoncé leur intention de prendre la parole sur les articles.
Si nous souhaitons voter cette proposition de loi ce jour, je vous invite à être concis et à vous en tenir à des interventions d’une minute pour les explications de vote et les prises de parole sur article.
M. le président : Nous passons à la discussion du texte de la commission.