Plein exercice des libertés locales : Article 1er
debate, 20/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « en particulier pour les collectivités territoriales, » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces documents évaluent également la pertinence des dispositions envisagées au regard du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution et précisent les modalités de mise en œuvre de l’article 72-2 de la Constitution ; »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales sont inclus dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 11, les références : « septième alinéas et à l’avant-dernier » sont remplacées par les références : « huitième alinéas, aux dixième à onzième alinéas et au dernier ».
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Maurey, de Nicolaÿ, Delcros et Longeot, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Billon et de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub et Doineau, M. Malhuret, Mme Pluchet, MM. Chaize, D. Laurent, Menonville, Perrin, Rietmann, Daubresse, Laugier, Janssens, Somon, Chasseing, Bouchet, B. Fournier, Houpert, Pellevat, Paccaud, Louault, Cuypers, Reichardt, Regnard, Kern, Bonne, Bacci, Chatillon, Canevet et Brisson, Mme Imbert, MM. Decool et A. Marc, Mmes Lassarade et L. Darcos, MM. Vogel, Wattebled et Moga, Mmes Canayer et Gruny, MM. Piednoir et Laménie et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sur l’aménagement du territoire » ;
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à ce que les études d’impact mesurent désormais l’impact des projets de loi en termes d’aménagement du territoire.
Actuellement, les études d’impact ne mesurent que les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des projets proposés. Trop de réformes, notamment dans les domaines de la santé, du numérique et de la réorganisation territoriale, ont été menées sans que l’on prenne en compte leur impact pour l’aménagement du territoire, ce qui a causé les fractures que l’on connaît, lesquelles ont elles-mêmes entraîné un certain nombre d’événements, notamment le mouvement des « gilets jaunes ».
Louis-Jean de Nicolaÿ et moi-même, qui avions fait cette proposition dans un rapport remis en 2017, estimons important de tenir compte de cet impact.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cet amendement va dans le sens de nos propositions, puisqu’il vise à conforter les études d’impact, notamment en matière d’aménagement du territoire. M. Maurey avait d’ailleurs déposé une proposition de loi à cette fin en 2019. L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement partage l’objectif de renforcer l’évaluation des politiques publiques au regard de leurs conséquences sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Pour autant, je tiens à le rappeler, l’étude d’impact des lois comprend d’ores et déjà des rubriques développant ces thématiques. Ainsi, dans la rubrique dédiée à l’analyse des impacts envisagés sur les collectivités territoriales, le Gouvernement s’attache, conformément aux dispositions de l’article R. 1213-27 du code général des collectivités territoriales, à évaluer l’ensemble des incidences techniques et financières des mesures proposées, selon leur nature et le mode de financement dans les domaines de compétences, sur l’emploi et sur les politiques mises en œuvre.
Par ailleurs, la rubrique de l’étude d’impact dédiée à l’analyse des impacts environnementaux doit d’ores et déjà faire apparaître, si le sujet le justifie, outre le coût des mesures envisagées pour le climat et pour la biodiversité, les incidences du projet de loi sur les territoires, la mobilité des personnes ou des marchandises, la consommation d’énergie et le niveau de production des entreprises.
Beaucoup d’éléments sont donc déjà prévus, mais, pour faire plaisir à M. Maurey, je m’en remets à la sagesse du Sénat. (Sourires.)
M. Hervé Maurey : Incroyable ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Montaugé et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Lurel et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’évaluation qualitative de l’impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux indicateurs de richesse créés par la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques ; »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à ce que les études d’impact soient complétées par de nouveaux indicateurs de richesse, ce qui permettrait d’obtenir une appréciation au vu de ces critères et non pas seulement du sacro-saint PIB. Nous connaîtrions ainsi les effets des réformes non pas sur un seul aspect, mais sur les multiples dimensions visées par les études d’impact.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Cher Éric Kerrouche, je vous promets que j’apporterai ultérieurement une réponse positive à l’un de vos amendements. En l’occurrence, je ne le peux pas.
La disposition que vous proposez avait été supprimée sur l’initiative du rapporteur d’une proposition de loi organique de 2018, qui n’était autre que M. Sueur.
Par cohérence avec le vote antérieur du Sénat, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je suis l’avis de la commission.
M. le président : Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Lurel et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les évaluations prévues aux huitième et neuvième alinéas sont également réalisées par des organismes publics indépendants. Ces évaluations sont incluses dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. Un décret en Conseil d’État détermine la liste et les modalités de désignation des organismes concernés ainsi que les modalités de réalisation des évaluations.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Je vais essayer d’éviter l’acharnement thérapeutique de Mme la corapporteure… (Sourires.)
Le présent amendement, qui avait déjà été accepté, vise à ce que les études d’impact puissent être réalisées par des organismes publics indépendants. En cette fin de séance, nous espérons une certaine mansuétude…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je vais même vous adresser mes félicitations, monsieur Kerrouche, car vous avez corrigé votre amendement initial, lequel laissait place à des organismes privés. Vous avez modifié cette formulation à bon escient en mentionnant « des organismes publics indépendants ».
Très heureuse de cesser de vous contrarier « à l’insu de mon plein gré », j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les études d’impact, qui accompagnent obligatoirement les projets de loi depuis la révision constitutionnelle de 2008, sont examinées par différents organismes qui en apprécient la qualité. Ce que vous proposez, monsieur le sénateur, est donc déjà une réalité.
Ces études sont ainsi transmises, par exemple, au Conseil d’État. Je ne vois donc pas très bien ce que l’on peut faire de plus, sinon alourdir la procédure, alors que vous demandez en général qu’elle soit simplifiée.
L’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Je voterai évidemment cet amendement.
Madame la ministre, vous nous expliquez que de nombreux organismes lisent les études d’impact. Or l’amendement vise à ce que ces études soient faites par un organisme indépendant du ministère. En effet, si la conclusion d’une telle étude est rédigée par un organisme proche d’un ministère, lequel a besoin de vendre son texte en expliquant que l’impact sera minime sur les collectivités, alors ledit organisme est quelque peu juge et partie. Mieux vaut, pour alerter les lecteurs de l’étude d’impact, que celle-ci soit établie par un organisme indépendant.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaite soutenir la position de Mmes Gatel et Vérien et de M. Kerrouche.
Il est une réalité que vous connaissez bien, madame la ministre : aujourd’hui, c’est le ministre qui commande l’étude d’impact à ses services. Or il est rare que ceux-ci conduisent le ministre à considérer que l’impact de son projet de loi n’est pas bon… L’apport prévu dans cet amendement est donc très précieux et utile.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je sais que le Gouvernement n’est pas très enclin à favoriser la recherche et l’université, comme le prouve la loi de programmation pour la recherche… On pourrait cependant imaginer que certains laboratoires et certaines équipes puissent donner leur avis sur la loi ; cela pourrait servir !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)