Prééminence des lois de la République : Article 1er

Prééminence des lois de la République : Article 1er

debate, 19/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, sur l’article.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Depuis quelques décennies, nous constatons une lente déliquescence de notre démocratie française. Celle-ci, qui était vivace et assurait à ses enfants une éducation de qualité, constituait un véritable ascenseur social.
Cette démocratie, à l’image de son école qui subit des attaques de plus en plus nombreuses, est aujourd’hui pâlotte et même rabougrie. On va de lâcheté en lâcheté, de réponses molles aux attentats de l’islamisme radical en discours lénifiants, pour ne pas évoquer les attaques contre nos forces de l’ordre, tout cela afin de ne pas heurter la bien-pensance qui habite la sphère médiatique et parfois même notre Parlement, ce qui conduit à affaiblir notre société et notre démocratie.
Nous nous devons de réagir, non pas seulement par des hommages ou des marques de compassion adressées à un malheureux professeur dont l’assassinat nous a tous émus, mais par des actes forts. Il faut sortir de cette démocratie indolente et satisfaite d’elle-même, pour retrouver un État puissant que rien ne saurait affaiblir, ni communautarisme ni voyous qui s’en prennent aux forces de l’ordre.
Monsieur le ministre, cette proposition de loi n’est peut-être pas loin du pléonasme ; elle a au moins le mérite de poser le débat au lendemain d’un grave attentat. Je me réjouis de pouvoir la voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, sur l’article.

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je devais prendre la parole en réponse à la motion que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait déposée sur ce texte. Celle-ci a été retirée, mais dans la discussion générale nos collègues ont repris les mêmes arguments que ceux qui la justifiaient, de sorte que je peux leur répondre.
Tout d’abord, je ne trouve pas de différence de fond entre ce que nous prévoyons dans la proposition de loi et la position qu’ils soutiennent. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les lois de la République doivent conserver leur prééminence sur celles de la religion.
Autre argument que les auteurs de la motion continuent de nous opposer : nous aurions choisi d’inscrire l’islam à notre agenda politique. En réalité, voilà fort longtemps que l’islam décide de l’agenda…

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas l’islam, c’est l’islamisme politique !

Mme Muriel Jourda : Il le fait depuis 2012, au moins, sans grandes difficultés, malgré tous les efforts qui ont été évoqués.
Il faut être clair et dire la vérité : aucune loi de la République ne s’oppose à nos compatriotes musulmans, mais une frange de l’islam s’oppose aux lois de la République.
Dans la discussion générale, nous avons largement évoqué le drame qui s’est déroulé ce week-end : je n’y reviendrai pas. Il y a eu des larmes, beaucoup de larmes ; les seules que l’on ne peut accepter, ce sont les larmes de l’impuissance. En effet, nous devons agir et faire front, ensemble.
C’est la raison pour laquelle je « tends la main » aux groupes de gauche, du moins ceux qui sont restés dans l’hémicycle. Nous devons nous rejoindre, comme cela a déjà pu arriver dans le passé, pour rappeler que si les lois de la République défendent l’expression de toutes les religions, la religion ne doit pas faire la loi, en France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte : Madame Jourda, ce n’est pas l’islam qui fait l’agenda ; c’est le terrorisme islamiste.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Absolument !

M. Jean-Yves Leconte : Voilà ce contre quoi nous devons réagir.
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à insérer dans l’article 1er de la Constitution une phrase : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »
Parce que, en vertu de ce même article 1er, la France est une « République indivisible, laïque, démocratique et sociale », nul ne peut invoquer aujourd’hui sa religion pour se soustraire aux lois de la République. Parce que la France est un État de droit, nul ne peut se soustraire aux lois de la République. Tel est l’état actuel du droit.
Cette proposition de loi qui pourrait sembler neutre est en réalité dangereuse. En convoquant la Constitution, elle ne peut qu’affaiblir la force de la loi. Quel terrible aveu de faiblesse du législateur que d’avoir besoin d’une garantie de niveau constitutionnel !
Autre écueil qui n’a pas encore été mentionné, le texte introduit la notion de groupe dans l’article 1er de la Constitution. Les communautaristes apprécieront cette ouverture nouvelle dans notre texte fondamental, totalement en contradiction avec ce que nous voulons tous, dans cet hémicycle.
Enfin, certains d’entre vous considèrent qu’il faut trancher le débat opposant liberté religieuse et prééminence de la loi. La difficulté vient de ce qu’il dure depuis cent quinze ans ; il a été ouvert en 1905, lorsqu’Aristide Briand était rapporteur du texte qui fait encore référence. Ce processus républicain est une spécificité française. L’équilibre qui en a découlé fait la force de notre laïcité, malgré la tourmente actuelle. Loin d’être une faille, c’est une garantie de pérennité et d’adaptabilité.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne votera pas cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Philippe Pemezec : Quel donneur de leçon !

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous vous ingéniez à opposer notre texte et le projet de loi en préparation : les deux initiatives ne portent pas sur le même sujet.
Le Président de la République veut encadrer l’islam, faire en sorte que les associations cultuelles soient mieux contrôlées, surveiller la formation des imams, ou bien encore éviter que, dans la République, des enfants soient déscolarisés pour n’être pris en charge que par des écoles coraniques. Tous ces sujets touchent à la religion.
L’initiative que nous avons prise est totalement différente, car elle porte sur les règles de la vie en société. Il s’agit d’empêcher que, à l’école de la République, on récuse un enseignement de biologie de la reproduction, parce que cela ne convient pas aux islamistes ; que, dans un atelier, on demande une pause pour la prière ; qu’à l’hôpital, on exige que ce soit une femme qui examine une autre femme. Loin de concerner la religion, ces sujets relèvent tous du savoir-vivre.
Par conséquent, nos deux initiatives pourraient fort bien être jugées complémentaires si vous ne vous ingéniiez pas à exclure la nôtre pour des raisons que je ne veux pas croire politiciennes, au même titre que vous ne voulez pas croire politiciennes les motivations de notre entreprise.
Certains arguments ne sont pas à la hauteur du débat. Les auteurs de la Déclaration de 1789 n’ont pas fait de juridisme ; ils ont posé des principes généraux pour la vie en société, sous le régime desquels nous continuons de vivre.
Aujourd’hui, on ne trouve écrite nulle part dans la Constitution la règle selon laquelle « nul ne peut se prévaloir de sa religion ou de ses origines pour s’exonérer du respect de la loi commune. »

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : De la règle commune !

M. Philippe Bas : Il serait simple de l’y inscrire. Tous les Français, quels que soient leur âge ou leur fonction, pourraient ainsi la connaître. D’autant que nous voulons qu’ils se prononcent par référendum sur cette inscription constitutionnelle.
Si vous me répondez que nous n’avons pas besoin de cette règle, alors c’est que vous ne connaissez pas la société française ; vous ignorez la multiplication des revendications communautaristes qui mettent dans l’embarras les décideurs publics et privés, ceux des entreprises, ceux des associations ceux des communes, ceux enfin, des hôpitaux et des établissements d’enseignement. Ils ont besoin de notre aide : ne la refusez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

M. Alain Houpert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les mots ont un poids.
Monsieur le ministre, ce qui vous pose problème, c’est surtout le calendrier. Ce texte arrive avant la loi sur les séparatismes préparée par le Gouvernement. Elle ne sera examinée en conseil des ministres qu’en décembre prochain : c’est un peu tard pour les Français.
Dans votre réponse à M. Retailleau, vous n’avez pas hésité à employer le mot « honte ». Il n’y a pourtant aucune honte à ce que le Sénat soit en avance sur le Gouvernement.
Enfin, à la tribune, vous avez dit : « Le peuple se réveille ; les consciences se rassemblent. » Monsieur le ministre, rassemblons nos consciences ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
L’article 4 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et de la démocratie » sont remplacés par les mots : « , de la démocratie et de la laïcité » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Je souhaiterais préciser les intentions de la commission sur l’article 2.
Nous assumons de vouloir lutter contre l’émergence des partis communautaires, qui défient la République en prônant la supériorité des préceptes religieux sur les règles communes. L’argent public ne doit pas servir à financer directement ou indirectement ce type de parti, y compris lorsqu’il présente des candidats aux élections locales et nationales.
Le sujet est complexe, mais important. On cite souvent – certains d’entre nous viennent encore de le faire – l’Union des démocrates musulmans français, l’UDMF. Or, il existe aussi le Parti égalité et justice, branche de l’AKP turc que le Parti communiste a été l’un des premiers à condamner en France.
Aux dernières élections européennes, l’UDMF n’a obtenu que 0,13 % des voix, mais elle a toutefois réuni 28 395 électeurs et réussi à se classer à la dix-neuvième place sur les trente-quatre listes. On constate des pics dans certaines communes, avec des taux de 4,04 % à Trappes, de 7,43 % à Garges-lès-Gonesse et de 6,77 % à Mantes-la-Jolie, dont 16,7 % des voix obtenues dans le seul quartier du Val Fourré. Aux dernières élections municipales, l’UDMF a rassemblé 2,5 % des voix à Nanterre et 3,15 % à Clichy-la-Garenne.
Le parti s’implante. Sa page Facebook compte aujourd’hui 41 500 abonnés. Je vous invite à consulter la publication du 13 octobre dernier : l’UDMF y dénonce « une purge contre le séparatisme musulman ». Dans le texte, l’expression est bien entendu entourée de guillemets pour éviter toute poursuite pénale. En préambule figure le célèbre poème « Quand ils sont venus me chercher » écrit par le pasteur Martin Niemöller, depuis le camp de concentration de Dachau. En guise d’illustration, une photo où l’on distingue des barbelés fait clairement allusion aux camps de concentration.
Inutile d’en dire plus pour justifier notre détermination face à ce type d’organisation.

M. le président : Les amendements nos 2 et 3 ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)