Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale

debate, 13/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, de part et d’autre de nos territoires, la situation sanitaire nous préoccupe. Ce n’est pas la première fois que je me trouve devant vous pour examiner un texte ayant trait, de près ou de loin, à l’état d’urgence sanitaire. Lorsque nous nous étions vus pour la dernière fois, nous avions débattu de la durée d’application du texte portant dispositions transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement l’avait considérablement enrichi et en avait aussi partiellement modifié la facture, ce qui est tout à fait normal. Conformément aux engagements qui avaient été pris et au respect de l’État de droit, me voici donc de nouveau devant vous ce soir pour vous demander de maintenir un certain nombre de dispositions transitoires permettant de poursuivre la lutte contre l’épidémie.
Monsieur Kanner, dans votre intervention préalable, vous faisiez état des mesures importantes qui seraient annoncées demain par le Président de la République. Je ne suis là ni pour les anticiper ni pour les commenter. En revanche, il ne vous aura pas échappé que la situation sanitaire est extrêmement instable.
À cette heure, nous sommes pourtant sûrs d’une chose : le virus n’est pas mort, et il circule vite. Vous citiez l’exemple de votre belle ville de Lille. Ce soir, l’incidence y est de 480 cas pour 100 000 habitants, et de 382 cas pour 100 000 habitants chez les personnes âgées. Quand on compare ces chiffres avec ceux de la semaine dernière, on mesure la vitesse de circulation du virus dans certaines métropoles, dont Lille, classée pour cette raison en zone d’alerte maximale.
Nous ne pouvons donc pas interrompre aujourd’hui l’ensemble des dispositions que nous sommes amenés à prendre pour protéger la santé de nos concitoyens à Lille, Paris, Lyon, Grenoble, Marseille, Saint-Étienne… La liste est connue.
J’ai suivi vos travaux de commission, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous remercie pour leur qualité et pour les apports que vous avez formalisés. Si je saisis bien le contenu de vos débats, le point principal porte sur la durée d’application de ces dispositions transitoires.
Je peux déjà vous répondre par l’engagement que nous avions pris ici précédemment – sur proposition des sénateurs, si ma mémoire est bonne – de travailler à un texte permettant d’inscrire dans le marbre de la loi, non pas des dispositions transitoires sur lesquelles nous devrions revenir au gré des variations du virus, mais des mesures pérennes.
Je vous confirme qu’un projet de loi sera présenté par le Gouvernement en bonne et due forme dans le courant du mois de janvier. Si l’on veut laisser suffisamment de temps pour un travail parlementaire de qualité, sans oublier les délais inhérents à la promulgation et à la parution des décrets d’application, nous aurons largement dépassé le 31 janvier, date que vous souhaitez retenir comme terme de ce texte.
Si nous adoptions un texte programmé pour prendre fin le 31 janvier 2021, nous serions donc contraints, dans le même mouvement, de vous présenter en urgence un nouveau texte de prolongation des mesures transitoires, alors même que vous seriez en train de travailler à l’inscription de mesures pérennes dans la loi…
Pour ces raisons, j’insisterai au cours des débats sur la nécessité de nous accorder plus de temps.
Par ailleurs, au regard des chiffres que j’ai annoncés, de la dynamique épidémique en France et en Europe, de l’arrivée de l’automne puis de l’hiver, les chances pour que nous n’ayons plus à combattre le virus le 31 janvier sont malheureusement nulles.
Je comprends parfaitement que vous souhaitiez limiter autant que possible dans le temps ces mesures transitoires en raison de leur caractère exceptionnel. Toutefois, si nous voulons être efficaces et faire ce travail de fond, que vous avez souhaité et qui me semble en effet nécessaire, je pense que nous devons prolonger la durée de ces dispositions transitoires. C’est pourquoi le Gouvernement reste sur sa position d’une expiration de ces mesures au 1er avril, de manière à nous laisser du temps.
Vous avez, dans le même mouvement, mesdames, messieurs les sénateurs, débattu de la nécessité de prolonger l’exploitation des données de Contact Covid et du système d’information national de dépistage (Sidep). En effet, au regard du nombre de tests que nous réalisons et de l’importance que revêtent les systèmes d’information et l’enrichissement régulier de Sidep, il me semble nécessaire de prolonger l’exploitation à but de recherche et de lutte contre l’épidémie de ces données informatiques.
Je vous remercie d’avoir accepté l’amendement visant à conférer un statut aux tests antigéniques à venir. Ces derniers apporteront des solutions, notamment dans les aéroports et pour le dépistage des populations asymptomatiques, et ils doivent avoir une traduction légale pour être pleinement efficaces.
J’ai conscience que le Gouvernement a déposé tardivement un certain nombre d’amendements et je m’en excuse. Cela va de pair avec la nécessité de parer à l’urgence en permanence.
Je sais que l’amendement visant à prolonger sans les citer un certain nombre d’ordonnances relatives à la gestion de crise sanitaire prises pendant l’état d’urgence sanitaire attire en particulier votre attention. Je comprends parfaitement vos réserves, et je suis prêt à travailler sur une rédaction permettant d’apporter les garanties que vous exigez légitimement. Toutefois, si ces ordonnances devaient tomber, cela poserait des difficultés majeures, et c’est d’ailleurs des débats et des amendements sénatoriaux qu’est née notre conviction de la nécessité d’un texte de prolongation de ces ordonnances, notamment de celles qui concernent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux points dont il me semble nécessaire que nous puissions débattre au cours de l’examen de ce texte, sans préjuger des annonces que le Président de la République pourra faire demain, sans préjuger non plus de la nécessité d’adapter notre arsenal juridique face à cette épidémie, qui nous joue bien des tours et qui cause des ravages sanitaires majeurs dans notre pays, mais toujours dans la sérénité qu’offre l’enceinte du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est la quatrième fois que nous sommes amenés à légiférer sur les pouvoirs que nous consentons au Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire.
Il y a eu successivement deux régimes, l’un d’état d’urgence sanitaire, l’autre qualifié de « sortie » de l’état d’urgence sanitaire. Mais c’est une sortie qui n’en finit pas, puisque le Gouvernement nous demande maintenant de prolonger ladite sortie jusqu’au mois d’avril 2021. Autant dire que ce texte est déjà mal nommé : c’est en réalité un texte de prolongation des pouvoirs exceptionnels que le Gouvernement estime nécessaires pour faire face à cette crise sanitaire, qui rebondit actuellement.
La seule différence entre le régime de l’état d’urgence sanitaire et le régime dit de « sortie » de l’état d’urgence sanitaire, c’est que, dans la deuxième hypothèse, le Gouvernement n’a pas le droit de prononcer le confinement généralisé de la population tel que nous l’avons connu du mois de mars au mois de mai. Encore faut-il se rappeler que la loi de mars dernier sur l’état d’urgence sanitaire reste en vigueur, et que le Gouvernement peut à tout moment par décret déclencher le régime du confinement généralisé. Évidemment, c’est l’instrument de dernier recours, et nous ne blâmons pas le Gouvernement de ne pas s’inscrire dans cette perspective, qui ne pourrait être acceptée que dans une situation de crise tellement grave qu’il faudrait de nouveau interrompre l’activité nationale.
Notre espoir, depuis la fin du confinement, est au contraire de réussir à lutter contre l’épidémie sans avoir à suspendre l’activité économique et sociale de notre pays. C’est sans doute une gageure, mais nous mesurons à quel point le confinement généralisé est la mesure à laquelle il a fallu recourir faute de mieux, et à défaut d’avoir été préparés à affronter une telle épidémie.
Il est vrai que, au mois de mars dernier, nous n’avions pas de masques, pas de gel hydroalcoolique, pas de tests de dépistage accessibles à la population et, surtout, pas de système national d’information permettant de remonter les filières de contamination en neutralisant les personnes exposées à la contamination le temps que l’on vérifie leur statut au regard de l’épidémie.
Au fond, la sortie de l’état d’urgence sanitaire se réduit à un enjeu : faire en sorte que l’on substitue de multiples confinements individualisés et temporaires au confinement généralisé de la population. Depuis la mise en œuvre du nouveau système à partir du mois de mai, il y a eu plus de 650 000 cas de personnes qui ont pu être diagnostiquées comme porteuses du virus grâce au système national d’information mis en place et aux plateformes de l’assurance maladie, qui ont recherché ce qu’il est convenu d’appeler les cas contacts.
La situation actuelle, qui préoccupe tous les Français, et particulièrement nos autorités sanitaires, est une situation de très nette aggravation au cours des derniers jours et des dernières semaines. Si elle n’est pas de même niveau, et c’est heureux, que celle que nous avons connue au mois de mars dernier, elle est cependant suffisamment préoccupante pour qu’il n’y ait pas à débattre de l’opportunité de prolonger les pouvoirs exceptionnels que nous avons accordés au Gouvernement au fil des lois que nous avons débattues ici même.
Nous avons donc admis, à la commission des lois, le principe de la poursuite de cette action qui restreint l’exercice des libertés individuelles et des libertés publiques pour réduire les risques de contamination.
Nous attendons, bien sûr, les nouvelles décisions qui devraient être rendues publiques par le chef de l’État dans la journée de demain, en espérant qu’elles n’auront pas d’incidence sur nos travaux législatifs, lesquels sont déjà bien assez bousculés comme cela.
Monsieur le ministre, en effet, nous ne souhaitons pas vous permettre d’exercer ces pouvoirs exceptionnels qui restreignent l’exercice de nos libertés durant plus de trois mois, c’est-à-dire au-delà du 31 janvier prochain. J’ai bien entendu votre argument, mais je dois vous dire que nous ne souhaitons pas non plus vous laisser mettre en place le système permanent de pouvoirs exceptionnels par la loi que vous voulez nous faire adopter, et dont nous ne savons rien à ce stade.
Il est donc très difficile pour nous de vous donner une sorte de blanc-seing, en vous laissant appliquer ces pouvoirs exceptionnels, non pas pendant deux ou trois mois, comme ce fut le cas avec les précédentes lois, mais pendant une très longue durée, au seul motif que vous avez l’intention de nous faire adopter un régime permanent de pouvoirs exceptionnels pour restreindre les libertés en vue de lutter contre cette épidémie ou de nouvelles à venir.
Nous sommes donc très fermes sur cette exigence du contrôle parlementaire. Il s’agit tout de même de choses essentielles pour la vie des Français, et je crois que notre vocation, en tant que représentants de la Nation, est bien de consentir au Gouvernement les moyens nécessaires à l’efficacité de la lutte contre l’épidémie, mais d’exiger aussi en retour que nous puissions assumer notre responsabilité de contrôle dans sa plénitude.
Je voudrais vous dire par ailleurs, monsieur le ministre, que nous souhaitons apporter notre contribution, comme nous l’avions fait au mois de juillet, à votre volonté de réformer les régimes de lutte contre les épidémies, en mettant à jour ce fameux article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui aujourd’hui comporte des dispositions faisant douter de sa constitutionnalité. Il faut que le ministre de la santé puisse prendre des mesures non pas qui soient de tous ordres, mais qui relèvent de la santé.
Si cet article avait été appliqué sans que l’on adopte la loi relative à l’état d’urgence sanitaire, vous auriez eu de très graves difficultés juridiques. C’est bien la preuve qu’il n’est pas adapté à ce genre de situations. Nous voulons donc le modifier.
Enfin, nous avons pris un certain nombre de mesures, qui nous ont été inspirées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour ce qui concerne les fichiers utilisés pour lutter contre les risques de contamination ou procéder à des recherches épidémiologiques.
Nous avons également souhaité que des dispositions soient prises pour préparer les scrutins de mars 2021.
La démocratie est une affaire trop sérieuse pour la suspendre au risque sanitaire. Imaginons qu’en 2021 n’aient pas lieu les élections régionales et départementales, qui sont certes importantes, mais qu’ait lieu l’élection présidentielle. Faudrait-il envisager qu’à cause d’une épidémie les Français ne se prononcent pas ?
De la même façon, nos concitoyens devront se prononcer dans toute la mesure du possible en évitant les risques de contamination. Mais comment les éviter, d’une part, si l’on ne modifie pas le régime des procurations, ce que le Gouvernement propose et dont je le remercie, et, d’autre part, si l’on ne remet pas à l’ordre du jour le vote par correspondance, en lui apportant des garanties qui lui ont fait défaut dans le passé – raison pour laquelle il avait été supprimé de notre code électoral ?
La commission des lois, dans une forme d’unanimité, a souhaité que nous versions au débat des propositions dans ce domaine, ce qu’ont fait plusieurs collègues. J’ai présenté à notre commission une synthèse de ces efforts pour que nous puissions nous préparer – nous en avons encore le temps ! –, afin que le scrutin de mars prochain se déroule dans de bonnes conditions, quelle que soit l’intensité de l’épidémie à cette date.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà ce que je tenais à vous dire au moment d’ouvrir ce débat. L’heure est manifestement grave. Le Sénat est au rendez-vous, mais ne consentira pas à accorder des pouvoirs dérogatoires au Gouvernement sans de sérieuses garanties. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE et SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 32 683, il s’agit là d’un sinistre nombre, celui des morts du covid-19 en France.
Force est de constater que davantage aurait pu être fait par l’exécutif, non pas au cœur de la crise, quand le Gouvernement s’est finalement résolu à aligner les milliards d’euros, mais bien en amont.
Le sous-investissement dans le système hospitalier français n’est pas nouveau : coups de rabot dans les budgets, privatisation totale ou partielle de certains établissements. Les gouvernements successifs de ces dernières décennies se gardent bien de reconnaître leurs erreurs en matière sanitaire et sociale. Le constat est pourtant implacable : les politiques menées dans ces domaines ont été non seulement des manquements stratégiques, mais aussi des fautes morales.
Rendez-vous compte, 3 400 lits d’hôpitaux ont été fermés l’année passée ! Ne pensez-vous pas que ces places auraient pu être utiles en avril, alors que nos médecins étaient surchargés face aux vagues de contamination ?
Cela fait des années que, dans ma circonscription parisienne, les services de réanimation se trouvent saturés et que des patients se voient réorientés vers Chartres ou Orléans. Pour quelles conséquences ? Des patients moins bien soignés qu’auparavant, ainsi que des médecins qui, découragés par ces conditions de travail iniques, abandonnent l’hôpital pour la recherche ou le privé. C’est tout notre système de santé qui est en déliquescence, et le modeste Ségur de la santé n’est pas de nature à nous rassurer.
En mars, la réponse du Gouvernement à l’épidémie a d’abord été l’état d’urgence sanitaire et le confinement. Bien que contraignant, ce dispositif a sans aucun doute été salutaire et aura permis, un temps, de ralentir la circulation du virus.
En juillet, l’exécutif a pris la décision de sortir progressivement de l’état d’urgence, mais n’a pas jugé souhaitable de retourner immédiatement au droit commun.
La loi du 9 juillet 2020 a prévu un régime transitoire comprenant l’intégralité des mesures appliquées depuis mars, hormis le confinement. Ce sont ces mesures provisoires que la majorité présidentielle souhaite aujourd’hui proroger de quelques mois : fermeture administrative d’établissements recevant du public, régulation de la circulation des citoyens, encadrement de l’accès aux transports publics pour les usagers, limitation du droit à se rassembler et manifester, création de fichiers informatiques comprenant nombre de données personnelles des malades du covid-19 et de leurs cas contacts afin de retracer les chaînes de contamination.
Faisant fi des libertés publiques et individuelles, les droits excessifs confiés au Premier ministre, aux préfets ainsi qu’aux administrations n’ont que trop duré.
Mes chers collègues, entre l’état d’urgence sanitaire et le droit commun, il faut choisir. Des mesures transitoires ne sauraient être pérennisées, comme tente aujourd’hui de le faire le Gouvernement.
Nous saluons évidemment le travail de la commission des lois et du rapporteur, M. Bas, qui a permis de réduire le délai de prorogation de sortie de l’état d’urgence de deux mois. Mais c’est le principe même de cette prolongation que nous rejetons. Si l’exécutif estime que la situation sanitaire est trop grave pour que le droit commun soit efficace, qu’il prenne la responsabilité d’enclencher l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, permettant la mise en application par décret ministériel de l’état d’urgence sanitaire.
L’arbitraire et l’exception ne pouvant devenir la règle, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Martine Filleul applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir le quatrième texte traitant d’un régime dont l’objet est de répondre à la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés depuis le mois de mars.
Ce quatrième rendez-vous était une nécessité, dès lors que le régime transitoire institué par la loi du 9 juillet 2020 arrive à échéance le 30 octobre. Comme l’ont souligné le conseil scientifique et le Conseil d’État lui-même, le retour au droit commun n’est en effet pas de nature à endiguer la reprise, malheureusement bien réelle, de l’épidémie.
Cet état de fait sanitaire, qui sollicite notre pleine vigilance – je ne vous apprends rien ! –, s’illustre par les 74 départements en situation de vulnérabilité élevée, les 1 500 personnes atteintes par le covid-19 aujourd’hui prises en charge par les services de réanimation, ou encore l’occupation à hauteur de 40 % des lits de réanimation par des patients en Île-de-France, un taux en progression. Cela devrait d’ailleurs nous alerter sur l’effet d’éviction au détriment de personnes requérant des soins lourds qu’il n’est pas possible de différer de nouveau.
Les travaux de contrôle de notre Haute Assemblée ont bien montré la dimension profondément éthique de l’urgence sanitaire. Une fois que l’état de la situation est décrit et que ce constat, par nature partagé, est exprimé, j’ai conscience en tant que législateur de n’avoir pas tout dit. Le constat ne saurait en lui-même permettre de préjuger avec une évidence certaine du choix du régime juridique adéquat. Là est bien le sujet qui a animé les navettes et les débats successifs dans cet hémicycle.
Je salue, à ce titre, la position sur le présent texte de notre rapporteur, qui, suivi par la majorité de la commission des lois, n’a pas remis en cause le principe d’une prorogation du régime transitoire, instituée par la loi du 9 juillet dernier, et qui n’en a pas non plus modifié les contours. Ces derniers avaient d’ailleurs été consolidés par le Sénat lui-même, je veux le rappeler, lors de l’examen en première lecture de la loi du 9 juillet 2020.
Les prérogatives conférées au Premier ministre et aux préfets par ce régime ont accompagné une reprise de l’activité et permis une adaptation territoriale de la gestion des résurgences de l’épidémie, et ce par une agilité indispensable, comme peuvent en témoigner les modifications successives de l’annexe du décret du 10 juillet 2020 listant les zones de circulation active du virus.
L’assise du régime a, en outre, été confortée par la décision de conformité du Conseil constitutionnel, qui a bien précisé que, au terme de nos travaux parlementaires, la faculté d’interdire la circulation des personnes ne pouvait conduire à une interdiction de sortie du domicile.
Notre rapporteur s’est également accordé sur les dispositions introduites à l’Assemblée nationale, tout à fait bienvenues, permettant d’adapter le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales à la situation sanitaire.
La commission a enfin utilement confirmé le principe d’une prorogation des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie de covid-19 et, par là même, de la conservation des données pseudonymisées aux seules fins de suivi épidémiologique et de recherche sur le virus. Ces systèmes apparaissent en effet indispensables à la mise en œuvre du triptyque stratégique « tester, tracer, isoler ».
Sur ce point, je salue le travail du rapporteur, qui a apporté des garanties juridiques supplémentaires, en tirant notamment les conséquences d’une censure et d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, que le Gouvernement propose de préciser.
Finalement, et notre groupe avait déjà pu le dire pour défendre le régime transitoire sous le précédent projet de loi, ce régime pourrait être comparé à la figure mythologique de Janus, non pour le caractère double de son visage qui traduirait ici un faux-semblant ou un état d’urgence déguisé, comme certains persistent à le penser sur ces travées, mais bien au contraire et parce que cette figure incarne la transition entre deux temps, parce qu’elle est orientée vers l’avenir tout en ne se détournant pas du passé, une approche que nous force à adopter la crise sanitaire.
Ce soir, c’est précisément sur cette question de temporalité, mes chers collègues, que les positions divergent. La commission a en effet ramené au 31 janvier 2021 l’échéance de la prorogation du régime transitoire et des autres dispositions précitées, que le Gouvernement avait fixée au 1er avril 2021 dans le texte initial.
Cette seconde échéance, qui diffère de deux mois de la date de la commission, nous paraît plus opportune et raisonnable en ce qu’elle correspond à l’échéance de l’applicabilité du régime de l’état d’urgence sanitaire, qu’un projet de loi justement présenté en janvier 2021 viendra réviser.
Cet alignement n’est pas une position doctrinale. Comme le souligne l’avis du Conseil d’État lui-même, il s’agit de laisser à la disposition du Gouvernement jusqu’au 21 avril une gamme d’outils de réaction à l’évolution de l’épidémie, et de lui permettre d’apprécier, à la lumière d’une analyse globale, le régime juridique qui pourrait utilement s’appliquer aux situations de crise sanitaire pour mieux fonder son projet de loi. Dans cette même logique, il semble cohérent de réserver la révision nécessaire de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique à cette réforme plus globale.
En conclusion, mes chers collègues, je dirai que des débats importants vont se poursuivre ce soir dans l’hémicycle. Je pense à la durée de prorogation, mais aussi aux mesures visant les adaptations utiles en matière de droit électoral. Je pense enfin aux mesures visant à protéger, s’agissant des loyers, les entreprises faisant l’objet de restrictions dans leur activité professionnelle, ou encore aux mesures visant à adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants de personnes morales, telles que les fédérations sportives.
Vous l’aurez compris, le groupe RDPI réserve sa position finale à l’issue que connaîtront ces différents points.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui car la situation de notre pays va nous contraindre, une nouvelle fois, à prolonger un état de fait, ce que je regrette profondément.
À la veille de l’allocution du Président de la République, nous pouvons craindre que de nouvelles annonces ne viennent renforcer un état d’urgence qui ne dit pas son nom. La situation que nous connaissons depuis mars est sans commune mesure et nous marquera tous durablement. J’ai, à ce titre, une pensée sincère pour tous nos concitoyens qui sont les premières victimes des mesures, pourtant nécessaires, que nous prenons.
Nombreux sont les Français qui ont souffert et qui souffrent encore, soit du covid-19, soit des mesures de restriction de libertés auxquelles la situation sanitaire nous oblige à consentir. Depuis le mois de mars, ces mesures ont un impact sur tous les secteurs économiques de notre pays, qu’il s’agisse de l’artisanat, du commerce, du tourisme, de l’aéronautique, et de bien d’autres secteurs.
La vie sociale avec nos proches, les pratiques sportives et culturelles, les sorties au théâtre, au concert, au spectacle, les sorties entre amis, les repas au restaurant sont aussi lourdement impactés. Les visites à nos parents âgés qui sont dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que les fêtes familiales, deviennent impossibles pour raisons sanitaires, ce qui contribue progressivement à un éloignement brutal et subi de ceux qu’on aime.
J’aimerais saluer le courage et la ténacité d’une majorité silencieuse de Français qui respectent les gestes barrières et les règles d’éloignement, bien que ceux-ci suscitent de la frustration et de l’incompréhension.
Cette incompréhension et la perte de confiance qui en découle naissent de trop nombreuses volte-face, de retours en arrière, de mesures incompréhensibles de la part du Gouvernement, et de règles parfois difficilement applicables sur le terrain, tout cela à grand renfort de spots télévisuels anxiogènes et d’une communication frénétique.
L’augmentation à la fin de l’été de la propagation du virus, du nombre de cas confirmés et d’hospitalisations appelle toutefois notre vigilance. Ces indicateurs épidémiologiques ne sont bien entendu pas les mêmes partout. Car, vous le savez, le virus ne circule pas de manière uniforme sur le territoire. Nous ne sommes certes pas dans la même situation qu’en mars, mais la prudence s’impose si l’on souhaite lutter efficacement contre ce qui s’apparente de plus en plus à une deuxième vague.
Pour en revenir au texte, je salue le travail effectué par la commission des lois tout juste renouvelée et par son rapporteur, Philippe Bas. Le raccourcissement à trois mois, au lieu de cinq, de la durée de prorogation du régime de sortie d’état d’urgence sanitaire est une bonne chose, même si lors de nos précédents débats, le groupe RDSE avait regretté que l’on fasse du droit d’exception le droit commun.
Force est de constater que nous ne sommes plus réellement en état d’urgence, du fait de la sortie du confinement généralisé, mais que nous sortons du champ du droit commun au vu des dispositions que nous prorogeons aujourd’hui et qui deviennent de facto de moins en moins exceptionnelles.
Pour ce qui concerne les dispositions prévues aux articles 2 et suivants, les membres de mon groupe et moi-même nous retrouvons dans les mesures ajoutées par la commission, qui apportent certaines garanties en matière d’encadrement de la mise en œuvre des systèmes d’information.
Nous demandions depuis le départ la pseudonymisation de certaines données traitées. Je me félicite de ce qu’elle ait été ajoutée et que la commission se soit rangée à la décision rendue par le Conseil constitutionnel en mai dernier.
Autre apport que je tiens à souligner : la volonté de mettre fin aux retards systématiques du Gouvernement concernant la publication des avis du comité scientifique.
Nous sommes ici, je crois, tous d’accord pour dire que la forme de rétention d’informations à laquelle nous faisons face est une anomalie. D’autant que ces avis sont des outils majeurs pour nous permettre d’exercer notre contrôle parlementaire et de légiférer convenablement.
Sur l’article 2 encore, je dirai un mot de l’application StopCovid, dont l’utilisation est, hélas, plus que limitée. Si près de 2,5 millions de Français seulement l’ont téléchargée, plus de la moitié d’entre eux l’ont d’ores et déjà désinstallée. La faute en revient au manque d’informations, mais surtout à une protection des données jugée trop faible. En effet, les craintes soulevées par de nombreuses associations et parlementaires se sont avérées fondées : la première version de l’application ne respectait manifestement pas les normes du règlement général sur la protection des données (RGPD) jusqu’au 3 septembre dernier.
Enfin, nous validons pleinement les mesures permettant la réunion des organes délibérants des exécutifs locaux. Si la période est difficile, la vie démocratique est un impératif qui doit aussi suivre son cours. Il est logique de conserver l’idée selon laquelle un simple avis du préfet est nécessaire pour modifier le lieu de la réunion de l’organe délibérant.
Que ce soit dans nos agglomérations, nos territoires ruraux ou encore nos collectivités d’outre-mer, les restrictions sont de plus en plus pénibles pour la population. À nous de continuer le travail de pédagogie auprès de nos concitoyens.
En conclusion, je dirai que, vous vous en doutez, mes chers collègues, nous ne votons pas ces mesures de gaieté de cœur, mais l’accélération rapide de la circulation du virus ne nous laisse pas d’autre choix.
Vous l’aurez compris, le groupe RDSE votera cette prorogation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement nous demandait initialement de proroger le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 9 juillet 2020, jusqu’au 1er avril 2021. Ce délai a été ramené au 31 janvier par notre commission des lois, afin de permettre une intervention plus régulière du Parlement, ce qui à nos yeux est plutôt salutaire, ne serait-ce que d’un point de vue démocratique. Nous convenons toutefois que le virus circule encore et qu’il circule vite, trop vite.
D’autres amendements du rapporteur, Philippe Bas, ont également permis d’améliorer ce texte dans le souci du bon fonctionnement de notre démocratie et de ses instances délibérantes, notamment au niveau local. Cependant, aucune amélioration n’est selon nous suffisante, comparée au nouveau blanc-seing qui nous est demandé pour attribuer de larges pouvoirs au Gouvernement et aux préfets, pendant plusieurs mois.
Comme vous toutes et tous, les membres du groupe CRCE sont plus que préoccupés par cette crise sanitaire, et nous appelons au respect des gestes barrières.
Nous ne doutons en rien du constat dressé et de la nécessité des réponses à apporter. Mais une question se pose : ces dites mesures sanitaires adaptées ne sont-elles pas d’ores et déjà à la portée du Gouvernement dans le cadre de notre droit commun ? La réponse est pour nous claire : elles le sont.
En cas de recrudescence de l’épidémie, plusieurs dispositifs juridiques pourraient être utilisés. Aussi ce texte est-il, selon nous, aussi dangereux qu’inutile.
D’abord, la législation prévoit des dispositions permettant au ministre de la santé de prendre des mesures préventives en cas de danger sanitaire, et la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a spécifiquement prévu le cas de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Ensuite, en cas de nouveau pic de contamination, rien n’empêcherait le Gouvernement de recourir une nouvelle fois à l’état d’urgence sanitaire, par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé, comme cela est prévu à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
J’entends les arguments, notamment de M. le rapporteur, relatifs à ces articles du code de la santé publique. Peut-être faut-il revisiter ces mesures. Mais une chose est avérée aujourd’hui : elles sont inscrites dans le code de la santé publique et le Gouvernement aurait pu les dégainer.
Enfin, les autorités locales de police administrative – maires et préfets – sont habilitées à adopter toutes les dispositions préventives nécessitées par les circonstances sanitaires locales particulières.
En séance, lors de l’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, en juin dernier, nous alertions déjà sur le risque que certaines mesures dérogatoires soient finalement intégrées au droit commun, comme cela s’est produit avec la banalisation des mesures de l’état d’urgence sanitaire pérennisées par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, dont nous reparlerons demain.
Or, précisément, le Gouvernement nous annonce un projet de loi à venir d’ici à janvier 2021, visant à instituer un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire, afin d’éviter « les rendez-vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires ». Le risque est donc bien avéré.
Cette loi a créé un nouveau régime juridique, un régime de sortie dans lequel le Premier ministre conserve des pouvoirs exorbitants, notamment celui de réglementer la circulation des personnes, les conditions d’ouverture des établissements recevant du public, ou encore les manifestations et rassemblements sur la voie publique, et celui d’exiger des personnes circulant par voie aérienne sur le territoire national qu’elles présentent un certificat de biologie médicale.
Aussi, comme le relève à raison la professeure de droit, Stéphanie Hennette-Vauchez : « [La loi] réduit la voilure de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi du 23 mars 2020, mais ce sont bien des pouvoirs exceptionnels de restriction des libertés fondamentales qui demeurent à la main du Gouvernement. »
De même, un groupe d’associations, de syndicats, d’universitaires et d’avocats, membre du Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, souligne très justement : « Une sortie d’état d’urgence ne s’organise pas, ne s’aménage pas, ne se décline pas : il se lève dans sa totalité pour mettre fin à l’exception. Ce brouillage inédit des frontières est inacceptable. L’exception doit demeurer l’exception et le droit commun la règle. »
Alors que le Gouvernement reconnaît que les conditions d’un état d’urgence sanitaire ne sont plus réunies, il estime en même temps nécessaire de maintenir des pouvoirs exorbitants aux autorités administratives. Cette contradiction ne résiste à aucune logique. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, indique ainsi : « L’état d’urgence ne trouve de justification que dans la faculté pour le Gouvernement de réprimer les manifestations, de limiter les libertés de réunion et les libertés de manifestation. »
En effet, à l’heure où les plans sociaux se multiplient, la possibilité accordée au Premier ministre d’interdire les manifestations ne peut que susciter une inquiétude sérieuse. Des pseudo-motifs de santé publique aux véritables raisons politiques, toute la nuance semble se trouver dans ce énième texte d’exception, auquel nous nous opposons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation sanitaire dans notre pays est grave et s’aggrave. Nous sommes réunis pour la quatrième fois en huit mois afin d’étudier un texte d’exception ayant pour but d’adapter le droit existant à la crise sanitaire à laquelle nous devons faire face.
La situation est grave pour notre santé, mais ce type de projet de loi pourrait être également très grave pour nos libertés si nous n’y mettons pas les garde-fous nécessaires… Cela a été dit, le droit d’exception ne doit pas devenir le droit commun.
Peut-être devons-nous voter ce texte pour des raisons sanitaires, mais pas sans débat. Il y a toujours un risque à vivre libre. C’est à la représentation nationale d’en mesurer le prix et de définir l’éventuel périmètre de restriction que nous serions durablement prêts à consentir. Cela ne peut se faire par voie d’ordonnance ou de décret.
Or ce projet de loi permet au Gouvernement, jusqu’au 1er avril 2021, de poursuivre la prise de décret dans de nombreux domaines. Il prolonge également le régime du système d’information de cas contacts covid jusqu’au 1er avril 2021, soit cinq mois, alors que le premier texte, celui de juillet dernier, prévoyait une période transitoire de trois mois et demi. Du fait de sa longueur, cette durée est inappropriée.
Inappropriée en raison de la nature des mesures dérogatoires qui peuvent être prises. Inappropriée parce qu’elle exclut durablement le Parlement d’un débat nécessaire au sein d’une démocratie. C’est pourquoi nous sommes favorables à la proposition de notre rapporteur, votée par la commission, de raccourcir cette durée à trois mois. Ainsi, ce régime d’exception prendra fin en janvier ou, à tout le moins, ne pourra être prolongé sans débat.
De plus, vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, votre souhait de proposer un texte permettant de sortir du droit d’exception. Le plus vite sera le mieux. Une échéance à la fin janvier paraît tout à fait atteignable, voire souhaitable. Dans le pire des cas, nous prorogerons le délai en connaissance de cause et en fonction de l’inscription de ce projet de loi.
À propos de droit commun, je salue l’initiative de notre rapporteur visant à réécrire l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, ce qui permet de préciser le champ d’intervention du ministre de la santé en cas d’état d’urgence sanitaire.
Cette proposition vient consolider juridiquement ce régime de droit commun, qui était à la limite de la constitutionnalité et dont la situation sanitaire actuelle nous a montré l’utilité.
Ce texte comprend néanmoins des points positifs ! Je voudrais particulièrement souligner les apports de nos collègues de l’Assemblée nationale concernant les collectivités locales : la possibilité de réunir le conseil en dehors du lieu habituel, la limitation de l’accès au public, ainsi que les visioconférences, sont autant d’outils utiles pour garantir, à la fois, le respect des gestes barrières et la continuité de la démocratie locale.
En effet, il est préférable pour une collectivité de choisir le meilleur lieu afin de maintenir la tenue de son assemblée, gage de bon fonctionnement démocratique, tout en préservant la santé de ses conseillers.
Des conseils municipaux n’ont pu se tenir dans de bonnes conditions en septembre dernier, en raison du refus des préfectures d’autoriser le déplacement du lieu de réunion de l’organe délibérant. Des décrets permettaient de déroger à tout, mais pas à cela, ce qui semblait pourtant être une mesure de bon sens…
Si l’Assemblée nationale a apporté une touche positive à ce texte, la commission des lois a également permis de clarifier certains points. Par exemple, sur les fichiers de cas contacts de malades de la covid anonymisés, qui sont utiles pour les scientifiques dans la lutte contre l’épidémie, elle a prévu plusieurs garde-fous. Ceux-ci permettent de concilier l’intérêt médical de cet outil et le respect de la vie privée, qui ne doit pas être oublié, même en temps de crise.
Nous avons ainsi voté la « pseudonymisation » des coordonnées électroniques et téléphoniques, comme l’avait préconisé le Conseil constitutionnel le 11 mai dernier, ainsi que l’obligation de préciser, dans les décrets qui tendent à créer ces fichiers, une liste limitative de données pouvant être collectées, comme le recommande la CNIL.
Je voudrais enfin aborder un point qui n’a malheureusement pas pu être traité dans ce texte par voie d’amendement, et qui semble éloigné de notre sujet alors qu’il y est pourtant intimement lié : les plans d’occupation des sols, les POS, et plus largement la question des délais.
Lors de la loi Engagement et proximité, les POS en cours de transformation en plans locaux d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2020. Malheureusement, les études en cours ont été interrompues par le confinement, et 520 POS n’auront pas « fait la bascule » dans les temps.
Ce sujet – je viens de le dire – ne pouvant être traité ici et maintenant, je remercie Françoise Gatel de la proposition de loi qu’elle a déposée à ce sujet. J’espère que celle-ci pourra être rapidement adoptée.
Les POS sont une première urgence, mais il est évident que les délais prévus dans diverses dispositions, comme dans la loi Mobilités, doivent être repensés. Je pense aussi aux modalités de vote : comment imaginer ne plus voter parce que la covid a encore cours ? Combien de temps nous priverions-nous de vote ?
En conclusion, le groupe Union Centriste souhaite revenir rapidement à un État de droit sans exception et, dans sa majorité, il valide cet effort de trois mois encore. Nous voterons donc le texte issu de la commission des lois du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, que faisons-nous ici, ce soir ? Nous sommes réunis pour la quatrième fois et l’on nous demande de débattre et de délibérer sur la prorogation de l’organisation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Pour autant, nous ne savons plus très bien de quoi il s’agit.
Nous découvrons à l’instant que le Gouvernement a déposé il y a quelques minutes un amendement supplémentaire visant à prolonger des ordonnances prises antérieurement. Le ministre n’a pas fait état de cet amendement dans son intervention liminaire.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous continuons donc de subir une forme d’improvisation.
Nous avons pourtant été depuis le début – vous le savez, monsieur le ministre – au rendez-vous de la responsabilité. Nous avons travaillé dans des conditions souvent difficiles. Malgré cela, nous ne savons pas très bien quel rôle vous voulez nous faire jouer.
Demain – le président de mon groupe l’a rappelé –, le Président de la République s’exprimera ; demain, les grandes chaînes de télévision seront mobilisées. Personne ne sait ce qu’il va annoncer.

M. Jérôme Bascher : Lui non plus ! (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Les rumeurs les plus rudes circulent : on parle de couvre-feu, sans savoir d’ailleurs très exactement ce que recouvre réellement ce terme, d’interdiction de circuler, alors qu’un ministre nous dit qu’il faut penser à réserver pour les vacances de la Toussaint et de Noël…

M. Alain Houpert : C’est « bison futé » ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le Parlement est très attaché aux libertés publiques et au débat parlementaire. Mais nous débattons d’autre chose que de ce qui aurait dû nous occuper, du sujet dont nous devrions être saisis : les mesures privatives de liberté que le Président de la République entend annoncer et imposer au pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Pourtant, monsieur le ministre – cela vous a été rappelé tant par le rapporteur que par Mme Assassi à l’instant et par d’autres collègues –, ces mesures sont déjà à votre disposition. En effet, le code de la santé publique est extrêmement bien fait : ses articles L. 3131-1 et L. 3131-13 vous donnent déjà toutes les possibilités pour agir.
D’ailleurs – rappelez-vous ! –, quand le confinement était déclaré le 17 mars dernier, la loi du 23 mars n’existait pas, et pour cause ! Le Gouvernement avait déjà en main les moyens d’instaurer un régime très rude.
En réalité, le régime qui nous est présenté aujourd’hui comme une sortie de l’état d’urgence sanitaire maintient toutes les règles permises par cet état d’urgence, à l’exception du confinement général, qui était déjà rendu possible par le code de la santé publique.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, notre désarroi. Ce soir, nous ne parlons ni de couvre-feu ni de StopCovid.
Pourtant, le Sénat a tout de même été le théâtre d’une scène très étrange : lors de son audition par la commission d’enquête, il y a quelques jours, le secrétaire d’État chargé de la transition numérique nous a montré tous les avantages de l’application StopCovid – des avantages qu’un grand nombre de Français ont d’ailleurs mesurés à leur juste valeur.

M. Max Brisson : Pas le Premier ministre…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Or nous apprenons par le Premier ministre trois jours plus tard que cette application allait être modifiée. Il n’est d’ailleurs plus question de l’appel d’offres évoqué par le passé. Une nouvelle version de StopCovid sortira le 22 octobre prochain. En avons-nous débattu ici ? Le secrétaire d’État l’a-t-il évoquée devant la commission d’enquête ? Jamais ! Le Parlement est donc « invisibilisé » par le Gouvernement.
Le débat porte aussi sur la durée de la prolongation que vous demandez, monsieur le ministre. Je vous ai écouté avec attention, mais je ne suis pas sûre d’avoir très bien compris la raison pour laquelle cette prolongation courrait jusqu’au mois d’avril prochain. Je n’imagine pas que cette durée serve, par malice, à « enjamber » les élections à venir…
Une chose est certaine : nous sommes à la fois très attentifs aux libertés publiques et très soucieux du rôle du Parlement, et nous ne voulons pas d’une prolongation aussi longue. C’est la raison pour laquelle les représentants de mon groupe qui sont membres de la commission des lois ont voté la proposition du rapporteur de limiter la prolongation à la fin du mois de janvier prochain.
Deux autres points ont attiré notre attention.
Il s’agit, premièrement, de la fourniture de matériels de protection pour les personnes en situation de détention. Nous le savons – nous sommes tous ici masqués –, le port du masque est obligatoire dans la rue, dans les endroits publics clos, sur les lieux de travail, mais pas en prison.
Un tribunal administratif a relevé que cette situation était étrange et que le centre pénitentiaire devait fournir des masques aux prisonniers. Le Conseil d’État a cependant annulé ce jugement. À l’heure actuelle, le masque n’est donc pas obligatoire en prison. Ironie cruelle, la prison concernée est depuis hier considérée par l’ARS comme un probable cluster, puisque plusieurs détenus et gardiens sont malades. J’interroge donc le représentant du Gouvernement : entend-il mettre un terme à cette situation qui n’a aucun sens ?
Il s’agit, deuxièmement, de la question du vote par correspondance. Le rapporteur, le président Bas, a sans doute voulu préserver la modestie bien connue des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (Sourires.), en omettant de rappeler que c’est sur l’initiative de notre groupe que ces dispositions ont été proposées par amendement pour le texte dont nous discutons ce soir.
Ce fut un grand bonheur, car le fait est rare, que la commission des lois et son rapporteur soient convaincus de l’intérêt de ces dispositions, qui nous permettront, lors des prochaines élections, de ne pas nous retrouver dans les difficultés que nous avons connues au moment des élections municipales. Armée de courage, la commission des lois a donc travaillé et délibéré sur un dispositif – nous nous en réjouissons –, auquel le rapporteur a apporté sa contribution précieuse.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, après l’ensemble de ces observations, le groupe socialiste, qui a toujours largement contribué à répondre aux difficultés nées de la situation sanitaire, reste, comme nous tous, et même davantage encore, attentif aux libertés publiques et au rôle du Parlement.
C’est la raison pour laquelle nous approuvons la limitation de la durée de prolongation et avons proposé un certain nombre de dispositions complémentaires. À ce stade, nous avons décidé de nous abstenir sur l’ensemble de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’état d’urgence voté par le Parlement a entraîné une restriction jamais vue de nos libertés publiques et individuelles. Les Français ont accepté d’être mis en quarantaine, d’être « trackés » par une application gouvernementale, de voir leur entreprise couler, d’être mis au chômage, de porter partout et tout le temps un masque, pour la santé de tous.
L’état d’urgence est un droit d’exception. Votre régime transitoire est un état d’urgence déguisé. Personne n’est dupe ! Aussi, comme j’avais refusé la prolongation des restrictions de libertés jusqu’au 30 octobre, je la refuse encore plus fortement jusqu’au 1er avril prochain. Le coup de force doit cesser !
Pour la part qui m’incombe directement, je le dis solennellement ici : les hôpitaux à Marseille n’ont jamais été saturés. Pourtant, hier, sur vos instructions, monsieur le ministre, la préfecture des Bouches-du-Rhône a décidé de garder les bars fermés deux semaines de plus à Aix-en-Provence et à Marseille.
Depuis mars dernier, le ministre de la santé n’a rien fait pour les hôpitaux ni même pour les soignants. Des lits, des postes, du matériel ? Rien ! Aucun investissement immédiat, qui s’imposait pourtant, n’a été consenti. Aucun enseignement n’a été tiré de la première vague de covid de mars dernier.
Le ministre de « la santé » porte bien mal son nom : il est en réalité le ministre du confinement et de la restriction des libertés, de la fermeture des bars et des restaurants, de la destruction de la restauration et des centaines de milliers d’emplois de cette filière.
Monsieur le ministre, vous avez fait fermer les restaurants marseillais et aixois pour quinze jours, avant de les rouvrir sept jours plus tard. Peut-être que, demain, le Président de la République, davantage en père Fouettard qu’en père de la Nation, annoncera de nouvelles fermetures, de nouveaux interdits et de nouvelles restrictions de nos libertés.
Plus personne n’y comprend rien, plus personne ne croit en vous, ni même en votre capacité à décider. Vous imposez, vous décidez seul, enfermé dans votre tour d’ivoire, sans jamais consulter les élus locaux et les entrepreneurs. Ne vous étonnez pas, monsieur le ministre, que certains se rebellent contre vos décisions iniques !
Nous traversons une période historique, et vous allez marquer l’histoire : vous êtes sans doute le plus incohérent et irresponsable ministre de la santé de la Ve République. Pourtant, vous aviez de sérieux concurrents…
La relance économique passera non pas par les ordonnances et les interdits à tout-va, mais par le retour à l’état de droit et des résolutions garantissant les libertés individuelles et économiques. Pour qu’il y ait relance, il faut qu’il y ait de la confiance. Or, comme des millions de Français, je ne vous fais plus confiance, monsieur le ministre !
Mes chers collègues, puisque nous sommes la Haute Assemblée, soyons à la hauteur ! Nous devons être capables, ce soir, de marquer notre opposition à ce projet de loi. Ne dites pas oui à un gouvernement à la dérive et en pleine dérive autoritaire. Soyons une assemblée non pas bâillonnée, mais courageuse, responsable et garante de la liberté !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis maintenant de nombreux mois, nous sommes confrontés à une situation inédite et anxiogène, à la fois parce que les informations sont souvent contradictoires et, surtout, parce que des dizaines de milliers de nos concitoyens ont été touchés ou le sont encore, tandis que plus de 32 000 personnes sont décédées.
Malheureusement, le virus est toujours présent, comme en témoignent les indicateurs de suivi épidémiologique, qui ne sont pas bons dans de nombreux territoires. Cette épidémie n’est pas derrière nous. Le virus circule toujours, parfois de manière très active. Entre le début du mois de juillet et la fin du mois d’août, le nombre des hospitalisations liées au coronavirus et le nombre des personnes en réanimation à cause de la covid ont plus que doublé.
La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a instauré un régime transitoire, applicable jusqu’au 30 octobre prochain. Ce changement de régime juridique a permis de poursuivre la reprise des activités et le rétablissement du droit commun, tout en conservant la faculté de prescrire des mesures visant à prévenir et, le cas échéant, à maîtriser au mieux une dégradation de la situation sanitaire.
Néanmoins, la reprise généralisée des activités amplifie la recrudescence des cas d’infection au covid-19, et cela risque de se poursuivre dans les prochaines semaines.
Dans ces conditions, une interruption soudaine des mesures sanitaires au 30 octobre ferait courir le risque de laisser se reproduire la catastrophe sanitaire que nous avons connue en mars dernier et qui a contraint à instituer l’état d’urgence sanitaire.
Le Gouvernement estime indispensable de conserver, dans les prochains mois, des facultés d’intervention suffisantes pour assurer la continuité de la gestion de crise et prévenir une dégradation de la situation.
Dans son avis du 12 septembre dernier, et au regard de l’évolution actuelle et prévisible de l’épidémie au cours des prochains mois, le conseil scientifique a également jugé indispensable de proroger le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire pour une période de cinq mois.
À cette fin, le projet de loi initial prévoit de proroger la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Toutefois, je me félicite de ce que, lors de l’examen en commission, cette date ait été considérée trop lointaine et que la commission ait ramené la durée de prolongation de cinq à trois mois.
En effet, compte tenu tant de la nature et de l’intensité des mesures de restrictions susceptibles d’être prescrites que de l’évolution rapide de la situation sanitaire, l’intervention régulière du législateur s’impose, afin de lui permettre de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l’exécutif. Prendre garde à trouver un juste équilibre entre restriction et protection de nos libertés, entre protection de nos concitoyens et protection de nos libertés publiques et de nos valeurs républicaines, apparaît primordial !
Avant de conclure, je voudrais à cette tribune avoir une pensée pour les nombreuses familles qui ont connu un deuil ou qui, en ce moment même, s’inquiètent pour l’un des leurs.
Je pense aussi à tous les soignants et aux personnels de toutes catégories qui sont en première, en deuxième ou en troisième ligne, qui l’ont été, qui le sont de nouveau et qui, hélas, le seront encore si nous ne faisons rien.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, soucieux de concilier la nécessité de faire face à la pandémie qui nous frappe et le respect des libertés individuelles et publiques, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, modifié et enrichi en commission. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux ce soir par la discussion d’un projet de loi dont l’intitulé comprend des termes devenus éminemment et tristement familiers, y compris pour les nouveaux collègues qui nous ont rejoints il y a peu, et que je salue. En effet, il est question du régime transitoire de sortie de l’urgence sanitaire et, par son biais, de la réponse publique à l’épidémie.
Ce régime transitoire, qui prenait la succession de la période si particulière de l’état d’urgence sanitaire, nous en avions discuté aux mois de juin et de juillet dernier. Nous n’avions à l’époque pas obtenu d’accord avec l’Assemblée nationale, alors que nous ne rejetions pas l’idée même d’un régime transitoire. En effet, il s’agit d’un dispositif dérogatoire du droit commun dans lequel le pouvoir exécutif conserve des prérogatives substantielles de nature à limiter certaines libertés.
Au regard de la situation sanitaire en juin et juillet derniers, alors en nette amélioration, l’ampleur des prérogatives dérogatoires ne nous avait pas semblé de nature à effectuer le bon arbitrage entre les exigences parfois contradictoires que sont l’impératif de protection de la santé publique et la garantie des libertés individuelles.
Cependant, nous avons malheureusement assisté depuis la fin de l’été à une dégradation plus ou moins continue de la situation sanitaire et à un rebond de l’épidémie de coronavirus. Signe de ce regain, 74 départements ont été placés sur la liste des zones de circulation active du virus.
C’est dans ces conditions que le Gouvernement a demandé à la représentation nationale de voter la prorogation jusqu’au 1er avril 2021 du régime transitoire, afin de pouvoir poursuivre la mise en œuvre des mesures et restrictions actuelles. Dans la foulée de cet allongement, l’exécutif a également sollicité une prolongation identique des dispositions créant le fameux système d’information dédié à la lutte contre le covid-19.
Notre commission s’est immédiatement saisie du sujet dès le commencement de ses travaux, et a reconnu les nécessités liées à l’évolution de la situation sanitaire.
Dans ces conditions, le régime transitoire semble plus à même de concilier les exigences de la santé publique et des libertés individuelles. Nous avons donc souscrit au principe de sa prorogation et de celle du système d’information, mais avec quelques ajustements.
Comme le rapporteur a pu le souligner, notre position a été différente sur la durée à donner de cette prorogation. Le Gouvernement suggérait que celle-ci aille jusqu’au 1er avril 2021, soit un allongement de près de cinq mois du dispositif. Cette mesure simplifierait certes la vie de l’exécutif, mais elle serait également de nature à limiter l’intervention régulière du législateur.
Or, quand il est question de libertés publiques, de données médicales et de la politique de la Nation face au péril de cette épidémie, nous considérons que faire l’économie de l’intervention de la représentation nationale n’est pas souhaitable. C’est donc à juste titre que notre rapporteur, le président Bas, a proposé de ramener à trois mois ce prolongement, qui durerait donc jusqu’au 31 janvier prochain. Cette position est d’ailleurs proche de celle exprimée par nos collègues députés du groupe Les Républicains.
En plus de ce choix raisonnable, le texte voté par la commission comprend aussi des aménagements et des améliorations des autres dispositions du projet de loi.
Ainsi, nous ne pouvons que nous montrer sensibles à la volonté de prolonger les dispositifs permettant d’adapter le fonctionnement des collectivités territoriales à cette période difficile.
Nos élus locaux ont montré tout au long de la crise leur réactivité, leur disponibilité et leur inventivité : il faut continuer à leur faire confiance. Faisons donc le pari de la souplesse à leur égard.
D’autres améliorations portent par exemple sur le système d’information, avec la sécurisation juridique de l’action des centres communaux d’action sociale, les CCAS, durant la période de l’épidémie, ou encore la reprise des préconisations de la CNIL concernant la fixation d’une liste limitative des types de données pouvant être collectées à des fins de recherche épidémiologique.
Enfin, le texte de la commission contient aussi un ajout significatif, qui reprend à l’identique une mesure déjà votée par le Sénat durant son examen de la loi du 9 juillet 2020.
Il s’agit de la clarification du régime de droit commun de la réponse aux situations sanitaires graves de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Ces dispositions demeurent trop vagues dans le texte actuel de la loi, ce qui requiert une consolidation, comme l’a d’ailleurs justement identifié le Conseil d’État. Nous espérons que la nouvelle rédaction pourra cette fois prospérer.
Face au rebond de l’épidémie, le texte ainsi amendé offre un équilibre plus satisfaisant, qui, je l’espère, pourra être conservé en commission mixte paritaire. Il est peut-être malheureux que le régime transitoire dure plus longtemps que l’état d’urgence sanitaire proprement dit, mais les outils qu’il offre, ainsi aménagés, semblent appropriés aux exigences de l’heure.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera le projet de loi dans sa version modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pris note de l’ensemble des interventions de la discussion générale. Les débats vont maintenant pouvoir s’ouvrir sur les dispositions du texte.
Si j’ai bien compris, vous êtes partagés entre une majorité qui est prête à voter la prolongation des mesures – je l’en remercie –, tout en cherchant à en réduire la durée, et une minorité opposée au maintien des dispositifs en l’état.
Nous aurons l’occasion d’en discuter amendement par amendement, mais j’insiste sur l’importance de maintenir les dispositifs qui ont actuellement cours et sans lesquels nous serions bien désarmés dans la lutte contre le virus.
Ne pas voter la prorogation de ce texte, ce serait décider de ne pas prolonger des outils numériques indispensables : il n’y aurait plus de contact tracing ni de recherche épidémiologique dans notre pays… De très nombreux dispositifs s’arrêteraient. La prolongation de ces mesures est donc vitale dans la période que nous connaissons.
Madame de La Gontrie, vous m’avez interpellé sur mon intervention en ouverture de la discussion générale : j’ai pourtant anticipé le débat en évoquant l’amendement qui tend à proroger un certain nombre d’ordonnances.
J’ai indiqué qu’il s’agissait de répondre à la demande des sénateurs, qui avaient déposé plusieurs amendements en ce sens en commission. J’ai également annoncé que, après en avoir discuté avec le rapporteur, nous étions prêts à faire évoluer le texte. Je crois donc avoir consacré près de 20 % de mon intervention à cet amendement… Mais maintenant, place au débat sur les articles !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.