Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

debate, 23/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (projet n° 596, texte de la commission n° 633, rapport n° 632).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, qu’il me soit permis à mon tour de vous souhaiter bon vent, des alizés peut-être au goût sucré… Vous avez présidé mes premières séances au Sénat. Je vous remercie de votre attention bienveillante.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de défendre aujourd’hui devant votre Haute Assemblée un projet de loi organique qui, pour deux raisons au moins, me semble particulièrement important.
D’abord, à titre personnel, c’est le premier texte que j’ai présenté en conseil des ministres, au lendemain de ma nomination. C’est donc un privilège de le soumettre ce matin à votre examen.
Surtout, ce texte marque la traduction concrète de la volonté du Président de la République de répondre à une aspiration apparue entre 2017 et 2019, mais qui couvait en réalité depuis bien plus longtemps : celle d’un changement de la vie politique pour laisser davantage de possibilités d’expression et d’action à des personnes qui en sont habituellement éloignées, afin de mieux la transformer.
Mais ce changement ardemment désiré est aussi et avant tout celui d’un renouveau de nos institutions et de leur fonctionnement. En effet, nos concitoyens ont appelé de leurs vœux une mutation des pratiques politiques, en particulier de notre démocratie représentative.
C’est pourquoi, pour répondre à cette attente légitime, le Président de la République a proposé aux Français de moderniser notre démocratie en rendant nos institutions plus représentatives, plus responsables et plus efficaces. Le projet de réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui vous sera présenté à l’automne en sera la traduction concrète. Ce sera, je l’espère, un grand moment de débat démocratique, afin que nous puissions ensemble réfléchir aux institutions que nous voulons aujourd’hui pour la France de demain.
Depuis son origine, en 1925, le CESE est chargé de représenter les forces économiques et sociales du pays. Sa composition et ses attributions n’ont cessé d’évoluer, s’adaptant aux besoins de la société civile.
C’est pourquoi le texte de réforme organique portera sur plusieurs points importants. Il s’agira, notamment, de permettre au CESE d’organiser des conventions citoyennes, sur le modèle de la Convention citoyenne pour le climat, en tirant des citoyens au sort pour organiser une consultation sur un sujet, afin que cet organe devienne la chambre des conventions citoyennes, de renforcer l’importance de ses avis dans le processus législatif et de voir sa composition modifiée pour renouer avec sa vocation initiale de représentation de la société civile.
Ce n’est toutefois pas ce texte que je vous présente aujourd’hui. En effet, pour nous permettre d’avoir cette discussion si nécessaire sur nos institutions et leur fonctionnement dans un temps long, propice au consensus et à la coconstruction, il est indispensable de prolonger le mandat des membres actuels du CESE. La réforme organique ne pourra pas être définitivement adoptée par le Parlement et promulguée, après décision du Conseil constitutionnel, par le Président de la République avant la fin du mandat en cours. Fixé à cinq ans par l’article 9 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, ce mandat a débuté le 15 novembre 2015 et doit s’achever au mois de novembre 2020. Vous l’avez donc compris, sans le texte d’aujourd’hui, il ne peut pas y avoir le texte de demain.
Dans ces conditions, afin de préserver de manière transitoire le fonctionnement du CESE et d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres pour quelques mois seulement, le présent projet de loi organique, qui se compose d’un article unique, vise à prolonger le mandat des membres du Conseil pour la durée strictement nécessaire à l’adoption de la loi organique en modifiant la composition et aux opérations de renouvellement consécutives à sa publication. Une date butoir est néanmoins prévue, afin que la prorogation du mandat ne puisse pas excéder le 1er juin 2021.
C’est pourquoi je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres actuels du Conseil économique, social et environnemental. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants. – M. Bruno Sido applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, à mon tour de vous saluer ! Je sais l’engagement qui a été le vôtre, notamment en tant que représentante du Sénat au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), institution très importante qui veille au respect de nos libertés publiques. Je vous remercie également de nous avoir accompagnés au sein de la commission des lois au cours de ces dernières années.
Le Conseil économique, social et environnemental est la troisième assemblée constitutionnelle de la République. Il a vocation à représenter la société civile organisée. Il découle de la création en 1925 du Conseil national économique pour constituer un centre de résonance de l’opinion publique. Il a pour missions de conseiller le Gouvernement sur les politiques économiques, sociales et environnementales, de favoriser le dialogue entre les forces vives de la Nation et de contribuer à l’information du Parlement.
Le texte qui nous est proposé est très simple. Il s’agit de prolonger, jusqu’au mois de juin 2021 au plus tard, le mandat des 233 membres du CESE, afin de pouvoir examiner et voter, d’ici là, la réforme de cette institution.
Le projet de loi organique de réforme du CESE a été déposé en même temps que le texte dont nous discutons actuellement, lors du premier conseil des ministres auquel vous avez assisté, monsieur le garde des sceaux. Il sera examiné à l’automne, car il exige évidemment des débats beaucoup plus approfondis qu’un simple vote de prorogation. La réforme est préparée par l’ensemble des membres actuels du CESE depuis le début de leur mandat. Des retards ayant été pris, du fait notamment de la crise sanitaire et des processus préalables à la nomination des représentants d’un certain nombre de corps constitués, la commission des lois propose d’accepter le projet de loi organique qui nous est soumis.
Toutefois, cela ne préjuge en rien de l’accord du Sénat sur le projet de loi organique de réforme du CESE tel qu’il est proposé par le Gouvernement.

M. Philippe Bas : Il est important de le rappeler !

M. Jean-Pierre Sueur : Très important !

M. Jean-Yves Leconte : Il ne s’agit pas pour nous de l’avant-garde d’une réforme constitutionnelle. Nous débattrons du texte portant réforme du CESE pour ce qu’il est ; les autres sujets seront abordés à d’autres moments. Adopter un projet de loi organique ne signifie pas en approuver un autre plus tard, encore moins valider sans débat l’ensemble d’une réforme des institutions.
Assemblée des représentants de la société civile organisée, le Conseil économique, social et environnemental est un lieu de débats et d’échanges. Les employeurs, les entreprises, les syndicats, les jeunes, les associations environnementales, les acteurs mutualistes ou encore ceux du logement peuvent y discuter en toute transparence. Dans un pays où les débats sont souvent vifs, parfois violents, et où les affrontements sociaux paralysent parfois longtemps la société, c’est un cadre très précieux, qui favorise le dialogue et permet d’avoir, dans chaque syndicat, dans chaque institution, des personnes aux contacts des autres. Au fond, le Conseil économique, social et environnemental contribue à cimenter l’appartenance à la même communauté de destin, au-delà de nos oppositions d’intérêts sur un certain nombre de sujets, à trouver des solutions pragmatiques et à faire nation. Sa vocation est donc essentielle. Il corrige un peu nos habitudes gauloises de confrontation et permet de trouver des solutions utiles. Cette institution est donc vitale à notre unité.
Cependant, un constat s’impose. Depuis 2017, le nombre d’autosaisines, faute de saisine par le Gouvernement du CESE, est passé de 50 % à 80 %. C’est d’ailleurs assez étonnant, car les deux dernières années n’ont pas été particulièrement paisibles en matière sociale ! Le Gouvernement n’a donc manifestement pas perçu l’utilité de cette institution au cours des dernières années. C’est parfois vrai aussi du Parlement – il faut bien le reconnaître –, mais il est difficile de demander un avis au Conseil économique, social et environnemental quand nous n’avons que quelques semaines pour nous prononcer parce que nous sommes saisis en urgence. Cela étant, le 24 juin dernier, le président du Sénat, M. Gérard Larcher, s’est rendu au CESE pour assister à l’adoption de l’avis qu’il avait demandé sur les réponses à apporter au chômage de longue durée. Il y a donc une tradition d’échanges entre le Sénat et le CESE.
Il y a un autre problème : on peut toujours trouver des structures de concertation plus pointues que le CESE sur des sujets un peu techniques inscrits à son ordre du jour. La réforme doit donc également viser à renforcer sa visibilité et son efficacité.
Un amendement tendant à proroger aussi le mandat des soixante-dix-sept personnalités associées au CESE a été déposé en commission. Il a été rejeté, car ce sujet ne relève pas du domaine législatif ; c’est au Gouvernement qu’il appartient de décider en la matière. Vous pourrez peut-être nous faire part de votre position à propos du mandat de ces personnalités, monsieur le garde des sceaux.
S’il ne s’agit pas de valider aujourd’hui la réforme du CESE, permettons l’ouverture des débats. Il y a tant à dire. Deux sujets seront au centre des discussions.
Le premier est la baisse du nombre de membres du CESE. À mon sens, le chiffre de 40 personnalités qualifiées sur les 203 membres du CESE ne fera pas débat entre nous ; il est consensuel. En revanche, le fait de réduire de 18 le nombre de membres peut poser une difficulté au regard de la nécessité de représenter correctement l’ensemble des corps constitués du pays. C’est aussi le cas de l’idée de permettre au pouvoir réglementaire, dans un souci de flexibilité – du moins, c’est l’argument qui est mis en avant –, de finaliser la répartition entre ces différents corps.
Le second sujet est celui de la participation des citoyens tirés au sort. Le projet de loi organique de réforme, dont nous ne débattons pas aujourd’hui, prévoit non pas que des membres du CESE puissent être tirés au sort, mais que celui-ci s’adjoigne dans certaines conditions des citoyens tirés au sort.
Cette proposition soulève le débat entre démocratie participative et démocratie représentative. Nous sommes tous convaincus ici, je le crois, que la révolution numérique nous oblige à faire évoluer progressivement notre manière de faire de la politique, mais démontre aussi la nécessité de maintenir la démocratie représentative, seule à même d’assurer une réelle démocratie et de garantir le contrôle par des élus de l’ensemble de l’administration d’un État. Il est donc absolument indispensable que la démocratie représentative puisse continuer à vivre.
Les débats sur le tirage au sort auront lieu. Faut-il intégrer des citoyens tirés au sort au sein du CESE, créer une structure parallèle ou ne rien faire du tout ? Nous en discuterons probablement à l’automne. D’ailleurs, procéder par tirage au sort pour recueillir un avis, c’est finalement ce que font tous les instituts de sondages. On ne peut pas remplacer les élections par les sondages. Comment concilier le tirage au sort, si nous décidons de l’intégrer, et le renforcement de la démocratie représentative ? Nous n’avons pas nécessairement tous la même position entre nous, mais nous pourrons débattre, y compris des choix que le Gouvernement a faits en la matière.
En réalité, ces débats sont profondément liés à la réforme non pas des institutions, mais de notre manière de faire de la politique après la révolution numérique. Ils ne sont pas notre sujet aujourd’hui, mais l’adoption du présent projet de loi organique nous permettra de les avoir demain. Comment la société française peut-elle retrouver la voie de la compréhension entre les différents intérêts qui la traversent ? Comment un intérêt général peut-il se dégager au-delà des intérêts particuliers qui se confrontent ?
Qu’il s’agisse de questions sociales ou environnementales, le CESE est aujourd’hui absolument indispensable pour notre pays. Nous devons donc favoriser le débat qui en permettra la réforme. C’est pourquoi la commission des lois vous propose d’adopter le présent projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, LaREM et Les Indépendants. – M. Philippe Bas, président de la commission des lois, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, chère Catherine, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en toute fin de session ce texte visant à prolonger le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. Il s’agit d’un examen en urgence, lié à un calendrier resserré.
Une telle prolongation a pour justification de se donner le temps de l’adoption et de la mise en œuvre d’un autre projet de loi, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Nous discutons donc aujourd’hui du premier étage de la fusée ; l’objectif est une réforme globale de cette instance, qui a toujours eu – il faut le dire – du mal à trouver sa place et sa légitimité au sein de l’architecture institutionnelle.
La commission des lois et le Conseil d’État ont estimé qu’il n’y avait aucune raison juridique de s’opposer à la prolongation. L’ensemble des groupes ont donné leur aval. La démarche n’a suscité aucune opposition, y compris parmi les membres du CESE.
Pour autant, et je souhaite le réaffirmer ici, le vote formulé aujourd’hui ne constitue en aucune manière un accord sur l’ensemble de la réforme qui nous est proposée. Nous devrons prendre le temps du débat sur le rôle du CESE et son utilité à l’automne, lorsque nous examinerons l’autre texte.
L’ensemble de la réforme étant déjà connu à ce stade, je souhaiterais vous faire part de l’état d’esprit de notre groupe.
Nous nous réjouissons que l’hypothèse d’une fusion entre le Sénat et le CESE n’ait pas été retenue. Le bicamérisme est un élément important de notre démocratie ; nous le constatons souvent dans cet hémicycle. Notre Haute Assemblée contribue pleinement à la qualité de la loi du fait de la représentation spécifique des territoires.
Dans le détail de la réforme présentée, trois problématiques nous semblent majeures.
D’abord, nous déplorons la volonté de réduire des effectifs du CESE – nous regrettons aussi le recours facilité à la procédure d’urgence – alors même que certaines associations très importantes n’y sont pas représentées aujourd’hui. Je pense par exemple à ATD Quart Monde, à la Croix-Rouge, au Planning familial, à la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), au Secours populaire, etc. Accroître les missions du CESE tout en réduisant le nombre de ses membres risque d’entraîner une professionnalisation des fonctions ; ce n’est pas conforme à l’idée que nous nous faisons d’une démocratisation des institutions.
Il en est de même s’agissant du recours aux procédures accélérées ressemblant à celles que nous connaissons au Sénat, comme la législation en commission (LEC). Nous dénonçons régulièrement ce recours aux procédures d’exception, qui consistent à abattre un maximum de travail en un temps record, limitant drastiquement le débat et la pluralité des échanges.
Ensuite, nous pensons qu’il faudra avoir un vrai débat sur les modalités de participation citoyenne, notamment la place du tirage au sort.
La question a été largement ouverte par la Convention citoyenne pour le climat. Si le tirage au sort peut se justifier ponctuellement, cette procédure interroge sur les légitimités ainsi créées et les stratégies de ceux qui la proposent. S’il faut favoriser et prendre en compte l’expression de la parole citoyenne, il ne saurait s’agir d’un substitut à celle des forces vives et à la représentation de la société civile organisée, colonne vertébrale du CESE.
Nous prônons, plus positivement, non pas la création d’un espace concurrent, mais bien le renforcement des possibilités de coconstruction, d’échanges et de débats propices à l’expression de cette parole spécifique.
Encore faut-il que le Gouvernement la prenne en compte, bien entendu. Au regard des réponses apportées aux avis existants du CESE, le doute est légitime sur ce point et la crédibilité de l’exécutif largement entamée dans cette démarche.
Dans tous les cas, il est indispensable de s’assurer que la parole des citoyens ne soit pas instrumentalisée et que leur « formation », le cas échéant, soit de nature pluraliste.
Sur le fond, le devoir d’innovation démocratique qui nous incombe, notamment au regard du taux d’abstention constaté aux élections, dépasse les formes d’expression citoyenne pour toucher aux modalités concrètes de partage des pouvoirs et de représentativité de nos institutions.
Enfin, nous sommes extrêmement dubitatifs quant à la substitution du CESE aux organes de consultation sectoriels pour la préparation des projets de loi.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

Mme Éliane Assassi : Faute de plus de précisions, nous pensons que la réforme proposée par le Gouvernement pourrait supprimer certaines compétences dévolues à des organismes consultatifs, et donc potentiellement porter atteinte à la démocratie sociale. Le Conseil d’État lui-même déplore, dans son avis, une mauvaise appréciation du champ d’application de cette mesure.
Au fond, nous devrons, lors de nos prochains débats, rendre plus nettes les motivations profondes du Gouvernement, qui pourrait voir dans cette réforme une occasion de discréditer la représentation des corps intermédiaires, sous couvert de démocratie directe. Nous y serons bien évidemment très attentifs.
Pour l’heure, nous apporterons nos voix à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, acteur essentiel de notre démocratie sociale, le Conseil économique, social et environnemental fut chargé, dès sa création en 1925, de représenter les forces économiques et sociales du pays. Sa composition et ses attributions n’ont cessé d’évoluer, s’adaptant aux besoins de la société civile.
Il comprend aujourd’hui 233 membres – l’effectif maximal prévu par la Constitution –, dont le mandat expire le 14 novembre 2020, cinq années après leur nomination.
Le Gouvernement a engagé un grand projet de réforme du CESE avec un triple objectif : modifier sa composition, adapter son fonctionnement et lui confier de nouveaux outils.
Il entend ainsi faire du CESE un véritable carrefour de la consultation publique, ainsi que le vecteur de la consultation citoyenne. Vous l’avez souligné, monsieur le garde des sceaux, en présentant ce texte.
Le calendrier d’examen ne permettra toutefois pas l’adoption définitive du projet de loi organique et sa promulgation, après décision du Conseil constitutionnel, par le Président de la République avant l’expiration du mandat des membres du CESE en novembre 2020.
Ainsi, en l’absence de dispositions législatives, les nouveaux membres du CESE devraient être nommés pour quelques mois seulement, voire quelques semaines.
Le texte que nous examinons ce matin vise donc à prolonger le mandat des 233 membres du CESE jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme de cette institution, et au plus tard jusqu’au 1er juin 2021.
Transitoire, cette prorogation se limiterait donc à une durée de six mois, ce délai devant permettre de préserver la continuité des travaux du CESE jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi organique réformant l’institution, qui a été déposé le 7 juillet dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Je me réjouis que la commission des lois ait admis la prolongation du mandat des membres du CESE, car s’y opposer aurait eu pour effet de renoncer à la possibilité même de réformer l’institution.
Pour autant, comme cela a été dit, cette décision ne préjuge en rien de la position qu’adoptera notre assemblée – Catherine Troendlé et moi-même n’en ferons plus partie – sur le projet de loi organique réformant le CESE, dont elle n’est pas encore saisie. Plusieurs de ses dispositions sont délicates et méritent des débats approfondis, que le calendrier de la session extraordinaire ne permet pas.
Le Gouvernement et le CESE ont travaillé à un projet de réforme qui prévoit, notamment, une réduction du nombre des membres du Conseil – il en comprend actuellement 233, dont 40 personnalités qualifiées –, une extension de la procédure simplifiée pour la publication des avis et une mention du recours à des techniques de tirage au sort.
Il reviendra aux assemblées parlementaires de trancher un certain nombre de sujets lors de l’examen, dans les prochains mois, du projet de loi organique.
Comment concilier l’affirmation du tirage au sort et la légitimité des urnes, fondement même de notre pacte républicain ? La réduction de 25 % des effectifs du CESE se justifie-t-elle vraiment ? Quelles en seraient les conséquences sur la représentation de la société organisée ? Peut-on renvoyer à un décret la liste des organisations représentées dans les pôles « cohésion sociale » et « protection de l’environnement », alors qu’elle figure aujourd’hui dans la loi organique ?
Comme l’a justement souligné l’excellent rapporteur, pour pouvoir débattre de tous ces sujets, vraisemblablement au cours de l’automne, il nous faut dès à présent proroger le mandat des membres actuels du CESE.
Il paraît opportun de garantir la continuité des travaux du Conseil économique, social et environnemental jusqu’à la date d’adoption de la réforme, la participation active de ses membres au projet de réforme et le fait de ne pas avoir à procéder à deux renouvellements dans des délais extrêmement restreints.
Dans ces conditions, le groupe Les Indépendants votera évidemment ce projet de loi organique.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 29 juin dernier, le Président de la République a témoigné de sa volonté de transformer le CESE en ce qu’il a nommé la « chambre des conventions citoyennes ». Lors du conseil des ministres du 7 juillet 2020, vous avez, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, présenté un projet de loi organique de réforme du Conseil économique, social et environnemental.
Son objectif est d’accroître le rôle du CESE dans le développement de la démocratie participative. Car, s’il est en effet un acteur essentiel de la démocratie sociale, par sa culture du consensus, dans un pays où les conflits sociaux sont légion, il peine toujours, après tant d’années d’existence, à trouver sa place dans les institutions.
Ses travaux, pourtant nombreux et rarement lacunaires, souffrent d’un grand manque de visibilité. Sans surprise, ils sont peu connus du grand public, ce qui s’explique facilement par le manque de lisibilité des nombreux organismes consultatifs qu’abrite la France.
Mais ses avis sont également loin, parfois, de l’attention des pouvoirs publics, ce qui est plus inattendu. La concurrence des nombreux autres organes consultatifs en est très probablement l’explication la plus plausible. Pire encore, l’institution du dialogue social est très peu sollicitée, 79 % de ses travaux résultant d’une autosollicitation.
Cette institution, troisième chambre prévue par notre Constitution, mérite donc une réforme qui lui attribuerait la place qui lui revient au sein de la République. Celle-ci interviendra au début de l’année 2021, ce qui nous pousse à prolonger le mandat des 233 membres du Conseil, supposé expirer le 14 novembre 2020 après cinq ans de loyaux services. Cette prorogation doit bien évidemment courir jusqu’à l’entrée en vigueur de ladite réforme.
Cependant, si nous convenons de la nécessité d’une réforme, la teneur exacte de celle-ci suscite débat.
Assurer un meilleur fonctionnement du CESE pour mieux faire participer les corps intermédiaires au débat public ? Nous partageons tous cet objectif.
Veiller à ce que les travaux du CESE reçoivent les échos qui leur sont dus ? Cela va de soi.
Doter le CESE des outils dont il a besoin pour accomplir ses missions ? Nous ne pouvons pas nous y opposer.
Toutefois, à la lecture du texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, nous nous interrogeons déjà sur certains points.
La première réserve concerne le rôle de représentation de la société organisée du CESE : la réduction de ses effectifs de 25 %, qui porterait le nombre de ses membres à 175, pourrait être lourde de conséquences pour cette noble tâche.
Un autre aspect de la réforme suscite d’ores et déjà le scepticisme, le recours au tirage au sort, qui, jour après jour, prend une place de plus en plus importante dans certains esprits.
Si beaucoup chantent les louanges d’un modèle démocratique athénien, le tirage au sort n’en reste pas moins en contradiction totale avec le principe de démocratie représentative si cher à la majorité de nos concitoyens, et qui constitue l’un des fondements de notre histoire politique.
Mes chers collègues, méfions-nous de cette douce chanson qui fait l’éloge de la démocratie participative et directe, devenue depuis peu le fer de lance du dégagisme et du populisme.
Méfions-nous du tirage au sort, non pas en raison d’une quelconque crainte de nous voir concurrencés dans notre rôle de représentation nationale, mais parce qu’il est tout aussi attirant que dangereux pour les fondements de notre pacte républicain.
La place qui est réservée au tirage au sort dans ce projet, nous en conviendrons, n’est pas scandaleuse en soi. Mais cette réforme consacre tout de même le tirage au sort dans la loi, promettant ainsi un avenir institutionnel à cette pratique. Il faut y penser.

M. Philippe Bas : Tout à fait !

M. Yves Détraigne : Ce sujet majeur vaudra d’être débattu aussi longtemps que nécessaire au Parlement, et je sais que vous ne manquerez pas, mes chers collègues, de vous emparer pleinement de cette question.
Dans l’immédiat, et justement pour que ce débat de fond puisse avoir lieu sereinement, nous voterons en faveur de la prorogation du mandat des membres du CESE prévue par le présent projet de loi organique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne pense pas épuiser mon temps de parole de six minutes, car j’ai le sentiment que tout a déjà été dit et que ce projet de loi fait consensus, d’abord parce qu’il est très bref (Sourires.), ensuite parce que le Conseil constitutionnel l’a déjà validé lorsqu’il avait admis, en 2009, la prolongation d’un an du mandat des membres de l’institution pour tirer toutes les conséquences de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
Je souligne néanmoins l’adoption en commission d’un amendement de coordination tout à fait légitime, qui met à jour le texte de l’ordonnance de 1958 après le changement de dénomination intervenu depuis 2008. Il aura quand même fallu attendre douze ans, et je veux ici saluer le travail de la commission.
C’est à présent le futur qui nous attend, avec un texte beaucoup plus substantiel, déjà déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui vise à réformer dans son ensemble le Conseil économique, social et environnemental.
Les perturbations de l’ordre du jour liées à l’épidémie de covid chamboulant quelque peu l’agenda parlementaire, ce texte n’arrivera pas assez tôt pour être étudié avant le terme du mandat actuel des membres du CESE. Il n’aurait pas été pertinent, alors même que la procédure de renouvellement est assez longue, de l’examiner dans l’urgence.
J’en viens maintenant au fond, à savoir la réforme du CESE. En 2008, quelques aspects du fonctionnement de cette assemblée avaient déjà été rénovés. Mais il nous semble pertinent de nous interroger de nouveau sur l’adéquation des objectifs de l’institution avec sa composition, ses procédures et ses moyens.
Un certain nombre de propositions ont été faites, et certaines figurent dans le projet de loi organique déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il n’est pas temps d’en discuter ce matin, mais nous pourrons nous y atteler à l’automne, lorsque le texte arrivera au Sénat.
Dans tous les cas, ce ne sera pas une grande révolution, qui aurait nécessité une réforme constitutionnelle, et non une loi organique.
À cette heure, et sans préjuger des débats ni du contenu du texte qui nous sera transmis par les députés, je rappelle l’attachement du groupe Les Républicains au rôle que la Constitution accorde à chaque chambre et chaque institution. C’est vrai pour le CESE comme pour le Sénat. Le CESE est un acteur important de la démocratie sociale depuis près d’un siècle. Son rôle a été reconnu en 1958 et il participe depuis lors à l’équilibre constitutionnel.
Au regard de ces éléments, et en osant paraphraser le président Philippe Bas, il convient de laisser sa chance à la réforme et de voter le projet de loi qui nous est soumis ce matin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Yves Détraigne et Jérôme Bignon applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vise à reporter le renouvellement des membres du CESE au 1er juin 2021, dans l’attente d’une réforme qui serait destinée à lui donner un nouveau souffle et une nouvelle visibilité, non seulement comme l’enceinte de la représentation des acteurs de la société civile, mais aussi comme un véritable carrefour de la consultation publique et de la participation directe des citoyens.
Sur le plan du calendrier, il n’y a pas de débat, la prorogation du mandat de ses membres est indispensable à l’examen préalable de la réforme envisagée.
Toutefois, l’adoption de ce texte ne doit en rien présager de la position du Parlement, en particulier du Sénat, sur le projet de loi organique réformant le CESE.
Sur le texte examiné ce matin, mon propos pourrait s’arrêter là. Mais son examen en commission des lois a fait l’objet de différentes appréciations, et les pistes d’évolution du rôle et des méthodes de l’institution ont été largement évoquées.
Avant d’envisager de nouvelles orientations, il conviendrait de faire un diagnostic de l’activité du CESE au cours de ces dernières années, voire de ces dernières décennies.
Sans revenir aux objectifs qui lui étaient fixés dans la Constitution de la Ve République, rappelons, comme l’indique le rapport de la commission, que le CESE devrait remplir trois missions principales : conseiller le Gouvernement sur les politiques économiques, sociales et environnementales, favoriser le dialogue entre les forces vives de la Nation et contribuer à l’information du Parlement.
L’institution assume-t-elle de manière satisfaisante ces trois missions ? Osons le dire, la réponse est évidemment non.
En effet, le CESE est peu sollicité par le Gouvernement et le Parlement, 80 % des sujets qu’il étudie relevant de l’autosaisine. C’est sans doute l’expression d’une grande autonomie, mais surtout la preuve du peu d’intérêt qui est réservé à ses travaux. Faut-il de surcroît remarquer que les 20 % de saisine par le Gouvernement relèvent d’une démarche obligatoire pour les lois à caractère économique, social ou environnemental ?
On peut aussi noter que le CESE, pour l’étude de certains sujets, est concurrencé par de nombreux autres organismes consultatifs plus spécialisés, et donc mieux outillés pour aborder en profondeur certaines thématiques.
Ces doubles emplois risquent encore de s’étendre, notamment à travers la concurrence qui ne manquera pas de s’installer avec la Commission nationale du débat public dans un rôle d’organisateur de la participation directe des citoyens et de la consultation publique.
Par ailleurs, il faut noter que la saisine par voie de pétition sur toutes les questions à caractère économique, social et environnemental, possible depuis 2010, n’a jamais été mise en œuvre.
Le CESE ne joue pratiquement aucun rôle opérationnel dans la consultation des corps intermédiaires, qui préfèrent s’adresser directement au Gouvernement et au Parlement pour faire valoir leurs avis et préoccupations.
Je n’évoquerai pas la déclinaison régionale du CESE que sont les CESER, dont l’apport réel dans l’élaboration des politiques régionales est tout à fait illusoire ou marginal. À l’occasion de l’examen de la loi NOTRe, j’avais d’ailleurs déposé des amendements visant à supprimer ces instances.
Sans remettre en cause son indépendance, la qualité de ses membres ou la pertinence de certains de ses avis, il convient, au vu de ce diagnostic, de s’interroger sur l’utilité du CESE.
Cette prolongation du mandat de ses membres permettra quand même de donner une chance à la réforme envisagée, et même souhaitée, par le Président de la République. Elle donnera sans doute lieu dans cette enceinte à des débats animés, qui pourraient entre autres révéler un goût très modéré du Sénat pour la démocratie du tirage au sort.
Dans cette attente, le groupe du RDSE approuve le texte de prorogation qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Monsieur le garde des sceaux, ce n’est pas sans émotion que je m’exprime devant vous ce matin. Je vous ai beaucoup lu, écouté et regardé ces dernières années, et je n’imaginais pas que vous seriez un jour amené à m’écouter quelques minutes !
Madame la présidente, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous rassemble aujourd’hui, nonobstant son caractère formel, n’est pas un texte mineur. Aux termes de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, le mandat de ses membres, d’une durée de cinq ans, arrivera à échéance le 14 novembre prochain. Or, le 7 juillet dernier a été présenté en conseil des ministres un projet de loi organique réformant le CESE. Ce texte prévoit notamment, en son dernier article, que ses dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le calendrier ne permettra pas que cette réforme puisse être adoptée et promulguée, à l’issue d’un débat approfondi puis d’une décision du Conseil constitutionnel, avant l’expiration du mandat des membres actuels du CESE. Le Conseil d’État a, en outre, souligné dans son avis la nécessité que le Gouvernement prépare les décrets d’application concomitamment aux travaux parlementaires sur cette réforme, ce qui implique un enjeu de temporalité qui ne peut être éludé.
Toutes ces raisons ont conduit le Gouvernement à soumettre à nos voix le présent texte, qui vise donc à proroger le mandat des membres du CESE jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique réformant cette institution, et au plus tard jusqu’au 1er juin 2021, soit une prorogation maximale de six mois et demi, de nature à satisfaire la stricte proportionnalité de cette mesure à l’objectif d’intérêt général.
Comme le souligne l’avis du Conseil d’État, une telle prorogation ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel ni conventionnel. Une précédente prorogation avait d’ailleurs été validée dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, pour une durée qui était supérieure.
Cette simplicité apparente du dispositif appelait en réalité une certaine approche de la Haute Assemblée, et plus spécifiquement de notre rapporteur, la raison d’être du texte étant directement liée à la perspective de l’examen ultérieur d’un projet de réforme. Refuser le principe d’une prorogation aurait conduit à s’opposer a priori à la tenue d’un débat sur la réforme du CESE. A contrario, accepter cette prorogation était irréductible à l’expression d’une position sur le contenu de la réforme. Cela ne préjuge en rien du positionnement sur le fond, certes, mais témoigne en revanche – je voudrais saluer sur ce point notre rapporteur, Jean-Yves Leconte – d’une volonté que puisse se tenir un débat sur l’évolution de cette assemblée consultative animée par la culture du consensus, qui ne peut être négligée.
L’existence même de cette réflexion, au-delà du contenu du projet de réforme, est invoquée depuis un temps certain, non seulement par le Président de la République et par le Gouvernement, mais également par le CESE lui-même. La part croissante et paradoxale des autosaisines, qui devrait atteindre 80 % en 2020, nous y invite en tout cas, de même que la nécessité de réaffirmer la place de cet organe consultatif dans les institutions, face, tantôt à la défiance, tantôt à l’insuffisante connaissance dont elle peut faire l’objet aujourd’hui.
Je salue donc l’adoption par notre commission des lois, sur proposition de notre rapporteur, du présent texte de prorogation. Je veux également saluer la coordination à laquelle il a procédé, formelle certes, mais qui fait pleinement sens et ne pouvait pas ne pas être, notamment au regard du rôle récent de l’institution dans l’organisation de la Convention citoyenne pour le climat. Il nous sera, enfin, présenté tout à l’heure une clarification rédactionnelle qui paraît bienvenue.
En conclusion, mes chers collègues, je n’allongerai pas plus mon intervention en m’attardant sur le contenu de la réforme, qui n’est pas l’objet de nos échanges du jour.
Les prochains mois nous permettront de débattre en profondeur, avec le sens et l’intelligence de la prudence qui caractérisent la Haute Assemblée, des interrogations qui parcourent nos travées sur plusieurs points.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe La République En Marche votera ce projet de loi organique de prorogation. Il ouvre la possibilité prochaine de « frotter et limer notre cervelle contre celle d’autrui », pour reprendre la formule si juste de Montaigne, afin de trouver ensemble les modalités d’une juste conciliation entre les différentes expressions de la démocratie et de l’aspiration à la chose publique. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux, pour la seconde fois cette semaine, saluer la gratitude du Sénat, qui m’offre dix minutes de temps de parole, alors qu’une seule serait déjà de trop pour dire qu’il est inutile de répéter ce que tous les collègues ont excellemment exprimé, à savoir qu’il est judicieux de proroger d’un an le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental !
Je pourrais en rester là, mais ce serait tout de même désobligeant pour notre institution, qui a bien voulu me gratifier des neuf minutes qui restent. (Sourires.) Je vais donc les occuper, au moins en partie – je vous rassure, mes chers collègues ! – pour renforcer, si je le puis, les propos du président de la commission des lois, lequel a beaucoup insisté, comme d’autres orateurs, sur le fait que le vote d’aujourd’hui n’engageait aucun assentiment à l’égard du texte de fond que vous avez présenté devant le conseil des ministres, monsieur le garde des sceaux.
Permettez-moi de développer quelques arguments à l’appui de ce propos. Nous pourrons ainsi, durant la période moins chargée qui s’annonce, poursuivre la réflexion et être parfaitement au point à la rentrée.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il s’agissait du premier texte que vous souteniez devant le conseil des ministres. Je ne sais pas si vous avez eu le temps de le lire…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je l’ai lu !

M. Jean-Pierre Sueur : Je vous en félicite !
Il est dit, dans l’exposé des motifs, que le Conseil ainsi rénové offrira, tant au Gouvernement qu’au Parlement, un regard tourné vers l’avenir…

M. Philippe Bas : Il était temps !

M. Jean-Pierre Sueur : Je m’en réjouis, mais une telle rédaction semble présupposer que le regard du Gouvernement, mais aussi de l’Assemblée nationale et du Sénat, ne serait point tourné vers l’avenir…
Nous avons une délégation à la prospective, présidée par l’excellent Roger Karoutchi et, chaque fois que nous débattons d’une loi, nous essayons de penser à ses effets à court, moyen et long terme. Par conséquent, pour reprendre les termes que vous avez employés dans votre exposé des motifs, nous pensons aux « générations qui nous succéderont ».
Peut-être pourrions-nous convenir que le Sénat, l’Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental – et même le Gouvernement ! – songent à préparer l’avenir et celui des générations qui nous succéderont. C’est un peu une pétition de principe, j’en conviens, mais ce n’est que mon premier point… J’en viens au second ! (Sourires.)
Ainsi que Mme Éliane Assassi l’a excellemment souligné, l’article 6 est étrange. Lorsque le Gouvernement décidera de consulter le Conseil économique, social et environnemental sur un projet portant sur les questions économiques, sociales et environnementales, le Gouvernement ne procédera pas aux consultations prévues en application des dispositions législatives et réglementaires, sauf exception nommément indiquée, dispose-t-il en substance.
À la lecture de cet article, monsieur le ministre – je n’imagine pas que vous ayez pu rédiger l’intégralité du projet de loi en une nuit… –, vous n’avez sans doute pas manqué de penser qu’il demanderait vérification et discussion. Est-il vraiment sage de maintenir cet article 6 ? Nous avons, mes chers collègues, l’été pour y réfléchir…
Je voudrais ensuite évoquer la question du tirage au sort.
Il a déjà été fait référence à l’Antiquité, mais je dois dire que, pour ma part, je suis tout à fait hostile à l’idée du tirage au sort. La politique consiste à choisir des hommes et des femmes qui défendent des positions et s’engagent sur des programmes et des projets. Il est très différent d’utiliser une procédure aléatoire, qui correspond finalement à ce que font les sondages, comme notre rapporteur, Jean-Yves Leconte, que je salue, l’a parfaitement indiqué.
J’en profite pour vous dire, monsieur le garde des sceaux, que le Sénat a adopté une excellente proposition de loi sur les sondages, dont les dispositions ont finalement été insérées dans un texte relatif à l’élection présidentielle. Ces dispositions sont malheureusement détournées en ce qui concerne la publication d’informations sur la marge d’erreur. Or c’est évidemment un point extrêmement important : on ne peut pas interpréter un sondage si l’on ne considère pas la marge d’erreur ! Dire qu’un candidat obtiendrait 51 % et l’autre 49 % ne signifie rien, puisque la marge d’erreur est de 2 ou 3 points. Un tel sondage n’a aucune valeur prédictive, ni absolue ni relative.
C’est pour cette raison que le Parlement a décidé que la marge d’erreur serait indiquée lors de la première publication d’un sondage. Or, si les instituts de sondage respectent indiscutablement cette règle, il arrive régulièrement que la première publication soit en réalité diffusée sur un site internet que personne ne regarde. Par conséquent, la loi perd de son sens. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à réformer la rédaction de cette disposition.
Pour revenir à notre débat, je vous ai dit que j’étais en désaccord avec la procédure du tirage au sort, mais j’appelle votre attention sur la rédaction de l’article 4 du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental que j’ai eu la curiosité de regarder. Je ne sais si vous avez présenté ce texte à votre corps défendant, mais je vous lis une phrase de cet article : « Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentation appropriée du public concerné. » Mes chers collègues, le Gouvernement va vous demander de vous prononcer sur cette phrase tout à fait remarquable. (Sourires.)
Tout d’abord, on ne sait pas quel est le public concerné. Ensuite, je ne vois pas comment un tirage au sort peut aboutir à une représentation « appropriée ». Je n’aurai que deux questions à ce stade : à quoi cette représentation est-elle appropriée ? Comment conjuguer l’aléatoire et une représentation dite appropriée ? Cette phrase est vraiment étrange !
Nous avons l’été pour méditer sur ces questions. Vous le ferez peut-être de votre côté, monsieur le garde des sceaux,…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur : … ce qui pourrait vous conduire à déposer un amendement de suppression de tout cela…
Je termine sur une note plus positive pour vous dire que je me réjouis que le projet de loi organique acte la disparition des personnalités dites qualifiées.

M. Yves Détraigne : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Cette formulation avait quelque chose d’un peu étonnant : elle semblait présupposer que les autres personnalités ne fussent point qualifiées, ce qui est assez étrange… Il est vrai que, si quelqu’un avait un peu de temps pour réaliser un mémoire – je ne dirais pas une thèse – sur la sociologie des personnalités qualifiées désignées au fil du temps par les pouvoirs exécutifs de toutes tendances, on trouverait assurément matière à réflexion. Mais je n’en dirai pas plus… En tout cas, il est sage que le Conseil économique, social et environnemental soit constitué de représentants effectifs des différentes forces économiques, sociales et environnementales de notre pays.
Mes chers collègues, il me reste à vous dire que le groupe socialiste et républicain votera très volontiers ce texte et à vous remercier de votre bienveillante attention. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais répondre très brièvement à M. le rapporteur Leconte et à M. le sénateur Sueur.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Et pas aux autres ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les autres, je suis d’accord avec tout ce qu’ils ont dit. (Sourires.) Je n’entends pas abuser de mon temps de parole, qui est illimité, car les choses me paraissent à ce stade assez simples et la discussion de fond, vous le savez, aura lieu ultérieurement.
Monsieur le rapporteur, la question de la prolongation des activités des personnalités associées relève du champ réglementaire et pourra être réglée par décret simple.

M. Philippe Bas : Tout à fait !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S’agissant du tirage au sort, il vous vient à l’esprit le sondage, il me vient à l’esprit la cour d’assises, qui n’est pas qu’aléas, même si cela l’est un peu, car c’est la part d’incertitude liée à tout tirage au sort.
J’entends votre avertissement, monsieur le sénateur Sueur. Un homme et un ministre avertis en valent deux !

M. Philippe Bas : Vous voyez, nous vous renforçons !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous me prévenez de la possible âpreté des débats à venir. Je vois que vous vous êtes emparé de ce texte, que je me suis contenté de lire et dont je ne suis pas, vous l’avez souligné avec beaucoup d’honnêteté, le rédacteur. J’ai entendu les leçons du sénateur et celles du professeur de linguistique que vous êtes et, même si la formule peut être déplaisante, j’essaierai – pour l’avenir – de les retenir. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur : Vous êtes trop bon !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Merci, monsieur le sénateur !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je voudrais d’abord apporter mon témoignage en faveur du Conseil économique et social devenu Conseil économique, social et environnemental.
À la fois en tant que parlementaire et, dans une vie antérieure, au service de l’État, j’ai observé à de nombreuses reprises la qualité des rapports produits par le Conseil. J’attribue cette qualité au fait qu’il est une forge du dialogue social et que tous les arguments venant de l’ensemble des sphères économiques, sociales et associatives sont pris en compte. J’ai aussi pu observer à de nombreuses reprises qu’à l’abri des projecteurs les débats qui se déroulent au Conseil économique, social et environnemental, notamment ceux qui se déroulent en marge des séances ou au sein des commissions, permettent aux organisations syndicales et patronales et aux associations de rapprocher leurs points de vue, alors que, dans d’autres enceintes, ces organisations s’opposent.
C’est dire que je crois que le général de Gaulle, quand il a souhaité la création de cette institution, a bien fait de vouloir que, à côté du Parlement, qui seul représente la Nation dans sa diversité, il y ait non pas une chambre ou une assemblée, mais un conseil qui puisse être le réceptacle de l’expression de ce qu’on appelle dans notre pays les forces vives.
Pour autant, ce n’est pas parce que l’on est reconnaissant au Conseil économique, social et environnemental de son travail au service du pays que l’on doit se laisser entraîner vers des dérives qui seraient, je dois le dire, assez toxiques pour le respect des valeurs fondamentales de la démocratie.
Je souhaite tout d’abord dire que le Conseil économique, social et environnemental ne fait pas partie du Parlement. La Constitution mentionne des institutions, dont le statut est varié, et le Conseil économique, social et environnemental est une instance consultative qui permet de prendre en compte les points de vue divers de ceux qui représentent l’économie et la société. C’est un rôle important, mais le Conseil économique, social et environnemental doit rester à sa place s’il veut que sa légitimité soit pleinement assurée. Cette légitimité ne saurait être concurrente de celle de la représentation nationale, mais seulement complémentaire.
J’espère que, sur ce point, le Gouvernement et nous pourrons converger, car il me semble qu’il existe un risque de dévalorisation de nos institutions démocratiques lorsque l’on prétend qu’il y aurait dans notre pays trois assemblées représentatives, dont les présidents à égalité de dignité pourraient être une sorte de collectif et consultés à l’envi par le pouvoir exécutif. Cette confusion risque d’être assez toxique, je le redis, et je crois qu’il faut y mettre le holà.
Le point que je souhaite évoquer ensuite est plus important encore de mon point de vue : c’est la qualité démocratique que l’on prête à cet instrument curieux qu’est le tirage au sort.
En ce qui me concerne, je n’ai pas suffisamment d’imagination pour considérer que le tirage au sort aurait une quelconque supériorité par rapport à l’expression du suffrage universel. Si ce que je dis est le produit d’une idéologie conservatrice, voire réactionnaire, il faut m’en informer immédiatement !

M. Jean-Pierre Sueur : Elle est simplement républicaine !

M. Philippe Bas : J’ai peut-être, en déformant la réalité historique, tant et tant admiré ceux qui se sont battus pour permettre à nos pères, puis à nos mères de s’exprimer par le suffrage universel pour former cette volonté générale que le Parlement doit incarner que j’ai vraiment du mal à mettre à jour mes conceptions démocratiques et que je n’arrive pas à entrevoir la valeur démocratique du tirage au sort.
Qui plus est, le tirage au sort que l’on a mis en œuvre à travers ce qu’on a appelé de manière si prétentieuse la Convention citoyenne n’est pas un tirage au sort dont les effets seraient naturels.
Premièrement, parce que l’on a mêlé au tirage au sort les techniques des enquêtes d’opinion, c’est-à-dire la constitution d’échantillons représentatifs. Par conséquent, ce tirage au sort n’était pas totalement, comme pour les jurés d’assises, le fruit du hasard.
Deuxièmement, parce que les personnes tirées au sort se sont, dans leur écrasante majorité, récusées, ce qui fait que, en quelque sorte – pardonnez-moi cette expression triviale –, il n’y a que le fond du panier qui soit resté et qui ait pu participer au travail organisé au sein de cette instance.
Troisièmement, il faut tout de même rappeler que les personnes tirées au sort – 150 sur 66 millions d’habitants – représentent 1/440 000 de la population française et n’ont reçu aucun mandat de personne. Par conséquent, il n’est pas démocratique, disons-le haut et fort, de postuler par avance que le fruit de leurs travaux devrait être repris par l’exécutif ou le Parlement ou soumis au suffrage universel par la voie du référendum pour une sorte de validation par oui ou par non sans délibération.
À ce stade de notre débat sur le Conseil économique, social et environnemental, il est donc important d’exprimer les plus expresses réserves sur l’utilisation de l’outil du tirage au sort, qui peut aussi apparaître comme une sorte de gadget. Il ne faudrait pas mettre sous le couvert de l’innovation démocratique ce qui ne serait en réalité qu’une grave régression.
Dans ces conditions, pourquoi la commission des lois a-t-elle accepté d’entrer dans ce débat ? Tout simplement, parce que c’est notre rôle. Nous sommes prêts à discuter !
Si nous votions contre ce texte qui prolonge le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental et que le Parlement décidait de diminuer le nombre de membres de cette institution, cette diminution n’interviendrait qu’après le renouvellement, par conséquent à l’issue seulement du nouveau mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. Elle interviendrait donc bien après l’élection présidentielle et les élections législatives, alors que les autorités démocratiques pourraient avoir changé d’avis depuis longtemps. Cela ne serait pas raisonnable.
Ainsi, indépendamment de la question du tirage au sort – ma position sur ce sujet est définitive, et je n’en changerai pas –, je ne veux pas priver le Gouvernement, s’il le souhaite vraiment, de la possibilité de faire aboutir l’idée de baisser l’effectif du Conseil économique, social et environnemental.
J’ajoute que je trouve très déplaisant à l’égard des Présidents de la République et Premiers ministres de considérer que les nominations de personnalités qualifiées qu’ils ont décidées depuis le début de la Ve République ont eu pour seuls objectifs de recaser des battus du suffrage universel ou de faire plaisir à tel ou tel proche du pouvoir. C’est désobligeant, et je crois que ce n’est pas exact. D’une certaine manière, adresser ce reproche aux Présidents de la République et aux Premiers ministres revient aussi à l’adresser aux responsables des organisations syndicales et patronales, qui pourraient également être tentés de procéder à de tels reclassements. Il faudra aussi être attentif à ce point ; la présence d’experts au Conseil économique, social et environnemental n’est peut-être pas une si mauvaise idée.
Madame la présidente, j’ai abusé de mon temps de parole, mais je voulais donner l’éclairage du président de la commission des lois sur ce débat. Approuver le report de la fin du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ne signifie pas la signature d’un chèque en blanc sur la réforme de ce Conseil. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et Les Indépendants. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte de la commission.