Débat sur l’orientation des finances publiques

Débat sur l’orientation des finances publiques

debate, 23/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques.
Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs généraux, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous dire le plaisir qui est le mien de participer avec vous à ce débat sur l’orientation des finances publiques (DOFP). Le contexte de ce débat est très particulier, comme en témoigne le projet de loi de finances rectificative que vous venez d’adopter et que l’Assemblée nationale adoptera certainement – si je peux me permettre de préjuger le résultat – lors de sa séance de fin d’après-midi.
Je souhaite, dans un premier temps, revenir sur l’utilisation de notre budget pendant la période précédant la crise. Je veux ensuite vous présenter, avec vérité, l’état de la situation actuelle de nos finances publiques. Enfin, puisqu’il est question de trajectoire, j’évoquerai nos perspectives pour 2021, qui seront déterminantes à la fois pour tenir les engagements pris et pour assurer la viabilité de nos finances publiques.
Le Gouvernement et sa majorité n’ont pas à rougir de leur action depuis 2017, qui s’est traduite par une nette amélioration des finances publiques jusqu’à l’an dernier. Depuis le début du quinquennat, notre stratégie est fondée sur la diminution des prélèvements obligatoires, la maîtrise de la dépense et de la dette publiques et une application rigoureuse du principe de sincérité budgétaire, qui s’applique autant à nos prévisions qu’à la budgétisation des dépenses.
Il ne faut pas négliger le rôle joué par cette bonne gestion dans notre capacité à gérer la crise. Les efforts conduits depuis trois ans ont permis de sécuriser nos marges de manœuvre pour faire face à des dépenses imprévues et exceptionnelles qui ont été et qui sont encore nécessaires.
Les réformes que nous avons menées ont grandement participé à cet état de fait, d’abord par la baisse inédite des prélèvements obligatoires, qui va se poursuivre, pour redonner du pouvoir d’achat aux Français et de la compétitivité à nos entreprises. J’ai ainsi à l’esprit la suppression de la taxe d’habitation, qui se poursuivra au rythme annoncé, les réductions de cotisations sociales, l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en allégement pérenne ou encore la baisse de l’impôt sur les sociétés. Ce sont ces réformes qui ont permis de faire passer le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB de 45,1 % en 2017 à 44,8 % en 2018 et à 43,8 % en 2019, un taux de prélèvements obligatoires que nous voulons a minima préserver.
La progression des dépenses a été maîtrisée, notamment grâce à des réformes structurelles dans le champ de la politique du logement, de l’emploi et de l’audiovisuel public. Les administrations locales, qui, nous le savons, font face à des responsabilités croissantes, se sont également engagées dans cet effort commun de maîtrise des finances publiques. Ainsi, les collectivités et les organismes locaux présentent depuis quelques années un solde excédentaire. Cela a notamment été permis par la mise en place, en 2018, des contrats de Cahors ainsi que par un ciblage renforcé des dépenses, mais aussi par le maintien des dotations de fonctionnement.
Les finances de la sécurité sociale étaient revenues, avant la crise sanitaire, à une situation proche de l’équilibre, puisque le déficit de l’an dernier avait même été réduit à 1,9 milliard d’euros, son niveau le plus faible depuis le début des années 2000.
Enfin, la qualité de la gestion publique a été améliorée grâce au travail de sincérisation des prévisions établies en loi de finances initiale. La sincérité s’est accompagnée d’un plus grand respect des autorisations parlementaires, à l’instar des deux derniers budgets rectificatifs. Nous n’avons ainsi pris aucun décret d’avance au cours des deux derniers exercices, une méthode dont nous souhaitons poursuivre la mise en œuvre.
En matière de gestion des finances publiques, des améliorations sont évidemment toujours possibles. La Cour des comptes a récemment souligné, dans son rapport sur l’évolution des finances publiques, la nécessité de mener une nouvelle réflexion sur les modalités de leur pilotage pour l’avenir, dans un contexte bouleversé par la crise sanitaire et par ses conséquences économiques et financières.
Le recours à trois budgets rectificatifs pour 2020, dont vous venez d’adopter le dernier, montre que nous savons être réactifs et mettre nos objectifs de finances publiques temporairement de côté pour parer à l’urgence. La crise sanitaire nous a en effet conduits à agir vite et à prendre des décisions fortes en faisant passer la santé de nos concitoyens au premier rang des priorités. En 2020, ce sont ainsi 8 milliards d’euros de dépenses de santé supplémentaires qui ont été mobilisés pour financer des commandes massives de médicaments, de respirateurs ou de masques, mais aussi pour le versement de primes, le paiement d’heures supplémentaires ou encore le versement d’indemnités journalières.
L’arrêt de l’activité a bouleversé nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ainsi que leurs salariés. Nous les avons aidées, et nous devons redoubler d’efforts pour les accompagner, avec, en particulier, le soutien massif à l’emploi, grâce au financement de l’activité partielle, qui représente aujourd’hui un total de 31 milliards d’euros, et le fonds de solidarité, destiné à venir en aide aux entreprises les plus vulnérables et qui a été étendu dans le PLFR 3 pour représenter plus de 8 milliards d’euros.
Par ailleurs, l’État s’est placé en situation d’assureur en dernier ressort de l’économie par la garantie des prêts aux entreprises qui en avaient besoin ; nous avons également mis en place un système de report d’échéances de paiement de prélèvements obligatoires, dont certains feront désormais l’objet d’annulations définies par l’article 18 du PLFR que vous venez d’adopter.
Nous avons aussi travaillé à rembourser de manière anticipée les crédits d’impôt et nous avons abondé le compte « Participations financières de l’État » à hauteur de 20 milliards d’euros pour nous permettre de prendre des participations dans des entreprises stratégiques qui auraient besoin de cette intervention pour être pérennisées.
Il faut aussi souligner que le confinement a exacerbé les disparités qui existaient au sein de notre société. Il était donc de notre devoir d’assurer, en complément des actions déjà menées, un soutien pour les plus fragiles. C’est la raison pour laquelle nous avons prolongé les revenus de remplacement, différé de quelques mois l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage, mais aussi distribué une prime exceptionnelle aux foyers les plus fragiles et les plus précaires, octroyé une aide supplémentaire pour les jeunes ou pour les étudiants et mis en place des dispositifs d’aide sociale, de chèques services pour l’alimentation ou pour l’hygiène, afin d’apporter une aide nécessaire à ceux qui en avaient le plus besoin.
L’ensemble de ces mesures sanitaires, économiques et sociales, ainsi que les garanties apportées par l’État représentent au total 470 milliards d’euros, consacrés à lutter contre la crise et ses conséquences. Il était de notre devoir d’être à la hauteur des enjeux de cette crise sanitaire, et la dégradation de nos finances publiques était évidemment inéluctable. Personne, à mon sens, n’aurait pu procéder autrement.
À ce stade, nos prévisions économiques permettent d’estimer un impact de la crise sur les finances publiques. Ainsi, le solde public pourrait s’établir à moins 11,4 % du PIB en 2020, contre moins 2,2 % dans la loi de finances initiale. Le solde structurel serait en revanche stable, à moins 2,2 %, puisque les effets de la crise revêtent un caractère exceptionnel, que nous devons préserver.
La dette, elle aussi, atteindra un niveau record, à 121 % du PIB, mais, malgré cela, nous continuons à jouir de la confiance de nos créanciers, notre crédibilité sur les marchés venant aussi du sérieux de notre gestion. On mesure à quel point cela est essentiel.
Nos finances publiques sont utilisées massivement comme instrument de lutte face à la crise. Nous menons une action forte, à la fois ciblée et contracyclique, et nous continuerons à le faire dans les prochains mois. Pour les deux ans à venir, la priorité sera la relance.
J’en viens aux perspectives de l’année 2021.
Selon nos dernières prévisions, le PIB national rebondira mécaniquement de 8 % en 2021, avant l’intervention du plan de relance, dont l’objectif sera, évidemment, d’aller au-delà de ce chiffre. Ces prévisions sont encourageantes, mais elles restent très incertaines. La reprise de l’activité demeure dépendante de la situation sanitaire, et la crise a aussi pu entraîner des changements structurels dans les entreprises, dont nous ne mesurons sans doute pas encore toutes les conséquences. Le Haut Conseil des finances publiques a qualifié nos prévisions de prudentes. Nous comptons rester prudents en attendant que ces différentes hypothèses soient régulièrement actualisées.
Afin de conforter la croissance, nous devons porter un plan de relance pour notre tissu économique, dont les mesures seront au cœur du projet de loi de finances pour 2021, qui sera présenté dans les prochaines semaines. Elles trouveront leur place dans une mission spéciale de relance et ne seront pas disséminées dans les chapitres des crédits dits « ordinaires ».
Sur la méthode, encore, ce projet de loi de finances sera accompagné – c’est une première – d’une budgétisation verte, qui nous permettra de mesurer l’impact environnemental de notre action. Cette innovation méthodologique offrira une réelle visibilité des effets de l’action publique en matière d’environnement. C’est la première fois qu’un pays se prête à cet exercice à l’échelle de son budget national.
Les mesures dédiées à la relance seront donc regroupées dans une nouvelle mission du budget de l’État, qui sera temporaire et se trouvera en dehors du périmètre de la norme de dépenses pilotables, pour faciliter la lecture de notre action. Chaque politique publique portera ainsi les crédits du budget général et du plan de relance.
Le budget pour 2021, hors plan de relance, dont les premiers équilibres vous sont présentés dans le document qu’il est convenu d’appeler le « tiré à part », confirme notre sérieux et notre engagement budgétaire. Avec une progression des dépenses pilotables de l’État de 2,6 %, soit 7,2 milliards d’euros, le Gouvernement a choisi de construire un budget qui reprend la trajectoire triennale comme point de référence, actualisée des priorités nouvelles nées de la crise et des engagements pris par le Gouvernement et le Président de la République.
Ainsi, à titre d’illustration, les armées, qui ont bénéficié d’un renforcement sans précédent de leurs moyens depuis 2017 avec une augmentation de 5,2 milliards d’euros en trois ans, verront leur budget doté de 1,7 milliard d’euros supplémentaires en 2021, notamment en faveur de la défense spatiale. Les moyens de la justice seront augmentés, grâce à une progression de son budget de 6 %.
Notre ambition est aussi de continuer à investir dans les savoirs et les compétences. Notre action doit notamment permettre aux jeunes de construire leur avenir sereinement et de bénéficier d’opportunités professionnelles, tout en participant à la construction de l’avenir de notre pays. C’est la raison pour laquelle le budget de l’éducation nationale progressera de 1,3 milliard d’euros et le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche de plus de 300 millions d’euros.
Toujours pour financer nos priorités, les crédits alloués à la transition écologique s’élèveront à plus de 26 milliards d’euros, soit une hausse de 550 millions d’euros, auxquels s’ajoutera une enveloppe majeure du plan de relance, puisque nous avons la volonté que celui-ci soit le plus vert possible.
Nous allons financer d’autres priorités, mais avec des montants de crédits sans comparaison. Le budget de la culture, par exemple, bénéficiera d’une hausse de ses crédits au titre du budget général de plus de 150 millions d’euros, le budget dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes augmentera de près de 40 % pour répondre aux priorités et aux engagements pris.
Ces orientations doivent servir de cadre à la discussion qui commence aujourd’hui. Je sais votre engagement en faveur de l’intérêt général et des comptes publics et je connais, d’expérience, la qualité de nos échanges. Je suis convaincu qu’ils nous permettront de construire ensemble un budget susceptible de nous remettre sur le chemin de la croissance et de l’emploi.
J’insiste sur le fait que ce budget général sera complété par une mission relative à la relance. Je m’assigne la tâche, pour les semaines qui viennent, de veiller à ce que les crédits qui y seront inscrits soient ponctuels et participent à une augmentation de la dépense conjoncturelle, sans dégradation du solde structurel, de manière que, lorsque nous aurons atteint le niveau de production de richesses qui était le nôtre avant la crise, nous retrouvions des conditions de poids des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques qui ne soient pas dégradées par rapport à la période précédant la crise, mais que nous continuions, au contraire, à bénéficier des efforts faits, en allant plus avant en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le débat sur l’orientation des finances publiques intervient cette année dans un contexte particulier. En raison de la crise sanitaire, le rapport préparatoire prévu par l’article 48 de la LOLF, dans lequel le Gouvernement doit normalement présenter les perspectives de l’économie pour les années à venir et préciser sa stratégie de finances publiques, est amputé de sa perspective pluriannuelle. En outre, le débat intervient quelques jours à peine après l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui a déjà été l’occasion de débattre de ces perspectives et du scénario qui sera retenu pour l’année en cours. Aussi, je concentrerai mon propos sur les premiers éléments d’information concernant l’exercice 2021 contenus dans le rapport préparatoire au DOFP, qui en constituent la seule véritable nouveauté.
Pour 2021, vous le savez, c’est dans la presse, notamment dans Le Figaro – vous pouvez d’ailleurs vous abonner à un journal grâce au crédit d’impôt de 30 % sans limitation voté par le Sénat (Sourires.) –, le Gouvernement table sur une croissance de 8 %. À la fin de l’exercice, l’activité resterait ainsi inférieure de 3,9 % au niveau atteint en 2019, soit une perte comparable à celle que le consensus des économistes, la Banque de France et l’OCDE anticipent. Le scénario pour 2021 apparaît donc raisonnable.
Je souhaite néanmoins appeler votre attention sur un point de vigilance qui concerne l’effet de la crise sur le PIB potentiel. En effet, le Gouvernement continue de faire l’hypothèse que la crise n’aura aucun effet sur le PIB potentiel et que la perte d’activité sera intégralement rattrapée. Or il s’agit malheureusement d’une hypothèse optimiste, compte tenu de l’ampleur des défaillances d’entreprises et de la hausse du chômage anticipées, d’une part, et de l’expérience des récessions précédentes, d’autre part.
La plupart des organisations internationales et des instituts de conjoncture ont ainsi retenu une hypothèse plus prudente que le Gouvernement. À titre d’illustration, la Banque de France table sur une perte définitive de PIB potentiel de l’ordre de 1,5 point, mais considère que la croissance potentielle ne serait en revanche pas affectée, tandis que la Commission européenne a d’ores et déjà revu à la baisse sa prévision de croissance potentielle.
Il serait souhaitable à l’avenir de retenir un scénario plus prudent, selon lequel la crise aurait un effet sur le PIB potentiel, sans nécessairement grever la croissance potentielle. Cela permettrait, notamment, de porter une appréciation plus prudente sur la situation structurelle des comptes publics.
Sur le plan budgétaire, le Gouvernement anticipe un recul du déficit public à 5,5 % du PIB en 2021, après le chiffre catastrophique de 11,5 % en 2020. Cette amélioration s’expliquerait par le rebond de la croissance, mais aussi par la mise en extinction des mesures de soutien ayant pesé sur le solde de 2020. Le ratio d’endettement diminuerait légèrement pour atteindre 117,5 % du PIB, après 120,9 % en 2020, du fait de l’effet dénominateur lié au rebond de l’activité. Si le Gouvernement ne nous donne pas d’indication sur le niveau du déficit structurel, il s’agit, là encore, d’un point de vigilance.
Comme je l’ai rappelé maintes fois dans le cadre du débat sur le PLFR 3, les mesures de soutien et de relance de l’économie doivent être immédiates, temporaires et réversibles, afin de ne pas peser sur la situation structurelle des comptes publics. Or j’observe depuis quelques semaines que plusieurs mesures pérennes de baisses d’impôts ou de hausses de dépenses ont été annoncées par le Gouvernement. J’ai notamment à l’esprit les 2,3 milliards d’euros de CSG affectés à la dépendance, les 8,1 milliards d’euros consacrés au Ségur de la santé ou encore la baisse, non financée à ce stade, de 10 milliards d’euros des impôts de production. Si ces mesures étaient toutes appliquées, cela ferait déjà près de 1 point de PIB de déficit structurel en plus. Dès lors qu’il ne s’agit pas de mesures temporaires, se posera inévitablement la question de leur financement, comme en témoigne d’ailleurs la cacophonie gouvernementale quant à l’éventuel report de la suppression complète de la taxe d’habitation.
Si le rapport préalable au DOFP intervient sans doute un peu trop tôt pour que le Gouvernement puisse clarifier ses intentions en la matière, il est impératif que le projet de loi de finances pour 2021 comporte un volet pluriannuel permettant de donner de la visibilité à la stratégie de moyen terme du Gouvernement en matière de finances publiques. Cela pourrait d’ailleurs s’accompagner d’une actualisation de la loi de programmation des finances publiques, aujourd’hui totalement obsolète.
Pour ma part, je considère que cette stratégie doit s’articuler autour de deux piliers.
Premièrement, la poursuite du soutien au tissu productif en 2021, dès lors que celui-ci ne devrait pas se traduire par une hausse de la charge de la dette à court terme et permettrait de préserver le potentiel de l’économie française. Il serait contre-productif de chercher à augmenter les impôts ou à diminuer certaines dépenses tant que le rattrapage du terrain perdu pendant le confinement n’est pas achevé.
Deuxièmement, un effort continu de redressement des comptes publics à moyen terme, fondé sur la maîtrise de la dépense publique, afin de retrouver des marges de manœuvre en vue des futures crises et de nous prémunir contre le risque de remontée des taux d’intérêt.
Concernant le budget pour 2021, le « tiré à part » qui nous a été transmis ce matin, à six heures vingt-cinq – le ministre m’a indiqué qu’il avait signé le bon à tirer quelques heures avant, dans la nuit –, contient des informations lacunaires. On n’y trouve aucun élément sur les schémas d’emplois des ministères – à moins que nous ayons manqué une annexe… – et quasiment aucune information sur les évolutions des budgets des différentes missions ou sur la hausse des dépenses pilotables. Vous donnez, certes, quelques éléments sur la mission « Écologie », mais cette hausse de 550 millions d’euros, que vous expliquez par l’augmentation des crédits consacrés à la biodiversité, inclut-elle également la rebudgétisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui compte pour 205 millions d’euros ?
Aure question : qu’en est-il des difficultés à réformer l’État ? Tous les objectifs affichés en début de quinquennat, en termes de transformation de l’action publique, ont-ils été abandonnés ? Ce serait à mon sens dommageable.
Enfin, et surtout, ce document ne dit rien non plus des crédits budgétaires de la future mission consacrée au plan de relance, dont nous avons beaucoup parlé ces derniers jours. Cette nouvelle mission n’est pas définie, seuls ses quatre axes sont précisés. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la répartition des différentes enveloppes ? Nous restons sur notre faim !
Je pense, comme bon nombre de nos collègues, que le plan de relance est une nécessité dont la mise en œuvre n’a que trop tardé. Nous attendrons donc, à la fin du mois d’août, la présentation du projet de loi de finances pour 2021. Nous passerons ce court temps de vacances dans l’impatience de prendre connaissance de vos intentions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marc Gabouty et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, comme l’ensemble des finances publiques, les finances sociales sont entrées cette année dans une zone incertaine, du fait, évidemment, des multiples conséquences de la crise provoquée par l’épidémie.
Les principaux chiffres sont impressionnants : une forte augmentation des dépenses d’assurance maladie, de l’ordre de 8 milliards d’euros, qui pourrait faire progresser l’Ondam d’environ 6,5 % en 2020 ; une très forte contraction des recettes, sous l’effet à la fois de l’érosion de l’assiette des cotisations et des contributions sociales et des dispositifs de reports massifs utilisés par les employeurs pendant le confinement ; une dernière prévision officielle de déficit consolidé du régime général et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) qui s’établit à 52 milliards d’euros, très au-delà du précédent record, de 28 milliards d’euros, atteint en 2010.
En conséquence, et comme nous l’avons vu hier encore, la dette de la sécurité sociale devrait s’envoler, ce qui nécessitera le transfert à la Cades de quelque 123 milliards d’euros – 31 milliards d’euros au titre des déficits passés, 92 milliards d’euros au titre des déficits à venir –, l’existence de la Caisse étant prolongée jusqu’en 2033.
Au-delà du seul périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble des administrations de sécurité sociale subit les conséquences de la crise. À commencer par l’Unédic, touchée par le traditionnel effet de ciseaux sur ses recettes et ses dépenses en cas de crise économique. Ainsi, alors que cet organisme devait renouer avec l’équilibre cette année, son déficit devrait atteindre le niveau record de 25 milliards d’euros ; il en résulterait une augmentation de la dette jusqu’à 63 milliards d’euros à la fin de l’année, ce qui poserait un problème majeur pour son apurement.
Dans un débat sur l’orientation des finances publiques, il me semble que nous devons tirer quelques enseignements de cette situation.
Tout d’abord, constatons ensemble que, toutes proportions gardées, ce n’est pas la trajectoire financière de 2020 qui pose problème, mais surtout l’insuffisant rétablissement des comptes sociaux avant la crise. En effet, il est tout à fait normal que, en période de grande difficulté, la protection sociale joue pleinement son rôle d’amortisseur et qu’il en résulte des déficits. En revanche, au vu de la nature des dépenses de protection sociale, il revient à chaque génération de s’autofinancer en la matière, sans reporter le poids de ses dépenses sur les générations suivantes – on ne cesse de le répéter, mais ce n’est pas aujourd’hui totalement acté…
De fait, l’histoire des finances sociales montre une très grande difficulté des pouvoirs publics, quelle que soit la législature, à parvenir à cet équilibre des comptes, qui implique la réalisation d’excédents certaines années, quand la conjoncture est favorable, soit qu’ils cèdent à la tentation d’utiliser immédiatement de potentiels excédents pour des dépenses nouvelles, soit qu’ils préviennent une telle situation par l’assèchement délibéré des ressources d’une sécurité sociale qu’on ne souhaite pas rendre opulente.
Ce constat correspond tout à fait aux conclusions du rapport du Gouvernement remis au Parlement à la suite de la mission confiée à MM. Charpy et Dubertret, qui s’est concrétisée, dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020, par diverses mesures de non-compensation, qui ont fortement dégradé, dès avant la crise actuelle, la trajectoire financière de la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devrons avoir le courage de rompre avec cette logique, une fois sortis de la situation économique actuelle. Nous devons assumer la nécessité d’équilibrer nos comptes sociaux, au risque de rompre la confiance, déjà fragilisée, de nos concitoyens dans la pérennité de notre système social.
C’est la raison pour laquelle le Sénat a proposé, dès l’examen du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, l’instauration d’une règle d’or. Cette règle, qui aurait été applicable à compter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 – pas tout à fait demain, donc, mais après-demain –, visait à assurer un équilibre des soldes des régimes obligatoires de base et du FSV par périodes de cinq ans, voire dix ans en cas de circonstances exceptionnelles.
Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que nous avons été surpris de l’opposition du Gouvernement à l’instauration d’un tel cadre, alors même que notre proposition, d’une part, rejoignait, certes en la généralisant, celle du Gouvernement lui-même pour le système universel de retraite, adoptée à l’Assemblée nationale voilà quelques mois, et, d’autre part, s’accordait avec la volonté exprimée ici même par le Premier ministre le 16 juillet dernier : faisant observer que, « consolider notre modèle de protection sociale, c’est aussi prendre les mesures nécessaires pour assurer sa pérennité », il a jugé nécessaire de demander aux partenaires sociaux de « se saisir, avec l’État, des questions liées à l’équilibre de l’ensemble des régimes de protection sociale ». Si je comprends bien, cela correspond tout à fait à notre proposition de règle d’or…
Face à ces orientations pour le moins contradictoires, peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser la trajectoire financière qu’envisage le Gouvernement pour la sécurité sociale pendant et après la crise actuelle. Vous résignez-vous à la perpétuation indéfinie de la dette sociale ? Si ce n’est pas le cas, ce que je crois, pourquoi vous opposer à l’instauration d’une règle d’or encadrant les finances sociales d’ici à quatre ou cinq ans ?
Je conclurai en relayant deux propositions majeures du président de notre commission, Alain Milon, qui s’excuse de ne pouvoir être présent cet après-midi.
La première tient à notre surprise et à notre forte désapprobation face au refus réitéré du Gouvernement de déposer un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, alors que pas moins de trois collectifs budgétaires ont été débattus – le dernier, ici même, pas plus tard que les jours derniers.
Tout pourtant se prêtait au dépôt d’un tel texte : la forte révision des prévisions de recettes, le très fort dépassement de l’Ondam, la très forte révision de l’autorisation de découvert de l’Acoss, les transferts de déficits sociaux à la Cades – excusez du peu… Et, cerise sur le gâteau, des annulations de cotisations et de contributions sociales dont nos collègues de la commission des finances ont débattu dimanche dernier, au sein du projet de loi de finances rectificative, alors que, me semble-t-il, ils n’étaient pas tenus d’en débattre.

M. Albéric de Montgolfier : Nous vous aurions volontiers cédé quelques articles…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Franchement, monsieur le ministre, je serais tenté de vous demander assez directement : que vous faut-il ? Pourquoi cette obstination à ne pas repasser devant le Parlement en matière sociale ?
Ce caractère facultatif pose un réel problème, notamment quand des milliards d’euros de dépenses supplémentaires, non assurantielles, sont mises à la charge de la sécurité sociale par simple arrêté ministériel ; je songe, par exemple, aux masques et aux tests. Nous aurons, je pense, l’occasion d’en reparler rapidement.
Notre seconde proposition se fonde sur un regret : celui d’apprendre que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 comprendra la mission « Santé ». Notre commission plaide pour la disparition de cette mission, qui n’a plus aucune cohérence. Nous souhaitons l’intégration de l’aide médicale de l’État dans la mission « Solidarité, intégration et égalité des chances » et appelons de nos vœux la rebudgétisation, au sein de cette même mission, du financement des différentes agences sanitaires financées par la sécurité sociale, à commencer par l’Agence nationale de santé publique. Monsieur le ministre, nous attendons une évolution de la maquette budgétaire sur ce point ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, le débat que nous tenons aujourd’hui, en application de l’article 48 de la LOLF, a pour objet de préparer l’examen du projet de loi de finances ; il s’appuie sur les informations délivrées par le Gouvernement à cet effet.
Il ne porte toutefois pas sur le seul budget de l’État, mais, ainsi que M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales vient de le signaler, sur l’ensemble de nos finances publiques, y compris les finances sociales et locales. De ce point de vue, ce débat prépare aussi l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans un contexte où l’on peut regretter, en effet, que la loi de financement de la sécurité sociale pour cette année n’ait fait l’objet d’aucune révision, alors même que les finances sociales sont très durement affectées par la crise.
Le débat sur l’orientation des finances publiques est le seul moment, très elliptique, d’un débat consolidé sur nos finances publiques, alors que l’on voit très clairement, en prenant les seuls exemples du chômage partiel, des exonérations de charges ou du Ségur de la santé, que les problématiques sont partagées. Il en va de même pour les relations financières de l’État avec les collectivités territoriales.
Cette année est particulière, en ce qu’elle marque plutôt une désorientation qu’une orientation de nos finances publiques – pardonnez-moi ce mot d’esprit…
Le Gouvernement, en septembre dernier, donc par temps calme, avait préféré reporter l’actualisation de la loi de programmation 2018-2022, pourtant déjà largement obsolète, au motif des incertitudes liées au contexte macroéconomique et à la réforme des retraites. Le voilà désormais rattrapé par des incertitudes plus grandes encore, qui rendent fragile, sinon illusoire, tout exercice de programmation.
De fait, à l’instar du programme de stabilité présenté à la Commission européenne en avril dernier, le rapport qui nous est soumis se borne, pour l’essentiel, à estimer la récession pour 2020 – à 11,5 % du PIB – et ses conséquences sur nos finances publiques – un déficit de 11,4 % et une dette de 121 % du PIB. Je me souviens de l’époque où nous regardions le seuil des 100 % avec effroi…
Nous avons déjà largement mentionné ces chiffres, ainsi que les mesures prises pour remédier à la crise économique et financière, dans nos débats sur le PLFR 3. J’insisterai donc davantage sur les éléments de débat spécifiques à la préparation du budget pour 2021, figurant à la toute fin du rapport du Gouvernement et dans le « tiré à part » sur les missions budgétaires, lequel comme notre rapporteur général l’a souligné, nous a été communiqué seulement ce matin même – les conditions de travail du Parlement sont assez malmenées, et chacun devrait en prendre la mesure pour changer ce qui doit l’être.
Tout d’abord, le Gouvernement nous annonce « un rebond économique fort en 2021 », soit une croissance de 8 %, « hors effet du plan de relance à venir ». Le déficit serait ramené à 5,5 % du PIB. Nous ne pouvons qu’espérer un tel rebond, mais, comme le Gouvernement lui-même l’indique dans son rapport, « un haut niveau d’incertitudes ainsi qu’un environnement international peu favorable » incitent à rester prudent. Bref, les prévisions ne valent que pour ceux qui les présentent… Je pense en particulier aux risques sanitaires, toujours présents, et aux tensions commerciales et internationales. Par ailleurs, malgré ce rebond, le PIB demeurerait en 2021 inférieur d’environ 4 % à son niveau de 2019.
Le Gouvernement compte s’appuyer en 2021 sur le plan de relance européen pour financer une grande partie des mesures qu’il présentera cet automne.
L’accord trouvé en début de semaine au Conseil européen doit, bien sûr, être salué, même s’il est moins ambitieux qu’envisagé, puisque les subventions sont ramenées de 500 milliards à 390 milliards d’euros. Sans compter qu’il s’est fait au prix de coupes dans certaines politiques de l’Union européenne, comme la recherche et la défense, et de l’augmentation des rabais de certains de nos partenaires, une mesure à laquelle le Sénat s’était opposé dans sa résolution européenne du 22 juin dernier, adoptée sur le rapport de Jean-François Rapin.
La France obtiendrait 40 milliards d’euros, dont une part importante serait versée en 2021 et 2022. Il importera que les procédures d’évaluation par la Commission européenne et d’approbation par les États membres soient suffisamment souples et efficaces pour que ces moyens supplémentaires, qu’il faudra rembourser plus tard selon des modalités restant particulièrement floues, soient décaissés rapidement.
Nous ne disposons, à ce stade, que d’indications vagues sur ce que pourrait contenir le plan de 100 milliards d’euros sur deux ans annoncé par le Gouvernement. Certes, une communication aura lieu en conseil des ministres le 24 août prochain, et un comité de suivi est d’ores et déjà annoncé, mais les dispositions concrètes figureront dans le projet de loi de finances, présenté à la fin de septembre.
Pour le moment, la plus importante des mesures annoncées est une baisse des impôts de production à hauteur de 10 milliards d’euros en 2021 : elle interroge quant aux priorités du Gouvernement au sujet d’une relance verte.
Au-delà de la communication prévue, nous serons vigilants sur la réalité des moyens mobilisés pour la transformation de notre économie, mais aussi pour le soutien aux ménages, qui seront durement touchés par la crise et les licenciements.
Enfin, je ne puis pas conclure sans souligner le changement de cap à 180 degrés du Gouvernement en matière d’effectifs publics. Alors qu’une baisse de 50 000 emplois au sein de l’État et de ses opérateurs était annoncée dans la loi de programmation des finances publiques, sur la période 2018-2019 le résultat s’établit plus modestement à 7 148 équivalents temps plein de moins ; et, désormais, le Gouvernement annonce, sans en donner le nombre, des créations d’emploi en 2021, affectées, sauf exceptions justifiées, dans les services départementaux de l’État.
Ce matin, Bruno Le Maire a évoqué une « maîtrise de l’évolution de l’emploi public », avec des augmentations d’emplois dans la police, la justice et la santé, mais aussi des réductions d’effectifs dans les secteurs où cela est possible – il a cité le ministère des finances.
La crise sanitaire et économique que nous vivons aura le mérite de faire découvrir au Gouvernement l’importance de nos services publics de proximité et de la solidarité nationale… Encore faudra-t-il, plutôt que d’annoncer de nouvelles baisses d’impôts, s’interroger sur les moyens de financer ces services publics, notamment en faisant contribuer ceux qui en ont les moyens. Nous en reparlerons à l’automne ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne vais pas vous abreuver de chiffres et de prévisions, tous aussi aléatoires, dépassés ou provisoires ; je m’en tiendrai à un propos plus général.
Le débat sur l’orientation des finances publiques pour 2021 aurait dû avoir pour cadre de référence la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022. Celle-ci reposait sur des bases réalistes et intégrait des hypothèses raisonnables sur des facteurs variables. À l’époque de son adoption, à la fin de 2017, nous avions bien noté que, face à des événements conjoncturels imprévus, la trajectoire retenue laisserait peu de marges de manœuvre pour des initiatives de relance. Personne alors n’avait anticipé le coût budgétaire du mouvement des « gilets jaunes », encore moins celui de la crise sanitaire majeure que nous connaissons…
Face à un choc économique massif, qui aurait sans doute pu être atténué si nous avions maintenu un taux d’activité plus élevé en mars et avril, la réponse du Gouvernement et du Parlement en termes de soutien à l’économie a été à la hauteur des enjeux pour préserver notre appareil productif et nos structures économiques. Au prix, bien entendu, d’un effort budgétaire sans précédent, de 136 milliards d’euros – sans compter les mesures prises au titre du prêt garanti par l’État.
Toutefois, la récession prévue pour 2020, de 11 % du PIB, est supérieure à celles prévues pour l’Allemagne, les Pays-Bas et même, de manière plus surprenante, l’Italie.
Si l’amortisseur public a joué massivement son rôle, nos équilibres financiers sont bouleversés, et, comme il a déjà été signalé, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 est bien entendu caduque. Il conviendra de réviser cette programmation dans les mois à venir, afin de rétablir une certaine visibilité.
Dans ce contexte, il est particulièrement difficile d’établir des prévisions budgétaires pour 2021, année où nous subirons encore les conséquences de la crise actuelle en termes de dépenses comme de recettes ; en particulier, la répercussion de la crise sur le produit de l’impôt sur les sociétés sera sensible non cette année, mais l’année prochaine.
L’incertitude majeure concerne le niveau de croissance possible pour l’année prochaine, avec des ménages encore frileux en matière de consommation – un surplus d’épargne se constitue, prévu à hauteur de 100 milliards d’euros à la fin de l’année – et des entreprises dont le surcroît d’endettement limitera nécessairement les capacités d’investissement.
J’insiste sur ce dernier point, car il me paraît sous-estimé par un certain nombre de spécialistes et par le Gouvernement : intégrer dans la structure financière des entreprises l’endettement supplémentaire lié au prêt garanti par l’État – une mesure absolument indispensable et vitale pour nombre d’entreprises –, combiné à un étalement de charges sur six, douze, vingt-quatre ou trente-six mois, affaiblira nécessairement la situation financière de nombreuses entreprises, qui auront tendance à limiter leurs investissements dans les années à venir. Ce phénomène me paraît insuffisamment anticipé.
Il faut s’attendre aussi à voir les échanges internationaux ralentir, les plans sociaux et le chômage augmenter et les défaillances d’entreprise se multiplier d’ici à la fin de l’année ; ces tendances seront probablement beaucoup plus marquées à partir de septembre que ces derniers mois, au cours desquels un filet de sécurité assez complet a été déployé.
Sur ces derniers points, le plan de relance de l’automne aura un rôle majeur à jouer pour la capacité de notre économie à rebondir.
Face à ces grandes incertitudes, l’objectif raisonnable serait de stabiliser la situation en cantonnant le surplus d’endettement dû au covid-19, amortissable et finançable avec une sorte de « CRDS XXL », et de revenir aux équilibres initiaux, actualisés, du budget 2020, sans augmenter les dépenses, ni se priver de recettes, ni dégrader le niveau des prélèvements obligatoires, et en maintenant un niveau élevé d’investissements publics. Car, comme l’a expliqué plus tôt dans l’après-midi Roger Karoutchi, certains investissements publics sont des outils de relance en même temps qu’ils répondent à des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique ; c’est le cas, en particulier, des investissements, dont notre pays a grand besoin, destinés à moderniser les infrastructures ferroviaires et fluviales.
Monsieur le ministre, l’équation, je le reconnais, est difficile à mettre en œuvre ; mais, à défaut d’être flamboyante, notre trajectoire doit rester à la fois prudente et rassurante !

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Didier Rambaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le débat sur l’orientation des finances publiques est un moment important pour la décision budgétaire : comme l’expliquait le doyen Hauriou, le budget est l’élément le plus important de la chose publique. Par ailleurs, ce débat s’inscrit dans le partage des compétences entre le Gouvernement et le Parlement.
Au reste, pour les élus locaux que nous sommes, ce qui a été perçu comme une innovation pour l’État et a été rendu obligatoire par la LOLF était un rendez-vous bien connu depuis la loi du 6 février 1992.
Ce débat d’orientation est, je crois, davantage une consultation du Parlement par le Gouvernement, même si ce dernier a le monopole de la préparation du projet de loi de finances. Je parle de consultation, parce que le Sénat est en prise avec la réalité des territoires, les préoccupations des Français, du fait de nos mandats d’élu local passés ou actuels, de notre présence partout sur le territoire et des missions d’information et déplacements qui sont au cœur du contrôle parlementaire.
Ce débat est l’occasion d’un bilan d’étape des mesures prises par le Gouvernement en ce qui concerne les grandes priorités du quinquennat : 1,7 milliard d’euros par an pour les armées, hausse des crédits des missions « Sécurité » et « Justice » et augmentation des crédits alloués à la transition écologique et aux transports, sans oublier, sur le plan social, le dédoublement des classes de CP et CE1 et la hausse de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés. À cela s’ajoutent le plan Jeunes et les aides à l’apprentissage.
Bref, quand j’ai entendu, il y a quelques instants, un collègue affirmer que le compte n’y était pas, les bras m’en sont un peu tombés… D’autant que la pression fiscale a baissé de près de 1 point de PIB, soit déjà 20 milliards d’euros d’impositions en moins pour les ménages depuis 2017.
Si la LOLF prévoyait déjà une avancée majeure, avec l’obligation de ce débat d’orientation budgétaire et les obligations de transparence faites au Gouvernement pour faciliter le contrôle du Parlement, le contexte social et politique de notre pays a changé. Cette année revêt un caractère particulier et montre la difficulté d’articuler programmation pluriannuelle, autorisation annuelle, et gestion infra-annuelle.
En trois lois de finances rectificatives, la croissance est passée de 1,3 % à -11 % du PIB pour 2020, le déficit de 2,2 % à 11,5 % du PIB… Circonstances exceptionnelles, pourra-t-on dire. Mais, nos débats l’ont montré, ces textes s’inscrivent dans une stratégie de plus long terme, y compris en ce qui concerne les marges de manœuvre dont notre pays peut disposer avant une crise. Souvenons-nous, humblement, de la loi dite TEPA (loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat), financée par le déficit juste avant la crise de 2008.
Il y a sur ces travées des divergences quant à la programmation pluriannuelle : nombre d’entre nous n’y croient pas ou ne la souhaitent pas. Quitte à nager à contre-courant, je pense qu’elle est nécessaire et devrait être contraignante pour l’État comme pour le Parlement.
Je vois deux options : soit cette programmation s’inscrit dans un mandat politique, en début du quinquennat ; soit elle permet au contraire de sortir du cadre politique en s’inscrivant dans le temps long.
La première option nous permettrait de répondre au sentiment chez les Français d’impuissance du politique, qui se réveille notamment en ce moment, où les Français ont l’impression que, lorsque l’État veut, l’État peut, et les arguments budgétaires n’existent plus.
La seconde aurait l’avantage de sortir de la logique partisane de la Ve République, contestée par les Français, et permettrait de travailler à des consensus complexes, mais utiles pour le pays sur le long terme. Elle demanderait aux élus un plus gros effort, tant, nous le voyons sur ces travées, le passé et les quinquennats précédents sont fantasmés, loin de la réalité des chiffres et du vécu social de l’instant.
Le débat d’orientation des finances publiques doit aussi être le moment pour le Parlement de donner son opinion sur les choix à opérer pour le prochain budget.
Le budget pour 2021, celui de la relance, doit s’inscrire dans un temps long. Il doit répondre aux attentes des Français, aux enjeux du temps présent : transition écologique de l’industrie, transition écologique des transports, numérisation de l’économie et souveraineté.
Celle-ci se décline, d’abord, en souveraineté énergétique. En 2018, notre déficit commercial en énergie s’élevait à 46 milliards d’euros… Nous avons un modèle à inventer au niveau européen et nous devons investir massivement dans les interconnexions transfrontalières. La souveraineté est aussi numérique : nous avons besoin de systèmes d’exploitation européens.
Le Gouvernement a annoncé une série de mesures de relance de l’industrie. Un ministre est désormais spécialement chargé de cet enjeu, dont nous connaissons l’urgence : la part de l’industrie dans le PIB est passée de 24 % en 1980 à 14 % en 2007 et à environ 10 % aujourd’hui ; plusieurs millions d’emplois ont été perdus. Il est important que l’État soit au chevet de l’industrie pour éviter la fuite des compétences des territoires.
Si l’intervention publique directe peut être justifiée, notamment pour venir en aide à certains secteurs en difficulté, je crois que, là aussi, nous devons rester humbles, compte tenu des échecs passés, sur la capacité de l’État à prévoir les secteurs d’avenir : rappelons-nous le plan Calcul et l’échec de Bull…
À l’inverse, une politique horizontale paraît plus que jamais nécessaire : accroître les financements de l’enseignement supérieur et de la recherche, améliorer les liens entre recherche publique et recherche privée, cette dernière étant faible en France alors que notre pays se distingue en matière de recherche fondamentale, rendre la fiscalité plus incitative à la prise de risque, accroître la concurrence en renforçant l’intégration des marchés des biens et services et en réduisant les barrières à l’entrée sur les marchés réglementés.
Plus généralement, nous connaissons aussi les déterminants de la croissance : nous devons augmenter le taux d’emploi dans notre pays, notamment celui des seniors, ce qui aura un effet mécanique sur notre PIB potentiel.
Monsieur le ministre, chers collègues, sur les grands chantiers de la relance, nous faisons la proposition suivante : que chaque investissement fasse l’objet d’une étude de rentabilité socio-économique, menée par un organisme indépendant du Gouvernement. Notre pays devra investir massivement, mais surtout dans des projets qui auront un effet important sur le PIB potentiel de notre pays. Rendez-vous à la fin de l’été pour le plan de relance ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Marc Gabouty et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « quoi qu’il en coûte » : c’est l’expression qu’a utilisée le Président de la République le 12 mars dernier pour évoquer la lutte de la France contre l’épidémie et la crise économique qui en est résultée.
Le même jour, Emmanuel Macron a tenu des mots forts, sur lesquels, étonnamment, nous pouvions nous accorder : « Il nous faudra, demain, tirer les leçons du moment que nous traversons, interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde depuis des décennies et qui dévoile ses failles au grand jour. Ce que révèle d’ores et déjà cette pandémie, c’est que la santé gratuite, notre État-providence ne sont pas des charges, mais des atouts indispensables quand le destin frappe. Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. »
Quatre mois plus tard, alors que la Banque de France anticipe un chômage à 11,5 % l’année prochaine et une récession de 11 % cette année, avant une croissance de 7 % l’année prochaine, où en sommes-nous ?
Depuis le mois de mars, nous avons multiplié les dispositifs de soutien d’urgence et de défiscalisation. La situation, à bien des égards, l’exigeait ; c’est pourquoi notre groupe, en responsabilité, a voté ces exonérations de cotisations.
Toujours est-il que, comme l’a expliqué un de nos collègues samedi soir en s’opposant fermement à la multiplication des ouvertures de crédits, « l’argent gratuit est une illusion ». Dès lors, comment comprendre que le Gouvernement et les majorités parlementaires s’opposent depuis trois mois à ce que l’argent versé aux entreprises s’accompagne d’engagements sociaux et écologiques de ces dernières ?
L’exemple de Sanofi est symptomatique du déséquilibre progressif entre capital et travail. L’entreprise pharmaceutique qui, en période de pandémie, a évidemment son rôle à jouer, va supprimer un millier d’emplois en France, tout en continuant à toucher plusieurs centaines de millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche et en ayant versé – au passage – 4 milliards d’euros de dividendes, qui sont sortis de l’économie réelle il y a quelques semaines.
Au vu de la situation, vous comprendrez que nous ayons du mal à applaudir des deux mains le plan d’investissement de l’entreprise qui, en comparaison, s’élève à 610 millions d’euros pour deux laboratoires, qui se situent dans le département du Rhône et que l’État va par ailleurs accompagner financièrement.
L’autre point saillant de l’intervention du 12 mars concerne la prise de conscience de l’urgence d’un réinvestissement massif dans les services publics et les dispositifs de sécurité. Mais, une nouvelle fois, les promesses n’engagent que celles et ceux qui y croient.
Il est vrai que – nous l’avons encore vu ce week-end – le Gouvernement ouvre des crédits dans l’urgence. On ne peut pas nier ces mesures, mais il faut les comparer aux besoins. Ne prenons qu’un exemple, celui de la recherche. Actuellement, le Gouvernement propose un plan d’investissement, jugé « historique » par M. Emmanuel Macron et Mme la ministre Frédérique Vidal, qui s’élève à 5 milliards d’euros d’ici à 2030, dont un premier volet de 400 millions d’euros en 2021. Or cette hausse est plus faible que celle qui a été opérée en 2020.
Dans un autre domaine, la montagne du Ségur a accouché d’une souris avec une augmentation du revenu des soignants, qui maintient les personnels français sous la moyenne de l’OCDE et qui précarise encore davantage les conditions d’exercice de leurs métiers.
En matière d’éducation, la réussite exceptionnelle au baccalauréat cette année mettra les universités en difficulté : elles seront dans l’incapacité d’accueillir tout le monde.
Concernant la sécurité sociale, les mesures d’urgence prises pour les entreprises ont bien sûr aggravé le déficit. De plus, la création d’une nouvelle branche devrait coûter la bagatelle de 136 milliards d’euros à la Cades. Ce faisant, vous avez d’ailleurs opéré un véritable tour de passe-passe. Vous transférez aux hôpitaux la dette que vous étiez censé leur reprendre…
Faut-il en outre rappeler que la moitié de la dette sociale, que vous ne cessez de dénoncer, est la suite logique, la conséquence mécanique des 66 milliards d’euros d’allégements que vous avez accordés aux entreprises l’an dernier ? Je pense notamment au remplacement du CICE par la suppression des cotisations à la branche famille, les transformant en une cotisation quasiment symbolique.
Cette même dette, alimentée par les choix gouvernementaux, sert de justification à toutes les régressions sociales. Je pense par exemple à la réforme de l’assurance chômage ou à celle des retraites, qui revient sur le tapis. C’est cette même réforme qui indexe les pensions sur le niveau du PIB, alors même qu’on voit bien qu’une récession sévère pointe à l’horizon…
Tout l’édifice de la puissance publique de l’État et des collectivités territoriales est de plus en plus contraint.
Monsieur le ministre, reviendrez-vous sur la CAP 2022 ? Conduirez-vous une réforme ambitieuse permettant de reprendre la main sur des pans essentiels à la vie de nos concitoyens ? Où est la mobilisation exceptionnelle promise par le Président de la République ?
Bien entendu, lorsque l’on parle d’investissements publics, on nous renvoie à la dette. Mais c’est oublier rapidement que la dette se nourrit autant, si ce n’est plus, des investissements que du manque à gagner fiscal. C’est là un énorme chantier qui doit être mené, car la vérité est bien loin des caricatures qui sont faites d’une France mise à genou à cause de l’impôt.
La France se situe derrière le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie, la Norvège, la Belgique, la Finlande, la Suède ou encore le Danemark en matière d’imposition sur le revenu. En matière d’imposition sur le travail, elle est quatrième derrière la Belgique, l’Allemagne et l’Italie. En matière d’imposition sur les sociétés, enfin, elle se situe même sous la moyenne de l’OCDE. Reste enfin la fiscalité des plus hauts revenus, qui ont vu leur taux d’imposition passer de 60 % à moins de 45 % en une cinquantaine d’années. Il existe en la matière des perspectives.
Je terminerai en évoquant la réponse européenne. En début de semaine, le plan finalement annoncé se veut bien moins ambitieux que prévu. Surtout, il s’appuie sur les mêmes recettes que celles qui ont affaibli les États : recours accru à l’endettement et engagements structurels via le MES.
Cette solution ne peut qu’aggraver la crise, priver les États de leurs capacités d’investissement et réduire la voilure des services publics sur le modèle des pays dits « frugaux » – mot à la mode ces temps-ci –, qui ont principalement constitué leur assise financière en devenant des paradis fiscaux au sein de l’Europe – je pense aux Pays-Bas – et en menant un dumping fiscal bien éloigné d’une construction européenne solidaire et rassembleuse. (M. Patrice Joly applaudit.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot. (M. Arnaud de Belenet applaudit.)

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays se trouve très certainement à un moment décisif de son histoire.
Alors que l’urgence climatique n’a jamais paru plus pressante, notre économie est au plus mal. Le temps nous est compté pour pousser à fond la transition écologique, mais il nous est aussi compté pour engager notre pays sur la voie du désendettement.
Tel est le double défi qui nous attend. Je dis double, car il serait bien irresponsable de vouloir traiter l’un puis l’autre de ces deux aspects : sans prospérité économique, pas de transition écologique ambitieuse ; sans priorité écologique, pas de résilience économique et financière. Je le dis au nom de mon groupe : dette publique, dette écologique, même combat ! Il n’y a pas d’alternative.
Tel est l’esprit dans lequel nous abordons ce débat d’orientation des finances publiques. Il faudra bâtir la stratégie pour les années à venir, afin de répondre à cet impératif majeur : réduire cette double dette que nous avons laissé enfler durant tant d’années à cause de notre insouciance.
Alors que le Parlement s’apprête à adopter définitivement le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, nous avons d’ores et déjà engagé des sommes colossales pour préserver notre tissu économique. Pareilles mesures s’imposent à nous, dès lors qu’elles ne contredisent pas l’impératif écologique. Nous aurons besoin de toutes nos entreprises pour entamer la relance, de même que pour accélérer la transition écologique. Il s’agit de préserver autant que possible notre tissu économique en attendant les jours meilleurs.
La décision prise par le Gouvernement de ne pas augmenter les impôts va dans le bon sens. Nous aurons besoin de capitaux pour innover et inventer les modèles économiques de demain. Nous devons donc continuer à encourager les investissements, que ce soit dans le domaine public ou dans le secteur privé.
Mais cet arbitrage fiscal, pour rationnel et stratégique qu’il paraisse, nous oblige. Il nous oblige à réduire de manière draconienne la dépense publique, aujourd’hui supérieure à 60 % de notre PIB et largement au-dessus de la moyenne de la zone euro, sans quoi le rétablissement de l’équilibre budgétaire et a fortiori la réduction de notre dette publique, sont inenvisageables à moyen terme. Voilà donc le véritable défi sur le plan budgétaire pour les années qui viennent.
Bien sûr, nous ne relèverons pas un tel défi en nous contentant d’une approche comptable. Il faudra investir dans une relance qui combine intelligemment écologie et économie, en misant sur une croissance verte.
Mais une dette publique au-delà de 120 % de notre PIB n’est pas seulement une réalité comptable. C’est d’abord une réalité qui pèse sur notre souveraineté nationale et compromet notre liberté collective. C’est un fardeau que nous laissons à nos enfants et à nos petits-enfants, alors que nous leur laissons déjà une dette écologique.
Il nous appartiendra donc, dans les prochaines années, de leur montrer que nous n’avons pas renoncé à corriger le tir. C’est pourquoi, monsieur le ministre, notre groupe souhaite connaître les grandes orientations que le Gouvernement compte donner à la politique économique, afin de maîtriser la dette publique. Certes, la relance ne fait que commencer, mais il n’est pas envisageable de laisser l’argent public couler à flots, en espérant que la croissance ainsi relancée ne finisse par renflouer les caisses.
Il faut prévoir une trajectoire des finances publiques qui soit à la fois raisonnable en termes de discipline budgétaire et ambitieuse en termes de relance économique. Tel doit être l’objectif du Gouvernement, et le Parlement devra le soutenir dans cette démarche de responsabilité. Il s’agit de ramener au plus vite notre pays sur un chemin qui l’expose moins à la volatilité des marchés financiers. Voilà le défi qui nous attend, mes chers collègues.
Vous n’êtes pas sans savoir que le débat qui nous occupe aujourd’hui devait initialement se tenir il y a une semaine. Si je fais abstraction des considérations pratiques, je me réjouis que l’ordre du jour ait été ainsi chamboulé. Et pour cause, un événement majeur est survenu dans l’intervalle qui change radicalement les termes de notre débat. Je pense évidemment à l’accord obtenu par le Conseil européen après des négociations marathon. L’étape qui a été collectivement franchie par les Vingt-Sept constitue un moment historique. Nous savons tous le rôle déterminant que la France a joué dans l’obtention de cet accord – le crédit en revient assez largement au Président de la République.
La donne a donc changé. Notre pays, qui devrait obtenir près de 40 milliards d’euros de cet accord, a de quoi s’en satisfaire. Cela lui conférera des marges de manœuvre budgétaires adaptées à la gravité de la situation. Mais c’est surtout le projet européen qui y trouvera un nouveau souffle. Cet accord est le gage d’une intégration renforcée entre nos pays, déjà liés par des relations intenses et étroites. C’est un immense pari que nous faisons ensemble. Je suis persuadée que l’économie de l’Union, malgré toutes ses disparités, repartira de plus belle.
Je me permets toutefois d’apporter une touche de réalisme à ce tableau. Je crois qu’il serait dangereux de considérer que l’endettement, parce qu’il a changé d’échelle, a aussi changé de nature. La dette contractée par l’Union européenne devra être remboursée – chacun le sait. Le plan de relance européen est une immense opportunité pour la France, mais, comme toute opportunité, il comporte des risques. Le succès du plan de relance ne tiendra qu’à la possibilité d’une croissance retrouvée dans notre pays et chez nos partenaires.
Plus que jamais, les destins de nos nations sont liés par un engagement commun. (MM. Julien Bargeton et Jean-Marc Gabouty ainsi que M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Vos orientations sont-elles bonnes ? Telle est la seule question qui vaille, monsieur le ministre ! Pour ma part, je ne sais pas y répondre, parce que, comme le rapporteur général et le président de la commission des finances l’ont dit, vos documents sur l’orientation des finances publiques sont lacunaires. Ainsi, nous ne disposons pas des prévisions d’emplois. Par ailleurs, nous avons reçu les documents depuis peu, même si c’est moins récemment que l’Assemblée nationale, qui les a eus ce matin et qui a en débattu trois heures après. C’est un peu bizarre…
La trajectoire des finances publiques que vous nous proposez me semble aventureuse, car vous n’avez pas été un bon capitaine par temps calme. Comprenez que, par ces temps aventureux, on doute de votre cap et de vos capacités. Comme le rapporteur général vient de l’indiquer, il n’y a par exemple pas d’informations sur l’évolution des dépenses pilotables : c’est normal, vous ne pilotez plus rien !
Commençons par les comptes sociaux, pour faire plaisir à Jean-Marie Vanlerenberghe. Je cite le titre du rapport de la Cour des comptes : La sécurité sociale en 2019 : l’interruption d’une longue séquence de retour à l’équilibre. En effet, ce que vous avez mentionné, monsieur le ministre, comportait une petite inexactitude : en 2019, les comptes étaient encore proches de l’équilibre, mais se dégradaient un tout petit peu par rapport à 2018. C’est ce que relève la Cour des comptes.
Prenons maintenant le sous-titre : « Une dette durable fin 2019, avant même la crise sanitaire ». C’est là où le bât blesse et où rien ne va plus. Les chiffres évoqués sont faramineux : hier, il restait 115 milliards d’euros de dette à la Cades ; il faut désormais y ajouter environ 130 milliards d’euros – on verra les chiffres à la fin.
Il y a aussi la dette de l’Acoss, la dette permanente, la dette de court terme qu’il a fallu financer en urgence. J’y ai contribué en tant que parlementaire au travers des décisions prises par la Caisse des dépôts et consignations.
Et puis, il y a la dette permanente de la sécurité sociale, celle du régime général et du FSV, soit plus de 52 milliards d’euros, ainsi que la dette sous la ligne, celle des retraites. On nous promet une réforme depuis trois ans : René-Paul Savary vous attend l’arme au pied, mais il ne voit toujours rien venir, ce qui est tout à fait insupportable.
Alors, vous avez trouvé la solution : c’est le paquet Cades, qui est l’inverse du paquet cadeau, c’est-à-dire que vous emballez le tout sauf que, à la fin, il faut payer ce qu’il y a dedans. Et c’est bien ça le problème ! Transférer des dettes à la Cades, c’est formidable, mais il y a bien quelqu’un qui devra payer. Et qui paiera ? Ce sont nos enfants, ce ne sont pas ceux qui ont profité des dépenses ! Nous finançons nos dépenses courantes grâce à la contribution de personnes qui n’existent pas encore. C’est quand même un peu embêtant.
Vous reportez la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage. Mais que trouve-t-on derrière cela ? C’est le report de la croissance potentielle ! C’est parce que nous n’avons pas assez d’emplois que notre croissance potentielle est aussi faible. C’est aussi parce que nous travaillons moins que la moyenne européenne, et vous le savez ! Ces réformes qui nous permettraient de retrouver la croissance, qui, elle-même, nous permettra de rembourser la dette demain, ne sont pas là.
Nous avons une énorme dette sociale. Énorme ! Il y a aussi la dette des collectivités, beaucoup plus vertueuse, car elle est soumise à la règle d’or. Il y a encore la dette de l’État, la plus colossale. Et puis, comme dirait Don Salluste dans La Folie des grandeurs, « il en manque une ! » : la dette européenne manquait au chapitre. En voilà une de plus ! Inventons encore une strate supplémentaire, cela nous permettra de faire de la dette et encore de la dette !
Évidemment, toute cette dette n’est pas soutenable, nous le savons tous. Nous attendons que, un jour, il y ait une vraie crise financière pour engager toutes les réformes. C’est, hélas, souvent ainsi dans ce pays, qui a renoncé.
Pour retrouver une trajectoire soutenable, certains ont appelé de leurs vœux une loi de programmation des finances publiques. Personnellement, je n’y crois pas, je n’y crois plus. Jean-Marc Gabouty l’a dit dans son intervention, il faut faire une telle loi en début de quinquennat. Simplement, cette loi n’a pas été respectée dès la première année ! Ces lois que vous créez pour vous-même, vous ne les respectez pas, et ce dès la première année ! Comme vous l’avez montré dans votre document, nous sommes totalement à côté de la plaque en 2020 par rapport à la trajectoire initiale. Ce n’est pas supportable.
Cette loi de programmation des finances publiques ne fonctionne pas. Il nous faut une vraie règle. Or la seule vraie règle, c’est la règle d’or, monsieur le ministre. Avec la commission des affaires sociales, nous sommes désolés que vous ne l’ayez pas acceptée. C’est d’ailleurs pourquoi nous n’avons pas abouti à un accord sur la Cades.
Il faut dorénavant une vraie règle d’or pour le budget de l’État : nous n’investissons plus dans ce pays et sommes dopés par des taux d’intérêt bas, qui nous aident en définitive à compenser la hausse de nos dépenses publiques : 2,5 % cette année selon les documents que vous nous avez transmis ce matin.
Oui, investir est l’autre solution pour accroître la croissance potentielle. Il faut investir pour plus d’emplois et investir vraiment dans l’avenir, dans la recherche, pas dans une salle des fêtes – quoique… On voit bien combien nos plans manquent de ces investissements : on a dû attendre les 40 milliards d’euros de subventions de l’Union européenne pour commencer à penser que cela pourrait servir au plan Hydrogène. Et pendant ce temps, les Allemands en mettent beaucoup plus sur la table !
Nous sommes donc en retard sur la croissance potentielle. Non, une règle d’or, ce n’est pas l’austérité : c’est retrouver la liberté et des marges de manœuvre. C’est reconquérir notre souveraineté. Ce n’est pas l’austérité, mais une volonté. Or, on le sait bien depuis le général de Gaulle, « là où il y a une volonté, il y a un chemin ». J’en reviens ainsi au cap initial : comme il n’y en a pas, nous sommes perdus !
Finalement, j’ai trouvé quel était votre manuel des finances publiques. C’est un grand sénateur, Victor Hugo, qui vous l’a fourni dans son poème Oceano Nox :
« Oh ! combien de marins, combien de capitaines
« Dans ce morne horizon se sont évanouis ! »
Ce sont les perspectives des finances publiques ! (M. Marc Laménie et Mme Christine Lavarde applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de l’orientation des finances publiques pour 2021 dans un contexte grave, mouvant, exceptionnel, ce qui donne à ce débat une signification toute particulière. La pandémie de covid-19 et le confinement sanitaire engendrent en effet une crise économique d’importance, une récession sévère dans le monde et en France, qui équivaut pour notre pays à 10 % de son PIB.
Ainsi, le PIB de notre pays en 2020 reviendrait à peu près à son niveau de 2015. C’est une comparaison qui devrait d’ailleurs nous interpeller. Nous courons toujours après la croissance et la pleurons même quand elle est en recul, mais, en 2015, vivait-on réellement moins bien ?
Plus grave, le taux de chômage risque de dépasser les 11 % avec une augmentation de la précarité partout en France. Il faudra apporter des réponses rapides pour soutenir nos concitoyens les plus en difficulté. En effet, ce sont des centaines de milliers de chômeurs supplémentaires qui vont être confrontés à la réforme de l’assurance chômage, qui a certes été repoussée pour l’instant, mais qui entrera en vigueur en 2021. Il faut rappeler que la baisse des indemnisations devait concerner au moins 650 000 demandeurs d’emploi et que le durcissement des conditions d’ouverture des droits devait entraîner la radiation de plus de 1,3 million de chômeurs.
De surcroît, de nombreuses entreprises, qui, hier, semblaient assurées d’un avenir, baissent aujourd’hui le rideau avec, à la clé, de plus en plus de licenciements.
Demain, sans doute, des reprises de dettes, des recapitalisations, des nationalisations seront nécessaires pour sauver les entreprises en difficulté à cause de la hausse prévisible de leur endettement.
Pour limiter la casse, le rapport préparatoire au débat sur l’orientation des finances publiques présenté par le Gouvernement fait état d’un budget de relance, dont on apprend qu’il sera dévoilé le 24 août prochain. C’est beaucoup trop tard !
Ce plan contiendrait plusieurs orientations.
Il est question de soutenir la reprise de l’activité. Mais de quelles activités parle-t-on ? Des activités polluantes ? Des activités qui soutiennent l’obsolescence programmée ?
Aussi, je m’étonne de la distribution massive d’argent public à certaines entreprises qui produisent seulement 17 % de leurs voitures en France ou d’autres, comme Air France, qui prévoit de supprimer plus de 7 500 postes.
Il est aussi question d’accompagner les plus fragiles. Nous avons écouté le Premier ministre et le ministre de l’économie annoncer un plan massif de soutien pour la jeunesse.
Soyons plus nuancés : vous avez fait des annonces pour les entreprises, afin de les inciter à recruter des jeunes ; en revanche, aucun filet de solidarité n’est mis en œuvre pour la jeunesse, qui ne peut bénéficier ni du RSA ni du chômage. À part les repas à 1 euro pour les Crous, il n’y a aucune aide.
Tout comme il n’y a aucune ligne budgétaire pour illustrer d’autres dispositifs annoncés. Dans ces conditions, comment y donner du crédit, surtout après la succession de mesures pénalisantes que vous avez mises en place depuis le début du quinquennat ?
J’évoque à titre d’exemple les bénéficiaires d’aides au logement pour lesquels une liste impressionnante de dispositions a été annoncée, mais pour lesquels la perte du pouvoir d’achat s’évalue à plus de 2 milliards d’euros. Vous l’avez compris, j’évoque la baisse générale de 5 euros par mois des APL en 2017,…

M. Julien Bargeton : On n’en est plus là !

M. Patrice Joly : … l’extinction de l’APL accession, le quasi-gel des APL depuis 2018 et, enfin, votre souhait de mettre en œuvre la contemporanéité des aides, heureusement repoussée, qui devait se traduire par une baisse de 1,3 milliard d’euros des APL en année pleine.
Au total, l’effet cumulé des mesures fiscales et sociales prises en 2018, 2019 et 2020 sur le revenu disponible en 2020 se résume en peu de mots : beaucoup pour les très riches et bien peu pour les plus pauvres.
Les gains sont modestes pour environ la moitié des ménages. En revanche, tous les gains se concentrent sur les 1 % des ménages les plus riches, allant même jusqu’à 23 000 euros pour les 0,1 % des plus riches, selon le rapport de l’Institut des politiques publiques.
Il est question de renforcer notre souveraineté. Va-t-on racheter la branche stratégique d’Alstom vendue à General Electric, par exemple ? L’État va-t-il prendre sa part dans la reprise de France Rail, ce producteur de rails, qui est le principal fournisseur de la SNCF ?
Enfin, il est question de favoriser la poursuite des transformations structurelles de l’action publique. Jusqu’où va-t-on aller dans le détricotage des services publics ? Nous avons pourtant vu combien nos services publics, notamment l’hôpital public, jouent un rôle essentiel dans notre pays.
À y regarder de plus près, vos orientations budgétaires n’offrent pas de grandes surprises. On se contente de colmater les brèches avec des reports de dépenses fiscales et sociales accordées aux entreprises, des facilités ou des garanties d’emprunt qui leur sont proposées. Est-ce suffisant ? Je ne le pense pas.
Pourtant, certains de nos partenaires européens se sont engagés dans des dynamiques nouvelles : l’Espagne vient de mettre en œuvre un revenu de base en moins d’un mois ; l’Allemagne a présenté son plan d’urgence le 3 juin et proposé un paquet conjoncturel de 130 milliards d’euros. Elle fait ainsi de la relance de la demande intérieure l’axe n° 1 de sa politique économique, à rebours de tout ce qu’elle faisait depuis cinquante ans. Vous y avez souvent fait allusion par le passé. C’est l’occasion ou jamais cette fois-ci de l’imiter.
Notre pays doit donc aller plus loin dans la mutation de son économie. Mais, pour ce faire, il faut arrêter de se crisper sur le niveau de la dette publique. L’important, ce n’est pas le niveau de la dette par rapport au PIB, mais son coût. Or la charge de la dette atteint – il faut le rappeler – moins de 2 % du PIB.

Mme Nathalie Goulet : Quand même !

M. Patrice Joly : Pour citer le prix Nobel d’économie Jean Tirole, « la dette souveraine, contractée par les États, et la dette privée, contractée par les banques, devraient en fait être considérées comme un tout ».
Depuis plusieurs mois, le gouverneur de la Banque de France sonne l’alarme, jugeant la croissance de la dette privée trop forte et en décalage avec nos voisins. L’endettement des ménages et des entreprises rapporté au PIB est désormais le plus élevé des grands pays d’Europe. La dette publique est nécessaire, car elle permet le développement de nos services publics et soutient nos politiques sociales, culturelles, sanitaires, mais aussi économiques.
Je rappelle que le Japon a une dette représentant 250 % de son PIB et ne voit cette réalité que comme un souci mineur, parce qu’elle est détenue en majorité par les Japonais.
C’est l’économiste Bruno Tinel qui écrivait que, « si l’on pense qu’il y a trop de dettes, il faut être cohérent, et dire aussi qu’il y a trop d’épargne ». L’épargne des Français est l’une des plus élevées au monde avec plus de 5 300 milliards d’euros. Ce montant est deux fois plus élevé que le montant de la dette publique. Or vous ne prévoyez aucun mécanisme innovant pour la mobiliser. Nous avons une proposition : il s’agirait d’orienter l’épargne des particuliers vers des obligations du Trésor grâce à une rémunération avantageuse et une défiscalisation, dès lors qu’elles seraient gardées sur le long terme.
Sur la dette publique toujours, de nombreux économistes, et pas des moindres, s’accordent sur l’effacement d’une partie de notre dette détenue par la BCE et les banques. On évalue cette éventualité à environ 400 milliards d’euros, soit 17 % du PIB que l’État pourrait d’emblée injecter dans l’économie et la santé, et qui permettrait surtout de prendre rapidement la bifurcation écologique et sociale sans laquelle les décennies à venir seront des périodes autrement plus dramatiques que ce que nous vivons.
Nous pourrions aussi réfléchir à atténuer la charge de la dette par le pilotage maîtrisé d’une inflation douce. Derrière toutes ces propositions se cache un vrai enjeu, celui du maintien de notre souveraineté nationale : celle-ci ne doit plus être soumise aux aléas du marché.
Garantir notre souveraineté, c’est aussi défendre notre économie au sens large, c’est défendre nos industries ; c’est défendre nos lieux de production ; c’est défendre nos produits ; c’est défendre nos emplois ; c’est défendre les territoires, et c’est ce qui nous permettrait d’être indépendants dans certains domaines majeurs comme les médicaments.
« Quoi qu’il en coûte », pour reprendre l’expression du Président de la République, nous devons repenser et dessiner une nouvelle politique industrielle. Le confinement a mis en lumière les enjeux liés à la relocalisation de la production, l’indispensable changement de nos manières de nous déplacer, de travailler, de consommer, mais surtout la nécessité d’une nouvelle stratégie industrielle et économique française.
« Quoi qu’il en coûte », nous devons soutenir par nos politiques sociales, nos concitoyens les plus précaires et les plus en difficulté. Pour un grand nombre de Français, ce confinement a aussi agi comme un révélateur des inégalités de logement et de la précarité de ceux qui exercent des métiers exposés au coronavirus et qui ont été nos premiers de tranchée.
« Quoi qu’il en coûte », la transition énergétique doit se faire à marche forcée. Depuis trop longtemps, on court après la croissance pour rééquilibrer les comptes et diminuer le chômage de masse. Mais pour quel résultat ? La dette publique et la dette privée explosent, et le chômage de masse ne disparaît pas.
Il faut faire sans croire à la croissance et sans souhaiter la décroissance, sauf une décroissance de l’empreinte écologique. Il nous faut cependant acter que nous sommes dans une économie en contraction, principalement à cause de la quantité d’énergie et de matières premières dont nous disposons qui s’amenuise ou que nous devons maîtriser. De cette manière, on peut concentrer le débat sur les stratégies à établir pour préparer un avenir commun, et non pour relancer le système tel qu’il était.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il ne s’agit pas ici d’ergoter sur telle mission ou tel programme. Nous avons le devoir d’agir vite en répondant aux trois urgences économique, sociale et écologique, parce que ce sont elles qui conditionnent notre avenir commun. Pour ce faire, nous devons nous extraire de nos croyances, des dogmes économiques que nous suivons depuis des décennies, pour construire un nouveau système économique, social et écologique en phase avec ce nouveau monde.

M. Yves Daudigny : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Sept orateurs étant déjà intervenus, tout a été dit, ou presque ! Je me contenterai donc de formuler quelques observations.
Le débat sur l’orientation des finances publiques, c’est un peu une victoire de l’optimisme sur l’expérience, puisque, en réalité, comme le disait Henri VIII à son huitième mariage, les choses ne se passent jamais comme on l’avait prévu ! (Sourires.) Il est difficile d’orienter les finances publiques, et les lois d’orientation sont toujours très approximatives.
L’application de l’article 48 de la LOLF nous donne l’occasion, monsieur le ministre, de vous dire à quel point il est urgent de réformer cette loi qu’Alain Lambert avait portée sur les fonts baptismaux. En effet, en matière d’obsolescence, on a atteint, à mon sens, le bout du bout… Chaque fois que nous examinons les crédits d’une mission, nous sommes contraints de déshabiller Pierre pour habiller Paul et de compléter les dispositifs par des documents transversaux, pour essayer de retrouver une vision complète des choses. À cet égard, le travail entamé à l’Assemblée nationale sur ce plan devrait être poursuivi –au Sénat aussi, d’ailleurs.
En tant que rapporteur des engagements financiers de l’État, je suis évidemment très attentive au « coûte que coûte ». Je rappelle que l’on a bien failli adopter la règle d’or dans cette maison, au moment de la réforme constitutionnelle. Pour avoir voté l’amendement qui avait été présenté par Alain Lambert sous la présidence de Christian Poncelet, je ne suis même pas sûre que le vote intervenu dans cet hémicycle ait été un vote de rejet !
Quoi qu’il en soit, après un long débat, la règle d’or n’a pas été incluse dans la réforme constitutionnelle de 2008, et c’est vraiment dommage. Il serait intéressant de pouvoir y revenir, si réforme constitutionnelle il y a.
Je voudrais évoquer une question qui me tient particulièrement à cœur, celle des fraudes.
Concernant l’argent que l’Europe va pouvoir nous prêter pour l’investir, nous avons vu, à l’occasion de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, que vous ne souhaitiez pas de mesures de contrôle a priori, pour ne pas prendre de retard. Je crois tout de même qu’il faudra y penser, notamment au regard de la fraude à la TVA, qui représente plus de 20 milliards d’euros en France et 137 milliards d’euros en Europe en 2017. La TVA, une des premières ressources de l’Union européenne, doit faire l’objet d’un contrôle. Je sais que votre ministère va déployer certains logiciels de détection précoce qui sont déjà utilisés dans plusieurs pays. C’est vraiment le moment de mettre en œuvre tous les outils d’intelligence artificielle et de data mining disponibles en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Celle-ci, compte tenu du système en place depuis la crise sanitaire, doit en effet susciter des vocations : un fraudeur satisfait est un fraudeur qui recommence et, de ce point de vue, on n’a pas fini d’avoir des surprises ! Même si vos services ont déjà relevé plus de 1 000 infractions, le retour de l’argent fraudé dans le giron de nos finances publiques n’est pas pour demain.
Le dernier référé de la Cour des comptes, datant de novembre 2019, devait donner lieu à un débat dans cet hémicycle. Il n’a malheureusement pas pu se tenir à cause de la crise sanitaire. C’est extrêmement dommage. L’argent investi dans l’économie, dont le remboursement pèsera sur les générations futures, n’a d’efficacité réelle et sérieuse que si on lutte contre la fraude, que ce soit la fraude à la TVA ou la fraude fiscale.
Cela m’amène à évoquer la révision des conventions fiscales internationales. Un autre référé de la Cour des comptes, datant aussi de la fin de 2019, fixe comme priorité l’intérêt du contribuable. Il serait peut-être intéressant de passer en revue un certain nombre de conventions fiscales avec des pays étrangers qui, précisément, nuisent au contribuable national et au Trésor.
Je conclurai en revenant sur le rapport d’information relatif à la dette publique de Laurent Saint-Martin, le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, qui a eu l’obligeance de m’auditionner. Il serait extrêmement utile d’avoir, sous votre autorité, monsieur le ministre, et celle des présidents des commissions des finances des deux assemblées, un vrai débat sur la dette en début d’année budgétaire. Le montant de la dette française, l’identité des détenteurs de celle-ci et les marges de manœuvre dont nous disposons conditionneront évidemment tout le débat budgétaire à suivre. Jean Arthuis répétait à qui voulait bien l’entendre que le déficit annihile la liberté. Nous sommes, de ce point de vue, quelque peu menottés. Les marges de manœuvre sont vraiment faibles. Cela étant, nous sommes évidemment toujours à votre disposition pour travailler sur ces sujets hautement importants, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Julien Bargeton applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Pour ma part, j’ai choisi de m’intéresser uniquement à la troisième partie du tome I du rapport, qui concerne les politiques publiques et s’intitule « Un budget de relance et de souveraineté au service de nos priorités écologiques et sociales ».
Peut-on vraiment qualifier ce budget de « vert » ? Si j’en crois les chiffres que j’ai pu lire dans le « tiré à part » que nous avons reçu ce matin, il n’y a pas grand-chose qui le permette. M. le rapporteur général a déjà donné quelques indications sur ce point.
Monsieur le ministre, il est mentionné dans votre rapport une forte accélération du rythme de déploiement des énergies renouvelables et une augmentation des moyens alloués. Je saisis cette occasion pour souligner que le Parlement n’a toujours pas été consulté sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Or celle-ci constitue, normalement, la feuille de route de la politique énergétique que vous comptez mettre en œuvre. En outre, vous souhaitez accentuer le soutien aux énergies vertes électriques, alors que, selon la Cour des comptes, il faudrait plutôt se tourner vers les énergies thermiques.
Comme deuxième axe d’action, vous annoncez une transformation complète du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, en prime versée l’année des travaux. Cela n’a rien de bien nouveau, puisque tout a déjà été inscrit dans les lois de finances pour 2020.
Vous annoncez aussi une meilleure lisibilité des moyens consacrés aux politiques vertes et donnez comme exemple le regroupement de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. Mais, sur 9 milliards d’euros – la Commission de régulation de l’énergie a publié son évaluation pour 2021 voilà quelques jours –, 1,5 milliard d’euros correspondent à des charges n’ayant absolument aucun caractère vert : il s’agit des charges de solidarité avec les territoires non interconnectés, à savoir les outre-mer. Malheureusement pour ces territoires, une grande partie de la production électrique est loin d’être verte – je parle sous le contrôle de mes deux collègues représentant La Réunion.
Vous nous annoncez enfin un exercice de green budgeting. Très bien, mais parlons des indicateurs. La note que la directrice du budget, Amélie Verdier, a adressée à l’ensemble des services en avril 2020, en vue de la préparation du volet « performance » des futurs projets annuels de performances (PAP), comprenait un paragraphe sur la budgétisation environnementale et un autre sur le budget intégrant l’égalité.
Qu’en est-il dans les documents que vous nous avez transmis ?
Concernant le budget intégrant l’égalité, tout y est : en effet, vous avez révisé les indicateurs de performance en vue du futur PLFR, avec, pour les indicateurs visant les publics, la création d’un sous-indicateur sexué, permettant d’appréhender l’impact des politiques publiques sur la promotion des droits des femmes et de l’égalité entre hommes et femmes.
En revanche, sur le budget environnemental, rien ! Pas une seule modification n’est annoncée au travers du débat sur l’orientation des finances publiques et des documents afférents.
Sur la méthode, nous vous avons déjà largement fait part de nos réticences. Je me contenterai donc de citer le rapporteur général de la commission des finances, qui s’interrogeait en ces termes en octobre dernier : « Le green budgeting est-il autre chose qu’une vaste opération de communication ? Le Gouvernement prend un gros pot de peinture verte et se met à verdir le budget, au lieu d’assurer la traçabilité des recettes à finalité environnementale, comme la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ou les redevances des agences de l’eau, qui sont censées financer des travaux évitant la pollution. Dans les deux cas, cela devient des recettes de poche du budget général. »
En conclusion, rien de nouveau, ai-je envie de dire !
Nous aurions proposé, pour notre part, une écologie du bon sens.
Cela consiste à ne pas faire venir d’ailleurs ce que nous pouvons produire sur place, pour engendrer une diminution mécanique de l’empreinte carbone.
Cela consiste à ne pas se disperser, à se fixer des priorités. Le Gouvernement semble avoir choisi une autre voie : « Nous nous occuperons de tout : des pistes cyclables, de l’isolation thermique des bâtiments, des énergies renouvelables, de l’artificialisation des sols… Tout ! », a dit le Premier ministre.
Cela consiste, enfin, à s’appuyer sur la science, plutôt que sur l’idéologie. (M. Jérôme Bascher approuve.)
J’en viens à l’annonce d’un budget de relance pour soutenir la reprise d’activité. Comment comptez-vous concilier industrie et écologie ? En janvier, avant même la fermeture de la centrale de Fessenheim, le niveau des importations d’électricité depuis l’Allemagne a atteint un sommet inégalé depuis 2010. Or l’énergie produite en Allemagne est loin d’être totalement verte !
En outre, pour passer la pointe hivernale, on propose à nos industries de recourir à un mécanisme d’effacement rémunéré.
Qui dit relocalisation dit implantation d’usines. Comment va-t-on faire eu égard aux contraintes administratives des enquêtes publiques ? Certes, je vous l’accorde, quelques avancées ont été réalisées dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP. Mais cela sera-t-il suffisant pour relocaliser rapidement des industries ?
Enfin, dans la perspective de relancer l’investissement industriel, qu’en sera-t-il des impôts de production ? Ce que je peux dire, monsieur le ministre, c’est que nous vous avons tracé la voie dans le cadre de l’examen du dernier PLFR.
Dans son rapport intitulé Comment concilier développement économique et environnement ?, le Conseil économique pour le développement durable, dont certains membres éminents ont même travaillé au programme présidentiel, écrivait que « productivité globale ou compétitivité, progrès social et politiques environnementales ambitieuses peuvent aller de pair, mais […] cela ne se fait pas spontanément. (…) [Les politiques publiques] sont nécessaires, mais elles doivent être aussi bien conçues, cohérentes et privilégiant l’incitation sur la norme rigide ; s’attachant absolument à réduire “l’incertitude régulatoire”, génératrice de primes de risque élevées pour les investisseurs. »
Ce qui m’inquiète un peu, c’est que le Président de la République a indiqué qu’il allait retenir 146 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, dont un grand nombre sont d’ordre négatif, punitif, plutôt qu’incitatif.
En tout cas, cet extrait d’un rapport dont je conseille la lecture donne une orientation en vue de la déclinaison, dans le PLF à venir, des ambitions que vous exposez dans le cadre de ce débat d’orientation.
La méthode de mise en œuvre nous intéresse également. Le Premier ministre, je le cite de nouveau, a indiqué que si de « grands débats » en matière d’écologie sont nécessaires, il souhaite davantage aborder le sujet depuis le terrain. Il a promis de « bâtir un plan extrêmement concret », « territoire par territoire ». Mais, là encore, avec quels moyens ? Depuis plusieurs années déjà, le Sénat vote une affectation des recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de projets conduits au plus près des territoires par les régions et les établissements publics de coopération intercommunale, ces collectivités territoriales étant chargées de définir et de mettre en œuvre des plans climat-air-énergie. Chaque fois, le Gouvernement la fait supprimer. Auditionnée par notre commission, Emmanuelle Wargon nous avait indiqué que le Gouvernement n’était pas contre, que tout cela serait vu dans le cadre d’une loi de financement des collectivités locales – une loi qui, sans doute, ne verra jamais le jour !
Enfin, monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre vision de la situation des collectivités locales. Qu’en sera-t-il des contrats de Cahors ? Ils ont été ajournés, mais, en l’absence de nouvelle loi de programmation des finances publiques, il semble qu’il n’y aura pas d’amélioration apportée à ce dispositif. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je voudrais, tout d’abord, remercier l’ensemble des intervenants dans ce débat sur l’orientation des finances publiques. C’est un exercice utile, car s’il nous plaît parfois, aux uns et aux autres, de souligner les divergences, les différences d’approche, on note aussi quelques convergences et, surtout, des possibilités d’amélioration du travail que nous menons.
Concernant la jeunesse, les crédits ouverts dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative et ceux qui seront inscrits dans le budget général pour 2021 et dans le plan de relance nous permettront d’accompagner la signature de 230 000 contrats d’apprentissage et la création de 100 000 places supplémentaires de volontaire du service civique, ainsi que l’embauche d’apprentis à tout niveau de qualification. J’ai également indiqué que nous souhaitions ouvrir le dispositif à la fonction publique territoriale. Nous aurons aussi la possibilité d’améliorer et d’étendre le dispositif de la garantie jeunes, s’adressant à celles et ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi ou de l’insertion.
Par ailleurs, j’indique à Mme Goulet que l’examen du PLF nous offrira l’occasion d’un débat sur la dette. L’article relatif au besoin de financement de l’État nous permettra d’avoir un échange sur ce sujet.
S’agissant de l’écologie et du budget vert, la méthode que nous avons arrêtée, sur la base d’un rapport de l’inspection générale des finances (IGF), nous permettra de disposer, dans le PLF pour 2021, d’une mesure des impacts sur l’environnement de chacune des dispositions et de chacun des programmes budgétaires.
L’objectif n’est pas de tout repeindre en vert ; il est d’identifier les politiques publiques ont une dimension bénéfique pour la transition écologique et celles qui, au contraire, ont une incidence négative, afin d’éclairer et de nourrir le débat. Je ne suis pas convaincu, pour autant, qu’il faille sacrifier par avance les politiques ayant un impact négatif, car elles peuvent aussi répondre à certaines nécessités.
En matière de conciliation de l’écologie et de l’industrie, l’amendement relatif à la décarbonation de l’industrie et à l’industrie du futur que le Sénat a accepté de voter a permis d’inscrire en troisième loi de finances rectificative 490 millions d’euros d’autorisations d’engagement afin de lancer ce programme. C’est là une illustration, certainement partielle, de ce que nous pouvons faire.
Enfin, les contrats de Cahors pourraient effectivement être améliorés si nous avions une loi de programmation des finances publiques. J’ai la conviction, au-delà de la nécessité de mettre à jour les prévisions et la trajectoire pluriannuelle, que c’est un bon outil. La discussion sur l’encadrement de l’évolution des dépenses à la hausse dans le cadre des contrats de Cahors, bien que ceux-ci soient suspendus, a été positive. Elle s’est accompagnée d’un témoignage de confiance de l’État, au travers du maintien des dotations. Pour avoir travaillé avec les associations d’élus sur ce sujet voilà encore quelques semaines, je ne doute pas que des améliorations sont possibles, sur le périmètre comme sur les méthodes d’évaluation. Si ces améliorations ne peuvent être apportées au travers d’une loi de programmation, peut-être devrons-nous trouver d’autres moyens de le faire, y compris via la discussion et le partenariat avec les associations d’élus.
Cela m’amène à souligner combien le Gouvernement est ouvert à la modernisation de la LOLF. Le travail mené par les rapporteurs généraux des deux assemblées est certainement riche d’enseignements et de pistes d’amélioration des conditions dans lesquelles nous examinons les finances publiques.
J’entends votre demande, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. Cela permettrait d’avoir une vision claire et d’intégrer à l’Ondam, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, les 8 milliards d’euros de crédits supplémentaires que nous avons votés.
Le choix que nous avons fait relève du pragmatisme, peut-être d’une forme de « malthusianisme » en termes de temps parlementaire. L’Ondam a un caractère indicatif ; il n’est pas contraignant. La nécessité d’enchaîner les textes budgétaires à un rythme assez soutenu et sa conjugaison avec un calendrier parlementaire contraint nous a amenés à ne pas opter pour l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif. Je ne doute pas que les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 seront riches et prendront en compte les événements survenus cette année. La partie consacrée à la constatation de l’exécution sera certainement plus nourrie que les années précédentes.
Bien évidemment, ce que nous avons annoncé en matière de revalorisation salariale – je pense aux accords dits de Ségur – figurera dans le PLFSS pour 2021. C’est pourquoi il n’y en a nulle trace dans les documents. Ces derniers sont certes un peu lacunaires, mais vous conviendrez avec moi que les conditions dans lesquelles nous avons élaboré ces prévisions sont assez particulières cette année.
Plus généralement, d’aucuns se sont interrogés sur les hypothèses que nous avons retenues. Le Haut Conseil des finances publiques, je tiens à le souligner, a considéré nos hypothèses de décroissance comme prudentes. D’ailleurs, lorsque l’on regarde les sept ou huit estimations avancées –émanant du Fonds monétaire international (FMI), de la Commission européenne, de la Banque de France, de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), etc. –, on constate que celle de moins 11 % que nous retenons pour 2020 est certainement l’une des deux plus pessimistes.
Le Haut Conseil des finances publiques aura l’occasion d’actualiser ses prévisions au mois de septembre. Nous en tiendrons évidemment compte pour ce qui concerne l’équilibre du projet de loi de finances que nous présenterons.
Nous avons pour ambition de retrouver le plus rapidement possible le niveau de production de richesses que nous connaissions avant la crise, en stimulant la croissance grâce au plan de relance de 100 milliards d’euros, articulé autour de quatre priorités.
Nous entendons qu’au moins un tiers de ce plan soit consacré à des actions dites de verdissement et que les dépenses inscrites soient à la fois faciles à engager, rapides à mettre en œuvre – y compris en prévoyant une clause de revoyure à intervalles réguliers, au-delà du pilotage –, annulables et reportables en cas de difficultés d’engagement d’un projet donné, réversibles, c’est-à-dire non structurelles. En effet, nous ne devons pas nous retrouver, dans deux ans, au sortir du plan de relance, avec des dépenses structurelles alourdies, des dépenses publiques atteignant à nouveau des hauteurs inenvisageables et inacceptables et, pis encore, un accroissement du poids des prélèvements obligatoires.
C’est dans cet état d’esprit que nous préparons le PLF pour 2021, dont l’examen nous permettra de poursuivre ces discussions.
Au terme de la session extraordinaire, j’adresse mes remerciements à l’ensemble du Sénat pour le travail qui nous a réunis pendant plusieurs jours. Je souhaite le meilleur à celles et ceux d’entre vous qui vont se prêter à un exercice démocratique à la rentrée ! (Applaudissements.)

M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur l’orientation des finances publiques.