Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 5
debate, 18/07/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Cambon, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Deroche, Dumas, Duranton et Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet, Bonhomme, Cuypers, Gremillet, Le Gleut, Mandelli et Pemezec et Mme Sittler.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par MM. Féraud, Raynal, Temal, Roger et Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.
II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif d’Ile-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.
III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.
IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Ile-de-France Mobilités reverse cet excédent.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mes chers collègues, compte tenu des votes intervenus à l’article 5, il me semble que ces amendements n’ont plus vraiment d’objet.
Monsieur Bascher, l’amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
Monsieur Féraud, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 78 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 240 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier et Louault, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 834 rectifié ter est présenté par Mmes Vullien et Loisier, MM. Détraigne et Capo-Canellas, Mme N. Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub et M. L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État de deux milliards d’euros, une dotation destinée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1811-2 et L. 1851-1-1 du code des transports, ainsi qu’à l’établissement public Île-de-France Mobilités mentionné à l’article L. 1241-1 du code des transports, pour compenser les pertes de recettes commerciales, générées par la baisse de la vente de titres de transport au cours de l’année 2020, dans le cadre de l’exploitation des services publics de transport effectués pour les autorités publiques mentionnées ci-dessus et découlant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.
II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020, dans la limite des recettes inscrites au budget 2020 et les recettes commerciales provenant de la vente de titres de transport par les autorités publiques et par les opérateurs de transport mentionnés au I du présent article, effectivement perçues ou collectées en 2020.
III. – Les montants de la dotation prévue au I sont notifiés par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.
IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée, une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte, est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, le bénéficiaire reverse l’excédent.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié bis.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 834 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas : Il est lui aussi défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 17 est présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon et Laugier, Mme Procaccia, MM. Piednoir et D. Laurent, Mme Dumas, M. Hugonet, Mmes Thomas et Vullien, M. Lefèvre, Mme Deroche, MM. Bouchet et Bizet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes de Cidrac et Guidez, M. Chatillon, Mme Mélot, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Bazin, Meurant et Mouiller, Mmes Chauvin et Primas et M. Bonhomme.
L’amendement n° 238 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja et Louault, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.
II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :
1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 de l’établissement public Île-de-France Mobilités et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;
2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise covid-19 en 2020.
III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à l’établissement public Île-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.
IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 17.
M. Roger Karoutchi : Il s’agit, par cet amendement, de compenser non plus le seul versement mobilité, qui a été très réduit, mais l’ensemble des recettes liées aux abonnements et aux recettes commerciales pour cette période.
Ma question s’adresse essentiellement au rapporteur général : dans l’ensemble de vos préconisations, y compris sur le forfait et l’acompte prévus, faites-vous un « prix de gros », c’est-à-dire une compensation plus ou moins établie de l’ensemble des recettes commerciales d’Île-de-France Mobilités ?
Nous sommes à 2,6 milliards d’euros de pertes globales. Les 420 millions d’euros de Laurent Saint-Martin étaient déraisonnables. Il faut avancer. En réalité, les trois amendements du rapporteur général qui ont été adoptés prévoient 920 millions d’euros et une centaine de millions d’euros, soit près d’1,1 milliard d’euros.
Monsieur le ministre, jusqu’où irez-vous ? Nous pouvons trouver un compromis, mais il faut que le Gouvernement fasse un geste. En effet, si c’est pour voter des amendements, retirer les nôtres au profit de ceux du rapporteur général et que, à, l’arrivée vous imposez, si je puis dire, le Laurent Saint-Martin, franchement, les 5 millions d’usagers franciliens auront tout perdu : ils n’auront ni matériels roulants neufs, ni de développement et de modernisation des infrastructures !
Ça suffit ! L’Île-de-France a connu assez d’accidents, assez de difficultés dans les transports publics : ne nous dites pas que vous voulez réussir la transition écologique sans faire des efforts pour les transports publics en Île-de-France.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié bis.
Mme Dominique Vérien : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Temal, Roger et Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.
II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :
1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 d’Île-de-France Mobilités et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;
2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise Covid-19 en 2020.
III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Île-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.
IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Exactement dans la même perspective, même si le texte de cet amendement diffère légèrement, il s’agit de demander la compensation du 1,6 milliard d’euros de pertes de recettes commerciales.
La question, dans les mois qui viennent, au-delà de nos amendements, est la suivante : que veut-on vraiment pour les transports en Île-de-France ? Est-on dans une logique de compromis pour permettre à Île-de-France Mobilités d’investir ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements sont satisfaits par les amendements nos 400 et 1059 de la commission, déposés à l’article 10, qui visent à ouvrir des crédits pour permettre la compensation des pertes de recettes commerciales.
En conformité avec l’article 40 de la Constitution, nous avons opéré par virements de crédits. L’amendement n° 400 a pour objet les pertes de recettes commerciales d’Île-de-France Mobilités, et l’amendement n° 1059 les autres autorités organisatrices de la mobilité, ou AOM.
Nous allons tous dans le même sens. Nous avons traité le versement mobilité, Île-de-France Mobilités, les acomptes, etc. Nous en sommes aux recettes dites « commerciales » : tickets de voyageurs, passe Navigo … Donc, si vous votez les amendements nos 400 pour Île-de-France Mobilités et 1059 pour les autres AOM à l’article 10, vous serez satisfaits.
Mes chers collègues, je vous invite par conséquent, dans un souci d’efficacité, à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’avais indiqué tout à l’heure que le compromis restait à construire, ce qui avait présidé à l’avis défavorable sur la première liasse d’amendements.
Par cohérence, l’avis ne peut être que défavorable sur ces amendements, et ce d’autant plus qu’ils visent les recettes tarifaires, alors même que j’ai précisé pour le bloc local. En outre, j’aurai l’occasion de le dire pour le bloc départemental, nous avions prévu une garantie de niveau des recettes fiscales et domaniales, mais pas tarifaires.
Dans l’attente de ce compromis, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : En attendant les amendements du rapporteur général à l’article 10, je retire l’amendement n° 17, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 17 est retiré.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Vous auriez dû le maintenir, Roger Karoutchi ! J’étais d’accord avec votre argumentation.
Tout dépend de la position du Gouvernement : s’il nous repasse la patate chaude – passez-moi cette expression triviale –, il faudra augmenter soit la carte Navigo – ce serait la troisième fois -, payée par les 5 millions d’usagers, soit le versement transport des entreprises, n’en déplaise à la partie droite de l’hémicycle.
Mme Sophie Primas : Ah non !
M. Philippe Dallier : Mais c’est une manie !
M. Pascal Savoldelli : Monsieur Dallier, vous connaissez les modalités de financement : l’objet du débat, ces dernières années, c’est d’augmenter soit le versement transport des entreprises – cela vaut pour d’autres structures qu’Île-de-France Mobilités -, soit les tarifs.
Nous sommes donc pris dans un étau ! Suivant la réponse du Gouvernement, Île-de-France Mobilités sera amenée à prendre des arbitrages qu’elle n’avait pas envie de prendre. Nous étions unanimes sur le niveau de l’acompte. Nous partons de loin, puisque, de 2,6 milliards d’euros – les sommes sont tout de même énormes -, nous en arrivons à environ 1,4 million d’euros.
À un moment donné, le Gouvernement doit clarifier ses intentions, afin que les transports en commun d’Île-de-France soient gérés la plus efficace possible, et pas au détriment des usagers. La question est d’importance. Sinon, il s’agit d’une forme de décentralisation extraordinairement verticale : on décide un montant et c’est ensuite aux élus de gérer les transports ! Je vous épargne les débats que nous avons sur les différentes lignes de RER, les autobus, etc.
Il faut que le Gouvernement nous donne une réponse à même de rassurer Île-de-France Mobilités, mais aussi les usagers, y compris les chefs d’entreprise. Il y a un moment de vérité : il faut nous donner au moins une jauge !
M. le président : Monsieur Le Nay, l’amendement n° 240 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 240 rectifié bis est retiré.
Madame Vérien, l’amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Dominique Vérien : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 238 rectifié bis est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 834 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Le rapporteur général a indiqué que ses amendements à l’article 10 satisfaisaient les nôtres.
Au bénéfice de ces explications, je vais le retirer, en souhaitant que nous soyons en meilleure position en CMP et que le Gouvernement donne une suite. La décision est attendue non seulement par les élus qui gèrent Île-de-France Mobilités, mais aussi par les usagers franciliens et les autres AOM du pays.
Je retire donc l’amendement n° 834 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 834 rectifié ter est retiré.
Monsieur Féraud, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémi Féraud : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Il n’entre pas dans mes habitudes de faire pression sur mes collègues, mais je demande amicalement à M. Féraud de bien vouloir retirer son amendement.
En effet, où va aller la négociation ? Comment va se passer la CMP ? Pour ma part, j’affirme que nous avons intérêt à afficher que l’ensemble du Sénat soutient la position du rapporteur général dans la CMP.
M. Vincent Capo-Canellas : Bien sûr !
M. Roger Karoutchi : Sinon, le Gouvernement risque d’utiliser nos dissensions pour rester sur sa position. Si nos groupes respectifs adoptent une position unie, nous serons plus forts face au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.
Soutenons la position de raison, la position de compromis – je ne dis pas que nous obtenons tout ce que nous voulons – du rapporteur général ! Je pense donc, monsieur Féraud, qu’il ne devrait y avoir aucun autre amendement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, c’est un moment important : on vient de nous dire que la CMP pourrait être conclusive !
Nous sommes présents ici depuis vendredi ; nous le serons sans doute encore dimanche, voire lundi. Si certains en savent plus que d’autres, ils doivent nous le dire, car ce n’est pas rien comme élément politique ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Roger Karoutchi : Moi, je n’en sais rien !
M. Philippe Dallier : Il y a deux hypothèses : soit elle le sera, soit elle ne le sera pas !
M. Vincent Capo-Canellas : L’espoir fait vivre !
M. Pascal Savoldelli : Nous venons d’apprendre que la CMP pourrait être conclusive, et l’argument avancé porte sur Île-de-France Mobilités. Voilà !
Nous nous trouvons donc à un moment de collusion entre la majorité du Sénat et le Gouvernement. Nous venons d’en avoir un exemple sous les yeux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : C’est l’inverse !
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Je suis surpris de retrouver mon amendement soumis au vote : je ne m’attendais pas à ce que les précédents soient retirés.
À présent, nous sommes plus sur un débat tactique que sur un débat de fond, et je trouve que les deux arguments peuvent s’entendre. Si nous votons l’amendement n° 79 rectifié, cela n’enlèvera rien à ce que nous avons voté sur le versement mobilité à l’initiative de la commission. Ce sera un plus ; en CMP, il peut y avoir un compromis sur la première partie que nous avons votée il y a un instant.
Par ailleurs, retirer cet amendement aujourd’hui, c’est aussi renoncer à la compensation de la baisse de 1,6 milliard d’euros de recettes commerciales.
Par conséquent, après avoir entendu l’ensemble des arguments, il me paraît opportun de soumettre cet amendement au vote, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° 639 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Mizzon, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : En métropole, la dotation particulière « élu local », ou DPEL, est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants. Elle est destinée à compenser certaines dépenses obligatoires issues des dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Dans les petites communes, la moindre variation du potentiel fiscal peut avoir de lourdes incidences.
Au regard de l’investissement considérable des élus des petites communes, notamment rurales, il est nécessaire que toutes les communes de 200 habitants et moins puissent bénéficier de la DPEL. Cela s’inscrit, je le crois, dans la droite ligne des promesses de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Une telle mesure nous semble adaptée à la situation d’urgence. Elle constituerait un geste fort en direction des élus des petites communes rurales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le sujet relève plutôt, me semble-t-il, d’un projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de cet amendement à le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Menonville, l’amendement n° 639 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville : Il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel. Aussi, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 639 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 679 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes de la région Île-de-France.
2° Le montant de cette dotation, versée en 2020, est égal pour chaque commune à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement prévu au II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales en 2020 et le montant du prélèvement qui aurait été mis à la charge de la commune en application du même II si le montant des ressources prévu au I avait été égal, en 2020, à 330 millions d’euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à faire en sorte que les dépenses de péréquation des collectivités au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, soient soldées à leur niveau de 2019.
En raison de la prise en compte des recettes fiscales perçues en année n-1 pour le calcul des contributions au FSRIF en année n, les collectivités qui contribuent à ce fonds subiront cette année un effet ciseaux dramatique, alors qu’elles ont été parmi les plus affectées par la crise sanitaire du covid. La hausse des dépenses de péréquation, liée à l’augmentation du montant du FSRIF, adoptée en loi de finances pour 2020, avec 20 millions d’euros supplémentaires, sera concomitante à la chute de leurs recettes fiscales en 2020.
Afin de ne pas léser les collectivités bénéficiaires du fonds de péréquation, le différentiel de 20 millions d’euros entre les contributions 2019 et celles qui sont calculées en 2020 serait exceptionnellement pris en charge par l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je crains que la question du FSRIF ne nous rassemble pas. Pendant que nous y sommes, pourquoi ne pas évoquer également le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC ?
M. Philippe Dallier : Ou la DSU !
M. Albéric de Montgolfier : Une telle mesure ne relève pas forcément d’un texte d’urgence. Certes, chacun peut avoir une appréciation différente. Nous aurons le temps de consulter les comptes administratifs. J’imagine que l’examen du projet de loi de finances pour 2021 sera l’occasion d’un débat sur la péréquation, y compris en Île-de-France.
Le débat d’aujourd’hui porte sur la crise sanitaire, qui, au regard des informations dont nous disposons, n’est malheureusement pas terminée. L’effet sur les collectivités locales n’est pas encore mesuré. On constate des reprises de l’épidémie dans des départements ruraux et peut-être y en aura-t-il en Île-de-France.
Attendons d’avoir un peu plus de visibilité sur les dépenses réelles avant de toucher au mécanisme de péréquation.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ainsi que j’ai eu l’occasion de le rappeler, la crise ne justifie pas une remise en cause de la péréquation, notamment en 2020, alors que les recettes sont compensées.
Au demeurant, je trouve un peu audacieux de prétendre mettre fin à la montée en puissance de la péréquation en faisant payer la différence par l’État. C’est s’acheter une bonne conscience à bon compte, sur le dos de l’État !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Je trouve la réponse de M. le ministre un peu courte !
L’idée n’est pas de s’acheter une bonne conscience ou de remettre en cause la péréquation. Il s’agit de tenir compte des baisses exceptionnelles de recettes de cette année – cela concerne non seulement les recettes fiscales, mais aussi les recettes de fonctionnement – et de la très forte hausse des dépenses pour remettre en cause le delta d’augmentation de la péréquation en 2020.
En outre, nous proposons effectivement une prise en charge par l’État – il y a beaucoup de dispositions en ce sens sur d’autres sujets dans le présent projet de loi de finances rectificative –, afin que les communes les moins riches ne soient pas pénalisées.
La prise en charge du delta de 20 millions d’euros d’augmentation du FSRIF en 2020 n’a rien d’illégitime. Cette augmentation avait été prévue à un moment où l’épidémie et ses conséquences ne pouvaient évidemment pas être anticipées.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je trouve la situation assez comique !
Au mois de décembre dernier, j’avais déposé un amendement tendant précisément à revenir sur la hausse de 20 millions d’euros. À l’époque, celle-ci vous arrangeait bien, car elle permettait de plafonner la contribution de la ville de Paris, en reportant la majoration de l’enveloppe principalement sur les communes des Hauts-de-Seine.
Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas déposé d’amendement sur le sujet cette fois-ci, car la question du FSRIF n’a effectivement rien à voir avec la crise sanitaire actuelle. La ville de Paris, qui soutenait alors le dispositif – cela l’arrangeait –, veut aujourd’hui revenir dessus. Ainsi que M. le rapporteur général l’a indiqué, c’est totalement hors-sujet. Mais je trouve savoureux de vous entendre déplorer une hausse que vous défendiez à l’époque.
M. Jean-François Husson : C’est surtout pathétique !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 679 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 203 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet et Vial, Mme Deromedi, M. Darnaud et Mmes C. André et Imbert.
L’amendement n° 298 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. P. Martin.
L’amendement n° 330 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir et Brisson, Mme Deroche, MM. Savary et Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Pointereau et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, MM. Raison et Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements et à la métropole de Lyon, confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
II. – Pour chaque département et pour la métropole de Lyon, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 31 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement, qui vise la taxe sur la consommation finale d’électricité pour la métropole de Lyon, est peut-être déjà satisfait par le dispositif que nous avons voté ce matin.
M. le président : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 330 rectifié bis.
M. Jean-François Husson : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le précédent amendement relatif à la taxe sur la consommation finale d’électricité visait plutôt les groupements, tandis que ceux-ci ont pour objet les départements et la métropole de Lyon.
La perte de recettes sur la taxe finale sur les consommations d’électricité est compensée pour le bloc communal, mais pas pour les départements et la métropole de Lyon.
Vous le savez, en France, il existe une TVA sur les taxes locales perçues par les départements ; nous le devons à M. Charasse.
Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi les taxes sur les consommations finales d’électricité sont compensées pour le bloc communal, mais pas pour le bloc départemental ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a retenu deux logiques : une logique de garantie de recettes sur la moyenne 2017-2019 pour les recettes fiscales et domaniales du bloc local et une logique d’avances remboursables sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, qui sont la principale ressource affectée pour les départements, dans le cadre – nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’article 7 – d’une discussion avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF.
La taxe sur l’électricité dont nous débattons actuellement représente moins de 1 % des recettes totales des départements. C’est peut-être beaucoup, mais cela reste marginal par rapport à l’ensemble des recettes des collectivités.
Dans un système comme le nôtre, avec une part de dotation et une part de fiscalité, où l’on rappelle sans cesse les principes d’autonomie financière et où certains réclament une autonomie fiscale, il est logique, même si c’est désagréable, que les recettes des collectivités locales soient aussi touchées par une évolution à la baisse de la fiscalité et que l’État ne soit pas systématiquement obligé de compenser.
À écouter certains débats au Sénat ou à l’Assemblée nationale, on a le sentiment que les revendications en matière d’autonomie financière et, parfois, fiscale sont permanentes lorsque les recettes évoluent à la hausse et qu’il appartient à l’État de compenser à l’euro près lorsqu’elles évoluent à la baisse.
Mme Sophie Primas : Lorsque la perte est consécutive à une décision de l’État, c’est tout de même logique !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il faudra nous souvenir de cette petite dichotomie dans la perspective d’une éventuelle révision constitutionnelle.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, vous nous dites que les collectivités locales ne sont pas contentes et réclament des compensations en cas d’évolution à la baisse des recettes.
Toutefois, vous nous avez vendu la suppression de la taxe d’habitation et son remplacement par la TVA ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Nous en avons débattu hier et ce matin. Vous nous avez dit qu’il ne fallait pas y toucher, car, si nous baissions les taux de TVA, par exemple, indépendamment des règles posées dans les directives européennes, nous toucherions alors aux recettes des collectivités.
Vous le voyez bien, tout est dans tout. Lorsque vous accordez aux collectivités non pas l’autonomie fiscale, mais l’autonomie financière, vous faites exactement la même chose !
Vous nous avez vendu la TVA en nous expliquant que cette recette était très dynamique et que nous en serions donc très contents. Et lors d’une année de crise, vous découvrez que nous ne sommes pas contents !
Attention aux arguments que vous utilisez ; certains sont réversibles et peuvent être utilisés contre vous !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Tout est peut-être dans tout, mais tout ne se vaut pas, et tout n’est pas n’importe quoi !
La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, perçue par les départements sera remplacée en 2021 par une part de TVA égale au montant de TFPB perçu en 2020 quel que soit le montant global de la TVA en 2021.
Ensuite, en considérant l’indexation de la TVA sur 2022 et 2023, je maintiens que la TVA est en moyenne plus dynamique que la TFPB sur une période longue, de surcroît dans un scénario de reprise.
M. Jérôme Bascher : En moyenne !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je termine en reprenant une remarque d’ordre général. Que ce soit au Sénat, à l’Assemblée nationale ou dans d’autres lieux dans lesquels les élus locaux discutent avec les représentants du Gouvernement, ceux qui revendiquent l’autonomie financière – c’est un droit constitutionnel – et, parfois, l’autonomie fiscale lorsque les recettes évoluent à la hausse, sont les premiers à réclamer la protection de l’État lorsqu’elles sont orientées à la baisse… C’est peut-être humain (M. Jérôme Bascher sourit.) ; d’ailleurs, je n’en fais pas nécessairement reproche aux intéressés.
Toutefois, il faudra garder cette réalité en tête lorsque nous discuterons de nouveau des questions d’autonomie dans le cadre d’une révision constitutionnelle. (Mme Sophie Primas proteste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 rectifié, 298 rectifié et 330 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 77 est présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 262 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.-M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, de Nicolaÿ, Laménie, Cuypers, Rapin, Chaize, Mouiller, Bonhomme et Mandelli et Mme Lassarade.
L’amendement n° 300 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mme de la Provôté et M. P. Martin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :
1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;
2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui font habituellement l’objet d’une consigne de tri, et qui n’ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n’ont pas pu faire l’objet d’une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n’ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;
3° Les surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés occasionnée par les mesures sanitaires mises en œuvre pendant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n’ont pas pu l’être en raison de la crise sanitaire et des surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 77.
Mme Angèle Préville : Comme je l’ai déjà souligné, les collectivités territoriales qui gèrent nos déchets ont été confrontées à maintes difficultés, notamment des arrêts d’activité et des reprises chaotiques suite à l’adaptation aux contraintes de la pandémie pour protéger les salariés. Certes, c’était indispensable, mais cela a créé des surcoûts. D’une manière plus générale, la désorganisation a été globale et très préjudiciable à leurs recettes.
Le devenir des déchets collectés après tri varie. C’est là que des difficultés apparaissent. Vous le savez, il y a de la valorisation énergétique, de l’enfouissement et de la valorisation matière. Or la valorisation matière est un marché. Le déchet, qui est au départ un mal, devient après tri un bien privé.
La crise économique frappe aussi les collectivités territoriales, qui sont prises en étau. Elles doivent revendre sur le marché les déchets valorisables.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à vous rendre un jour dans les centres de tri et de traitement des déchets. Allez voir ces immenses hangars pleins de balles de papier-carton et de bouteilles PET en attente d’acheteurs ! Vous serez édifiés quand vous saurez comment les choses se passent. D’ailleurs, c’est un vrai sujet de société ; il faudra le mettre sur la table tôt ou tard.
Les ressources des collectivités liées la revente de ces matières ont largement été touchées par la crise, et elles le resteront longtemps. Ces collectivités sont donc à la peine.
Aussi, afin de préserver le bon fonctionnement du service public des déchets, cet amendement vise à mettre en place un dispositif de compensation, pour minimiser les surcoûts et pertes de recettes dues à la crise et éviter – à défaut, cela se produira fatalement – le report sur la fiscalité locale.
M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié bis.
Mme Marta de Cidrac : Mon amendement a déjà été largement défendu par ma collègue Angèle Préville.
J’ajoute simplement que, dans le présent projet de loi de finances rectificative, il ne faut pas oublier les pertes de recettes sur le volet traitement et gestion des déchets, même si, j’en conviens, l’exercice n’est pas simple.
M. le président : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements identiques visent à compenser les surcoûts liés à la crise s’agissant des ordures ménagères.
La logique qui a été retenue, et à laquelle je souscris, est différente : nous préférons compenser les pertes de recettes. Ne jouons pas sur les deux tableaux !
Nous travaillons sur des compensations pour que les recettes du bloc communal, des départements – je pense notamment aux DMTO – ou des régions soient préservées.
N’entrons pas dans un débat sur les dépenses. Ce serait extrêmement compliqué. Des choix différents ont été faits, et des modes de gestion différents ont été retenus.
Il vaut mieux – je pense que cet argument peut parfaitement être compris au Sénat – garantir autant que possible les recettes des collectivités, compenser leurs éventuelles pertes et leur laisser la liberté de choix s’agissant des dépenses, même s’il y a des surcoûts. La préservation des recettes est à mes yeux l’enjeu principal de l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative.
Malheureusement, les amendements dont nous sommes saisis procèdent d’une autre logique. Ils visent à compenser non seulement des pertes de recettes, mais également des surcoûts. En l’occurrence, il s’agit des surcoûts des ordures ménagères, mais on pourrait en trouver de nombreux autres, comme ceux qui sont liés au port des masques.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Madame de Cidrac, l’amendement n° 262 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marta de Cidrac : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.
Monsieur Le Nay, l’amendement n° 300 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 300 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 77, en retirant de son libellé toutes les mentions du mot « surcoût ».
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :
1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;
2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui font habituellement l’objet d’une consigne de tri, et qui n’ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n’ont pas pu faire l’objet d’une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n’ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;
Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n’ont pas pu l’être en raison de la crise sanitaire.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le terme « surcoût » subsistant dans certains paragraphes, l’amendement ainsi rectifié semble incohérent… Il faudrait le réécrire intégralement !
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je n’ai rien contre cet amendement, ayant moi-même cosigné celui de Marta de Cidrac. Toutefois, avec cette rectification, il me semble qu’il perd toute signification… Je ne comprends pas ce que veut dire l’amendement. (M. Roger Karoutchi rit.)
M. Jean-François Husson : Allez, votons !
Mme Angèle Préville : Dans ce cas, je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 481 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 841 rectifié est présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Puissat, M. Mizzon, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien, Costes et F. Gerbaud, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, MM. Détraigne et Chasseing, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. L. Hervé et de Nicolaÿ.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics culturels, touristiques ou sportifs.
Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :
- d’une part, la moyenne de l’ensemble des produits des droits d’accès à des prestations proposées au public par les services publics concernés perçus entre 2017 et 2019 ; lorsque ces produits ne sont pas disponibles sur ces trois années du fait de la date de création d’un service, ne sont pris en compte, pour celui-ci, que les produits des exercices clos disponibles ;
- d’autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020 majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d’échéance et les garanties d’emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
L’État indique à l’attributaire le montant retenu pour chaque service concerné au titre de cette dotation et son mode de calcul. Par dérogation à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l’établissement est autorisé à reverser ce montant au budget de chaque service à caractère industriel et commercial concerné.
II. – Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
III. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation de la différence mentionnée au I, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l’exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l’établissement concerné doit reverser cet excédent.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 481 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 841 rectifié.
Mme Dominique Vérien : Les recettes des collectivités ne sont pas seulement constituées de dotations. Les collectivités sont aussi des entreprises lorsqu’elles gèrent des équipements culturels, touristiques ou sportifs. Cet amendement ne vise que les régies publiques directes, à l’exclusion des délégations de service public, DSP, et des services publics industriels et commerciaux, SPIC.
Les entreprises en régie ne pouvant bénéficier du chômage partiel, les fermetures ont eu un impact bien plus fort encore que dans le secteur privé. Ces fermetures mériteraient d’être compensées. Il s’agit certes d’une dépense supplémentaire, mais qui préserve une richesse, en permettant à des établissements de rester ouverts. Sinon, certains équipements culturels, notamment des musées, auront du mal à continuer à fonctionner et à faire la saison.
Or, on le sait, l’attrait touristique de la France tient notamment à tous ces équipements qui maillent notre territoire, qu’il s’agisse de musées touristiques, de campings ou d’équipements sportifs tels que des piscines ou des patinoires.
Quant aux amendements suivants, ce sont des amendements de repli.
M. le président : L’amendement n° 842 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Puissat, M. Mizzon, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien, Costes et F. Gerbaud, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, MM. Détraigne et Chasseing, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. de Nicolaÿ et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics culturels.
Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :
- d’une part, la moyenne de l’ensemble des produits des droits d’accès à des prestations proposées au public par les services publics concernés perçus entre 2017 et 2019 ; lorsque ces produits ne sont pas disponibles sur ces trois années du fait de la date de création d’un service, ne sont pris en compte, pour celui-ci, que les produits des exercices clos disponibles ;
- d’autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020, majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d’échéance et les garanties d’emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
L’État indique à l’attributaire le montant retenu pour chaque service concerné au titre de cette dotation et son mode de calcul. Par dérogation à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l’établissement est autorisé à reverser ce montant au budget de chaque service à caractère industriel et commercial concerné.
II. – Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
III. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation de la différence mentionnée au I, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l’exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l’établissement concerné doit reverser cet excédent.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise les équipements culturels.
M. le président : L’amendement n° 843 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Puissat et de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien et Costes, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, MM. Détraigne et Chasseing, Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. L. Hervé et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics touristiques.
Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :
- d’une part, la moyenne de l’ensemble des produits des droits d’accès à des prestations proposées au public par les services publics concernés perçus entre 2017 et 2019 ; lorsque ces produits ne sont pas disponibles sur ces trois années du fait de la date de création d’un service, ne sont pris en compte, pour celui-ci, que les produits des exercices clos disponibles ;
- d’autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020, majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d’échéance et les garanties d’emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
L’État indique à l’attributaire le montant retenu pour chaque service concerné au titre de cette dotation et son mode de calcul. Par dérogation à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l’établissement est autorisé à reverser ce montant au budget de chaque service à caractère industriel et commercial concerné.
II. - Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
III. - La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation de la différence mentionnée au I, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l’exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l’établissement concerné doit reverser cet excédent.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Cet amendement a pour objet les équipements touristiques.
M. le président : L’amendement n° 844 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Puissat, M. Mizzon, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien, Costes, F. Gerbaud et Saint-Pé, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, M. Détraigne, Mmes Kauffmann et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. de Nicolaÿ et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics sportifs.
Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :
- d’une part, la moyenne de l’ensemble des produits des droits d’accès à des prestations proposées au public par les services publics concernés perçus entre 2017 et 2019 ; lorsque ces produits ne sont pas disponibles sur ces trois années du fait de la date de création d’un service, ne sont pris en compte, pour celui-ci, que les produits des exercices clos disponibles ;
- d’autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020, majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d’échéance et les garanties d’emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
L’État indique à l’attributaire le montant retenu pour chaque service concerné au titre de cette dotation et son mode de calcul. Par dérogation à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l’établissement est autorisé à reverser ce montant au budget de chaque service à caractère industriel et commercial concerné.
II. – Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
III. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation de la différence mentionnée au I, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l’exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l’établissement concerné doit reverser cet excédent.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise les équipements sportifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Il est certain que les pertes de recettes tarifaires dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme ne sont pas compensées.
Le Gouvernement pourra sans doute nous expliquer pourquoi il n’a pas souhaité compenser ces recettes. Vous parliez d’équité avec les délégations de service public. Des crédits viennent en tout cas d’être débloqués, et heureusement d’ailleurs, pour compenser les pertes de recettes des grands établissements publics de l’État comme le Louvre ou Versailles. Mais il faut aussi se pencher sur la situation des collectivités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, en soulignant l’hétérogénéité des modes de gestion. Pour un EPIC comprenant une part minoritaire de subventions publiques dans ses comptes, le recours au chômage partiel est possible.
L’hétérogénéité empêche la comparaison et rend moins facile l’élaboration de modèles de compensation.
En outre, vous ciblez les services directement gérés en régie. Mais il faudrait aussi prendre en compte les économies de constatation réalisées, ce qui n’est pas le cas du dispositif que vous proposez.
Par ailleurs, les collectivités dont relèvent les régies peuvent aussi voter des subventions d’équilibre. Vous allez me dire alors qu’il faudrait verser des fonds supplémentaires aux collectivités… Je vous renvoie à notre débat précédent, et je vous rappelle que nous garantissons les recettes fiscales et domaniales des collectivités à un niveau inédit.
J’ajoute que l’enveloppe globale des dotations de fonctionnement est garantie pour la troisième année consécutive. Chacun a pu constater que les douzièmes de dotation n’avaient pas connu d’érosion avec la crise et que leurs éventuelles évolutions ne tenaient qu’à des questions de péréquation ou de démographie. Nous considérons que les ressources des collectivités sont compensées pour 2020 et qu’elles permettent de faire face à un éventuel risque pour les services que vous évoquez.
En conséquence, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Pour ne pas alourdir la barque, si j’ose dire, j’ai volontairement limité cet amendement aux zones de revitalisation rurale.
La plupart des petites communes qui possèdent ce type d’établissements sur leur territoire n’en ont généralement pas d’autres pour compenser les pertes. Je peux citer l’exemple d’une commune de moins de 1 000 habitants, Saint-Sauveur-en-Puisaye, qui compte un musée de France, aucune recette, mais des obligations et du personnel à payer. Non loin de là, le camping municipal d’Avallon, commune de moins de 5 000 habitants, ne suscite plus de recettes non plus.
Le maintien des dotations de fonctionnement ne va pas compenser ces pertes très importantes pour les communes qui gèrent de petits budgets, d’autant que celles-ci ont d’autres charges à assumer, notamment pour les écoles.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Je soutiendrai les amendements présentés par ma collègue Dominique Vérien. Il y a la réalité de la compensation et la réalité que vivent aujourd’hui les acteurs de terrain, monsieur le ministre.
Les petites communes dont parle ma collègue sont aujourd’hui dans l’incapacité, face à la brutalité des pertes de recettes, de compenser toutes les incidences économiques de la fermeture de ces établissements. Le domaine culturel, en particulier, est très fragilisé. On en discutera plus longuement à l’article 9, mais ces amendements sont les bienvenus, et leur adoption enverrait un signe positif, à l’heure où les membres du Gouvernement ne cessent de parler de culture.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 841 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 842 rectifié, 843 rectifié et 844 rectifié n’ont plus d’objet.