Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles : Article 1er

Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles : Article 1er

debate, 17/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Par dérogation à l’article 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
Les six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2021 entrent en fonction le 1er octobre 2021. Leur mandat expire à l’ouverture de la session ordinaire de 2026.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais faire observer à M. le ministre qu’il y a quelque incohérence dans son propos s’agissant de ce qu’il appelle pudiquement le « rafraîchissement » du collège électoral.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que, dans six des vingt-deux communes de Guyane, le second tour des élections municipales ne pourra avoir lieu avant l’élection sénatoriale et que, par conséquent, dans ces communes, c’est le corps électoral en place – un corps électoral non « rafraîchi », pour reprendre la terminologie du jour – qui votera.
Selon vous, une telle situation est tout à fait conforme à la décision du Conseil constitutionnel, puisque 25 % seulement, et non pas une « majeure partie », du corps électoral est concerné. Je comprends très bien cela, et je ferai observer que, s’agissant de la série qui doit être renouvelée, si l’on conservait la même date d’élection, comme nous le préconisons, seuls 6 sénateurs sur 174 seraient élus par un collège électoral – à savoir les conseillers consulaires – non « rafraîchi », soit un taux bien inférieur à celui de 25 % évoqué pour la Guyane.
Dès lors que l’on accepte un tel raisonnement pour la Guyane, comment le refuser pour les six sénateurs représentant les Français de l’étranger rattachés à la série 2 ? Je tenais à ce que cela fût dit clairement, de manière que chacun puisse percevoir ce qui m’apparaît être une contradiction.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Dindar, A.M. Bertrand et Noël, MM. D. Laurent, Sido, Bouchet et Magras, Mmes Berthet, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Chatillon, Bonhomme et P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie, Lefèvre, Raison, Calvet, Wattebled et Duplomb, Mme Garriaud-Maylam et M. Decool, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L.O. 276 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’élection des sénateurs d’une même série a lieu le même jour. »
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Le projet de loi organique dont nous débattons aujourd’hui est totalement inédit. C’est en effet la première fois que se pose la question suivante : que faire, à l’approche d’un renouvellement sénatorial, lorsque les grands électeurs devant élire une partie des sénateurs d’une série n’auront pas été renouvelés ?
Cette situation est évidemment la conséquence directe de la pandémie mondiale que nous vivons, mais, à l’avenir, une nouvelle pandémie, une guerre ou tout autre événement de grande ampleur pourrait très bien advenir. Par conséquent, ce projet de loi organique ne concerne pas exclusivement les six sénateurs des Français de l’étranger dont il est question aujourd’hui. La réponse que nous apporterons à la question posée marquera un précédent.
Plutôt que d’accepter le report de l’élection de ces six sénateurs à septembre 2021, nous proposons d’inscrire dans la loi que l’élection des sénateurs d’une même série est indissociable. Aujourd’hui, aucune disposition constitutionnelle n’exige le renouvellement préalable des grands électeurs. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2005 concerne une série de sénateurs, et non des cas individuels.
Accepter le « décrochage » de six sénateurs des Français de l’étranger, c’est admettre, pour la première fois, le principe de la réduction de la durée du mandat de certains membres de notre assemblée. C’est aussi créer une inégalité, puisque des sénateurs ne pourront pas briguer la présidence du Sénat, une présidence de commission, une vice-présidence, etc.
Enfin, je rappelle que le Conseil d’État n’a pas pu se prononcer sur le texte dont nous débattons, puisque le Gouvernement a introduit ces dispositions par voie d’amendements déposés en commission. Si le Conseil constitutionnel valide notre proposition en émettant un avis a priori, l’élection en question ne pourra être invalidée sur ce fondement et nous aurons trouvé une solution définitive pour la Guyane et les situations similaires qui se présenteraient à l’avenir.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Bien que je partage nombre des arguments présentés avec beaucoup de précision par notre collègue, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
S’il est vrai que l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France doit avoir lieu en même temps que le renouvellement partiel du Sénat, il ne sert à rien de le réaffirmer, puisque cette règle est déjà posée par la loi organique de 1983. Pourquoi devons-nous y déroger ? Pour un cas de force majeure, dans l’intérêt de la démocratie. En effet, il n’est pas bon que les mêmes grands électeurs désignent deux fois de suite les sénateurs représentant la même population qu’eux. Il y va de l’expression de la souveraineté nationale au sein du Parlement.
Je tiens quand même à préciser que la décision que nous avons à prendre ne consiste pas à supprimer jusqu’en 2021 six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France ! Les sénateurs dont le mandat serait prolongé par la loi organique seront des sénateurs de plein exercice ; ils participeront à toutes les désignations internes au Sénat et pourront être eux-mêmes candidats à tous les postes qui seront ouverts à l’occasion du renouvellement partiel du Sénat. Je ne vois donc pas de difficulté de ce point de vue.
La solution retenue par la commission est désagréable : qu’une assemblée prolonge le mandat de certains de ses membres est, d’une certaine façon, contradictoire avec l’idée même de la démocratie. Pour nous y résoudre, il faut vraiment qu’existe un impératif majeur et supérieur absolument incontournable. Or cet impératif existe en l’espèce, et je ne vois pas comment nous pourrions le contourner.
Voilà les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable à l’amendement présenté par notre collègue, dont je salue toutefois la qualité des arguments.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je reprends à mon compte, pour justifier l’avis défavorable du Gouvernement, les arguments juridiques présentés par Philippe Bas.
Je voudrais rassurer les auteurs de cet amendement, dont l’exposé des motifs peut donner à penser que le Gouvernement aurait voulu imposer à la Haute Assemblée une modification substantielle de son mode de renouvellement ou de fonctionnement : nous n’en avons ni la capacité ni la volonté. Le Gouvernement entend simplement répondre à une difficulté créée par l’urgence sanitaire mondiale. J’espère que notre discussion permettra de vous rassurer quant à la dimension politique de la mesure proposée, dont la solidité juridique a été suffisamment exposée par le président Bas pour que je n’aie pas besoin d’y revenir.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe de l’élection de l’ensemble des sénateurs d’une même série, toutes catégories confondues – métropole, outre-mer et Français de l’étranger –, le même jour.
C’est tentant dans l’idéal, mais cette proposition ne tient pas compte des circonstances exceptionnelles qui peuvent se produire. La justification constitutionnelle qui la sous-tend ne résiste pas aux arguments concordants de notre rapporteur, Philippe Bas, et du Gouvernement.
En outre, cet amendement suggère que les électeurs pourraient se déplacer pour voter à l’urne dans leur pays d’accueil ou voter par procuration ou via le système spécifique de remise de vote en main propre à Paris, alors que la plupart des vols ne seront peut-être pas rétablis et qu’ils ne peuvent pas voter par internet.
Il est fort probable que les déplacements – certains électeurs doivent parcourir plusieurs centaines de kilomètres – seront encore impossibles dans de nombreux pays à l’époque de l’élection. À ce jour, la moitié des pays du monde observent un confinement strict ou opèrent un déconfinement très progressif. Qu’en sera-t-il en septembre ? Personne ne peut le savoir aujourd’hui. Comment les élus pourront-ils se déplacer dans les différents postes diplomatiques et bureaux de vote à l’étranger si cette situation perdure ?
Rappelons que, pour établir une procuration, il faut de toute façon se déplacer au moins une fois. Rappelons aussi qu’il s’agit non pas d’une centaine d’électeurs, comme avant 2013, mais de près de cinq cents, répartis dans toutes les parties du monde, dont certaines sont très affectées par la crise sanitaire. Si un grand nombre d’électeurs sont empêchés d’exercer leur droit électoral, nous encourrons un risque d’inconstitutionnalité supplémentaire. À quoi bon élire six sénateurs en septembre si leur élection doit être annulée dans les mois suivants parce que le Conseil constitutionnel aura jugé que le collège qui les aura élus était composé de manière irrégulière ou insuffisamment renouvelé ?
Pour tous ces motifs, qui me paraissent décisifs, je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Monsieur le président Bas, avec votre solution, il y aura tout de même une inégalité entre sénateurs. En effet, ceux dont le mandat sera prolongé d’un an pourront postuler aux différentes fonctions qui seront ouvertes au moment du renouvellement du Sénat, mais pas ceux qui seront élus en 2021, puisque ces fonctions auront déjà été attribuées. Cela ne peut que créer une inégalité entre les sénateurs. Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur ce point.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

M. Ronan Le Gleut : L’épicentre de l’épidémie se situe actuellement en Amérique latine. Au Brésil, au Pérou, au Chili, en Équateur, en Colombie, plus de 750 000 Sud-Américains ont contracté le Covid-19 à ce jour. Il est donc clair que, pour des raisons de sécurité sanitaire, le renouvellement du collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger ne pourra pas être organisé partout dans le monde à la même date, comme il a vocation à l’être. C’est pourquoi le report des élections consulaires est une évidence.
Organiser l’élection en septembre 2020 présente plusieurs difficultés, dont l’une ne me semble pas avoir encore été évoquée : le collège électoral n’est plus complet. En effet, les Français vivant à l’étranger sont souvent très mobiles, notamment pour des raisons professionnelles. De ce fait, un certain nombre d’élus de 2014 ne vivent plus aujourd’hui dans le pays où ils étaient expatriés au moment de l’élection. Il en résulte que des sièges de conseiller consulaire et de délégué consulaire sont vacants dans certaines des 130 circonscriptions : ils ne peuvent être pourvus, parce que tous les suivants de liste ont quitté le pays. Cette incomplétude du collège électoral constitue un problème essentiel.
Par ailleurs, la question du risque majeur d’annulation d’une élection qui se tiendrait en septembre 2020, évoqué par le président Bas, est tout à fait essentielle. En effet, dans un tel scénario, seule une moitié des 1,7 million de Français qui vivent à l’étranger – leur nombre réel est plus proche du double – serait représentée au Sénat. Cela pose un problème majeur.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Nous avons le choix entre deux solutions dont aucune n’est vraiment convaincante, mais, entre deux maux, il faut toujours choisir le moindre. Il me semble que la commission des lois s’y est efforcée.
Il est clair que, compte tenu de la situation sanitaire dans de nombreuses parties du monde, il sera encore impossible, en septembre 2020, de réunir physiquement les élus consulaires dans les pays où ils vivent et exercent leur mandat, de les faire venir à Paris ou de leur faire établir des procurations. Maintenir l’élection à cette date paraît aussi la solution la plus fragile juridiquement et la plus susceptible de donner lieu à un recours et à une invalidation du scrutin.
C’est pourquoi la commission des lois a préféré opter pour un report de l’élection. Certes, cette solution n’est pas non plus pleinement satisfaisante, mais il faut voir dans ce texte une conséquence du projet de loi électorale que nous avons adopté la semaine dernière en première lecture et qui vise notamment à reporter les élections consulaires. En 2021, avec un collège électoral renouvelé, nous pourrons reprendre dans les meilleures conditions le cours logique du processus électoral brutalement interrompu, en mars 2020, à cause de la propagation de l’épidémie. Je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Les propos de mes éminents collègues sur les difficultés posées par l’élection des sénateurs des Français de l’étranger sont tout à fait sensés.
Pour autant, j’ai le sentiment que, avec ce projet de loi organique qui touche au statut et au mandat de tous les sénateurs, nous ouvrons une boîte de Pandore. En effet, le texte prévoit que des sénateurs seront élus pour cinq ans. Pourquoi ne pas avoir choisi de prolonger de trois ans le mandat des six sénateurs concernés ? Si, demain, un raz-de-marée se produit dans la Manche, en Vendée ou même à Paris (Sourires.), allons-nous fixer une durée de mandat spécifique pour les sénateurs de ces départements, de trois ou quatre ans par exemple, le temps que le collège électoral puisse être rétabli ? Cela ne serait évidemment ni normal ni conforme à la Constitution !
Il est prévu que les sénateurs soient élus par série pour six ans. C’est une question de cohérence du fonctionnement de notre assemblée. Vous nous dites, monsieur le président Bas, que les sénateurs dont le mandat sera prolongé seront des sénateurs de plein exercice : heureusement ! Cependant, si l’élection se tenait à la date normale, l’équilibre politique de notre assemblée s’en trouverait peut-être modifié. Il y a là un véritable problème ! En désolidarisant l’élection de certains sénateurs de celle de leurs collègues de la même série, vous cassez la mécanique électorale particulière au Sénat, à savoir le renouvellement par moitié. Une telle proposition, dangereuse, aurait mérité un véritable débat, au lieu d’une discussion de cinq minutes en petit comité, hors de l’hémicycle.
Même si je comprends très bien la difficulté d’élire dans les circonstances actuelles des sénateurs des Français de l’étranger, je voterai cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Je remercie le président Bas de ses propos aimables à mon égard.
Quand je disais que des sénateurs n’auraient pas les mêmes pouvoirs que les autres, je ne parlais pas de ceux dont le mandat va être prolongé d’un an, mais des nouveaux sénateurs élus pour cinq ans, qui ne pourront participer aux élections internes à notre assemblée.
Par ailleurs, je rappelle à Mme Deromedi, qui estime qu’il serait difficile aux élus des Français de l’étranger de se déplacer pour prendre part au vote, que l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) réunira son assemblée générale en octobre… S’il est possible à sa centaine de membres de venir à Paris à cette période, pourquoi serait-il impossible aux quelque 500 conseillers consulaires appelés à désigner les sénateurs des Français de l’étranger de participer au scrutin par anticipation, par procuration ou en se rendant au bureau de vote à Paris ?
En ce qui concerne les sièges vacants de conseiller consulaire, leur nombre est infime.
Enfin, la préoccupation du Gouvernement est de savoir si l’on peut traiter six sénateurs d’une manière différente. La mienne est autre : elle est de savoir s’il est possible de dissocier l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France de celle de leurs collègues appartenant à la même série. Les sénateurs des Français de l’étranger font partie intégrante d’une série, et je maintiens donc mon opposition à une telle dissociation, sans craindre une invalidation de l’élection, puisque le Conseil constitutionnel rendra un avis a priori.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Comme l’a dit Christophe-André Frassa, nous devons de toute façon choisir entre des inconvénients. Aucune des possibilités qui s’offrent à nous n’est parfaite, mais nous devons faire un choix.
Alors que le système actuel de renouvellement par moitié tous les trois ans permet au Sénat de jouer pleinement son rôle dans le bicamérisme, nous nous engageons, avec la solution proposée par la commission, dans la voie d’un renouvellement progressif du Sénat en fonction de celui des assemblées des collectivités qu’il représente. C’est une complète innovation !
Aujourd’hui, le Sénat joue un rôle de stabilisateur, ses instances étant intégralement renouvelées lors de chacun de ses renouvellements partiels, dans le respect du principe d’égalité entre ses membres. En adoptant ce projet de loi organique, nous ferions délibérément le choix d’aligner le renouvellement de notre assemblée sur celui des collectivités que nous représentons. Nous engagerions alors une évolution du mode de fonctionnement du Sénat, dont le rôle se rapprocherait de celui du Bundesrat. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? En tout cas, c’est un choix qui doit être fait en pleine conscience.
Dans ce contexte, je soutiens cet amendement, dont l’adoption permettrait en outre que le Conseil constitutionnel se prononce.
Certains arguments avancés sont clairement d’opportunité ! J’ai entendu certains collègues affirmer que l’on ne pouvait pas organiser d’élection en septembre ; les mêmes proposaient il y a une semaine, avec l’accord du président de la commission, d’élire les présidents des conseils consulaires à la fin du mois de juin… Soyons sérieux ! De la même manière, on nous oppose aujourd’hui que le collège électoral n’est pas complet, mais la proposition que nous avons faite la semaine dernière pour le compléter n’a pas été acceptée. Un peu de cohérence !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte : Je voterai cet amendement qui permet de maintenir le Sénat en tant que chambre de plein exercice !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Monsieur Dominati, je n’ai pas l’impression que ce débat soit tronqué ou bâclé. Tous les arguments ont été mis sur la table depuis plus d’une semaine.
Par ailleurs, prolonger le mandat de certains sénateurs n’est pas une nouveauté. Le mien l’a déjà été d’une année, le Conseil constitutionnel estimant que le calendrier électoral était trop chargé.

Mme Hélène Conway-Mouret : Cela ferait donc deux fois ! (Sourires.)

M. Richard Yung : Oui, mais je n’y suis pour rien ! (Nouveaux sourires.)
Le fait que l’élection des sénateurs des Français de l’étranger soit concomitante à celle de l’une ou l’autre des séries ne signifie pas qu’ils appartiennent à cette série. Le président Bas l’a bien souligné. Il n’y aura donc pas de dissociation dans l’élection des sénateurs d’une même série.
Enfin, certains collègues se sont émus du fait que les sénateurs qui seront élus en 2021 ne pourront participer aux instances internes de notre assemblée, les fonctions ayant déjà été attribuées. Je leur rétorquerai qu’il en va de même pour tous les nouveaux sénateurs qui rejoignent notre assemblée à la suite d’une élection partielle.
Je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : D’un accident comme celui que nous connaissons, que j’ai qualifié de cas de force majeure, il faut prendre soin de ne tirer que les conséquences strictement nécessaires, dans une grande économie de moyens et selon une vision minimaliste, de manière à circonscrire les effets des circonstances ; nous devons en quelque sorte faire la part du feu.
C’est un accident, il y en a d’autres. M. Yung nous rappelait à l’instant ce qui se passe en cas d’élection partielle. Régulièrement, certains de nos collègues entrent au Gouvernement ou démissionnent, parfois pour assurer une fonction dans un exécutif local ; ils sont alors remplacés. L’élection de certains collègues est parfois annulée ; cela concerne parfois une liste entière – je me souviens de l’annulation, en 2005, de l’élection de cinq sénateurs d’un même département.
Ce projet de loi organique vise à ne pas donner d’effet disproportionné à l’accident en question. En l’occurrence, nous avons connaissance de l’accident avant l’élection ; c’est pour cela que nous devons agir. Nous devons traiter la situation de nos collègues qui seront élus en septembre 2021, si cette loi organique est promulguée, exactement comme nous avons l’habitude de le faire en d’autres circonstances.
Notre collègue Philippe Dominati s’inquiète que nous ouvrions la voie à des dérives extrêmement graves en prolongeant des mandats sans motif d’intérêt général et pour une durée disproportionnée. Or, précisément, le motif d’intérêt général existe bien : c’est l’accident que je mentionnais, c’est-à-dire la crise sanitaire mondiale. Par ailleurs, il ne serait pas constitutionnel de prolonger le mandat de deux, de trois, de quatre ou de cinq ans. On ne peut pas faire n’importe quoi : nous sommes assujettis au respect de principes qui sont ceux de la démocratie ; nous avons juste besoin que le corps électoral soit complété. En effet, comme l’a souligné M. Le Gleut, de nombreux sièges de conseiller consulaire ne sont plus pourvus aujourd’hui. Le collège électoral doit donc être complété et renouvelé démocratiquement. Nous sommes tous, j’imagine, favorables, au nom de la légitimité de notre assemblée, à ce que chacun d’entre nous soit élu par un corps électoral réellement représentatif des Français qui l’ont désigné. C’est tout de même une règle de base, il n’est même pas besoin de faire du juridisme, d’entrer dans le détail des principes constitutionnels pour l’affirmer énergiquement !
Il faut veiller à limiter la prolongation de la durée des mandats pour éviter tout risque constitutionnel. A contrario, si l’on devait laisser les choses suivre leur cours, je crains fort que les six collègues qui seraient alors élus en septembre 2020 ne voient leur élection contestée et en définitive annulée. Il s’ensuivrait pour le Sénat une vacance de sièges et l’obligation de devoir piteusement revoter une loi organique pour fixer la date d’élections sénatoriales partielles, qui devraient nécessairement avoir lieu non pas dans le délai de trois mois prévu en cas de démission, de décès ou d’entrée au Gouvernement, mais nettement plus tard, puisque l’annulation pourrait intervenir en décembre, en janvier, en février ou en mars de l’année prochaine. Ce serait une situation désastreuse pour le Sénat ! Il faut y faire attention.
Mes chers collègues, j’y insiste, ce n’est pas de gaieté de cœur que, après réflexion, je me suis rallié à la position du Gouvernement, qui n’était pas la mienne initialement. J’aurais préféré, monsieur le ministre, que le travail se fasse dans des conditions normales, que le Gouvernement nous présente une lettre rectificative ou un projet de loi, assorti d’un avis du Conseil d’État. Je regrette que vous ne l’ayez pas fait, car un juge de paix aurait alors traité les questions juridiques, et nous aurions été plus à l’aise, sur cette base, pour voter le texte. Nous avons fait de notre mieux pour suppléer à l’absence d’avis du Conseil d’État, et je ne crois pas qu’il soit possible d’envisager autre chose que ce que je vous propose pour donner assurer la sécurité juridique du dispositif.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Sans revenir sur les aspects juridiques de ce débat, je voudrais évoquer un point qui ne l’a pas encore été.
Si l’on suit la logique de cet amendement, les conseillers consulaires qui seront élus l’année prochaine ne voteraient qu’une fois pour les élections sénatoriales, et donc ne participeraient à la désignation que d’une moitié des sénateurs représentant les Français de l’étranger. Par conséquent, ils se trouveraient privés de la possibilité de participer au renouvellement complet de ceux-ci.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
75
Contre
262
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
264
Contre
73
Le Sénat a adopté.