Procurations électorales : Article 1er bis (nouveau)

Procurations électorales : Article 1er bis (nouveau)

debate, 02/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
II. – Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur.
III. – À leur demande, les électeurs suivants disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration :
1° Personnes souffrant d’une vulnérabilité physique, selon une liste fixée par le Haut Conseil de la santé publique et y compris lorsqu’elles sont accueillies dans des hébergements collectifs ;
2° Personnes infectées par le covid-19 ou récemment exposées à un risque d’infection, y compris lorsqu’elles sont mises en quarantaine ou placées en isolement.

M. le président : L’amendement n° 1 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mmes Costes et N. Delattre, MM. Requier et Artano, Mme M. Carrère et MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Roux et Labbé, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
2° Remplacer les mots :
y compris lorsqu’elles sont
par les mots :
dont deux
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : La procuration établie pour une personne résidant à l’étranger est de nature tout à fait exceptionnelle. En conséquence, nous proposons qu’elle soit comptabilisée en plus de deux procurations accordées en France. Le nombre maximal de procurations serait, partant, fixé à trois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Monsieur Gabouty, le texte de la commission constitue déjà une avancée non négligeable pour les électeurs.
En outre, la plupart des Français établis hors de France sont aujourd’hui inscrits sur la liste électorale consulaire et, depuis 2016, ils ne peuvent plus être inscrits de manière concomitante sur les listes communales ; le problème ne se pose donc que dans un nombre très restreint de cas.
Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Défavorable.

M. le président : Monsieur Gabouty, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Gabouty, Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold, Jeansannetas et Roux et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement, dont Nathalie Delattre est la première signataire et que j’ai cosigné, vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er bis.
Comme il est impossible pour les services municipaux de vérifier l’établissement de procurations hors de leur commune, le problème se pose du contrôle de nombreuses procurations : faute d’un système centralisé, des fraudes sont à craindre, certaines personnes pouvant détenir trois ou quatre procurations, sans possibilité de vérification.

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le mandataire peut ne pas être inscrit dans la même commune que le mandant.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement et le suivant visent, de façon différente, à étendre le vivier des mandataires possibles, en levant intégralement la restriction actuelle obligeant le mandant et le mandataire à être inscrits sur les listes électorales de la même commune.
À la vérité, cette disposition a déjà été adoptée, dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, mais on s’est donné du temps pour la mettre en place, compte tenu de la nécessité technique de modifier le répertoire électoral unique. Nous proposons aujourd’hui de hâter son application.

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
procuration
insérer les mots :
de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin,
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Il s’agit ici d’élargir le vivier des mandataires, au-delà du cercle familial, au conjoint, au partenaire lié par un Pacs ou au concubin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission est défavorable à l’amendement n° 15 rectifié : il ne nous paraît pas exorbitant de permettre à un très proche parent n’habitant pas la commune de recevoir la procuration d’un parent âgé ou malade, ni si difficile de vérifier que le mandataire ne détient pas plus de deux procurations, dans des communes où il a des parents vulnérables ou dans la sienne.
M. Kerrouche, au contraire, voudrait que l’on ne limite pas aux membres de la famille proche le vivier des personnes non électrices de la commune susceptibles de recevoir procuration.
À la vérité, mon cher collègue, c’est ce qu’il faudrait faire. Mais M. le secrétaire d’État nous expliquera certainement que l’administration n’est pas prête, parce que le fichier national doit être adapté. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu limiter à une dérogation pour les membres de la famille proche la possibilité de détenir une procuration pour une personne non électrice de la commune.
Monsieur Kerrouche, il sera bon de faire comme vous le proposez dès l’année prochaine, mais, pour ce qui est de cette année, nous nous sommes heurtés aux mêmes objections que vous et avons eu le temps de constater que cet obstacle matériel était bien réel. C’est uniquement en raison de cette difficulté pratique que nous n’avons pas donné un avis favorable à votre premier amendement.
En revanche, la commission, après en avoir longuement délibéré ce matin, a accepté de modifier le périmètre de la famille proche. Il arrive en effet que des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins ne votent pas dans la même commune. Or il faut admettre que, avec les ascendants, les descendants et les frères et sœurs, la personne qui vit avec le mandant doit se voir reconnaître la possibilité de voter par procuration, même si elle n’est pas électrice dans la même commune.
Nous avons donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 12, mais un avis favorable sur l’amendement n° 13.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Comme il a été rappelé, une disposition législative prévoit cette faculté à terme, mais le décret nécessaire n’est pas paru. Nous nous sommes fixé pour échéance le 1er janvier 2022, pour des raisons uniquement techniques.
De fait, le répertoire électoral unique, actuellement établi par commune, ne permet pas une vérification simple et directe de la réalité d’une procuration extérieure à la commune. Dans ces conditions, des fraudes peuvent être commises : une personne ayant des parents dans le périmètre prévu par la proposition de loi pourrait détenir six ou sept procurations, sans que nous soyons en mesure de procéder à un contrôle – pis, celui-ci reposerait sur les maires….
Même si le dispositif proposé réduit le champ des procurations possibles pour faciliter le travail des maires, ce travail restera compliqué. En revanche, à partir du 1er janvier 2022, ce sera possible.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 15 rectifié et défavorable aux amendements nos 12 et 13 de M. Kerrouche.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Compte tenu des explications de M. le président de la commission des lois, nous retirons l’amendement n° 12, au profit de l’amendement n° 13.

M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur Bas, pourriez-vous m’expliquer pourquoi nous examinons ces trois amendements ensemble ? Ce doit être mon manque de savoir ou un moment d’égarement de ma part, mais je me suis posé la question… Vous allez sans doute me remettre sur les rails !
Sur le fond, on demanderait aux communes de demander aux services municipaux d’autres communes, et cela dans la plus extrême urgence, de vérifier des procurations ? Ce n’est pas tenable ! Nous voterons donc l’amendement n° 15 rectifié.
Pour le reste, ne pourrions-nous pas, pour ces élections municipales, en rester au niveau local ? Ou alors, il faut jouer cartes sur table !
Certains – nous le verrons dans la suite de notre discussion – veulent une évolution de la relation de l’électrice et de l’électeur au vote : ils promeuvent le vote par correspondance, voire le vote électronique. Il faut l’assumer, chers collègues : nous en débattrons, nous nous écouterons, nous argumenterons, puis nous déciderons.
Toutefois, dans les conditions économiques, sociales et démocratiques actuelles, croyez-vous franchement que nous allons être crédibles devant les Françaises et les Français, du point de vue de leur participation à un scrutin, en élargissant le vivier des mandataires ? En parlant du conjoint pacsé, du mari et même de l’oncle et du cousin ? Franchement – je le dis avec mes mots, en m’excusant par avance s’ils sont maladroits –, ce n’est pas très sérieux pour la République et pour l’esprit de citoyenneté.
Croyez-en mon expérience : toutes les femmes et tous les hommes que j’ai côtoyés, quelles que soient leur sensibilité et leur sociologie, quand ils veulent aller voter, ils n’ont pas besoin d’appeler le cousin, la tante, la mère, le pacsé ou l’amant ! (Sourires.) Ils trouvent au niveau local, par la vie associative, leur réseau résidentiel ou leur parcours professionnel, une personne à qui donner procuration : ils ont des amis au travail, dans le quartier, dans la résidence pavillonnaire, dans la vie associative. Croyez-moi, ils savent exercer leur droit de citoyenneté !
Attention à ne pas trop les infantiliser ; ça pourrait être mal compris.

M. le président : Mon cher collègue, pour répondre à votre question, ces trois amendements ont été réunis dans une discussion commune parce que l’adoption de l’un priverait d’objet les deux autres.

M. Pascal Savoldelli : Entendu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : L’amendement n° 15 rectifié n’est pas un amendement d’opinion, traduisant une position sur le fond. Nous ne sommes pas du tout opposés au dispositif de la commission, non plus d’ailleurs qu’à celui que propose M. Kerrouche.
Simplement, sans stigmatiser quiconque – familles nombreuses, communautés… –, nous constatons que, aujourd’hui, nous n’avons pas de moyens de contrôle et que tout cela va encore retomber sur les mairies. Attendons d’avoir les moyens nécessaires pour mettre en place ce dispositif !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Les observations et arguments de chacun sont tout à fait recevables, notamment celui qui consiste à dire que l’on charge la barque des communes. Il est vrai qu’on l’a déjà beaucoup fait pendant la crise, sans que cela pose question…
En même temps, nous cherchons à faciliter le vote et à éviter une abstention trop forte. De ce point de vue, monsieur Savoldelli, je ne partage pas du tout votre analyse : on n’infantilise personne en permettant, par exemple, à une dame de 85 ans ou 90 ans résidant dans un Ehpad…

M. Pascal Savoldelli : Non, je vous en prie, n’employez pas ce type d’argument compassionnel !

Mme Françoise Gatel : Monsieur Savoldelli, j’aimerais pouvoir poursuivre mon intervention !

M. le président : Cher collègue, Mme Gatel seule a la parole.

Mme Françoise Gatel : Il ne s’agit pas de compassion, et je ne suis pas une démagogue. J’évoque une situation que j’ai connue avec mes propres parents : ils ne voulaient pas donner procuration à une personne de leur entourage à l’Ehpad, pour ne pas que l’on connaisse leur vote, et préféraient mandater leur fille ou leur petit-fils. Le respect de chacun impose d’entendre de telles demandes.

M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas ainsi que l’on doit faire la loi !

Mme Françoise Gatel : Que l’on puisse, dans des circonstances exceptionnelles, mandater un membre de sa famille, qui va garder le secret, j’y suis assez favorable : certaines personnes n’ont simplement pas envie que leur voisin connaisse leur vote, parce qu’elles ne veulent pas entrer avec lui dans un débat politique.
Je me réjouis donc que la commission ait accepté la proposition de M. Kerrouche d’élargir le cercle des mandataires, notamment aux concubins.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Relativisons les choses : pour tenir des bureaux de vote, nous savons tous que, dans les faits, la part des procurations rapportées au nombre total de votants est très faible. Honnêtement, je ne crois pas que cela pose un problème particulier d’étendre le vivier des mandataires à la personne avec laquelle on vit ou à un membre de la famille.
Je ne pense pas non plus que cela infantilise quiconque : il s’agit simplement de faciliter le vote, les contrôles me semblant assez praticables au vu du nombre de procurations par rapport au total des votants ; ce dispositif terre à terre apportera ponctuellement une aide à nos concitoyens. Pour moi, c’est aussi simple que cela !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : . Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Personnes âgées de 70 ans révolus à la date du scrutin sans que celles-ci aient à justifier d’un autre motif que leur âge.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Avec cet amendement et les deux suivants, nous proposons trois variantes du même dispositif.
Les motifs permettant de donner procuration ne sont pas très clairs pour nos concitoyens : faut-il être vulnérable, faut-il qu’il y ait un risque d’infection ? De ce fait, des électeurs ignorent qu’ils peuvent demander à voter par procuration ou hésitent à le faire. Pour être efficace, il faut énoncer clairement les choses.
Alors que les décès liés au Covid-19 concernent à 90 % les plus de 65 ans – un constat très fréquemment repris dans les médias –, les électeurs de cette tranche d’âge pourraient être dissuadés à se déplacer pour le scrutin du 28 juin prochain. Le Gouvernement a lui-même édicté des recommandations à leur égard, leur conseillant de ne pas multiplier leurs déplacements.
Pour faciliter le vote de ces électeurs, qui ont généralement un comportement tout à fait civique et qui participent fortement aux scrutins nationaux comme locaux, il convient de leur accorder le droit de donner procuration sans avoir à invoquer d’autre motif que leur âge. Ils bénéficieraient alors du déplacement des autorités compétentes pour établir la procuration.
Ma proposition est ouverte, puisque je propose de fixer le seuil d’âge à 70 ans, 75 ans ou 80 ans, selon les cas. J’espère que, tout de même, le seuil de 80 ans sera accepté, car nos concitoyens de cet âge méritent qu’on se soucie de leur liberté de vote.

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Personnes âgées de 75 ans révolus à la date du scrutin sans que celles-ci aient à justifier d’un autre motif que leur âge.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Personnes âgées de 80 ans révolus à la date du scrutin sans que celles-ci aient à justifier d’un autre motif que leur âge.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission exprime sa gratitude à M. Gabouty : pour proposer les âges à partir desquels on pourrait demander à bénéficier du nouveau régime de procuration, il est allé de cinq ans en cinq ans.
Nous l’avons échappé belle, car, s’il avait choisi un palier d’un an, nous aurions eu quinze amendements ! Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir abrégé nos débats en vous limitant à ces trois âges, qui pourraient servir de paliers…
En dépit de cette bonne volonté, dont nous vous sommes redevables, nous préférons que le Haut Conseil de la santé publique détermine les critères de vulnérabilité. Jusqu’à présent, il a considéré que, au-delà de 65 ans – un âge qui concerne plusieurs d’entre nous… –, la vulnérabilité est plus forte, mais sans fixer de palier au-delà duquel elle serait beaucoup plus forte, voire extrêmement plus forte.
Par ailleurs, certaines personnes, sans avoir atteint les âges dont nous parlons, méritent aussi d’être prises en considération, parce qu’elles présentent d’autres facteurs de vulnérabilité.
Aussi, monsieur Gabouty, la commission m’a-t-elle donné mandat de vous demander le retrait de ces amendements, au bénéfice d’une approche plus qualitative que fondée sur un seuil d’âge ; si vous les mainteniez, l’avis de la commission serait défavorable, mais nous préférions vous solliciter tout d’abord pour un retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : L’avis du Gouvernement sera le même que celui de la commission, mais pour une raison quelque peu différente.
Nous allons faciliter – j’y insiste – la possibilité d’établir des procurations, soit par circulaire, soit dans des textes réglementaires, en multipliant les lieux où les officiers de police judiciaire établiront ces procurations et le nombre de délégués qui se déplaceront pour les recueillir. En outre, nous supprimerons, dans un texte réglementaire, les motifs d’établissement des procurations, ce qui est en partie l’objet des amendements en discussion.
S’agissant du déplacement à domicile, un tel dispositif a été mis en place pour le premier tour, par une circulaire interprétant l’article R. 72 du code électoral ; nous avons prévu de l’introduire dans un décret à paraître.
Dès lors, l’objectif visé par ces trois amendements est atteint. C’est pourquoi j’en sollicite le retrait ; s’ils étaient maintenus, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Monsieur Gabouty, les amendements nos 24 rectifié, 25 rectifié et 26 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Gabouty : Je vais donner satisfaction au secrétaire d’État et au président de la commission, aux deux tiers… (Sourires.) Je vais retirer, pour l’un, l’amendement n° 24 rectifié, et, pour l’autre, l’amendement n° 25 rectifié.
En revanche je maintiens l’amendement n° 26 rectifié, qui prévoit l’automaticité du déplacement, si l’électeur le souhaite, à partir de 80 ans.
Je le répète : ce qui est clairement énoncé est compréhensible par nos concitoyens. Or, monsieur le président de la commission, la définition des critères de vulnérabilité par le Haut Conseil de la santé publique n’est pas perceptible par les électeurs – ou, du moins, il y a beaucoup de déperdition dans la compréhension.
En revanche, si nous décidons que, à partir de 80 ans, il n’est plus nécessaire de donner un motif et qu’une personne se déplace à votre domicile, les électeurs comprendront !
Je retire donc les amendements nos 24 rectifié et 25 rectifié, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 24 rectifié et 25 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Peut-être que le verbe « infantiliser », que j’ai employé il y a quelques instants, n’était pas adapté. En revanche, je fais, moi, le pari de la citoyenneté.
Du point de vue de la qualité de nos débats, monsieur Gabouty, je dois dire que ces trois amendements, même si M. Bas les a traités avec une grande diplomatie et esprit de responsabilité, comme d’habitude, ce n’est pas un travail sérieux pour le Parlement. Notre groupe ne participera pas au vote.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Perrin, Raison et Milon, Mme L. Darcos, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mmes Lassarade, Imbert et A.M. Bertrand, M. Piednoir, Mme M. Mercier, MM. Saury, B. Fournier et Bouloux, Mme Lopez, M. Pierre, Mmes Canayer, Lamure et Deromedi, MM. del Picchia, Lefèvre, Mandelli et Grosperrin, Mme Gruny, MM. D. Laurent et Bascher, Mmes Puissat, Micouleau, Berthet et Raimond-Pavero, MM. Charon, Chaize, Rapin et Vogel, Mme Garriaud-Maylam et MM. Duplomb, Sido et Darnaud, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les électeurs peuvent saisir les autorités compétentes par tout moyen. Elles se déplacent au domicile du mandant sans exiger de justificatif.
La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin : Monsieur le secrétaire d’État, puisque nous voulons simplifier, faisons-le vraiment !
Aujourd’hui, si une personne âgée vivant à son domicile ne peut se déplacer auprès des services compétents, elle doit, pour établir une procuration, envoyer un courrier à la gendarmerie de la commune, laquelle gendarmerie doit réceptionner le courrier et, une fois le courrier réceptionné, constater qu’un certificat médical a été établi attestant l’impossibilité de déplacement.
Tout cela complique considérablement les démarches, alors que, à une personne qui part en vacances, il suffit de se rendre à la gendarmerie de sa commune et d’expliquer qu’elle sera absente le jour du vote : aucun justificatif ne lui sera demandé !
Il me semble qu’un officier de police judiciaire est parfaitement capable de se rendre au domicile d’une personne souhaitant voter par procuration, sans avoir besoin d’être mandaté par un courrier et sans qu’un certificat médical soit nécessaire pour attester l’impossibilité de déplacement. Quand on part en vacances, je le répète, ou simplement quand on prévoit de s’absenter, on n’a rien à justifier…
L’officier de police judiciaire qui établira la procuration est en mesure de juger de l’opportunité de le faire et de la capacité de la personne à la donner. D’ailleurs, aujourd’hui déjà, si un officier de police judiciaire constate que l’électeur chez lequel il s’est déplacé n’est pas en mesure de donner mandat, il n’établit pas de procuration.
Ainsi, compte tenu de l’urgence, on pourrait très bien, pour l’occasion, se passer du courrier, qui n’a aucun sens, comme du certificat médical, en ayant confiance dans l’officier de police judicaire désigné par le procureur de la République.
Les démarches en seraient grandement facilitées, et on gagnerait beaucoup de temps, sans compter l’argent économisé par la sécurité sociale, les visites médicales n’étant plus nécessaires. J’ajoute que, dans nos communes rurales, il est extrêmement difficile de trouver un médecin pour établir une attestation !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il arrive tout de même assez rarement qu’une personne âgée vivant en maison de retraite médicalisée appelle la gendarmerie pour donner une procuration sans raison… Tout l’appareil extrêmement procédurier et contraignant qui est prévu revient à une chose : vider de son opérationnalité le droit de la personne à donner procuration.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, nous tenons à donner une portée législative aux mesures que nous prenons, parce que les règles actuelles, que vous avez en main et qui peuvent être modifiées par décret, ne sont pas appropriées aux circonstances actuelles, liées à cette épidémie qui inquiète nombre de personnes vulnérables.
Dans ce contexte, il nous paraît véritablement important que les formalités soient assouplies, sauf, bien sûr, celles qui ne peuvent pas l’être, comme le contrôle de l’identité de la personne ; néanmoins, on peut faire confiance à nos concitoyens pour ne pas déranger les gendarmes pour rien. Il me semble que nous devrions assez facilement nous entendre pour simplifier cette procédure de procuration à domicile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Évidemment, monsieur Perrin, le Gouvernement souhaite favoriser l’établissement de procuration par les personnes vulnérables, auxquelles il n’est pas recommandé de sortir de leur domicile ou de l’établissement dans lequel elles sont hébergées.
Toutefois, cela ne signifie pas que tous les électeurs doivent pouvoir faire venir chez eux des officiers et agents de police judiciaire, ou leurs délégués, par simple confort – vous avez cité des exemples de ce genre de situations –, au risque de démultiplier l’activité de ces personnels.
Je prends note de ce qu’a dit M. le président de la commission, mais je répète que la définition des modalités de recueil des demandes de procuration relève du règlement.
Monsieur Perrin, je vous encourage à retirer votre amendement, étant entendu que je m’engage à déposer devant le Conseil d’État, évidemment dans les plus brefs délais, un projet de décret visant à assouplir le dispositif permettant à un électeur vulnérable de demander à une autorité habilitée de se déplacer à son domicile en vue d’établir une procuration.
Nous prendrons par décret les mesures nécessaires – j’en ai détaillé certaines précédemment –, pour assouplir la possibilité de recueillir les procurations auprès des personnes les plus vulnérables.

M. le président : Monsieur Perrin, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Cédric Perrin : Je ne retirerai pas cet amendement, parce qu’il a du sens.
En effet, avant le premier tour des élections municipales, quand il a fallu établir un certain nombre de procurations dans l’urgence, compte tenu de l’augmentation importante du nombre de malades, malheureusement, un certain nombre de préfets a demandé aux forces de gendarmerie et de police, sans doute parce que vous leur en aviez donné instruction, de se montrer extrêmement souples pour faciliter les démarches des mandants.
Les situations varient entre départements, parfois au sein d’un même département, mais un certain nombre d’autorités habilitées ont déjà renoncé à demander un courrier, ayant bien compris qu’il est ridicule de le faire, alors que, en se déplaçant à domicile, on se rend bien compte que la personne veut donner procuration.
Au reste, si mon amendement n’avait pas de sens, monsieur le secrétaire d’État, vous n’auriez pas donné pour consigne à vos préfets avant le premier tour de veiller à alléger au maximum les modalités d’établissement des procurations. Toutes celles et tous ceux d’entre nous qui ont géré le premier tour des élections municipales en tant qu’élus ont parfaitement compris que les préfets avaient demandé cet assouplissement.
Je propose que soit mis en œuvre pour le second tour le même assouplissement. Je le répète une fois de plus : celui qui veut partir en vacances n’a aucune justification à donner, et on ne lui demande pas son billet d’avion ! Il n’y a aucune raison qu’une personne âgée, malade ou qui a peur du Covid, elle, soit obligée de fournir un certificat médical ; l’officier de police judiciaire appréciera l’opportunité d’établir la procuration. C’est du simple bon sens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Gabouty, Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold, Jeansannetas et Roux et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Un officier de police judiciaire compétent pour établir les procurations peut, avec l’agrément du magistrat qui l’a désigné, choisir pour délégué le directeur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
…. – Les délégués des officiers de police judiciaire se déplacent à la demande des électeurs dans les conditions prévues par le présent article pour recueillir leur demande d’établissement d’une procuration.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement de précision de ma collègue Nathalie Delattre vise à affirmer, suivant l’ordonnance du Conseil d’État du 11 mars dernier, qu’il est bien possible d’établir une délégation au profit d’un directeur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Il s’agit ainsi de faciliter le recueil des demandes d’établissement des procurations, donc l’organisation du scrutin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Cet amendement nous paraît déjà satisfait. En effet, une instruction ministérielle en date du 9 mars 2020 précise déjà que les directeurs de maisons de retraite médicalisées peuvent établir des procurations.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : La circulaire du 9 mars dernier, qui s’est appliquée au premier tour des élections municipales, sera évidemment reconduite. Elle permet déjà aux directeurs d’établissement d’être désignés comme pouvant recueillir des procurations dans les conditions réglementaires, c’est-à-dire par l’officier de police judiciaire et après agrément d’un magistrat.
L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gabouty, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)