Procurations électorales : Articles additionnels après l’article 1er ter
debate, 02/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par M. Retailleau, Mme M. Jourda, MM. Husson, Allizard et Bascher, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Dufaut et Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, de Legge, Leleux, Longuet et Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paul, Piednoir et Pierre, Mmes Primas et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Saury, Savary, Savin, Schmitz et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Kanner et Sueur, Mme Harribey, MM. Jacques Bigot, Durain et P. Joly, Mme Guillemot, MM. Antiste et Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Artigalas et Lepage, MM. Tissot, Fichet, Bérit-Débat et Montaugé, Mme Blondin et MM. Mazuir, Manable, Daudigny, Vaugrenard, Marie et Gillé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II.
Le matériel de vote par correspondance est adressé aux électeurs au plus tard le deuxième mercredi qui précède le scrutin. Il comporte trois enveloppes : une enveloppe d’expédition, une enveloppe d’identification et une enveloppe électorale.
Afin de permettre le contrôle de son identité, l’électeur signe l’enveloppe d’identification. Il y insère une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
Son pli peut être transmis au tribunal d’instance par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations.
Dans l’attente du scrutin, les plis sont conservés dans un lieu sécurisé du tribunal d’instance. Le greffier en chef tient un registre du vote par correspondance, un numéro d’ordre étant apposé sur chaque pli. Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peut consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.
Le jour du scrutin, les plis sont acheminés jusqu’au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.
À la clôture du bureau de vote, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur concerné n’a pas déjà voté.
À l’issue du scrutin, les enveloppes d’identification et leur contenu sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux. Les plis parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas ouverts et sont détruits.
III.- Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre les dispositions du présent article est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
M. Jean-François Husson : Nous venons d’aborder, au travers du vote par procuration, la question du civisme de nos concitoyens.
Je considère pour ma part que, dans une période exceptionnelle comme celle que nous vivons, il faut proposer le maximum de dispositifs pour permettre à nos concitoyens de toutes conditions et de tous âges, pour autant qu’ils soient en âge de voter, d’exercer leur droit de vote.
Au fil de nos débats, chacun a eu l’occasion de dire la préoccupation, pour ne pas dire la surprise, qu’a suscitée le faible taux de participation au premier tour, particulièrement dans les villes. Ce n’est pas un hasard, monsieur le secrétaire d’État, si ces territoires qui n’ont pas encore choisi leur exécutif municipal représentent la grande majorité des Français.
Je suis attaché à ce que le scrutin respecte toutes les règles, non seulement de sécurité, mais aussi de sincérité. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de mettre en place un vote par correspondance. Un tel vote présente l’avantage de garantir la sécurité sanitaire dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire, dont je rappelle qu’il a été prorogé jusqu’au 10 juillet.
Cette demande qui monte de tous les territoires commence à être largement partagée ; il faut l’entendre. Pour notre part, nous détaillons l’aspect opérationnel de la mise en place du vote par correspondance et nous montrons qu’elle est réalisable. J’espère donc que le Gouvernement ne balaiera pas cette demande d’un revers de manche ou par quelques arguties, car nous devons être à la hauteur de l’engagement civique et du vote de tous les Français dans ces élections de proximité.
Enfin, nous devons prendre garde de ne pas donner le sentiment à nos concitoyens que les élus feraient entre eux une espèce de cuisine électorale. La situation est grave. Nous devons être au rendez-vous de la responsabilité. C’est ce à quoi je nous appelle, mes chers collègues. J’espère que le Gouvernement nous entendra et donnera une suite à notre demande.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement, qui est identique à celui de M. Retailleau, vise à mettre en place le vote par correspondance pour le 28 juin. En effet, mes collègues cosignataires de cet amendement et moi-même nous considérons, à circonstances exceptionnelles, il doit y avoir une réponse exceptionnelle.
Nous pourrons débattre des effets éventuels de ce vote ultérieurement, mais pour l’heure, nous devons trouver des solutions permettant à l’ensemble des citoyens de s’exprimer, quand bien même, comme cela s’est passé au premier tour, ils seraient inquiets de leur santé.
La perspective d’une abstention aussi forte, alors même que des solutions techniques telles que les procurations ou le vote postal existent, nous semble regrettable. C’est pourquoi nous avons souhaité marquer notre accord avec l’initiative prise par les dépositaires de l’amendement n° 19 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Kanner et Sueur, Mme Harribey, MM. Jacques Bigot, Durain et P. Joly, Mme Guillemot, MM. Antiste et Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Artigalas et Lepage, MM. Tissot, Fichet, Bérit-Débat et Montaugé, Mme Blondin et MM. Mazuir, Manable, Daudigny, Vaugrenard, Marie et Gillé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …. – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : À la différence des deux précédents, cet amendement vise à renvoyer à un décret pris en Conseil d’État les modalités d’application du vote par correspondance. Cette solution nous semble susceptible de donner davantage de garanties quant à la complétude des dispositions.
M. le président : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Kanner et Sueur, Mme Harribey, MM. Jacques Bigot, Durain et P. Joly, Mme Guillemot, MM. Antiste et Courteau, Mmes Grelet-Certenais, Artigalas et Lepage, MM. Fichet, Bérit-Débat et Montaugé, Mme Blondin et MM. Mazuir, Manable, Daudigny, Vaugrenard, Marie et Gillé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section III du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Vote par correspondance
« Art. L. …. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique est déclaré, par dérogation à l’article L. 54 du présent code, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance. »
II. – Par dérogation à l’article 1er A de la présente loi, le I du présent article entre en vigueur à partir du 2 janvier 2021.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Au travers de cet amendement, nous souhaitons engager une réflexion.
Nous avons été collectivement pris de court par la situation, car aucune disposition du code électoral ne permettait de traiter le cas d’un état d’urgence sanitaire. Il faudrait donc étendre la possibilité d’un vote par correspondance à tous les cas d’état d’urgence sanitaire, même si, bien sûr, personne ne souhaite qu’une telle configuration se présente de nouveau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Jusqu’en 1975, le vote par correspondance était permis, mais il n’était pas assez encadré, ce qui a donné lieu à de graves dérives, dont tout le monde était conscient. C’est pourquoi le dispositif proposé au travers des amendements identiques nos 19 rectifié bis et 21 rectifié bis est extrêmement sécurisé.
Si nous le mettons en œuvre pour les élections du 28 juin, nous aurons une petite chance de réacclimater une procédure qui présente pour l’électeur un double avantage : il n’a à confier son choix à personne et il dispose d’un équivalent de l’isoloir pour exprimer secrètement son choix. Ce dispositif mérite donc d’être pris en considération.
Quelles sont les garanties prévues ? Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il n’est pas question de rétablir le texte d’avant 1975 ! Il faut de la rigueur. Nous avons donc prévu cinq garanties – je dis « nous », parce que la commission des lois a donné un avis favorable à ces deux amendements identiques.
La première porte sur le matériel de vote par correspondance : celui-ci est adressé aux électeurs au plus tard le deuxième mercredi qui précède le scrutin – il va donc falloir aller vite. Il comporte trois enveloppes : une enveloppe d’expédition, une enveloppe d’identification et une enveloppe électorale.
Pour permettre le contrôle de son identité – c’est la deuxième garantie –, l’électeur signe l’enveloppe d’identification et y insère une copie d’une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Son pli est transmis, non pas à la mairie, mais au tribunal judiciaire, soit par voie postale, soit par le gendarme ou le policier assermenté.
Troisième garantie : dans l’attente du scrutin, les plis sont conservés dans un lieu sécurisé du tribunal d’instance. Le greffier en chef tient un registre du vote par correspondance, un numéro d’ordre étant apposé sur chaque pli. Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peut consulter le registre.
Le jour du scrutin, les plis sont acheminés jusqu’au bureau de vote par les agents assermentés – gendarmes ou policiers –, qui sont compétents pour établir les procurations.
Quatrième garantie : à la clôture du bureau de vote, le président et ses assesseurs indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur concerné n’a pas déjà voté. Une liste des plis est également conservée au tribunal, permettant des vérifications en cas de contentieux.
La cinquième garantie est la sanction très sévère qu’encourt celui qui fraude : deux ans de prison et 15 000 euros d’amende.
Si nous faisons un pas dans la direction du vote par correspondance, nous ne le faisons donc qu’avec les plus extrêmes précautions. C’est notre devoir de vigilance vis-à-vis de la sincérité de l’expression du suffrage universel.
La commission étant favorable aux amendements identiques nos 19 rectifié bis et 21 rectifié bis, elle émet, par voie de conséquence, un avis défavorable sur les amendements nos 20 rectifié et 22 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Comme le président Bas l’a rappelé, le vote par correspondance a été supprimé en 1975 en raison des fraudes qu’il était susceptible de susciter, notamment au titre du contrôle du caractère personnel et secret du vote et des difficultés liées à l’acheminement des bulletins.
À ce stade, et dans un calendrier aussi contraint, il n’est pas envisageable de rétablir un vote par correspondance pour le scrutin du 28 juin prochain, eu égard aux délais de vote de la présente proposition de loi comme au temps de mise en place de la logistique qu’impose le vote par correspondance, notamment l’acheminement des enveloppes, qui, dans la rédaction proposée, doivent transiter par un tribunal avant d’être acheminées par les forces de sécurité intérieure le jour du vote.
Je ne balaie pas d’un revers de manche le principe même du vote par correspondance, monsieur Husson, mais la faisabilité juridique et technique de la mise en place du vote par correspondance me paraît très délicate à ce stade.
Il ne s’agit pas d’en écarter définitivement le principe, au contraire. Mais les cinq garanties que vous avez posées, monsieur le président Bas, entraînent des difficultés d’ordre pratique et une intendance beaucoup plus complexe que le fait de faciliter l’obtention de procurations, notamment par le relèvement du plafond et par d’autres dispositions qui seront adoptées par voie réglementaire.
Si nous mettons en œuvre le vote par correspondance, nous devrons être en mesure de garantir la sécurité des opérations.
Pour toutes ces raisons, et au vu du calendrier électoral, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : J’ai exprimé lors de la discussion générale mes réserves quant à la modification du droit électoral, en particulier sur cet aspect, entre les deux tours d’un même scrutin. J’estime en effet que le principe de stabilité du droit doit prévaloir.
Si je comprends la préoccupation liée à la participation, nous devons tenir compte de l’expérience que nous avons de ce type de vote.
Le vote par correspondance existe encore en France pour l’élection des députés des Français de l’étranger, mais, en réalité, il est quasiment inopérant, car la plupart des électeurs qui souhaitent voter à distance votent par internet. Notre procédure de vote prévoit en effet que les bulletins sont imprimés par les candidats, et non, comme c’est le cas dans la plupart des pays démocratiques, par la commission centrale, ce qui pose des difficultés pour assurer la sûreté des votes.
Le système qui est proposé sera très difficile à mettre en place, et il n’apportera que très peu de choses. Lorsque ce type de vote existe depuis des années, comme c’est le cas pour les élections législatives dans les circonscriptions des Français de l’étranger, cela ne fonctionne pas.
À quelques semaines du scrutin, il semble préférable de nous en tenir au principe de la stabilité du droit, plutôt que d’essayer de mettre en place un système qui, de toute façon, ne pourra pas fonctionner, parce que nous n’avons même pas le temps de le faire correctement.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Quand on ne veut pas avancer, on n’avance pas !
Monsieur le secrétaire d’État, je constate que le Gouvernement nous a conduits à faire des efforts énormes et à surmonter nombre de difficultés, et que nous avons consenti à de multiples dérogations. Or il semblerait, c’est du moins ce que je comprends de votre attitude par rapport au vote postal, que ce soit à sens unique.
S’agissant du vote par correspondance en tant que tel, il faut prendre en considération l’ensemble des arguments. Nous ne sommes plus en 1975 – Abba n’est plus en tête des hit-parades depuis bien longtemps ! (Sourires.) Les dispositions de l’époque n’étaient absolument pas sécurisées.
Prenons en compte aussi ce qui se passe ailleurs : le vote par correspondance est largement éprouvé et robuste dans de nombreuses démocraties occidentales, notamment en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans certains États américains. Je peine à imaginer que nous soyons incapables de mettre en place des dispositifs qui, ailleurs, ont montré leur pertinence, et qui, par exemple en Allemagne, ont parfois été mis en place dans l’urgence. Ce sont donc de mauvais arguments que vous nous opposez.
Sur le fond, le corpus assez important qui existe sur le vote postal permet d’obtenir des indications substantielles sur les qualités de cette procédure.
Premièrement, il est tout à fait possible de le sécuriser : des enquêtes électorales successives menées dans les États du Colorado, de l’Ontario et de Washington montrent que, sous réserve qu’il soit sécurisé, le taux de fraude au vote postal n’est pas plus important qu’avec d’autres modalités de vote.
Deuxièmement, ce vote est neutre du point de vue politique. Il a été prouvé qu’il ne bénéficie pas plus à une formation qu’à une autre.
Troisièmement, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le vote par correspondance tend à accroître la participation. Si nous voulons favoriser la participation, il nous semble donc qu’il constitue une solution pour le scrutin du 28 juin.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Éric Kerrouche : Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas que vous ayez connaissance de ces études. Je regrette donc que, à force de refuser de prendre en considération ce dispositif, vous nous mettiez dans une situation où, effectivement, on ne pourra pas mettre en œuvre le vote par correspondance.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Les membres de mon groupe et moi-même sommes très favorables au vote par correspondance et à la facilitation du vote par procuration.
Toutefois, la mise en œuvre à court terme du vote par correspondance pose un certain nombre de difficultés, qui n’existaient probablement pas en 1975.
Le dispositif proposé prévoit que les documents doivent être adressés au plus tard le deuxième mercredi précédant le scrutin. Sauf erreur de ma part, la date d’expédition devrait donc être fixée au 17 juin.
L’expédition peut être prise en charge selon deux types de modalités. Elle peut être assurée par les services des communes, qui font appel à du personnel municipal, voire à des vacataires. Dans les conditions actuelles, cela semble problématique, car l’organisation d’une telle opération suppose une certaine promiscuité. Par ailleurs, dans la plupart des grandes villes, l’expédition est prise en charge dans des délais très courts par des sociétés de routage.
Ceux qui, parmi nous, ont participé aux élections électorales ces dernières années savent que les dates limites de dépôt qui sont fixées par le ministère de l’intérieur en accord avec des routeurs – en particulier avec un gros routeur parisien – n’étaient pas les mêmes pour tous les départements parisiens, en raison du nombre relativement limité de routeurs capables d’absorber ces volumes. Pour le premier tour des élections municipales, certaines dates de dépôt étaient fixées au 28 février, d’autres au 5 mars. Cela peut paraître curieux, mais c’est la réalité.
Compte tenu de l’organisation de l’État et des municipalités, il est aujourd’hui quasiment impossible de regrouper ces expéditions sur deux jours. Cela supposerait de fournir les imprimés autour du 11 juin, soit dans huit jours, pour que les professions de foi, les bulletins de vote et le matériel de vote par correspondance soient expédiés en même temps.
Nous devons réfléchir aux propositions du président Bas et de M. Kerrouche – sur le principe, je partage leurs propos –, mais, sur le plan logistique, nous nous heurtons à un véritable problème, qui est lié à notre organisation, à la concentration de la profession de routeur et à la limitation de l’utilisation des moyens locaux pour les expéditions.
Si cela ne pose pas de problème dans les villes de 5 000 habitants, voire de 9 000 habitants, il en va différemment des grandes concentrations urbaines.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Monsieur le secrétaire d’État, après le vote des ides de mars, vous nous proposez le vote par correspondance aux calendes grecques, ces calendes qui n’existent pas !
Vous nous proposez cela parce que, depuis le début, vous avez fait preuve d’impéritie quant à ce vote. Souvenez-vous : le 4 mars dernier, j’interrogeais le Gouvernement dans cet hémicycle sur le report du premier tour des élections municipales. Vous m’avez répondu qu’il n’y avait aucun problème.
Le samedi soir, le Premier ministre expliquait que l’on pouvait aller voter, mais que l’on ne pouvait pas aller au restaurant ; vingt-quatre heures après, le confinement général s’appliquait.
À l’époque, sur un coup de colère – sans doute une erreur de jeunesse – vous m’aviez répondu que j’étais « indigne ». Indigne ! Ce n’est pas grave. En revanche, il me paraît important que le Sénat, au travers de ce texte présenté par notre collègue Cédric Perrin et amendé par les groupes Union Centriste et Les Républicains, vous propose de favoriser la participation, et ainsi d’améliorer la démocratie.
Or vous n’en avez pas tenu compte. Comme le président Bas l’a rappelé dans son propos liminaire, vous avez préféré prendre un texte prévoyant le report éventuel des élections, alors que dans le même temps, vous décidiez de tenir des élections le 28 juin.
Vous disposiez de trois mois pour envisager les choses, monsieur le secrétaire d’État. Le premier texte d’urgence invitait le Gouvernement à prendre des dispositions particulières par voie d’ordonnances ; il l’a fait pour l’installation des quelque 30 000 conseils municipaux qui ont été élus.
Vous pouviez tenir compte de ce texte, mais vous n’en avez pas pris le temps. Vous avez certainement raison de nous dire que nous n’en avons plus le temps maintenant. C’est du temps perdu pour la démocratie.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je l’ai dit au début de la discussion, notre groupe se prononcera lors du vote final en fonction des débats que nous aurons.
Franchement, ces amendements qui tendent à instaurer un vote par voie postale vont bien au-delà des contraintes liées à l’épidémie de Covid-19.
Tout d’abord, ces projets existaient avant la crise. Certains ont fait référence à des expérimentations menées dans un certain nombre d’États. Je ne suis pas sûr d’ailleurs que les pays cités soient tous des modèles de démocratie. En outre, ils n’ont pas le même maillage territorial, le même maillage de proximité que la France. Il faut en tenir compte, car on parle de plus de 30 000 communes.
Ensuite, comment modifier structurellement le rapport au vote entre les deux tours d’une élection ? Cela pose question ! On peut examiner le sujet et le discuter, mais un tel changement se prépare, appelle un débat avec nos concitoyens – il faut être honnête et humble. Elle exige qu’un certain nombre de garanties, dont je ne dis pas par avance qu’elles ne peuvent exister, soient réunies. On ne peut prendre aucun risque en la matière.
Certains maires seraient élus selon un mode de scrutin traditionnel, d’autres par correspondance, d’autres différemment encore… Non ! Je le dis, sans prétendre pour autant qu’il y a malveillance ou je ne sais quoi ici, cette modification du rapport à l’élection touche à notre unité républicaine. S’il y a des réformes à faire, ce sera pour d’autres élections : on les examinera alors de manière apaisée, responsable, sans avoir peur des comparaisons avec les autres démocraties. Ce sera aussi l’occasion d’en débattre avec nos concitoyens.
Enfin, mon groupe s’est demandé si ces amendements étaient gagés. Il nous arrive souvent d’avoir de bonnes idées dans cet hémicycle. On nous le dit souvent d’ailleurs : l’idée n’est pas mauvaise, mais il y a l’article 40 de la Constitution ! Il n’est donc pas possible d’en débattre.
Je pose la question du gage, même si je ne doute pas de la réponse, car c’est quand même la majorité du Sénat, un peu élargie en la circonstance, qui défend l’amendement n° 19 rectifié bis. Vous avez certainement pensé à gager cette proposition, mes chers collègues ! Personnellement, je n’en sais rien : on me parle de plusieurs millions d’euros – on me dit 60 ou 80 millions d’euros –, mais je me méfie des rumeurs et des surenchères.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli : Le 22 juin, nous pourrons aller au cinéma, au théâtre et au restaurant, et ce sera super. Mais l’on ne pourra pas aller voter ?
M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : La situation est inédite et, en plus, il faut organiser des élections durant un état d’urgence sanitaire.
Je crois cependant que la proposition qui nous est faite est raisonnable. J’en veux pour preuve l’élection des représentants au Conseil national de l’ordre des médecins. Ce vote se fait par correspondance : les médecins prennent un bulletin, le placent dans une petite enveloppe bleue, qui est ensuite glissée dans une enveloppe orange, elle-même signée et envoyée.
Ce que nous voulons, en fait, c’est ramener les électeurs aux urnes, combattre l’abstention, favoriser le vote et fortifier la démocratie. Et quand on veut vraiment quelque chose, on sait s’en donner les moyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié bis et 21 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er ter, et l’amendement n° 20 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)