Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2 (suite)
debate, 05/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; »
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; »
3° La première phrase du 7° est ainsi rédigée : « Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. » ;
3° bis (nouveau) Le 8° est complété par les mots : « et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés » ;
4° Après le 10°, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l’une de ces mêmes collectivités. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.
« Aux seules fins d’assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien communiquent au représentant de l’État dans le département qui en fait la demande les données de réservation concernant les déplacements visés au même premier alinéa.
« Les mesures de quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement dont la liste est fixée par décret.
« Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Elles peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au III de l’article L. 3131-17, dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Il y est mis fin avant leur terme lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet.
« Dans le cadre des mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l’objet de :
« 1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d’hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l’autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique ou électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur ;
« 2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.
« Les conditions d’application du présent II sont fixées par le décret prévu au premier alinéa du I, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis du conseil de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs ainsi que le suivi médical qui accompagne ces mesures.
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
b) Les mots : « des 1° à 10° » sont supprimés.
M. le président : L’amendement n° 112, présenté par MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
les lieux d’hébergement
insérer le mot :
adapté
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Voilà un amendement qui devrait nous permettre, monsieur le rapporteur, de commencer ce débat dans une grande sérénité… En effet, notre groupe propose de prévoir, s’agissant de la quarantaine et de l’isolement, que les lieux d’hébergement soient « adaptés ». Il y a là une avancée idéologique qui n’échappera à personne ! (Sourires.)
M. le président : Le président-rapporteur de la commission des lois y sera sans doute sensible.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : J’y suis effectivement très sensible, monsieur le président.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui suscite toute notre sympathie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que nous prenons l’habitude de l’unanimité, dans cet hémicycle ! (Exclamations amusées.)
L’amendement n° 98, présenté par Mme Rossignol, MM. Sueur, Daudigny, Kanner, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les victimes des violences mentionnées à l’article 132-80 du code pénal, y compris les bénéficiaires d’une ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 à 515-13 du code civil, ne peuvent être mises en quarantaine, placées et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement, qui pourrait également recueillir un large soutien, tend à préciser que lorsqu’une personne vivant avec un auteur de violences conjugales doit être confinée, elle ne peut pas l’être avec celui-ci. S’il ne peut être procédé à l’éviction du conjoint violent, elle doit alors bénéficier d’un lieu d’hébergement permettant le respect de sa vie privée et familiale.
On me dira probablement que c’est une évidence, mais, en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, j’ai appris à me méfier des évidences. Même si elle relève de l’évidence, il est préférable d’inscrire cette disposition dans la loi : elle sera ainsi connue de tous. Il importe d’éviter que des femmes soient contraintes de demeurer au côté de leur conjoint violent quand l’ordonnance d’éviction n’a pas été exécutée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Ce problème de société prend une acuité particulière dans cette période de confinement, lequel a pour effet d’amplifier les sentiments dans un sens ou dans un autre. Quand c’est dans le mauvais sens, les conséquences peuvent être très graves…
La pratique, en France, est plutôt que ce soit la victime, et non pas l’agresseur, qui quitte le domicile conjugal. Cela constitue déjà un problème.
L’amendement de notre collègue me paraît être inspiré par les meilleurs motifs, à savoir protéger la victime. Cependant, monsieur le ministre, je ne voudrais pas y donner un avis favorable si vous n’êtes pas prêt à mobiliser les moyens nécessaires pour que son dispositif soit effectivement mis en œuvre. Cela dépend non pas du législateur, mais du Gouvernement. Êtes-vous prêt à le faire ? Si tel est le cas, la commission des lois suivra Mme Rossignol.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Non seulement le Gouvernement est prêt à le faire, mais ce que vous proposez, madame la sénatrice Rossignol, est déjà inscrit dans la loi : c’est une évidence législative. (Mme Laurence Rossignol le conteste.) Si, c’est dans la loi !
M. Philippe Bas : Avez-vous les moyens ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le président Bas, il est évident que l’on ne peut pas placer en isolement ou en confinement avec son agresseur une personne qui aurait déclaré être victime de violences conjugales : ce serait contraire à la loi.
Sur le principe, je suis donc très favorable à l’amendement de Mme Rossignol, mais, encore une fois, cette disposition étant déjà inscrite dans la loi et n’étant en aucun cas transitoire, temporaire ou liée à l’état d’urgence, il ne me paraît pas nécessaire de l’adopter ici.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je n’ai malheureusement pas été convaincu par le ministre, qui ne nous a pas dit s’il existait réellement une offre d’hébergement disponible pour ces victimes de violences conjugales, plus nombreuses pendant la période de confinement. Je suis donc au regret de lui dire que je confirme l’avis favorable de la commission. Il est bon que, dans cette période particulière, des dispositions particulières s’appliquent en faveur des femmes et, plus rarement, des hommes victimes de violences conjugales.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : N’étant pas juriste de profession, je fais confiance – avec raison – à mon administration et à tous ceux qui ont travaillé sur ce texte. Je ne voudrais surtout pas que l’on puisse conclure que je ne serais pas favorable à cette disposition, du fait qu’elle est déjà, selon moi, inscrite dans notre droit. Puisque nous avons entamé cette séance dans la concorde avec l’adoption à l’unanimité de l’amendement de M. Sueur, sur lequel le Gouvernement avait émis un avis favorable, je m’en remettrai ici à la sagesse du Sénat.
M. Philippe Bas : Merci !
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je ne veux pas compromettre Laurence Rossignol, mais c’est avec grand plaisir que je voterai, avec la plupart des collègues de mon groupe je l’espère, l’amendement qu’elle a présenté. Le confinement crée des circonstances exceptionnelles, les violences conjugales sont un fléau de notre société et il faut les combattre par tous les moyens. Je remercie donc notre collègue d’avoir déposé cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je remercie le président Retailleau de son soutien : lorsque nous nous retrouvons et nous rassemblons autour de causes communes, nous ne nous compromettons jamais ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, je veux lever ce qui est peut-être un malentendu. Selon la loi en vigueur, une femme peut effectivement obtenir une ordonnance de protection et une mesure d’éviction de son conjoint violent,…
M. Philippe Bas : Oui !
Mme Laurence Rossignol : … mais la loi ne prévoit pas – et pour cause, puisqu’il s’agit là d’une situation exceptionnelle – la non-exécution de l’une ou de l’autre en raison du confinement. Cet amendement n’est donc aucunement superfétatoire.
Par ailleurs, pour connaître un peu le terrain, je peux témoigner de ce qui se passe en ce moment dans un certain nombre de foyers, des interventions très fréquentes des forces de gendarmerie ou de police et de la difficulté, après que des violences ont été constatées, à mettre en œuvre des mesures de protection dans un contexte où la justice ne fonctionne pas bien et où les solutions d’hébergement sont saturées.
Croyez-moi, inscrire une nouvelle fois cette disposition dans la loi sera utile aux travailleurs sociaux, aux policiers et aux gendarmes.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bien évidemment, je voterai cet amendement, car je partage les inquiétudes de ma collègue.
Monsieur le ministre, depuis le 16 mars et le début du confinement, il existe dans les départements, paraît-il, des moyens et des lieux d’hébergement dédiés aux femmes victimes de violences, mais chaque fois que nous rencontrons le préfet, nous ne parvenons pas à savoir quels moyens nouveaux sont disponibles pour assurer la prise en charge de ces femmes en cette période de confinement. Nous attendons que vous nous disiez où et avec quels moyens les victimes de violences conjugales pourront être accueillies dans chaque département. Cet amendement est nécessaire.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Il me semble important de montrer qu’il existe au Sénat, sur cette question des violences faites aux femmes, un large consensus. Malgré tous les désaccords que les membres de mon groupe peuvent avoir avec M. le ministre, je sais son engagement sur ce sujet.
Le président Bas a montré l’importance d’inscrire dans la loi cette mesure « protectrice » dans la période extraordinaire, terrible que nous vivons. Pour en avoir discuté en visioconférence avec le préfet et la procureure de mon département, le Val-de-Marne, je puis témoigner que nous assistons à une recrudescence de ces faits de violence et que les femmes victimes ont énormément de difficultés à les dénoncer et, surtout, à trouver des lieux d’accueil, ceux-ci étant encore plus insuffisants qu’en temps normal.
La volonté partagée de trouver des solutions qui s’est manifestée dans cet hémicycle et le soutien du ministre des solidarités et de la santé ne peuvent que servir la cause des femmes victimes de violences.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas : Monsieur le ministre, nous ne pouvons nous satisfaire de votre réponse. Vous dites que cette disposition est déjà inscrite dans la loi, mais cela n’est pas exact dans la mesure où celle-ci ne prend pas en compte la circonstance exceptionnelle que nous vivons.
Par ailleurs, on sait bien que le confinement contribue à la hausse des violences faites aux femmes.
Monsieur le ministre, les nombreuses femmes qui subissent des violences méritent que nous votions cette disposition. Nous comptons sur vous pour qu’elle soit effectivement appliquée.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : C’est un sujet hautement sensible, que nous abordons souvent au sein de la délégation aux droits des femmes.
Certes, monsieur le ministre, il y a les termes de la loi, mais qu’en est-il de son application concrète sur le terrain ? Les représentants de l’État dans nos départements réunissent les parlementaires une fois par semaine, pendant une à deux heures. Chaque fois, j’évoque cette question des violences intrafamiliales, particulièrement sensible, ainsi qu’en témoignent les nombreux drames survenus ces dernières années. En cette période spécialement difficile, malgré les actions de sensibilisation, la tâche reste immense. Malheureusement, ces faits très graves peuvent survenir partout, tant dans les quartiers que dans les zones rurales, même si la police nationale, les polices municipales et la gendarmerie font le maximum, au côté des travailleurs sociaux.
Je soutiens la démarche de notre collègue Laurence Rossignol.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Le président Bas a évoqué la question des moyens. Mes chers collègues, je vous rappelle que, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative, nous avons voté un amendement de notre collègue Laurence Rossignol tendant à mobiliser 1 million d’euros pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Malheureusement, la commission mixte paritaire est revenue sur cette mesure. Après avoir entendu les propos bienveillants tenus par tous, j’ose espérer que le dispositif du présent amendement ne connaîtra pas le même sort. J’ai confiance en tout cas en notre esprit de responsabilité collective pour mettre en accord les propos et les actes. (M. Patrick Kanner applaudit.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Je voterai bien sûr cet amendement. Je profiterai de cette occasion pour évoquer un aspect particulier des violences intrafamiliales, à savoir les violences contre les enfants.
Je sais Adrien Taquet très sensibilisé à cette question, sur laquelle il s’est exprimé devant la délégation aux droits des femmes. Nous voyons bien, sur le terrain, à quel point les mesures de confinement ont été source de difficultés pour les services sociaux départementaux. Je ne voudrais pas que l’on oublie les violences faites aux enfants.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Je suis ravie de la belle unanimité qui se manifeste dans notre hémicycle. Comme ma collègue Sylvie Robert, je considère qu’il importe de conserver le fonds de 1 million d’euros dont la création a été adoptée par le Sénat. Il conviendra de se rapprocher de Bercy. Nous attendons de Mme Schiappa qu’elle déploie toute sa volonté pour mettre en musique les mesures que nous nous apprêtons à voter.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je débute comme ministre, mais j’ai été député un certain nombre d’années. J’ai le plus grand respect pour la qualité des débats parlementaires, qu’ils se tiennent au Sénat ou à l’Assemblée nationale, et, en tant que ministre, je me suis engagé à m’en enrichir.
J’ai exprimé les réserves juridiques qui m’ont fait opter pour un avis de sagesse, le droit étant clair en la matière, mais, parce que je considère que ce sujet est très important et qu’il nous engage collectivement – c’est au sein des territoires que doivent s’organiser les capacités d’hébergement dans ces conditions spécifiques –, j’émettrai finalement un avis favorable, de manière à envoyer un signal. (Marques d’approbation sur de nombreuses travées. – Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 114, présenté par MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
S’astreindre à des horaires ou des modalités de sorties extrêmement limités par l’autorité administrative.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il nous paraît concevable qu’une personne, même contaminée et soucieuse de ne faire courir aucun risque à autrui, puisse, dans des conditions contraintes, bénéficier de possibilités de sortie compatibles avec le respect des gestes barrières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 118, présenté par MM. Raynal, Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots :
téléphonique ou électronique
par les mots :
téléphonique et électronique
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Par cet amendement, nous proposons de rendre possible l’accès, pour la personne confinée, à des moyens de communication électronique et – et non pas « ou », comme le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle – téléphonique.
Il nous semble que cet accès est indispensable, notamment pour entrer en contact avec le juge des libertés et de la détention, pour une personne qui serait dans une situation de confinement strict.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Sagesse.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : L’avis était favorable lors de l’examen du texte en commission !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Ma chère collègue, en commission, c’est bien un avis de sagesse qui a été émis, ce qui n’est pas un avis négatif. Si vous voulez connaître ma position personnelle, sachez qu’elle est bienveillante… (Exclamations amusées.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, à peine de nullité
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : L’alinéa 15 prévoit, dans le cas d’un isolement complet de la personne soumise à quarantaine ou à isolement, qu’il soit garanti à cette personne un accès aux biens et services de première nécessité, ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant d’échanger librement avec l’extérieur.
Ces précautions sont évidemment essentielles. Toutefois, qu’adviendra-t-il si ces conditions ne sont pas réunies ? Le présent amendement vise à prévoir que, en cas de non-respect de ces conditions, la mesure de placement en quarantaine ou à l’isolement sera nulle et non avenue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Requier, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Vall et Guérini, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles tiennent compte de la densité de population ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à ce que les mesures décidées sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique soient mieux proportionnées aux circonstances de temps et de lieu.
En effet, pour que ces mesures soient efficaces d’un point de vue sanitaire, il est nécessaire qu’elles permettent de réduire la densité afin de limiter au maximum les interactions entre individus.
Beaucoup d’observateurs ont noté des incongruités, tel l’accroissement du nombre de personnes se promenant dans les centres de villes balnéaires parce que les plages étaient interdites.
Parallèlement, dans les métropoles, il a pu paraître parfois contre-productif de réduire les plages horaires pour la pratique d’activités individuelles ou de restreindre les lieux de circulation des personnes, ces mesures ayant pour effet d’accroître la densité dans les plages horaires et les lieux de passage permis.
C’est pourquoi il est proposé de prendre en compte cette notion de densité. Cela se justifie totalement dans le cadre d’un état d’urgence destiné à lutter contre une épidémie. L’Aubrac, avec ses deux habitants au kilomètre carré, n’est pas comparable au front de mer de Biarritz et aux berges de la Seine ou du canal de l’Ourcq.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Monsieur le sénateur, cil est très bien de prendre en compte la densité de la population. Cela fait effectivement partie des paramètres dont il faut tenir compte pour déterminer les mesures de l’urgence sanitaire quand on veut apprécier leur proportionnalité à l’objectif de santé publique visé. Mais il en existe d’autres, et si l’on devait tous les inscrire dans la loi, on n’en finirait pas !
Je comprends que vous soyez attaché à cette proposition, mais je préférerais que, au bénéfice des explications que je viens de vous donner, vous acceptiez de retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le président Requier, je vous invite également à retirer cet amendement, car je considère qu’il est satisfait. Par définition, la mise en œuvre des mesures de distanciation sociale suppose d’intégrer toutes les considérations liées à la distance, notamment en fixant une jauge maximale d’accueil du public des lieux qui seront rouverts au public.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Labbé, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre, Guillotin et Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Roux, Vall et Guérini, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les interdictions susmentionnées se limitent aux circonstances d’urgence absolue et sont motivées par l’absence de solutions alternatives. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Par le présent amendement, nous voulons rappeler que, dans un État démocratique, même si celui-ci fait face à une épidémie, la liberté doit rester la règle, et l’interdiction l’exception.
Si ces interdictions peuvent être justifiées par l’extrême urgence, en revanche elles le sont moins dans la phase de prorogation, où des solutions d’adaptation doivent être recherchées. Il s’agit de ne pas se résigner, de réinventer des moyens de vivre nos libertés dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, tout en prenant les dispositions sanitaires nécessaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Toutes les mesures sont limitées aux circonstances de catastrophe sanitaire, et ce que vous désignez sous le vocable « circonstances d’urgence absolue » recouvre la même notion.
Par conséquent, cet amendement n’apparaît pas indispensable pour satisfaire à votre objectif, et je souhaiterais que vous le retiriez. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président. Cet amendement était pour moi un moyen d’insister et participait d’une pédagogie de la répétition.
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 131, présenté par MM. Maurey, Bockel et L. Hervé, Mme Gatel, MM. Bonhomme et Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Frassa, Reichardt, Wattebled, Janssens, Laugier et Paccaud, Mme N. Goulet, MM. Mizzon, Bonne, Bizet et Guerriau, Mme Ramond, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Guidez, MM. Canevet, Panunzi, Le Nay, Houpert, Luche et Husson, Mmes Noël et Lassarade, MM. Vaspart et Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Pemezec, Regnard, Gilles, Kern et Fouché, Mme F. Gerbaud, M. Cazabonne, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, M. Pointereau, Mmes Billon, C. Fournier, de la Provôté et Férat, MM. Cuypers, Bouchet et Détraigne, Mmes de Cidrac, Létard et Imbert et MM. H. Leroy, Mandelli et Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .… – Les dispositions du 5° ne font pas obstacle à la faculté, pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, d’ordonner, au titre du pouvoir de police municipale, des mesures de fermeture provisoire ou règlementant leur ouverture lorsque des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : L’examen de cet amendement nous rappellera notre débat un peu étonnant d’hier soir sur la sécurisation juridique des maires dans l’exercice de leurs responsabilités, au regard notamment de la réouverture des écoles.
Nous vivons une situation extrêmement particulière. À ce jour, 30 000 maires élus ne sont pas entrés en fonction, tandis que 30 000 maires sortants sont encore en poste et prennent des décisions qui engagent leurs successeurs, notamment concernant la réouverture des écoles et les conditions d’accueil dans les services périscolaires.
De fait, ceux qui prendront leurs fonctions électives dans trois semaines auront à assumer des décisions sans doute pertinentes, mais parfois insuffisamment préparées. Il nous semble donc qu’il convient de permettre aux maires de décider la fermeture d’une école dans laquelle il serait impossible de faire respecter les gestes barrières, y compris durant le temps périscolaire.
Je connais et respecte l’avis du président Bas, qui nous expliquait hier que la responsabilité de fermer l’école incombe à son directeur, lui seul pouvant en prendre l’initiative, mais je me permets d’insister eu égard au contexte particulier : les maires sortants qui auront pris ces décisions ne seront plus là dans quinze jours, et d’autres devront alors les assumer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je remercie notre collègue Françoise Gatel et les cosignataires de cet amendement d’avoir soulevé cette question. Elle intéresse beaucoup de maires en France. Même si le droit ne leur attribue pas la responsabilité d’ouvrir ou de fermer une école, il est vrai qu’ils ressentent cette responsabilité comme relevant de leur autorité. Il faut donc prendre en compte cette donnée de fait, qui est profondément ancrée dans l’esprit de nos élus locaux, ce que je comprends très bien.
Si je ne suis pas favorable à votre amendement, madame Gatel, c’est, premièrement, parce que son objet est très large. Vous voulez viser les écoles, mais vous visez en réalité, sans l’avoir souhaité je pense, tous les établissements recevant du public et les lieux de réunion. Cela fait beaucoup !
Deuxièmement, il faut prévoir une articulation entre les pouvoirs de police spéciale qui ont été donnés, dans le cadre de la lutte contre le fléau sanitaire, aux autorités déconcentrées de l’État et les pouvoirs de police générale qui sont ceux des maires. Les pouvoirs de police générale des maires ne s’exercent que par exception quand un pouvoir de police spéciale est donné au préfet. Il ne faudrait pas créer un risque de compétition entre le préfet et le maire et mettre ainsi du désordre dans la réglementation entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. On ne saurait – c’est pourtant ce que nous ferions implicitement en adoptant votre amendement – rendre les maires responsables de l’ouverture des écoles. Ils ne le sont pas actuellement et soudain ils le deviendraient, au motif que circule le Covid-19 ?
Les maires nous ont réclamé de limiter les possibilités d’engagement de leur responsabilité à raison des décisions qui relèvent de leur compétence, et voilà que nous élargirions par la loi le champ de leur responsabilité, et donc celui des poursuites pénales qui pourraient être engagées sur le fondement de la disposition que nous avons adoptée hier, laquelle permet de clarifier le régime de cette responsabilité et d’éviter que le juge ait un trop large pouvoir d’appréciation ! Aujourd’hui, les maires ne peuvent pas être pénalement sanctionnés au titre de la décision d’ouvrir les écoles ; cet amendement adopté, ils pourraient l’être, même si c’est dans les conditions plus restrictives que nous avons adoptées hier.
Il faudrait bien plutôt pouvoir rassurer les élus municipaux, avec lesquels vous avez naturellement des discussions quotidiennes sur ce problème, en leur expliquant le droit applicable, l’étendue de leur compétence et des risques qu’ils encourent. Cela ne veut pas dire qu’ils doivent se désintéresser de l’ouverture des écoles : c’est bien sûr à eux de mobiliser les moyens nécessaires pour que les écoles puissent rouvrir. Toutefois, ce n’est pas à eux de prendre la décision ; la distinction est importante.
Avis défavorable, donc, à moins que vous ne retiriez votre amendement, ma chère collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’irai dans le même sens que le président Bas, en rappelant que nous disposons en la matière d’une jurisprudence toute fraîche – l’encre n’en est pas encore sèche, elle date d’il y a quinze jours – du Conseil d’État, qui avait été saisi par la commune de Sceaux sur la question de l’articulation entre la responsabilité du maire et celle du préfet. Cette jurisprudence s’intègre parfaitement au raisonnement du président Bas. Je demande donc à mon tour aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : J’ai cosigné cet amendement, car il me semble que la situation doit être clarifiée. Je suis élu de l’Oise ; ma collègue Laurence Rossignol pourra vous confirmer que l’on observe actuellement une épidémie d’arrêtés de fermeture ou de non-réouverture d’écoles dans notre département. Si l’on suit le raisonnement de notre cher président de la commission des lois, tous ces arrêtés sont illégaux – c’est ce qu’il nous a fait comprendre hier. Cependant, la législation n’est pas aussi claire que cela. Le fameux article L. 411-1 du code de l’éducation ne dit pas clairement que les directeurs d’école ont le pouvoir d’ouvrir ou de fermer les écoles.
À l’inverse, le 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du maire dispose que ce dernier peut, en cas de maladie épidémique ou contagieuse, prendre des décisions allant jusqu’à la fermeture d’établissements municipaux.
Devant ce flou, voire ces contradictions, il me semble que l’adoption de cet amendement apporterait une clarification particulièrement souhaitable, qui serait appréciée par de nombreux maires. Je n’en suis tout de même pas à collectionner les arrêtés que m’envoient les maires de mon département, mais je pourrais vous transmettre celui, remarquablement rédigé, de la ville de Méru, 15 000 habitants. Je ne suis pas persuadé qu’il soit « hors la loi ». Peut-être sera-t-il définitivement conforme à la loi si l’amendement de M. Maurey est voté.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Ma suggestion, pour régler le problème posé par l’amendement de Françoise Gatel, serait plutôt que, dans un rapport de partenariat, le maire estimant n’être pas en capacité d’assurer soit les services périscolaires, soit la bonne organisation des locaux pendant le temps scolaire en fasse état par lettre à l’inspecteur d’académie, lequel, placé devant la responsabilité induite par ce non possumus, prendra la décision de fermer l’école ou, au contraire, de passer outre, considérant que les arguments ou les données de fait présentés par le maire sont insuffisamment probants.
Je fais la distinction entre la mise en état des locaux, strictement indispensable au fonctionnement du service public scolaire, et la fourniture des services périscolaires, car ces derniers ne sont pas obligatoires. L’éducation nationale peut décider de maintenir le fonctionnement de l’école tout en disant aux parents que les services périscolaires sont défaillants.
Je profite de cette occasion pour passer un message à M. le ministre en remettant sur la table le sujet des capacités d’accueil. Je n’ai en effet pas trouvé le moyen réglementaire de présenter, dans ce débat, un amendement sur cette question. Nous allons nous retrouver, sur le plan scolaire, avec des déficits de capacités d’accueil très substantiels. Toutes les remontées des maires qui nous parviennent donnent à penser que l’on ne dépassera pas, au total, 10 % ou 12 %, voire 15 % dans le meilleur des cas, des capacités d’accueil habituelles pour le primaire.
Je trouve donc que le Gouvernement serait bien inspiré d’activer le service minimum d’accueil – cela relève du domaine législatif, malheureusement, il faudrait l’inscrire dans le présent texte – instauré en 2008 dans des circonstances légèrement controversées, mais qui fait désormais partie des usages et que personne n’a retouché depuis lors.
Pour l’instant, le code de l’éducation dispose que l’organisation de ce service minimum d’accueil est subordonnée au dépôt d’un préavis de grève. En tout cas, pour ce qui est d’offrir une capacité d’accueil supplémentaire là où les mairies estiment pouvoir le faire, elle serait compatible avec l’enseignement à distance, puisque les animateurs peuvent prévoir des séquences d’enseignement à distance assurées par les enseignants. Je pense qu’il s’agirait là, en vue de répondre aux besoins d’accueil et de soutien des parents qui doivent reprendre leur activité professionnelle, d’un complément utile aux mesures déjà prises par l’éducation nationale.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Peut-être suis-je trop crédule, mais, dans son intervention du début d’après-midi sur les grandes chaînes de télévision, le Président de la République n’a parlé quasiment que du maire, de son rôle dans l’ouverture des écoles, notamment. Il a très clairement indiqué que, si les circonstances locales ne le permettaient pas, la réouverture ne pourrait pas avoir lieu.
La proposition de notre collègue Hervé Maurey, que Françoise Gatel vient de présenter, vise à permettre au maire de décider, par un arrêté, que les écoles de sa commune ne rouvriront pas.
La jurisprudence du Conseil d’État relative à l’arrêté pris par la ville de Sceaux a trait à une obligation faite à l’ensemble de la population de porter un masque dans le domaine public. Le dispositif de l’amendement concerne plutôt les bâtiments de l’école, qui accueillent d’ailleurs parfois d’autres services publics – sans parler des mairies-écoles, je citerai les garderies périscolaires ou les cantines, qui sont des services publics certes facultatifs mais consubstantiels à l’école et dont l’ouverture ou la fermeture relèvent directement de l’autorité du maire.
Le mérite de cet amendement est de donner aux maires le rôle que le Président de la République leur a en définitive reconnu, mais peut-être, encore une fois, suis-je trop crédule ou naïf. Ce que nous demandent les collègues maires avec lesquels nous avons été en contact ces derniers jours, c’est du temps, de l’accompagnement et, pour ceux qui ont pris des arrêtés, une réponse à la question de savoir si, oui ou non, ces arrêtés sont illégaux.
Je prendrai un autre exemple de jurisprudence administrative : certaines collectivités ont été encouragées à prendre des arrêtés de couvre-feu aggravant la doctrine de l’État. Ces arrêtés municipaux n’ont pas été déférés ; ils ont parfois été appliqués par la police nationale ou la gendarmerie nationale et certains d’entre eux sont toujours en vigueur – des préfets ont pris des arrêtés à l’échelle départementale ou d’une partie du département pour régler le problème.
Mon sentiment est donc qu’il faut donner aux maires la capacité de décider de ne pas rouvrir une école.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Hier, j’ai quelque peu tempêté en expliquant combien les maires pouvaient se sentir dépassés par l’ampleur technocratique du protocole sanitaire auquel ils se trouvent confrontés. Je remercie le président Bas d’avoir fait voter par le Sénat tout entier, contre l’avis de la garde des sceaux, un dispositif qui protège non seulement les maires, mais aussi les directeurs d’école et, au-delà, toutes celles et tous ceux qui, dans l’urgence, sont appelés à prendre des décisions sans avoir complètement eu le temps d’assimiler les textes qui leur sont applicables et à propos desquels ils n’ont pas été consultés.
Si l’on constate aujourd’hui une épidémie d’arrêtés de fermeture, cela tient au fait que la concertation et la consultation ne sont intervenues qu’après la publication des textes. Cette situation contribue à la généralisation d’un sentiment d’angoisse parmi les maires, mais aussi parmi les directeurs d’école.
Cela étant dit, malgré la qualité et le nombre des signataires de cet amendement, j’ai un peu de mal avec leur proposition, parce que l’école est nécessaire. Il faut aider les maires à prendre leurs responsabilités en ouvrant les écoles. Catherine Deroche a évoqué les violences faites aux enfants. Le déconfinement et le retour à l’école sont une nécessité pour beaucoup d’enfants de ce pays, pour les décrocheurs, mais aussi pour celles et ceux qui ont besoin de retrouver d’autres espaces pour s’aérer. C’est pourquoi – je le dis amicalement à Françoise Gatel – je ne pourrai voter un dispositif qui, en définitive, donne aux maires des arguments pour ne pas rouvrir leurs écoles. (Mme Catherine Dumas et M. Ladislas Poniatowski manifestent leur approbation.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Cet amendement m’inspire une certaine perplexité. Le président Bas a rappelé, comme il l’avait déjà fait en commission, que la décision de rouvrir une école ne relevait pas de la responsabilité juridique directe du maire. La rédaction ici proposée revient, de fait, à faire du maire un acteur de la réouverture des écoles, qu’il le veuille ou non. Je crains donc une sorte d’effet pervers, s’agissant d’un amendement dont les auteurs souhaitaient au contraire ouvrir aux maires certaines possibilités : ceux-ci se trouveraient contraints de prendre la décision de rouvrir ou de maintenir fermées les écoles alors même qu’en principe ils n’ont pas à la prendre.
Par ailleurs, je note, mes chers collègues, que vous avez limité le champ de cet amendement aux maires ou aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale. J’ai pourtant entendu un président de région, Hervé Morin, indiquer, je le cite : « Je n’ouvrirai pas les lycées si… ».
Si chacun endosse, pour des raisons qui sont toutes excellentes, une responsabilité que, pour l’instant, la législation ne lui donne pas, n’y a-t-il pas à craindre quelque effet pervers ? Je suis donc perplexe devant cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Comme Max Brisson, je pense réellement qu’aujourd’hui beaucoup d’enfants ont besoin de pouvoir retourner en classe, pour certains parce qu’ils sont décrocheurs, pour d’autres parce qu’ils vivent une situation très difficile au sein de leur foyer.
Par ailleurs, eu égard au travail que nous avons collectivement accompli hier autour de l’amendement du président Bas, sur lequel nous nous sommes tous mis d’accord, je ferai deux remarques.
Premièrement, en adoptant le présent amendement, nous compliquerions encore davantage la tâche des maires. La décision d’ouvrir l’école ou de la maintenir fermée sera pour eux très inconfortable à prendre. Il ne faut pas se mentir : un certain nombre d’enseignants se demandent déjà s’ils doivent ou non revenir en classe. Si en plus nous plaçons le maire en situation de responsabilité, cela aura pour conséquence de créer pour lui une forme de droit de retrait et de l’inciter à dire : « on arrête tout, je ne rouvre pas l’école ».
Deuxièmement, je pense, comme Max Brisson, qu’hier nous avons fait le nécessaire pour protéger les maires et les chefs d’établissement. C’était indispensable : je comprends l’angoisse que ressentent aujourd’hui les chefs d’établissement, sachant que les conditions du respect des consignes sanitaires ne sont pas les mêmes dans les établissements des territoires ruraux et dans ceux des zones urbaines.
Si nous créons une difficulté supplémentaire, un cas de conscience pour les maires, j’ai tendance à penser que, malheureusement, les écoles ne rouvriront pas. Je le redis, l’école est nécessaire à la République. Il est urgent qu’elle rouvre, dans des conditions sanitaires optimales, évidemment, pour les enseignants comme pour les enfants. Je pense réellement que nous avons fait le nécessaire pour protéger les uns et les autres. Ne plaçons pas les maires dans une situation telle que la décision qu’ils seront amenés à prendre, pour se protéger et parer à toute éventualité, sera de maintenir fermées les écoles.
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud : J’abonderai moi aussi dans le sens de mon collègue Max Brisson, en apportant toutefois à ses propos une petite nuance.
Nous débattons aujourd’hui de notions juridiques, de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l’éducation très éloignées de la réalité vécue par nos collègues maires et par les directeurs d’école. Je m’empresse de dire, pour l’avoir moi-même vécu, comme la plupart d’entre vous j’en suis sûr, à l’occasion des échanges quasi hebdomadaires que nous avons avec les préfets et l’ensemble des représentants de l’État territorial, que ledit État territorial sollicite pleinement les maires.
Je prendrai un exemple. En Ardèche, il a été demandé aux maires de tendre vers une politique du « zéro défaut » pour l’ouverture des écoles. Parallèlement, étant entendu qu’au-dessus d’un seuil de quinze élèves par classe l’école ne peut reprendre que par demi-groupe, à raison de deux jours par semaine pour chaque demi-groupe, il a été aussi demandé aux maires de mettre en place, s’ils le pouvaient, des activités périscolaires y compris pendant le temps scolaire pour ceux des élèves qui n’auraient pas classe. L’État sollicite ainsi les maires en permanence.
Les uns invoquent le code général des collectivités territoriales, les autres le code de l’éducation ; tous ont d’une certaine manière raison, mais c’est le flou qui prévaut : on demande aux élus locaux une agilité absolue, une réactivité dont ils n’ont pas le moindre moyen, et on leur renvoie en définitive des responsabilités qu’ils n’ont pas la capacité d’endosser. Plutôt que d’opposer les textes, monsieur le ministre, il est grand temps que le Gouvernement précise clairement les choses, pour que l’État territorial puisse donner aux maires une feuille de route lisible.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai vraiment le sentiment qu’à force de vouloir en faire un peu trop, on ne simplifie rien. Hier, nous avons eu un débat très clair sur la responsabilité du maire. Certains – nous en étions – voulaient qu’un article spécifique fût consacré à cette responsabilité. La majorité a choisi que cette question soit traitée via un amendement de portée plus générale, comme l’a proposé Philippe Bas. Le Gouvernement s’est opposé, avec le succès que l’on sait, à ces deux positions. Cela me paraît clair et, me semble-t-il, nous avons bien fait de voter ce dispositif.
Quant à l’amendement dont nous discutons à présent, nous n’y sommes vraiment pas favorables. Son adoption remettrait les maires dans des situations confuses, compliquées, alors que le droit commun suffit. Que dit le droit commun ? Tous les jours, lorsqu’un plafond s’effondre, lorsqu’un dommage rend inutilisable une salle des fêtes, des maires décident de fermer des établissements. Nous prenons tous de telles mesures, ne serait-ce que pour protéger les usagers du service public.
Je propose donc que nous nous en tenions à ce droit commun et à ce que nous avons voté hier. Je ne crois pas que l’on gagne à ajouter des dispositions, en réalité très circonstancielles, du type de celle que nous sommes en train d’examiner.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Je rejoins plutôt, moi aussi, l’avis de mon collègue Max Brisson. J’en suis désolée, chère Françoise Gatel, mais nous ne pouvons pas voter cet amendement.
Depuis la nuit dernière, nos débats montrent que la réouverture des écoles ne pourra intervenir que sur la base d’une volonté partagée entre les directeurs, les enseignants, les maires et tous les élus. Il ne s’agit donc pas de rejeter une éventuelle responsabilité sur les uns ou sur les autres ; il faut au contraire essayer d’aplanir les choses et de travailler ensemble.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je salue à mon tour l’excellente proposition que le président Bas a faite hier pour sécuriser les maires.
Je ne retirerai pas cet amendement, car M. Maurey souhaite son maintien. Je voudrais, mes chers collègues, vous rassurer : il ne s’agit surtout pas d’ouvrir à des maires la possibilité d’échapper, le cas échéant, à leur responsabilité, qui est de permettre aux enfants de retourner à l’école. Je ne connais d’ailleurs pas un maire qui souhaite se défiler ! Les maires assument, avec courage. Ils seront là le jour de la rentrée et le lendemain. Il ne faut donc pas se méprendre sur notre proposition.
Je souhaite insister sur le caractère particulier, et même extraordinaire, de la situation présente, outre l’épidémie de Covid-19 : des décisions de réouverture d’écoles vont être prises par des maires qui ne seront plus là dans trois semaines. J’ai connaissance de passations de pouvoir un peu délicates, et je sais que certains maires qui entreront en fonctions dans trois semaines seront confrontés à des situations difficiles, parce que les conditions de la réouverture des écoles, qui relèvent de leurs compétences, ne seront pas réunies.
Je maintiens donc cet amendement. Je constate que notre pouvoir de conviction est assez faible sur le sujet, mais ce débat nous aura au moins permis d’inciter le Gouvernement à continuer à réfléchir sur les propositions fort pertinentes que le Sénat a faites hier soir…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Faire coopérer le maire et le préfet ne doit pas revenir à reporter sur le maire une responsabilité qui incombe à l’État.
Revenons au texte du présent amendement : il prévoit, premièrement, d’étendre la responsabilité des maires à un domaine dans lequel ils n’ont pas de compétence juridique ; il tend, deuxièmement, à donner au juge le moyen de condamner un maire pour l’absence de fermeture d’une école dans le cas où les circonstances locales rendraient la prise d’un arrêté de fermeture indispensable. Autrement dit, en adoptant cet amendement, nous élargirions la responsabilité des maires, tout en donnant au juge un très large pouvoir, parfaitement indéfini, assorti d’une liberté totale d’appréciation.
Qui plus est, tel qu’il est rédigé, le texte qui nous est proposé porte sur tous les établissements recevant du public, et pas seulement sur les écoles ! Imaginez quelle responsabilité nous ferions peser sur les maires, alors que ceux-ci n’ont pas aujourd’hui, dans la matière visée, la compétence juridique !
Ce débat a selon moi, néanmoins, le grand mérite de remettre l’église au milieu du village et de rappeler à tous les maires de France que ce n’est pas eux qui, juridiquement, doivent assumer la décision d’ouvrir les écoles. Ils doivent assumer la responsabilité de permettre l’ouverture en mobilisant les moyens nécessaires à cette fin, mais la décision d’ouverture, c’est l’État, via la hiérarchie de l’éducation nationale, qui la prend.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 163, présenté par Mmes Assassi, Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
…° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« La décision de mettre fin ou d’atténuer, localement ou nationalement, par leur portée, les mesures prescrites en application des 1° et 10° est corrélée à la satisfaction de l’ensemble des critères suivants :
« - une baisse consécutive du nombre de cas suspectés ou constatés sur une période de quatorze jours consécutifs ;
« - un taux de reproduction inférieur à un ;
« - la proportion de passage aux urgences en lien avec l’origine de la catastrophe sanitaire est inférieure à 6 % ;
« - le taux d’occupation des lits de réanimation ainsi que le stock de matériels de protection nécessaires sont inférieurs à 60 %.
« Le relevé de ces statistiques fait l’objet quotidiennement d’une cartographie département par département rendue publique. Dans le cas où un des critères énoncés n’est plus satisfait suite à la décision de mettre fin ou d’atténuer les mesures prescrites en application des 1° et 10°, ces mêmes mesures sont remises en place. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 163 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)