Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2
debate, 04/05/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; »
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; »
3° La première phrase du 7° est ainsi rédigée : « Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. » ;
3° bis (nouveau) Le 8° est complété par les mots : « et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés » ;
4° Après le 10°, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l’une de ces mêmes collectivités. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.
« Aux seules fins d’assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien communiquent au représentant de l’État dans le département qui en fait la demande les données de réservation concernant les déplacements visés au même premier alinéa.
« Les mesures de quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement dont la liste est fixée par décret.
« Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Elles peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au III de l’article L. 3131-17, dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Il y est mis fin avant leur terme lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet.
« Dans le cadre des mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l’objet de :
« 1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d’hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l’autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique ou électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur ;
« 2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.
« Les conditions d’application du présent II sont fixées par le décret prévu au premier alinéa du I, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis du conseil de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs ainsi que le suivi médical qui accompagne ces mesures.
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
b) Les mots : « des 1° à 10° » sont supprimés.
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, sur l’article.
M. Dany Wattebled : À la demande de notre collègue Robert Laufoaulu, je souhaite appeler attention du Gouvernement sur la situation spécifique de Wallis-et-Futuna, où la sortie du confinement suscite de grandes inquiétudes.
Ce territoire était, grâce à la fermeture des liaisons extérieures, épargné par la pandémie, fort heureusement car le système sanitaire et hospitalier y est peu développé et de nombreux habitants souffrent déjà de lourds problèmes de santé, comme le diabète. Le Covid-19 y ferait des ravages, avec un taux de mortalité sans doute bien supérieur à celui que connaissent les autres collectivités ou départements français.
Le retour sur le territoire des habitants actuellement bloqués en Nouvelle-Calédonie, qui doit se faire à bord d’un navire de croisière, ainsi que l’application éventuelle de la quatorzaine après la fin du mois de mai suscitent des interrogations. La question est tout autant politique que juridique, eu égard à la crainte de recours administratifs.
Nous avons bien entendu ce qu’a dit le Premier ministre concernant l’outre-mer en général. Pourriez-vous cependant, monsieur le ministre, rassurer les populations de Wallis-et-Futuna et nous donner des précisions sur la volonté de l’exécutif d’apporter toutes garanties pour protéger les habitants et faire en sorte que ce territoire demeure épargné par la pandémie ?
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Dimanche, le Gouvernement a indiqué qu’il n’entendait pas soumettre les ressortissants de l’espace Schengen aux dispositions de l’article 2 du présent projet de loi.
Cette déclaration est surprenante à deux titres. D’une part, le virus circule énormément dans un certain nombre de pays de l’espace Schengen. À quel titre les ressortissants de ces pays se verraient-ils attribuer un statut particulier ? D’autre part, et surtout, nous avons été contactés par de très nombreux Français résidant à l’étranger qui considèrent qu’il s’agit là d’une rupture d’égalité insupportable.
Monsieur le ministre, si cette déclaration est erronée, pouvez-vous la rectifier ? Si tel n’est pas le cas, pouvez-vous nous expliquer ce qui peut justifier le traitement différencié réservé à des ressortissants étrangers par rapport à des nationaux ? Quel raisonnement sanitaire peut conduire à exonérer du dispositif de l’article 2 des ressortissants de pays de l’espace Schengen où le virus circule fortement ?
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l’article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je remercie Bruno Retailleau de ses propos. Je souhaite également intervenir sur ce sujet.
Les Français établis hors de France ont été d’abord extrêmement émus, même catastrophés, d’apprendre qu’ils allaient devoir subir une quarantaine à leur retour en France, puis très surpris en prenant connaissance des dispositions annoncées par le Gouvernement. N’oublions pas en effet que le pays du monde qui compte, en proportion de sa population, le plus grand nombre de victimes du Covid-19, c’est la Belgique. En revanche, au Vietnam, il n’y a eu aucun mort alors que la population est très importante. Où est la logique ?
Je veux appeler l’attention sur la situation des 3,5 millions de Français de l’étranger, nos compatriotes, qui se sentent totalement oubliés par les pouvoirs publics et en voie de devenir des citoyens de troisième zone. Il n’y avait ainsi pas un mot les concernant dans le discours du Premier ministre, alors qu’ils subissent, eux aussi, la pandémie de Covid-19. Aucune mesure n’est prévue pour aider les petits entrepreneurs, qui ne bénéficient pas des dispositifs mis en place en France. Il n’y a pas de chômage partiel à l’étranger ! On exige d’eux qu’ils paient l’intégralité des salaires de leurs employés alors qu’aucun argent ne rentre dans leurs caisses.
Ces Français de l’étranger ne bénéficient généralement pas de vacances aussi longues que les nôtres ; elles durent souvent quinze jours par an au maximum, comme aux États-Unis. Et on leur demanderait de passer leurs quinze jours de congés en quarantaine en France, sans pouvoir voir leur famille, alors même qu’ils viennent parfois de pays qui ne sont pas très contaminés ?
Encore une fois, c’est une question de cohérence. On peut vivre dans une zone fortement contaminée et ne pas être forcément porteur du Covid-19 ! À l’inverse, on peut être infecté bien que résidant dans une zone où le risque de contamination est faible.
Les résidents français à l’étranger ne comprennent pas cette décision. Ils ont l’impression d’un véritable cafouillage et sont désespérés. Cette situation est vraiment anxiogène. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez les rassurer. Il s’agit non pas de prévoir pour eux un traitement particulier, mais de tenir compte de leur situation et de les considérer comme des Français comme les autres !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je souhaite d’abord répondre à M. Wattebled au sujet de Wallis-et-Futuna.
Je mesure pleinement l’inquiétude de nos compatriotes de ce territoire. Aucun cas de Covid-19 n’y a été détecté, fort heureusement, depuis le début de la pandémie. Il est incontestable que le contrôle sanitaire le plus strict doit être assuré à ses frontières afin de conserver cette situation. Comme le Premier ministre l’a indiqué, le principe d’interdiction d’entrée dans les territoires ultramarins sera maintenu après le 11 mai : seules les personnes pouvant justifier de motifs familiaux ou professionnels impérieux pourront s’y rendre ; elles devront alors se soumettre à une quatorzaine stricte. Je salue à ce propos l’initiative de mettre en œuvre cette quatorzaine, dans les prochains jours, dans l’un des bateaux de la compagnie du Ponant, immatriculé à Wallis-et-Futuna. Nous devons, pour l’avenir, réfléchir à des mesures qui apporteront des garanties équivalentes en matière de santé publique tout en étant moins contraignantes pour les déplacements de personnes comme de fret. Cela devra évidemment se faire en lien avec les parties prenantes. Soyez assuré en tout cas, monsieur le sénateur, de l’attention que porte le Gouvernement à la situation de Wallis-et-Futuna.
Je ne saurais ne pas répondre aux interpellations de M. Retailleau et Mme Garriaud-Maylam sur les Français de l’étranger et les ressortissants de l’espace Schengen.
Comme vous le savez, à la sortie du dernier conseil des ministres, j’ai été amené à indiquer que les dispositions du présent texte prévoyaient que toute personne entrant sur le territoire national, y compris les territoires ultramarins et la Corse, devrait observer une quatorzaine. Plusieurs cas de figure doivent être envisagés.
Madame Garriaud-Maylam, puisque vous évoquez les Français de l’étranger, rappelons d’abord que la France a assuré ou accompagné le rapatriement d’un très grand nombre de nos ressortissants qui souhaitaient revenir en France : si ma mémoire est bonne, plus de 130 000 personnes ont ainsi été rapatriées, dans des conditions qui ont été reconnues optimales. Pour avoir suivi certaines situations de près, je peux vous assurer que tout le monde a fait le maximum pour permettre à toute personne qui le souhaitait de rentrer en France.
La situation des Français de l’étranger peut être très complexe. Un certain nombre d’entre eux, qui vivent depuis longtemps hors de notre pays et n’y disposent plus d’un logement, expriment le souhait de revenir sur le territoire national à partir du 11 mai. Observer une quatorzaine s’impose dans un tel cas.
Par ailleurs, monsieur Retailleau, je considère qu’il faudra savoir agir avec intelligence et s’adapter aux situations. L’objectif n’est pas de contraindre telle ou telle personne de se plier à une quatorzaine au prétexte qu’elle entrerait en France ; ce n’est pas l’esprit de la France, ce ne l’était pas hier, ce ne le sera pas demain. Chacun comprend que l’objectif de la quatorzaine, ou de la mise à l’isolement pour le temps nécessaire en cas de symptômes et de maladie avérée, est d’empêcher l’entrée du virus tout en offrant une protection à la personne concernée. Les choses pourront évoluer en fonction de la situation épidémique dans les pays de provenance des personnes souhaitant entrer sur le territoire national.
Cette problématique concernera nettement moins les frontaliers. Pour eux, les choses sont très claires : on peut parcourir jusqu’à une centaine de kilomètres de part et d’autre de la frontière, y compris entre la France et l’Allemagne, sans présenter plus de risques d’un côté comme de l’autre.
Quant aux ressortissants de pays étrangers appartenant à l’espace Schengen, je veux rester prudent sur cette question, mais si des personnes en provenance d’un pays où la situation épidémique s’avérerait absolument hors de contrôle – à l’heure actuelle, elle est plutôt en voie d’être contrôlée dans la totalité des pays qui nous entourent, grâce aux mesures de confinement – souhaitaient entrer en France, alors le bon sens scientifique, le bon sens médical, le bon sens français imposerait probablement certaines adaptations.
C’est pourquoi nous vous présentons aujourd’hui un dispositif législatif assez générique : il prévoit que, dans un cadre exceptionnel, des mesures exceptionnelles puissent être prises à tout moment pour protéger les Français et prévenir une reprise de l’épidémie. Il ne s’agit pas de privilégier un tel par rapport à un tel. J’entends certains se plaindre que l’on interdise les déplacements de plus de 100 kilomètres au sein du territoire national et que l’on permette, en même temps, de passer les frontières. Clairement, ce n’est pas l’enjeu ! Encore une fois, l’enjeu est que toute situation à risque épidémique puisse faire l’objet des mesures de prévention et de précaution nécessaires pour éviter l’entrée du virus ou sa propagation sur notre territoire. C’est un objectif de sécurité.
M. le président : L’amendement n° 156, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de garantir la sécurité des usagers et des personnels
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Au travers de cet amendement de précision, nous souhaitons rappeler que toute mesure de réglementation des transports prévue au titre de cet article doit tendre à assurer la sécurité des usagers et des personnels. On l’aura compris, il s’agit surtout d’un amendement d’appel visant à exprimer notre étonnement – c’est un euphémisme ! – devant le manque d’ambition des dispositions du plan de déconfinement relatives aux transports. Cela reste, selon nous, l’un des défis majeurs à relever.
Ainsi, comment se satisfaire d’une obligation de port de masque qui ne serait pas adossée à un réel droit au masque gratuit, pour les usagers comme pour le personnel ? Comment se contenter d’un appel à la bonne volonté des entreprises pour limiter l’engorgement des transports collectifs, a fortiori dans les régions les plus denses, notamment l’Île-de-France ?
Certes, un projet de charte entre les autorités organisatrices, les entreprises et les organisations syndicales est en discussion, mais cette charte n’aurait rien d’obligatoire. Les entreprises resteront donc seul maître à bord ; aucune disposition concrète n’est prévue pour limiter effectivement la demande de mobilité. Il s’agit pourtant d’une condition incontournable pour permettre le respect des gestes barrières.
Comment garantir la sécurité du personnel dans ces conditions ? Quels droits pouvons-nous donner aux salariés quand les wagons, à n’en pas douter, vont rester trop fréquentés pour limiter la propagation du virus ? Ce flou entretenu témoigne d’une difficulté à faire réellement primer les enjeux de santé sur les enjeux économiques de reprise de l’activité « quoi qu’il en coûte », comme dirait le Président de la République…
À défaut de réglementation concrète, les transports vont devenir, demain, le principal foyer de propagation de l’épidémie, mettant en danger les usagers comme le personnel.
Nous estimons également que cette crise devrait nous conduire à remettre en cause le dogme de la concurrence libre dans les transports urbains. On voit bien que la multiplication des acteurs rend plus difficile et complexe la réaction en temps de crise. Autant de pistes de travail, mes chers collègues, que nous avons devant nous !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 158, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ordonner l’adaptation du plan de mobilité des entreprises pour cette période d’urgence sanitaire afin d’éviter la saturation des transports collectifs
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Au travers de cet amendement, nous souhaitons une nouvelle fois en appeler à l’esprit de responsabilité.
Aujourd’hui, le Gouvernement demande aux entreprises de poursuivre le télétravail et d’adapter les horaires des salariés devant se déplacer, afin de limiter l’encombrement des réseaux. Pour autant, ce n’est rien de plus et rien de moins qu’un simple appel à la bonne volonté et à l’esprit civique, sans incitation ni sanction.
De l’autre côté, les usagers des transports sont soumis à de réelles obligations, notamment celle de porter un masque durant leurs trajets. Par ailleurs, les entreprises et les autorités organisatrices devront faire respecter aux usagers des règles permettant de garantir la distanciation sociale et les gestes barrières, en limitant les possibilités d’occupation des véhicules, en particulier par des marquages au sol. En tant qu’usagère quotidienne du RER B, je leur souhaite bien du courage ! (Sourires.)
Sachant que l’offre de transport ne reprendra pas à 100 %, mais plutôt à 70 % dans un premier temps, on voit bien se dessiner les termes d’une équation insoluble : comment croire que la demande de mobilité sera compatible avec le taux d’occupation proposé, alors que celui-ci devra être inférieur à 25 % dans les bus, RER et autres métros ?
Pour cette raison, de manière que les entreprises prennent toutes leurs responsabilités, nous proposons que le plan de mobilité pour les salariés soit adapté, afin de garantir un développement maximal du télétravail et un aménagement des plages horaires, dispositifs qui devront être discutés avec les organisations syndicales pour établir des obligations clairement détaillées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Daubresse, Bascher et Marseille, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mmes Bonfanti-Dossat et Lavarde, M. de Nicolaÿ, Mme Eustache-Brinio, MM. Menonville, Bizet, Regnard, Canevet, Husson et Frassa, Mme Chauvin, M. Pierre, Mme M. Mercier, M. Lefèvre, Mmes Chain-Larché et Raimond-Pavero, M. Babary, Mme Imbert, M. Hugonet, Mme L. Darcos, M. Kennel, Mmes Procaccia, Duranton, Gruny et Lassarade, M. Bonhomme, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Vogel et Dallier et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les particularités de la situation en région Île-de-France, compte tenu de la très forte proportion de déplacements en transports en commun, nécessitent des mesures spécifiques et notamment l’obligation pour les usagers de présenter une attestation de déplacement dans les transports collectifs dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : En Île-de-France, les transports en commun, empruntés avant la crise sanitaire par 5 millions de voyageurs chaque jour, sont susceptibles de constituer un goulet d’étranglement lors du déconfinement. Afin de ne pas saturer le système de transport, ce qui contribuerait à relancer une nouvelle vague épidémique, il est nécessaire de limiter les déplacements au moyen de la mise en place d’une attestation de déplacement dont le principe serait calqué sur l’attestation de déplacement dérogatoire aujourd’hui en vigueur en période de confinement.
Le décret d’application de la disposition que nous proposons ici d’insérer dans le texte pourra notamment préciser que les attestations délivrées par les employeurs viseront à lisser les déplacements sur plusieurs plages horaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : J’ai posé cette question, cet après-midi, au Premier ministre. En effet, les transports en commun, notamment dans la région parisienne, risquent d’être saturés. Je comprends donc fort bien l’inspiration de cet amendement.
Néanmoins, la commission des lois n’a pas souhaité le retenir. Elle considère en effet qu’il faut soumettre les transports collectifs à une règle homogène sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, la gestion du dispositif proposé serait sans doute très difficile.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est lui aussi défavorable.
Certes, la question sous-jacente et la réflexion des auteurs de cet amendement sont évidemment pertinentes. Pour autant, inscrire dans la loi une disposition spécifique aux transports en commun d’Île-de-France ne me semblerait pas très cohérent. En revanche, des accords spécifiques seront conclus avec les organisateurs des réseaux de transport en commun afin de déterminer, si attestation il doit y avoir, quelle règle générale pourra s’appliquer, à une échelle beaucoup plus large que celle de la seule Île-de-France.
M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
L’amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. de Legge, Cuypers, Meurant, Vaspart et Paccaud, Mme Ramond, M. Reichardt, Mme Lavarde, MM. Bonne et Retailleau, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Charon, Courtial et Chevrollier, Mme Deseyne, MM. Mandelli, Piednoir, Mouiller, de Nicolaÿ, de Montgolfier, Bonhomme, Bouchet, Sol, Lefèvre et B. Fournier, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bizet, Bascher et Allizard, Mmes Estrosi Sassone, Chain-Larché et Thomas, M. Pellevat, Mme Imbert, MM. Savary et Sido, Mme Deroche, M. Danesi, Mmes Chauvin et Lamure, MM. del Picchia, Leleux, Vogel et Longuet, Mmes Gatel et Garriaud-Maylam, M. Duplomb et Mmes Micouleau et Lopez, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux lieux de culte, sauf si la situation particulière d’un département venait à justifier le maintien de la fermeture de ces derniers
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart : Je présente cet amendement au nom de M. de Legge. Il s’inscrit dans l’esprit de la loi de 1905, dont l’article 1er dispose : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes. »
Le plan de déconfinement, tel qu’il nous est présenté, semble reposer sur des priorités qui méconnaissent, en l’état, l’importance de ce principe et du droit fondamental de la personne qu’est la liberté religieuse. Pour tous les pratiquants, quelle que soit leur religion, cette pratique n’est pas accessoire, mais essentielle, au sens étymologique du terme. La liberté religieuse ne peut être assimilée à un loisir superflu.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise à rétablir l’accès aux lieux de culte là où c’est possible. Ce serait d’autant plus pertinent que ces lieux présentent moins de risques que les salles de classe, les transports en commun ou les magasins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Voilà une question importante pour nos concitoyens croyants, quelle que soit leur religion.
Rappelons d’abord que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait de la liberté religieuse un droit fondamental pour chacun de nos concitoyens. Il est vrai que la période actuelle a entraîné, pour beaucoup de croyants, une très grande difficulté, qu’ils ont acceptée parce que l’impératif de sécurité sanitaire l’emportait à l’évidence sur toute autre considération. Toutefois, cela devient plus difficile alors que le déconfinement va commencer.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, vous avez posé cet après-midi des questions au Premier ministre à ce sujet. Il a accepté de faire évoluer sa position, qui renvoyait à l’origine la réouverture des lieux de culte au mois de juin : il nous a indiqué que la date du 28 mai était désormais à l’étude. On se rapproche donc de l’échéance.
Je voudrais, avant que nous prenions nous-mêmes position sur cette question en tant que législateur, que nous puissions procéder à un dialogue approfondi avec les représentants des cultes. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative de leur demander d’être auditionnés par la commission des lois.
Je sais que les positions des représentants des différents cultes peuvent varier, du fait déjà de la nature spécifique de chaque culte. Ainsi, la participation à la messe a, dans la religion catholique, une valeur sacrée qui ne se retrouve pas forcément au même degré dans d’autres cultes.
Il apparaît, au travers des déclarations faites tout à l’heure par le Premier ministre devant le Sénat, que la position du Gouvernement a commencé à évoluer. Après les auditions que nous mènerons la semaine prochaine, j’espère que nous serons en mesure de transmettre à celui-ci une demande plus précise quant à la date et aux modalités de la reprise de l’exercice des cultes. Il faut notamment déterminer les précautions qui devront être prises pour garantir que la réouverture des lieux de culte ne constituera pas un risque de relance de la contamination.
C’est pourquoi, en dépit de toute la compréhension que j’ai pour les motivations de cet amendement, je préférerais qu’il fût retiré pour nous permettre d’aller au terme de ce dialogue et de cette réflexion ; ainsi, les cultes pourraient rouvrir le plus vite possible, par une décision non pas d’autorité, mais venant en quelque sorte consolider les propositions d’organisation que chaque culte serait amené à faire de manière que le déroulement des cérémonies soit tout à fait compatible avec les exigences de sécurité sanitaire.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je souhaite vous relater, monsieur le ministre, une anecdote qui m’a beaucoup touché.
Il y a quelques semaines, dans ma petite commune rurale, j’ai croisé un monsieur âgé ayant perdu son épouse quelques mois auparavant. Je lui ai demandé comment il allait ; il m’a regardé dans les yeux et, d’un air très agressif que je ne lui connaissais pas du tout, il m’a répondu : « Très mal ! » En effet, comme il me l’a appris, le cimetière de cette petite commune avait été fermé. Or ce cimetière était pour lui un lieu symbolique : il y allait chaque jour mener un dialogue très singulier, au-delà de la mort, en se recueillant sur la tombe de son épouse.
J’ai trouvé cette fermeture absolument idiote. J’imagine qu’elle a été dictée par une mesure nationale. Évidemment, je comprends bien qu’il faille fermer le cimetière du Père-Lachaise, qui est mentionné dans tous les documents diffusés par l’office de tourisme de Paris et accueille des touristes souhaitant voir les tombes de Chopin, d’Apollinaire, de Balzac, de Jim Morrison ou d’Édith Piaf, mais le petit cimetière d’une commune rurale qui reçoit peut-être deux ou trois personnes par jour ?
En matière de déconfinement, pour l’exercice des cultes comme dans bien d’autres domaines, la bonne mesure serait de différencier, de territorialiser la décision. Il faudrait, par exemple, charger le préfet de déterminer avec le maire, l’évêque, l’imam ou le rabbin les conditions de reprise de l’exercice des cultes.
J’estime que la liberté de culte n’est pas moins importante que la liberté de consommer ou de produire. Les pratiquants, quelle que soit leur religion, ne sont pas des citoyens de seconde zone ; entrer dans une église, une synagogue ou une mosquée n’est pas plus dangereux que d’entrer dans une salle de classe, dans une voiture du métro ou dans une grande surface.
Pour autant, je juge excellente la proposition du président Bas et je suis sûr que d’autres signataires de l’amendement y seront aussi sensibles que moi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je comprends parfaitement la logique de cet amendement. Cela étant, à entendre l’intervention de M. Retailleau, j’ai eu le sentiment qu’il pensait que les lieux de culte étaient fermés. Or ils sont ouverts !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Et les cérémonies ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : En revanche, les cérémonies sont interdites, parce qu’elles regroupent un certain nombre de personnes et constituent donc une situation à risque pour la transmission de la maladie.
Si certains cimetières ont été fermés, cela résulte peut-être d’une décision préfectorale ou municipale. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Peut-être me trompé-je, à cette heure tardive et deux mois riches en événements après les décisions relatives au confinement, mais il ne me semble pas qu’il y ait eu une décision générale de fermeture des cimetières sur l’ensemble du territoire national. Une petite marge était accordée, me semble-t-il ; nous vérifions ce qu’il en est.
Quoi qu’il en soit, ce que vous dites à propos de la fermeture d’un petit cimetière communal a du sens. On aurait aimé pouvoir établir une liste de dérogations permettant de répondre à chaque situation, mais l’accumulation de dérogations à la fois territorialisées et spécifiques à tel ou tel type de lieux peut vite conduire à des situations complexes du point de vue de la gestion du profil épidémique. Vous vous souvenez de la polémique au sujet des marchés : nous avions d’abord souhaité permettre à certains d’entre eux de rester ouverts, mais, dès le premier week-end, les images de foules déambulant parmi les étals avaient donné lieu à commentaires.
Quoi qu’il en soit, à partir du 11 mai, les cimetières seront de nouveau accessibles. Quant aux cérémonies religieuses, le Premier ministre s’est exprimé, comme l’a très bien rappelé le président Bas. L’idée est de travailler avec les représentants des cultes. De toute façon, de telles dispositions relèvent du domaine réglementaire ; il ne convient certainement pas de les inscrire dans la loi. Si l’on devait légiférer sur la réouverture de chaque catégorie d’établissements, on n’en aurait pas fini le 11 mai ! Cela dit, le message est passé ; le Premier ministre vous a même déjà répondu.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Je suis extrêmement étonnée que l’on parle avec tant de légèreté de la réouverture des lieux de culte.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ils sont ouverts, je le répète : on parle plutôt de la reprise des cérémonies.
Mme Esther Benbassa : Rappelons tout de même ce qui s’est passé à Mulhouse : une réunion évangélique y a créé un foyer épidémique qui a entraîné une grande vague de contaminations. En Israël, on a dû fermer les synagogues dans les hauts lieux de l’orthodoxie juive, que ce soit à Bnei Brak, à Tel-Aviv ou à Jérusalem. À New York, la proportion de morts est plus élevée au sein d’une communauté juive orthodoxe qui a continué à prier collectivement ou à étudier les Écritures au sein des académies religieuses pendant l’épidémie.
Enfin, mes chers collègues, on est en pleine pandémie !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : On va rouvrir les écoles !
Mme Esther Benbassa : Les enfants sont asymptomatiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Les lieux de culte rassemblent plutôt des adultes et même, dans certaines communautés, plutôt des personnes âgées. (Protestations sur les mêmes travées.) Peut-être faudrait-il réfléchir davantage à cette question.
M. le président : Monsieur Vaspart, l’amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Vaspart : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 128 rectifié est retiré.
L’amendement n° 132, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131-13 du présent code, des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l’État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en œuvre.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le présent amendement vise à répondre à la crise qui frappe aujourd’hui le secteur culturel en France. M. le Premier ministre a eu une très belle expression en évoquant l’urgence, pour nombre de nos concitoyens, de retrouver « la liberté d’être bouleversés par une œuvre d’art ». Pendant le confinement, beaucoup d’artistes ont joué et jouent encore un rôle précieux auprès de nos concitoyens, en leur permettant de s’évader par la pensée.
Toutefois, nombre de ces artistes – comédiens, musiciens, danseurs… – connaissent aujourd’hui de grandes difficultés financières, alors même que la diversité de leurs régimes sociaux rend plus compliquée encore la mise en place des aides qui leur sont destinées. L’intermittence ne couvre en effet qu’une partie des contrats de toutes les professions du secteur culturel.
Ainsi, pour l’ensemble du secteur, la réouverture paraît être l’aide la plus efficace. Dans tous les territoires où nos concitoyens passeront leurs vacances, la fermeture prolongée de nombreux lieux culturels est une préoccupation majeure. Non seulement ces lieux procurent une expérience esthétique, mais ils accueillent aussi une vie sociale.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’intégrer à l’état d’urgence sanitaire cette disposition équilibrée ; une fois passée la phase initiale, on pourrait ainsi permettre aux maires et aux préfets d’envisager ensemble les modalités sanitaires nécessaires pour la réouverture de certains lieux culturels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est défavorable, malheureusement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je comprends ce qu’a voulu exprimer Mme Laborde. Aujourd’hui, au lieu d’offrir à ce secteur de la visibilité et de lui permettre d’anticiper, de s’organiser pour proposer au public de nouvelles formes de participation culturelle ou de passer des commandes, on le laisse au milieu du gué.
Pourtant, il s’agit d’un secteur où l’anticipation est primordiale. Rappelons que c’est normalement à cette époque de l’année que les abonnements se prennent et que les programmations se finalisent. Or les acteurs de la culture ne savent pas ce qui se passera en septembre.
Cet amendement fournit l’occasion d’appeler le Gouvernement à donner des réponses précises et de la visibilité à ce secteur, qui en a autant besoin que les autres. Il est prêt, en responsabilité, à se soumettre à certaines conditions en vue d’assurer la sécurité sanitaire. En Allemagne, par exemple, on a explicitement annoncé que ce serait peut-être une année blanche et que les salles de concert ou de spectacle n’ouvriraient pas pendant une année entière. Au moins, les acteurs peuvent s’organiser, ce qui pour l’heure n’est pas le cas chez nous. Ce chantier doit être très rapidement ouvert : je l’ai dit à M. le ministre de la culture, qui a conscience de l’urgence.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame Laborde, je n’ai exprimé, en réponse à votre amendement, qu’un machinal avis défavorable ; j’aurais dû préciser que cet amendement me semble satisfait. En effet, à partir du 11 mai, les lieux culturels recevant du public pourront être rouverts, du moins ceux de petite taille, qui reçoivent un public réduit, pour les raisons que vous imaginez. Il appartiendra aux préfets de déterminer la liste des lieux culturels qui pourront rouvrir, mais elle sera assez longue ! Cela permettra d’ailleurs de redécouvrir certains petits musées, peut-être moins visités que d’autres d’ordinaire. Cela aussi participera de la relance de l’activité culturelle : vous avez raison de souligner, mesdames les sénatrices, que ce milieu souffre beaucoup en cette période de confinement.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 132 est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Il s’agissait bien sûr d’un amendement d’appel ; je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 132 est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 79, présenté par MM. Jomier, Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : La rédaction actuelle du code de la santé publique autorise la réquisition, par décret réglementaire, de toute personne nécessaire au fonctionnement des services et à l’usage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. Le projet de loi tend à supprimer cette exigence de l’utilité à la lutte contre la catastrophe sanitaire. Il pourrait donc désormais être procédé à la réquisition de toute personne.
On ne comprend pas très bien ce que recherche le Gouvernement en élargissant ainsi le champ de la réquisition. Nous proposons donc de revenir à la rédaction actuelle du code de la santé publique et de ne pas ouvrir la possibilité de réquisition de « toute personne » par les préfets. Nous aimerions savoir pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer la restriction aujourd’hui inscrite dans le code de la santé publique.
M. le président : L’amendement n° 75, présenté par MM. Daudigny, Sueur et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
La première phrase du 7° est
par les mots :
Après la première phrase du 7° est insérée une phrase
2° Remplacer les mots :
à la lutte contre la catastrophe sanitaire
par les mots :
à l’identification, l’orientation et l’accompagnement des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être, à la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à adapter le régime des réquisitions à la constitution de brigades départementales, dans la perspective du déconfinement. Il s’agit de préciser que les personnes concernées sont nécessaires à l’identification, à l’orientation et à l’accompagnement des personnes infectées ou des personnes susceptibles de l’être, ainsi qu’à la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local. Les opérations d’enquête et de suivi des individus ne doivent pas se faire uniquement par téléphone. Il convient que ce travail soit effectué également par prises de contact sur le terrain.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve, MM. Roux et Vall et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
personne
insérer le mot :
qualifiée
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Le présent amendement vise à préciser davantage le cadre des réquisitions de personnes destinées à former les brigades médicales. Il paraît en effet nécessaire de prévoir dans la loi que ces personnes qui auront à collecter des données médicales sensibles soient bien qualifiées pour le faire.
M. le président : L’amendement n° 145, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
services
insérer les mots :
et entreprises privées
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement nous donne l’occasion d’engager un débat sur les nationalisations.
Je constate un certain mépris du Gouvernement à l’égard du Parlement. Ainsi, s’agissant des 20 milliards d’euros alloués aux entreprises stratégiques, les ministres de Bercy qui se sont succédé ici ont affirmé qu’il n’était pas possible de débattre de ce sujet et de nous communiquer la liste des entreprises concernées. Vingt-quatre heures après les conclusions de la CMP, le ministre de l’économie et des finances annonçait sur TF1 qu’il mettait sur la table 7 milliards d’euros pour Air France et 5 milliards d’euros pour Renault. Aujourd’hui, nous apprenons que l’on refuse 2 milliards d’euros à la SNCF. Nous devons débattre collectivement de cette question des entreprises stratégiques.
Le sujet des nationalisations fait débat, y compris au sein du Gouvernement. Bruno Le Maire a indiqué envisager soit une montée au capital, soit une nationalisation partielle ou totale, et précisé que l’État n’avait de toute façon pas vocation à administrer l’économie. En revanche, le Président de la République a affirmé, lors de son intervention télévisée du 12 mars dernier, que cette pandémie révélait qu’il est des biens et des services devant être placés en dehors des lois du marché.
Sur cette question des nationalisations, monsieur le ministre, partagez-vous plutôt la conception de Bruno Le Maire ou celle du Président de la République ? Quels critères sociaux et environnementaux faut-il retenir ?
La question de notre souveraineté en matière de production de matériels médicaux vous intéresse au premier chef, monsieur le ministre. Par exemple, on a beaucoup parlé de Luxfer ces dernières semaines. On nous a dit qu’il serait trop long de remettre en route cette entreprise, à l’arrêt depuis huit mois. Eh bien prenons le temps nécessaire, investissons, nationalisons Luxfer, car le problème de notre approvisionnement en bouteilles d’oxygène continuera de se poser après l’épidémie. Nous avons besoin d’avoir un débat politique au Parlement, et non sur TF1 !
M. le président : L’amendement n° 146, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
services
insérer les mots :
et la préemption de tous les masques disponibles par les sociétés commerciales
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Je n’entrerai pas dans la polémique de ces derniers jours sur la vente de masques par la grande distribution. Je ne sais pas s’il existe des stocks cachés et, à vrai dire, ce n’est pas mon problème. En revanche, je constate que des hôpitaux de proximité, notamment en Seine-Saint-Denis, manquent encore de matériel, en particulier de masques.
Dans quelques jours, avec le déconfinement, on va demander aux Françaises et aux Français de reprendre le chemin du travail et d’emprunter les transports en commun. Or nos compatriotes ne sont toujours pas pourvus de masques. Dans ces conditions, la réquisition des 400 millions de masques dont dispose la grande distribution ne doit pas être un tabou. La réquisition n’est pas une spoliation. Dans un second temps, il faudra se demander comment la grande distribution a pu se procurer en quelques jours autant de masques, quand l’État n’est toujours pas en mesure de répondre aux besoins dans de nombreux territoires.
Se pose également la question du prix. Avant la crise, les masques coûtaient moins de 7 centimes pièce. Voilà quinze jours, Mme Pannier-Runacher nous disait ne pas envisager de fixer un prix, pour ne pas freiner l’innovation. Aujourd’hui, on établit un plafond à 95 centimes ! Si nous sommes en temps de guerre, alors il y a des profiteurs ! Pour une famille française de quatre personnes, le coût des masques n’est pas négligeable, surtout dans le contexte actuel de chômage partiel et d’aggravation de la précarité : à 29,50 euros la boîte de cinquante masques dans la grande distribution, sachant qu’il faut deux masques par jour, cela fait 118 euros par mois. Si les masques sont absolument nécessaires, ils doivent être remboursés par la sécurité sociale, en premier lieu pour les familles les plus précaires ! Si des stocks existent, ils doivent être réquisitionnés.
M. le président : L’amendement n° 76, présenté par MM. Daudigny, Sueur et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces décisions de réquisition sont rendues publiques.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Guillotin, M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve, MM. Roux et Vall, Mme Pantel et M. Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Le présent amendement vise à clarifier par décret les conditions de réquisition du personnel des brigades médicales. L’article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoyant un régime des tarifs de réquisition pour les biens et services, il est ici proposé de préciser par décret les règles de rémunération des personnes réquisitionnées.
M. le président : L’amendement n° 133, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131-13 du présent code, le représentant de l’État dans le département peut procéder sur sollicitation du maire à des réquisitions destinées à garantir la continuité des services publics locaux.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à renforcer la concertation entre maires et préfets, dans les phases de prorogation d’un état d’urgence, en matière de réquisitions.
Lors de son audition devant la commission des lois du Sénat, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a exprimé sa préoccupation quant à la situation des enfants de familles très modestes, pour qui la privation de cantine signifie aussi parfois, malheureusement, la fin de la possibilité de faire un vrai repas par jour. Il recommande la réquisition de services de restauration pour trouver des solutions d’aide alimentaire à destination de ces enfants. Cet amendement vise donc à permettre aux maires de solliciter le préfet pour envisager de telles réquisitions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement a souhaité modifier le texte que nous avions adopté le 23 mars dernier sur le point de la réquisition des personnes ; je souhaiterais que le ministre nous en explique plus précisément les raisons. Notre texte conditionnait la réquisition de personnes à celle de biens et de services leur étant liés. Le Gouvernement veut pouvoir réquisitionner des personnes sans avoir à réquisitionner l’organisme dont ces personnes dépendent. Il s’est en effet heurté à des difficultés pour réquisitionner des médecins d’agences régionales de santé, se trouvant obligé de réquisitionner les ARS elles-mêmes, ce qui est évidemment un peu curieux…
Le point de départ me paraît donc assez mince et anecdotique. Pour tout le reste, nous avons déjà adopté la mesure que ces amendements tendent à modifier. Notre position peut bien sûr évoluer par rapport à notre vote d’il y a six semaines, mais je tenais tout de même à rappeler ces éléments afin de fixer le cadre de notre débat sur ce sujet important des réquisitions.
L’amendement n° 79 vise à rétablir le texte que nous avions adopté le 23 mars. Je n’ai pas de raison majeure de m’y opposer. Toutefois, ce matin, pour être agréable au Gouvernement et parce qu’elle a jugé son texte acceptable, la commission des lois a adopté la rédaction proposée. Je n’émettrai donc pas un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° 75 vise à ce que la réquisition de personnes ne soit possible que pour la constitution des fameuses « brigades sanitaires », expression inspirée d’une formule du professeur Delfraissy, reprise par le Gouvernement pour expliquer qu’on allait mobiliser un certain nombre d’agents afin de remonter la filière des contaminations, depuis les porteurs du virus jusqu’aux personnes qu’elles ont rencontrées dans les jours précédant le test de dépistage. Je ne vois pas vraiment de raisons de restreindre à ces brigades sanitaires, qui n’ont pas de statut particulier, la réquisition de personnes. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 10 rectifié tend à ce que l’on ne puisse réquisitionner que des personnes « qualifiées ». Nous pourrions certes retenir cet adjectif, mais cela n’est pas nécessaire. De fait, on ne va pas utiliser ce dispositif si particulier pour réquisitionner des gens qui n’ont pas de qualification. On a plutôt besoin de gens qualifiés pour lutter contre le Covid-19 ! L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 145 vise à permettre la réquisition des entreprises privées dont les productions seraient utiles à la lutte contre le fléau sanitaire du Covid-19. Or c’est déjà possible, la formule « biens et services » couvrant évidemment toutes les entreprises. Votre amendement me semble donc satisfait, monsieur Gay, et j’espère que vous accepterez de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 146 a trait à un sujet d’une particulière actualité. Beaucoup de nos concitoyens considèrent en effet que des stocks de masques ont probablement été constitués dans des entreprises de la grande distribution et se demandent pourquoi ils n’ont pas été réquisitionnés. Le Gouvernement s’est expliqué sur le sujet, mais cette question est parfaitement légitime. Ne sachant rien de la réalité de ce soupçon, tout ce que je peux dire, c’est que nous avons déjà conféré au Gouvernement le pouvoir de réquisitionner des stocks de masques par la loi du 23 mars dernier. Cet amendement me semble donc satisfait, c’est pourquoi je suggère son retrait.
L’amendement n° 76 prévoit que les décisions de réquisition doivent être rendues publiques. Or c’est déjà le cas, car elles sont prises par voie d’arrêtés, lesquels sont publiés. Là encore, je suggère le retrait de l’amendement, qui n’est pas nécessaire.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous retirons l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 76 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Bas : L’amendement n° 11 rectifié part d’une intention très louable : ses auteurs souhaiteraient que le régime d’indemnisation des personnes réquisitionnées soit précisé par décret. Cependant, la loi, qui renvoie au code de la défense, permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures d’indemnisation des personnes réquisitionnées – s’il n’en était pas ainsi, ce serait grave, et même inconstitutionnel de mon point de vue –, et je n’ai pas entendu dire que celles-ci ont exprimé un quelconque mécontentement à l’égard des rémunérations qui leur ont été accordées. Par conséquent, là encore, je demanderai le retrait de cet amendement : la question est en principe réglée, j’espère que le ministre nous le confirmera.
Enfin, l’amendement n° 133 vise à autoriser le préfet à procéder à des réquisitions pour assurer la continuité des services publics locaux. Vous avez prévu, madame Laborde, que cela serait possible au bénéfice des communes, mais pas des départements et des régions. Cela suscite une première réserve de la part de la commission des lois. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi cette possibilité ne vaudrait pas pour le premier mois de l’état d’urgence sanitaire. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le président Bas m’a soufflé toutes mes réponses, ce qui est plutôt bon signe…
Le texte initial était effectivement sans doute mal rédigé. En effet, comme vous l’avez très bien expliqué, monsieur le président Bas, pour pouvoir réquisitionner un médecin, il fallait aussi réquisitionner son hôpital ou son ARS de rattachement…
Comme M. Bas, je relève que la moitié des amendements au moins sont déjà satisfaits, s’agissant notamment de la publication des réquisitions ou de leurs modalités.
Je ne relancerai pas le débat sur les masques à cette heure, mais nous appliquons le droit de réquisition à l’échelle nationale, depuis le 3 mars, et parfois au niveau territorial, ce qui a pu nous être reproché, quelquefois pour de bonnes raisons.
On peut critiquer la logistique, qui pourrait être plus fluide, mais je crois profondément en l’État, comme les sénateurs communistes, me semble-t-il. (« Nous aussi ! » sur diverses travées.) Aussi cela m’attriste-t-il quelque peu d’entendre dire que la grande distribution aurait réussi là où l’État a échoué. On peut toujours récrire l’histoire, j’ai bien compris que l’unité nationale avait vécu et que la politique reprenait ses droits, mais cela ne doit pas empêcher d’avoir, avec un ou deux mois de recul, une appréciation sinon rigoureuse, du moins juste des choses. Quand le Premier ministre et moi-même indiquions que nous ne disposions que d’un stock de 114 millions de masques, que la situation était tendue et que nous étions obligés de rationner les professionnels de santé en ville au bénéfice de l’hôpital, croyez-vous une seconde que, dans le même temps, des groupes privés pouvaient importer massivement des masques sans que l’on s’en rende compte ? Croyez-vous vraiment que des usines annonçant ne pouvoir fournir les États américain, allemand ou français continuaient de travailler pour des groupes privés ? Nous avons lancé des appels massifs à la solidarité en direction du privé et des collectivités. Je ne vous ferai pas l’affront de donner la liste des présidents de collectivités territoriales qui affirmaient pouvoir faire mieux que l’État, mais qui m’appelaient à l’aide parce que les masques qu’ils avaient payés n’arrivaient pas !
On peut certainement considérer que les choses ne sont pas allées assez vite, mais ce n’est pas la faute de l’État : les usines chinoises étaient fermées ! Rendez-vous compte de la situation en février et au début du mois de mars : aucun pays en Europe n’arrivait à faire face aux besoins, et je ne vous parle même pas de la situation outre-Atlantique ! L’État français a passé des commandes massives, jusqu’à 2 milliards de masques. Une fois les usines chinoises rouvertes, elles ont commencé à tourner à plein régime pour produire massivement des masques. Nous avons mis en place un pont aérien : jusqu’à dix Antonov par semaine ramènent chacun de Chine des millions de masques, qui sont ensuite répartis entre les pharmacies ou les hôpitaux et distribués gratuitement aux soignants. Croyez-vous vraiment qu’au même moment des groupes privés constituent des stocks de 300 millions ou 400 millions de masques en vue de les vendre au public avec profit ? On ne peut pas décemment penser une chose pareille !
Je ne sais pas depuis combien de temps la grande distribution fait venir des masques ni de quels stocks elle dispose. Elle me dit que de nombreuses commandes restent à livrer. Comme l’a dit le Premier ministre, nous faisons la différence entre commandes et stocks ! La situation a changé depuis deux ou trois semaines. L’État a fait rentrer plus de 400 millions de masques et en distribuera 100 millions la semaine prochaine. Tant mieux si la Chine produit plus de masques, tant mieux si le secteur public, le secteur privé, les collectivités et les hôpitaux parviennent maintenant à faire rentrer des masques de protection pour les soignants et, demain, pour la population ! C’est une bonne nouvelle, mais si nous ne pouvions pas nous procurer de masques hier, ce n’est pas parce que nous étions mauvais, c’est parce que la situation était plus grave.
Mme Laurence Rossignol : Non, c’est parce que les masques ne servaient à rien…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous avons mis à disposition des Français, jour après jour, semaine après semaine, la liste des carnets de commandes. Je l’ai dit au secteur de la grande distribution, le décret de réquisition m’autorise à réquisitionner tous les masques au-delà de 5 millions par trimestre et par société. D’ailleurs, la grande distribution elle-même et de nombreux groupes privés et collectivités ont mis à la disposition des hôpitaux et des soignants des masques qu’ils avaient en stock.
J’ai bien compris que l’on cherchait des responsables face à une situation qui nous dépasse et qui est invivable pour les Français. C’est le réflexe habituel, dont acte. Nous avons débattu pendant plus d’une heure de la responsabilité des élus. Le contrôle et l’évaluation font partie des règles de la vie publique. Personne ne cherche à se dédouaner au niveau de l’État, mais rendons grâce à toutes les équipes qui se sont démenées au sein de mon ministère, des agences régionales de santé ou des compagnies aériennes pour éviter une pénurie de masques dans nos hôpitaux. Dans certains pays, il est arrivé que l’on manque de masques. En France, nous avons connu des tensions, les soignants de ville ont été confrontés à de grandes difficultés, mais reconnaissons ce qui a été fait pendant cette période.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Véronique Guillotin : Je retire les amendements nos 10 rectifié et 11 rectifié, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 10 rectifié et 11 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 133 est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 133 est retiré.
L’amendement n° 50, présenté par MM. Durain, Sueur, Jacques Bigot, Marie, Montaugé, Kerrouche et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sutour et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ;
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Le ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, le Covid-19 a causé la mort de 25 000 personnes dans notre pays. À propos des masques, on a pu parler de défaut de coordination ou d’organisation. Le masque est devenu, dans l’espace public, un objet symbolisant tant nos succès que nos insuffisances. À la faveur de cette guerre des masques, certains présidents d’exécutif de diverses sensibilités ont voulu signifier bruyamment l’efficacité de leur action pour se procurer ce bien qui revêt une importance toute particulière dans cette crise sanitaire. Les membres du groupe socialiste et républicain considèrent qu’il est assez déplacé et mal venu, voire indécent, de distribuer des masques d’une façon tapageuse, à la limite de la communication électorale. Certains exécutifs locaux n’ont pas hésité à communiquer par lettres sur ce sujet. Par égard pour les personnes qui ont été malades ou qui ont perdu des proches, il conviendrait que les distributions de masques soient plus discrètes et ne donnent pas lieu à une récupération politique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission des lois a donné un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons.
Tout d’abord, il est d’ores et déjà interdit de faire de la communication électorale aux frais d’une collectivité. Procéder ainsi donnerait lieu à une réintégration des dépenses correspondantes dans le compte de campagne du candidat concerné et aurait des conséquences graves en cas d’élection de celui-ci.
Ensuite, je vous invite à la prudence, mon cher collègue, quant au recours à la notion de communication institutionnelle. Une institution, une entreprise, une collectivité peut très bien être mue par un objectif qui n’est pas complètement altruiste, mais vouloir montrer qu’elle sert l’intérêt général, en assumant son geste et en le rendant public au lieu d’agir avec discrétion. Ce n’est sans doute pas idéal dans une perspective morale, mais devons-nous pour autant prendre le risque de la dissuader de faire ce geste, parce qu’il nous déplaît qu’elle le fasse de manière intéressée ? Si nous avons réellement besoin de masques, il n’y a pas de raison de pénaliser, en leur reprochant de mauvaises intentions, les institutions qui souhaitent en distribuer. Je préfère de beaucoup, à titre personnel, que l’on fasse montre d’une parfaite discrétion lorsque l’on veut faire acte de générosité aux frais du contribuable ou de l’entreprise, mais, si ce n’est pas le cas, cela ne justifie pas à mes yeux que l’on prive nos concitoyens de masques, alors que l’on en a tant manqué.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le sénateur Durain, personnellement, il ne me viendrait pas à l’idée de floquer des masques ou du matériel de protection du logo d’un ministère, d’une collectivité ou même d’un pays. Je rejoins donc tout à fait le président Bas : décidément, nous sommes souvent d’accord ce soir ; tant mieux ! Apposer sa marque personnelle sur du matériel destiné à protéger les autres est, à mon sens, déplacé. Pour autant, comme vient de l’indiquer le président Bas, une telle précision n’a rien à faire dans la loi sur l’état d’urgence sanitaire. Vous vouliez sans doute faire passer un message, monsieur le sénateur ; vous voyez qu’il est partagé au-delà de votre groupe ! Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Jérôme Durain a très bien fait de soulever ce problème de méthode politique et de comportement, mais instaurer une interdiction législative me paraît disproportionné.
Pour autant, avec un zeste de malignité, je ferai remarquer au président Bas que, si une personne en campagne électorale aujourd’hui sera effectivement rattrapée par la patrouille si elle a l’imprudence de faire figurer son nom sur des masques, en revanche un président d’exécutif départemental ou régional est plus à l’aise de ce point de vue, l’élection le concernant ne devant avoir lieu que dans dix mois et demi ; cela n’a pas échappé à certains…
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je salue les propos de M. Bas –c’est beau comme l’antique ! –, ainsi que la pureté de M. le ministre, mais je partage pleinement la préoccupation de M. Durain. Regardons la réalité des choses ! De nombreux exemples nous montrent qu’il n’a pas échappé à certains candidats aux élections municipales que distribuer des masques ou du gel hydroalcoolique pouvait permettre de se faire valoir. Je vous assure que je n’invente rien ! En particulier, des maires en situation difficile ne manquent pas de promouvoir ainsi tous les jours leur action, cependant que leurs concurrents sont très démunis, n’ayant pas le même poids institutionnel.
Il me semble tout à fait positif que le signal d’alarme ait été tiré au Sénat et qu’un débat ait pu se tenir sur ce sujet, parce qu’il est particulièrement odieux d’utiliser la catastrophe en cours à des fins électorales. Pour certains, malheureusement, la tentation existe !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain : Pour être tout à fait honnête, je me suis abstenu de procéder sur ce sujet à des investigations trop poussées, de peur de découvrir que certains de mes amis ou moi-même aurions procédé ainsi à l’occasion de campagnes assez récentes… Cet amendement ne vise donc personne en particulier ; tout le monde peut être concerné. Les propos tenus par les uns et les autres répondent au souhait qui était le mien d’appeler l’attention sur la nécessité de faire profil bas en la matière.
Dans ces conditions, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 50 est retiré.
L’amendement n° 93, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ; »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Monique Lubin, vise à compléter le champ d’application du texte, en permettant au Gouvernement de prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale.
L’état d’urgence sanitaire ne peut avoir pour conséquence d’affamer les plus vulnérables de notre société. Assurer que nos concitoyens qu’ils ne souffriront pas de la faim durant l’épidémie doit faire partie de l’arsenal des mesures visant à garantir la santé publique pendant l’état d’urgence sanitaire.
Nous le savons, le nombre des demandeurs d’une aide d’urgence augmente très fortement et les associations caritatives nous alertent sur l’apparition de nouveaux profils, notamment des familles et des personnes plus jeunes. Le secrétaire national du Secours populaire parle d’un véritable tsunami de précarité s’abattant sur la France confinée. Cette recrudescence des besoins en matière d’aide alimentaire démontre que l’état d’urgence sanitaire est aussi un état d’urgence sociale ; le Gouvernement se doit d’y répondre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission est tout à fait sensible à la nécessité de garantir l’aide alimentaire pendant l’état d’urgence, mais cela ne relève pas de ce texte. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 161, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le même 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydroalcooliques ne pourront être supérieurs à ceux constatés au 1er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
« Les prix des masques réutilisables en tissu sont encadrés ; »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement qui vise à plafonner le prix des masques et du gel hydroalcoolique a déjà été excellemment défendu par mon collègue Fabien Gay.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement est satisfait par le droit existant. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 160, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Mettre en œuvre, en tant que de besoin, les mesures définies par le code de commerce aux fins d’assurer la régularité et la sécurité des opérations commerciales relatives aux produits alimentaires ainsi qu’aux produits de première nécessité ; »
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à renforcer le contrôle de certains prix, à défaut de pouvoir les bloquer. Il n’a échappé à personne que, depuis le début du confinement, les prix se sont envolés, singulièrement ceux des produits alimentaires. L’UFC-Que choisir a publié un tableau extrêmement éloquent qui fait état d’augmentations allant de 4 % à 25 % sur un mois, alors que des millions de familles connaissent des difficultés croissantes, notamment pour se nourrir correctement. Il est donc nécessaire de prendre des mesures supplémentaires et plus vigoureuses en matière de contrôle des prix.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement est également satisfait. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Magras et Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Subordonner à des examens de dépistage l’entrée sur le territoire des collectivités énumérées à l’article 72-3 de la Constitution. Ces examens sont à la charge des personnes entrantes. »
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud : Nous avons évoqué la situation de Wallis-et-Futuna et touché ainsi du doigt les différences qui existent entre territoires ultramarins au regard de la crise sanitaire. Certains de nos compatriotes, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, ont déjà été déconfinés. À Saint-Barthélemy, le virus ne circule plus depuis le 21 avril.
Cet amendement, dont notre collègue Michel Magras est à l’initiative, vise à proposer une base légale pour la mise en place de dépistages systématiques à l’entrée sur certains territoires ultramarins qui souhaitent s’engager dans cette stratégie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Cet amendement, comme d’autres présentés par des collègues représentant les Français de l’étranger, soulève un problème très intéressant : peut-on faire l’économie de la mise en quarantaine si un test de dépistage est réalisé à l’arrivée sur le territoire ?
Il serait évidemment satisfaisant de pouvoir répondre par l’affirmative, mais nous devons toujours garder à l’esprit qu’un test négatif n’est pas une garantie absolue que la personne n’est pas porteuse du virus et qu’elle ne va pas contaminer d’autres individus.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous allons demander à tous nos concitoyens qui auront été des « cas contacts », comme l’on dit dans le jargon des épidémiologistes, de rester chez eux pendant quatorze jours sur prescription médicale, même si le test de dépistage a donné un résultat négatif. En effet, la personne testée peut tout à fait être en période d’incubation – période dont nous ne connaissons pas la durée – ou le test peut être défaillant et ne pas avoir donné un résultat correct.
Comme le disent régulièrement aux Français le ministre, les médecins et les responsables de la santé publique, il faut agir très rapidement si nous voulons juguler le fléau. Or, si nous laissons une personne dans la nature pendant quelques jours au motif que son test est négatif, elle peut très bien contaminer beaucoup d’autres gens jusqu’à ce que la maladie se révèle ou qu’un nouveau test montre qu’elle est porteuse du virus.
C’est pourquoi la commission des lois comme la commission des affaires sociales ont donné un avis défavorable à l’ensemble des amendements qui prévoient d’exonérer de toute contrainte une personne dont le test de dépistage serait négatif. Il serait beaucoup plus simple de régler le problème de cette manière à l’aéroport, lors de l’arrivée des passagers, mais on ne peut malheureusement pas procéder ainsi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme l’a très bien expliqué le président Bas à l’instant, un test négatif réduit la probabilité que la personne soit malade, mais ne l’annule pas complètement. Si vous avez été contaminé la veille de prendre l’avion, il n’y a aucune chance que le test soit positif, mais vous pourrez transmettre le virus les jours suivants, que vous ayez des symptômes ou non. De ce fait, lorsque vous arrivez sur un territoire comme Wallis-et-Futuna qui n’a jamais connu aucun cas, vous pouvez déclencher une épidémie si vous n’avez pas observé une quatorzaine. La quatorzaine n’est pas un moment agréable, mais elle est absolument indispensable pour protéger les populations.
Le test n’est qu’un moyen diagnostique parmi d’autres, il n’est pas l’alpha et l’oméga d’une politique de santé publique et ne peut remplacer le confinement, la quarantaine ou l’isolement. Nous réaliserons dans les semaines à venir davantage de tests, comme nous y invite l’OMS, afin notamment de confirmer biologiquement des diagnostics qui ne le sont jusqu’à présent que cliniquement, mais cela ne changera pas fondamentalement la politique à suivre en matière de quatorzaine, de quarantaine ou d’isolement.
M. le président : Monsieur Darnaud, l’amendement n° 183 rectifié est-il maintenu ?
M. Mathieu Darnaud : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne suis pas complètement d’accord avec ce que vous venez de dire. Pourquoi ne pas autoriser les autorités locales d’un territoire comme Saint-Barthélemy, où le virus ne circule plus, à mettre en place un dépistage systématique ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cela ne sert à rien !
M. Philippe Bas : Mais ce n’est pas complètement inutile…
M. Mathieu Darnaud : Je ne suis pas totalement convaincu par les réponses que vous venez d’apporter, mais je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 183 rectifié est retiré.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de poursuivre la séance durant environ trois quarts d’heure. Nous serons amenés à siéger mardi après-midi, et éventuellement le soir, afin de pouvoir débattre de manière approfondie de ces sujets importants.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Roux, Vall et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou en provenance de l’une de ces collectivités, après la constatation médicale de l’infection de la personne concernée. En l’absence de disponibilité de moyens médicaux destinés à établir cette contestation dûment notifiée, les personnes ayant séjourné dans une zone de circulation de l’infection listée par décret peuvent être soumises à cette mesure à titre préventif.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 12 rectifié bis.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 12 rectifié bis, qui fait l’objet d’une discussion commune avec huit autres amendements.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Roux, Vall et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou en provenance de l’une de ces collectivités, après la constatation médicale de l’infection de la personne concernée.
Veuillez poursuivre, monsieur Requier.
M. Jean-Claude Requier : Nous considérons que les tests devraient toujours être préférés à une mesure privative de liberté. Nous sommes donc opposés à ce que des personnes en provenance de l’étranger, a fortiori nos concitoyens des outre-mer, soient soumises à des mesures de mise en quarantaine ou à l’isolement, alors même qu’elles pourraient être testées à leur arrivée sur le territoire national. La préservation de la liberté justifie d’engager des dépenses pour disposer de tests en nombre suffisant.
L’amendement n° 12 rectifié bis prévoit donc que les décisions en la matière ne peuvent intervenir sans constatation médicale, tandis que l’amendement de repli n° 13 rectifié bis prévoit une solution intermédiaire : la possibilité de quarantaine ou d’isolement en l’absence de test, donc uniquement en dernier recours.
M. le président : L’amendement n° 195, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après la référence :
4°
insérer la référence :
du I
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : C’est un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 111, présenté par MM. Sueur, Daudigny et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
en isolement
insérer les mots :
dont la durée totale ne peut excéder un mois
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 40, présenté par M. Rapin, Mmes Di Folco et C. Fournier, M. Bascher, Mme Gruny, MM. Paccaud et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Vanlerenberghe et Daubresse, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ et Regnard, Mmes Deroche et Lamure, MM. Husson, Mandelli, Bouchet, Savary, Gremillet, Courtial, Brisson et J.M. Boyer, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Duplomb, H. Leroy, Cuypers et Piednoir, Mme Imbert, MM. Meurant, Pierre, Danesi et Charon et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
viser que
insérer les mots :
les personnes en situation irrégulière, d’ores et déjà présentes sur le territoire national, ou
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement, dont le premier signataire est Jean-François Rapin et qui reprend une préoccupation exprimée par Mme Bouchart, maire de Calais, vise à étendre aux personnes en situation irrégulière, mais d’ores et déjà présentes sur le territoire national, la mesure de placement en quarantaine prévue à l’article 2 du projet de loi.
Depuis un mois, une opération de mise à l’abri de la population migrante a été déployée dans le Pas-de-Calais, mais cette mesure repose sur le volontariat, ce qui ne permet pas d’atteindre les objectifs sanitaires visés. Seulement 400 logements d’accueil ont été proposés, et uniquement dans le département du Pas-de-Calais, pour quelque 800 migrants. Un grand nombre de personnes en situation irrégulière continuent de se déplacer sur le territoire du Calaisis sans respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation physique imposés à l’ensemble de la population.
Il semble donc urgent d’imposer un placement en quarantaine de cette population migrante afin de réduire au maximum la circulation du virus. De plus, la solidarité nationale doit jouer pour que l’accueil de ces personnes ne soit pas concentré sur le territoire d’un unique département.
M. le président : L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et Laborde, MM. Requier, Collin, Roux et Gabouty, Mme Jouve, M. Vall et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l’une de ces mêmes collectivités
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement vise, d’une part, à supprimer la notion de territoire hexagonal, qui ne renvoie à aucune notion juridique précise, et, d’autre part, à permettre à nos concitoyens d’outre-mer de bénéficier des mêmes possibilités d’accès à l’ensemble du territoire que les résidents de Corse. Nous pensons notamment aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui sont contraints de transiter par le Canada pour rejoindre la métropole faute d’offre de transport aérien direct. Introduire une différence entre les territoires d’outre-mer, souvent insulaires, nous paraît totalement injustifié.
M. le président : L’amendement n° 101, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Sueur et Kanner, Mme Rossignol, MM. Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daunis, Devinaz, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mme Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable et Mazuir, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qu’à la suite de l’organisation des examens de biologie médicale de dépistage et la collecte de leurs résultats sur les personnes concernées
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Magras : il s’agit de subordonner la mise en quarantaine à la réalisation de tests.
Dans un monde idéal, on pourrait imaginer que l’on teste la personne à son arrivée sur le territoire national, avant de lui imposer une période d’isolement de cinq jours, soit la durée moyenne d’incubation, puis de réaliser un second test à la fin de cette période. Si les deux tests sont négatifs, on pourra considérer la période d’incubation comme passée et réduire la quarantaine à cinq jours. Pour autant, nous avons conscience qu’une telle procédure serait lourde, et j’imagine que la réponse du rapporteur et du ministre sera la même que tout à l’heure…
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Wattebled, Menonville, Longeot et Chasseing, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Loisier, MM. Bonne et Kern et Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent également intervenir pour les personnes en situation irrégulière déjà présentes sur le territoire national.
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Cet amendement vise à étendre les mesures de confinement aux personnes en situation irrégulière déjà présentes sur le territoire national. Cette disposition trouverait une application toute particulière dans les territoires touchés par la crise sanitaire et connaissant un afflux important de personnes en situation irrégulière, dont la mise à l’abri sur la base du volontariat n’a pas été efficace.
Ainsi, dans les Hauts-de-France, le Calaisis connaît un regain de tensions dû à la pression migratoire dans un contexte de crise sanitaire. Les déplacements de personnes en situation irrégulière qui ne peuvent pas respecter les consignes sanitaires – mesures de distanciation sociale et gestes barrières – laissent craindre une propagation plus rapide de l’épidémie, malgré le respect des mesures par l’ensemble de la population. Il semble indispensable que l’État prenne ses responsabilités afin de faire respecter les consignes sanitaires à des populations démunies et de rassurer les habitants du Calaisis.
M. le président : L’amendement n° 123, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Regnard et Frassa, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée de la mise en quarantaine des Français établis à l’étranger qui se rendent sur le territoire national est limitée au temps strictement nécessaire à la réalisation d’un examen de biologie médicale de dépistage du covid-19 et à l’obtention de son résultat ; la mise en quarantaine de la personne concernée ne peut excéder cette durée que si elle a expressément renoncé à l’examen de dépistage.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement porte également sur les conditions de la quarantaine. J’ai parlé des Français expatriés ; je pense aussi aux étrangers qui viennent en France. Nous devons absolument réussir le déconfinement pour préserver notre économie, et j’avoue être très inquiète pour le secteur du tourisme, qui représente, je le rappelle, 7,5 % de notre PIB.
Dans cette perspective, nous devons vraiment essayer de trouver les moyens de réduire la période de quarantaine en recourant à des tests, sinon l’effet dissuasif sera trop important pour les étrangers qui souhaitent visiter notre pays et les Français de l’étranger qui veulent revenir.
M. le président : L’amendement n° 124, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Regnard et Frassa, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait, pour une personne résidant à l’étranger de se rendre sur son lieu habituel de travail situé en France ou, pour une personne résidant en France, de revenir de son lieu habituel de travail situé à l’étranger n’est pas considéré comme une entrée sur le territoire national au sens du présent alinéa.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement concerne les frontaliers, mais le problème semble résolu : le président Bas m’a indiqué qu’ils n’auront pas à subir de quarantaine. Je retire donc l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 124 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’amendement n° 13 rectifié bis pose le même problème que celui que Mathieu Darnaud a bien voulu retirer : il repose sur une foi excessive dans la valeur des tests de dépistage pour protéger la population contre les risques de contamination. C’est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
L’amendement n° 12 rectifié bis tend à limiter les mesures de quarantaine aux personnes chez lesquelles l’infection a été constatée. Or la quarantaine est une mesure de prudence qui vise surtout les personnes n’étant pas dans ce cas. Quand l’infection a été constatée, on recourt plutôt au placement à l’isolement, qui n’obéit pas aux mêmes règles que la quarantaine. C’est pourquoi je demande aussi le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 111 est satisfait par le texte de la commission, qui prévoit déjà une durée maximale d’un mois. Il me semble par conséquent que vous pourriez retirer votre amendement, monsieur Sueur.
L’amendement n° 40 soulève le problème des migrants en situation irrégulière circulant dans le Calaisis. Ces migrants vivant dans des conditions de grande précarité, les risques de contamination s’en trouvent accrus, pour eux-mêmes et pour leur entourage. Pour autant, le Gouvernement dispose d’autres moyens que la mise en quarantaine.
J’ajoute que si nous adoptions cette disposition, le Gouvernement ne serait nullement contraint de la mettre en œuvre, pas plus qu’il ne met en œuvre les mesures d’assignation à résidence qui sont à sa disposition. C’est une question de volonté politique : le Gouvernement est-il prêt, monsieur le ministre, à traiter, en recourant aux dispositifs déjà existants, le cas des étrangers en situation irrégulière ? Si vous me répondez par la négative, il est clair que le vote par le Parlement d’une disposition prévoyant la mise en quarantaine des migrants en situation irrégulière resterait de toute façon sans effet.
En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour autant, le Gouvernement ne doit pas s’en tirer à si bon compte ! Nos collègues ont parfaitement identifié un véritable problème, même si la solution qu’ils proposent ne me paraît pas adaptée à la situation spécifique de personnes qui sont souvent présentes depuis un certain temps sur le territoire national.
Sur l’amendement n° 129 rectifié, je demande à connaître l’avis du Gouvernement.
S’agissant de l’amendement n° 101, qui tend à limiter la mise en quarantaine aux personnes infectées, j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer pourquoi je suis défavorable à une telle mesure : la quarantaine est moins destinée aux personnes dont on est sûr qu’elles sont infectées qu’à celles dont on craint qu’elles le soient, sans en être certain. Je souhaiterais que le groupe socialiste et républicain accepte de retirer cet amendement.
L’amendement n° 2 rectifié bis, qui prévoit la mise en quarantaine des personnes en situation irrégulière, soulève le même problème que l’amendement n° 40. Je demande là encore au Gouvernement de nous dire ce qu’il entend faire pour ces populations et pour celles du territoire où elles s’agglutinent.
L’amendement n° 123 a pour objet de réduire la période de quarantaine à la seule durée nécessaire à la réalisation d’un test pour les Français établis hors de France revenant sur le territoire national. Nous y sommes défavorables, madame Garriaud-Maylam. Comme j’ai tenté de l’expliquer à plusieurs reprises, les tests présentent trop d’incertitudes pour que l’on puisse se reposer sur eux seuls. En revanche, les autorités administratives doivent faire preuve de discernement et tenir compte du pays de provenance des personnes entrant en France. C’est pourquoi nous avons exigé, alors que cela n’était pas initialement prévu, qu’un arrêté en fixe la liste. Je veux également rappeler que la quarantaine ne saurait être systématique ; il existe des alternatives. Enfin, nous avons voulu que l’on laisse aux Français revenant de l’étranger qui seraient placés en quarantaine la liberté de passer cette période dans leur résidence en France s’ils en ont une. Dans une telle hypothèse, en effet, il n’y a absolument aucune raison de leur imposer d’accomplir leur quarantaine ailleurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 195 et demande le retrait des autres.
Monsieur le président Bas, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris le sens de votre interpellation : vous n’entendez pas demander au Gouvernement de placer en quarantaine des personnes en situation irrégulière pour ce seul motif, n’est-ce pas ? En situation d’épidémie, il n’y a pas de mesures différenciées selon que l’on est en situation régulière ou pas : tout le monde doit être protégé dans les mêmes conditions et les mêmes règles – quarantaine ou isolement selon les cas – s’appliquent à tous.
La réponse du Gouvernement s’agissant de populations particulièrement précarisées comme les personnes migrantes, qu’elles soient en situation régulière ou pas, a plutôt consisté à multiplier les places d’hébergement d’urgence – de mémoire, près de 17 000 ont été ouvertes, sous l’autorité de Julien Denormandie – et à faire intervenir des travailleurs sociaux, en interaction très étroite avec des ONG et des associations telles que la Croix-Rouge, Médecins du monde ou Médecins sans frontières, de manière à écarter le risque d’une diffusion à bas bruit de l’épidémie au sein d’une population déjà précarisée sur le plan sanitaire. Tout est mis en œuvre pour protéger ces personnes et vérifier qu’aucun foyer épidémique ne se développera à partir de leurs campements ou de leurs abris de fortune, mais en aucun cas des dispositions spécifiques de placement en quarantaine ne sauraient leur être appliquées.
M. le président : Monsieur Requier, les amendements nos 13 rectifié bis et 12 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 13 rectifié bis et 12 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Sueur, l’amendement n° 111 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 111 est retiré.
Madame Di Folco, l’amendement n° 40 est-il maintenu ?
Mme Catherine Di Folco : J’ai bien entendu l’interpellation de M. Bas et la réponse de M. le ministre.
Mme Bouchart, maire de Calais, a dû vous sensibiliser à plusieurs reprises, monsieur le ministre, au fait que la mise à l’abri des migrants est fondée sur le volontariat. Là est précisément le problème : on ne peut pas obtenir de résultats satisfaisants s’il n’y a pas d’obligation en termes de mise à l’abri de ces personnes, car elles sont probablement souvent atteintes par la maladie et peuvent contribuer à la répandre.
D’après Mme Bouchart, il faudrait donc que cette mise à l’abri soit imposée, avec mise à disposition, évidemment, de logements d’accueil. Elle insiste aussi sur le fait que le Pas-de-Calais ne doit pas être le seul territoire mobilisé pour accueillir ces personnes.
L’alerte étant lancée, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 40 est retiré.
Madame Carrère, l’amendement n° 129 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Oui, je le maintiens, monsieur le président, n’ayant pas obtenu de réponse à la problématique de l’application de la quarantaine pour nos compatriotes d’outre-mer – j’ai cité l’exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon –entrant sur le territoire métropolitain. J’aimerais avoir l’assurance qu’ils seront traités comme les autres Français.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Le projet de loi tel que le Gouvernement l’a élaboré et le texte que nous avons adopté ce matin en commission des lois prévoient les mêmes règles pour tous, ma chère collègue, mais les situations ne sont pas les mêmes.
En effet, certaines collectivités d’outre-mer sont exemptes de contamination ou très faiblement touchées. Elles doivent être protégées. La situation n’est pas la même quand il s’agit d’accueillir sur le territoire métropolitain des Français revenant de l’étranger ou des étrangers. En fait, le texte prévoit le placement en quarantaine pour l’arrivée sur le territoire métropolitain et pour l’arrivée sur un territoire ultramarin, y compris quand il s’agit d’une personne en provenance de la métropole.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Madame Rossignol, l’amendement n° 101 est-il maintenu ?
Mme Laurence Rossignol : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 101 est retiré.
Monsieur Wattebled, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dany Wattebled : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 123 est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Non, il est également retiré, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 123 est retiré.
L’amendement n° 66, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article peuvent, en outre, intervenir, dans le cas d’une maladie transmissible hautement contagieuse, lorsqu’une personne infectée ou présentant un risque d’infection crée, par son refus de respecter une prescription médicale et individuelle d’isolement prophylactique, un risque grave pour la santé de la population.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : La réussite de la levée du confinement est conditionnée, entre autres choses, au respect scrupuleux et potentiellement contraignant, par les personnes atteintes et les personnes contacts, d’un isolement prophylactique à domicile ou à l’hôtel, selon le risque de reconstitution de foyer. Limiter l’isolement prophylactique à une simple recommandation médicale dénuée de tout effet contraignant ne prémunit absolument pas le pays contre le surgissement d’une seconde vague épidémique, à laquelle notre système hospitalier ne manquerait pas de succomber.
Mon amendement a pour objet d’étendre les cas dans lesquels le préfet se verra habilité, par décret du Premier ministre instrumentant l’état d’urgence sanitaire, à arrêter des mesures individuelles de mise en quarantaine et d’isolement, en ajoutant celui d’un refus réitéré d’une mesure médicale et individuelle d’isolement prophylactique.
Je rappelle que je ne fais ici que rétablir dans le projet de loi un paragraphe concernant l’isolement qui figurait dans le texte soumis par le Gouvernement à l’examen du Conseil d’État et sur lequel ce dernier n’avait pas émis de réserves particulières. Samedi, en conseil des ministres, ledit paragraphe a disparu, probablement pour des raisons d’équilibre majoritaire à l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Nous avons eu sur ce sujet avec la commission des affaires sociales et son président un débat très intéressant, qui a même partagé la commission des lois et qui mérite à coup sûr d’être porté devant notre assemblée.
À l’origine, le Gouvernement avait prévu d’autoriser la mise en œuvre de mesures de quarantaine ou d’isolement non pas pour des personnes arrivant en France, mais pour des personnes qui ne respecteraient pas les prescriptions qui leur auraient été faites de rester chez elles pendant une quatorzaine pour éviter de faire courir à autrui le risque d’une contamination, sans que leur statut de porteurs du virus soit établi. Le Gouvernement a renoncé à cette mesure.
La commission des affaires sociales, sur la proposition de son président Alain Milon, a souhaité rétablir cette faculté, pour le Gouvernement, d’imposer une mesure de quarantaine ou d’isolement à des personnes récalcitrantes. Le régime de base serait celui d’une recommandation, dont le respect est attendu en raison du civisme de nos compatriotes, de leur esprit de responsabilité, de leur sens du devoir à l’égard d’autrui.
Qu’est-ce qui sera le plus efficace ? Poser une contrainte ultime pour les récalcitrants, ce qui, en réalité, revient à rendre le régime obligatoire, ou faire reposer celui-ci sur la confiance ? Le débat mérite d’avoir lieu.
La proposition de nos collègues de la commission des affaires sociales a pour inconvénient, du point de vue de la commission des lois, qu’un régime de contrainte suscitera de nombreuses stratégies d’évitement et de contournement de la part de personnes qui voudront dissimuler le fait qu’ils sont porteurs du virus. Nous voulons tenir en échec ces stratégies, car elles sont probablement plus dangereuses que le risque marginal qui serait pris en faisant confiance à tous ceux que l’on invite à rester chez eux pour ne pas contaminer d’autres personnes.
À cet argument important, j’en ajouterai un deuxième qui ne l’est pas moins. On pense souvent qu’il suffit d’édicter une obligation pour avoir les moyens de la faire respecter, mais il n’en est pas ainsi dans la réalité : pour faire respecter une obligation, encore faut-il qu’il existe une organisation le permettant. Pendant la période de confinement, il y a eu plusieurs millions de contrôles et près d’un million de procès-verbaux. Dans toute la France, la police et la gendarmerie étaient présentes sur les lieux de circulation pour vérifier que les Français confinés qui sortaient de chez eux avaient une raison légitime de le faire. Mais, avec le déconfinement, ces contrôles généralisés cesseront. Si un préfet de département prend, par arrêté, des mesures de quarantaine s’adressant, par hypothèse, à des individus récalcitrants, aucun contrôle ne permettra de vérifier que ceux-ci ne sortent pas de chez eux : on ne postera pas un gendarme devant la porte de leur domicile ! C’est seulement si ces personnes commettent un excès de vitesse, par exemple, que l’on pourra s’apercevoir qu’elles ne respectent pas la quarantaine, à la condition toutefois qu’elles aient été préalablement inscrites au fichier des personnes recherchées…
C’est donc une fiction que de penser qu’un tel régime de contrainte sera appliqué : il ne le sera pas, faute de moyens de contrôle. Le meilleur choix à faire, pour que les mesures de quatorzaine soient respectées, c’est celui de la confiance. Chacun a pu remarquer que les mesures de protection actuelles sont spontanément respectées par la plupart des gens, qui sont soucieux de préserver leur famille, leurs proches et leurs collègues de travail, comme nous le sommes ici. Pardon de me répéter, mais si le régime repose sur la contrainte, nous verrons se multiplier les stratégies d’évitement. Cela étant, le débat est parfaitement justifié. À vrai dire, si j’avais la conviction que la contrainte ultime peut réellement s’appliquer et n’est pas une simple vue de l’esprit, ma réponse serait peut-être moins ferme…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le sénateur Milon, nous nous sommes posé la même question que vous : de quels moyens se doter pour empêcher une personne potentiellement contagieuse qui refuserait la mise en quarantaine de sortir et, le cas échéant, contaminer d’autres personnes ?
Outre les raisons pratiques évoquées par le président Bas, des considérations plus idéologiques, qui tiennent aux libertés individuelles, nous ont amenés à écarter la mesure que vous proposez. Soumettre une personne potentiellement atteinte d’une maladie infectieuse à un régime d’internement pose un certain nombre de questions.
Par conséquent, contrairement à ce qu’a pu avancer la presse, nous n’avons introduit cette mesure dans aucune version du texte, ce qui ne veut pas dire que la réflexion n’a pas été engagée.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Dans la première mouture du texte !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je ne crois pas que l’on ait soumis au Conseil d’État une version « bêta » contenant une telle disposition. Quoi qu’il en soit, ces questions méritent d’être soulevées. Comme vous l’avez très bien dit, monsieur le président Bas, la confiance et l’explication réitérée des consignes sont indispensables. Vous le savez, monsieur le sénateur Milon, il faut parfois s’y reprendre à plusieurs fois pour faire comprendre les risques et l’intérêt de rester chez soi pour protéger les autres quand on est malade.
D’autres maladies infectieuses hautement contagieuses comme la tuberculose, par exemple, conduisent les personnes atteintes, souvent issues de pays dans lesquels il existe de très fortes inégalités sociales, à rester confinées trois mois. Or même pour ce type de pathologies, il n’existe pas de dispositif juridique précis contraignant au confinement ou à l’isolement.
Je vous suggère, monsieur Milon, de retirer votre amendement, le Gouvernement ayant fait un autre choix pour traiter cette question complexe.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Je voudrais rappeler le contexte dans lequel la commission des affaires sociales a voté l’amendement présenté par le président Milon.
Les chiffres relatifs à l’épidémie sont communiqués tous les soirs. Personnellement, je ne les trouve pas excellents. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, l’épidémie est toujours là. Actuellement, les services de réanimation ne sont plus en tension comme ils ont pu l’être, mais il suffirait de peu de choses pour qu’ils le redeviennent, avec bien sûr des disparités géographiques.
On sait très bien que la contagion peut se poursuivre et que la période du déconfinement est à risque. Au travers de cet amendement, nous ne cherchons pas à rendre la mise en quarantaine ou à l’isolement obligatoire pour tout le monde, mais pourquoi l’imposer aux personnes en provenance de l’étranger et pas aux personnes à risque récalcitrantes ? A-t-on davantage les moyens de contrôler les unes que les autres ? J’avoue que la cohérence de la position de la commission des lois et du Gouvernement m’échappe. En définitive, nous sommes toujours confrontés au problème de l’insuffisance des moyens d’application des dispositions adoptées.
Si les médecins constatent que certaines personnes ne respectent aucune des règles prescrites et peuvent en contaminer d’autres, ce qui ferait courir le risque d’un rebond important de l’épidémie et d’une nouvelle saturation des services hospitaliers, je ne vois pas pourquoi nous ne prendrions pas de telles dispositions.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je voterai l’amendement présenté par Alain Milon.
Je ne suis pas une grande liberticide, mais, comme Catherine Deroche vient de le dire, il faut prendre en compte la saturation de nos services de réanimation et la gravité de la crise. Si les chiffres n’ont pas suffisamment baissé d’ici là, le déconfinement n’aura peut-être pas lieu le 11 mai. On craint une probable deuxième vague de l’épidémie, alors que le quart nord-est de la France apparaît encore en rouge sur la carte.
Pour ma part, je n’oppose pas la confiance à la contrainte. Il faudra bien sûr avant tout faire œuvre de pédagogie, mais, comme cela a été expliqué, pourquoi ne pas appliquer aux individus récalcitrants les mesures de quarantaine qui s’imposeront aux personnes entrant sur le territoire français ? Cela a du sens dans le contexte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire – il n’est bien sûr pas question d’imposer une telle contrainte dans un autre cadre. J’ajoute que des dispositions similaires figuraient dans la loi sur la sécurité sanitaire qui a été votée dans cet hémicycle en décembre dernier.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Pour la bonne compréhension des débats, je voudrais rappeler à M. le ministre… Monsieur le ministre, j’essaie en vain de capter votre attention : peut-être pourriez-vous de temps en temps écouter les parlementaires, au lieu de discuter avec les membres de votre cabinet ou le président Bas ! (M. le ministre se récrie.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il n’y a pas que le président Bas au monde ! (Sourires.)
Mme Laurence Rossignol : Si je vous fais la remarque chaque fois, monsieur le ministre, c’est peut-être parce que vous ne m’écoutez jamais ! C’est dommage, parce que je voudrais vous apprendre ce qu’apparemment vous ignorez, à savoir le contenu de l’avant-projet de loi que vous avez transmis au Conseil d’État. Je vous donne lecture d’un passage qui montre que le président Milon n’a pas totalement inventé l’amendement qu’il a défendu « Afin de lutter contre la propagation de l’infection, la mise en quarantaine peut intervenir lorsqu’une personne est infectée… » (M. le ministre proteste.)
M. le président : Veuillez laisser parler Mme Rossignol, monsieur le ministre. Vous pourrez ensuite lui répondre.
Mme Laurence Rossignol : Vous nous avez expliqué il y a quelques instants, monsieur le ministre, que jamais, au grand jamais, la disposition proposée par Alain Milon n’avait figuré dans quelque version du texte que ce soit. Or l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État contient une telle mesure. Je le tiens à votre disposition, monsieur le ministre ! Il y est écrit que « la mise en quarantaine et le placement à l’isolement sont prononcés sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé (DGARS), du représentant de l’État dans le département, par décision individuelle motivée ».
Cela dit, je ne me rallie pas pour autant à la position du président Milon, car il me semble que le dispositif de l’amendement ne peut fonctionner. Il n’y a pas de fichier des récalcitrants. Aucun médecin ne pourra constater qu’un individu ne suit pas ses prescriptions, car celui-ci ne reviendra pas le voir pour lui dire qu’il ne respecte pas la quarantaine ! En outre, en cas de contrôle de police, comment savoir si la personne circulant dans l’espace public devrait être en quarantaine ?
Je crains en fait surtout que cet amendement ne crée le trouble dans la perspective de notre débat de demain sur l’article 6. Pour pouvoir identifier les récalcitrants, il faut qu’ils figurent dans un fichier auquel les forces de police peuvent avoir accès, celui des personnes conduisant sans permis, par exemple, et qu’il soit possible de croiser des fichiers, ce qui serait inacceptable. C’est pourquoi, en ce qui nous concerne, nous ne pouvons soutenir l’amendement du président Milon.
M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 66 est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Le ministre a évoqué l’exemple de la tuberculose, mais il s’agit d’une maladie à déclaration obligatoire, contre laquelle il existe des traitements efficaces et que l’on peut prévenir par la vaccination.
Je répète ce que j’ai déjà dit : les mesures proposées au travers de cet amendement figuraient dans l’avant-projet de loi qui nous a été soumis et dans le texte qui a ensuite été transmis au Conseil d’État, lequel n’a émis aucune réserve sur ce point.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je soutiens cet amendement.
En général, les malades font confiance à leur médecin. De plus, les médecins généralistes connaissent bien leurs patients et savent à qui ils ont affaire. Le contournement n’est généralement pas l’intention première. Très majoritairement, au contraire, les gens ont envie d’être protégés, de se mettre à l’abri et ils écoutent leur médecin. Cependant, tous ceux qui ont exercé la médecine savent bien qu’il existe des fortes têtes. Sans mesures permettant de contraindre ceux qui ne veulent rien entendre, la vie des autres peut se trouver mise en jeu ! Que proposez-vous d’autre, monsieur le ministre, pour ces récalcitrants ? J’ai l’impression qu’il n’y a pas d’autre moyen que d’en passer par une mesure coercitive pour ramener les récalcitrants à la raison. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Malgré des motifs réels d’hésitation, je défends la proposition du président Milon et je n’adhère pas à une partie du raisonnement présenté par Philippe Bas.
Il n’y a pas d’opposition entre la confiance que nous éprouvons à l’égard de la très grande majorité de nos concitoyens et l’utilité de rappeler à l’ordre nécessaire les personnes qui choisissent délibérément de s’opposer aux mesures d’isolement.
L’argument du président Bas est de dire qu’il y aura des difficultés d’application. C’est indéniable, comme pour tous les systèmes de contrôle. Mais la démonstration qu’il a avancée est trop systématique.
Le réflexe de tout individu normal, lorsqu’il sent arriver les symptômes, est d’aller consulter son médecin. Il sera alors averti des contraintes. S’il décide de ne pas s’y soumettre, le médecin sera alerté : il existe en effet dans la vie locale, comme l’a souligné René-Paul Savary, de multiples façons pour un médecin d’être informé ! Les moyens dont dispose la police suffiront alors à jouer un rôle dissuasif !
Comme je l’ai souligné ce matin en commission, nous avons passé une grande partie du débat – bien entendu avec la meilleure foi du monde – à nous critiquer les uns les autres en fonction de ce que nous avions dit il y a un mois ou deux. Je ne voudrais pas qu’en constatant les difficultés d’application de certaines mesures du déconfinement nous soyons obligés de nous poser de nouveau cette question dans un mois et demi.
De telles dispositions existent déjà dans le code de la santé publique, ainsi que l’a rappelé un de mes collègues. Nous n’inventons rien !
M. le président : Il faut conclure !
M. Alain Richard : Mieux vaut donc avancer maintenant sur ce dispositif, quitte à l’améliorer ensuite, plutôt que de regretter dans un mois et demi de ne pas l’avoir fait !
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
M. Dany Wattebled : L’amendement de notre collègue Milon est intéressant. Il s’agit tout de même d’actes de délinquance ! Quand quelqu’un se sait porteur d’un virus et ne fait rien pour prévenir la contagion, il met en péril la vie des autres. Pourquoi laisserions-nous faire ? On nous dit depuis le début de cette crise que nous sommes en guerre ; cette guerre, il faut se donner les moyens de la gagner. On a le droit de mettre sa vie en jeu, mais il n’est pas admissible que l’on joue avec celle des autres.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Quand quelqu’un se voit recommander, par un médecin ou par la plateforme de l’assurance maladie, de rester chez lui, ni la police ni la gendarmerie n’en sont évidemment informées. Personne donc ne le sait, à part l’intéressé et la personne qui a prescrit l’isolement.
De surcroît, dans la plupart des cas, la personne concernée ne sera pas un malade : elle aura simplement approché un individu porteur du virus. Si elle ne respecte pas la consigne de quatorzaine, qui le saura, puisque seuls un correspondant téléphonique de l’assurance maladie ou, éventuellement, le médecin de famille sont informés de l’existence de cette consigne ? Pour identifier un récalcitrant, encore faut-il que quelqu’un puisse le dénoncer. Mme Deroche nous dit que ce sera le médecin, mais comment saurait-il que son patient ne respecte pas la consigne, sauf à le croiser chez le boulanger ? Les médecins sont très occupés !
Cela peut procurer une satisfaction morale de se dire que l’on a créé une obligation, mais cette obligation restera lettre morte s’il n’existe pas la moindre procédure permettant d’identifier ceux qui ne respecteraient pas une consigne de quatorzaine dont personne n’est informé ! Vous aurez voté un système de contrainte, mais il sera impossible de le mettre en œuvre. Les prescriptions de quatorzaine seront généralement données par une plateforme de l’assurance maladie qui aura mené à distance des investigations sur les vingt-cinq personnes ayant été en contact avec un individu testé positif : force est de reconnaître qu’il n’existe pas de moyen de contraindre à les respecter. J’ajoute qu’il n’est nullement prévu que l’assurance maladie ouvre ses fichiers à la gendarmerie ou à la police. Si vous faisiez une telle proposition pour assurer le bouclage de votre dispositif, la majeure partie de nos collègues sénateurs et des députés la rejetterait.
Le dispositif de cet amendement est juste sur le plan moral, mais inefficace sur le plan de l’organisation pratique. Eu égard à l’impossibilité de le mettre en œuvre, mieux vaut s’en tenir à ce que le Gouvernement et la commission des lois proposent. À défaut, nous n’irons nulle part. Je tenais à le dire.
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : Le même problème se pose pour le contrôle des arrêts de travail. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) effectue des contrôles aléatoires via des appels téléphoniques au domicile des personnes en arrêt de travail. Il existe plusieurs moyens de vérifier que ces personnes sont chez elles sans qu’il soit besoin, pour cela, de recourir aux forces de l’ordre.
Il me semble primordial de prévoir des mesures coercitives. À défaut, ce sera trop facile pour les contrevenants et les mesures de quarantaine ne fonctionneront pas.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il n’est pas fréquent que le président de la commission saisie au fond s’oppose à une mesure proposée par le président de la commission saisie pour avis…
Monsieur le ministre, quelles mesures coercitives envisagez-vous de prendre pour que la quatorzaine puisse être appliquée aux ressortissants étrangers qui entrent sur le territoire national ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Souvenez-vous : lorsqu’un certain nombre de Français ont été rapatriés de Wuhan, ils se sont vu imposer une quatorzaine collective dans un village de vacances, à Carry-le-Rouet. Il n’y avait pas de mesure coercitive destinée à les empêcher, le cas échéant, de quitter cet endroit.
Le président Bas a tout à fait raison de dire qu’il est impossible, ou à tout le moins très difficile, de mettre en place un système de contrôle et de sanction opérationnel pour les personnes faisant l’objet d’une prescription de quatorzaine déjà présentes sur le territoire national. Il faudrait d’abord pouvoir repérer les contrevenants, puis vérifier qu’ils ne quittent plus leur domicile. On ne peut tout de même pas poster un policier devant leur porte !
Il existe des systèmes de contrôle et de sanctions pour les personnes entrant sur le territoire national qui ne respectent pas les mesures de confinement ou d’isolement prises par le préfet sur demande du directeur général de l’ARS, mais il n’est pas prévu de placement dans un centre fermé.
L’expérience des épidémies en France montre qu’il peut arriver que quelques personnes ne respectent pas les mesures de confinement ou d’isolement. Ainsi, un certain nombre de contraventions ont été établies par les forces de l’ordre pour sanctionner des gens qui ne respectaient pas les règles en matière de limitation des sorties. Il n’empêche que l’immense majorité de la population française a respecté scrupuleusement le confinement, jusqu’à faire baisser le taux de transmission du virus à 0,5, soit le plus bas taux d’Europe.
Encore une fois, toute notre stratégie repose sur la confiance, l’explication, la pédagogie, le soin, l’attention portée à l’autre. Je crois sincèrement que cela suffit. Ce n’est pas un individu qui sort de chez lui alors qu’il ne devrait pas qui fait flamber une épidémie. De toute façon, même avec le meilleur traçage du monde et un dépistage massif, nous ne pourrions pas être certains que 100 % des personnes contaminées font l’objet d’une prescription de confinement ou d’isolement, car il existe des faux négatifs et des cas totalement asymptomatiques.
En conclusion, je ne suis pas favorable à cet amendement, tout simplement parce qu’il ne me paraît pas utile. En outre, je rejoins Mme Rossignol : il ne faudrait pas que l’adoption de la mesure proposée amène à nous faire un mauvais procès lors de l’examen de l’article 6, relatif au traçage des personnes contacts, en nous soupçonnant de vouloir croiser des fichiers. Sans traçage, de nombreuses personnes contaminées risquent de nous échapper. Je tiens aux articles 2 et 6 !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné 58 amendements au cours de la journée ; il en reste 97.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.