Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 1er quinquies

Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 1er quinquies

debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 70 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, MM. B. Fournier, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Vall, Milon et Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation de l’alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ni au résultat des exercices suivants, dans la limite de 50 % des sommes épargnées. »
II. – Le I s’applique au titre des années 2020 et 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : La filière viticole subit une forte pression sur sa trésorerie. Alors que la commercialisation est quasiment à l’arrêt, les entreprises viticoles doivent continuer à entretenir la vigne et à payer les salaires, même quand il y a eu du gel ou de la grêle.
L’un des ressorts qu’il est possible d’activer est la DEP, la déduction pour épargne de précaution, constituée pour prévenir certains aléas climatiques. Nous pensons qu’une partie de cette épargne de précaution pourrait être réintégrée dans la trésorerie, tout en bénéficiant de la défiscalisation, ce que le projet de loi de finances pour 2019 rend normalement impossible. Compte tenu de l’état d’urgence, nous demandons qu’une telle défiscalisation soit possible pour la moitié de la DEP, dès lors que les sommes débloquées servent à payer des salaires.
J’espère que nous arriverons à trouver un modus vivendi sur cet amendement. Encore une fois, ce sont de petites rivières qui feront un grand fleuve d’aides pour la filière viticole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je comprends l’intérêt de mobiliser cette épargne, mais je m’interroge sur le caractère eurocompatible de ce dispositif. Ne pourrait-il pas être requalifié en aide d’État sectorielle, au motif qu’il serait au seul profit de la branche agricole ? Nous n’avons eu que peu de temps pour le vérifier. Le Gouvernement pourra peut-être nous en dire plus.
Cela étant, un tel dispositif n’est pas forcément applicable à toutes les situations, car, dès cette année, les comptes d’exploitation risquent d’être fortement dégradés dans certains secteurs agricoles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le dispositif proposé pose une difficulté : autoriser les exploitants agricoles à ne pas rapporter la DEP qu’ils ont constituée reviendrait à transformer l’avantage en trésorerie accordé par le dispositif actuel, qui autorise un lissage du bénéfice, mais pas sa défiscalisation, en un avantage définitif.
En outre, je rappelle que les sommes rapportées au cours d’un exercice déficitaire sont d’ores et déjà non imposées dès lors qu’elles n’excèdent pas le montant du déficit.
L’article 1er quinquies adopté par l’Assemblée nationale permet aux exploitants qui ont constitué une déduction pour aléas (DPA) d’utiliser les sommes ainsi déduites et les intérêts capitalisés correspondants pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle sans autre condition et de prélever l’épargne qu’ils ont constituée avec ce dispositif. Cette avancée nous paraît répondre largement, voire très largement à la problématique que vous soulevez, madame Delattre.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : L’utilisation de la DEP serait une mesure complémentaire de celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. Je maintiens donc mon amendement. Mieux vaut tenir que courir ! Ce dispositif pourra, je l’espère, être évoqué en commission mixte paritaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies.
L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »
2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
1 500 € pour les poêles et cuisinières à granulés ou à bûches
» ;
b) Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Chaudières gaz à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, mentionnées au 1° du b du 1
600 €
(Sans objet)
» ;
c) La dernière ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée :
«
150 € par mètre carré de surface habitable
».
II. – Le I est applicable aux dépenses payées entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour une durée de six mois, le barème du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2020, le Sénat avait fait part de profondes réserves sur la transformation du CITE en prime. Cette réforme a entraîné la chute de deux tiers du montant et du nombre de bénéficiaires de ce crédit d’impôt. Selon le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, 60 000 entreprises et 500 000 artisans et salariés ont été directement affectés.
Nous proposons donc de rétablir trois dispositions adoptées par le Sénat à l’automne dernier visant à corriger des effets de bord bien connus de cette réforme : la réintégration des ménages des neuvième et dixième déciles pour les bouquets de travaux, le rétablissement de la prise en charge des chaudières à très haute performance énergétique – avec quelques réserves – et la revalorisation de la prise en charge des poêles et cuisinières à bois dans un souci de soutien à la filière bois-énergie, si importante pour nos territoires.
La réponse du rapporteur général et du secrétaire d’État sera sans doute la même que précédemment…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Chère Sophie Primas, il s’agit d’un sujet de relance. Ce dispositif n’est pas adapté à l’extrême crise que nous traversons. Pour l’heure, les travaux ne peuvent pas être effectués, car il est très difficile de trouver des artisans et des pièces.
J’espère que nous débattrons rapidement d’un texte portant mesures de relance. Il nous faudra alors encourager l’investissement, y compris dans le secteur du bâtiment. À ce moment-là, nous aurons à réfléchir aux dispositifs les plus efficaces pour faire en sorte que les travaux repartent.
En attendant, il s’agit surtout de remettre les gens au travail dans les meilleures conditions sanitaires possible. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, que nous pourrons sans doute examiner de nouveau dans quelques semaines.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a le même avis que la commission des finances.
Nous avons déjà débattu de cet amendement il y a quelques semaines à l’occasion du projet de loi de finances. De manière générale, j’indique que, pour les amendements qui ont déjà été débattus lors du PLF et qui reviennent à l’occasion de ce PLFR, ce qui peut d’ailleurs être légitime, et qui relèveraient de la relance plutôt que de l’urgence, je donnerai des avis un peu plus lapidaires. J’espère que les sénatrices et les sénateurs me le pardonneront.

M. le président : Madame Primas, l’amendement n° 229 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Non, je le retire, monsieur le président, mais il reviendra !

M. le président : L’amendement n° 229 rectifié est retiré.
L’amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire établi par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les étudiants peuvent demander aux établissements de crédit auprès desquels ils ont contracté un emprunt mentionné au I le report des mensualités dues jusqu’à la levée de l’état d’urgence. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le présent amendement vise à permettre aux étudiants ayant contracté un emprunt auprès des banques pour le financement de leurs études de demander un report de leurs mensualités pendant la durée de la crise sanitaire.
Pour les étudiants déjà endettés, soit plus de 10 % d’entre eux, cette crise sanitaire a des conséquences financières et scolaires désastreuses. Ces étudiants, qui ont contracté des prêts aux fins de pouvoir suivre un enseignement professionnalisant, sont à présent dans l’angoisse de ne plus être en mesure de les rembourser à temps. En effet, avec la mise en place du confinement, une grande partie d’entre eux a perdu le stage ou le travail étudiant qui leur permettait de faire face à ces dépenses. À cette exigence de remboursement s’ajoutent de nombreuses autres dépenses auxquelles doivent faire face les étudiants, pour leur logement, qu’ils ont dû garder, et leur approvisionnement alimentaire.
La précarité étudiante n’a jamais été aussi prégnante qu’aujourd’hui, et les difficultés financières risquent de se faire ressentir sur le long terme, car une part importante des 700 000 jeunes qui finissent leur formation initiale risque de se retrouver sans emploi face à la crise économique à laquelle nous devons faire face. Il est donc nécessaire de prendre des mesures pour ces étudiants si l’on ne veut pas creuser plus encore les inégalités entre eux. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement me paraît totalement satisfait. En effet, les étudiants peuvent déjà demander un report de leurs mensualités à leur banque.
L’adoption de cet amendement n’apporterait rien au droit existant, qui prévoit déjà la faculté pour tout emprunteur de solliciter un report de ses mensualités auprès de sa banque. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La rédaction proposée par M. Labbé ne vise que les prêts contractés entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 pour un financement d’études par des personnes âgées de 25 ans ou plus. À la fin de 2017, seules 5 500 personnes étaient concernées ; leur nombre a nécessairement baissé depuis. En effet, selon toute vraisemblance, ces personnes, dont le prêt étudiant a été contracté il y a au moins douze ans, ne sont plus étudiantes.
Je pense que restreindre ainsi la disposition proposée n’était pas l’objectif et qu’il s’agit d’une erreur dans la rédaction de l’amendement. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 161 rectifié est retiré.
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville et Mmes Chauvin, Noël et Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 217 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 … ainsi rédigé :
« Art. 217 … – I. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales peuvent déduire du résultat de l’exercice une somme égale au montant des factures d’électricité, de gaz ou d’eau non acquittées par les microentreprises.
« II. – Ouvrent droit à la déduction d’impôt prévue au I le montant des factures mentionnées au même I, exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et non acquittées à l’issue du report du paiement visé au g du 1° du I de l’article 11 de cette même loi.
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet aux microentreprises éligibles au fonds de solidarité de bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’eau, d’électricité ou de gaz auprès de leurs fournisseurs.
Une telle mesure est bienvenue, puisqu’elle apporte de la souplesse aux acteurs économiques, mais elle a nécessairement un impact sur la trésorerie de nos énergéticiens. Or ces derniers doivent faire face à une chute sans précédent des prix de l’énergie : 60 % pour le pétrole, 50 % pour l’électricité par rapport à l’Arenh et 40 % pour le gaz par rapport aux tarifs d’il y a un an. Certains fournisseurs sont d’ailleurs contraints de revoir leurs grands investissements. À titre d’exemple, EDF a indiqué procéder à la remise à plat de son programme d’arrêts de tranche, c’est-à-dire d’opérations de maintenance du parc nucléaire existant.
S’il est utile et nécessaire que les énergéticiens jouent sur leur trésorerie pour offrir de la souplesse aux microentreprises, je pense qu’ils n’ont pas vocation à prendre en charge d’éventuels impayés de facturation, ce qui dégraderait davantage encore leur situation financière déjà heurtée de plein fouet par la crise économique, qui est aussi une crise énergétique.
La solidarité nationale doit jouer. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’instituer un mécanisme de déduction d’impôt sur les sociétés pour les fournisseurs d’électricité, de gaz ou d’eau visant à compenser le montant des factures des microentreprises demeurant impayées à l’issue de l’application des reports de paiement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Hier, dans la discussion générale, nous avons rappelé, et cela a été confirmé par le Gouvernement, que la perte du produit de l’IS était de 40 %. Le déficit budgétaire a quasiment doublé depuis l’adoption du projet de loi de finances initiale il y a trois mois ; il s’élève à plus de 180 milliards d’euros. Cela s’explique en partie par les mesures de soutien aux entreprises, mais aussi très largement par l’effondrement de tous nos impôts.
Madame Primas, les impayés sont déjà pris en compte au titre du résultat imposable. Les entreprises paieront donc moins d’impôt sur les sociétés. Vous proposez d’aller au-delà, en créant une déduction d’impôt supplémentaire. L’adoption de cet amendement et du suivant conduirait donc à réduire encore le produit de l’IS.
Comme l’indique le rapport de la commission des finances, à la page 44, le produit attendu de l’IS est passé de 48,2 milliards d’euros en loi de finances initiale à 28,7 milliards d’euros à l’issue du PLFR 2. À un moment, il faudra bien payer les dispositifs que nous sommes en train de voter !
Sur le fond, l’amendement est satisfait, puisque les impayés ne seront pas pris en compte dans le résultat imposable, et il ne me paraît pas opportun d’aller au-delà en créant une déduction d’impôt. Je demande donc le retrait de cet amendement et du suivant, l’amendement n° 227 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande également le retrait de cet amendement et de tous ceux dont l’adoption aurait pour conséquence une diminution des recettes de l’IS. Comme l’a dit le rapporteur général, nous construisons ce projet de loi de finances rectificative avec une baisse de rendement de l’IS. Globalement, l’État va perdre plus de 43 milliards d’euros de recettes durant cette période de crise.

Mme Sophie Primas : L’impact pour l’État serait vraiment marginal !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame Primas, vous semblez penser que la perte de recettes qu’entraînerait l’adoption de votre amendement ne serait pas si importante en volume, mais, comme cela a été dit, les petits ruisseaux font les grandes rivières…
Nous devons garder la maîtrise des exonérations que nous proposons afin d’assurer le fonctionnement de l’État et le financement des mesures mises en œuvre.

M. le président : Madame Primas, l’amendement n° 232 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Non, je le retire, ainsi que le suivant, qui vise à instituer une déduction d’impôt pour les microentreprises qui font l’acquisition de masques de protection ou de gel désinfectant.
Je suis plus sensible au second argument qu’au premier. En effet, l’impact de la déduction par EDF de factures impayées sur la baisse de l’IS me semble marginal au vu du coût de l’ensemble des mesures d’urgence que nous prenons. J’entends toutefois qu’on ne peut pas avoir fromage et dessert, et je suis davantage convaincue par l’argument selon lequel l’impôt sur les sociétés sera déjà impacté par ces impayés.

M. le président : L’amendement n° 232 rectifié est retiré.
L’amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 238 bis GD du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis GE ainsi rédigé :
« Art. 238 bis…. – I. – Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui acquièrent des masques de protection ou des gels hydroalcooliques et les mettent à la disposition de leurs salariés, à titre exclusif et gratuit, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition une somme égale au prix d’acquisition.
« II. – Ouvre droit à la déduction d’impôt prévue au I l’acquisition d’équipements mentionnés au même I réalisée entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé détermine les modalités d’application du présent article. Il fixe les quantités et les caractéristiques des masques de protection et des gels hydroalcooliques dont l’acquisition ouvre droit à la déduction d’impôt mentionnée aux I et II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 220 rectifié ter, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini et P. Joly, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, MM. Jacquin, Dagbert, Duran et Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, tel que défini dans le titre Ier de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sont partiellement ou totalement supprimées.
Le taux de cette suppression partielle correspond au taux constaté de baisse du chiffre d’affaires sur la période concernée.
Cette baisse est mesurée soit par une comparaison entre le chiffre d’affaires des mois concernés en 2020 et 2019 pour les entreprises ayant plus d’un an d’existence, soit par comparaison entre le niveau de chiffre d’affaires des mois concernés en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise pour les entreprises qui ont moins d’un an d’existence.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement vise à éviter une série de faillites parmi les entreprises qui ont vu et continuent de voir leur activité arrêtée ou ralentie fortement pendant cette crise sanitaire. Certes, le Gouvernement a décidé un report des cotisations sociales et fiscales pour la période concernée. Néanmoins, ce choix d’un report plutôt que d’une annulation n’est pas sans poser problème.
Si les cotisations sociales et fiscales peuvent être versées chaque mois par les entreprises, c’est parce que celles-ci réalisent un chiffre d’affaires qui leur permet de les acquitter. Or, dans la période que nous traversons, nombre d’entreprises voient ce chiffre d’affaires baisser drastiquement, jusqu’à devenir nul pour certaines. C’est pourquoi le report de ces cotisations ne réglera en rien les difficultés rencontrées, les ressources nécessaires à leur paiement n’ayant pas été générées, ou trop peu. Une entreprise qui n’est pas capable de payer ces cotisations à l’instant t en raison d’une baisse de son chiffre d’affaires ne sera pas plus en mesure de le faire à l’instant t+1 si cette perte n’a pas été compensée, ce qui ne sera pas le cas.
Au travers de cet amendement, nous entendons faire en sorte que, dans le cas où une entreprise aura continué à travailler à un rythme réduit pendant la crise, le taux de la suppression de charges soit partiel et corresponde à la baisse du chiffre d’affaires ; dans le cas où celui-ci serait nul, il y aurait lieu d’annuler purement et simplement ces charges.

M. le président : L’amendement n° 206, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, le XXIX est ainsi rétabli :
« XXIX : Crédit d’impôt Covid-19
« Article 244 quater D. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19, sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public prolongée au-delà du 11 mai 2020.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
« II. – Le crédit d’impôt est calculé à partir de la somme des montants mentionnés au III, diminuée du montant cumulé des aides versées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
« III. – Pour le calcul du crédit d’impôt, il est tenu compte des montants dus par l’entreprise mentionnée au I en application des dispositions suivantes :
« – la taxe sur les salaires prévue à l’article 231, au titre des rémunérations versées entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020 ;
« – la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 ainsi que la taxe prévue à l’article 1600 pour 5/12èmes des montants dus en 2020 ;
« – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter ainsi que la taxe prévue à l’article 1600 pour 5/12èmes des montants dus en 2020 ;
« – toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement au titre des rémunérations versées entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Nous savons tous qu’un certain nombre d’entreprises devront rester fermées, par décision administrative, au-delà du 11 mai. Cela a déjà été annoncé pour certains secteurs, tels que la restauration.
Pour ces entreprises, nous souhaitons tout simplement une clarification. Nous voulons d’ores et déjà annoncer que les reports de charges se transformeront, de fait, en annulations de charges. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à créer un crédit d’impôt et de charges sociales. Il convient de ne pas laisser ces entreprises dans l’incertitude.
Une telle mesure a déjà été annoncée par le Président de la République et confirmée dans une interview par le ministre qui était au banc hier. Il a bien dit qu’il y aurait, pour les entreprises, des annulations et des dégrèvements. Alors, autant l’annoncer tout de suite ! Ce n’est pas la peine de désespérer un secteur dont on sait d’ores et déjà qu’il ne pourra pas rouvrir le 11 mai et qu’il ne pourra donc pas payer ces charges.

M. le président : L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delcros et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Canevet, Mme N. Goulet, M. Laurey et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs s’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Comme je l’avais annoncé ce matin au début de notre séance, cet amendement vise à prévoir une annulation pure et simple des échéances fiscales et sociales des entreprises les plus touchées par la crise. Une telle mesure se justifie par les raisons que vient d’exposer brillamment M. le rapporteur général. On sait très bien que le report de charges est une mesure à la vocation tout à fait temporaire et que ces entreprises ne pourront pas payer.
Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de cette annulation aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, qui auront perdu au moins 50 % de leur activité et qui sont détenues, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Les bénéficiaires typiques de cette disposition seraient donc des entreprises personnelles ou familiales, extrêmement nombreuses.
Je ne développerai pas mon argumentation plus avant, puisque tous les amendements en discussion commune ont un objet similaire. Une telle mesure est évidemment de nature à éviter les faillites en cascade, qui ne manqueront pas de se produire si nous ne prenons pas une telle décision.

M. le président : L’amendement n° 43, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin : Cet amendement, déposé dans le même esprit que les précédents, a pour objet de procéder à une annulation de charges sociales et fiscales pour les entreprises qui auront perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires durant la période de crise sanitaire. Cette mesure rejoint quelque peu ce que vient de nous proposer M. le rapporteur général, mais se fonde plus sur la comparaison des chiffres d’affaires par rapport à l’année dernière que sur un critère temporel. On sait pertinemment qu’une entreprise ayant perdu plus de 70 % de son activité ne sera pas en mesure de remonter la pente.

M. le président : L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises créées après le 1er mars 2019, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Le présent amendement, déposé par M. Delahaye, vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pure et simple pour toutes les entreprises créées après le 1er mars 2019. Ces entreprises, vieilles de moins d’un an lors du début de la crise, sont trop fragiles pour supporter un simple report de charges : l’annulation est nécessaire si l’on veut qu’elles puissent s’en sortir.

M. le président : L’amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, n’ayant pas procédé à des ruptures de contrat de travail à l’initiative de l’employeur depuis cette même date et n’ayant pas versé de dividendes au titre de l’exercice 2019 et d’acomptes de dividendes au titre de l’exercice 2020 tels que défini à l’article L. 232-12 du code de commerce et au non-versement de rachats d’actions tels que défini à l’article L. 225-209 du même code bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise lui aussi à exonérer de l’impôt sur les sociétés, mais aussi de l’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales les entreprises qui ont été fermées en mars et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros. Il est donc question de petites entreprises, tous secteurs d’activité confondus, bien au-delà de l’important secteur culturel.

M. le président : L’amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, bénéficient d’une annulation de leurs cotisations sociales et impôts directs reportés ou d’un remboursement s’ils ont été payés, pour la période comprise entre le 15 mars 2020 et la date de leur réouverture au public.
II. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.
III. – Les entreprises mentionnées aux I et II doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au dernier exercice clos et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 ou, si elles sont soumises à une fermeture, entre le 1er mars et la fin du mois de leur date de réouverture, par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cet amendement vise notamment les secteurs du tourisme et de la culture, en particulier les festivals. Le tourisme représente 8 % de notre richesse nationale et plus de 2 millions d’emplois directs et indirects. Ces secteurs ont évidemment dû fermer, contrairement à d’autres, qui auront pu continuer leur activité ou rouvrir avant la fin du confinement, le 11 mai. Surtout, ces secteurs ne retrouveront pas d’activité dans la période qui suivra le 11 mai, ni même peut-être au-delà de la mi-juillet. Or leur chiffre d’affaires est concentré sur quelques mois de l’année.
Le principe est donc très simple : il faut sacrifier l’impôt d’aujourd’hui au profit de l’impôt de demain. En effet, si l’on ne transforme pas le report des dettes fiscales et sociales en annulation, les entreprises feront faillite et on obérera leur capacité à payer demain leurs impôts et cotisations.
Nous avons posé des contraintes dans le dispositif de cet amendement, notamment une limitation dans le temps : tant qu’il n’y aura pas de réouverture, la dette sera annulée. Une autre limitation est posée concernant le chiffre d’affaires : c’est à partir d’une perte de 70 % d’activité que le dispositif s’applique. Enfin, nous incluons aussi les entreprises qui, par civisme, n’auraient pas reporté leurs dettes, mais auraient choisi de les payer. C’est fondamental : il faut sauver ces secteurs d’activité essentiels à l’économie française.

M. le président : L’amendement n° 251 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, de Belenet, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les charges fiscales et sociales dans le cadre d’une activité de conducteur de voiture de transport et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont annulées à compter de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Je saisis la perche que nous a tendue hier M. le ministre de l’action et des comptes publics : il nous invitait à lui indiquer les « trous dans la raquette » qui subsisteraient dans l’aide aux entreprises. C’est dans cet esprit que j’ai déposé cet amendement d’appel portant, notamment, sur les VTC et les motos-taxis.
Ce secteur est constitué d’entreprises individuelles, ou d’autoentrepreneurs, qui ont souvent contracté des prêts en nom propre, parce qu’ils ne pouvaient pas le faire au nom de leur entreprise. Ils ont eu accès à la première aide de 1 500 euros versée par l’État aux indépendants, mais n’ont pas accès aux aides régionales, qui sont conditionnées à l’emploi d’au moins un salarié.
Ces autoentrepreneurs se voient dans l’obligation de rembourser les traites de leur véhicule. Les banques refusent de différer ces échéances, dont ils sont redevables, je le répète, en nom propre et non au nom de leur entreprise. Or ils ne disposent pas pour ce faire de l’aide supplémentaire accordée par les régions, puisqu’ils n’entrent pas dans les critères requis.
Cet amendement d’appel vise à lancer l’alerte sur cette situation. Ces entrepreneurs sont souvent jeunes et sans diplôme ; ils ont eu la possibilité de créer des entreprises qu’il faut, à mon sens, soutenir ; à défaut, on risque de voir ces entreprises faire faillite en nombre, laissant des gens endettés en nom propre. C’est pourquoi je tiens à appeler votre attention, mes chers collègues, ainsi que celle du Gouvernement, sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Tous ces amendements ont un objet commun : plutôt que de reporter les charges fiscales et sociales, procédons à leur annulation ! Nous sommes tous convaincus – cette série d’amendements en témoigne – que les entreprises qui n’ont actuellement aucun chiffre d’affaires et, en particulier, celles qui ne pourront pas reprendre leur activité après la levée partielle du confinement ne pourront pas payer leurs charges.
L’amendement n° 220 rectifié ter ne porte que sur les charges sociales, mais il me semble que la question de la fiscalité se pose tout autant.
L’amendement n° 206, que j’ai présenté, tend pour sa part à couvrir l’ensemble des charges sociales et fiscales. Il vise à instaurer un crédit d’impôt qui s’imputerait sur les impôts d’État. Ce dispositif nous paraît plus intéressant, car il ne provoquerait pas de baisse des recettes des collectivités, alors que certaines subissent déjà une double peine : d’une part, une perte de recettes de CVAE, à laquelle s’ajoutera sans doute un impact négatif sur le produit de la Tascom, et de CFE et, d’autre part, une augmentation importante des dépenses. Les départements connaissent une explosion des prix de la journée de séjour en Ehpad, pour des raisons évidentes, et enregistreront bientôt une hausse des dépenses de RSA. Les régions font face à des pertes de recettes de TVA ; pour toutes les collectivités, les augmentations de charges risquent d’être importantes du fait de la crise.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Comment fonctionnerait ce crédit d’impôt ?

M. Albéric de Montgolfier : Il s’imputerait tout simplement sur les impôts d’État, notamment sur l’impôt sur les sociétés.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous voulez dire qu’il faudrait faire des bénéfices pour en profiter ?

M. Albéric de Montgolfier : Non, concrètement, c’est une sorte de dégrèvement.
Voilà ce que la commission vous propose d’adopter au travers de cet amendement, qui tend à couvrir l’ensemble du champ social et fiscal. Je vous invite à vous y rallier et à retirer les autres amendements, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ce débat a été ouvert hier ; nous l’avons en outre abordé à plusieurs reprises ce matin.
Vous n’ignorez pas que la volonté du Gouvernement, à la demande du Président de la République, est de travailler à un certain nombre d’annulations de charges qui, aujourd’hui, font l’objet de reports. Nous devons le faire secteur par secteur. J’entends d’ailleurs, dans chacun des amendements qui ont été défendus, l’attention qu’il faut porter à tel ou tel secteur : M. Iacovelli évoquait ainsi la question des VTC et des motos-taxis, toutes petites entreprises qui connaissent des difficultés particulières et dont nous devons nous préoccuper.
Concernant les annulations de charges, vous savez que nous subissons deux contraintes. La première est d’ordre juridique : nous devons veiller à ce que l’ensemble des dispositifs mis en place soit compatible avec le droit communautaire. La seconde a été évoquée à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 232 rectifié, défendu par Mme Primas : elle porte sur le niveau de recettes de l’État.
Nous travaillons sur ces questions. Le Président de la République, comme vous le savez, a demandé au Gouvernement de présenter des plans d’action et de soutien sectoriels dans les prochains jours. Au cours de cette journée et des prochaines, les réunions de travail vont s’enchaîner à cette fin. C’est pourquoi tous les amendements qui viennent d’être présentés, y compris celui de M. le rapporteur général, nous paraissent prématurés à ce stade, outre les difficultés techniques et juridiques que posent certains dispositifs. Ils sont prématurés par rapport aux dispositifs sectoriels que nous allons mettre en place dans les tout prochains jours et qui font l’objet du travail des différents ministères concernés.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je le fais en rappelant les engagements que nous avons pris quant au travail à accomplir pour ces annulations et exonérations. Cet avis défavorable ne signifie nullement que nous ne voulons pas entendre parler d’annulations de charges fiscales ou sociales ; simplement, nous nous y employons dans le cadre de notre calendrier.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Dans la période où nous sommes, il faut une parole publique claire sur la question des cotisations et de l’imposition, pour que les entreprises sachent où elles vont aller. Il faut un report massif des cotisations des entreprises et un étalement de leur paiement – nous proposons pour notre part de les étaler sur trois exercices budgétaires, pour qu’elles puissent absorber cette charge.
Ensuite, on peut envisager des annulations, dans des cas très précis. Cela peut se faire, par exemple, pour celles et ceux dont les commerces ont été fermés par décision administrative. Le débat doit quand même se tenir.
La question se pose aussi pour le secteur événementiel et les festivals. M. Retailleau a rappelé que leur chiffre d’affaires est souvent réalisé sur quelques mois ou semaines. Je dirais même que cela se fait parfois sur trois jours ! Je connais bien la Fête de l’Humanité : si elle ne dure pas trois jours, elle ne se tiendra pas en 2020. Beaucoup de petits festivals vont être très vite confrontés à ce problème. Beaucoup d’associations peuvent s’effondrer au cours d’une année, et notre tissu culturel avec elles. Il faut donc examiner précisément cette situation.
Pour autant, on ne peut pas, à mes yeux, annuler tout pour tout le monde. Ce serait l’occasion d’une fraude fiscale d’une ampleur inégalée ; vous le savez, monsieur le secrétaire d’État ! En revanche, il convient d’examiner précisément la possibilité d’annulations, secteur par secteur ; je viens d’en citer deux, il peut y en avoir d’autres : M. Iacovelli a ainsi évoqué la situation des autoentrepreneurs.
Nous estimons toutefois que de telles annulations doivent être soumises, au moins, à deux conditions. D’abord, il faut exiger qu’il n’y ait pas de licenciements pendant la période : licencier, puis venir demander l’annulation des cotisations sociales, ce serait un peu gros ! Ensuite, il ne doit pas y avoir de versements de dividendes. On ne peut pas demander l’annulation tout en continuant à verser des dividendes !
En somme, on peut envisager des annulations sur des cas précis, pour certains secteurs, mais en les conditionnant.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : J’ai de la sympathie pour les amendements déposés par M. Delahaye, car il ne faudrait pas que toutes les entreprises puissent profiter de ces annulations de charges. Je rejoins donc quelque peu les propos que vient de tenir Fabien Gay : oui aux annulations – nous savons tous qu’il y en aura, monsieur le secrétaire d’État, mais votre façon d’agir n’est pas la bonne –, mais pas pour tout le monde !
Il y a eu la première loi de finances rectificative : c’était une réaction rapide, on savait bien que les chiffres n’étaient pas les bons ; nous y sommes allés. On nous présente maintenant un nouveau projet de loi de finances rectificative, mais on nous dit que ce n’est pas encore le moment de procéder à ces annulations : on sait qu’on va devoir annuler des charges, mais on ne sait pas lesquelles ! Vous voyez bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’offrez pas de signaux clairs.
Certes, les secteurs pour lesquels M. le rapporteur général propose des annulations ne sont pas définitivement arrêtés, mais il faut tout de même envoyer un signal ! J’ai bien compris que vous meniez des négociations, mais elles ne seront finies ni vendredi ni même dans une semaine. De nouveaux secteurs seront encore concernés ! Alors, arrêtez de nous faire croire qu’il faut avoir adopté ce projet de loi de finances rectificative ce jeudi et que, vendredi, par miracle, les négociations seront finies : ce n’est pas vrai !
Cependant – c’est pourquoi j’ai beaucoup de sympathie pour l’amendement de Vincent Delahaye –, il faut tout de même poser des limites aux annulations de charges. Il est hors de question, par exemple, que des banques qui auraient fermé leurs agences puissent par trop profiter d’un tel dispositif. Il faut bien regarder à qui l’on s’adresse et envoyer les signaux nécessaires.
Vous seriez mieux inspiré, monsieur le secrétaire d’État, d’offrir une petite avancée que de nous affirmer que ce n’est pas le moment et qu’il ne faut pas s’inquiéter parce que les négociations sont simplement encore inachevées. Déjà, hier, en adoptant un amendement défendu par Mme Vermeillet, nous avons traduit en acte une promesse faite par le Gouvernement. Vous nous faites toujours des promesses en nous disant que le temps viendra. Eh bien, pour notre part, nous inscrivons vos promesses dans la loi, nous vous aidons à les réaliser. Saisissez donc la main qu’on vous tend !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas : Je voudrais pour ma part revenir sur le secteur touristique, qui est particulièrement sinistré. C’est pourquoi il est ciblé dans l’amendement n° 320 rectifié.
Nous sommes tous d’accord pour reconnaître l’ampleur de ce sinistre. Évidemment, il faut une annulation, sous une forme ou sous une autre, des dettes sociales et fiscales des entreprises de ce secteur. Cela peut se faire par des dégrèvements ou des annulations directes de charges.
Précisons également – monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour le répercuter – que, dans le secteur culturel, la situation des théâtres et des cinémas à Paris constitue une véritable bombe à retardement. Certaines salles de spectacle ne peuvent plus payer leurs loyers ; les cinémas ont fermé leurs portes, mais leurs frais continuent de courir. La situation est vraiment grave.
Je voudrais aussi insister auprès de vous sur la situation de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés, dont j’ai déjà parlé : il faut de la visibilité quant à la date de réouverture de ces établissements. Ils travaillent à l’heure actuelle avec Sébastien Bazin, qui a été nommé médiateur en la matière, sur tous les aspects sanitaires de la question. Ils seront prêts : il faut juste qu’on leur donne une date précise pour qu’ils aient une vraie visibilité.
Enfin, vous affirmez que beaucoup de discussions continuent ; nous le comprenons, et c’est d’ailleurs tant mieux. Mais, puisque tel est le cas, je voudrais vous transmettre le message suivant : il serait peut-être opportun que le Premier ministre réunisse le conseil interministériel du tourisme.

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Il faut beaucoup travailler sur ce sujet, je l’entends bien. Ce n’est pas chose facile ; il faut donc un peu de temps. Malheureusement, toutes les entreprises, qu’elles soient petites ou moyennes, ont besoin de visibilité. Beaucoup parmi elles sont aujourd’hui dans un grand désarroi. Il leur faut au moins entrevoir le bout du tunnel. Quand le Président de la République a annoncé la date du 11 mai comme début du déconfinement, il avait bien compris cette nécessité.
Toutes les entreprises qui sont fermées et ne savent pas quand elles rouvriront, ni même, parfois, si elles pourront rouvrir, ont besoin qu’on leur donne des perspectives, qu’on leur offre un peu d’espoir pour les aider à survivre, en particulier dans certains secteurs comme l’hôtellerie et la restauration. C’est pourquoi il est important de le faire rapidement.
Une chose me gêne dans la proposition de la commission : elle est beaucoup plus limitative que la nôtre. Certes, on ne peut pas, comme l’a rappelé notre collègue Gay, ouvrir très largement le portefeuille et offrir tout à tout le monde ; pour autant, je suis préoccupé par l’approche très sectorisée qui est retenue dans la proposition de M. le rapporteur général. Je m’inquiète également – peut-être pourra-t-il me rassurer – sur la validité constitutionnelle du dispositif.
Par ailleurs, il s’agit seulement d’impôts d’État. C’est beaucoup plus limitatif, là encore : on ne touche pas aux charges sociales et on ne libère donc ces entreprises que d’une partie de leur dette.
Enfin, pour répondre à Fabien Gay, en la circonstance, nous avons choisi de concentrer le dispositif de notre amendement sur les trois mois critiques de la crise, entre mars et mai. Je crains que, pour beaucoup de ces petites et moyennes entreprises, la crise dure plus longtemps. Néanmoins, quitte à remettre l’ouvrage sur le métier, il faut tout de même commencer par donner une perspective aux entreprises et leur dire que, au moins pour cette période-ci, elles peuvent compter sur une telle mesure. Aujourd’hui, des petites entreprises, comme des restaurateurs, se disent qu’après seulement huit ou quinze jours de plus ils ne seront déjà plus en mesure de rouvrir : ils ont trop de soucis financiers, leurs fonds propres sont trop bas, la banque leur demande ceci ou cela, ils ne s’en sortent pas administrativement.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue !

M. Hervé Marseille : La lassitude est telle qu’il faut offrir une perspective et le faire rapidement.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Je reviens sur l’amendement que j’ai défendu et que je retire à la demande du Gouvernement.
Les VTC et les motos-taxis travaillent principalement avec les aéroports. Or ceux-ci sont aujourd’hui fermés. Le chiffre d’affaires de ces autoentrepreneurs est donc nul. On peut parler d’annulations d’impôts, mais la réalité est qu’ils n’auront pas de chiffre d’affaires ces mois-ci ; ils n’auraient donc presque rien à payer de toute façon. Ce qui est important, c’est de débloquer le frein qui les empêche d’accéder aux autres formes d’aides, notamment à l’aide régionale.
L’amendement n° 210 de la commission des finances, à l’article 7, tend à permettre aux entreprises auxquelles leur banque a refusé un prêt garanti par l’État d’avoir accès aux prêts octroyés par la BPI. Cela pourra partiellement répondre aux problèmes de ces autoentrepreneurs, mais j’invite le Gouvernement à se pencher sur cette question.

M. le président : L’amendement n° 251 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : C’est un moment unique dans notre histoire : sur toutes les travées de cette assemblée, nous sommes d’accord pour envisager une annulation d’impôts et de cotisations sociales. J’y suis favorable si un certain nombre de précautions sont prises, notamment en matière de ciblage et de durée du dispositif. Je n’y reviendrai pas, parce que tout cela a été dit.
Une disposition me plaît beaucoup, que l’on trouve dans l’amendement déposé par Fabien Gay : il faut s’assurer que ce sera bien, au final, le budget de l’État qui prendra en charge l’annulation des cotisations sociales. Il faut éviter de se retrouver dans une situation où les assurés sociaux de demain auraient à payer le soutien à l’économie d’aujourd’hui. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais cela me semble absolument essentiel : l’ampleur de la dette de la sécurité sociale est trop souvent convoquée pour justifier des baisses du budget alloué aux hôpitaux ou de certaines prestations sociales.
En ce moment unique où nous tous ici consentons à des annulations de cotisations sociales et d’impôts, il importe de refuser que ce soient les assurés sociaux et la baisse des prestations sociales qui paient demain le soutien important que nous entendons apporter à notre économie.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Je souhaiterais obtenir une précision concernant l’amendement défendu par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances.
On a compris quelle base serait prise en compte, à quelles charges sociales et fiscales ce dispositif s’appliquerait, mais une question demeure quant à son champ d’application. Visiblement, il s’adresse aux entreprises dont l’activité ne pourrait pas reprendre le 11 mai. Dès lors, comment traite-t-on les entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires diminuer, voire devenir nul, pendant la période comprise entre le 15 mars et le 11 mai ? Je ne vois pas de réponse précise à cette question en dehors des dispositifs d’accompagnement que l’on connaît déjà.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Un petit point problématique subsiste, qui pourrait être levé par une rectification de cet amendement : la date de levée de l’interdiction.
On sent que des précisions vont être apportées sur ces dates différenciées pour différents secteurs ; je pense à la restauration. Cela dit, certains petits lieux culturels qui peuvent être concernés par ce dispositif ne rouvriront pas au mois de juillet. Ce que disait M. Marseille est juste : certains secteurs d’activité ne connaîtront pas de réouverture avant une époque plus tardive encore. Ne pourrait-on pas préciser que le dispositif dépendra des modalités précises qui seront retenues ? Il faut donner des perspectives aux entreprises, singulièrement dans le secteur culturel. Ne pourrait-on pas plutôt écrire « à la levée de l’interdiction », ce qui permettrait une plus grande souplesse, bienvenue pour ces petits lieux ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Toutes vos remarques, mes chers collègues, en premier lieu celles d’Hervé Marseille, reviennent à une seule question : les critères.
Si nous avons fait figurer dans le texte de l’amendement une date précise, c’est pour des raisons constitutionnelles. Pour annuler une imposition, il faut un critère objectif ; on ne peut pas simplement écrire : « certains secteurs ». Le Conseil constitutionnel, attentif au principe d’égalité devant l’impôt, exige que de tels critères soient définis de manière précise. Ce principe ne signifie pas que tout le monde est traité pareil, mais que les mêmes règles sont applicables à une catégorie bien définie.
C’est la raison pour laquelle nous avons ciblé le dispositif vers toutes les entreprises qui ne pourraient pas rouvrir le 11 mai. Cela ne signifie pas qu’il ne faudra pas traiter le cas des autres. Beaucoup d’entreprises auront été si impactées avant même le 11 mai qu’un simple report de charges n’aurait pas de sens ; au final, ce report se transformera en annulation par le biais d’un dégrèvement. Il appartiendra au Gouvernement, si le dégrèvement est la solution retenue, de trouver des critères objectifs de perte de chiffre d’affaires.
Nous faisons aujourd’hui un premier pas, avant le texte qui devrait nous être soumis dans quelques semaines. Ce premier pas doit être particulièrement marqué pour les entreprises dont on sait d’ores et déjà qu’elles ne pourront pas rouvrir le 11 mai : pour elles, c’est la douche froide ! Un espoir est apparu, qui a été douché par l’annonce que tout le monde ne pourra pas rouvrir à cette date.
On sait que l’interdiction de l’activité sera prolongée dans certains secteurs : aucun chiffre d’affaires ne sera possible pour les traiteurs, les restaurants, le tourisme dans son ensemble, et ce pendant les mois de mai et juin, l’une des meilleures périodes de l’année, d’ordinaire, pour les affaires. N’ayant aucun chiffre d’affaires, ces entreprises ne pourront pas payer leurs charges sociales. C’est la situation à laquelle l’amendement que j’ai présenté vise à répondre : diverses impositions – CVAE, CFE – sont également concernées. En tout cas, c’est pour éviter l’écueil constitutionnel que nous avons choisi un tel critère objectif.
Cela explique ma demande de ralliement à mon amendement. L’amendement n° 220 rectifié ter est trop restrictif – il ne porte que sur les charges, omettant les impositions – et l’amendement n° 72 rectifié bis d’Hervé Marseille ne concerne que les autoentrepreneurs ou les entreprises dont 75 % du capital est détenu par une personne physique, ce qui me paraît également trop restrictif.
Le dispositif proposé par la commission des finances n’est pas parfait ; certaines entreprises ne seront pas concernées et ne pourront pas payer leurs impôts. Nous serons donc amenés à y revenir pour transformer, sans doute, des reports de charges et d’imposition en dégrèvements. Néanmoins, je le répète, c’est un premier pas.
Prenons l’exemple très concret d’un restaurateur ; celui-ci ne pourra pas, on le sait, rouvrir son établissement le 11 mai prochain, donc comment voulez-vous qu’il continue de jouir de la confiance de ses fournisseurs et de sa banque ? S’il se tourne vers son banquier, celui-ci lui dira que son restaurant ne rouvrira pas en juin ni même, peut-être, en juillet ; par conséquent, il lui indiquera ne plus pouvoir lui accorder sa confiance. Aussi, l’annulation de son imposition, via le crédit d’impôt, constituera un premier signal d’encouragement.
Ce dispositif est, je le répète, perfectible, il devra être renforcé et on devra malheureusement constater des annulations d’impôt.
Monsieur Retailleau, l’avantage du crédit d’impôt est qu’il ne provoque pas de perte de recettes pour les collectivités : cela s’imputera, par priorité, sur les impôts d’État. C’est pour cette raison que l’on a instauré non un dégrèvement mais un crédit d’impôt : l’entreprise n’a pas à payer son impôt et, le jour où elle devient bénéficiaire, le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû et l’annule.
J’espère avoir été clair.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce point est absolument fondamental dans notre discussion.
Monsieur le rapporteur général, je veux être sûr de bien comprendre : la seule différence entre l’amendement que vous proposez – le crédit d’impôt – et celui que je propose – la transformation des reports de charges en annulations – repose-t-elle sur une question de périmètre fiscal ? Votre amendement viserait les impôts de l’État et les charges sociales, alors que le mien inclurait, en plus, les impôts des collectivités, c’est cela ?
Si c’est le cas, je préfère tout de même que l’ensemble des impôts, y compris ceux qui sont dus aux collectivités territoriales, soient annulés. Les entreprises ne pourront pas plus payer la CVAE que leur dette fiscale vis-à-vis de l’État.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement de la commission est très large, puisqu’il vise non seulement les charges sociales, mais également les impositions des collectivités : la CFE, la taxe sur les salaires ou autres. La différence entre nos amendements est que, aux termes du vôtre, la perte de recettes s’impute sur chacune des collectivités – actuellement, si une imposition locale est annulée, c’est la collectivité locale qui supporte la perte de recettes, sans compensation –, tandis que, avec le mécanisme de crédit d’impôt, cela s’impute sur les impôts d’État. Le coût serait donc supporté par l’État.

M. Philippe Dallier : C’est mieux, mais le Gouvernement ne va pas être d’accord ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Je vois que le secrétaire d’État resserre son nœud de cravate en faisant « gloups ». (Nouveaux sourires.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il préférera mon amendement ! (Mêmes mouvements.)

M. Albéric de Montgolfier : Il n’aime sans doute aucun des deux amendements, mais, à tout prendre, il préférerait celui de Bruno Retailleau. Néanmoins, je pense que le Sénat préférera celui de la commission des finances…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Deux remarques et une précision.
Première remarque : madame Taillé-Polian, je ne peux laisser dire qu’il y a eu des baisses de budget pour les hôpitaux. Ce secteur connaît des contraintes depuis très longtemps, nous l’avons tous admis. Depuis quinze ans, je suis tout à fait prêt à le reconnaître, l’augmentation des dépenses consacrées à l’hôpital est inférieure à l’augmentation de ses besoins. Reste que, indépendamment du plan de sauvetage de l’hôpital d’octobre dernier, ce gouvernement a augmenté l’Ondam de 2,4 % par an en moyenne, contre 2 % au cours des cinq années précédentes, avec des points bas à 1,6 % en 2015 et en 2016. Ces Ondam, vous les avez votés, comme moi.
Seconde remarque, sans ouvrir de débat à ce stade : le rapporteur général précise que son amendement présente l’avantage de faire porter le coût du crédit d’impôt au budget de l’État, et j’entends par ailleurs des réactions indiquant qu’il vaut mieux que ce coût soit supporté par l’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous inviter, sinon à la prudence, du moins à la réflexion.
Gérald Darmanin et moi-même sommes chargés des comptes publics – comptes sociaux, des collectivités locales et de l’État – et du suivi des engagements pris par la France devant la Commission européenne à propos de ces comptes, bien que nous vivions une période particulière. Or, lorsque nous creusons le déficit de l’État, comme lorsque nous creusons le déficit des administrations sociales, nous creusons le déficit des comptes publics en général. Aussi, je veux appeler votre attention sur le fait que, à force de dire qu’il vaut mieux creuser le déficit de l’État que de solliciter la participation des administrations de sécurité sociale ou des collectivités locales à l’effort, nous prenons aussi le risque de rendre, tôt ou tard, la signature de l’État moins attractive, lorsque celui-ci se finance sur les marchés, avec les conséquences que cela peut avoir.
Enfin, je veux apporter une précision. J’ai bien compris que l’amendement de M. le rapporteur général pourrait, je le pressens, être adopté par la Haute Assemblée, malgré l’avis défavorable du Gouvernement. (Sourires.) Je veux toutefois souligner ceci : vous l’avez compris, et je vous en remercie, nous ne sommes pas fermés à la question des annulations de charges, mais nous considérons que cela nécessite un travail par secteur.
En outre, même si je ne l’ai pas précédemment indiqué, à l’appui de mon avis défavorable, nous considérons que, pour donner une assise juridique solide à d’éventuelles annulations de charges, il faudrait adopter un cadre législatif plus solide.
Cela me conduit donc à émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, y compris sur l’amendement n° 206, afin de laisser cette discussion sur les annulations prospérer dans le cadre des travaux que j’ai évoqués.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies, et les amendements nos 72 rectifié bis, 43, 79 rectifié, 295 rectifié, 92 rectifié et 320 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Il est institué, pour l’année 2020, un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d’information, égal à 50 % de l’impôt perçu sur ces investissements. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : La crise sanitaire frappe l’ensemble de l’économie, y compris les entreprises de presse. Nos quotidiens, notre presse quotidienne régionale, qui sont les yeux et les oreilles de nos concitoyens dans une période au cours de laquelle il faut plus que jamais lutter contre la désinformation, sont lourdement touchés.
La liberté de la presse, valeur consubstantielle à notre démocratie, ne peut être garantie que par l’indépendance politique des organes. Cette indépendance, nous la devons à la capacité des entreprises de presse de ne pas vivre exclusivement des subsides publics, que ce soit au travers de l’aide directe de l’État à la presse ou des différents soutiens budgétaires assurés par les collectivités territoriales. Cette capacité, au-delà des ventes de papier, qui sont tendanciellement en chute, provient de la publicité. Or, en raison de la crise, les recettes publicitaires se sont écrasées de 75 % en mars, et on prévoit une chute de 90 % en avril.
Par conséquent, au-delà du plan de filière qu’il nous faudra adopter dans un second temps, c’est la relance des activités publicitaires qu’il faut prioriser. Cela peut passer par l’adoption d’un crédit d’impôt, évidemment temporaire, sur les investissements publicitaires dans les médias d’information ; la publicité pourrait ainsi devenir assez accessible à de petits annonceurs, dans le cadre de leur propre relance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est un vrai sujet, mais typiquement lié au plan de relance.
Cette mesure est un peu prématurée, il ne s’agit pas d’une question d’urgence ; il n’y a même pas de marché en ce moment, il est donc très compliqué de faire de la publicité alors que les commerces sont fermés : cela n’aurait pas beaucoup de sens de faire de la publicité pour des produits que l’on ne peut pas acheter…
En revanche, la relance du marché publicitaire, en lien avec l’équilibre du secteur audiovisuel, est un vrai sujet, donc on reverra cet amendement pour réfléchir aux moyens de relancer le marché publicitaire.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, non pour évacuer le problème, mais pour l’examiner dans quelques semaines, après la sortie du confinement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 152 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, et je le représenterai lors de l’examen du PLFR 3.

M. le président : L’amendement n° 152 rectifié est retiré.
L’amendement n° 71 rectifié quater, présenté par Mmes N. Delattre et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. B. Fournier, Mme M. Carrère, MM. Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Roux, Vall, Milon et Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’impôt sur le revenu des exploitants agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.
II. – L’impôt sur le revenu des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.
III. – L’impôt sur les sociétés des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : L’une des difficultés rencontrées par le secteur viticole est liée aux tensions sur la trésorerie. Parmi les différentes mesures d’aide à cette filière figure la possibilité de demander des délais pour le paiement des charges sociales et des prélèvements directs, qui peuvent être suspendus. Néanmoins, il ne s’agit que d’un report de ces échéances, qui ne suffira pas, même à court terme, car les pertes ne seront pas compensées à la sortie de la crise.
Cet amendement vise donc à annuler, pour l’exercice comptable en cours, les impôts sur le revenu et sur les sociétés des exploitants et sociétés agricoles et viticoles. En effet, ces prélèvements étant calculés sur le fondement du ou des derniers exercices comptables, pour lesquels la situation économique était très différente, les maintenir serait fatal à de nombreux vignerons.
Cet amendement est cosigné, vous l’aurez noté, par de nombreux sénateurs issus de différentes travées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est très sympathique, mais il vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’ensemble des entreprises agricoles, ce qui est malheureusement anticonstitutionnel, car cela poserait un problème de rupture d’égalité devant les charges publiques.
Je pense qu’il s’agit plus d’une position de principe ou d’un amendement d’appel visant à signaler les grandes difficultés du secteur agricole qu’un amendement réellement opérationnel. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 71 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 71 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et MM. Cabanel et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux soixante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11, 83 € » est remplacé par le montant : « 6,43 € ».
II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Nous attaquons l’examen de quelques amendements, portés par M. Gremillet et cosignés par différents collègues, relatifs à la filière du bioéthanol et du biogaz.
Ces deux filières sont durement affectées par la crise ; les ventes du biocarburant ont chuté, parallèlement à celles du gazole et de l’essence, auxquels il est souvent incorporé. On observe ainsi une baisse de 75 % à 80 % des ventes, en raison des restrictions applicables aux déplacements.
Par ailleurs, vu la désorganisation profonde et durable du marché pétrolier, on peut craindre que la production française de biocarburant ne soit concurrencée par la production d’autres pays, notamment d’Amérique du Nord et d’Amérique du Sud.
Enfin, ces filières sont confrontées à des difficultés ponctuelles liées à l’approvisionnement en matière première ou à l’acheminement des matériaux et des produits.
Cette situation est regrettable, dans la mesure où les bénéfices liés au biocarburant sont nombreux, et nous y sommes très attachés dans cet hémicycle. En effet, la filière du bioéthanol peut produire de l’alcool éthylique et celle du biogaz de la glycérine, produits qui entrent dans la composition du gel hydroalcoolique, utile à nos soignants.
Ces filières contribuent également – je ne vous apprends rien – à la diversification de notre mix énergétique et, bien entendu, dans le même ordre d’idées, elles participent à la lutte contre le réchauffement climatique, entraînant des baisses d’émissions de gaz à effet de serre d’environ 70 % pour le bioéthanol et 90 % pour le biogazole.
Enfin, ces filières sont source d’externalités positives pour les agriculteurs, car, parallèlement, la culture de la matière première conduit à la production des tourteaux et des drêches, qui contribuent à notre indépendance protéinique, dont nous parlons depuis longtemps.
Ainsi, vu les difficultés traversées par le secteur des biocarburants, mais aussi son intérêt économique et social avéré, le présent amendement tend à aligner, pour une durée de six mois, le tarif applicable aux carburants E85 et B100 sur celui du carburant E95.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il y a, là aussi, un problème de tempo. La question n’est pas d’abaisser la fiscalité applicable à telle ou telle catégorie de carburant, il s’agit tout simplement de permettre aux gens de reprendre une activité économique et de rouler.
Actuellement, il n’y a pas de consommation. Les recettes de TICPE sont en forte baisse – cela touche tant l’État que les collectivités territoriales, je le rappelle. Réviser la fiscalité du carburant n’est donc pas le sujet. L’enjeu est, tout simplement, je le répète, de permettre la reprise de l’activité économique et la sortie du confinement, pour pouvoir de nouveau circuler librement.
Cet amendement aborde un sujet de fond : la relance éventuelle d’une filière, qui doit passer par un projet de loi de finances. Cela ne nous paraît pas relever de l’extrême urgence économique liée à la situation sanitaire. Je suis d’accord, cette filière est fragilisée, mais comme toutes.
Au reste, quand bien même on abaisserait la fiscalité de ce type de carburants, cela ne changerait rien à la consommation, puisqu’il n’y a actuellement pas de circulation. À la suite du déconfinement, il faudra réfléchir aux moyens de soutenir les filières.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Madame Primas, l’amendement n° 230 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Je ne peux pas le retirer, parce que, même s’il y a peu de consommation, compte tenu de la concurrence féroce du pétrole, il faut soutenir notre filière agricole et la filière du bioéthanol et de biogaz.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 60 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus.
L’amendement n° 148 rectifié ter est présenté par MM. Canevet et Janssens, Mmes Saint-Pé et Joissains, MM. L. Hervé, Cadic, Louault, Le Nay, Détraigne, Cazabonne, Moga et Kern et Mmes C. Fournier, Loisier et Vullien.
L’amendement n° 184 est présenté par MM. Bizet et Cuypers.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hectolitre. Les conditions et modalités de ce remboursement partiel sont fixées par voie réglementaire. »
II. – Le I est applicable pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de restriction applicables aux déplacements des personnes hors de leur domicile, prises dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Depuis cinq semaines, notre pays est quasiment à l’arrêt, confiné, et, c’est un constat partagé, le cours de son activité ne reprendra pas de sitôt.
Pourtant, pendant cette période, certaines filières économiques se sont fortement mobilisées afin de garantir l’approvisionnement stratégique du pays, la fourniture de ce qui constitue le strict essentiel. Parmi elles, la filière des huiles et protéines végétales a continué de produire des tourteaux de colza pour la nutrition de l’élevage animal, de l’huile alimentaire pour nos ménages et de la glycérine pour la production de gels hydroalcooliques.
Ces produits sont indissociables de la production de biodiesel, qui utilise ces tourteaux. Face à l’image de nos routes désertées, nous pouvons imaginer l’inévitable dévalorisation de ces stocks, surtout avec le prix historiquement bas du baril de pétrole. Les stocks de biocarburants produits avant le 1er avril, de qualité dite « hiver », dont la production est plus coûteuse, seront vendus en tant que carburants de qualité dite « été », moins rémunératrice.
Afin de sécuriser la production d’huiles et protéines végétales et en soutien à la filière, il conviendrait d’instaurer, pour une durée limitée à six mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable à ce biocarburant, qui, en outre, représente une solution d’avenir.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié ter.

M. Franck Menonville : Il s’agit d’un amendement relatif à la fiscalité applicable aux biocarburants.
Cela a été dit, l’effet cumulé de la faible demande en carburant, liée aux mesures de confinement mais également à la chute du prix du pétrole, a conduit à une baisse importante de la consommation de biodiesel. La perte de débouchés est de l’ordre de 75 %.
Toutefois, la filière française a poursuivi sa production pendant la crise, afin de maintenir l’approvisionnement stratégique en tourteaux de colza, en huiles alimentaires, mais aussi en glycérine, matière première importante pour la production de gel hydroalcoolique. Cette situation a conduit à la constitution de stocks importants de biodiesel, que la filière aura des difficultés à valoriser. Une fois les mesures de déconfinement prononcées, cela déstabilisera durablement la filière ainsi, bien évidemment, que l’ensemble du monde agricole.
Pour corriger cela, cet amendement a pour objet d’instaurer une réduction, limitée à six mois, de la TICPE applicable aux biocarburants, ciblée sur la production nationale. Cette filière, ainsi que la filière éthanol – la présidente Primas l’a souligné –, est essentielle à la transition énergétique, à l’autonomie protéinique de notre pays et à la diversité des cultures.

M. le président : L’amendement n° 148 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 184.

M. Jean Bizet : Il a été défendu par mes deux collègues précédents, mais je veux quand même souligner que cette filière est pertinente. Notre production est pratiquement la plus belle d’Europe en la matière et elle a été très difficile à constituer. En outre, au-delà de la production de biocarburants, il y a la production de protéines végétales, d’où l’intérêt de cette filière.
Cela étant, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 234 rectifié de M. Gremillet, que je trouve plus sécurisé juridiquement.
Je profite de l’occasion pour ajouter quelques mots. J’avais pris l’engagement d’appeler notre représentant permanent à Bruxelles, M. Léglise-Costa, pour évoquer la baisse du taux de TVA sur les produits de protection tels que les masques. Le fait de passer du taux normal à un taux réduit de 5,5 % n’entraînera pas le déclenchement d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France ; en revanche, aller en deçà – passer à 2,1 %, un niveau qui n’existe pas aujourd’hui à Bruxelles – est inconcevable. Je pense donc que nous avons bien fait de confirmer la position du rapporteur général.

M. le président : L’amendement n° 184 est retiré.
L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mme Chauvin, M. Cuypers et Mmes Morhet-Richaud et Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Les personnes physiques ou morales qui vendent du gazole mentionné à l’indice 22 du tableau B du 1 peuvent obtenir, sur demande de leur part et dans les conditions prévues à l’article 352, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation, lorsqu’ils incorporent des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, au sens de l’article 158 D.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole vendu comme carburant la différence entre 49,40 euros par hectolitre et le tarif en vigueur en application du 1 du présent article.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent paragraphe. »
II. – Le I est applicable aux carburants acquis entre le 1er mai 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Je veux remercier mes collègues de m’avoir soutenue sur l’amendement précédent de Daniel Gremillet.
Le présent amendement a beaucoup plus d’ampleur et d’impact. Il représentera un soutien bien plus important à la filière du biogazole.
Jean Bizet l’a indiqué, cet amendement émane des mêmes travaux que les autres amendements en discussion commune, mais il a été quelque peu réécrit par l’ensemble de la commission pour en sécuriser juridiquement la première partie.
Nous avons assisté aux débats à l’Assemblée nationale ; nous avons entendu les objections du Gouvernement, qui sont d’ordre juridique. Selon nous, ces objections peuvent être levées.
D’abord, la jurisprudence européenne admet des dérogations. Du point de vue de la réglementation européenne, nous considérons donc qu’il n’y a pas de risque à adopter cet amendement, d’autant qu’est prévue une durée d’application réduite.
Ensuite, le recours aux entrepôts ne crée pas de discrimination selon l’origine des différents biocarburants, puisque les biogazoles de n’importe quel pays peuvent être stockés dans les entrepôts visés. Par conséquent, il y a une discrimination non selon l’origine mais selon la localisation de l’entrepôt, ce qui n’est pas une discrimination.
Ainsi, les obstacles juridiques soulevés à l’Assemblée nationale ne pourront pas nous être objectés ici.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je comprends bien l’intention, et je vois les convergences. Simplement, l’instrument fiscal que vous proposez n’est pas pertinent. En effet, vous proposez une baisse de la TICPE, mais, je vous le rappelle, l’incitation à l’incorporation procède non pas de la TICPE mais de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants, la TIRIB.
Si vous aviez proposé un amendement relatif à cette taxe, celui-ci aurait été opérant, mais votre amendement porte sur la TICPE.

M. Jean Bizet : On peut le sous-amender !

M. Albéric de Montgolfier : Non, il ne suffirait pas de le sous-amender, il faudrait le modifier complètement, changer tout le dispositif ; l’article visé n’est pas le bon. Je le répète, vous visez la TICPE, applicable à tous les carburants – gazole, essence –, mais l’incorporation est assujettie à la TIRIB. Sans même que je me prononce sur le fond, il faudrait déjà viser le bon article.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ajoute, en écho à ce que j’ai pu dire sur les premiers amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er quinquies, que la réflexion sur la fiscalité nous semble constituer un sujet à examiner ultérieurement, non dans le cadre du plan d’urgence. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Je retire mon amendement au profit de celui de Daniel Gremillet, dont je suis cosignataire et qui est un peu plus précis.

M. le président : L’amendement n° 60 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Je souhaite rectifier mon amendement afin, si la présidente Primas l’accepte, de le rendre identique au sien – ce n’est pas compliqué, nous l’avons fait hier soir – ; cela permettrait à nos amendements d’être mis aux voix ensemble.
En outre, je pense que l’ajustement pourra certainement être trouvé d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, pour que le dispositif entre dans la bonne case.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 29 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 234 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié bis et 234 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville et Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 euros ».
II. – La loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° Au seizième alinéa du 6° du A du I de l’article 60, après les mots : « manutention portuaire », sont insérés les mots : « et réparation navale » ;
2° L’article 71 est abrogé.
III. – 1° Le I et le 1° du II s’appliquent aux carburants acquis à compter du 1er mai 2020.
2° Le 2° du II entre en vigueur au 1er mai 2020.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, deux incitations fiscales portant sur la TICPE, pourtant utiles aux professionnels, ont été supprimées : le remboursement de 2 euros par hectolitre sur le gazole, dont bénéficiaient les poids lourds transportant des marchandises, et le tarif réduit de TICPE sur les carburants, sous condition d’emploi et sous réserve de quelques aménagements. Au total, c’est une charge pérenne de 1 milliard d’euros pesant sur la fiscalité énergétique qui a été imposée aux entreprises au travers de la dernière loi de finances.
Le contexte de crise nous oblige à accorder une attention spécifique au secteur des transports, dont les tarifs – nous l’avons dit plusieurs fois aujourd’hui – ont augmenté et qui est touché au premier chef par les mesures de confinement. Le transport de marchandises poursuit son activité – là, pour le coup, il y a de l’activité – tout en étant sensiblement déstabilisé dans son organisation et affecté dans sa trésorerie.
La plupart des chantiers navals sont à l’arrêt, du fait des mesures sanitaires, et pourraient pâtir d’une baisse durable des commandes, en particulier dans le domaine des activités de plaisance.
Dans ce contexte, il devient urgent de donner une suite à deux mesures adoptées par le Sénat mais non conservées dans le texte final de la loi de finances initiale. Il s’agit de revenir sur la suppression de remboursement de TICPE dont disposaient les poids lourds et d’appliquer aux activités de réparation navale le tarif réduit dont bénéficient les activités de manutention, ces activités étant très proches l’une de l’autre, tant par leur contenu que par leur localisation.

M. le président : L’amendement n° 192 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2022 la mesure d’augmentation de 2 euros par hectolitre, c’est-à-dire le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole acquis en France accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.
L’augmentation, initialement prévue au 1er janvier 2020, ne prendra réellement effet qu’à compter du 1er juillet de la même année, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n’intervenant qu’à échéance semestrielle. Toutefois, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise, car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer la trésorerie des entreprises de transport, aujourd’hui durement touchées par l’arrêt de leur activité.
Les enquêtes conduites par les organisations professionnelles du transport routier démontrent clairement que les flux sont totalement désorganisés et que le transport se fait à perte ou sans réelle marge. Tous ces éléments ont été objectivés par le Comité national routier.
La réalité est encore plus difficile pour le reste des entreprises, celles qui travaillent notamment pour l’industrie, les travaux publics ou encore l’automobile : 81 % d’entre elles sont en arrêt total ou en très forte baisse d’activité. En moyenne, les chefs d’entreprise estiment avoir perdu 48 % de chiffre d’affaires au cours de ces semaines de confinement et 52 % des camions sont à l’arrêt.
Les variations actuellement constatées du coût du carburant n’entraînent pas d’effet d’aubaine pour les transporteurs, auxquels les clients imposent un pied de facture négatif, en application des dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
Cet amendement vise donc à soutenir les trésoreries exsangues des entreprises du transport routier de marchandises, car il est primordial de ne pas hypothéquer la reprise lente et progressive de l’économie en ne soutenant pas le maillon essentiel du transport et de la logistique, dont l’ensemble de l’économie de production, de distribution et de commerce aura besoin pour redémarrer au cours des prochains mois.
Le coût de cette mesure est estimé à 210 millions d’euros dans sa globalité : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons encore une heure de débat avant la suspension de séance, et il reste 197 amendements à examiner. Je vais donc déposer un amendement qui satisfera tous ceux qui restent et qui mettra fin à nos débats : il tendra à supprimer tous les impôts et toutes les charges sociales. Cela posera peut-être un petit problème pour l’article d’équilibre, mais, au moins, tout le monde sera satisfait…
Plaisanterie mise à part, je vous signale que l’adoption de ces amendements priverait l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de recettes. Ce ne sera donc pas un moyen d’assurer la relance par les travaux publics, sachant que nous réclamerons tous demain des travaux routiers supplémentaires…
Néanmoins, les difficultés de la filière sont réelles ; je ne les méconnais pas. Il faut limiter l’application de la mesure au temps de la crise. Par cohérence avec notre vote d’une telle mesure lors de l’examen du projet de loi de finances, la commission émet un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les mêmes arguments que ceux de M. le rapporteur général m’amènent à émettre un avis défavorable, en cohérence avec la position que nous avions exprimée à l’occasion de l’examen du PLF, ainsi qu’avec ce que j’ai dit au début de la discussion de cette série d’amendements portant articles additionnels après l’article 1er quinquies.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 273, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 846 847 416 € » est remplacé par le montant : « 31 846 847 416 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Il s’agit d’un amendement d’appel, que je maintiendrai, MM. Darmanin et Le Maire ayant eu l’honnêteté de nous dire qu’il n’y avait rien pour les collectivités territoriales dans ce deuxième projet de loi de finances rectificative. Nous venons d’obtenir de manière consensuelle un petit progrès sur la question du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, mais cela ne fait pas la maille, sachant que la commission des finances du Sénat estime les pertes de recettes fiscales, pour les collectivités territoriales, à 4,9 milliards d’euros pour 2020 et 2021…
Monsieur le secrétaire d’État, quid des DMTO (droits de mutation à titre onéreux), de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de la CFE (cotisation foncière des entreprises), du versement mobilité ? Prenez aujourd’hui l’engagement, au nom du Gouvernement, qu’un travail sera mené, dans la perspective du prochain projet de loi de finances rectificative, sur le coût de la crise pour les collectivités territoriales.
M. Baroin, devant la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, a appelé à nationaliser la dette des collectivités territoriales liée à la crise du Covid : je suis tout à fait d’accord ! Nous sommes nombreux, ici, à partager le point de vue de l’AMF.
Pour mon département, le Val-de-Marne, qui compte 1,4 million d’habitants, les impôts et taxes représentent 77,7 % des recettes financières. On mesure l’enjeu pour les politiques publiques ! Le problème, structurel, serait le même si le département était dirigé par la droite. On peut faire le même constat pour le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine, les Yvelines… Il faut donc nous donner des gages, monsieur le secrétaire d’État ! Renoncez à la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus riches, alors que nous discutons de l’impact de la crise sur les recettes de TVA des collectivités territoriales et que la taxe sur le foncier bâti est supprimée.
Nous attendons un engagement de votre part, monsieur le secrétaire d’État. C’est pourquoi je défends cet amendement d’appel avec vigueur et passion !

M. le président : Veuillez respecter le temps de parole, mon cher collègue ! (M. Philippe Dallier approuve.)

M. Pascal Savoldelli : Y aura-t-il un collectif budgétaire exceptionnel pour les collectivités territoriales ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Chaque semaine, la commission des finances envoie à ses membres et diffuse sur le site internet du Sénat une note d’actualité mesurant notamment l’impact de la crise sur les recettes et les dépenses des collectivités territoriales, et son rapport sur ce PLFR comprend des indications précises sur leurs pertes de recettes. Les collectivités territoriales subissent la double peine : elles perdent des recettes de TVA, de CFE, de DMTO pour les départements, etc., tandis que leurs dépenses - économiques pour les régions, sociales pour les départements - augmentent. Leur situation financière sera donc très fortement dégradée par cette crise.
Cet amendement d’appel prévoit une augmentation de 5 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement : cela est fort sympathique, mais sans doute faudrait-il prévoir des critères d’attribution. Les situations sont en effet très contrastées : des départements seront confrontés à un effondrement des DMTO, à des baisses de recettes, à une forte augmentation de leurs dépenses sociales, tandis que certaines communes ne perdront guère de recettes. La réponse ne sera donc sans doute pas uniforme ; il faudra étudier finement la situation réelle de chaque collectivité.
Le Gouvernement devrait s’engager à étudier la situation des collectivités territoriales très impactées par la crise, en termes tant de baisse des recettes que de hausse des dépenses, mais on ne saurait valider aujourd’hui le principe d’une hausse uniforme de la DGF.
La commission demande le retrait de cet amendement, sachant que nous devrons malheureusement revenir assez vite sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement de M. Savoldelli me permet de rappeler que l’État a procédé à la notification de la DGF, pour un montant global identique par rapport aux années précédentes. Nous avons en outre communiqué aux préfets les montants de DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) et de DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ; ils sont stables. Ainsi, la stabilité d’une part extrêmement importante des recettes des collectivités territoriales est assurée pour l’année 2020 – il en va différemment pour 2021.
J’ai pris connaissance des notes de la commission des finances du Sénat sur la situation des collectivités territoriales. Elles convergent, à quelques centaines de millions d’euros près, avec l’évaluation par mes services du montant total de la dégradation des recettes des collectivités territoriales pour 2020 et 2021, estimé entre 11 milliards et 12 milliards d’euros dans la dernière note de la commission des finances. Nous savons que, pour la plus grande part, la perte de recettes portera sur l’exercice 2021, les impôts étant calculés sur les bases de l’année précédant leur perception.
Pour 2020, les recettes au titre de la CFE seront dégradées de façon marginale, puisqu’environ 15 % seulement de celle-ci est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’année en cours. Nous estimons la diminution du montant de TVA perçu par les régions entre 200 millions et 300 millions d’euros. Le versement mobilité étant assis sur la masse salariale, un ralentissement de l’activité économique et le développement de l’activité partielle sont de nature à minorer cette ressource. Les recettes liées à des redevances ou des tarifs acquittés par les usagers décroîtront également.
À ce stade, nous estimons que le montant total des recettes des collectivités territoriales pour l’année 2020 pourrait diminuer d’environ 2 %. C’est à la fois relatif et considérable, sachant que la diminution de la DGF entre 2015 et 2017 représentait de l’ordre de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités.
La réforme aura pour les collectivités, qui bénéficieront à partir de l’année prochaine d’une fraction de TVA en lieu et place de la taxe d’habitation s’agissant des intercommunalités et de la taxe foncière s’agissant des départements, un effet bénéfique, puisque le montant de TVA perçu l’an prochain sera calculé sur la base de la recette de taxe foncière qui sera perçue cette année. Par conséquent, indépendamment de l’évolution du produit de la TVA entre 2020 et 2021, les recettes des départements sont garanties par la loi de finances pour 2020, qui prévoit pour eux la compensation via la TVA.
Le Gouvernement a confié au député Jean-René Cazeneuve, par ailleurs président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, une « mission flash » sur les recettes des collectivités territoriales. Bien évidemment, si cette mission venait à identifier des difficultés majeures de trésorerie ou de fonctionnement pour les collectivités au cours de l’année 2020, les prochains textes financiers dont nous débattrons seraient de nature à apporter des réponses. Le cas échéant, nous saurions aussi prendre des dispositions réglementaires à cette fin. Nous avons donc ce sujet dans notre ligne de mire et nous continuons à y travailler.
J’ajoute que le solde des collectivités territoriales pour l’année 2020 était estimé positif, au 31 mars, à hauteur de quelque 5 milliards d’euros : la bonne gestion locale et le maintien des dotations permettront sans doute de traverser cette crise avec un peu moins de difficulté que l’on pouvait le craindre. Au 31 mars, les collectivités dans leur ensemble disposaient d’une trésorerie de près de 40 milliards d’euros, ce qui permet aussi de faire face à un certain nombre de problèmes.
Cela n’exonère pas d’une réflexion sur d’autres sujets plus particuliers : je pense au cas des collectivités, notamment dans des secteurs touristiques, dont une part extrêmement importante des recettes est liée à des redevances ou à des tarifs, ou à celui, encore plus spécifique, des collectivités d’outre-mer.
Je demande le retrait de cet amendement. Nous travaillons sur le sujet et, si nécessaire, nous saurons prendre les dispositions qui s’imposent. Nous avons bien à l’esprit l’impact que peut avoir cette crise sur les finances des collectivités locales.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Nos collègues communistes ont bien fait d’aborder le sujet au travers de cet amendement. D’ailleurs, lors de la discussion générale, les difficultés auxquelles seront confrontées nos collectivités locales ont été soulignées sur toutes les travées.
Cela étant dit, ils nous proposent de compenser intégralement la perte pour les collectivités territoriales, aujourd’hui estimée à environ 5 milliards d’euros, en abondant la DGF. Or il est fort peu probable que l’État ait la capacité de compenser intégralement les pertes de recettes ou les dépenses nouvelles que devront supporter les collectivités locales. Mieux vaut viser, comme l’a indiqué le rapporteur général, une compensation partielle et ciblée selon des critères précis, sachant que toutes les collectivités territoriales ne seront pas impactées de la même manière.
Les départements seront probablement confrontés à une augmentation des dépenses sociales, dans des proportions que nous ne maîtrisons pas aujourd’hui. Monsieur le secrétaire d’État, s’il s’avère que la dégradation des recettes des collectivités est effectivement de l’ordre de 11 milliards d’euros, à l’instar de la baisse de la DGF que nous avons déjà subie, la pilule sera extrêmement difficile à avaler ! Il faudra intervenir auprès des collectivités les plus en difficulté ; le Sénat y sera particulièrement attentif.
Concernant la suppression de la taxe d’habitation, nous avions dit à l’époque ce que nous en pensions.

M. Jean Bizet : Quelle erreur !

M. Philippe Dallier : Évidemment, cette réduction d’impôt de 20 milliards d’euros est très sympathique pour le contribuable ; certains ne se sont pas privés de la porter au crédit du Gouvernement pendant la campagne pour les élections municipales. Mais, monsieur Savoldelli, le doigt ayant été mis dans l’engrenage, il n’est pas possible, pour des raisons constitutionnelles, de ne pas supprimer la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés.

M. Jean Bizet : Absolument !

M. Philippe Dallier : Le Conseil constitutionnel a clairement signifié que la suppression de la taxe d’habitation devait valoir pour tout le monde ou pour personne. Les effets de cette réforme se déclinent en cascade : la taxe d’habitation a été remplacée pour certaines collectivités territoriales par de la TVA, ce qui ne sera pas franchement une bonne affaire, même si les choses sont a priori maîtrisées pour l’année 2020. Certains ici ont applaudi des deux mains à la suppression de la taxe d’habitation : eh bien ces 20 milliards d’euros vont beaucoup nous manquer ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet : Bravo !

M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 273 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Nous le maintenons, et ce n’est pas une posture.
Je remercie le secrétaire d’État de sa réponse détaillée, allant au-delà même du champ de notre amendement, notamment en ce qui concerne la garantie de l’État sur la part de TVA pour les départements.
Je remercie également Philippe Dallier de ses propos sur la suppression de la taxe d’habitation : nous partageons son point de vue. Cela donne tout de même à réfléchir. À force de bricoler et de se prendre les pieds dans le tapis en prônant la fin de l’impôt par idéologie, on en arrive parfois à faire de grosses conneries ! C’est le cas avec la suppression de la taxe d’habitation, mesure à la fois néolibérale et populiste dont nous faisons maintenant les frais !
Nous maintenons l’amendement, non pas tant pour augmenter la DGF de 5 milliards d’euros que pour obtenir un engagement du Gouvernement d’examiner, dans les semaines et les mois à venir, le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et de ses conséquences sociales.
Je pourrais parler du RSA ou de la péréquation entre départements. Le Cantal a failli se trouver en cessation de paiement ! Le Val-de-Marne reverse de l’argent au profit d’autres départements, mais si demain nous sommes complètement étranglés à cause de la diminution de nos recettes fiscales il y aura moins de moyens, y compris pour les départements dirigés par la droite…

M. le président : Veuillez conclure !

M. Pascal Savoldelli : Il faut de la solidarité !

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac : Je veux faire confiance à l’esprit d’ouverture manifesté par M. le secrétaire d’État, mais si la DGF est certes restée globalement stable au niveau national en 2020, il existe d’énormes variations entre les collectivités territoriales. La dotation de certaines communes baisse ainsi de 30 % par rapport à 2019. Il conviendrait à tout le moins de leur garantir le même montant de DGF qu’en 2019. Certaines communes ayant subi une baisse énorme de leur DGF ces dernières années sont dans l’incapacité de faire face à la crise actuelle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 273.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Vanlerenberghe, Mizzon, Janssens et Médevielle, Mme Vérien, MM. Détraigne, Cigolotti et Delcros, Mmes Férat et Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne et Mmes Perrot et Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement simple, dont le dispositif a démontré son efficacité dans le passé, vise à réduire, pour toutes les collectivités territoriales, le délai de versement du FCTVA, afin d’accroître leurs capacités d’investissement.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Janssens, Médevielle, Détraigne, Cigolotti et Delcros, Mmes Férat et Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne, Mmes Perrot et Gatel et M. Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, visant uniquement les communautés d’agglomération et les communautés de communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’étais déjà membre de la commission des finances en 2009, et c’est l’une des mesures que nous avions alors soutenues. Nous serons sans doute amenés à la prendre de nouveau dans le cadre du plan de relance, mais, à ce stade, nous entendons nous cantonner à l’extrême urgence. En ce moment, il y a très peu d’investissements, du fait que les conseils municipaux ne se réunissent pas et se contentent d’expédier les affaires courantes. L’élection prochaine des exécutifs communaux devrait permettre de retrouver un fonctionnement normal et de relancer l’investissement.
Au titre de la relance, en revanche, nous devrons envisager un certain nombre de mécanismes, et l’anticipation du versement du FCTVA me paraît en effet de nature à permettre d’accélérer les investissements des collectivités. Pour l’heure, je vous invite, ma chère collègue, à retirer ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Madame Vermeillet, les amendements nos 19 rectifié bis et 7 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Mme Sylvie Vermeillet : Si nous avons l’engagement que cette mesure fasse partie d’un PLFR 3, je vais les retirer, mais je ne vois pas très bien ce qui nous empêche de les voter aujourd’hui.

Mme Laurence Rossignol : Eh bien maintenez-les, alors !

M. le président : Les amendements nos 19 rectifié bis et 7 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini, P. Joly et Tissot, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, M. Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier, G. Jourda, Taillé-Polian et Féret, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dotation globale de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale est réévaluée afin d’intégrer l’ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en œuvre des mesures spécifiques de lutte contre l’épidémie de covid-19.
Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités de calculs de ces dépenses exceptionnelles pour les collectivités concernées.
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Cet amendement vise à réévaluer la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de prendre en compte l’ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en œuvre des mesures spécifiques de lutte contre l’épidémie de Covid-19.
Cette épidémie a engendré des surcoûts particuliers pour les collectivités locales, qu’il s’agisse de la transformation de certains bâtiments en centres de lutte contre le virus, de l’aménagement des marchés, de la mise en œuvre de mesures de désinfection des lieux publics ou de l’achat de produits tels que les masques, les gels, etc.
Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de transposer immédiatement et localement toutes les mesures nécessaires afin de limiter la contagion, et donc de compenser les dépenses exceptionnelles afférentes, de sorte que nos concitoyens ne soient pas traités différemment selon les moyens financiers de leur collectivité. Il est donc proposé de faire en sorte que la DGF soit augmentée à due concurrence des surcoûts induits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le sujet est réel, mais cet amendement est, là encore, prématuré. Nous sommes encore en pleine crise sanitaire, et une incertitude pèse sur la sortie du confinement. Il sera temps, le jour venu, de faire les comptes et d’évaluer l’impact de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales. À ce stade, nous sommes incapables de le faire. Sortons déjà de cette crise épouvantable !
La commission formule donc une demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Joly, l’amendement n° 218 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Patrice Joly : Je le maintiens, car il sera toujours temps de procéder à la liquidation des dépenses, à la détermination de leur montant, et donc de l’augmentation de la DGF.

M. Philippe Dallier : C’est open bar !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 218 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES