Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 7

Loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels après l’article 7

debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 315, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu auront licencié des salariés. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Au travers de cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises qui licencient durant la crise du coronavirus, du bénéfice de la garantie publique de crédit. Il serait en effet paradoxal que l’État s’engage auprès de ces entreprises, alors qu’il se porte d’ores et déjà garant du chômage partiel pour 10 millions de salariés !
L’expérience a montré que, en l’absence de critères prédéfinis, les subventions accordées aux entreprises ne permettent pas forcément d’obtenir les résultats escomptés. Je le dis sans esprit polémique, mais mes collègues socialistes connaissent notre avis sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt recherche (CIR).
Notre position se fonde sur l’éthique et sur la justice sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je comprends la philosophie qui sous-tend un tel amendement, mais cette mesure pourrait se révéler totalement contre-productive : une entreprise confrontée à de grandes difficultés financières et contrainte de procéder à des licenciements peut néanmoins être sauvée du dépôt de bilan grâce au prêt garanti par l’État (PGE).
J’espère d’ailleurs que le chômage partiel limitera ces cas d’espèce, car la suppression du PGE pourrait entraîner la disparition pure et simple de l’entreprise.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : En mettant en place un dispositif complet de chômage partiel totalement inédit en France, le Gouvernement a voulu éviter aux entreprises d’être obligées de se séparer de leur capital humain par la rupture des contrats de travail – l’enjeu est important.
Dans le cas d’espèce, le licenciement est le signe que l’entreprise est en grande difficulté et n’est pas capable de faire face : les commandes sont inexistantes et l’inquiétude est parfois très forte de ne pas pouvoir, après la crise, redémarrer l’activité.
Je rejoins l’avis du rapporteur : il ne faut pas empêcher ces entreprises de bénéficier d’un prêt qui peut leur permettre de sauver une partie de leurs salariés. La position inverse irait à l’encontre du principe que vous défendez.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 315.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 37, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 232-18 du code de commerce, exclusivement pour l’année 2020 à titre exceptionnel, le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende peut être effectué simultanément à tous les actionnaires en actions sans priver la société par actions du bénéfice des dispositions de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Nous le savons tous, le Gouvernement a conditionné le soutien de l’État au refus, par les grandes entreprises bénéficiaires, de verser à leurs actionnaires des dividendes. Cela peut se comprendre, mais il faut apporter une nuance quand il s’agit de renforcer ses fonds propres par des dividendes sous forme d’actions.
Chacun le sait, les entreprises font face aujourd’hui à des problèmes de trésorerie. Or, sans fonds propres pour effectuer les remboursements et traverser cette période difficile, elles connaîtront des difficultés encore plus grandes.
Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’offrir à titre exceptionnel, pour la seule année 2020, la possibilité aux sociétés de verser des dividendes exclusivement en actions, afin de favoriser durant la crise le renforcement en fonds propres des entreprises, et, d’autre part, de maintenir le bénéfice du dispositif de prêt garanti par l’État pour les seules entreprises procédant au versement de leurs dividendes exclusivement sous forme d’actions.
Il est à noter par ailleurs que l’application du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, à ces dividendes ainsi versés permettrait à l’État de créer des recettes fiscales supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je suis favorable au principe posé par le Gouvernement selon lequel les grandes entreprises ne peuvent pas verser de dividendes dès lors qu’elles ont recours au mécanisme de prêts garantis par l’État.
Cela étant, le dispositif proposé va dans le sens du renforcement des fonds propres ou de la sous-capitalisation. Si l’on peut être sensible à cet argument, une telle mesure relève plus d’un plan de relance, me semble-t-il, dans le cadre duquel elle devra nécessairement être décidée, que du dispositif d’urgence.
C’est la raison pour laquelle, même si je ne sais pas quel sera le point de vue du Gouvernement, je suis tenté d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement sera défavorable, car le non-versement des dividendes est la meilleure façon de préserver les fonds propres, contrairement à l’émission ou au rachat d’actions – l’autocontrôle.
Nous préférons rester sur la ligne qui a toujours été la nôtre : pas de dividendes en actions ou en numéraire, ni de rachat d’actions.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Dans la compétition européenne et internationale dont nous parlait à l’instant M. Leconte, les investisseurs interviennent dans des sociétés importantes et réclament des dividendes. Ce problème ne se pose donc pas seulement au niveau national.
Le versement des bénéfices en actions, et non en numéraire, contourne certes le principe de non-versement de dividendes, mais il profite à l’État, en produisant des recettes fiscales supplémentaires par la flat tax de 30 %, et renforce malgré tout les fonds propres des entreprises. C’est pour insister sur ce point que je me suis permis d’intervenir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Castelli, Collin, Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l’État prévue à l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Dans la continuité des ajustements portés par les uns et les autres sur le programme de garantie de l’État, il nous semble indispensable, avec les cosignataires du RDSE, que les entreprises qui ont des fonds propres négatifs puissent prétendre au PGE.
Avoir des fonds propres négatifs ne signifie pas que l’entreprise n’est pas saine et pérenne. C’est un indicateur qui est utilisé pour la solvabilité, mais qui n’est pas toujours le plus pertinent. Ce PLFR 2 est l’occasion de corriger cette inexactitude et de procéder à cette extension.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Tout à l’heure, nous avons voté un amendement de la commission des finances visant précisément à résoudre la situation des entreprises qui se voient refuser un prêt bancaire, par le biais d’un nouveau dispositif – sans doute perfectible – de prêts garantis à 100 % par la Banque publique d’investissement (BPI).
Je précise néanmoins que le dispositif ne s’applique pas aux entreprises en procédure de sauvegarde au 31 décembre 2019, autrement dit avant le 1er janvier, sans que cela puisse être imputé à une mauvaise volonté de la part du Gouvernement, du Parlement ou de l’auteur du cahier des charges ; il s’agit simplement, je le répète, d’une dérogation concernant les aides de l’État.
Je connais aussi, à mon grand regret, des situations identiques au cas que vous avez cité : il s’agit d’entreprises qui étaient en redressement au 31 décembre – malheureusement pas au 1er janvier – et qui se sont vu refuser l’aide, conformément aux principes du droit européen.
Pour le reste, cet amendement étant satisfait par l’adoption de notre amendement précédent, j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souhaite apporter une précision, car nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet.
Après un échange très positif avec la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, et en accord avec la Fédération bancaire française, nous confirmerons, dans la foire aux questions qui pose notre doctrine, que les banques ne sont tenues à aucune vérification concernant ce critère de fonds propres. Elles peuvent donc prendre note du fait qu’il ne conditionne pas la validité de la garantie de l’État. C’est l’ultime ouverture possible que nous avons réalisée, compte tenu du droit communautaire.
Sur cet amendement déjà satisfait, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 157 rectifié est retiré.
L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Carcenac, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda, Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « Ils », sont insérés les mots : « sont souscrits à des taux correspondant à la moyenne des taux constatés entre le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020 et ».
La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Cet amendement, dont Mme Lubin est la première signataire, vise à encadrer les taux d’intérêt en ajoutant aux garanties mises en place par le Gouvernement un critère de stabilité de ces taux. De fait, pour la souscription de prêts sur la période en cours, et plus encore à partir du 1er janvier prochain, certains établissements bancaires se réservent le droit de fixer unilatéralement et ultérieurement les taux. Nous proposons de fixer une référence correspondant aux taux constatés entre le 1er janvier et le 1er mars de cette année.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Des problèmes d’accès à la garantie des prêts par l’État peuvent éventuellement se poser, mais pas des problèmes de taux, puisqu’il s’agit d’une facilité de trésorerie offerte aux meilleures conditions : le coût de la garantie, pour lequel un barème est prévu, et des taux extrêmement bas, sans marge. De notre point de vue, donc, le problème des taux ne se pose pas – sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer. Nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je confirme que les prêts seront consentis au coût de la ressource, un coût qui ne peut pas être fixé pour l’année 2020, car il évoluera, les banques ne réalisant pas de marge, ce qui est sans doute la préoccupation des auteurs de l’amendement. Je les invite donc à le retirer.

M. le président : Monsieur Carcenac, l’amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Nous le retirons, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 138 rectifié est retiré.