Loi de finances rectificative pour 2020 : Article 12 (nouveau)
debate, 22/04/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.
II. – Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources attribuées au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris sur le climat.
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 185, présenté par Mmes Férat et Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase
1° Après les mots :
Agence des participations de l’État
insérer les mots :
et la branche participation de la Banque publique d’investissement
2° Remplacer le mot :
veille
par le mot :
veillent
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise par les besoins de l’analyse statistique et économique, les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 sont conditionnés à la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l’entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l’article L. 232-23 du code du commerce.
Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris et de l’objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.
III. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris sur le climat
par les mots :
notamment au regard des dispositions prévues par le présent article
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 n’impose aucune condition aux entreprises ; il impose seulement à l’Agence des participations de l’État de veiller à l’application de politiques de responsabilité sociale et environnementale exemplaires.
Nous entendons conditionner le soutien aux grandes entreprises – plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros – à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur toute leur chaîne de valeur et l’ensemble de leur consommation de ressources naturelles. Il s’agit de respecter l’accord de Paris sur le climat et l’objectif national de neutralité carbone.
M. le président : L’amendement n° 163 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Dantec et Antiste, Mme Benbassa, MM. Bignon, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Devinaz, Mme Doineau, MM. Gold et Gontard, Mme Guillotin, MM. Iacovelli, Jomier, Léonhardt, Longeot et Marchand, Mme Préville, M. Vall et Mmes Vullien et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase
1° Après les mots :
Agence des participations de l’État
insérer les mots :
et la branche participation de la Banque publique d’investissement
2° Remplacer le mot :
veille
par le mot :
veillent
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise par les besoins de l’analyse statistique et économique, les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 sont conditionnés à la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l’entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l’article L. 232-23 du code du commerce.
Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris et de l’objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement transpartisan, cosigné par de nombreux collègues de sensibilités politiques différentes, vise à renforcer l’article 12, dépourvu de tout caractère normatif et présentant des difficultés pratiques d’application.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 se limite à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement dans les douze mois permettant d’évaluer le bon usage des ressources publiques par les entreprises soutenues.
Il nous semble bien en deçà de l’ambition qu’il faut avoir en matière d’environnement et de climat. Nous comprenons qu’il faille faire vite au regard des conséquences économiques de la crise sanitaire. Nous proposons donc de ne pas créer d’entrave supplémentaire a priori, mais de renforcer le contrôle a posteriori de l’utilisation des 20 milliards d’euros, alors que le Gouvernement demande l’acquiescement du Parlement sans même disposer de la liste des entreprises concernées.
Si nous sommes favorables au renforcement de l’information du Parlement que nous proposera le rapporteur général dans quelques instants, nous demandons également un conditionnement de l’aide aux entreprises, afin que celles-ci s’alignent sur les objectifs de l’accord de Paris.
Il serait incohérent, face à cette crise sanitaire et au regard du lien entre déclin de la biodiversité et émergence de maladies, de ne pas anticiper la crise écologique. C’est la raison pour laquelle nous suggérons de conditionner le sauvetage financier des entreprises à la simple publication, dans les douze mois, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique et d’alignement sur l’accord de Paris.
Il s’agit d’une mesure peu contraignante, mais qui remplit un double objectif : inciter les entreprises soutenues à se tourner vers l’avenir en se dotant d’une stratégie interne et accroître la transparence et la lisibilité de l’utilisation des deniers publics. Il s’agit d’ailleurs de la principale recommandation du rapport spécial Climat, santé : mieux prévenir, mieux guérir du Haut Conseil pour le climat, publié hier.
M. le président : L’amendement n° 213, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par un trois alinéas ainsi rédigés :
II. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération remplissant l’une des deux conditions suivantes :
- son montant excède 500 millions d’euros ;
- elle a pour conséquence soit le contrôle de la société par l’État au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, soit le franchissement par l’État de l’un des seuils prévus au premier alinéa du I de l’article L. 233-7 du code de commerce.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le Gouvernement sollicite du Parlement un abondement du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » d’un montant de 20 milliards d’euros, afin de prendre des participations dans des entreprises jugées stratégiques ou qu’il faut sauver – Air France a été évoquée, mais bien d’autres entreprises peuvent être concernées.
Nous aurions souhaité une information préalable du Parlement, mais s’agissant d’entreprises cotées, cela n’est pas possible.
Nous proposons donc la mise en place d’un dispositif respectant toutes les exigences de confidentialité. Il s’agit d’un mécanisme très restreint reposant sur l’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Un tel dispositif permettra de renforcer le contrôle du Parlement sur les opérations concernant des entreprises cotées ou non.
M. le président : Le sous-amendement n° 342, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Féraud et Lalande, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 213, alinéa 3
Remplacer les mots :
et les rapporteurs généraux
par les mots :
, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à ajouter dans le dispositif de contrôle les rapporteurs spéciaux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » aux deux rapporteurs généraux
M. le président : L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Féraud, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande, Lurel, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à l’élaboration, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.
Tout soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précité, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Cette stratégie comprend la publication d’une trajectoire de réduction de l’empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l’impact social d’une telle transition.
Pour toutes les entreprises susmentionnées, la stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique comprend la publication de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Dans la même logique que celui de M. Labbé, cet amendement tend à conditionner la prise de participation de l’État dans un certain nombre de grandes ou de moins grandes entreprises à la mise en œuvre de mesures claires et précises pour permettre à la France de respecter enfin les engagements pris dans l’accord de Paris. Si nous continuons sur la trajectoire actuelle, nous serons dans l’incapacité d’honorer ces mêmes engagements que nous considérions pourtant tous comme absolument indispensables.
Le dispositif proposé concerne à la fois les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avec des conditions moins drastiques pour ces dernières. Nous sommes conscients que les entreprises de taille intermédiaire ne disposent pas des mêmes moyens et services. Toutefois, au regard de la situation dans laquelle nous sommes à l’heure actuelle, il nous semble opportun de souligner que l’économie de demain ne doit pas être celle d’aujourd’hui et que l’économie que nous allons aider à sauvegarder doit emprunter un chemin compatible avec la préservation de notre environnement.
Le Haut Conseil pour le climat s’est exprimé hier sur cette question. Il a précisé que le secteur de l’aviation ne pouvait continuer d’augmenter chaque année ses émissions de gaz à effet de serre : 5 % d’émissions supplémentaires en 2019, 26 % depuis 2012. (M. Vincent Delahaye s’impatiente.) Ce sont les chiffres du Haut Conseil ! En Autriche, par exemple, les mesures de soutien ont été conditionnées à la réorientation des petits courriers au bénéfice du train. Nous devons mettre en œuvre une réorientation majeure de l’économie et répondre présents.
M. Albéric de Montgolfier : Le temps passe…
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 39 rectifié ter est présenté par Mme Férat, M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme N. Goulet, M. Laurey et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 132 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 280 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Assassi, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.
Cette stratégie comprend la publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l’impact social d’une telle transition.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié ter.
M. Vincent Delahaye : Je vais essayer d’être un peu plus synthétique. (Protestations sur les travées du groupe SOCR.)
Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre alignée sur les objectifs de l’accord de Paris. Le régime de sanction pour non-respect de ces engagements sera précisé par décret en Conseil d’État.
Cet amendement, dont le premier signataire est Françoise Férat, est soutenu par l’ensemble du groupe de l’Union centriste.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié bis.
M. Olivier Jacquin : Je me réjouis de la quasi-unanimité sur ce sujet.
Nous constatons tous que les apports de l’Assemblée nationale ont été cosmétiques et s’apparentent à des faux-semblants, comme le fameux alinéa 2 qui n’apporte pas grand-chose.
Le Haut Conseil pour le climat s’est exprimé de manière claire. Personne dans cette enceinte ne dit vouloir empêcher le sauvetage de ces entreprises.
Mme Sophie Primas : Mais si !
M. Olivier Jacquin : Il s’agit seulement d’investir intelligemment. Nous voulons lier la crise sanitaire, poison qui nous contamine, à la crise climatique, qui est un poison lent – au bas mot, la pollution de l’air représente 60 000 morts par an. L’urgence climatique ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de l’urgence sanitaire.
Cet après-midi, lors de son audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Benjamin Smith, le patron d’Air France, entreprise leader sur son marché qui semble être concernée par ce dispositif, a estimé que sa compagnie était la première au monde pour répondre aux exigences de l’accord de Paris. Je l’ai alors interrogé pour savoir s’il considérait que cet amendement serait contraignant. Je n’ai pas obtenu de réponse claire… Les dirigeants de ces entreprises ne veulent pas subir la moindre contrainte, mais il n’est pas question d’investir deux fois : d’abord dans un sens, pour sauver le groupe, et ensuite dans un autre sens…
Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pu communiquer la liste des entreprises en cause à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Où en est-on ce soir ?
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié bis.
M. Guillaume Gontard : Je ne reviendrai pas dans le détail sur les dispositions de cet amendement, identique aux deux précédents.
En revanche, il me semble que prendre le temps d’en discuter en vaut la peine. Il s’agit de décisions importantes : 22 milliards d’euros vont être alloués aux entreprises et nous sommes en droit de savoir à quoi ils vont servir et selon quelle orientation. Les décisions que nous prendrons aujourd’hui auront la plus grande influence sur l’avenir. Or nous avons fait quelques erreurs.
Une crise n’en efface pas une autre, nous disait récemment Élisabeth Borne. Gardons cette mise en garde en tête : il ne s’agit pas d’opposer le climat à l’emploi, bien au contraire. Nous devons accompagner les entreprises, leur indiquer la bonne direction. Le rôle du politique n’est pas de remettre un chèque de 22 milliards sans discuter, mais de donner des orientations. L’urgence climatique est là et il faut la combattre. Voilà quelques mois encore, cette urgence nous préoccupait tous, ne l’oublions pas. Il me semble nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Rien ne figure dans l’article 12 pour contraindre les entreprises à aller dans la direction que nous voulons. Le prix du pétrole est aujourd’hui au plus bas. Toutes les conditions sont donc réunies pour que la reprise se passe le plus mal possible au regard du climat. Nous portons une lourde responsabilité.
L’amendement présenté par Joël Labbé, dont les signataires appartiennent à six groupes politiques différents, fait consensus et me semble plutôt intéressant. Le voter serait à l’honneur du Sénat.
M. le président : L’amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce plan comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 257 rectifié quater, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Cette stratégie comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement, plus dur que le précédent, s’inscrit toujours dans une logique de transparence de l’utilisation des deniers publics et d’accélération de la nécessaire transition écologique.
Nous voulons que toute grande entreprise soutenue rende publique une évaluation de son empreinte carbone mesurant ses émissions directes et indirectes, une stratégie à même de réduire cette empreinte en conformité avec les objectifs de l’accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne.
Il s’agit de répondre aux légitimes inquiétudes d’un nombre important de nos concitoyens sur la crise climatique. La crise sanitaire ne doit pas nous conduire à repousser à plus tard la nécessaire prise en compte de l’urgence environnementale.
Dans son rapport publié hier, le Haut Conseil pour le climat appelle à ne pas aider les secteurs économiques sinistrés à n’importe quel prix, mais à conditionner notre soutien à la mise en place de plans précis permettant aux entreprises d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris.
Il faut agir rapidement pour l’économie, nous en sommes tous d’accord. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous proposons un conditionnement non pas a priori, mais seulement a posteriori : les entreprises concernées disposeront d’une année pour publier leur stratégie de transition. Le dispositif proposé prend donc en compte l’urgence de la période très critique que nous vivons au plan économique.
Par ailleurs, les dispositions de cet amendement prévoient qu’un régime de sanctions devra être précisé dans un décret en Conseil d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les préoccupations exprimées me semblent satisfaites, tout du moins dans leur esprit, par l’article 12 dont le premier alinéa dispose : « L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. » Le second alinéa évoque de nouveau ces objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie des entreprises et prévoit la remise d’un rapport au Parlement, afin de contrôler le respect de cette obligation.
La commission demande donc le retrait de tous les amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Bérangère Abba, à l’Assemblée nationale, a présenté un amendement qui satisfait pleinement vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’Agence des participations de l’État (APE) devra regarder au préalable quelle est la stratégie de l’entreprise. Prendre une participation, ce n’est pas seulement donner de l’argent, c’est surtout obtenir un droit de regard sur une entreprise.
Mme Sophie Primas : Absolument !
Mme Agnès Pannier-Runacher : En amont de l’investissement, l’APE a donc un premier droit de regard. Je tiens à rappeler que toutes les entreprises dans lesquelles l’Agence a pris des participations ont une trajectoire carbone. Nous nous en assurons avec l’appui d’un cabinet indépendant pour déterminer la meilleure façon de réduire les émissions. Il faut par conséquent se montrer quelque peu raisonnable et tenir compte de ce qui est acquis.
De même, la loi prévoit déjà que ces entreprises – de taille importante – soient capables de mesurer leur empreinte carbone. Ce qui n’est pas prévu, c’est la façon de rentrer dans l’accord de Paris. Or l’État actionnaire met systématiquement en œuvre une telle démarche.
Le système est assez simple et va plus loin que ce que vous proposez. Il s’agit non pas de déterminer une stratégie, mais d’exercer un contrôle sur l’existence de cette stratégie en amont, d’en vérifier l’application en aval et d’en rendre compte devant la représentation nationale.
Vos préoccupations me semblent donc largement satisfaites. Je vous incite à lire l’amendement de Mme Abba dont plusieurs chroniqueurs environnementaux ont estimé qu’il allait beaucoup plus loin que la simple inscription d’une stratégie de réduction de l’empreinte carbone.
Mme Laurence Rossignol : Mais nous l’avons lu !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour ces raisons, je demande le retrait de tous ces amendements.
Monsieur le rapporteur général, vous savez tout comme moi que l’État ne peut annoncer publiquement qu’il va prendre ou non une participation dans le capital d’une société cotée. Ce serait fragiliser l’entreprise concernée et la rendre vulnérable, par exemple, aux attaques de fonds vautours.
Pour autant, une absence de contrôle de la représentation nationale sur un dispositif de 20 milliards d’euros n’est pas raisonnable. Cette question a également suscité de nombreux débats à l’Assemblée nationale. Je ne peux être favorable à votre amendement dans sa rédaction actuelle, mais on peut envisager de porter le seuil de 500 millions d’euros, qui me paraît assez faible, à 1 milliard d’euros. (M. Bruno Retailleau proteste.)
À vous ensuite de choisir un nombre restreint de personnes, en qui vous avez confiance, pour vérifier ces prises de participation. Ce contrôle ne pourra s’effectuer que dans un laps de temps réduit, entre la fermeture de la bourse et l’ouverture de la séance suivante, dans la nuit, quelques heures avant l’opération. Je pense notamment aux présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Mme Sophie Primas : Et les commissions des affaires économiques !
M. le président : J’ai été saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° 213 et du sous-amendement n° 342.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable, monsieur le président.
M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif, sans doute perfectible, est très novateur puisqu’il s’agit d’une information préalable à l’opération. C’est une question particulièrement sensible, surtout s’agissant d’opérations sur des entreprises cotées dont la divulgation relèverait du délit d’initié. Il faut donc encadrer avec le plus grand soin ce mécanisme.
Par ailleurs, il s’agit d’un dispositif temporaire, applicable à la période de crise que nous traversons pour permettre à l’État de renforcer ses participations grâce à ces 20 milliards d’euros supplémentaires. Le pouvoir des rapporteurs spéciaux, que je ne néglige pas, porte bien sur l’ensemble du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », dans la durée. Or nous nous inscrivons dans un système d’extrême urgence, l’État étant amené à entrer dans le capital de certaines entreprises, voire à les nationaliser, pour les sauver via une procédure ad hoc.
J’ai eu un échange téléphonique avec le ministre de l’économie et des finances, qui est prêt à donner son accord si je rectifie mon amendement pour porter le seuil à 1 milliard d’euros. Encore une fois, il s’agit d’un point très sensible sur lequel il me semble important d’arriver à un accord. Je suis donc prêt à rectifier mon amendement en ce sens, mais il me semble que certains collègues souhaitent d’abord s’exprimer.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 342, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° 213.
M. Vincent Capo-Canellas : Je suis favorable à la proposition du rapporteur général.
Je voudrais dire quelques mots du transport aérien dont il sait bien qu’il doit faire sa mutation environnementale. Cela étant dit, c’est une affaire de vingt ans. En outre, certains prérequis technologiques et techniques ne sont pas totalement réglés aujourd’hui.
En ce moment, le trafic aérien est lutte pour sa survie. Il est tombé à 2 % au niveau mondial et les meilleures perspectives sur l’année en France sont à 50 %. Toutes les compagnies sont à terre, et par conséquent tous les constructeurs, toute la filière, toute la connectivité de notre pays et tout le tourisme le sont également.
Je souhaite que les compagnies vivent. Si les compagnies françaises tombent parce que nous ne les aurons pas soutenues, d’autres moins vertueuses les tueront.
Prenons les choses dans l’ordre. Les enjeux sont colossaux en termes d’emplois. Ce secteur doit faire sa mutation, mais sa priorité est de redonner confiance aux gens pour qu’ils retournent dans les aéroports et remontent dans les avions, qui sont des lieux confinés. La première étape de l’approche environnementale est d’ordre sanitaire.
Sur le moyen terme, il me semble que toutes les préoccupations qui viennent d’être exprimées sont satisfaites. Les entreprises du secteur, notamment Air France, ont déjà pris des engagements. Leur stratégie s’appuie sur des innovations technologiques qui sont en cours. Prenons les priorités dans l’ordre, la première d’entre elles est de répondre à la crise sanitaire dans l’urgence et de permettre à ces compagnies de rester en vie pour ensuite réaliser leur mutation environnementale.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je soutiens bien évidemment l’amendement du rapporteur général.
Madame la secrétaire d’État, j’entends très bien vos arguments sur le délit d’initié. Je les entends d’autant mieux que Claude Raynal et moi-même, en tant que représentants du Sénat à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sommes informés tous les jours – ou presque – de ses prises de participation massives. Nous sommes donc amenés à avoir connaissance des opérations particulières de cet établissement, placé sous le contrôle tout spécial du Parlement, sur les marchés.
Il serait un peu fort de café de refuser une simple information préalable – pour Claude Raynal et moi-même, il s’agit d’une autorisation – aux présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, lesquels ne sont pas assujettis au secret fiscal et ont sans doute accès à des informations beaucoup plus sensibles qu’une opération sur les marchés.
J’ai déposé aujourd’hui un texte visant à la création d’une délégation parlementaire au renseignement économique pour contrôler ce que fait l’APE. Car disons-le très clairement, l’État est un très mauvais actionnaire. C’est toujours après coup que l’on apprend les mauvaises affaires qu’il a réalisées ou la façon dont il a mal géré son portefeuille d’actions. Et c’est bien souvent quand il n’en est plus actionnaire que l’entreprise réussit à se développer. À un moment donné, il me semble nécessaire que des personnes habilitées – je pense notamment aux présidents des commissions des affaires économiques et des finances – soient informées de ce qu’il fait, avec le strict secret qui va bien.
En ce qui concerne le seuil, madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas totalement votre argument. Il me semble que celui de 500 millions d’euros se prête moins au délit d’initié… On peut retourner l’argument.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le dispositif est sans doute perfectible et nous pourrons encore l’améliorer demain, en commission mixte paritaire. L’essentiel est d’avancer et de parvenir à un accord. J’accepte donc de rectifier mon amendement dans le sens proposé par le Gouvernement en portant le seuil à 1 milliard d’euros et en précisant que l’information ne sera pas rendue publique – cela me paraissait évident, mais va mieux en l’écrivant.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 213 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires exceptionnels mentionnés au I de l’article 4 dont le montant excède un milliard d’euros.
Cette information n’est pas rendue publique.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Si vous le permettez, monsieur le président, cette explication de vote vaudra aussi défense de mon amendement n° 329 portant article additionnel après l’article 12.
Madame la secrétaire d’État, vous avez de la chance que le rapporteur général soit assez accommodant. J’avais prévu, dans l’amendement n° 329, de rendre l’information systématique à travers la Commission des participations et des transferts dont je modifiais la composition pour y intégrer les deux présidents et les deux rapporteurs généraux des commissions des chargées des finances.
On chipote… Voilà que l’État ne rendra de comptes qu’à partir de 1 milliard d’euros…
Mes chers collègues, nous sommes un des Parlements les plus affaiblis d’Europe. Le Président de la République a souvent évoqué l’union sacrée, Clemenceau, la guerre… J’ai rouvert mes livres d’histoire pour savoir ce qu’avait été le Parlement et quel avait été le rôle des commissions durant la Première Guerre mondiale. Entre 1914 et 1918, cinq gouvernements différents se sont succédé. Des commissions d’enquête se déplaçaient jusque sur le front. À cette époque, les gouvernements n’avaient pas peur de rendre compte à la représentation nationale !
S’il est devenu impossible de rendre des comptes d’un point de vue politique devant la représentation nationale, ne nous étonnons pas que chaque Français se transforme aujourd’hui en procureur sur les réseaux sociaux et que la judiciarisation de chaque affaire prenne le pas sur ce que les Britanniques appellent l’imputabilité politique.
Le Gouvernement demande 20 milliards d’euros et tout est fait pour que le Parlement ignore ce qu’en fera l’État. Voilà où en est la démocratie française ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – Mme Sophie Taillé-Polian et M. Patrice Joly applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Pour ma part, je souhaite, tout comme mon collègue de l’Assemblée nationale, M. Lescure, que soit prévue, en commission mixte paritaire, l’intégration des deux présidents des commissions des affaires économiques, par parallélisme avec ce qui a été décidé pour les groupes de contrôle dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, j’ai une question de procédure : s’il était adopté, l’amendement n° 213 rectifié, dont le vote par priorité, ainsi que celui du sous-amendement n° 342, a été entériné, ferait-il tomber tous les autres amendements en discussion commune, alors qu’ils ont des objets assez différents ?
M. le président : Non, il ne ferait tomber que l’amendement n° 185.
Mme Laurence Rossignol : Très bien !
Par ailleurs, vous dites, madame la secrétaire d’État, que l’amendement de l’Assemblée nationale allait beaucoup plus loin que les amendements qui ont été déposés au Sénat, y compris celui de la commission. Or je ne le pense pas.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne visais que les autres amendements, et non celui de la commission.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 342.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 185 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 39 rectifié ter, 132 rectifié bis et 280 rectifié bis.
M. Olivier Jacquin : Selon M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État, ces amendements sont satisfaits. Or je ne suis absolument pas satisfait, madame la secrétaire d’État, car je n’ai pas eu les précisions que je vous avais demandées sur les entreprises susceptibles de bénéficier d’une aide.
Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur général, qu’on peut être satisfait par l’amendement de l’Assemblée nationale, lequel vise simplement la remise d’un rapport a posteriori, mais aucune contrainte. Lorsque nous avons auditionné cet après-midi des dirigeants d’Air France, nous avons bien compris que la disposition proposée leur convenait tout à fait, parce qu’elle n’était pas assortie de contrainte.
Tout ce que nous proposons pour notre part permettrait le sauvetage de l’entreprise, tout en lui imposant une contrainte intelligente. L’entreprise aurait douze mois pour définir une stratégie. Ce n’est vraiment pas la même chose.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : J’ai du mal à comprendre les réticences du Gouvernement, qui devra tout de même se prononcer sur les propositions de la Commission européenne de réduction des émissions de carbone dans l’Union européenne d’ici à 2030 et sur l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Des engagements ont été pris, certains méritent d’être approfondis. L’Union européenne s’est ainsi engagée à réduire de 40 % ses émissions par rapport au niveau de 1990 en 2030, mais nous voulons qu’elle s’engage à faire mieux. Pour cela, tout le monde doit s’y mettre, quelle que soit la situation de chacun.
Nous disposons d’outils pour mesurer la qualité écologique des investissements, je pense à la taxonomie, cette norme européenne qui a été adoptée en décembre dernier. Par conséquent, il n’est pas difficile d’accepter ce type d’amendement, qui vise à instaurer un cadre, afin que les participations de l’État permettent toujours d’améliorer les engagements en la matière.
Tous les outils sont là, je ne comprends donc pas votre réticence, madame la secrétaire d’État, à moins qu’il n’y ait plus de volonté politique parce que l’on considère que ce sujet n’est plus prioritaire.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je précise juste que si la taxonomie européenne a été adoptée et si elle est exigeante, c’est notamment grâce à la très forte implication du gouvernement français. Remettons les choses dans le bon ordre ! Je rappelle que c’est le Président de la République en personne qui a suggéré de revoir la trajectoire carbone de manière plus exigeante et que nous travaillions, avant cette crise, sur le Pacte productif, afin de revoir la trajectoire carbone des principales filières émettrices.
Nous n’avons pas attendu cette crise majeure et le coronavirus pour nous préoccuper de la transition écologique et énergétique, pour prévoir et mettre en œuvre, pour chacune de nos participations, une trajectoire de réduction des émissions de carbone. Très concrètement, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale vise à s’assurer qu’une telle stratégie existe et qu’elle est appliquée.
La transition écologique et énergétique, il n’y a aucune ambiguïté à cet égard, est l’un des éléments de la relance.
Cela étant, ne confondons pas les sujets. Il s’agit ici de soutenir des entreprises qui rencontrent actuellement d’immenses difficultés. Je peux vous assurer que 98 % des entreprises dont nous parlons, celles qui sont cotées, ont des trajectoires carbone. Une entreprise raisonnable, qui doit rendre des comptes à ses investisseurs, a une telle trajectoire. Elle n’a pas attendu l’année 2020 pour en définir une. Soyons un peu sérieux !
Oui, nous allons accompagner ces entreprises, et nous n’avons pas attendu cette discussion pour le faire. C’est ce que font l’APE, Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, comme peuvent en témoigner les membres de la commission de surveillance.
Je serai ravie de reprendre cette discussion plus tard, mais l’objectif aujourd’hui est d’adopter des mesures d’urgence pour sauver des entreprises extrêmement importantes. En prenant des participations dans certaines entreprises, l’État pourra y jouer un rôle en votant lors des assemblées générales, siégera peut-être au conseil d’administration, suivant les cas et les entreprises.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Madame la secrétaire d’État, selon vous, toutes les entreprises ont des trajectoires carbone. Tout va bien alors, il n’y a pas de souci à se faire. Or on a besoin de transparence, mais on en manque.
Nos concitoyens ont besoin de comprendre ce qu’il se passe, de connaître les orientations des entreprises en contrepartie des 20 milliards d’euros qui leur seront octroyés. Vous faites confiance à toutes les grandes entreprises, qui auraient de merveilleuses trajectoires carbone. Or, on le sait, des constructeurs automobiles ont récemment triché avec des logiciels. On le voit, le développement des SUV ne s’accompagne pas tout à fait de la trajectoire carbone souhaitée.
Il me semble donc qu’il est nécessaire d’imposer de telles trajectoires et de demander des gages aux entreprises. Tel est l’objet de ces amendements. Pourquoi refuser que les choses soient écrites noir sur blanc ? Qu’est-ce qui vous gêne ?
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié ter, 132 rectifié bis et 280 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 257 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande, Lurel, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau, Daunis et Féraud, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la signature, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’un accord portant sur la sécurité et la protection de la santé des salariés au sein de l’entreprise.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’il est établi qu’une entreprise ayant bénéficié des ressources prévues à l’article 4 de la présente loi conduit des activités dans un État figurant sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives, une action à fin de recouvrement des sommes allouées est engagée sans délai.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux qui ont été adoptés ce matin sur l’exclusion des mesures d’aides prévues aux articles 1er et 1er bis et dans le premier PLFR. Il vise les entreprises dont les filiales sont établies dans des États et territoires non coopératifs.
Il tend, compte tenu de l’effort financier exceptionnel demandé aux Français, et à des fins de bonne utilisation des deniers publics, à rendre systématique le recouvrement des aides attribuées aux entreprises ayant des activités dans des paradis fiscaux. Il concerne les autorisations d’engagement et les crédits de paiement supplémentaires prévus par le texte.
Alors que de nombreux Français sont en difficulté et qu’une crise économique majeure est en cours, il est essentiel d’envoyer des signaux forts de solidarité. En période de crise, la lutte contre la fraude fiscale est un objectif qu’il ne faut surtout pas perdre de vue. D’autres États européens, comme le Danemark, ont prévu des dispositions équivalentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement ne paraît pas opérant. Je ne vois pas ce que peut être une « action à fin de recouvrement ». Cela signifie-t-il une obligation de vendre, auquel cas l’information sera publique ? J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : À ma connaissance, le Danemark n’a pas inscrit une telle disposition dans la loi, il a simplement pris un engagement, comme nous sur les prêts garantis par l’État, les dividendes, etc. Il y a donc une forme de parallélisme.
Quoi qu’il en soit, l’État actionnaire doit être extrêmement vigilant sur les investissements dans les paradis fiscaux.
Je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 260 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 248 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Conway-Mouret, Préville, Jasmin, Guillemot, Tocqueville et Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Duran, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Blondin, MM. Fichet et Daudigny, Mme Monier, MM. Tissot et Courteau, Mme Taillé-Polian et MM. Devinaz, Féraud, Kerrouche, Mazuir et Tourenne, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
comme le prévoit la politique énergique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique dont les objectifs sont définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. Concernant la responsabilité environnementale, conformément à l’article L. 132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi de finances rectificative pour 2020. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l’État dans le secteur d’activité industrielle concerné par une prise de participation ou l’augmentation d’une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d’augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 énoncée au 2° du même article L. 100-4.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à donner compétence au Haut Conseil pour le climat pour émettre des recommandations à l’État, en particulier à l’Agence des participations, et accompagner les entreprises dans leurs choix stratégiques et leur trajectoire vers la neutralité carbone.
Nous étions déjà en crise avant la crise du Covid-19. Le dérèglement climatique a en effet fait 300 000 morts et affecté le mode de vie et la santé de 300 millions d’individus sur la planète.
Qu’a fait le gouvernement français lorsqu’il s’est rendu compte qu’il avait des difficultés pour appréhender et accompagner la crise sanitaire ? Il a installé à côté du Président de la République un conseil scientifique, chargé de l’éclairer dans ses choix et de faire des préconisations pour sortir de la crise.
Le présent amendement tend à appliquer la même méthode, afin de réorienter notre économie et de reconstruire notre industrie. Il s’agit non pas simplement de sauver l’existant, mais tout à la fois de reconstruire et de préserver l’emploi. Pour ce faire, nous avons besoin des recommandations du Haut Conseil pour le climat.
Tel est l’objet de cet amendement, qui ne me paraît pas poser de problème. Il s’inspire de la méthode choisie par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. J’imagine donc que le Gouvernement y reconnaîtra sa marque et qu’il y sera favorable.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 151 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 182 rectifié quater est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Joël Bigot et Jomier.
L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Assassi, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Conformément à l’article L.132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l’État dans le secteur d’activité industrielle concerné par une prise de participation ou l’augmentation d’une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d’augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l’article L.222-1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L.222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié ter.
M. Joël Labbé : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié quater.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement devrait plaire à Mme la secrétaire d’État, car il va exactement dans son sens. Il vise à se servir d’un outil existant, d’un bel outil, instauré par l’actuel gouvernement, et dont nous avons ici voté la création en 2018. Nous avions même renforcé son rôle en prévoyant qu’il devait donner un avis explicite sur les projets et les propositions de loi.
Dans le contexte de crise, le Haut Conseil pour le climat doit aujourd’hui donner son avis sur les orientations que vont nous proposer les entreprises soutenues par l’État.
Il me semble qu’il s’agit là d’un amendement logique et de bon sens. Notre assemblée en appelant souvent au bon sens, elle devrait y être réceptive. J’ajoute que le dispositif n’est pas contraignant et qu’il accroît la transparence, ce qui me paraît important.
Le Haut Conseil ne nous a d’ailleurs pas attendus puisqu’il s’est autosaisi. Dès lors, cet amendement peut sembler inutile, mais je pense que c’est bien d’inscrire dans la loi que cette instance peut émettre un avis, afin que nous puissions ensuite prendre position sur des bases claires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends très bien l’objectif des auteurs de ces amendements, mais, dans la pratique, les dispositions de ces derniers sont irréalistes, car elles visent des sociétés qui peuvent être cotées. Imaginez ce que l’avis préalable d’un tiers pourrait entraîner sur le cours de la bourse !
Très concrètement, dès lors que l’information sera publique, des spéculateurs s’en serviront, en tireront profit et empocheront des plus-values. Si l’on dit que l’État a l’intention de monter à 40 % du capital d’une entreprise, les investisseurs se précipiteront pour acheter, cela aura une influence sur le cours de la bourse, l’État achètera plus cher. Voilà ce qu’il se passe dans la réalité.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements, car il n’est pas possible, pour d’évidentes raisons, qu’un avis préalable soit émis sur les opérations d’entreprises cotées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets également un avis défavorable.
Le Haut Conseil pour le climat est une instance d’expertise, qui émet des avis transversaux et qui pourrait rendre un avis après coup sur la politique suivie par l’État. Il pourrait dire ce que devrait faire telle ou telle entreprise dont l’État est actionnaire. Lorsque nous serons actionnaires, nous aurons un droit de regard sur l’entreprise.
En revanche, réunir le Haut Conseil entre dix-huit heures et huit heures du matin, comme cela se passe en règle générale dans ce type d’opération, en tachant d’éviter des fuites me paraît très compliqué.
Nous parlons ici d’interventions en urgence pour éviter des prédations de la part de gens intéressés par l’entreprise et beaucoup moins par la transition écologique et énergétique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 248 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié ter, 182 rectifié quater et 279 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 304, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Elle veille également à ce que les entreprises intègrent pleinement dans leur démarche la préservation et le développement de l’emploi, la mise en œuvre de la formation permanente du personnel et la lutte contre les inégalités salariales.
Les instances représentatives du personnel sont pleinement associées au suivi et au contrôle de l’atteinte de ces objectifs.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la préservation de l’emploi.
Nous souhaitons que, durant la crise que nous traversons, et dont nous ne connaissons pas la durée, les entreprises intègrent pleinement dans leur démarche la préservation et le développement de l’emploi, ainsi que la mise en œuvre de la formation permanente du personnel. Nous l’avons vu, notre approche diverge de la vôtre et de celle de la majorité sénatoriale sur les licenciements. Nous souhaitons également que les instances représentatives du personnel soient pleinement associées au suivi et au contrôle de ces objectifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Si l’État intervient au capital des entreprises, c’est pour préserver les emplois. C’est le but premier.
Cet amendement nous paraît donc superfétatoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La politique que nous menons, notamment dans le cadre de cette crise, vise à n’en pas douter à préserver l’emploi. Je pense en particulier au dispositif de chômage partiel, mais également à l’incitation des salariés à engager une formation professionnelle, car c’est le bon moment pour le faire. La formation peut être suivie en ligne lorsque ce n’est pas possible en présentiel.
Je vous confirme que nous serons également très attentifs à la préservation du dialogue social, car il est absolument indispensable en ce moment pour reprendre l’activité en confiance. Cet impératif remonte fortement du terrain.
Nous avons mis des moyens sur la table pour la formation professionnelle, car elle offre des perspectives aux salariés au chômage partiel, cette situation n’étant objectivement pas la plus confortable. En outre, elle est un bon moyen de renforcer le capital humain.
Enfin, nous avons systématiquement salué les entreprises dont les dirigeants ont diminué leur salaire, souvent pour financer des fonds de soutien aux salariés les plus précaires.
Plus largement, la loi Pacte prévoit une transparence accrue, notamment sur les inégalités salariales.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous allons dans le sens que vous souhaitez. En revanche, votre amendement me semble difficile à mettre en œuvre. Je le vois donc comme un amendement d’appel visant à nous rappeler à nos responsabilités sur les sujets sociaux, en plus des sujets environnementaux.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : J’ai bien écouté votre réponse, madame la secrétaire d’État. Mon groupe maintient cet amendement. Nous n’aurons sans doute pas besoin de le représenter lors du troisième PLFR puisque ce que vous venez de dire se sera traduit dans les faits !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 304.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 12
M. le président : L’amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des interventions en capital conduites durant la crise, directement par l’intermédiaire du budget général ainsi que de la part de la Caisse des dépôts et consignations et de Bpifrance. Ce rapport présente les moyens consacrés à ces interventions et l’articulation des stratégies mises en œuvre par l’Agence des participations de l’État, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Nous avons abondé de façon importante le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». D’autres actionnaires publics pourront intervenir – la Caisse des dépôts et consignations, la banque publique d’investissement. Nous souhaiterions disposer d’un rapport qui nous permette d’avoir une vision globale sur l’articulation entre les différents actionnaires publics dans le cadre de la crise que nous traversons, détaillant l’ensemble des interventions en capital mises en œuvre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le premier signataire de cet amendement est notre collègue Victorin Lurel, responsable du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
Il me semble que nous n’avons pas besoin du Gouvernement pour accomplir le travail qui est ici proposé, la commission des finances est en mesure de le faire. Je pense que nous vous proposerons, peut-être avec la commission des affaires économiques, de nous pencher sur la stratégie de l’État à travers les différents outils que vous avez cités, mon cher collègue. Nous disposons de tous les éléments nécessaires pour effectuer un contrôle. Cela me semble préférable plutôt que d’attendre un rapport du Gouvernement, qui nous expliquera évidemment que ce qu’il a fait est merveilleux. À chacun son boulot !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sagesse. Il vous appartient, mesdames, messieurs les sénateurs, de décider de quelle manière vous souhaitez contrôler l’exécutif.
M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Les jaunes budgétaires permettent de faciliter le travail de contrôle des rapporteurs spéciaux. Je pense donc que ce rapport pourrait être intéressant.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les grandes et moyennes entreprises définies à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie bénéficiant des aides financées par les autorisations d’engagement et les crédits de paiement prévus à l’article 4 de la présente loi suspendent le versement de dividendes pour l’exercice en cours, à compter l’adoption de la présente loi. Constituent des dividendes fictifs au sens de l’article L. 232-12 du code du commerce les dividendes versés après son entrée en vigueur.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Le présent amendement vise, dans un objectif de solidarité nationale, à suspendre le versement de dividendes des actionnaires de grandes et moyennes entreprises bénéficiant d’aides exceptionnelles pour faire face à la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19.
Le Gouvernement a mis en place une incompatibilité entre aide d’État et versement de dividendes pour le contrat de prêt garanti par l’État, qui prévoit une clause sur le sujet. Idem pour les reports de charges et d’impôts.
Dans la même logique, cet amendement tend à élargir ce dispositif aux entreprises concernées par le soutien prévu à l’article 4 du projet de loi, qui permet le sauvetage d’entreprises stratégiques. Il semble cohérent que les grandes entreprises soutenues par l’État fassent preuve de solidarité, alors que la crise économique s’annonce particulièrement difficile pour tout le monde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est satisfait, car le Gouvernement s’est engagé sur ce point, comme il pourra peut-être nous le confirmer…
Mme Laurence Rossignol : Quels engagements ? Sous quelles formes ?
M. Joël Labbé : Bonnes questions !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Tel que je le comprends, cet amendement concerne l’ensemble des dispositifs.
Sur le chômage partiel, nous sommes très clairement dans une optique de protection des salariés, que l’entreprise verse ou non des dividendes.
Sur l’intervention au titre des 20 milliards d’euros du compte d’affectation spécial, la logique est tout autre puisqu’il s’agit d’une logique d’investisseur. À nous donc, encore une fois, d’influencer la politique future de dividendes de l’entreprise, le cas échéant.
Verser des dividendes n’est d’ailleurs pas systématiquement une pratique négative. L’important, c’est que les investissements soient réalisés, y compris dans le capital humain et dans l’appareil de production. Ici, il ne s’agit pas d’apporter de l’argent aux entreprises, mais il s’agit de soutenir des capitaux propres, ce qui n’est pas la même chose.
Le dispositif n’est par conséquent pas le même que pour les salariés. Les salariés, c’est à part. Et le soutien que nous comptons apporter, c’est pour lutter contre les prédations, dans des circonstances particulières.
En revanche, il est clair que nous avons systématiquement demandé à l’ensemble des entreprises de faire preuve d’une modération absolue sur le versement des dividendes et les rémunérations des dirigeants.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 329, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée :
1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et des transferts est composée de onze membres, choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique, dont un président, nommés par décret pour cinq ans, le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, nommés pour trois ans, et le président et le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, nommés pour cinq ans. » ;
2° Au III de l’article 26, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cet amendement est retiré.
M. le président : L’amendement n° 329 est retiré.
L’amendement n° 140, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport envisageant les perspectives du soutien budgétaire à l’innovation de rupture pour compenser l’absence de financements disponibles de la part du fonds pour l’innovation et l’industrie. Ce rapport détaille en particulier les conditions dans lesquelles des crédits budgétaires pourraient prendre le relais des concours financiers apportés par le fonds pour l’innovation et l’industrie afin d’assurer l’indispensable stabilité du soutien public à l’innovation de rupture.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement déposé sur l’initiative de M. Lurel.
La politique active de cessions du portefeuille de l’État actionnaire ne produira pas les effets attendus puisque la dotation de 10 milliards d’euros ne sera pas au rendez-vous, ce que nous ne regrettons pas pour Aéroports de Paris, par exemple.
Il n’en reste pas moins malheureusement que cette dotation devait également alimenter le fonds pour l’innovation et l’industrie. Celui-ci risque donc de ne pas pouvoir remplir la mission qui lui était assignée. Comment alors soutenir l’innovation de rupture dont notre pays aura plus que jamais besoin à l’issue de cette crise ?
C’est pourquoi nous demandons un rapport sur les moyens budgétaires d’assurer un tel soutien en l’absence du fonds pour l’innovation et l’industrie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Plutôt qu’un rapport, je préfère avoir tout de suite l’avis du Gouvernement : on gagnerait du temps !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le fonds pour soutenir l’innovation de rupture fonctionne avec les dotations que vous avez votées. Nous continuons évidemment à investir. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)