Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Articles additionnels avant le titre unique
debate, 20/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Carcenac, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité.
« La déduction est applicable aux biens non utilisés à compter du 15 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« II. – Pour l’application du I, un bien non utilisé s’entend de celui qui est inscrit à l’actif immobilisé et qui n’est plus utilisé en raison d’une baisse d’activité temporaire de l’entreprise due à une crise sanitaire.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions à respecter pour la reconnaissance d’une baisse d’activité temporaire due à une crise sanitaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
TITRE …
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement exceptionnel pour les biens immobilisés durant cette période de crise. Je pense, par exemple, aux avions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Un samedi sans librairie, ni théâtre, ni musée ouverts et sans aucune possibilité de se promener, quelle meilleure occupation qu’une commission mixte paritaire ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cela dit, ce mécanisme de suramortissement exceptionnel, très efficace pour soutenir l’investissement, est bien connu du Sénat. Toutefois, il s’agit davantage d’un dispositif de relance de l’économie que de sauvegarde, d’urgence, comme ceux que nous examinons ce jour.
Par définition, un suramortissement suppose que l’entreprise concernée fasse des bénéfices. Nous n’en sommes pas là. Nous devrons sans doute examiner, dans le cadre d’un texte à venir, une fois sortis de la crise, des moyens de soutenir et de relancer l’économie. Aujourd’hui, nous sommes dans la sauvegarde immédiate, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Carcenac ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rejoins totalement la position de M. le rapporteur général : il s’agit d’une mesure difficile à prendre en compte à ce stade, même si j’en comprends bien évidemment la logique, puisque nous ignorons combien de temps ces biens resteront immobilisés et dans quelles proportions.
Cette question se posera probablement au moment du redémarrage de l’économie. Nous regarderons alors quelles seront les mesures les plus efficaces pour donner de l’élan à nos industriels et à nos services.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Carcenac, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : J’entends bien la position du rapporteur général et celle de Mme la secrétaire d’État. Je retire donc cet amendement d’appel. Nous y reviendrons le moment venu.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré, mais l’appel est entendu… (Sourires.)
L’amendement n° 8, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique. »
II. – Le V bis de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« V bis. – Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés au deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales. »
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
TITRE …
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’aimerais que le Gouvernement explique sa position sur les moyens de soutenir, y compris financièrement, les salariés qui travaillent dans des secteurs essentiels, comme les hôpitaux, mais aussi les commerces, la logistique, la production agroalimentaire et dans beaucoup d’autres secteurs essentiels à l’activité économique.
Certains secteurs sont en tension et d’autres, malheureusement, n’ont plus aucune activité – commerces et entreprises fermés qui ne peuvent avoir recours au télétravail. Le Gouvernement a annoncé, par exemple, qu’il autorisait l’ouverture des boulangeries sept jours sur sept. Il faut donc payer des heures supplémentaires. Nous proposons une défiscalisation totale des heures supplémentaires au-delà des 5 000 euros déjà prévus par les textes et une exonération de charges sociales. Ce dispositif permettrait aux entreprises en tension d’encourager leurs salariés à venir travailler.
Le Gouvernement a annoncé un plan de chômage partiel auquel on ne peut que souscrire. Toutefois, les salariés au SMIC étant rémunérés à 100 %, le différentiel avec les personnes à bas salaire allant travailler est assez ténu. Il me semble donc important de trouver une solution à même d’encourager le travail dans une période où il est difficile de se déplacer – on court des risques, il faut disposer d’une attestation de déplacement dérogatoire…
En ce qui concerne la prime de 1 000 euros qui a été annoncée, vous savez toutes les réserves qu’on peut émettre à son encontre : elle ne s’adresse qu’aux entreprises ayant un accord d’intéressement, ce qui n’est pas le cas des plus petites entreprises ou des commerces, et elle suppose que les entreprises fassent des bénéfices, ce qui est compliqué et peu adapté à la période que nous traversons.
Cet amendement vise donc à instaurer un mécanisme de défiscalisation et de désocialisation des heures supplémentaires, directement inspiré de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Les dispositions de ce texte, adopté à l’issue d’une crise très violente, avaient permis de relancer l’activité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La question que vous posez est très importante.
D’abord, je le redis, en réalité, tous les secteurs de l’économie, ou beaucoup d’entre eux, sont interdépendants. Aussi, compte tenu de cette interdépendance, il est difficile de dire qu’un secteur est plus essentiel qu’un autre.
Je donne un exemple : nous avons été alertés sur la possibilité de fermeture de certains sites de production d’emballages, notamment pour la farine. Je n’ai pas besoin de vous faire un dessin pour vous montrer le lien entre la farine et le pain… C’est pour cette raison que nous considérons qu’il n’y a pas une liste de secteurs stratégiques, d’un côté, et une liste de secteurs qui ne le seraient pas, de l’autre.
Notre position est plutôt de dire que, dans le combat contre cette crise sanitaire, tout le monde doit apporter son soutien à la première ligne, le système sanitaire, qui fait un travail absolument remarquable. Il faut pouvoir alimenter, faire vivre 67 millions de Français, qui sont pour la plupart confinés chez eux et qui ont aujourd’hui des besoins différents de ceux d’avant.
Nous devons accompagner les Français qui sont dans cette situation, les approvisionner, faire en sorte qu’ils aient toujours accès à des médicaments et à un certain nombre de services à domicile, le tout en visant une protection absolue des personnes qui travaillent. Nous travaillons à ce que tous les salariés puissent appliquer cette distanciation, que nous mettons en pratique ici, et bénéficient des moyens essentiels de protection. C’est le premier point, primordial, et c’est la raison pour laquelle nous avons ralenti certains sites afin de pouvoir les faire redémarrer dans de bonnes conditions de sécurité pour tous les salariés.
J’en viens ensuite au deuxième sujet, que vous évoquez en creux : celui des incitations fiscales, sur lesquelles nous sommes tout à fait disposés à travailler, avec une grande ouverture. Nous avons immédiatement rendu disponible ce volant de 5 000 euros qui permettra, dans les semaines qui viennent, de défiscaliser une partie des heures supplémentaires. Je peux vous confirmer que, d’un point de vue logistique, certains sites fonctionnent le dimanche et la nuit pour accélérer la fabrication des produits qui sont aujourd’hui nécessaires à notre pays.
Nous pouvons examiner votre amendement, qu’il faudrait, nous semble-t-il, retravailler pour trouver une réponse permettant de proposer une défiscalisation de ces heures supplémentaires travaillées, de cet effort fourni par des Français qui, en raison de la nature de leur métier, vont continuer à aller travailler en passant davantage de temps dans les transports. Leurs conditions de travail seront probablement plus difficiles, parce qu’ils sont soumis à une pression accrue et qu’ils seront moins nombreux pour tenir la boutique – certains, pour garder leurs enfants, doivent rester à la maison ; d’autres sont peut-être malades…
Monsieur le rapporteur général, nous partageons totalement l’objectif qui sous-tend votre amendement, auquel nous vous proposons de travailler dans les prochains jours. En attendant, nous vous demandons de le retirer, compte tenu de l’urgence de ce projet de loi.
Nous voulons tous dans cet hémicycle montrer que nous sommes à la hauteur des enjeux et que nous prenons des décisions pour les entreprises, même si cela ne nous empêche pas de travailler sur d’autres projets de loi et dispositions à venir.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le Sénat est bien évidemment conscient de l’urgence que vous évoquez, mais nous tenons énormément à la disposition que notre rapporteur général vous a proposée.
Pourquoi ? Parce que nous savons déjà que cette crise sanitaire entraînera un choc économique et social profond. Mais il y a un autre risque, celui qu’à ces deux chocs s’ajoutent une rupture brutale des approvisionnements et une paralysie de l’économie. On le voit, des secteurs entiers peuvent être complètement bloqués. Or nous pensons qu’il faut justement envoyer un signal. Il ne suffit pas, la main sur le cœur (L’orateur joint le geste à la parole.), de proclamer notre attachement et de rendre hommage à celles et ceux – personnels soignants, caissières de supermarché, etc. – qui sont en première ligne. Certains salariés craignent, pour des raisons de sécurité, de se rendre au travail.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque les douanes dépendent du budget, je vous poserai au passage une question – je refermerai très vite la parenthèse – sur les collectivités qui veulent commander des masques. L’État leur dit : « Attention, vous ne pouvez pas passer de commande, car je suis le seul à avoir la signature pour autoriser des importations. » Même si elles veulent les payer et se substituer à l’État défaillant, il faut l’accord de l’État. Êtes-vous prêt à le donner ? Car les questions de sécurité rejoignent la question économique.
Pourquoi préférons-nous le dispositif préparé par Albéric de Montgolfier au vôtre ? Cela s’explique par plusieurs raisons.
La première, c’est une raison de rapidité, de réactivité, d’urgence ! La défiscalisation et la désocialisation sont automatiques, elles ne dépendent d’aucune décision.
La deuxième, c’est l’impact et le périmètre de ces mesures qui s’appliquent à l’ensemble du secteur privé, alors que, pour votre dispositif, l’entreprise doit donner son accord, faire des bénéfices et avoir un accord d’intéressement. Cela concerne non seulement le privé, mais également le public. Nous pensons aussi aux personnels de soin dans les hôpitaux. La défiscalisation et la désocialisation présentent donc un bénéfice supérieur. Nous avions rapidement calculé…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … que la fameuse prime pour les « gilets jaunes » représentait à peu près 400 euros. Le dispositif que nous proposons est beaucoup plus massif, pour encourager celles et ceux qui sont aujourd’hui en première ligne, et davantage incitatif pour les entreprises. Le Medef l’a d’ailleurs dit, si l’État veut instituer une prime de 1 000 euros, qu’il la paie ! Si vous recouriez à la défiscalisation et à la désocialisation, vous n’entreriez pas dans ces discussions. C’est la raison pour laquelle, je le redis, cet amendement est capital si nous voulons relancer très rapidement notre économie.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Permettez-moi un petit trait d’humour, même si la situation est grave : mon cher collègue Bruno Retailleau, vous parlez la main sur le cœur, mais nous avons tous la main sur le cœur ! En revanche, quand il s’agit de mettre la main à la poche, nous ne sommes pas toujours du même avis ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Ça dépend du portefeuille !
M. Pascal Savoldelli : Néanmoins, sur cet amendement du rapporteur général, nous aurons le même vote que vous. Vous le savez, c’est aussi une situation exceptionnelle pour nous. Avec les responsabilités politiques que vous avez aujourd’hui en tant que président de groupe et celles que vous envisagez peut-être d’avoir à l’avenir, vous nous avez fait une petite leçon sur la désocialisation. Nous reparlerons de la désocialisation pour voir jusqu’où l’on peut aller. Si j’ai bien compris, il s’agit d’une exonération de l’impôt sur le revenu des cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Je l’ai dit lors de la réunion de la commission des finances, cette mesure est beaucoup plus équitable et lisible, aussi bien par les chefs d’entreprise que par les salariés, que la prime de 1 000 euros.
Ne le prenez pas mal, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne peux pas regarder en face une caissière qui toucherait les 1 000 euros, alors qu’un ami, un collègue, voire un membre de sa famille, ne peut pas exercer le même emploi, non pas parce qu’il ne veut pas travailler, mais parce qu’il est soumis au confinement, qui l’oblige à ne pas travailler. On pourrait prendre d’autres exemples. Il faut faire très attention, car, selon moi, cette prime au mérite de 1 000 euros est destructrice pour la cohésion sociale et la mobilisation de l’ensemble des composantes de notre société, des travailleurs comme de ceux qui n’ont pas de travail.
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Très bien !
M. Pascal Savoldelli : Nous allons donc voter l’amendement déposé par la commission, qui est évidemment conditionné à la période que nous vivons et à la nécessité de tout faire pour sortir de cette crise.
Un petit mot sur le chômage partiel : je l’ai dit précédemment, le montant du SMIC net est – je l’ai vérifié – de 1 219 euros par mois. Nous, les élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, étions partisans d’aller plus loin, au-delà du seuil du SMIC, s’agissant de la rémunération versée dans le cadre du chômage partiel. Nous aurions ainsi envoyé un signal au salariat français. Ceux qui sont au-dessus de ce seuil peuvent faire les comptes : imaginez ce que représente le versement de 84 % d’un salaire de 1 400 euros net par mois – aucune, d’aucun d’entre nous ici n’est dans ce cas – dans le cadre du chômage partiel. Les fins de mois seront difficiles… (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je ne serai pas très longue : pour notre part, nous sommes assez en accord le propos de notre collègue Pascal Savoldelli sur le fait qu’il s’agit d’une question de justice envers ceux qui vont travailler, et sur la nécessité que cela soit reconnu. Le dispositif présenté par le rapporteur général et adopté par la commission des finances nous semble adapté.
Par ailleurs, comme cela a été dit, la proposition du Gouvernement présente un certain nombre de lacunes, puisque seules les entreprises qui auront fait un bénéfice pourront le déployer. J’en appelle au civisme et à la responsabilité des entreprises : si elles restent bénéficiaires dans la crise qui s’annonce, elles devraient peut-être faire aussi un geste.
Ces deux mesures me semblent complémentaires : si aujourd’hui des salariés prennent des risques pour permettre que l’activité économique perdure, notamment dans les transports, alors même qu’on ne leur donne pas toujours de garanties fortes s’agissant de la préservation de leur santé – masques, etc. –, il serait de bon aloi que les entreprises bénéficiaires puissent faire un petit geste à leur égard.
Nous voterons cet amendement présenté par la commission des finances, mais – j’insiste – les salariés qui sont en première ligne pourraient être remerciés par une prime exceptionnelle au moment de la répartition ultérieure des bénéfices qui auront pu être sauvés malgré les difficultés économiques annoncées.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : Je ne pouvais pas ne pas prendre rapidement la parole parce que, exceptionnellement, je vais voter comme mon collègue Pascal Savoldelli ! (Sourires. – M. Philippe Dallier s’exclame.) Cela méritait tout de même d’être souligné… C’est le premier mérite de cet amendement, qui nous réunit très largement sur ces travées.
Je ne répéterai pas ce qu’a très bien dit Bruno Retailleau à l’instant, mais le dispositif que prévoit l’amendement est simple, clair, lisible et massif. Dans cette période où l’on fait appel aux bonnes volontés, où l’on voit des personnes s’engager totalement alors même que le moment est extrêmement difficile, ce dispositif est bien plus lisible – j’insiste – et juste.
Le système de la prime est intéressant. Pour autant, il est injuste, dans la mesure où l’on fait une annonce cosmétique, tout en sachant très bien qu’il y aura après des difficultés et que l’ensemble des PME et des TPE ne pourront pas répondre de la même façon.
À l’évidence, le dispositif de cet amendement apporte une solution à beaucoup de problèmes !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Pour ma part, je ne vais pas voter comme Pascal Savoldelli ni comme certains d’entre vous, j’en suis désolé… Sur ces dispositifs d’incitation fiscale et de rémunération complémentaire, j’ai déposé des amendements qui n’ont pas été retenus lors de l’examen d’un texte récent, la loi Pacte, pour rendre l’intéressement obligatoire dans toutes les entreprises de plus de dix salariés. Je suis donc très favorable aux principes de répartition, d’encouragement et de récompense qui sous-tendent l’intéressement et la participation.
La défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires produisent un effet d’aubaine. Certes, le patronat et les salariés y sont assez massivement favorables, mais l’effet d’aubaine est totalement vicié : ce n’est plus un système de répartition ou d’encouragement, mais une carotte ! Je ne pense pas que l’on fonde la cohésion sociale des entreprises sur ce genre de dispositifs. D’autant plus que, s’il y a des dérives, ce n’est pas forcément un système très productif au sein de l’entreprise…
On pourrait vouloir mettre en place cet effet d’aubaine, cette carotte, exceptionnellement pour une durée déterminée…
M. Philippe Dallier : C’est l’idée !
M. Jean-Marc Gabouty : Si c’était le cas, je serais plutôt d’accord, mais il faut faire attention à ne pas l’instituer en système. Je crois que l’intention est bonne, mais que le support est mauvais.
Dans le cadre qui est proposé, le dispositif peut à la limite être utile pour des systèmes en tension…
M. Albéric de Montgolfier : C’est le cas !
M. Jean-Marc Gabouty : Alors, exceptionnellement, je voterai à l’inverse de ce que je fais habituellement, et soutiendrai l’amendement du rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je voulais convaincre notre collègue Gabouty, mais il a terminé son propos en disant qu’il voterait cet amendement…
De manière générale, je peux entendre ce qu’il dit et nous pouvons en discuter, mais il s’agit là de répondre à cette crise en prévoyant une incitation pour ceux qui vont travailler dans des conditions que nous connaissons toutes et tous. Alors, votons cet amendement !
Comme il y aura une commission mixte paritaire, autant que le Sénat soit unanime, puisque j’ai l’impression que cela est possible : nous aurons ainsi des arguments de poids pour essayer de convaincre nos collègues de l’Assemblée nationale !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Quelques mots d’abord pour souligner, en écho à ce que vous venez de dire, monsieur le président Retailleau, la nécessité d’apporter toutes les réponses, et ce aussi vite que possible.
J’entends les arguments qui sont les vôtres et ceux du rapporteur général sur cette mesure qu’il a proposée, que vous reprenez et défendez. Je pense même que cette mesure, et ma collègue Agnès Pannier-Runacher l’a dit précédemment, est utile pour accompagner un plan de relance, et nous sommes évidemment ouverts à l’idée de travailler ensemble dans ce cadre, notamment – mais pas seulement – pour avancer et faire en sorte que, dès que notre économie repartira, nous puissions l’accompagner de la façon la plus forte possible.
J’entends aussi un deuxième argument, lié peut-être à l’inquiétude ou à l’angoisse que, dans la période que nous vivons, le plafond de 5 000 euros prévu par les dispositions actuellement en vigueur puisse être, dans certains secteurs que nous avons évidemment les uns et les autres du mal à identifier aujourd’hui, dépassé. Si cela devait être le cas, nous pourrions dans les semaines à venir mettre en œuvre des dispositions, y compris rétroactives, pour répondre à ces situations, qui, à mon sens, ne seront pas légion, et apporter des réponses.
Je le dis devant le Sénat, comme nous l’avons fait avec Gérald Darmanin devant l’Assemblée nationale, en lien avec Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher, notre second impératif est d’apporter une réponse qui soit à la hauteur, avec un engagement important de 45 milliards d’euros. J’entends dire parfois qu’il s’agit de mesures de trésorerie ou de reports. Nous avons dit que nous serions ouverts, au cas par cas, à un certain nombre d’annulations pour les entreprises qui en auraient le plus besoin. Ces mesures sont, pour la trésorerie et les finances de l’État, très lourdes. Nous les assortissons de 300 milliards d’euros de garanties, ce qui est massif, même si nous avons tous l’espoir que ces garanties apportées à des prêts aux entreprises ne donneront pas lieu à couverture, ce qui serait la meilleure des nouvelles pour notre économie.
Nous devons, dans ce cadre, garder quelques marges de manœuvre pour éventuellement prendre – personne ne le souhaite, mais cela pourrait arriver – d’autres mesures d’urgence dans un second temps. Nous le savons les uns et les autres, la loi de finances rectificative que nous vous présentons aujourd’hui repose sur une hypothèse de durée de l’épidémie qui n’est qu’une hypothèse. Personne ne peut réellement préjuger de cette durée, même si nous espérons tous qu’elle soit la plus courte possible. J’ai la conviction qu’avant la fin du premier semestre au plus tard, peut-être dans un ou deux mois – mais le caractère très particulier de ce que nous vivons interdit de prévoir précisément ce terme –, nous devrons nous retrouver pour l’examen d’un nouveau projet de loi de finances rectificative. Ce ne sera pas un plaisir – sinon de vous retrouver ! –, mais il faudra certainement tirer les conséquences, et éventuellement prévoir un recalibrage des mesures que nous avons présentées, en fonction de l’évolution tant de la situation économique que de son facteur principal, la situation sanitaire.
Dans ce cadre, nous pourrions, et c’est la raison pour laquelle j’appuie la demande de retrait de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, nous retrouver utilement dans les prochains jours ou les prochaines semaines pour travailler sur ce dispositif et éventuellement sur d’autres pistes. Nous aurons alors un véhicule législatif tout à fait adéquat, avec un projet de loi de finances rectificative qui sera certainement présenté dans les semaines ou les mois à venir pour compléter les mesures que nous prenons, de manière à pouvoir avancer.
Cette proposition me semble équilibrée, car elle nous permet de continuer à travailler sur ces sujets tout en mettant en œuvre extrêmement vite les mesures que nous vous proposons d’adopter dans un premier temps. Je le répète, s’il devait y avoir un dépassement du plafond des 5 000 euros, tel qu’il est prévu par les dispositions actuellement en vigueur, nous connaissons, vous et moi, la capacité du Parlement, surtout dans ces conditions, à prendre des mesures rétroactives.
J’appuie donc la demande de retrait qui a été présentée. Il ne s’agit pas d’un avis défavorable sur le fond, vous l’avez compris ; c’est plutôt le signe d’une volonté de travailler ensemble, peut-être en temporisant quelque peu, mais avec la garantie d’avoir à l’avenir un véhicule tout à fait adéquat pour pouvoir porter cette mesure.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le secrétaire d’État, je ferai deux remarques.
D’abord, je relaie l’interrogation de Bruno Retailleau. Nous attendons votre réponse à sa question, mais je voulais aussi vous dire que, même en période d’urgence et de crise, vous ne changez pas beaucoup de style : votre démarche est toujours de considérer que l’idée est excellente, que vous allez la travailler et y réfléchir… Mais à un moment donné, on a besoin d’une réponse rapide, c’est-à-dire demain. Les entreprises doivent rapidement entendre le message et en voir les conséquences. Même si nous entendons vos bonnes intentions, je crois que nous n’en sommes plus là : il faut passer à l’action !
M. Dominique de Legge : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : M. le président Retailleau tenait à avoir une réponse à sa question sur les masques : pour être très claire, je précise que nous donnons la possibilité à des personnes morales autres que l’État de faire de petites commandes de masques, en importation. Cela est parfaitement possible, c’est la nouvelle doctrine que nous avons clarifiée.
Je veux redire ici pourquoi le directeur général de la santé et l’ensemble des professions de santé attirent l’attention sur le fait que ces masques ne constituent pas des protections pour les salariés : ils protègent en effet essentiellement contre la projection de gouttelettes émises par ceux qui les portent. Ils constituent donc éventuellement une protection pour leur environnement, mais pas pour eux-mêmes.
Ce que nous avons constaté au vu de l’usage des masques et ce que nous disent les experts, c’est que l’utilisation de masques induisait une moindre attention aux gestes barrières. Voilà la raison pour laquelle nous avons une attitude réservée : leurs utilisateurs se rapprochent, puisqu’ils se sentent protégés…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous ne pouvez pas dire ça !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne fais que vous répéter ce que nous disent la direction générale de la santé et les experts qui travaillent sur le sujet, lequel est suffisamment sérieux pour que je ne m’élève pas au-dessus de ma condition. J’insiste, ce discours est très exactement celui que nous tiennent les experts sur ce sujet qui doit faire l’objet de la plus grande rigueur d’un point de vue sanitaire. C’est non pas Agnès Pannier qui parle, mais Agnès Pannier qui récite ce que les experts lui demandent de diffuser largement, car c’est important.
Au regard des attitudes que nous avons pu constater, il faut redire qu’un masque ne protège pas l’individu et qu’il faut maintenir avec force les mesures barrières.
Par ailleurs, l’usage du masque peut entraîner des contaminations : si vous manipulez votre masque, vos mains peuvent ensuite diffuser le virus par contact. Il faut suivre la doctrine d’emploi des masques…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il ne faut pas de masques, c’est ça ?
M. le président : Il faut conclure sur ce point, madame la secrétaire d’État, pour revenir à la question de la défiscalisation.
Mme Agnès Pannier-Runacher : En effet, j’aimerais pouvoir conclure mon propos avant de revenir à la défiscalisation, qui est un sujet important : la doctrine d’emploi des masques suppose de maintenir de manière très forte les mesures barrières et d’avoir une formation préalable sur le sujet.
Enfin, je le redis parce que j’ai entendu beaucoup de choses, il y a une confusion entre les masques filtrants, qui permettent de préserver la santé des personnels sanitaires placés à moins de vingt centimètres des patients en filtrant les aérosols, et les masques barrières, qui protègent votre environnement lorsque vous avez des symptômes. Faisons bien la différence ! Rien n’empêche les collectivités locales de les commander en petites quantités.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Les différentes interventions venant de toutes les travées montrent que nous soulevons un problème réel, celui des personnes qui aimeraient travailler, mais qui sont chez elles, soit parce qu’elles sont confinées, soit parce que leur entreprise est purement et simplement fermée.
Cela montre aussi les réelles difficultés rencontrées par certains secteurs pour faire venir des salariés. Je suis d’accord avec vous, cela ne touche pas un secteur plus qu’un autre : tous les secteurs sont aujourd’hui concernés. Il y a aussi la question des mesures sanitaires : chaque jour, des collègues nous font remonter des problèmes qui vont de la collecte ou de la livraison du lait qui ne se fait pas à des chaînes logistiques qui s’arrêtent. Le Gouvernement n’a pas, me semble-t-il, une position très claire sur les travaux publics à ce stade.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Si, nous avons une position très claire !
M. Albéric de Montgolfier : Il arrive que la gendarmerie interrompe des chantiers. C’est la réalité, je peux vous donner des exemples très précis !
Il y a aujourd’hui un décalage entre les annonces et ce qui se passe sur le terrain. L’inspection du travail dit par exemple aux chefs d’entreprise qu’ils encourent un risque. Il faut, à un moment donné, apporter une clarification et prévoir un certain nombre de mesures de protection, car il est très difficile aujourd’hui d’avoir une doctrine claire.
Dans notre strict domaine de compétences, c’est-à-dire la présente loi de finances rectificative, il est aujourd’hui important d’envoyer un signal d’encouragement à ces salariés qui travaillent et à ces entreprises qui fonctionnent, pour certaines en suractivité par rapport à une période normale en raison d’un nombre moindre de travailleurs – certains étant confinés, d’autres devant garder leurs enfants.
La défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, c’est un dispositif qui n’est pas discriminant pour les entreprises – il n’est pas nécessaire qu’elles aient un accord d’intéressement, par exemple. Ce système concerne tous les secteurs qui sont en tension et qui concourent aujourd’hui l’activité économique. Il nous semblait qu’il s’agissait d’un dispositif simple.
Néanmoins, j’entends les arguments tirés de l’urgence et de la nécessité de voter de la manière la plus unanime possible l’essentiel de ce projet de loi de finances rectificative, qui comprend deux mesures : le dispositif de chômage partiel et, surtout, les 300 milliards d’euros de soutien au crédit. Car s’il n’y a plus de crédit bancaire, de nombreuses entreprises vont tout de suite arrêter totalement leur activité.
J’entends également le propos du Gouvernement sur un prochain texte – pour être très clair, un projet de loi de finances rectificative. Si celui-ci devait arriver dans les prochains mois, cela ne nous convient pas ; mais s’il est présenté très rapidement, dans les prochaines semaines, et que le Gouvernement s’engage à prendre éventuellement des mesures à caractère rétroactif, je suis prêt à retirer mon amendement de façon à éviter la réunion une commission mixte paritaire et à permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible de ce texte.
Car l’urgence extrême, c’est aujourd’hui sans doute le mécanisme de garantie bancaire et les 300 milliards d’euros. Mais j’aimerais que le Gouvernement nous dise si un texte support est vraiment dans les tuyaux. Encore une fois, vous avez reconnu, monsieur le secrétaire d’État, le bien-fondé de mon amendement, et nous sommes prêts à le retravailler. Utilisez-le, parce que c’est un dispositif qui fonctionne et qui n’est pas discriminant !
Mais, j’insiste, j’aimerais avoir des précisions sur le calendrier. Au vu des explications que vous m’apporterez, je serais prêt à retirer l’amendement pour y retravailler dans les prochains jours, mais en tout cas pas dans les prochains mois.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ferai trois observations, deux pour apporter des compléments et une pour répondre très directement à M. le rapporteur général.
Premier complément, Agnès Pannier-Runacher l’aurait dit mieux que moi, car c’est le domaine de compétences de son ministère, sous l’autorité de Bruno Le Maire : un travail commun est actuellement mené entre les services du Gouvernement et les organisations professionnelles du bâtiment pour arrêter une doctrine commune et permettre ainsi une homogénéité du message. Une circulaire du ministère de l’intérieur précisera aussi les choses, afin que tout puisse être cadré.
Deuxième complément : nous ne sommes pas revenus sur la question de la prime, mais j’ai entendu les interrogations qu’elle peut susciter chez certains d’entre vous, lesquelles avaient été exprimées à l’occasion du vote du projet de loi de finances pour 2020. Je vous dirai simplement, de manière très télégraphique, que nous allons travailler à la rendre plus simple et plus souple, au-delà de ce que nous avons fait sur les questions de décision unilatérale, de manière à couvrir davantage de monde et plus facilement.
M. Albéric de Montgolfier : Enlevez l’accord d’intéressement !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cela ne répondra pas à l’intégralité des interrogations exprimées depuis le projet de loi de finances, mais nous allons simplifier les choses.
Enfin, je veux vous répondre très directement, monsieur le rapporteur général. Vous me demandez de m’engager à présenter un projet de loi de finances rectificative dans les semaines qui viennent. Avant d’être plus affirmatif, je crains de devoir vous dire que c’est l’actualité qui nous le commandera. L’engagement que je prends devant vous, quand j’évoque un délai de quelques semaines, ne s’entend que parce que l’actualité va nous y conduire, tant pour accompagner la relance que pour répondre à la crise.
Le Gouvernement a véritablement la volonté de travailler sur vos propositions concernant ces sujets. S’il y a une différence pour vous entre quelques mois et quelques semaines, je peux l’entendre, car ce n’est pas neutre, mais je sais que l’actualité va nous amener à quelques semaines, car il y aura urgence.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose, sous le regard et l’écoute du président du Sénat, de confirmer votre engagement par un courrier. Ce sujet est absolument majeur : je pense qu’il faut assouplir les conditions de versement de la prime de 1 000 euros, notamment sur la condition de l’intéressement, et prévoir aussi un soutien aux entreprises, notamment par les heures supplémentaires et par les dispositifs d’encouragement à ceux qui travaillent.
Au vu de l’engagement pris par le Gouvernement en présence du président du Sénat, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
En lien avec le président de la commission des finances, le rapporteur général et l’ensemble des présidents de groupe du Sénat, je serai extrêmement attentif à ce que les semaines ne deviennent pas des mois, car il y a urgence, monsieur le secrétaire d’État.
L’amendement n° 20, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 5 millions d’euros. Entre 5 et 10 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt passe progressivement et linéairement de 30 % à 0 % »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
TITRE …
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Mon collègue du CNRS Bruno Canard, directeur de recherche, travaille depuis très longtemps sur la famille de virus à laquelle appartient celui qui provoque le Covid-19. Alors qu’il est un spécialiste mondialement reconnu, il passe son temps, comme tous les chercheurs aujourd’hui, à trouver de l’argent et a dû arrêter ses recherches, faute de crédits. Aujourd’hui, il nous dit : « Face au coronavirus, énormément de temps a été perdu pour trouver des médicaments. » Voilà comment, mes chers collègues, des économies réalisées sur le budget de la recherche se paient aujourd’hui en vies humaines.
Très récemment, la ministre de l’enseignement supérieur a décidé, dans l’urgence, de créer un fonds doté de 5 millions d’euros pour la recherche sur le coronavirus. Je ne trouve pas du tout dans votre texte, monsieur le secrétaire d’État, la trace budgétaire de cet engagement pris devant la Nation. Il faut absolument financer ce fonds aujourd’hui : c’est une nécessité pour faire face non seulement à la crise actuelle, mais aussi à celle qui viendra l’hiver prochain, parce qu’on peut redouter que ce virus soit, comme celui de la grippe, saisonnier.
Nous devons travailler dès maintenant, et en toute urgence, sur les voies médicamenteuses pour guérir ce virus, « quoi qu’il en coûte » comme l’a dit le Président de la République. Nous avons trouvé une solution budgétaire pour financer directement cette ligne en fonction des contraintes auxquelles nous sommes soumis. Nous vous proposons un plafonnement du crédit d’impôt recherche (CIR) qui ne touche pas les PME, afin d’injecter rapidement des moyens très importants dans la recherche, qui malheureusement a été délaissée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je vous entends bien, mais, dans la vraie vie, cela ne fonctionne pas comme ça ; ce n’est pas parce que l’on réduit le CIR que cela donnera plus d’argent à la recherche publique. J’ai entendu ce que disait le Président de la République et c’est vrai que l’on n’en a pas encore vu, à ce stade, la traduction budgétaire ; le Gouvernement nous donnera peut-être plus de précisions à ce sujet.
Néanmoins, la question de la recherche publique, singulièrement dans le domaine médical, n’est évidemment pas traitée par le dispositif de votre amendement, qui tend à plafonner le CIR. Or ce n’est pas parce que l’on réduit le CIR que cela donne plus d’argent à la recherche publique.
De toute façon, malheureusement, les dépenses de recherche vont mécaniquement diminuer du fait de la conjoncture. Dans le secteur de l’aéronautique, par exemple, c’est la première fois qu’il n’y a pas eu du tout de commande d’avion – zéro ! Cela veut dire concrètement qu’il n’y aura pas de chiffre d’affaires et cela impliquera une réduction de tous les budgets, y compris, malheureusement, des budgets de recherche. Ainsi, nombre de sociétés seront affectées, en raison de la baisse de leur activité, et tous leurs budgets en souffriront, y compris la recherche.
Cela constituerait donc un très mauvais signal, dans cette période extrêmement difficile, de réduire un dispositif − le crédit d’impôt recherche − qui a fait ses preuves ; en outre, quand bien même cet amendement serait adopté, cela n’épuiserait évidemment pas le traitement de la question de la recherche publique, qui, par ailleurs, a besoin de moyens, c’est indéniable.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : En réalité, la mesure contenue dans cet amendement aurait pour effet de réduire les ressources de la recherche privée, qui est utile, sans augmenter celles de la recherche publique.
En revanche, nous nous rejoignons sur l’encouragement de la recherche publique, et nous travaillons actuellement sur le projet de loi de programmation de la recherche, qui vous sera présenté ultérieurement, pour lequel 15 milliards d’euros, sur dix ans, avaient d’ores et déjà été annoncés. Le Président de la République a annoncé le renforcement de ce budget à hauteur de 5 milliards d’euros. Je crois donc que ce sujet sera pleinement pris en charge. Ainsi, comme Olivier Dussopt le signalait malicieusement, nous aurons prochainement besoin de projets de loi de finances pour accompagner tous ces efforts…
Je veux par ailleurs préciser qu’il y a, aujourd’hui, un effort spécifique, puisqu’une première enveloppe de 8 millions d’euros est précisément affectée au coronavirus, à laquelle se sont ajoutés 50 millions d’euros pour étudier les traitements, les vaccins et l’évolution du virus.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement : à défaut il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je crois très sincèrement que vous ne prenez pas la mesure de l’urgence à laquelle nous sommes confrontés. Les 50 millions d’euros dont je parle correspondent à l’engagement de la ministre, je ne les ai pas inventés.
Par ailleurs, à propos du projet de loi sur la recherche, justement, le président du Sénat nous a dit très récemment, et je suis de son avis, que ce projet de loi ne comporte ni méthode, ni calendrier, ni fond. On ne va donc pas attendre, pour investir sur la recherche et sur le coronavirus, que cette loi arrive, fût-ce en 2021. Ce dont nous avons aujourd’hui besoin, c’est d’un engagement immédiat ; il faut que vous incluiez ces 50 millions d’euros dans le présent texte budgétaire. Tel est le message politique que vous devez envoyer à la communauté scientifique pour qu’elle trouve un vaccin dans les plus brefs délais ; c’est votre devoir, vous devez envoyer ce message à la Nation et nous devons retrouver, dans votre texte, cet engagement de 50 millions d’euros.
Mme Laurence Cohen : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Sur cette question, j’ai envie de soutenir, pour plusieurs raisons, l’amendement déposé et défendu par mon collègue Ouzoulias.
En premier lieu, même si nous examinons, effectivement, un projet de loi de finances rectificative d’urgence, il est quand même bon de marquer un certain nombre de principes pour la période qui suivra, notamment la nécessité de replacer dans le giron public un certain nombre d’éléments essentiels. Je pense en particulier à la recherche ; nous devons arrêter de déléguer sans cesse au privé et, je vous le rappelle, le crédit d’impôt recherche a été prélevé sur le budget de la recherche publique.
En second lieu, le montant ici proposé – 50 millions d’euros − semble raisonnable au regard de la budgétisation traditionnelle du crédit d’impôt recherche qui doit être, si je ne m’abuse, de l’ordre de 6 milliards d’euros. Ainsi, un montant 50 millions d’euros, au regard de 6 milliards d’euros, me semble raisonnable pour souligner la nécessité de revenir à la recherche publique, notamment en matière de médicament.
En outre, on le sait − certains rapports l’ont indiqué −, il y a des pratiques très claires d’optimisation fiscale liées au crédit d’impôt recherche.
Par conséquent, je crois qu’il serait bon que l’argent prévu pour le crédit d’impôt recherche soit consacré à la recherche, donc à la recherche publique.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : M. le rapporteur général a raison, il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative. Or qu’a fait notre groupe, au travers de l’amendement défendu par Pierre Ouzoulias ? Il était soumis à la contrainte de l’article 40 de la Constitution, donc il est allé chercher le financement là où il le pouvait. Ainsi, nous proposons de maintenir le crédit d’impôt recherche pour les petites entreprises et de prendre le reste pour la recherche. C’est la seule possibilité que nous avions pour amender le texte.
Deuxième point, très important, mon collègue l’a dit : la Chine et l’Inde sont en tête dans la recherche sur les molécules. Je souhaite bien entendu qu’ils trouvent, mais ne croyez-vous pas que, pour la France, pour l’Europe, le fait de consacrer ces fonds à la recherche publique sur les molécules constituerait un signal ? Parce que c’est le sujet qui va nous occuper ! Cela pourrait aussi inciter nos amis européens à faire de même.
Troisième point, pourquoi insistons-nous ? Ce n’est pas par dogmatisme ou pour je ne sais quelle autre raison. C’est parce qu’il faut donner des signes de confiance à la population française ! Or, évidemment, ces signes de confiance, y compris pour vous, l’exécutif national, le Gouvernement, consistent à apporter des réponses. La réponse que nous proposons n’est pas monstrueuse, il s’agit d’une légère réorientation de l’utilisation de l’argent public qui apporterait de la confiance. Cela nous aidera pour le confinement, pour l’unité sociale et démocratique de notre pays.
Donc, franchement, ne mégotons pas, prenons cinq minutes − pas deux heures, certes − pour en discuter, et dégageons cette somme ; la mesure que nous proposons donne du souffle, de l’espoir.
M. le président : Il faut se méfier du souffle, par les temps qui courent… (Sourires.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je le répète, 8 millions d’euros ont été débloqués sur le coronavirus et des chercheurs français cherchent et donnent de l’espoir au monde entier. En outre, 50 millions d’euros de plus viennent d’être débloqués, sans compter les 5 milliards d’euros supplémentaires annoncés par le Président de la République.
Effectivement, nous sommes à la hauteur de ces enjeux, qui sont majeurs !
Mme Éliane Assassi : Et la maîtrise publique ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Kern et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quinquies de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies … ainsi rédigé :
« 1 quinquies … Aux réceptions de déchets des ménages et assimilés supplémentaires générées pendant un état d’urgence sanitaire déclaré par les autorités compétentes, qui empêche d’assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Les modalités de calcul de la part des déchets réceptionnés causés par les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l’objet d’une comptabilité matière séparée ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
TITRE …
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Je défends cet amendement au nom de notre collègue Claude Kern, pour lequel nous avons une pensée particulière, eu égard à sa position géographique.
Notre collègue considère que la crise sanitaire actuelle peut engendrer une hausse des déchets traités et donc une augmentation des taux de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En conséquence, il propose de revoir les modalités de calcul de cette taxe. Je suppose qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cette affirmation, selon laquelle les déchets vont augmenter, serait à vérifier,…
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Albéric de Montgolfier : … parce que, malheureusement, les signaux montrent plutôt une contraction de l’activité économique.
Prenons un exemple : la production d’EDF a baissé de 15 %. Il y a donc beaucoup moins d’activité économique. Quand environ 98 % des commerces sont fermés, cela veut dire qu’il n’y a pas beaucoup de consommation ni de livraisons interentreprises. Même si on cuisine peut-être à domicile, je ne pense pas que la production de déchets ait augmenté considérablement.
Ainsi, à moins que le Gouvernement ait des informations contraires incitant à souscrire à cet amendement, je pense que c’est plutôt le contraire qui est en train de se passer, avec une réduction des déchets ; en tout cas, la contraction de l’activité économique est réelle et elle provoque sans doute plus une contraction qu’une augmentation des volumes des déchets.
La commission demande donc le retrait de cet amendement : à défaut elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne dirai pas que la gestion des déchets est simplifiée en ce moment ; elle est plutôt complexifiée, les volumes pouvant varier et entraîner une certaine pression, mais, pour le coup, la situation durera quelques semaines, elle aura une durée limitée.
Nous avons fait un plan massif et je vous invite à vous concentrer sur ce sujet quand nous sortirons de cette situation ; cela me semble assez anecdotique au regard de l’ensemble des sujets que nous avons à traiter aujourd’hui.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Mes collègues me pardonneront pour mon insistance, mais ils en comprendront la nécessité.
Je saisis l’occasion de la discussion de cet amendement, dont l’objet traite quelque peu des collectivités locales, pour reposer une question importante.
Le département de la Vendée a émis un bon de commande pour 150 000 masques – 100 000 masques chirurgicaux et 50 000 masques FFP2 − et il l’a fait, non pour faire une mauvaise manière à l’État, mais parce que le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des services à domicile ou de soins n’est pas équipé. Or le département considère qu’il relève de sa compétence de protéger les salariés qui travaillent dans ces services.
Ma question est donc : l’État autorisera-t-il, oui ou non, l’importation de ces masques ? L’entreprise prestataire vient de m’envoyer un message ; elle dispose du bon de commande, mais elle n’a pas l’autorisation pour importer.
Second élément d’information : une autre entreprise française vient de me montrer un décret espagnol lui commandant des masques pour 25,8 millions de dollars.
Par conséquent, des masques sont produits dans le monde, des pays s’en procurent et, en France, les collectivités souhaitent aider le Gouvernement à relever le défi. Aidez-nous ! Faites en sorte de mobiliser vos administrations pour que l’État ne bloque pas, n’entrave pas ces livraisons et que, au contraire, il puisse nous aider.
Contrairement à ce que vous avez affirmé dans votre explication, je ne pense pas que les masques puissent représenter un danger ; ils sont protecteurs. Nous partageons cette analyse. Cela renvoie exactement à ce que nous indiquent les syndicats de police, à savoir que les autorités leur donnent l’ordre de ne pas porter de masque ; cet ordre est-il lié à une dangerosité du masque ou n’est-il donné que pour justifier l’absence de masque ?
Vous me pardonnerez, j’espère, de réintroduire un sujet qui me semble important, au moment où nous discutons du projet de loi de finances rectificative visant à traiter la crise du coronavirus.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je serai très précise.
Premièrement, dans les Ehpad − cela fait partie de la doctrine d’emploi −, le personnel doit être équipé, ne serait-ce que pour protéger la population fragile de ces établissements.
Deuxièmement, il y a 15 millions de masques sur les routes pour équiper les Ehpad.
Troisièmement, si vous avez des commandes immédiatement activables de masques, pour les quantités que vous avez mentionnées, il y a des levées d’interdiction visant à faciliter les importations ; en effet, nous considérons que des acheteurs qui ont eu la capacité de bloquer des contingents de masques ont fait un effort et, compte tenu de l’usage de ces masques, nous ne bloquerons pas ces importations.
Si vous pouvez prendre les coordonnées de la cellule chargée de ce sujet ou me donner celles de vos équipes, cela pourra se régler très simplement ; nous nous en occuperons. Je n’avais pas eu cette information préalablement.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame la secrétaire d’État, pour compléter la question de Bruno Retailleau, qu’en est-il pour les maisons pour enfants ou adultes handicapés ? On me signale que beaucoup d’entre elles n’ont aucun masque. Un engagement en la matière serait également important, car il s’agit aussi de personnes très fragiles.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : J’ai été convaincu par les explications du rapporteur général, donc je vais retirer l’amendement de Claude Kern. Je constate néanmoins qu’il a permis de susciter une discussion sur un sujet important.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Kern et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du A-0 du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ce tarif ne s’applique pas lorsque les mesures prises pendant un état d’urgence sanitaire, déclaré par les autorités compétentes, empêchent d’assurer les conditions habituelles de collecte et de traitement des déchets, notamment en entraînant une augmentation de la production de déchets des ménages. Les modalités d’application de cet alinéa, notamment les circonstances dans lesquelles il est considéré qu’une situation de crise sanitaire est à l’origine du non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée, sont fixées par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
TITRE …
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
TITRE UNIQUE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES