Projet de loi de finances rectificative pour 2020 : Article 2
debate, 20/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 598 000 000 € et de 598 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
6 250 000 000
6 250 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
5 500 000 000
5 500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
750 000 000
750 000 000
Remboursements et dégrèvements
4 566 000 000
4 566 000 000
598 000 000
598 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
4 566 000 000
4 566 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
598 000 000
598 000 000
Total
10 816 000 000
10 816 000 000
598 000 000
598 000 000
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation des pertes d’exploitation des entreprises
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
500 000 000
500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Fonds de compensation des pertes d’exploitation des entreprises
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il s’agit d’un amendement d’appel. Ce matin, lors de la réunion de la commission des finances, peut-être pour nous faire gagner du temps, vous m’en demandiez le retrait, monsieur le rapporteur général, en me disant, si j’ai bonne mémoire, que cet amendement était un peu léger, non pas sur le fond, mais quant au montant retenu.
Nous proposons l’instauration d’un filet de sécurité pour les TPE et les PME, de manière à garantir une allocation en direction de ces entrepreneurs et dirigeants de TPE-PME. Néanmoins, notre groupe est très humble et modeste : il s’en remet pour l’appréciation de ce dispositif à la commission et au Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Elle souhaite entendre sur cet amendement l’avis du Gouvernement. En effet, la question de la compensation des pertes d’exploitation est à l’évidence tout à fait centrale pour les entreprises. La question de la création d’un fonds de solidarité se pose donc, mais on n’a aujourd’hui aucune idée des montants qui seraient nécessaires. Malheureusement, j’estime que 500 millions d’euros sont sans doute encore bien en deçà de la réalité.
Ce projet de loi d’urgence crée, comme on le rappelait il y a un instant encore, un fonds de solidarité pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros et a baissé d’au moins 70 % entre mars 2019 et mars 2020 ; chacune de ces entreprises recevrait une aide de 1 500 euros. Je pense que cela aussi n’est pas du tout à la hauteur des enjeux.
S’y ajoute, certes, le mécanisme de garantie des crédits, mais le dispositif reste aujourd’hui, à mon sens, incomplet. La piste assurantielle peut être empruntée pour un certain nombre d’activités, mais d’autres entreprises ne se remettront pas de ce choc ; très clairement, il faudra inventer d’autres mécanismes.
Le sujet n’est donc pas épuisé ce soir. Je viens d’entendre dire qu’il y aurait un autre texte, sans doute assez prochainement, malheureusement, compte tenu de la situation économique. Je souhaite donc entendre le Gouvernement sur la compensation qui pourrait être offerte aux entreprises par un mécanisme complémentaire du fonds de solidarité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je soulignerai, en guise de réponse, que le dispositif d’aide prévu par le Gouvernement ne s’arrête pas à une aide de 1 500 euros par entreprise : c’est simplement un premier objectif pour aider les entreprises et les indépendants qui auraient rencontré des difficultés fortes entre le mois de mars 2019 et le mois de mars 2020, notamment pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros.
Le dispositif comporte un deuxième étage, qui consiste à aider davantage les entreprises en difficulté, de manière à éviter les faillites. Il faut mettre tout cela en lien avec les 35 milliards d’euros de report d’échéances sociales ou fiscales, avec la prise en charge du chômage partiel à hauteur de 8 milliards d’euros, ou encore avec les garanties d’emprunt apportées tant par Bpifrance que par l’État, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Je le répète : ce projet de loi de finances rectificative vise à mettre en place des mesures d’urgence pour répondre à la difficulté présente. Ces outils, une fois mis en place, seront complétés à l’issue du travail que nous devons accomplir sur le plan de relance, mais aussi, très certainement et malheureusement, parce qu’il faudra compléter le dispositif face à la crise que nous vivons.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable. Je le dis tout en rappelant que notre dispositif ne s’arrête pas, heureusement, aux 1 500 euros d’aide annoncés.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Pardonnez-moi, mais votre réponse n’est pas satisfaisante, monsieur le secrétaire d’État. Pour ma part, je suis d’accord avec M. le rapporteur général. Quand une entreprise rencontre des problèmes du fait de pertes d’exploitation, vous n’allez pas lui répondre que l’État garantit ses emprunts auprès de la banque ! Ce n’est pas connaître le monde de l’entreprise ! Cette connaissance n’est pas le privilège de certaines travées de notre hémicycle : toutes les sénatrices et tous les sénateurs la détiennent. Quand se pose un problème de pertes d’exploitation pour une entreprise, ce n’est ni la banque ni la garantie de l’État qui va le régler.
Nous proposons d’y affecter 500 millions d’euros. Si ce n’est pas suffisant, adoptons du moins cet amendement d’appel. Peut-être ne sera-t-il pas retenu par la commission mixte paritaire, mais on aura au moins pris date concernant les gros problèmes de pertes d’exploitation que vont rencontrer nos TPE et nos PME.
Quant aux 1 500 euros que vous offrez, certes, il ne convient pas de tout regretter et critiquer, mais je vous avoue m’être même demandé si ce n’était pas un peu insultant pour un chef d’entreprise, quand on connaît les coûts qu’il doit assumer pour l’énergie ou les loyers. Je connais bon nombre de chefs d’entreprise : eh bien, je ne pourrais pas, pendant la crise financière et économique que nous subissons, les regarder droit dans les yeux et leur affirmer que le Gouvernement est à leurs côtés, avec ce versement unique de 1 500 euros ! Pardonnez l’anglicisme, mais je trouve que c’est un peu borderline !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Carcenac, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux associations d’aide alimentaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux associations d’aide alimentaire
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Le groupe socialiste et républicain a déposé cet amendement ainsi que les trois suivants, de manière à créer des fonds de soutien dans quatre domaines qui nous apparaissent absolument prioritaires aujourd’hui.
Celui-ci vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d’euros à destination des associations d’aide alimentaire.
Chacun sait ici que, dans la crise que nous traversons, l’une des situations les plus dramatiques est celle des personnes les plus précaires, en particulier les sans-abri. Je le constate notamment en tant qu’élu parisien : aujourd’hui, l’une des principales tâches de la Ville de Paris est de mobiliser l’ensemble des acteurs pour venir en soutien aux sans-abri qui errent dans les rues. Ils voient certaines structures fermer et des lieux de distribution alimentaire diminuer leurs prestations ; enfin, ils se trouvent souvent en grande difficulté et peuvent, de ce fait, être d’autant plus victimes de l’épidémie.
Les responsables du Secours populaire nous disaient aujourd’hui qu’il leur faudrait en urgence 10 millions d’euros pour faire face aux besoins immédiats, d’autant plus que les dons sont rendus plus difficiles actuellement.
Nous proposons donc au Gouvernement de dégager un fonds de soutien à l’ensemble des associations qui viennent aujourd’hui en aide aux plus fragiles et aux exclus dans cette situation exceptionnelle, et nous souhaiterions entendre sa réponse sur ce point.
M. le président : Monsieur Féraud, si M. le rapporteur général et le Gouvernement ne s’y opposent pas, pourriez-vous nous présenter dès à présent les trois autres amendements de cette série, de telle manière que le Sénat dispose d’une vue globale de vos propositions ?
M. Rémi Féraud : Volontiers, monsieur le président.
M. le président : J’appelle en discussion ces trois amendements.
L’amendement n° 3, présenté par MM. Carcenac, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au spectacle vivant
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Fonds de soutien au spectacle vivant
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° 4, présenté par MM. Carcenac, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux librairies
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux librairies
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° 5, présenté par M. Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux collectivités territoriales
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
50 000 000
50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux collectivités territoriales
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter ces trois amendements.
M. Rémi Féraud : L’amendement n° 3 vise à créer un fonds de soutien au spectacle vivant, lui aussi doté de 50 millions d’euros. Nous savons que l’ensemble des lieux de culture ont dû fermer leurs portes et que leur équilibre économique est à l’évidence très gravement mis en péril. J’ai entendu le Gouvernement affirmer hier, à l’Assemblée nationale, que les budgets des ministères suffiraient à y faire face. Quand on connaît les crédits du ministère de la culture, on peut en douter. C’est pourquoi nous proposons un tel fonds de soutien.
L’amendement n° 4 vise quant à lui à créer un fonds de soutien aux librairies, notamment aux librairies indépendantes. Nous savons que leur équilibre économique est fragile, que leurs marges sont très réduites, que la crise sanitaire les oblige à fermer et qu’elles sont en grand péril de ce fait. J’ai entendu certains suggérer de rouvrir les librairies. Je reste moi-même très sceptique. S’il y a un commerce où tout le monde touche les produits, c’est bien la librairie ! Du point de vue de la santé publique, cela ne me semble donc pas raisonnable. Cela dit, ces librairies subissent la double concurrence de la livraison par internet et des grandes surfaces : celles-ci n’ouvrent pas seulement leurs rayons alimentaires, mais aussi leurs rayons de librairie, ce qui crée à l’évidence une concurrence tout à fait déloyale. C’est pourquoi nous proposons un fonds de soutien aux librairies de France : nous savons que c’est un enjeu culturel absolument essentiel, dans les grandes villes comme sur le reste du territoire.
Enfin, l’amendement n° 5 vise à créer un fonds de soutien aux collectivités territoriales, qui serait lui aussi doté de 50 millions d’euros. L’État appelle les collectivités, ce qui est tout à fait normal, à être ses partenaires dans la lutte contre le virus et la crise ; elles se trouvent obligées de prendre des mesures tout à fait essentielles. Certaines en ont les moyens, d’autres non. Il serait très grave qu’elles ne mettent pas en œuvre les mesures indispensables, faute des finances requises. C’est pourquoi nous proposons ce quatrième fonds de soutien, après ceux que nous voulons destiner aux associations humanitaires, au spectacle vivant et aux librairies. Ce sont à nos yeux quatre priorités tout à fait essentielles dans la période actuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord. Le secteur de la librairie est une priorité, tout comme le spectacle vivant, et ainsi de suite… Malheureusement, ce ne sont pas les seuls secteurs impactés. Il y a énormément de secteurs touchés : aujourd’hui, si vous sortez du Sénat, ne serait-ce que de quelques mètres, pour essayer de trouver un hébergement ou quelque chose à manger, vous constaterez immédiatement que 98 % des commerces sont fermés.
Mme Éliane Assassi : Mais eux ne subissent pas de concurrence !
M. Albéric de Montgolfier : C’est la réalité ! Vous pouvez constater que tous les hôtels sont fermés, comme tous les théâtres et tous les cinémas. On ouvrirait ce fonds pour le spectacle vivant, mais les cinémas aussi sont fermés. Le monde associatif souffre, c’est vrai ; le secteur culturel souffre, c’est vrai : l’ensemble des secteurs souffrent !
Alors, faut-il créer ce soir des fonds sectoriels ? On pourrait les multiplier à l’infini. On nous en propose quatre aujourd’hui, mais on pourrait en créer dix, quinze, ou vingt.
Cette crise est mondiale et systémique. Je prenais connaissance à l’instant des prévisions de croissance de Goldman Sachs pour les États-Unis : c’est une récession énorme qui est annoncée, un recul de près de 4 % du PIB. Cela signifie, malheureusement, que l’ensemble de l’économie est impacté.
Ce travail méritera d’être fait ; il faudra regarder de manière précise comment soutenir tel ou tel secteur. Il est vrai que le spectacle vivant souffre particulièrement, mais nous parlions ce matin – cela peut paraître anecdotique – des parcs zoologiques, qui ont fait l’objet d’un débat sur la TVA cette année. Eh bien, ces parcs sont obligés de garder leurs salariés pour nourrir les animaux alors même qu’ils n’ont aucun client. Il en est de même du secteur hippique, par exemple, où il faut nourrir et entretenir les chevaux alors qu’il n’y a plus de courses. Il y a des secteurs d’activité où, malheureusement, on ne peut pas mettre les salariés au chômage partiel, parce qu’il faut maintenir un certain nombre d’activités, alors même que le chiffre d’affaires est nul. C’est vraiment un problème considérable, qui ne touche pas les seuls secteurs que vous mentionnez.
Je pense que, ce soir, nous n’avons pas les moyens d’expertiser les chiffres. Prenons simplement l’exemple du fonds de solidarité pour les collectivités territoriales ici proposé, qui serait doté de 50 millions d’euros. Pensez-vous, mon cher collègue, que ce serait à la hauteur de l’enjeu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Non !
M. Albéric de Montgolfier : Les collectivités sont dans une situation difficile, certes moins, sans doute, que les entreprises qui n’ont plus du tout de chiffre d’affaires, mais il faudra en tirer les conséquences sur leurs recettes et sur les dépenses supplémentaires engendrées par la crise, par exemple pour ce qui est du RSA. À l’évidence, la somme de 50 millions d’euros n’est pas à la hauteur des enjeux.
Nous n’avons donc ce soir les moyens ni d’évaluer les sommes nécessaires ni de déterminer quels secteurs, outre ceux qui sont visés par ces quatre amendements, auraient besoin d’un tel soutien.
C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande le retrait de ces amendements. Nous comprenons bien les difficultés que vous exposez, le secteur culturel est sans doute dans une situation catastrophique, mais c’est aussi le cas du secteur touristique, des hôtels, des restaurants, des transports, et ainsi de suite. Cette demande de retrait n’exprime donc pas un désaccord de fond ; simplement, ce soir, le vecteur proposé ne nous paraît pas être le plus approprié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage l’avis de la commission, pour beaucoup des raisons évoquées par M. le rapporteur général. Il ne s’agit pas de sous-estimer l’impact de la crise que nous subissons sur les secteurs visés par les amendements qu’a présentés M. Féraud, mais simplement de rappeler que d’autres secteurs sont concernés : nous devrons étudier les besoins dans le cadre des dispositions de relance que nous préparons.
Cela dit, je veux essayer de vous rassurer sur quelques points. D’abord, nous mobilisons actuellement tous les crédits disponibles pour accompagner ces secteurs. Des annonces ont été faites en matière d’aide au secteur social : on mobilise des crédits, on ouvre des lits ou des places d’hébergement. On veille aussi, de manière plus prosaïque et pragmatique, mais extrêmement utile, dans le cadre des plans de continuité d’activité, à ce qu’un certain nombre de fonctions soient préservées : je pense notamment aux fonctions de paye, notamment des agents publics, mais aussi des allocations et des minima sociaux. En effet, il serait absolument dramatique qu’un ralentissement de l’activité de nos services se traduise par l’impossibilité de verser telle ou telle allocation.
Le ministre de la culture a fait tout récemment des annonces, comme vous l’avez noté, à propos notamment des intermittents. Nous travaillons dans chaque domaine pour que, dans le cadre des crédits votés dans la loi de finances pour 2020, nous puissions répondre à cette urgence.
Je ferai deux remarques pour finir.
Tout d’abord, je réitère la demande de retrait en soulignant bien qu’il n’y a pas là d’appréciation sur le fond. Nous partageons le constat qu’une aide sera très probablement nécessaire dans les temps qui viennent pour ce secteur, mais nous voulons l’élargir et la maintenir dans les dispositifs du plan de relance.
Ma seconde remarque concerne les collectivités territoriales. Là aussi, il ne s’agit pas de sous-estimer les effets potentiels, et même probables, de la crise sur les collectivités territoriales, mais j’y vois une différence avec les entreprises en ce qui concerne l’urgence. Celles-ci voient leurs chiffres d’affaires s’écrouler, alors que les collectivités locales, pour la période actuelle, perçoivent toujours la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui n’est pas remise en cause. Par ailleurs, les rentrées fiscales, notamment les douzièmes, sont assurées de la même manière. Enfin, elles disposent – c’est un chiffre global qui, comme tous les chiffres globaux, ne vaut que pour sa globalité, et non pas collectivité par collectivité – d’une trésorerie de 44 milliards d’euros.
Il y aura certainement des impacts sur les collectivités locales, mais nous pourrons les traiter dans un texte qui ne relève pas de la même urgence que celui que nous examinons.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien entendu la position du Gouvernement. Le sujet mérite que l’on s’y arrête un instant. Je pense notamment à l’amendement sur le fonds de soutien aux librairies. C’est typiquement l’exemple d’un secteur qui subit, si je puis dire, la double peine : il y a d’abord l’absence de chiffre d’affaires, mais, en plus, la concurrence…
M. Jean-Marc Gabouty : Déloyale !
M. Albéric de Montgolfier : Déloyale ou pas, je ne sais pas !
Ce secteur subit en tout cas la concurrence de la vente par correspondance et du e-commerce, qui peuvent continuer à fonctionner. Le problème est plus grave pour les librairies que pour des secteurs où il n’y a pas de concurrence : pour les restaurants, il peut y avoir la concurrence de la vente à emporter, mais il s’agit souvent des mêmes prestataires ; en revanche, les hôtels, par exemple, n’ont pas de concurrents, et, de toute façon, il n’y a plus de déplacements.
Je le répète, il y a des secteurs qui connaissent une perte totale de clients et de chiffre d’affaires à cause de la fermeture administrative, si je puis dire, quand, dans le même temps, le e-commerce continue à vendre, sauf si, demain, la chaîne logistique s’arrête. Cela cause une vraie difficulté. Pour ces doubles peines, le problème est bien plus grave, puisqu’il y a une concurrence qui va gagner des parts de marché progressivement et qui risque probablement de les étouffer.
Aussi, certains pensent que les librairies devraient rouvrir. Par ailleurs, on a des informations parfois un peu contradictoires selon lesquelles des commerces de proximité se verraient interdire d’organiser des systèmes de livraison à domicile ou de retrait. Je pense que le Gouvernement devrait clarifier la situation, de même que pour le bâtiment, dont nous avons parlé. Peut-être des précisions nous seront-elles apportées, même si j’ai bien conscience que tout cela est très difficile.
À mon sens, il est important que l’activité économique de proximité puisse continuer, dans des conditions de sécurité suffisantes. Il me semble que l’on peut ouvrir une librairie en évitant de multiplier les contacts. On peut aussi assurer des services de livraison de proximité à domicile.
Je le répète, il faut éviter la double peine pour certaines activités. Je pense que l’on n’épuise pas le sujet avec ces amendements, qu’il faut voir comme des amendements d’appel. J’aimerais que le Gouvernement puisse nous donner sa position sur ce problème très grave pour certains commerces de proximité.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je veux apporter des précisions sur ce qui est autorisé et sur ce qui ne l’est pas.
Ce qui n’est pas autorisé, c’est l’ouverture de commerces qui ne relèvent pas de la liste que nous avons publiée. Vous l’avez compris, c’est l’accueil du public qui n’est pas autorisé. En revanche, ils peuvent continuer à être des points de livraison et poursuivre leur activité en e-commerce.
On a élaboré dimanche dernier un guide de bonnes pratiques sur la livraison des repas à domicile. Cela peut paraître paradoxal, mais on va avoir besoin de cuisines qui tournent pour aller livrer une partie des Français qui restent à leur domicile et qui auront peut-être besoin de ce type d’appui chez eux.
Il existe par ailleurs depuis hier un guide de bonnes pratiques élaboré par les professionnels en lien avec les professionnels de santé pour préciser comment faire de la livraison en minimisant les risques, donc sans contact, pour les autres biens.
Il reste à régler les problèmes de la livraison de biens importants, lourds, qui nécessitent d’entrer chez la personne, ce qui implique une interaction plus importante. Nous devons y travailler de notre côté et nous enjoignons aux professionnels de le faire également.
De même, pour ce qui est du bâtiment, un travail est mené, qui donnera lieu dans les prochaines heures à un communiqué de presse commun explicitant comment on peut reprendre le travail. Il ne s’agit évidemment pas d’exposer les personnels de chantier. Cela doit se faire de manière raisonnée, probablement en diminuant la voilure, mais, en tout état de cause, on a aussi besoin de l’intervention de ces experts dans différentes situations. C’est ce sur quoi nous travaillons.
Il y a effectivement du calage à faire en tenant compte de l’expérience des premiers jours de confinement. Je précise qu’il y a une circulaire très claire du ministre de l’intérieur sur ce qui est autorisé en matière de travail. Lorsque l’on va travailler, on est autorisé à circuler, et c’est la seule autorisation qui est valable dans la durée, sans besoin de renouvellement. Je tenais à le rappeler.
Pour revenir aux amendements, vous avez raison, il s’agit d’amendements d’appel. Nous y travaillons, car notre objectif, c’est de faciliter le développement rapide d’usages numériques qui permettent aux commerçants de sauver un minimum de chiffre d’affaires dans ces moments, et si le confinement dure. Nous prévoyons un certain nombre de dispositifs – nous allons encore en publier aujourd’hui –, notamment pour demander à ces plateformes de e-commerce d’accueillir les commerçants en leur offrant un service de mise en ligne de leurs produits à des tarifs très réduits.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je veux remercier Thierry Carcenac et Rémi Féraud d’avoir déposé ces amendements pour la culture, le théâtre, le spectacle vivant. Je suis interpellé par des acteurs, des metteurs en scène, des producteurs, des responsables de troupe qui sont très inquiets. La question est toujours la même : comment vivre au jour le jour ?
Il faut trouver des mesures, peut-être avec Pôle emploi Spectacle, peut-être en revoyant les règles qui s’appliquent à l’intermittence, car un grand nombre de structures sont profondément menacées. C’est la réalité ! C’est immédiat ! Si on ne vote pas ces amendements, il faut de toute façon trouver des solutions.
J’en profite pour parler aussi de la question des librairies. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur général. J’ai aussi entendu ce qu’a dit M. Le Maire à France Inter, où il a fait une réelle ouverture. C’est vrai qu’une librairie fermée peut recevoir des commandes de livres par internet, mais qui va s’adresser à une librairie fermée pour commander des livres ?
Je suis interpellé par des libraires exerçant à quelques kilomètres d’une immense plateforme d’une société que tout le monde connaît, et qui envoie les livres le lendemain de la commande. Je reçois par ailleurs les remarques inquiètes des organisations syndicales de cette grande entreprise, qui me disent que le travail se fait dans des conditions qui ne permettent pas le respect des gestes élémentaires de sécurité, ce qui est très problématique.
Quand, dans le même temps, les libraires me demandent pourquoi ils ne peuvent pas ouvrir, alors qu’il y a cette concurrence massive d’une entreprise qui, je le répète, ne respecte ni les règles de sécurité ni les règles du code du travail – c’est ce que disent les organisations syndicales –, je me dis qu’il y a là un véritable problème, qui appelle des réponses urgentes.
Si ces amendements ne peuvent répondre à ces urgences, et s’il n’est pas possible de les voter, il faut trouver d’autres réponses.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Permettez-moi quelques remarques sur ces amendements en prenant l’exemple des librairies. J’étais voilà quelques jours dans une librairie indépendante de ma ville, Auch, où l’on me disait que c’était une question de jours, voire d’heures, avant la fermeture définitive.
Les modèles économiques de ces commerces, qui jouent un rôle culturel et social très important dans nos petites et moyennes villes, sont très fragiles.
Il faut en réalité agir pour tous les secteurs de l’économie. Je l’ai dit hier soit à Mme la ministre du travail, le Gouvernement doit, secteur par secteur, et quasiment entreprise par entreprise, mettre en place non pas seulement des bonnes pratiques, qui ont été évoquées hier soir, mais de véritables plans d’action.
Finalement, je ne sais pas à quoi nous servons cet après-midi si nous ne sommes pas en mesure de discuter ensemble et de voter des mesures d’accompagnement financier significatives. Je ne comprends pas…
Pour revenir aux librairies, il faut prendre en considération les nouvelles façons de faire du commerce. Nous sommes à un moment de l’histoire de ce secteur et d’autres secteurs commerciaux, où les acteurs doivent se saisir du numérique et des techniques utilisées par les grands acteurs économiques comme Amazon. Il y va de la survie de nos librairies indépendantes et nos petits commerces.
J’en viens aux collectivités locales. Lors de la crise de 2008, je me souviens que le gouvernement de M. Sarkozy avait mis en place des mesures de soutien à l’investissement local. Aujourd’hui, je voudrais faire passer un message au Gouvernement : il ne faut pas toucher aux capacités de fonctionnement et d’investissement des collectivités locales, parce que la transformation de la commande publique en chiffre d’affaires est immédiate pour nos TPE, nos PME et nos artisans. Elle est immédiate dès lors qu’elle repose sur les budgets votés l’année dernière, et pas sur ce que nous allons voter dans les semaines et les mois à venir. Je crois beaucoup à cela.
Je voudrais terminer, même si je n’ai plus beaucoup de temps, en évoquant le quantitative easing. C’est un autre sujet, mais je trouve que tout est lié. Il s’en fait beaucoup et il va certainement s’en faire encore beaucoup au niveau mondial dans la période que l’on va connaître. Comment transforme-t-on cet argent, via le secteur bancaire, en activité économique effective ?
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je partage bien évidemment les observations de M. le rapporteur général sur ces amendements, mais je voulais revenir quand même sur le premier, qui concerne l’aide alimentaire, dont on a assez peu parlé : 1,5 milliard d’euros par an ; 5,5 millions de personnes aidées dans notre pays ; cela mérite quand même que l’on y prête attention.
Le sujet, que mon collègue Éric Bocquet et moi-même avions d’ailleurs mis en évidence dans un rapport de contrôle budgétaire, c’est notre capacité à mobiliser les fonds européens, qui ont vocation à payer 85 % de la dépense engagée par l’État. Malheureusement, notre organisation et notre administration ont été défaillantes et incapables de répondre au cahier des charges que nous nous étions fixé à nous-mêmes pour obtenir ces remboursements. C’est un problème central.
Aujourd’hui, l’aide alimentaire va être en difficulté pour plusieurs raisons. D’abord, certains présidents d’association ont organisé un retrait des bénévoles, qui font partie des populations les plus âgées de notre pays, et qui, légitimement, peuvent s’inquiéter du contact avec le public.
Ensuite, je pense aussi qu’il va y avoir de gros problèmes d’approvisionnement, car la récupération auprès des grandes surfaces sera très perturbée. Vous l’avez tous vu, et je n’ai pas besoin de développer. C’est donc un secteur qui va se trouver en difficulté.
Pour autant, je pense que le Gouvernement sera attentif à cette question, qu’il a les moyens d’y répondre immédiatement, quitte à nous demander ensuite de régulariser les mesures budgétairement. En tout cas, 5,5 millions de personnes dépendantes aujourd’hui de cette aide alimentaire qui vont être encore plus fragilisées par la situation actuelle, cela mérite toute notre attention. Le Gouvernement doit faire le nécessaire au plus vite.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons prolonger notre séance pour terminer l’examen de ce texte rapidement, sans suspendre à l’heure du dîner.
M. Albéric de Montgolfier : De toute façon, il n’y a plus de restaurant !
M. le président : Je vous serais donc obligé de bien vouloir contracter vos interventions… (Sourires.)
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je reviens sur le dossier des petites librairies, sans répéter les arguments qui ont été exposés ici, auxquels je m’associe absolument. Plusieurs libraires m’ont contacté en me disant qu’ils avaient des stocks et la possibilité, par internet et La Poste, de diffuser des livres aujourd’hui. Leur problème, c’est que, face à Amazon – moi, je prononce le nom ! –, la distorsion de concurrence est absolument immense.
Vous le savez bien, Amazon finance les frais d’envoi – quand vous achetez, c’est gratuit –, grâce à ses marges arrière, en intégrant le coût des expéditions dans ces marges. Les petits libraires, bien évidemment, ne peuvent pas recourir à cette pratique. Une mesure de justice serait soit d’offrir une baisse de TVA sur les expéditions des petits libraires, soit d’imposer à Amazon de faire payer les frais d’expédition.
Sinon, comme l’ont dit très justement mes collègues, nous allons perdre le réseau des petites librairies, qui ne sont pas seulement des endroits où l’on vend des livres, mais qui sont aussi des endroits où l’on se retrouve, et, pour reprendre les propos du président, qui font nation. C’est là que nous nous retrouverons.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Évidemment, après toutes les explications de vote, je retirerai les amendements. Je ne souhaite pas qu’ils soient soumis au vote et que certains de mes collègues soient obligés de voter contre leurs convictions pour qu’ils soient rejetés.
Je voudrais simplement rappeler deux éléments à M. le secrétaire d’État après avoir entendu sa réponse.
D’abord, s’agissant des collectivités locales, les dotations de l’État ne baissent certes pas, mais les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) risquent d’être moins importants cette année et, en tout cas, de reculer dans le temps. Il faut donc aussi prendre en compte cette dimension financière, qui me paraît tout à fait importante.
Ensuite, nous avons beaucoup parlé de la question des librairies. C’est vrai que nous cherchons tous des moyens pour que, dans cette période qui permet à beaucoup de Français de lire, les librairies puissent en profiter autrement qu’en ouvrant leur magasin, c’est-à-dire en livrant leurs clients.
À mon sens, le premier amendement, qui porte sur l’aide alimentaire et le soutien aux associations qui viennent en aide aux plus exclus, est vraiment très important. Arnaud Bazin a eu raison d’y revenir. Ces structures sont confrontées à une augmentation des besoins auxquels elles ont à faire face et à un problème de ressources, notamment en bénévoles.
Le Gouvernement doit leur apporter un soutien d’urgence. Nous comptons sur M. le secrétaire d’État pour que l’ensemble des questions soulevées par ces quatre amendements soient vraiment abordées dans le prochain projet de loi de finances rectificative, qui devrait venir en discussion assez prochainement, comme il l’a annoncé tout à l’heure.
M. le président : Avant de prendre acte du retrait des amendements, je tiens à ce que ce débat essentiel puisse aller à son terme.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je profite de ce débat sur les librairies pour demander des précisions au Gouvernement sur deux points.
D’abord, monsieur le secrétaire d’État, c’est plutôt une suggestion que je vous fais en matière de communication : lorsque vous parlez de report, pourriez-vous ajouter « et étalement » ? En effet, si on demande aux entreprises de payer le 15 juin toutes les charges dues au 15 mars, elles auront à payer en une seule fois tout ce qui était dû aux deux échéances. Ce n’est pas vraiment l’idée que je me fais d’une mesure d’allégement. Il faut bien préciser les choses. C’est prévu dans les dispositifs pour les entreprises en difficulté. Il faudrait éviter que les gens pensent qu’ils vont payer le double de charges trois mois plus tard…
Ensuite, je m’adresse plutôt à Mme la secrétaire d’État, qui est intervenue au sujet des librairies. Je ne veux pas employer de terme trop fort, mais je pense sincèrement que les mesures prises aujourd’hui par le Gouvernement tendent à organiser la concurrence déloyale.
Madame la secrétaire d’État, vous organisez la concurrence déloyale ! Cela n’a pas l’air de vous émouvoir… C’est vrai pour les librairies, mais c’est aussi vrai pour les chaussures, pour les vêtements, pour la parfumerie, pour les jouets. Ce dispositif, tel qu’il est prévu, en permettant à un certain nombre de structures de commercialiser des biens qui ne sont pas des biens de première nécessité, parce qu’ils ont les moyens de le faire – je ne parle pas uniquement des plateformes, car il y a aussi la grande distribution –, va tuer des milliers, voire des dizaines de milliers de commerces de proximité si vous ne prenez pas de dispositions pour rétablir une concurrence équitable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Je serai très bref, monsieur le président. Pour poursuivre sur les librairies, effectivement, Amazon est leur principal concurrent. S’il faut s’intéresser aux secteurs en difficulté, il faut aussi s’intéresser aux profiteurs. Amazon, d’après ce que l’on sait, sur la foi de témoignages de salariés, se moque beaucoup de l’urgence sanitaire dans l’organisation des conditions de travail en son sein.
On pourra toujours attendre la solidarité d’Amazon quand il faudra manifester, par exemple, de la solidarité fiscale. Il faudrait aussi s’occuper de ces entreprises qui profitent de la situation pour soutenir effectivement celles qui, au contraire, sont en difficulté.
Concernant le premier amendement, je regrette son retrait annoncé. Il aurait fallu que le Gouvernement fasse une exception. S’il ne s’agit pas d’un secteur en difficulté à proprement parler, il s’agit d’un secteur qui est en première ligne sur la question de l’urgence humaine et sanitaire. Les 5 millions de bénéficiaires de l’aide alimentaire font partie de ceux que l’on appelle les personnes vulnérables. Si on laisse les associations dans la situation dans laquelle elles sont, nous nous mettons en danger en aggravant les problèmes sanitaires. Je le répète, je pense que la question du soutien aux associations aurait mérité une exception de la part du Gouvernement pour qu’une mesure puisse être prise dès aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je serai bref pour suivre vos consignes, monsieur le président. Je veux simplement remercier M. Rémi Féraud de l’élégance de ses propos pour annoncer le retrait de ses amendements.
M. le président : Merci ! Je crois que ce débat n’était pas inutile pour des perspectives futures.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Un mot, monsieur le président, pour m’associer aux remerciements du président Retailleau à l’attention du sénateur Féraud. Je considère que les amendements que vous avez défendus sont, vous l’avez dit vous-même, des amendements d’appel, mais d’appel d’attention.
Nous avons évoqué les uns et les autres d’autres sujets qui méritaient cette même attention. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Je peux vous garantir de nouveau que l’ensemble des moyens que nous pouvons mobiliser le sont pour accompagner tous les secteurs. Vous avez cité des secteurs qui rencontrent des difficultés particulières, il faut le souligner, mais il y en a d’autres. Nous veillerons évidemment à ce que les plus fragiles soient aussi particulièrement accompagnés dans cette période. Merci de votre attitude, monsieur le sénateur. J’aurai l’occasion d’apporter un certain nombre de précisions sur l’amendement suivant, qui est un peu différent, et nous aurons aussi l’occasion de reparler des collectivités locales, mais moins dans l’urgence, du fait de la structure même des recettes de celles-ci.
M. le président : Les amendements nos 2, 3, 4 et 5 sont donc retirés.
L’amendement n° 1, présenté par MM. Carcenac, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Soutien à l’hôpital
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
2 000 000
2 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Soutien à l’hôpital
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous discutons de ce projet de loi de finances rectificative en faisant preuve de responsabilité et nous avons souligné les avancées qu’il comportait pour répondre à des situations d’urgence. Nous avons aussi mis en avant, et nous venons de le faire, un certain nombre de manques, car ce projet de loi est lacunaire. Il en appelle d’autres. Nous avons souhaité créer des fonds de soutien, et chacun a pu exprimer sa solidarité à l’égard de secteurs particulièrement fragiles : la culture, les librairies, l’aide alimentaire.
J’aborde maintenant un autre manque que nous avons identifié dans ce texte par rapport aux annonces du Gouvernement. C’est un manque que je qualifierais d’« encore plus criant », si c’était possible.
En effet, le présent amendement vise à flécher les crédits budgétaires annoncés par le Gouvernement pour l’hôpital par la création d’un programme intitulé « Soutien à l’hôpital ».
Il nous apparaît aujourd’hui indispensable de faire en sorte que les crédits qui ont été annoncés – on a parlé de 2 milliards d’euros – soient inscrits au budget comme un signal de soutien très fort de toute la communauté nationale à l’égard des hôpitaux et des soignants. Il ne faut pas laisser subsister le doute sur le fait qu’il s’agit bien de crédits nouveaux et non pas de redéploiement. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté voilà quelques mois ne répondait déjà pas aux besoins hors situation de crise. Nous étions un certain nombre à le dire, à l’instar des soignants, mobilisés depuis de longs mois.
C’est également un amendement d’appel pour obtenir un certain nombre de précisions, de garanties. Peut-être que les secrétaires d’État présents pourront nous dire par quel véhicule ils vont conforter les soignants actuellement à pied d’œuvre avec héroïsme en leur garantissant les moyens dont ils ont besoin, chiffrés pour l’instant à 2 milliards d’euros, mais peut-être cela ira-t-il au-delà.
Tel est le sens de cet amendement et je vous appelle à le prendre en compte.
Une petite rectification, monsieur le président, si vous le permettez, car il y a une erreur matérielle dans cet amendement. En effet, dans le tableau, il est inscrit 2 millions au lieu de 2 milliards. Je vous demande de bien vouloir accepter de prendre en compte cette rectification.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Carcenac, Kanner, Raynal, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
Soutien à l’hôpital
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
2 000 000 000
2 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Soutien à l’hôpital
2 000 000 000
2 000 000 000
TOTAL
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
SOLDE
0
0
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Sur cet amendement, la commission a souhaité entendre le Gouvernement. En effet, il y a eu une annonce portant sur 2 milliards d’euros pour l’hôpital. Cela ne relève évidemment pas du projet de loi de finances rectificative, mais de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), donc du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faut que le Gouvernement précise ses intentions. Comment cela va-t-il se traduire ? Aura-t-on un texte modifiant l’Ondam via un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. J’attends du Gouvernement qu’il nous apporte des explications sur cette somme, qui correspond à des annonces du Président de la République. Où cette somme va-t-elle être concrètement trouvée pour alimenter l’hôpital, qui en a tant besoin ?
J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, car, je le répète, il ne relève pas du domaine d’une loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au-delà de cet amendement, je veux m’expliquer sur les annonces que nous avons faites en matière de financement des hôpitaux. Le Président de la République s’est engagé sur un premier déblocage de fonds de 2 milliards d’euros. Nous verrons si nous devons abonder ces fonds en fonction de l’évolution de la situation, bien évidemment.
Comme l’a dit M. le rapporteur général, ces 2 milliards d’euros relèvent non pas de la loi de finances de l’État, mais de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela implique une particularité, ou plutôt une différence : nous n’avons pas besoin, d’un point de vue totalement matériel et en droit, de vous présenter maintenant une loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour pouvoir ajouter des crédits. Je le dis en apportant une précision : si nous devions modifier profondément la loi de financement de la sécurité sociale au cours des semaines et des mois qui viennent, nous « sincériserions » bien évidemment ces écarts par le dépôt et l’examen d’une loi de financement de la sécurité sociale rectificative. L’Ondam est un objectif. Il n’est pas une norme de dépenses en soi, et il n’a pas le caractère impératif que peuvent avoir certains crédits, certains programmes du budget de l’État.
Ce sont bien 2 milliards d’euros nouveaux inscrits dans le cadre de l’Ondam, ce qui nécessitera, soit lorsque nous établirons le solde de cette année, soit éventuellement par une loi de financement de la sécurité sociale rectificative, une modification dudit Ondam. Je voulais apporter cette précision.
Il s’agit dans un premier temps, je le répète, de répondre à des besoins essentiellement matériels. Je ne veux pas rouvrir le débat sur la question des masques, mais il y a des commandes importantes de masques qui s’inscriront dans cette somme. Il y a des besoins d’équipements de protection, d’équipements techniques. Sont aussi prévus une revalorisation des indemnités journalières et les premiers éléments de reconnaissance de l’engagement des professionnels de la santé.
Nous pourrons ainsi garantir le paiement de toutes les heures supplémentaires, ce qui n’a pas toujours été le cas, nous le savons, les années précédentes, et commencer à donner suite à l’engagement de revalorisation des carrières du monde médical.
Ce sont là les réponses aux premières demandes qui nous sont remontées. J’imagine qu’il y en aura d’autres. Pour anticiper sur une éventuelle question, je précise qu’il s’agit essentiellement d’investissements, en tout cas d’achats de matériel, et non pas de recrutements. Je ne dis pas qu’il ne faudra pas recruter ; je dis simplement que, dans l’urgence, les premières demandes qui nous sont remontées concernent le matériel et les équipements. Nous nous efforçons d’y répondre avec ce premier déblocage de fonds à hauteur de 2 milliards d’euros dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et des conditions de droit que j’ai évoquées.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le secrétaire d’État, je regrette ce que j’entends. Alors que le présent projet de loi de finances rectificative vise à répondre à une urgence sanitaire, vous indiquez, comme vous l’avez d’ailleurs fait à l’Assemblée nationale, que vous allez déployer 2 milliards d’euros face au manque de matériel, notamment de masques ou de respirateurs, tout en valorisant les indemnités journalières. Et vous dites vouloir pour cela mobiliser l’Ondam. Or, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, notre groupe en avait dénoncé la faiblesse. Mais le Gouvernement, Agnès Buzyn – à l’époque, c’était elle qui était chargée des questions de santé – en tête, nous avait répondu que l’Ondam était amplement suffisant.
Nous avons entrepris un tour de France des hôpitaux qui a duré plus d’un an. Les personnels dénonçaient, déjà, le manque de matériel, y compris de brancards. Là encore, on nous a ri au nez. « Tout est sous contrôle », nous assurait-on…
Aujourd’hui, l’hôpital est en crise. Vous affirmez que ces 2 milliards d’euros permettront de répondre aux besoins, notamment pour acheter des masques. C’est très bien. Mais quid de la réelle situation de crise des hôpitaux ? Nous sommes toutes et tous ici interpellés par les personnels soignants, qui nous appellent à l’aide. Ils nous disent que les services sont sur le point d’être dépassés. Des opérations sont déprogrammées, un certain nombre de choses sont mises en veille. J’ai été à plusieurs reprises alertée sur la situation des hôpitaux psychiatriques, qui sont obligés de faire sortir un certain nombre de patients en prévision de l’accueil des futurs malades du Covid-19 !
Nous n’avons aucune réponse sur les moyens à déployer. Lors de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale – je rappelle que notre groupe ne l’a pas voté –, 5 milliards d’euros ont tout de même été « pompés » sur la santé, dont 1 milliard pour l’hôpital ! Nous voyons bien qu’il faut dégager en urgence des milliards d’euros pour répondre à la crise de l’hôpital. Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous avez l’intention de le faire, mais plus tard. Quand ? Lorsque les hôpitaux vont complètement craquer ? Il n’y a rien sur les ouvertures de lits ! Rien sur les personnels ! Vos réponses sont, là encore, insuffisantes. Une fois de plus, vous ne prenez pas en compte ce que l’on vous dit.
M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les explications que le Gouvernement a apportées me confirment que les dispositions proposées relèvent de l’Ondam et n’entrent pas dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Taillé-Polian : Non, monsieur le président ; nous allons le retirer. Nous avons entendu qu’il s’agissait bien de 2 milliards d’euros nouveaux pour répondre dans l’urgence à la crise immédiate.
Cela n’ôte rien à la pertinence de ce qui a été rappelé, notamment par Mme Cohen, sur les besoins extrêmement importants de l’hôpital. Nous le voyons bien, la politique qui a été menée ces dernières années a atteint ses limites. Il faudra réinvestir massivement dans notre système de santé publique. Ce sera pour le temps d’après. Vous nous trouverez alors pour faire des propositions.
En attendant, nous retirons notre amendement.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
L’amendement n° 18, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence aux associations caritatives luttant contre l’épidémie du Covid-19
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Sport
dont titre 2
Jeunesse et vie associative
30 000 000
30 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024
Fonds d’urgence aux associations caritatives luttant contre l’épidémie du covid-19
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité de nos amendements précédents, concerne les associations à vocation sociale et d’aide à la personne.
Nous sommes bridés par l’article 40 de la Constitution. Le geste financier que nous proposons est donc extrêmement modeste. Il s’agit, par un jeu d’écriture, de rediriger les 30 millions d’euros qui étaient consacrés au service national universel dans le programme 163, « Jeunesse et vie associative », vers les associations à vocation sociale et d’aide à la personne, qui sont actuellement, elles aussi, dans une situation de très grande fragilité.
Outre ces associations à proprement parler, songeons à toutes les personnes qui travaillent pour elles. Il peut s’agir d’heures de ménage, de courses que l’on fait pour autrui, de jardinage… Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien entendu les explications de notre collègue Pascal Savoldelli, mais je ne lis pas exactement son amendement comme il l’a présenté.
L’amendement vide à aider les « associations caritatives luttant contre l’épidémie du Covid-19 ». Je ne sais pas exactement de quoi il s’agit. Ce ne sont pas les services d’aide à la personne qui perdraient de la clientèle. Je ne vois pas bien quelles sont les associations visées.
Aujourd’hui, les problèmes du monde associatif tiennent plus à la difficulté de trouver des bénévoles – le confinement réduit évidemment considérablement la disponibilité des personnes – qu’à un manque de moyens financiers.
Je ne comprends donc pas très bien cet amendement. C’est pourquoi j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je m’associe à la demande de retrait qui vient d’être formulée. Je partage les interrogations de M. le rapporteur général sur la définition des associations visées. Au demeurant, la demande de retrait que j’exprime est cohérente avec celle que j’avais adressée à M. Féraud ; il s’agit de la même logique.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je profite du débat sur cet amendement relatif aux associations pour évoquer une situation particulière – là, je pense que nous serons toutes et tous d’accord –, celle des personnes sans domicile fixe. Les associations et les bénévoles nous alertent. Comment faire pour trouver des hébergements d’urgence ? En cette période de confinement, des milliers de personnes sont dehors.
Ainsi, Médecins du monde nous a signalé le cas de 400 à 500 migrants qui se trouvent sur un terrain privé aux confins d’Aubervilliers et de Paris. La situation sanitaire est vraiment lourde.
J’interpelle donc directement le Gouvernement. Comment faisons-nous pour régler collectivement un tel problème avec les moyens de l’État ? Les collectivités joueront évidemment aussi le jeu, mais l’hébergement d’urgence est une prérogative de l’État.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, j’entends votre appel. Mon collègue Julien Denormandie est très actif sur le sujet, notamment pour trouver des chambres d’hôtel et des foyers. À l’heure où je vous parle, je n’ai pas les chiffres en tête sur ce qu’il a pu faire depuis quarante-huit heures à soixante-douze heures, mais, en tout cas, il est mobilisé.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : J’informe notre collègue Fabien Gay que le préfet de Seine-Saint-Denis vient, comme il le fait chaque fois, de réquisitionner des gymnases dans les collectivités locales.
J’ai envie de dire que c’est mieux que rien. Est-ce une solution efficace, en particulier en période de confinement ? La réponse est non.
Mais nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu à l’automne dernier sur les crédits destinés à l’hébergement d’urgence et sur les nuitées hôtelières. Les hôtels sont absolument saturés. D’année en année, on n’arrive pas à faire baisser la courbe.
Aujourd’hui, nous sommes dans l’urgence absolue, et l’État réquisitionne les gymnases des collectivités territoriales. C’était l’information du jour, en provenance directe des Pavillons-sous-Bois, que je pouvais vous apporter.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Compte tenu des enjeux sanitaires et de la nécessité d’une distanciation sociale, nous travaillons sur des réquisitions hôtelières. Mais la situation des hôtels est aussi particulière : nous avons plus de capacités hôtelières potentiellement disponibles.
Un gros travail est fait avec les hôteliers pour répondre aux différents besoins. D’ailleurs, les demandes peuvent concerner des personnels soignants ou des patients souffrant de maladies chroniques, mais ne présentant pas de pathologies infectieuses, afin de libérer des lits dans les hôpitaux. Il peut aussi s’agir d’accueillir des personnes sans domicile ou en hébergement d’urgence.
L’objectif est de maintenir une distanciation sociale et de casser la dissémination. Nous voulons aussi faire en sorte que les personnels soignants puissent avoir des bases vie plus proches des hôpitaux et disposer de plus de temps pour reprendre des forces.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’état B annexé.
(L’article 2 et l’état B annexé sont adoptés.)