Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article 1er (précédemment réservé)

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Article 1er (précédemment réservé)

debate, 19/03/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon initialement fixé au dimanche 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs est reporté au plus tard au mois de juin 2020, par dérogation aux articles L. 56, L. 224-1 et L. 227 du code électoral. Sa date est fixée par décret en conseil des ministres, pris au moins un mois avant le scrutin.
Par dérogation au 2° de l’article L. 255-4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224-14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi 24 mars 2020 à dix-huit heures. Elles peuvent être déposées par voie dématérialisée.
À défaut de demande de modification de la part des candidats, les déclarations de candidature enregistrées avant le mardi 17 mars 2020, dix-huit heures, restent valables.
I bis. – Au plus tard le 10 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité national scientifique se prononçant sur l’état de l’épidémie de Covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant.
II. – Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction immédiatement.
Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection.
Par dérogation, les conseillers d’arrondissement et les conseillers de Paris élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection.
III. – Par dérogation à l’article L. 227 du code électoral :
1° Dans les communes, autres que celles mentionnées au 2° du présent III, pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour, sous réserve du 2° du V du présent article ;
2° Dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers d’arrondissement, les conseillers municipaux et, à Paris, les conseillers de Paris, en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour, sous réserve du 2° du V du présent article.
Par dérogation à l’article L. 224-1 du même code, le mandat des conseillers métropolitains de Lyon en exercice avant le premier tour est prorogé jusqu’au second tour.
IV. – (Supprimé)
V. – Dans les communes mentionnées aux 1° et 2° du III du présent article :
1° Si le nombre de sièges attribués à la commune en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supérieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par l’arrêté préfectoral en vigueur jusqu’à la date du premier tour, les sièges supplémentaires sont pourvus par les autres conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;
2° Si le nombre de sièges attribués à la commune en application du même VII est inférieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par l’arrêté préfectoral en vigueur jusqu’à la date du premier tour, les conseillers communautaires de la commune sont les conseillers municipaux qui exerçaient à la même date le mandat de conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller communautaire pourvu en application des 1° et 2° du présent V, ce siège est pourvu par un conseiller municipal n’exerçant pas le mandat de conseiller communautaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant parmi leurs membres au moins une commune mentionnée aux 1° et 2° du III du présent article, le président et les vice-présidents en exercice à la date du premier tour sont maintenus dans leurs fonctions, à la condition qu’ils conservent le mandat de conseiller communautaire, jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle élection du président et des vice-présidents, au plus tard le troisième vendredi qui suit le second tour de scrutin. Les délibérations prises en application de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, en vigueur à la date du premier tour, le demeurent en ce qui les concerne. Dans le cas où il n’exerce plus le mandat de conseiller communautaire, le président est remplacé dans la plénitude de ses fonctions, jusqu’à cette même élection, par un vice-président conservant le mandat de conseiller communautaire dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé. En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions.
V bis (nouveau). – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que ceux mentionnés au dernier alinéa du IV du présent article se réunit dès que la situation sanitaire le permet et au plus tard à une date fixée par décret.
VI. – Jusqu’à la tenue du second tour, par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272-6 du code électoral et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle.
VI bis (nouveau). – Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé, en exercice à la date du premier tour, est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant. Cette disposition n’est pas applicable aux conseillers communautaires.
VI ter (nouveau). – La seconde phrase du I de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux conseils municipaux renouvelés au complet à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
Le quatrième alinéa de l’article L. 5211-12 du même code n’est pas applicable à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renouvelé au complet à l’issue de ce premier tour et de l’élection subséquente du maire et des adjoints de ses communes membres.
VII. – Pour l’application du I :
1° La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ;
1° bis (nouveau) Les interdictions mentionnées à l’article L. 50-1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-1 du code électoral courent à compter du 1er septembre 2019 ;
2° La durée de la période prévue à l’article L. 52-4 du code électoral pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l’élection court à partir du 1er septembre 2019 ;
2° bis (nouveau) Pour les candidats présents au second tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est fixé au neuvième vendredi suivant ce même second tour, dix-huit heures ;
3° Les plafonds de dépenses prévus aux articles L. 52-11 et L. 224-25 du code électoral sont majorés par un coefficient fixé par décret qui ne peut être supérieur à 1,5 ;
4° Dans les communes de 1 000 habitants et plus et dans les circonscriptions métropolitaines de Lyon, les dépenses engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 au titre respectivement du deuxième alinéa de l’article L. 242 et de l’article L. 224-24 du code électoral sont remboursées aux listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.
VII bis (nouveau). – Par dérogation au I du présent article, les électeurs peuvent être convoqués par décret pour le second tour des élections municipales en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, après avis, selon le cas, du président de la Polynésie Française ou du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, et après consultation du comité national scientifique. Ce second tour se tient, au plus tard, au mois de juin 2020.
VIII. – À l’exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi.
IX. – Les conseillers élus au premier tour ou au second tour sont renouvelés intégralement en mars 2026.
X. – Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 80 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 44, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
mois de juin 2020
par la date :
17 mai 2020
II. – Alinéa 4
Remplacer la date :
10 mai
par la date :
30 avril
III. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Si le second tour n’a pas pu se tenir avant l’échéance fixée au premier alinéa du présent article, de nouvelles élections des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon sont organisées dès que la situation sanitaire le permet.
Après analyse du comité scientifique placé auprès du Gouvernement, les dates de ces élections sont fixées en conseil des ministres.
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de rétablir la justice et l’équité dans le scrutin des élections municipales.
Les deux tours d’une élection ne sont pas deux élections, mais une seule. La période de trois mois entre les deux tours, proposée par le Gouvernement, est bien trop longue pour garantir la sincérité du scrutin, une sincérité déjà gravement entachée par les injonctions contradictoires exprimées par le Premier ministre à quelques heures de l’ouverture des bureaux de vote. « Restez chez vous, mais allez voter ! », avait-il osé, si bien que, dans ma ville, Marseille, l’abstention a dépassé les 65 % ! Quelle légitimité pour les élus de si peu de votants ?
Nous savons bien que le confinement va durer, non pas deux semaines, mais probablement quarante-cinq jours.
Je préfère donc vous le dire clairement : nous serons contraints de rejouer ce premier tour pour toutes les communes qui n’ont pas élu de maire dimanche dernier.
Sur ce point, l’avis du Conseil d’État me donne raison. Il nous faut protéger la démocratie la plus importante, sans laquelle le Sénat ne serait pas : la démocratie locale !
L’ancienne ministre de la santé a elle-même qualifié ce scrutin de « mascarade ». Vous ne l’avez pas écoutée en janvier dernier quand elle nous prévenait de la catastrophe… Par pitié, écoutons-la aujourd’hui !
Dans une situation d’unité nationale, la polémique n’a certes pas sa place, mais la vérité, elle, est inévitable. Cette catastrophe sanitaire est la honte de ce gouvernement, car il savait, mais n’a rien anticipé, ni sur la fermeture des frontières ni sur la production de masques ! Il n’a rien fait de sérieux pour nous préparer à la grande bataille dans laquelle nous sommes aujourd’hui plongés.
Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des médecins de France, dénonce ce soir l’incurie de la haute administration et demande la création d’une enquête parlementaire, pendant qu’un collectif de médecins porte plainte contre le Premier ministre et l’ancienne ministre de la santé pour s’être abstenus d’avoir pris des mesures pour endiguer l’épidémie.
La mascarade de ces élections est une honte et une folie sanitaire pour les électeurs qui se sont rendus aux urnes, pour les assesseurs, les délégués et les présidents de bureaux de vote, à qui le Gouvernement a fait prendre des risques inconsidérés.
Alors que nos soignants, héros des temps modernes, se battent contre la maladie et le manque de moyens, à commencer par les masques, que des patients meurent du Covid-19, des politiciens au rabais sont en train de négocier des accords pour protéger leur petite santé électorale…

M. le président : Vous avez épuisé votre temps de parole ! D’ailleurs, vous pourriez modérer vos propos pour défendre cet amendement, monsieur Ravier.

M. Stéphane Ravier : Vous pourriez quant à vous me laisser m’exprimer, monsieur le président !

M. le président : Non, votre temps est écoulé !

M. Stéphane Ravier : Me refuser quelques secondes en pareille situation, c’est honteux pour la démocratie ! Vous appliquez stricto sensu… (Le micro de l’orateur est coupé.)

M. le président : Vous pourrez intervenir en explication de vote, monsieur Ravier. Pour l’instant, vous n’avez plus la parole.

M. Stéphane Ravier : C’est de la censure !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Marine Le Pen était comme moi à la réunion avec le Premier ministre, monsieur Ravier !

M. le président : Les amendements nos 81 et 82 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise simplement à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 1er.
Nous voulons qu’un rapport du Conseil scientifique éclaire le Parlement sur la décision de réunir les conseillers municipaux pour élire les maires et leurs adjoints dans les communes où le conseil municipal a été intégralement élu au premier tour de scrutin.
Chacun connaît l’incertitude sanitaire dans laquelle nous nous trouvons et l’avis émis aujourd’hui même par le président du Conseil scientifique.
Nous proposons donc de définir, sur la base d’un nouveau rapport, les modalités de déroulement de la suite du scrutin et d’installation des exécutifs élus.

M. le président : L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Par dérogation à l’article L. 267 du code électoral, les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-huit heures douze jours avant le jour du scrutin.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement est relatif à la date de dépôt des listes pour le second tour des municipales.
Au sein de la commission des lois, nous nous étions accordés pour dire que cette date ne pouvait pas être fixée par ordonnance et qu’il nous fallait statuer en la matière.
À partir de ce constat, deux positions se sont exprimées. Certains estimaient qu’il y avait urgence et qu’il fallait déposer les listes entre le 24 mars et le 3 avril, malgré le confinement, avec la réquisition d’un agent préfectoral. D’autres, plus pragmatiques, estimaient que l’on pouvait lier le dépôt à la date des élections, dès que celle-ci sera connue avec certitude.
Nous proposons que les déclarations de candidatures soient déposées douze jours avant la date de l’élection.

M. le président : L’amendement n° 83, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le mardi 24 mars 2020 à dix-huit heures
par les mots :
une semaine après la publication de la présente loi
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous souhaitons donner davantage de temps aux élus locaux, qui doivent s’organiser dans des conditions inhabituelles pour déposer les listes de candidats pour le second tour du scrutin.
L’allongement du délai est nécessaire au vu de la situation sanitaire actuelle, qui implique de prendre de grandes précautions pour l’organisation des élections, mais également pour protéger chacune et chacun de nos concitoyens.
Nous sommes tous physiquement limités dans nos déplacements quotidiens, mais également perturbés par la pandémie de Covid-19 et les mesures de confinement.
Nous espérons par ailleurs que la voie dématérialisée sera effectivement privilégiée pour le dépôt des candidatures. Mais cette mobilisation maximale des moyens numériques, mobilisation inédite pour de telles élections, pourra demander plus de temps que prévu, pour être profitable au plus grand nombre d’élus, en coordination avec les préfectures.
Nous estimons donc que la date du 24 mars, proposée ce matin en commission des lois, est trop proche. Nous proposons d’étendre le délai à une semaine après la promulgation de la présente loi, c’est-à-dire, en principe, au vendredi 27 mars.
Une semaine pour organiser le dépôt des candidatures, cela nous semble plus raisonnable au regard des conditions imposées par la situation actuelle.

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par MM. Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Leconte, Mme Artigalas, MM. Carcenac et Éblé, Mme Féret, MM. Jomier et Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
le mardi 24 mars 2020
par les mots :
le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Cet amendement tend à s’inscrire dans le même esprit, avec quelques légères différences toutefois.
Nous proposons que les déclarations de candidatures soient déposées le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi, soit le 3 avril à dix-huit heures.
L’objectif n’est pas de reporter, y compris jusqu’au mois de mai, le dépôt des listes. Cette élection municipale est un tout, en un tour ou en deux tours. Il faut donc savoir figer les résultats du premier tour par un dépôt de listes s’inscrivant dans un temps raisonnable.
Je rappelle que nous devions déposer ces listes mardi dernier, notamment en raison des contraintes des imprimeurs pour les professions de foi. Ce n’est plus le cas depuis ce soir.
Gardons un délai pour permettre à chacun de pouvoir négocier dans de bonnes conditions, mais ne l’allongeons pas de manière inutile et artificielle.

M. le président : L’amendement n° 39 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : L’amendement de M. Ravier ne me semble pas réaliste. Le mois de mai, cela me paraît trop tôt, et la commission a par conséquent émis un avis défavorable. (M. Stéphane Ravier manifeste son mécontentement.)
Se pose maintenant la question de la date limite pour le dépôt des candidatures au second tour des élections municipales.
C’est un sujet simple, finalement. Ne nous écartons pas plus qu’il n’est nécessaire du droit commun, qui veut que les listes soient déposées au plus tard le mardi soir suivant le dimanche où a eu lieu le premier tour de scrutin.
Cette disposition était applicable cette semaine, mais, compte tenu des circonstances dans lesquelles nous vivons, monsieur le ministre, vous avez jugé nécessaire d’annoncer aux candidats, avant même que nous ne nous soyons prononcés, qu’il n’était pas nécessaire de respecter le délai légal, puisque vous espériez que le Parlement le repousserait.
En conséquence, une situation assez singulière est née. Certains candidats ont déposé leurs listes en respectant la loi, tandis que d’autres, jugeant que la parole ministérielle primait sur la loi, ont différé leur dépôt. Je dois dire que cette situation ne facilite pas notre travail.
Nous devons chercher ensemble une solution. Il n’est plus possible de s’en tenir à la date de mardi dernier, qui est dépassée, et il faut donc en trouver une autre.
La commission des lois a pensé que le mieux était finalement de respecter le plus possible la règle de droit commun, considérant que rien ne justifiait de différer une démarche qui n’est pas plus difficile, du point de vue de la sécurité sanitaire de celui qui l’effectue, qu’un déplacement à la boulangerie ou au supermarché. En l’occurrence, il s’agit simplement d’aller à la préfecture. Par conséquent, nous avons adopté la date du 24 mars dans le texte de la commission.
Toutefois, le 24 mars, c’est mardi prochain, et, compte tenu de la confusion qui règne, je m’interroge très sincèrement, en mon âme et conscience, sur le point de savoir si cette date est vraiment réaliste. Nous ne sommes pas encore à la veille de cette échéance, mais presque…
Ne faudrait-il pas, ce soir, nous écarter de la position de la commission, que j’ai moi-même défendue ? Nous devrions peut-être nous laisser une petite marge, pour que le droit applicable soit bien connu de tous les candidats, ce qui risque de ne pas être le cas si le dépôt devait avoir lieu avant dix-huit heures mardi soir prochain…
S’agissant des amendements qui viennent d’être proposés, j’en resterai au principe selon lequel il ne faut pas s’écarter de la règle de droit commun si la crise sanitaire ne l’impose pas, ou qu’il faut s’en écarter dans une limite tout à fait raisonnable. Et je proposerai finalement de retenir la date du mardi 31 mars.
Je propose d’inscrire cette date dans notre texte au travers d’un sous-amendement à l’amendement n° 5, présenté par le président Patrick Kanner.
C’est en effet l’amendement qui a retenu la date la plus proche de celle que je propose, et c’est donc pour moi le vecteur le plus favorable… Ce faisant, j’espère pouvoir élargir considérablement le champ de la majorité sénatoriale, en rassemblant également votre groupe, monsieur Kanner. (Sourires.) J’espère sincèrement que tout le monde pourra rejoindre cette position.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 87 du Gouvernement, de même qu’à l’amendement n° 25 rectifié bis de Mme Delattre.
L’adoption de l’amendement n° 83 de Mme Assassi conduirait à un résultat proche de celui que je propose, mais il est rédigé différemment. Je pense qu’il faut indiquer clairement la date, pour ne pas introduire de confusion dans l’esprit de nos concitoyens.
Monsieur le président, je dépose donc un sous-amendement à l’amendement n° 5, afin de mentionner précisément la date du mardi 31 mars 2020.

M. le président : Je suis donc saisi, à l’amendement n° 5, d’un sous-amendement n° 111, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
le mardi 31 mars 2020
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : J’aimerais tenter de vous convaincre, monsieur le président Bas, non seulement que ce délai nous semble trop court, mais aussi que nous voulons, comme vous, respecter le droit.
Deux lectures de la règle coexistent. La première considère en effet qu’il faut déposer les déclarations de candidatures deux jours après le vote du premier tour, soit le mardi suivant le scrutin, qui a lieu le dimanche.
La seconde considère que le dépôt des listes doit intervenir cinq jours avant le second tour. L’article 267 du code électoral, que plusieurs d’entre vous ont évoqué, précise d’ailleurs bien que les déclarations de candidatures pour le second tour doivent être déposées au plus tard à dix-huit heures, douze jours avant le jour du scrutin. La loi en vigueur fait donc clairement référence au second tour comme point de départ du décompte.
Nous appliquerions donc correctement l’esprit du texte en retenant une date de dépôt cinq jours avant le second tour.
Néanmoins, tel n’est pas l’état esprit du Gouvernement. Nos réflexions de cette après-midi l’ont confirmé, il existe une incertitude sur notre capacité à choisir aujourd’hui la date des élections, en raison de la situation sanitaire actuelle.
C’est pourquoi le Gouvernement a proposé que la décision de maintenir ou non le second tour soit éclairée par un rapport du Conseil scientifique, avec une échéance fixée à la fin du mois de juin prochain.
Le Premier ministre a évoqué la date du 21 juin quand il a rencontré les responsables des partis politiques, des groupes politiques et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Sur le fondement de ce rapport, nous pensions pouvoir déterminer la date des élections, conformément à l’article 2, qui nous en donne les moyens par ordonnance, et fixer ensuite la date de dépôt des candidatures, qui n’interviendrait pas nécessairement cinq jours avant la date du second tour.
Dans le même esprit, au regard des conclusions du rapport des scientifiques, nous avons choisi tout à l’heure une solution pour l’installation des conseils municipaux.
Le Gouvernement propose de conserver cette analogie pour la tenue du second tour et l’installation des exécutifs : nous déciderons ensemble, sur la base du rapport du Conseil scientifique, si le second tour peut se tenir et si nous pouvons laisser s’installer dans de bonnes conditions sanitaires les exécutifs des conseils municipaux élus la semaine dernière.
Le Gouvernement suggère donc de ne pas se précipiter et de prendre le temps d’analyser la situation sanitaire pour décider de la date de dépôt des candidatures.
J’ajoute un autre élément. Certains parmi vous ont vécu ces moments de négociation. D’aucuns, dont je suis, se souviennent sans doute avec un peu de nostalgie de ces nuits entières de discussions.
Dans une salle, on négociait le projet d’accord politique sur lequel serait élaboré le programme ; dans l’autre, on discutait, généralement plus âprement, des places sur les listes et des capacités des uns et des autres à exercer des responsabilités de vice-président ou d’adjoint.

Mme Sophie Primas : Voilà qui est un peu « ancien monde », monsieur le ministre…

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Ce sont des moments certes chaleureux, mais qui nécessitent un contact physique. Une liste ne peut pas se négocier dans de mauvaises conditions.

M. Antoine Lefèvre : Et la visioconférence ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Or les conditions sanitaires de notre pays ne se prêtent pas, me semble-t-il, à une réunion précipitée des candidats pour mener de telles négociations. De même, il ne nous semblait pas que les élus pouvaient se réunir en conseil municipal ce week-end.
Éclairés par le rapport que le Conseil scientifique rendra le 10 mai, nous déciderons ensemble de la date de dépôt des candidatures.
Telle est la position du Gouvernement, et la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables, monsieur le président Bas, au sous-amendement que vous proposez, même si j’ai bien noté votre volonté d’aller au bout de ce qui semble raisonnable, c’est-à-dire jusqu’à la fin du mois de mars.
Ce délai nous semble toutefois trop court et ne nous paraît conforme ni à l’esprit du texte, qui calcule la date du dépôt en fonction de la date du vote, ni à l’esprit de la décision que nous avons prise pour la convocation des conseils municipaux, la désignation des exécutifs et le choix de la date du second tour.
Enfin, je précise que le Gouvernement est défavorable à l’amendement de M. Ravier, en ajoutant que cet avis ne porte que sur l’amendement, et non sur les commentaires de son auteur, qui n’avaient strictement rien à voir avec le sujet.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, je ne voudrais pas vous faire l’affront de vous rappeler les termes de l’article L. 267 du code électoral, mais celui-ci dispose très clairement que, pour le second tour, les candidatures doivent être déposées le mardi qui suit le premier tour. (M. le ministre le conteste.)
Le sens de cette règle, posée il y a bien longtemps par le législateur et jamais remise en cause, est d’éviter que l’on ne reste trop longtemps dans un état de confusion, la clarté devant s’opérer ensuite devant les électeurs.
Nous sommes vraiment animés par le souci de ne pas déroger à une règle fondamentale de notre code électoral.
À ceux qui craindraient des difficultés de sécurité sanitaire, j’ai omis de dire tout à l’heure que le texte de la commission prévoit, bien entendu, des déclarations dématérialisées de candidatures, pour éviter de déroger trop fortement au confinement.
Je réponds aussi à la présentation de votre propre texte, que je ne partage pas, monsieur le ministre. Le texte que nous sommes en train de discuter prévoit que le second tour des élections municipales aura bien lieu avant le 30 juin.
Il n’aurait pas lieu seulement si nous considérions, vous et nous, que sa tenue est impossible, mais il faudrait alors revenir nous voir. La tenue des élections avant le 30 juin est non pas une hypothèse, mais une décision du législateur, que vous nous avez d’ailleurs demandé de prendre, puisque nous ne nous écartons pas de votre texte sur ce point. Tant que cette loi n’aura pas été modifiée, il y aura donc une obligation légale d’organiser le second tour des élections municipales avant le 30 juin prochain.
Vous ne pouvez donc pas nous dire que vous voulez différer le dépôt des candidatures parce que vous n’êtes pas certain que les élections auront lieu avant le 30 juin, alors que vous nous demandez dans ce texte de voter l’obligation qu’elles se tiennent avant cette date !
Nous devons nous en tenir au dispositif prévu, me semble-t-il : élections municipales avant le 30 juin et, par conséquent, dépôt des candidatures le plus tôt possible après le premier tour.
J’ai proposé la date du 31 mars. En fixant une règle claire et en s’inspirant de principes permanents du code électoral, on n’encourt aucun reproche. La règle étant la même pour tous, chacun pourra s’y référer.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Le RDSE maintiendra son amendement, qui vise à un dépôt douze jours avant la date des élections, dès lors que nous connaîtrons celle-ci.
Monsieur le président, la possibilité de candidatures dématérialisées est une subtilité qui m’avait échappé. Vous avez évoqué un simple enregistrement en préfecture. Je prends l’exemple de Bordeaux, où quatre listes se maintiennent. Ce sont quatre fois soixante-cinq candidats qui devront apporter leurs originaux à la préfecture !
Dès lors, la dématérialisation ne concerne-t-elle que la transmission à la préfecture ou bien aussi l’envoi des documents originaux ? Il serait tout de même peu raisonnable d’envoyer sur les routes, le 31 mars prochain, pour apporter une déclaration de candidature, les candidats de quelque 5 000 communes…

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Il me semble que deux logiques s’affrontent, parce que l’on peut interpréter les choses de manière différente.
Le dépôt des listes le mardi suivant le premier tour ne vaut que si l’élection a lieu le dimanche suivant !
J’espère que personne n’a d’arrière-pensées politiques sur cette question de la date du dépôt des candidatures. Je le dis sans aucun soupçon… (Aucun ! sur plusieurs travées.)
Dans un processus électoral, le dépôt des candidatures doit-il être connecté au premier tour, comme l’estime la commission des lois, ou à l’élection elle-même ?
Le premier tour est marqué par un enchaînement logique : date limite de dépôt des candidatures – en l’occurrence, le 27 février –, date de début de la campagne électorale – 2 mars –, puis date limite de dépôt des documents officiels. Cela forme un tout.
Si nous retenons aujourd’hui une date à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril, nous savons que la campagne électorale interviendra plus tard, mais nous ignorons quand.
Il y a, selon moi, un lien entre le dépôt des listes, la campagne électorale et l’élection.
J’ajoute que, sur un plan purement matériel, il peut y avoir, de temps en temps, quelques petits errements de notre administration et de l’État. Je vous signale, au passage, monsieur le ministre, que, lors des dernières élections, la date limite de dépôt des candidatures était le 27 février et la date limite de dépôt des documents officiels le 28 à midi. Pour une profession que je connais bien, il est quelque peu compliqué d’assumer la propagande officielle en douze heures…
Dans le même temps, on multiplie les particularités. Il est nécessaire de gérer les événements périphériques. Par exemple, comment tenir compte d’un éventuel décès si l’on ne peut plus modifier la liste pendant trois mois ?
Nous avons tout intérêt à ce que le dépôt des listes intervienne dans des délais normaux, soit de douze à quinze jours avant le second tour, afin que dépôt de liste, campagne électorale et élection soient liés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Que deviennent les listes qui ont été déposées conformément à la loi mardi dernier ?
Devront-elles de nouveau être déposées ou sont-elles considérées comme ayant été déposées correctement ?

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le ministre, nous avons tous apprécié vos efforts nocturnes pour justifier votre position.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Merci !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il me semble tout de même qu’ils trahissent une certaine arrière-pensée.
D’abord, je confirme que, dans le code électoral, l’opération administrative de dépôt de liste en vue du second tour est rattachée au premier tour, qui forme un bloc. Cette interprétation est la seule possible. C’est celle de M. le rapporteur. Elle est juridiquement exacte.
Vous avez établi une analogie avec le fameux rapport du 10 mai, sorte d’amulette censée tout régler, qui devrait permettre de déterminer la date du second tour, mais aussi celle du dépôt des listes. Cela n’a absolument rien à voir ! Comme vous le savez parfaitement, ce rapport a été institué pour disposer d’un éclairage scientifique sur notre capacité à mener les opérations de second tour.
Nous avons fait le choix du 24 mars – non par attachement aux ides de mars, jour de fête traditionnel chez les Romains, ou pour célébrer l’anniversaire de l’assassinat de Jules César… Nous pouvons, sans problème, accepter la date du 31 mars.
En matière électorale, quand il y va de la démocratie, il faut toujours essayer de créer un consensus. Or j’observe que, centristes, communistes, socialistes ou membres du groupe Les Républicains, nous convergeons tous, à quelques jours près, vers le 31 mars. Il n’y a que La République En Marche, comme par hasard, qui essaie de pousser l’avantage et de rapprocher l’opération de dépôt des listes du second tour, lequel est, pour l’instant, aléatoire, puisqu’il va dépendre du fameux rapport, qui dépendra lui-même de l’état de la crise sanitaire.
Mes chers collègues, si l’on s’en tient à la nécessité d’un consensus, force est de constater que, aujourd’hui, le barycentre de ce consensus, c’est le 31 mars. Chacun fait un pas vers l’autre en ce sens.
Suivre la proposition de M. le rapporteur me paraît sage. (M. Philippe Mouiller applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Le dispositif est bien entendu inspiré par une profonde sincérité, mais entraîne tout de même quelques retombées politiques.
M. le rapporteur affirme que le vote de la loi emportera l’obligation d’organiser les élections avant la fin du mois de juin. M. Retailleau, lui, évoque un dispositif doté d’un butoir au 30 juin, par simple application du principe, rappelé par le Conseil d’État, de l’existence d’un lien entre le premier et le second tours. C’est aussi mon interprétation. Après juin, on ne pourrait plus parler de second tour.
De fait, il me semble que nous restons dans une situation d’incertitude. D’après les conversations informelles que nous pouvons avoir, tout le monde se demande si le second tour aura lieu sur la base du premier. Il convient, à cet égard, de réfléchir à l’opportunité de figer le dépôt des listes. On sait ce qu’il en est pour les listes qui ont le droit de se maintenir. Restent les sujets des fusions de listes et de l’incorporation de membres d’autres listes.
Je veux ajouter un autre élément d’incertitude : je ne crois pas, contrairement à M. le rapporteur, que l’on puisse mener cette opération entièrement par voie numérique.
Si une liste est redéposée telle quelle, il n’y a rien à changer à des documents qui peuvent être dupliqués et télétransmis. En revanche, si les listes changent, et nous avons modifié la loi en ce sens pour assurer une meilleure sincérité des opérations, chaque candidat de la nouvelle liste doit attester par écrit qu’il consent à être candidat dans la liste nouvellement constituée. Il me semble que cette démarche ne peut pas se faire par télétransmission.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Je m’exprime en tant que membre rattaché au groupe CRCE.
Nous, les écologistes, estimons que la proposition du Gouvernement de renvoyer la fixation de cette date à une ordonnance qui sera prise un mois après l’entrée en vigueur de la loi est adéquate, d’autant que les réunions des conseils municipaux pour élire les maires, qui devaient se tenir de vendredi à dimanche, sont reportées. Le mandat des équipes sortantes sera prolongé jusqu’à la mi-mai.
Je ne vois pas pourquoi certaines choses vaudraient pour les uns et pas pour les autres, alors que les raisons sont les mêmes, et je ne comprends pas pourquoi l’on insiste pour que soit retenue la date du 31 mars, qui est très proche dans le temps, surtout compte tenu de la situation actuelle.
Nos efforts doivent, pour l’heure, se concentrer sur les moyens d’endiguer la propagation du coronavirus. Les discussions sur les alliances politiques auront lieu, mais pas maintenant, pas dans la précipitation. Le second tour des élections se tiendra en juin. D’ici là, une fois la crise passée, des circonstances plus propices se présenteront à nous, afin d’étudier les listes qui doivent être déposées avant le scrutin.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Le groupe centriste était tout à fait favorable à la proposition de M. le rapporteur et de la commission des lois. Nous considérons que, dans une situation difficile à gérer, moins on ajoute de confusion, plus on privilégie la clarté et les points de repère fixes, plus il sera facile de faire comprendre les choses et de les faire accepter par les élus locaux, qui ne savent pas s’il y aura des élections.
On leur a dit jusqu’à hier, voire tout à l’heure, que certains conseils se réuniraient demain. Ce soir, on va leur dire le contraire… Aujourd’hui, on va adapter les règles concernant les dates de dépôt des candidatures de second tour, faute de pouvoir prendre des dispositions pour gérer, notamment, les contraintes de signature, alors même que, ce midi, nous proposions d’adapter les règles pour que les réunions des conseils municipaux puissent respecter les consignes sanitaires.
Chacun avance ses raisons. Tous les discours paraissent logiques et cohérents. Pour ma part, je pense qu’il peut être dangereux de jouer avec les règles de droit et de les bouleverser soudainement, alors que l’on dispose de solutions.
Je vous avoue que la situation me paraît prêter de plus en plus à confusion. Je sais que cette situation extrêmement difficile tend quelque peu à crisper les élus locaux et qu’elle sera également difficile à expliquer à nos concitoyens.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : D’abord, qu’adviendra-t-il des listes qui ont été déposées jusqu’à mardi dix-huit heures ?
Dès lors que ce texte est voté et que la date du scrutin change, ces listes seront écrasées par le fait que le second tour n’aura pas lieu dimanche et disparaîtront. C’est une application du principe suivant lequel l’accessoire suit le principal. Les listes devront donc être redéposées. Je préfère le dire pour éviter que certains ne se retrouvent en difficulté.
Ensuite, je partage l’avis de M. Richard : il n’existe pas aujourd’hui de preuve électronique. Une préfecture ne saurait accepter une nouvelle liste fusionnée par mail, parce que la preuve électronique est insuffisante. Imaginez que le préfet de Vendée s’exécute immédiatement après avoir reçu un courriel signé du nom de Bruno Retailleau…
Comme je l’évoquerai tout à l’heure, dans votre proposition, la preuve juridique du dépôt pose une difficulté. Il nous faudra, de toute façon, une preuve matérielle.
Permettez-moi maintenant une remarque très politique : je crois que, si l’élection n’avait pas lieu compte tenu de la situation sanitaire dans notre pays – nous avons tous en tête cette éventualité –, les petites listes qui auraient fusionné avec une grande liste précédemment à cette décision auraient beaucoup de mal, politiquement, à mener une nouvelle campagne quelques mois plus tard.
Au nom justement de la liberté des plus petites listes, alors qu’il n’y a pas de certitude politique quant à la tenue de l’élection, il ne me paraît pas inopportun que l’on évite un dépôt des listes suivant un calendrier raccourci. Sinon, les fusions annoncées empêcheraient que le débat démocratique puisse avoir lieu dans quelques mois.
Enfin, je veux saluer les vertus juridiques de l’article L. 267 du code électoral. Ce dernier pourrait presque nous mettre d’accord, puisqu’il prévoit, en son deuxième alinéa, un décompte rétroactif par rapport au jour de l’élection et, dans son troisième alinéa, un décompte a posteriori, avec des jours supplémentaires qui conduisent au mardi.
Les deux interprétations pourraient être parfaitement défendues. C’est ce que nous avons tenté de faire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, je ne reprends pas la parole pour plaider : tous les arguments qui ont été échangés et les points de vue qui ont été exposés sont tout à fait respectables, comme ils le sont heureusement la plupart du temps dans les débats qui ont lieu au Sénat.
Je veux simplement dire que le système adopté par la commission des lois règle le problème des listes déposées avant mardi dernier de manière différente : il permet à ces listes de se maintenir telles quelles, mais il leur ouvre la possibilité d’entrer en négociations avec d’autres listes, pour les mettre à égalité avec toutes les listes. Ces listes ne seraient pas pénalisées par le dépôt : elles bénéficieraient des mêmes droits que les autres listes. Il est important de le souligner.
J’ai confiance dans le fait que le problème de la déclaration électronique pourra être résolu sans difficulté en 2020. En cas de doute, il appartiendra aux services de la préfecture de procéder aux vérifications. Au reste, on sait que les fraudes sur les documents papier sont régulières ; elles font parfois l’objet de contentieux. Je ne crois donc pas que la sécurité soit moins grande en cas de déclaration électronique. En ce qui me concerne, je fais toute confiance à votre administration, monsieur le ministre, pour assurer la sécurité du dépôt des listes.
Enfin, je veux dire que, si ce débat est rendu nécessaire par le report du second tour à une date qui devra être choisie avant le 30 juin prochain, il est secondaire par rapport aux préoccupations actuelles des Français, que nous partageons, sur la lutte contre le fléau du Covid-19.
Je crois que, plus vite nous nous serons débarrassés des tractations entre partis politiques, différentes d’une ville à l’autre – elles ne sont pas toujours le fruit de mots d’ordre nationaux ni pilotées par une main invisible et lointaine –, nous aurons alors rendu service au pays, parce que nous serons en ordre de bataille.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Philippe Bas : Nous espérons tous que les conditions seront réunies pour l’organisation du second tour au mois de juin. Si elles devaient ne pas l’être, il serait grand temps que le Parlement se prononce de nouveau, parce que nous serions alors obligés de renoncer aux résultats du premier tour. En effet, il n’est pas question de restreindre la liberté de vote des Français des villes concernées, en considérant que l’option qu’ils ont retenue en mars 2020 serait encore valable en octobre 2020 ou en mars 2021.
La dissociation des deux tours est un exercice délicat, qui suscite des interrogations, que nous devons résoudre. Si nous devions franchir le cap du 30 juin, nous aurions également à traiter le problème des élections sénatoriales de septembre prochain. Tout cela est très compliqué, et ce n’est pas le sujet du jour ! À chaque jour suffit sa peine.
Nous avons une seule question à nous poser : quelle est la solution la plus à même de mettre de côté les controverses politiques et de privilégier l’unité nationale ? À cette question, ma réponse diffère de la vôtre : pour moi, le plus raisonnable est d’en finir le plus vite possible avec le dépôt des listes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : À ce point de la discussion, je penche pour la date du 31 mars, qui semble faire converger la très grande majorité des membres de l’hémicycle.
Je voudrais cependant que M. le ministre nous donne clairement sa position sur une question que M. le rapporteur vient d’évoquer.
Les discussions se sont engagées sur deux principes : la sécurisation du premier tour et le report du second tour en juin. Or les maires ne seront pas élus et, si nous suivons la position du Gouvernement, aucune décision claire n’aura été prise ici sur le dépôt des listes en vue du second tour.
Monsieur le ministre, vous avez, à l’instant, par une remarque que vous avez qualifiée de « politique », estimé que la fusion de listes pourrait être gênante dans la perspective d’une autre campagne à venir. Le doute sur la sécurisation du premier tour n’est-il pas en train de gagner du terrain ?
Estimez-vous, comme M. le rapporteur, que, si le second tour n’a pas lieu en juin, c’est l’intégralité de l’élection qui sera en jeu ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je distingue bien le cas des communes où le résultat est définitif de celui des communes où il ne l’est pas, le premier tour n’ayant pas permis de sanctuariser l’élection.
Je rejoins l’avis du Conseil d’État, que nous avons sollicité sur le texte qui vous est soumis. Celui-ci a estimé qu’un encadrement était nécessaire, avec une date butoir fixée au 30 juin, laquelle peut évidemment être avancée au 21 juin ou plus tôt – nous aurons l’occasion d’en reparler. En effet, comme M. le rapporteur l’a rappelé, le Conseil d’État considère qu’un délai trop long entre les deux tours mettrait en cause la sincérité du premier tour de scrutin et ferait tomber les résultats de celui-ci.
Si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur ce sujet dans son avis, nous pouvons penser, par déduction, que, si nous n’étions pas en mesure d’organiser les élections avant le mois de septembre, il estimerait que le délai serait trop long et que le premier tour, pour les communes où il n’a pas été décisif, serait remis en cause.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Éliane Assassi : Je retire l’amendement n° 83, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 83 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 111.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Ce rapport examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre :
1° Pour l’élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour ;
2° Pour les réunions des conseils communautaires.
B. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique.
C. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date ;
D. – Alinéas 9 et 10, seconde phrase
Remplacer la référence :
V
par la référence :
V bis
E. - Alinéa 27
Après les mots :
Pour les
insérer les mots :
listes de candidats ou les
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Cet amendement est très important, puisqu’il vise à tirer les conséquences de la décision politique qui a été prise cet après-midi, à l’issue d’une réunion présidée par le président du Sénat et le Premier ministre, en présence du ministre de l’intérieur et du ministre des relations avec le Parlement, à laquelle participaient les présidents de tous les groupes de la Haute Assemblée.
Il aurait évidemment été éminemment souhaitable de pouvoir organiser l’élection des maires et de leurs adjoints vendredi, samedi et dimanche, comme prévu.
Mais nous avons tous pu constater que la décision de confiner la population avait changé les données du problème, puisqu’il fallait, pour organiser cette élection des maires et des adjoints, déroger aux règles de ce confinement, pour une raison infiniment respectable d’ailleurs, qui est la nécessité de faire vivre la démocratie locale, alors que les maires, dans la République, sont les premiers acteurs de la sécurité et que, dans leurs pouvoirs de police, l’hygiène publique est, historiquement, le premier fondement de leurs interventions. Par conséquent, ne pas permettre que se déroule normalement l’élection des maires des communes où tous les conseillers municipaux ont été élus lors du premier tour de scrutin est vraiment une décision très pénible à prendre.
Le ministre de l’intérieur, la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale et moi-même nous sommes entretenus de cette question dès hier soir. Nous avions conclu que, si le Gouvernement souhaitait maintenir les élections de vendredi, samedi et dimanche, il fallait, à tout le moins, apporter des souplesses, que nous avons inscrites dans le texte : nous avons prévu que le quorum soit plus faible – un tiers, contre 50 % normalement –, que deux procurations puissent être données à chaque conseiller municipal présent, contre une en droit commun, que le scrutin puisse se dérouler ailleurs qu’à la mairie, et même, éventuellement, dans une commune voisine, pourvu que ce soit dans une salle permettant d’éviter la promiscuité.
De nombreux élus auraient souhaité que le scrutin soit maintenu. On ne peut pas leur donner tort du point de vue du fonctionnement de notre démocratie ni compte tenu de la nécessité de renforcer l’armature des élus. Il est important de donner aux élus qui entrent en fonctions la légitimité et la capacité d’action dont ils ont besoin.
Mais beaucoup d’autres élus s’apprêtaient à braver la loi, les consignes du ministère et celles des préfets pour ne pas tenir cette élection. Il fallait sortir de cette situation complexe. Tel est le sens de la décision qui a été prise.
Le présent amendement tire les conséquences de cette décision politique très importante, en reportant à une date qui sera fixée ultérieurement et qui doit correspondre à la fin du confinement l’élection des maires et des adjoints.
Cette nouvelle date devra être arrêtée par le Gouvernement en fonction du rapport du comité national scientifique, dont le projet de loi prévoit qu’il sera rendu public le 10 mai. C’est le même rapport qui nous éclairera sur la possibilité d’organiser le second tour des élections municipales et sur la nécessité de légiférer en cas d’impossibilité.
Il faudra expliquer le compromis proposé. Il conviendra notamment de rassurer ceux des maires qui croient déjà que l’on a annulé leur élection. Il s’agit de différer l’élection du maire, et non de remettre en cause l’élection des conseils municipaux qui ont été élus au complet dimanche dernier. Je tiens à le dire, même si cela paraît évident, parce que de nombreux élus s’inquiètent d’ores et déjà. L’information devra être diffusée de manière très rigoureuse dans les jours qui viennent.
Telle est l’économie générale de cette disposition, qui tend à prolonger le mandat des anciens conseils municipaux, des anciens maires, des anciens adjoints et des anciens délégués communautaires jusqu’à l’élection des nouveaux maires et de leurs adjoints.

M. le président : Le sous-amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 93, alinéa 8
Après le mot :
décret
insérer les mots :
au plus tard au mois de juin
La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : J’émets d’abord un avis évidemment favorable sur l’amendement qui vient d’être présenté par le président Bas, en insistant, comme lui, sur le point suivant : cette disposition est le révélateur de la gravité de la situation dans laquelle nous sommes d’un point de vue sanitaire. C’est cette situation qui a conduit le Gouvernement à ouvrir cette discussion, et je veux saluer la qualité de nos travaux compte tenu du déchirement que peut représenter, pour certains de ceux qui ont été élus dimanche dernier, l’obligation d’attendre avant l’installation des nouveaux exécutifs.
Dans la culture américaine, une élection présidentielle peut précéder l’installation du président de plusieurs mois. Nous n’avons pas cette culture : nous pratiquons l’entrée rapide en fonction.
Or, dans le combat que nous devons mener contre le coronavirus, nous avons besoin des collectivités locales. Elles ont un rôle majeur à jouer, et nous savons quelle est la responsabilité du maire là où il s’agit d’organiser un marché, par exemple, ou de mobiliser la police municipale pour faire en sorte que les dispositions de protection de nos concitoyens soient respectées.
Nous avons donc besoin que les collectivités soient opérationnelles. La solution qui permet de maintenir en place les exécutifs sortants et de choisir le meilleur moment pour l’installation des exécutifs élus la semaine dernière va donc dans le bon sens.
Je propose néanmoins un sous-amendement visant à retirer un tout petit peu de pouvoir au Gouvernement, sachant que le texte de l’amendement n° 93 rectifié ne contient pas de référence à la date limite du 30 juin – nous venons d’avoir un échange sur cette question. Je propose, donc, d’encadrer la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret la date d’entrée en fonction des conseils municipaux déjà élus en introduisant une telle référence.
Cette référence est une évidence pour tous, mais, me semble-t-il, la sécurité juridique commande d’adopter l’amendement du président Bas en y intégrant ce sous-amendement, donc de prévoir, sur le modèle de ce qui est prévu pour le second tour de l’élection municipale, que le décret pris par le Gouvernement devra l’être au plus tard à la fin du mois de juin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 108 ?

M. Philippe Bas : Je découvre à l’instant ce sous-amendement ; je vais donc réfléchir à voix haute et prendre à témoin chacune et chacun d’entre vous de ma réflexion.

Mme Esther Benbassa : En deux minutes et demie ?

M. Philippe Bas : Comme vous le savez, les présidents de commission peuvent s’exprimer chaque fois qu’ils demandent la parole,…

M. le président : Sans limite de temps !

M. Philippe Bas : … mais je n’abuserai pas de cette prérogative.
On ne peut pas laisser s’éterniser la situation que nous créons ce soir. À cet égard, l’idée de ne pas différer au-delà du mois de juin la prise d’un décret organisant l’élection des maires de 30 000 communes ne me paraît pas malsaine.
Mais il se peut très bien que la crise sanitaire, au mois de juin, ne se soit pas éloignée ; nous serions alors dans la même situation que celle de ce vendredi, de ce samedi et de ce dimanche s’agissant des risques sanitaires, ressentis ou réels, que prendraient les élus pour se réunir.
Monsieur le ministre, si nous acceptons de ne pas différer le choix d’une date au-delà du 30 juin, il faut en même temps que vous acceptiez – l’acceptez-vous ? – l’amendement n° 95 rectifié, que nous examinerons dans peu de temps. Nous recherchons tous les moyens d’organiser le vote en limitant autant qu’il est possible la présence physique des conseillers municipaux, si d’aventure nous étions toujours dans cette situation de crise sanitaire.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est fondamental !

M. Philippe Bas : En réalité, c’était impossible à organiser cette semaine, parce qu’une telle solution exige des mesures qui doivent être préparées. Cela veut dire que, même si nous privilégions l’hypothèse dans laquelle les conseils municipaux pourront se réunir – je le souhaite de tout cœur –, il faut que vous soyez prêt, monsieur le ministre, pour le vote par correspondance, pour le vote électronique et pour le vote à l’urne, ce dernier soulevant aussi des questions délicates.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons – c’est l’objet de l’amendement n° 95 rectifié – ouvrir des possibilités nouvelles qu’il faut que vous prépariez, afin qu’elles soient mûres à la fin du mois de juin, si d’aventure nous avions besoin d’y recourir.

M. Philippe Mouiller : Très bien !

M. Philippe Bas : Cela dit, avis favorable de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Il est tôt, chacun est un peu fatigué et – le président Bas l’a rappelé – le moment est à la fois grave et exceptionnel ; les débats que nous avons depuis tout à l’heure répondent à cette gravité.
Je parle à titre personnel, pas au nom de mon groupe : parce qu’il est nécessaire de prendre en compte la gravité de la situation sanitaire, j’ai souscrit à l’adaptation proposée par Philippe Bas des dispositions relatives à la réunion des conseils municipaux. Jusqu’à treize heures, tout cela paraissait acceptable.
Certes, comme le Premier ministre l’a dit, nous sommes dans un océan d’incertitudes, et la situation sanitaire va sans doute évoluer. En même temps, pour les raisons mêmes que vous avez évoquées, monsieur le ministre, j’arrive à une conclusion contraire à la vôtre. Parce que nous avons besoin de mobiliser les élus locaux et parce que, comme l’a dit le président Bas, nous devons sortir le plus vite possible, en matière de gouvernance des collectivités locales, d’une solution pleine de confusion, je pense que, dès lors qu’un premier tour a eu lieu dimanche dernier, il faut, là où le conseil municipal est déjà au complet, poursuivre la procédure et laisser les choses se faire, d’autant que les conseillers municipaux se sont organisés dans cette perspective – pour certains d’entre eux, ils avaient prévu de se réunir dans quelques heures.
Monsieur le ministre, quand vous dites que les nouveaux élus ne sauraient pas gérer une situation grave,…

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je n’ai pas dit cela !

Mme Françoise Gatel : … je peux partager cet avis. Je me souviens, à titre personnel, lorsque j’ai été élue pour la première fois, avoir été confrontée à une situation totalement étonnante : ne sachant quoi faire, je fus très embarrassée. Je comprends donc qu’il y ait là une difficulté.
En même temps, monsieur le ministre, nous savons tous combien difficiles sont certaines situations, là où, par exemple, un premier adjoint s’est présenté contre son maire à la tête d’une liste dissidente. Il est désormais dans l’opposition, et nous lui dirions, demain : « mon cher ami, vous avez mené un combat, vous avez été battu, mais vous allez devoir travailler de nouveau avec votre ancien maire » ?
Qu’allons-nous dire à des maires qui, très dévoués à leur commune, avaient néanmoins annoncé que, ne pouvant plus continuer, ils décidaient d’arrêter et de quitter leurs fonctions ? Dans certaines communes, c’est ce qui va se passer ! Je pense donc que la présente disposition crée trop de confusion et de difficultés ; à titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Difficile de ne pas voter cet amendement eu égard au contexte sanitaire et à ce qu’a dit le comité national scientifique. Nous étions dans un état d’esprit totalement différent il y a quelques heures – c’est évident, et Mme Gatel l’a rappelé.
Nous ne pouvons pas ne pas faire état du malaise que l’on ressent forcément à se trouver dans cette situation tout à fait exorbitante. Que dit la loi, en effet ? La loi qui s’applique, que doivent suivre tous les maires, tous les élus, dispose qu’il faut élire le maire et les adjoints huit jours après l’élection municipale. C’est ce qui est écrit dans la loi. Or que nous a-t-on dit hier soir ? Qu’il ne fallait pas appliquer la loi ! Nous sommes même en train de réfléchir – M. Bas en a parlé – à un amendement dont l’objet est qu’il ne soit donné aucune suite à l’acte effectué par ceux qui, précisément, appliqueraient la loi.
Le comité national scientifique est une instance consultative ; c’est le pouvoir exécutif qui prend les décisions. On peut trouver malgré tout très dommageable que ce comité ne se soit pas enquis plus rapidement de cette question. Si nous avions su il y a quelques jours qu’il paraissait problématique de procéder aux élections municipales – on n’a pas découvert cette épidémie aujourd’hui ! –, nous n’en serions pas là.
Il faut bien se rendre compte du traumatisme qui va être créé. Certes, aucune solution miracle n’est disponible, mais, alors que les élections ont eu lieu, des personnes qui ont été battues seront susceptibles de rester en place, pour assurer la continuité, dans 30 000 communes de France. La loi, donc, n’est pas respectée. Cas rare : nous nous retrouvons à avaliser, partout sur le territoire national, la non-application de la loi.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : La position exprimée par le président Bas est le fruit d’une concertation ; je m’y rallierai. Je précise néanmoins que je n’y étais pas favorable, compte tenu des problèmes que nous allons créer dans toutes les communes où une liste sortante a été battue et remplacée par une autre, laquelle sera dans l’impossibilité de prendre ses fonctions alors que le processus électoral est achevé.
C’est l’importance que chacun reconnaît à l’avis du comité national scientifique qui me dicte ce ralliement : en définitive, ce sont désormais les experts qui décident de la politique. Personnellement, je pense que c’est une couverture, et que ce n’est pas un bon principe, quel que soit le sujet.
Monsieur le ministre, il faudrait, dans l’hypothèse où les choses se passent mal dans une commune où la municipalité sortante a perdu mais doit continuer à exercer ses fonctions, que la commission spéciale qui devrait être mise en place par le préfet puisse donner à l’équipe qui a gagné la conduite des affaires.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je vais voter avec beaucoup de malaise cette disposition qui vient de nous être soumise.
Il faut évidemment respecter l’alerte sanitaire très sérieuse qui nous est notifiée, et donc prendre toutes les précautions nécessaires. Reste que l’avis du comité national scientifique sur la tenue de l’installation des conseils municipaux, pour ce que j’en connais du moins – mes collègues ne semblent pas en savoir davantage – n’est pas détaillé du tout.
Dans 20 000 des 30 000 communes dont nous parlons, il s’agit de réunir sept ou onze personnes.

Mme Sophie Primas : Voire moins !

M. Alain Richard : Le risque de mise en contact et de transmission dans des groupes de cette taille est tout de même maîtrisable, si les élus prennent les précautions logiques de distance interpersonnelle. Bien sûr, ce report est prudent. Mais il crée une mise en suspens très problématique à la suite de l’expression du suffrage.
Mes collègues citent – c’est normal – les situations de conflit. Parmi les 30 000 communes qui ont pourvu à l’élection de leur conseil municipal, il y en a sans doute 25 000 où l’équipe qui reprend les rênes est soit la même, pour l’essentiel, que la précédente, avec le même chef de file, soit une liste correspondant à une succession réussie.

M. Philippe Adnot : Dans 50 % des cas seulement !

M. Alain Richard : Mais cela laisse tout de même un certain nombre de communes dans lesquelles, en effet, les relations de travail posent problème et, dirais-je même, la légitimité du maire maintenu à son poste, appelé à prendre des décisions problématiques concernant la vie quotidienne de sa commune, sera franchement mise en question.
En tout cas, il me semble que la décision que nous devons prendre quant à la nouvelle date d’installation des conseils est très différente de la décision d’appeler aux urnes 20 millions de personnes – c’est à peu près le nombre d’électeurs qui auront à se prononcer pour un deuxième tour – qui, elles, devront se déplacer en masse, par cohortes de 1 000 personnes ou plus, pour gagner un bureau de vote. Les deux situations sont très différentes.
Je voudrais donc que nous nous entendions bien avec le Gouvernement sur le fait que, certes, un rapport sera remis le 10 mai, mais que le comité national scientifique s’y prononcera sur la prévention de deux risques différents : d’une part, laisser voter, dans des salles aménagées à cet effet, des groupes de personnes en nombre limité ; d’autre part, organiser, un mois plus tard, avec une part d’incertitude donc,…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Alain Richard : … le vote de la masse des citoyens. Il faut qu’au moins nous nous conservions la possibilité de dire oui au vote des conseils municipaux dans des conditions aménagées, peut-être même avant le 10 mai – c’est une date limite – sans dire forcément oui au deuxième tour.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est un sujet important. Il y a quelques heures, j’étais favorable – nous en avions parlé, avec le président Bas, à plusieurs collègues – au maintien de cette élection sous une forme allégée. Il faut aussi, en effet, que les formes anciennes puissent évoluer : on aurait très bien pu baisser le quorum, augmenter les possibilités de procuration, voire organiser le vote à l’urne, afin que les personnes concernées restent très peu de temps dans une même pièce, voire ne soient pratiquement pas en contact.
Ce qui a changé la donne, c’est évidemment l’avis du comité national scientifique, mais pas seulement, mes chers collègues. Pouvez-vous concevoir que, dans la même semaine où sont prise la décision de confinement des Français et rendu l’avis du comité national scientifique, on campe sur cette position ? Vous avez senti, comme moi, dans vos départements respectifs, monter l’angoisse. Des maires se sont déclarés opposés à toute réunion et ont même commencé à pétitionner pour dire qu’il n’était pas question qu’ils appellent les conseillers à se réunir pour élire le bureau municipal. Il était impossible de maintenir cette élection ! Les Français eux-mêmes ne l’auraient pas compris.
Nous nous sommes réunis, avec Gérard Larcher, avec les membres du Gouvernement, le Premier ministre et l’ensemble des présidents de groupe, et nous avons essayé de converger vers la moins mauvaise solution.
Il faudra faire très attention, néanmoins. Je le redis, monsieur le ministre : il faut que vous vous engagiez solennellement, dans les minutes qui viennent, à ce que le report de cette élection des municipalités, maires et adjoints, ne signifie en aucun cas l’annulation du premier tour là où l’élection a été acquise. C’est la première chose. Deuxième chose : il est important de se mettre immédiatement au travail sur les fameuses modalités, plus modernes, plus imaginatives, qui pourraient permettre malgré tout, si jamais la crise perdure, d’élire sans risque et le plus vite possible les maires et les adjoints.
Il faudra, enfin, que les préfets puissent rédiger très rapidement, dans la semaine, une circulaire qui précisera par exemple la conduite à tenir pour les communes qui n’avaient pas eu le temps de voter les budgets ou n’avaient pas voulu le faire – c’est ce qu’on appelle expédier les affaires courantes : c’est extrêmement important.
Merci de me répondre sur ces différents points, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je comprends parfaitement les remarques qui ont été formulées, et les oppositions à la proposition du président Bas.
Nous connaissons les difficultés qui peuvent exister dans telle ou telle commune. J’étais ce matin l’invité d’une matinale, sur Europe 1 ; un maire m’a interpellé et m’a posé précisément cette question. J’ai évoqué, comme je l’avais fait la veille avec Philippe Bas, notre volonté de simplifier au maximum les modalités du vote pour faire en sorte qu’il puisse se dérouler dans de bonnes conditions sanitaires.
Je vais même vous confier quelque chose de très personnel : j’ai décidé au dernier moment, en venant cet après-midi au Sénat, de ne pas lire le texte de la réponse qui avait été préparée à une question d’actualité portant sur ce sujet. Dans la voiture qui me conduisait ici, en effet, j’ai reçu l’avis du président du comité national scientifique à qui nous avions soumis la démarche dans laquelle nous pensions inscrire notre travail, sur la base de l’amendement de Philippe Bas. Même sous de telles conditions, nous disait le comité, l’organisation de ces élections vendredi, samedi ou dimanche serait risquée, et ne pourrait aller sans dangers.
J’ai donc très vite évoqué ce risque sanitaire avec certains d’entre vous. Le risque sanitaire doit éclairer la décision politique – cette question a été souvent soulevée : ce n’est pas aux experts de décider pour le politique, mais l’analyse des experts doit nous permettre de prendre des décisions éclairées.
C’est la raison pour laquelle il me semble opportun de ne pas contraindre les élus, dont beaucoup ont, ces dernières vingt-quatre heures, comme les fonctionnaires municipaux qui sont mobilisés dans ce cadre-là, émis de fortes réserves sur l’idée de devoir participer au déroulement d’opérations de vote ce week-end.
À cet égard, le dispositif proposé va dans le bon sens. Mais, évidemment, nous devons impérativement faire en sorte que le processus électoral suive son cours, même si je ne peux pas m’engager. De toute façon – je vous réponds, monsieur Retailleau –, la suppression du premier tour impliquerait une loi, et non pas une décision unilatérale du Gouvernement. Et nous avons tous ici un même objectif : que ces élections puissent se dérouler, et ce le plus vite possible. Nous avons discuté tout à l’heure de la référence au 30 juin ; il faut qu’elles puissent avoir lieu avant cette date. Cela démontrera la victoire de notre pays sur le Covid-19, et permettra aux équipes élues d’entrer le plus vite possible dans la gestion municipale opérationnelle.
Je veux, sur ce sujet, prendre plusieurs engagements. Je serai favorable à tous les allégements de procédure qui permettront de voter dans les conditions les plus simples et les plus sûres. En la matière, et là encore, je rejoindrai ultérieurement les propositions du président Bas, avec quelques réserves dont nous avons pu discuter, sur le vote à main levée par exemple – le principe du secret du vote, en pareille circonstance, est à mon sens constitutionnellement protégé ; peut-être ne faut-il pas y toucher. En tout état de cause, simplifions au maximum !
Et je propose que, sur cette ordonnance, nous travaillions avec vous, vraiment, et pas en cabinet, seuls dans notre coin, afin de simplifier par tous les moyens.
Je voudrais préciser que si, dans certaines situations, l’équipe en place ne souhaite pas assurer ses fonctions et décide de démissionner, le préfet aura la possibilité de désigner une équipe par mandat spécial. Je transmettrai une recommandation, ou un conseil, en ce sens aux préfets – il n’appartient pas au ministre de décider qui doit exercer ce mandat, mais il serait parfaitement légitime que le préfet choisisse celui qui a gagné les élections.

Mme Sophie Primas : Sauf s’il n’est pas dans le conseil, monsieur le ministre !

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Le préfet peut malgré tout le désigner dans le cadre que j’ai évoqué, même s’il n’est pas dans le conseil. Il peut même désigner un tiers. Je ne donnerai pas d’instruction, mais je pense que le bon sens s’imposera, et notre échange devrait éclairer les préfets qui auront à prendre de telles décisions.
Je veux vous redire, monsieur Bas, que nous prendrons en considération, sans aucune difficulté, tout ce qui nous permettra d’avancer dans le sens d’une simplification du vote. Vous évoquez le vote électronique ; s’il s’agit des machines à voter, par exemple, j’y suis très favorable ; s’il s’agit de procéder par mail, en revanche, j’ai une inquiétude sur la qualité juridique de la formalisation du vote.
Il nous faut travailler sur ce sujet, au-delà de votre amendement. Je propose que nous continuions à travailler ensemble et à échanger des idées, y compris dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance. Nous avons dû travailler dans l’urgence entre notre échange d’hier soir et l’heure très tardive à laquelle, ce soir, nous continuons de siéger. Mais nous devons avoir un seul objectif : simplifier au maximum les modalités d’installation des nouveaux exécutifs, à condition qu’une telle simplification ne vaille que pour ce moment exceptionnel, et ne devienne pas la règle par la suite.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 108.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 28 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 18
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
V. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne comptant parmi leurs membres aucune commune mentionnée aux 1° et 2° du III du présent article, l’organe délibérant se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II.
V bis. – Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, qui se tient au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour :
1° Si le nombre de sièges attribués à une commune mentionnée aux 1° et 2° du III du présent article, en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, est supérieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par l’arrêté préfectoral en vigueur jusqu’à la date du premier tour, les sièges supplémentaires sont pourvus par les autres conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;
2° Si le nombre de sièges attribués à une telle commune en application du même VII est inférieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par l’arrêté préfectoral en vigueur jusqu’à la date du premier tour, les conseillers communautaires de la commune sont les conseillers municipaux qui exerçaient à la même date le mandat de conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal.
3° En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller communautaire pourvu en application des 1° et 2° du présent V bis, ce siège est pourvu par un conseiller municipal n’exerçant pas le mandat de conseiller communautaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal.
4° Le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II sont maintenus dans leurs fonctions, à la condition qu’ils conservent le mandat de conseiller communautaire. Les délégations consenties en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que les délibérations prises en application de l’article L. 5211-12 du même code, en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, le demeurent en ce qui les concerne. Dans le cas où il n’exerce plus le mandat de conseiller communautaire, le président est remplacé dans la plénitude de ses fonctions, jusqu’à cette même élection, par un vice-président conservant le mandat de conseiller communautaire dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé. En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions.
Le présent V bis est applicable aux établissements publics territoriaux créés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : La philosophie générale de cet amendement, qui a pour objet les conseils communautaires, est qu’il ne faut pas que, pendant la période qui s’ouvre, des conseils communautaires composés de 200 personnes aient obligatoirement à se réunir pour élire leur nouvel exécutif, d’autant plus qu’une telle élection est souvent beaucoup plus longue que dans les communes, pour une raison très simple : les conseils communautaires représentent un nombre plus ou moins important de communes et réunissent des élus qui n’ont pas fait campagne ensemble. Les choses sont donc plus compliquées qu’ailleurs, à l’évidence : elles supposent de grands débats et de grands préparatifs.
Il faudrait pouvoir faire vivre les conseils communautaires comme nous venons de décider de faire vivre les conseils municipaux, pendant la période de confinement à tout le moins, sans qu’on ait à les réunir. Il faut maintenir les présidents en place et, dès que possible, permettre le renouvellement des instances.

M. le président : L’amendement n° 41, présenté par MM. Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Leconte, Mme Artigalas, MM. Carcenac et Éblé, Mme Féret, MM. Jomier et Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale comptant parmi ses membres au moins une commune où un second tour est nécessaire, le mandat des conseillers communautaires est prorogé jusqu’au second tour des élections municipales.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission.

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du présent V est applicable, le cas échéant, au président et aux vice-présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux créés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
au dernier alinéa du IV
par les mots :
à l’avant-dernier alinéa du V
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Il s’agit de corriger un oubli dans le texte initial du Gouvernement, qui ne prévoyait pas le cas des établissements publics territoriaux. Si j’ai bien lu l’amendement du président Bas, il les intègre. Si cela était confirmé, mon amendement n’aurait plus d’utilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 41 et 21 ?

M. Philippe Bas : Je préfère le mien, monsieur le président. S’il est adopté, l’amendement n° 41 tombera.
Quant à l’amendement de M. Lafon, j’y suis favorable, mais il sera satisfait par l’adoption de celui de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Les solutions apportées par l’amendement de la commission au sujet de la transition dans les conseils communautaires ou métropolitains sont solides. Il me paraît néanmoins, cher président Bas, qu’un petit travail de perfectionnement restera à effectuer. J’aurais dû vous alerter plus tôt sur ce point ; mais il me semble bien que dans le cas, qu’il faut prévoir, où le nouveau barème démographique entraîne soit une réduction soit une augmentation du nombre de conseillers communautaires au regard de ceux effectivement en fonctions, le recours à l’ordre du tableau du conseil municipal n’offre pas la réponse pertinente à la question de savoir qui doit être désigné comme conseiller supplémentaire ou qui, à l’inverse, doit être retranché de la liste des délégués communautaires.
Il faut bien tenir compte en effet de l’équilibre entre les listes élues à l’orgine. Les postes sont attribués à la proportionnelle et il me semble que, pour bien tenir compte du résultat des votes, la référence à l’ordre du tableau n’est pas tout à fait adéquate. Il ne faut pas non plus que les choses se fassent sous la forme d’une élection, car la règle actuelle consiste à réunir le conseil municipal pour modifier le nombre. J’avais préconisé – et j’avais déposé un amendement en ce sens – que ce soit le représentant de l’État qui fasse le calcul et désigne les personnes qui doivent être ajoutées ou soustraites ; mais je pense qu’il faut nécessairement faire référence aux résultats des élections de 2014 pour fixer l’ordre de priorité et choisir les entrants et les sortants. Il me semble, donc, qu’il faudra rectifier légèrement cette partie de l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous retirons l’amendement n° 41, l’amendement de la commission étant beaucoup plus précis.
Néanmoins, le dispositif du Gouvernement avait quelque chose de plus juste en prévoyant de nouveaux délégués pour les communes ayant pu former un conseil municipal complet, et les anciens délégués dans les communes où le second tour ne peut pas avoir lieu. Le résultat des urnes était donc pris en compte, au moins pour 30 000 communes.
La commission propose plus simplement de continuer avec le même conseil communautaire. S’ensuivront inévitablement quelques bizarreries, lorsqu’un élu battu présidera une intercommunalité, par exemple.
L’amendement de la commission prend aussi en compte l’évolution du nombre de délégués par commune, en application des lois votées depuis 2014. Dans ce cas, il est prévu d’en augmenter ou d’en diminuer le nombre en tenant compte de l’ordre du tableau ; c’est logique.
Il reste le problème irrésolu des communes nouvelles, dont le nombre de délégués est fixé et qui n’ont pas de liste complémentaire sur le bulletin de vote, puisqu’elles proviennent de la fusion d’anciennes communes. Je ne sais pas comment il pourrait y être remédié.
Quoi qu’il en soit, la logique consistant à prolonger l’existant pendant la période transitoire, en espérant qu’elle ne soit pas trop longue, a l’avantage de la simplicité, même si cela provoque des situations un peu complexes.

M. le président : L’amendement n° 41 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 21 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 94, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
VI. – Par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272-6 du code électoral et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle :
1° Jusqu’à la tenue du second tour dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour ;
2° Jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du II du présent article dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : C’est un amendement de conséquence, pour éviter les élections partielles dans les communes en attente de l’élection du maire et de ses adjoints.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 105, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du II du présent article, le statut des candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée ne leur confère ni les droits ni les obligations normalement attachées à leur mandat. Le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires, aux conseillers d’arrondissement et de Paris, ne s’applique à eux qu’à compter de leur entrée en fonction.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Cet amendement porte sur le régime des incompatibilités. Le texte actuel prévoit qu’une personne en situation de cumul doit choisir dans le mois. Puisque nous avons différé l’entrée en fonction de beaucoup d’élus, il ne faudrait pas leur opposer ce couperet trop rapidement. L’amendement vise à apporter une solution à ce problème.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 30
1° Après les mots :
par dérogation au I
insérer les mots :
et au II
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ces territoires, les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction en même temps que les conseillers municipaux et communautaires élus au second tour.
La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit de prendre en compte les spécificités que nous pourrions connaître en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il convient de permettre d’adapter la date à laquelle sera convoquée la première réunion du conseil municipal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, je suis dans l’embarras. Cet amendement est vraiment très tardif, or si l’on peut répondre quand c’est simple, c’est évidemment plus difficile quand c’est compliqué. J’ai des doutes. Cet amendement concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie et nous n’avons procédé à aucune vérification. Il lie le destin des élus au premier et au second tour. S’il n’y a pas de second tour, il posera un problème d’application.
Je vous propose donc de traiter ce problème vraiment très particulier dans le cadre de votre habilitation. C’est la raison pour laquelle j’apprécierais que vous retiriez votre amendement, pour m’éviter de lui donner un avis défavorable.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 110 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)