Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
debate, 16/01/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues (proposition n° 152, texte de la commission n° 236, rapport n° 235).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Marseille, auteur de la proposition de loi.
M. Hervé Marseille : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a d’abord un constat : en 2019, près de 800 000 enfants sont nés en France, selon les dernières statistiques de l’Insee publiées fin décembre. Pour autant, il faut souligner un déséquilibre territorial, puisque près de la quasi-totalité de ces naissances est enregistrée dans seulement 500 communes. Bon nombre de villes et de villages restent vierges au chapitre des naissances, et ce phénomène ne cesse de s’accroître au gré des fermetures des hôpitaux et des maternités.
Bien entendu, des futurs parents, des femmes choisissent que l’accouchement se fasse à domicile, mais cette pratique demeure aujourd’hui très marginale en termes de statistiques. La notion même de maison ou de ville natale, si chère aux férus d’histoire et de patrimoine, s’évapore au fil des ans, des siècles.
Dans les villes où la maternité a fermé, dans les villages dépourvus de structures, il n’existe pratiquement plus de déclaration de naissance. À Meudon, l’une des plus belles villes d’Île-de-France (Sourires.) – ville qui compte plus de 45 000 habitants et dont j’ai été le maire pendant une vingtaine d’années –, il n’existe plus sur le papier de « Naissances à Meudon ». En effet, le service de maternité ayant fermé il y a quatre ans, les accouchements ont donc lieu dans la ville voisine de Clamart, à l’hôpital Béclère, ou à Sèvres ou encore à Paris XIVe.
Les restructurations territoriales de l’offre sanitaire ont déjà eu des répercussions sur les administrés en les obligeant à consulter, à se faire soigner ailleurs que dans la commune où ils habitent.
Actuellement, on assiste à un « assèchement » des registres d’état civil. Or nous voudrions que les communes ne soient pas seulement là pour enregistrer des décès. Faire vivre nos communes, c’est aussi faire en sorte de valoriser le dynamisme démographique des territoires, de maintenir des archives communales au bénéfice des généalogistes.
Depuis près de vingt ans, de manière récurrente, des collègues parlementaires – que ce soit au Sénat, avec Robert Badinter il y a quelques années, ou à l’Assemblée nationale, avec M. Bouillon –, des élus ont milité pour une modification de l’article 55 du code civil.
Des questions au Gouvernement ont souvent été posées, des amendements ont été déposés à la faveur de textes régissant les collectivités territoriales, et tout récemment encore : je pense notamment lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité.
Des propositions de loi en faveur du lieu de domicile des parents ont bien émergé, mais elles ont été repoussées au motif que la possibilité de domiciles distincts représentait un obstacle juridique.
Je pense aussi à la proposition de loi présentée en 2003 par Jean-Marc Pastor, cosignée par Robert Badinter, qui préconisait une procédure de double déclaration des naissances au cas où la naissance n’a pas lieu dans la commune où sont domiciliés les parents.
À mon tour, j’ai pris l’initiative de déposer une proposition de loi visant à offrir aux parents la possibilité de faire apparaître le nom de leur commune de résidence dans l’acte d’état civil. Ce ne serait ni une contrainte ni une obligation, mais simplement une faculté. Il paraît bon d’accorder une liberté de choix. Je tiens à remercier les 83 collègues, issus de nombreux groupes politiques de notre assemblée, qui ont bien voulu cosigner ce texte. L’Association des maires de France, qui avait engagé une réflexion en 2018 sur ce sujet, m’a fait part de son soutien à cette proposition de loi ; je ne peux que m’en réjouir.
Pour les communes, dont on ne cesse de rappeler qu’elles sont les cellules de base de notre démocratie, ce texte représente un « acte politique fort », comme l’a justement dit le président de notre commission des lois, M. Philippe Bas. C’est pourquoi j’ai à cœur de défendre ce texte, dans une période où nos collectivités et leurs élus ont besoin d’être soutenus.
Nous sommes toujours fiers et heureux que tel artiste, écrivain, scientifique, peintre ou sculpteur soit né dans notre ville ou notre village. Le dispositif de cette proposition de loi a aussi été voulu comme un marqueur d’identité.
Il est donc proposé de modifier l’article 55 du code civil, qui, je le rappelle, découle de la loi du 20 novembre 1919 et dispose, dans sa rédaction actuelle, que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu ». Une nouvelle version de cet article vous est soumise au travers de cette proposition de loi.
Je précise que l’article 1er a été retravaillé en commission des lois. Je saisis cette occasion pour remercier Mme Agnès Canayer, qui a bien voulu être rapporteure de ce texte et avec qui les échanges ont été particulièrement instructifs et constructifs. Les réflexions et les travaux de la commission ont permis d’améliorer ce texte, en particulier son article 1er, qui a gagné en opérationnalité, et donc en efficacité.
Ainsi, aux termes de la rédaction préconisée par la commission des lois, quand une naissance surviendra dans une commune autre que celle du domicile des parents, l’officier d’état civil du lieu de naissance enverra une copie intégrale de l’acte de naissance à son homologue du lieu de domicile des parents, qui la transcrira sur ses registres. En outre, ce dispositif serait d’abord mis en œuvre à titre expérimental, pour une durée de trois ans.
Naturellement, cette nouvelle disposition, si elle est adoptée, obligera certains services municipaux à s’adapter, ou plutôt à mettre à jour leur mode de fonctionnement. Je ne pense pas, néanmoins, que la charge de travail puisse être importante.
Ce texte constitue une évolution, pas une révolution. Je sais que le Gouvernement est sensible à cette problématique et je ne mésestime pas les précisions et les améliorations à apporter afin de sécuriser définitivement ce dispositif et, par conséquent, les registres de l’état civil.
Monsieur le secrétaire d’État, bien que ce sujet soit du ressort des attributions de Mme la garde des sceaux, je ne doute pas que ce sujet vous soit déjà familier, puisque vous avez déjà répondu, en juin 2019, à une question orale d’un collègue député portant sur ce thème. Je vous remercie de votre présence au banc du Gouvernement aujourd’hui.
J’espère que, à l’issue de notre discussion, cette initiative recueillera un large assentiment et, par la suite, bénéficiera des apports de la navette parlementaire. Je vous remercie d’avance, mes chers collègues, de votre soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et LaREM. – M. François Calvet applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil de la commune de résidence des parents, présentée par M. Marseille et plus de quatre-vingts de nos collègues, répond à une demande régulière des maires, qui souhaitent pouvoir faire vivre l’état civil de leur commune alors que plus aucune naissance n’a lieu sur le territoire de celle-ci.
Comme l’a justement relevé M. Marseille, la concentration des lieux de naissance a entraîné, automatiquement, celle des lieux de déclaration à l’officier d’état civil. Ainsi, selon l’Insee, les officiers d’état civil dressent des actes de naissance sur leur territoire dans seulement 7,8 % des communes. En 2016, sur 35 900 communes existant alors, seules 2 800 avaient été le lieu de naissance d’un enfant et 99,6 % des naissances étaient survenues dans seulement 500 communes. Cette concentration des lieux de déclaration des naissances aboutit au dépeuplement des registres d’état civil des 33 100 communes restantes.
La présente proposition de loi tend donc à remédier au dépeuplement des registres des naissances de nombreuses communes. Des modifications significatives lui ont été apportées lors de son examen en commission, afin de garantir l’opérationnalité du dispositif.
Ces modifications ont visé, dans un premier temps, à sécuriser juridiquement le dispositif prévu dans la rédaction initiale de la proposition de loi. Pour ce faire, la commission des lois a adopté deux amendements : le premier avait pour objet de clarifier la procédure dans le cas où les parents auraient des domiciles distincts ; le second tendait à supprimer plusieurs coordinations que le texte initial effectuait dans le code civil et qui auraient eu pour conséquence de substituer, dans la détermination de l’identité juridique de la personne, le « lieu de déclaration de naissance » au « lieu de naissance ». La commission a également adopté un amendement, déposé par notre collègue Michel Canevet, visant à ajouter le « ñ » à la liste des lettres comportant des signes diacritiques qui peuvent être utilisées dans les prénoms inscrits à l’état civil.
Malgré ces modifications adoptées la semaine dernière en commission, le dispositif du texte n’était pas pleinement satisfaisant du point de vue juridique.
Premièrement, son coût pour les communes concernées n’avait pas fait l’objet d’une évaluation claire. Je précise que, dans sa contribution écrite, l’AMF avait attiré notre attention sur ce point. Il me semble que le dispositif adopté par le Sénat ne doit en aucun cas compliquer la gestion financière qui incombe aux maires des petites communes.
Deuxièmement, certains risques pour la fiabilité des registres d’état civil persistaient dans le texte adopté par la commission : à titre d’exemple, le raccordement des communes concernées au dispositif de communication électronique des données de l’état civil (Comedec), qui permet aux communes de vérifier les données d’état civil, n’était pas prévu ; le risque de double enregistrement n’était donc pas tout à fait écarté.
Enfin, la rédaction initiale de la proposition de loi pouvait engendrer une certaine confusion en faisant coexister une distinction juridique entre lieu de naissance et lieu de déclaration de naissance. Malgré les améliorations apportées par la commission, en particulier par la suppression de plusieurs coordinations à l’article 2 du texte initial, nos débats ont montré que cette complexité suscitait de nombreuses questions et était source de confusion.
Je souhaiterais donc apporter, à ce stade, une clarification qui me semble nécessaire au vu des échanges que nous avons eus en commission. De fait, remplacer la mention du lieu de naissance, sur les actes de naissance et les documents officiels, par celle du lieu de déclaration de naissance n’est en aucun cas souhaitable. Une telle évolution reviendrait à complexifier considérablement l’état civil et serait un contresens juridique, puisque l’identité de la personne repose sur son lieu de naissance, et non sur celui de la déclaration de naissance. En effet, la création d’une personnalité juridique par l’acte de naissance repose sur le constat de la naissance d’une personne physique à une date et en un lieu donnés. Le lieu de naissance est donc constitutif de l’identité des personnes, et il me semble que l’objet de la présente proposition de loi n’est pas de modifier cet état de fait.
En raison de ces difficultés juridiques persistantes et à la suite de nos échanges avec le Gouvernement, il nous a donc paru préférable d’adopter le dispositif prévu au travers de l’amendement n° 3, que j’ai déposé au nom de la commission. Il s’agit d’une solution alternative, que nous avions évoquée lors de l’élaboration du texte en commission, mais que les règles de recevabilité financière nous empêchaient de déposer sans l’accord du Gouvernement. L’amendement est le fruit d’échanges avec la Chancellerie ; M. le secrétaire d’État devrait nous confirmer l’accord du Gouvernement sur le dispositif proposé.
Cette rédaction permettrait d’expérimenter, pour une durée de trois ans, les registres d’actes dits « miroirs ». Cela répondrait aux difficultés juridiques soulevées plus tôt. Premièrement, le coût pour les communes concernées fera, au même titre que l’ensemble des impacts, l’objet d’une évaluation précise remise au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation. Deuxièmement, les éventuelles difficultés en matière de fiabilité des registres d’état civil seront traitées par le biais d’un décret en Conseil d’État.
En effet, le fonctionnement du dispositif serait le suivant : les conditions de déclaration d’une naissance, dont le lieu, ne seraient pas modifiées ; après avoir dressé l’acte de naissance, l’officier d’état civil du lieu de naissance en enverrait une copie intégrale à l’officier d’état civil du lieu de domicile du ou des parents ; si les domiciles des parents sont distincts, une copie intégrale serait envoyée à l’officier d’état civil de chacun des lieux de domicile ; enfin, les officiers d’état civil concernés seraient tenus non seulement de transcrire la copie d’acte sur leurs registres de naissance, mais également de les tenir à jour afin de pouvoir en délivrer des copies et extraits.
En résumé, le lieu de déclaration de la naissance et le lieu de naissance resteraient identiques, à l’image de ce qui est pratiqué aujourd’hui. En revanche, le service public que représente l’état civil des petites communes serait revivifié, ce qui représente, à l’heure où la proximité des services publics fait l’objet de débats nourris, un avantage indéniable pour les citoyens. Par ailleurs, le poids symbolique d’un registre des naissances vide pour les maires de petites communes disparaîtrait, puisque les actes de naissance d’enfants de foyers installés dans leur commune, mais nés sur le territoire d’une autre commune, seraient dorénavant transcrits sur leur registre des naissances.
L’expérimentation proposée permettra, à tout le moins, de lever les ambiguïtés sur ce sujet qui revient de manière lancinante nourrir nos débats. Je précise enfin que l’arrêté du garde des sceaux fixant la liste des communes retenues pour cette expérimentation serait pris en tenant compte de la capacité et de la volonté des communes en question de mener à bien ladite expérimentation, afin de ne mettre aucune commune en difficulté.
Ainsi, je suis convaincue que ce dispositif, si nous l’adoptons, permettra de satisfaire pleinement l’intention des auteurs de la proposition de loi, tout en instaurant un mécanisme pleinement opérationnel. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et LaREM. – M. François Calvet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de représenter le Gouvernement devant vous cet après-midi en lieu et place de Mme la garde des sceaux, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.
L’objectif de revitalisation des communes que vous avez exposé, monsieur le sénateur Marseille, est évidemment louable et partagé par tous.
La vitalité d’une commune se mesure à l’implication de ses résidents dans la vie et le développement de la communauté, à son nombre d’habitants, au développement de ses infrastructures, à son accessibilité, à son taux d’activité, et à bien d’autres critères encore. Je ne peux ignorer l’attachement des Français à la tenue des registres des naissances ayant lieu sur le territoire de leur commune, qui est l’un de ces critères.
L’Insee publie d’ailleurs chaque année des statistiques de naissances par commune – les dernières, fort intéressantes, ont été publiées il y a deux jours seulement – permettant de connaître le nombre de naissances sur l’ensemble des territoires, ruraux ou urbains, et de valoriser leur vitalité.
La présente proposition de loi est née d’un échange, lors du grand débat national, entre le Président de la République et le maire de Bar-le-Duc. Dans la rédaction issue des travaux de votre commission, elle vise tout d’abord à prévoir que les déclarations de naissance soient faites, non plus exclusivement à l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement, mais également à celui du lieu de domicile des parents.
Si je suis sensible aux incidences des regroupements d’établissements de santé en termes de vitalité des communes, il n’en reste pas moins que ces dispositions portent atteinte à certains principes essentiels de l’état civil et emportent des conséquences pratiques importantes pour l’ensemble des communes et villages de France.
Il s’agirait en effet d’imposer aux communes de domicile des parents d’établir des actes de naissance pour des naissances ayant eu lieu dans une autre commune. Ces communes de domicile auront donc la charge de mettre à jour les actes ainsi établis à chaque événement nouveau. Un mariage, la conclusion d’un pacte civil de solidarité, un divorce, un changement de nom, de prénom ou de sexe, bien d’autres événements encore : tous doivent être mentionnés en marge de l’acte de naissance.
Ces communes seront ainsi contraintes de recruter et de former des agents à ces nouvelles fonctions d’établissement et de mise à jour des registres de l’état civil. Elles devront également engager des dépenses importantes pour la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données d’état civil, comprenant les coûts de la licence du logiciel d’état civil, de ses mises à jour et de la maintenance de l’installation informatique.
Au-delà de ces conséquences pratiques importantes pour nos communes, conséquences qu’il ne faut pas minorer, ces dispositions me paraissent accentuer le risque de fraude documentaire.
En effet, elles dérogeraient au principe général selon lequel les actes de l’état civil doivent être dressés au lieu de l’événement qu’ils relatent, ce qui garantit leur caractère authentique. Cette dérogation irait à l’encontre des objectifs et des dispositifs de fiabilité et de sécurité des actes de l’état civil et des titres d’identité établis sur la base des actes de naissance. Or ces dispositifs sont mis en œuvre depuis quelques années déjà par les communes de naissance. Permettre à l’ensemble des communes françaises d’établir des actes de naissance constituerait, sur ce point, un recul massif dans la lutte contre la fraude documentaire.
Toutefois, comme je vous le disais au début de mon intervention, le Gouvernement est sensible à la demande formulée. C’est pourquoi une évolution des dispositions en vigueur est parfaitement envisageable. Elle devra tenir compte des conséquences financières et juridiques que je viens d’exposer.
Nous avons travaillé en ce sens avec Mme la rapporteure et M. le sénateur Marseille, et proposons la mise en place d’une expérimentation conforme à l’article 37-1 de la Constitution, ouvrant la possibilité, pour la ou les communes de domicile des parents, de transcrire sur leurs registres de l’état civil l’acte de naissance établi par la commune de naissance.
L’amendement n° 3 que vous examinerez tout à l’heure, qui reçoit l’avis favorable du Gouvernement, vise à appliquer aux actes de naissance les dispositions de l’article 80 du code civil d’ores et déjà prévues pour les actes de décès.
Ainsi, l’officier de l’état civil du lieu de naissance établirait l’acte de naissance de l’enfant au vu du certificat d’accouchement et des éléments d’identité du ou des parents ; cet officier de l’état civil transmettrait sans délai une copie intégrale de l’acte de naissance à l’officier de l’état civil du lieu de domicile du ou des parents ; enfin, ce dernier transcrirait l’acte de naissance sur les registres de l’état civil de sa commune. À défaut de domicile commun des parents, la copie de l’acte serait transmise à l’officier de l’état civil du lieu de domicile de chacun d’entre eux.
L’amendement prévoit par ailleurs qu’un décret en Conseil d’État viendrait fixer les modalités d’application de cette disposition, en particulier les conditions dans lesquelles celles-ci garantissent la fiabilité et la préservation de l’intégrité des données de l’état civil des personnes intéressées. Cette expérimentation ferait par ailleurs l’objet d’une évaluation, dont le rapport serait adressé par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Cette proposition d’expérimentation apparaît indispensable pour mesurer les effets de l’introduction de telles dispositions sur les communes, d’une part, et sur la sécurité et la fiabilité des registres de l’état civil, d’autre part.
En outre, la commission des lois a adopté un amendement visant à reconnaître le tilde comme un signe diacritique pouvant être utilisé dans la langue française, au même titre que les signes et ligatures déjà admis.
Comme vous le savez, les langues régionales ont été consacrées dans la Constitution : elles appartiennent au patrimoine de notre pays. Leur promotion et leur préservation vont bien au-delà de leur usage dans les actes de l’état civil. Elles sont assurées, avant tout, par la reconnaissance de l’enseignement des langues régionales dans les écoles de la République et la promotion des cultures régionales. Le patrimoine régional doit vivre, et il vit par la culture et l’enseignement.
Si je comprends l’objectif de la commission, l’introduction du tilde comme signe diacritique reconnu par la langue française me semble n’avoir qu’un lien ténu avec l’objet de la présente proposition de loi, « relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents ».
Se pose aussi la question de l’impact financier de cette disposition pour les collectivités territoriales, mais également pour l’ensemble des administrations et services potentiellement concernés.
En effet, introduire l’utilisation d’un ou de plusieurs signes diacritiques régionaux dans les actes de naissance aurait nécessairement une incidence sur l’ensemble des actes et démarches effectués tout au long de la vie des intéressés : affiliation à la sécurité sociale, délivrance des titres d’identité, inscriptions scolaires, conclusion de contrats de travail ou de baux d’habitation, établissement d’actes notariés, etc.
Pour les communes, une adaptation des logiciels métiers sera nécessaire, ainsi qu’un renouvellement des claviers d’ordinateur et une mise à jour des actes de l’état civil, des titres d’identité, des documents de sécurité sociale et des actes notariés…
Ces implications sont particulièrement larges et, en l’état, n’ont pas toutes été anticipées.
La question de l’admission du tilde dans les actes de naissance, et non dans les actes de mariage ou de décès, peut également se poser. En l’état, il y aurait une incohérence entre les actes de l’état civil relatifs à une même personne.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le Gouvernement étudie actuellement la faisabilité d’une intégration de certains signes diacritiques pour permettre la prise en compte de l’orthographe de certains prénoms issus de langues régionales. Pour l’heure, le Gouvernement est réservé sur cette disposition.
Sous cette réserve et sous celle de l’adoption de l’amendement n° 3, à l’article 1er, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jérôme Bignon et François Calvet applaudissent également.)
M. Loïc Hervé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer l’initiative du président de notre groupe, Hervé Marseille, qui nous permet de débattre aujourd’hui d’un texte relatif à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents.
Autrement dit – je le précise afin d’éviter certaines confusions dont on retrouve l’écho dans la presse de ce matin ! –, il s’agit d’offrir aux parents la faculté de choisir le lieu de déclaration de naissance de leur enfant, qui pourrait être soit celui de l’accouchement, soit celui du domicile de l’un d’entre eux. Il s’agit donc d’ouvrir une nouvelle possibilité, et non de créer une obligation. Il n’est nullement question de modifier le lieu de naissance, qui reste attesté par le certificat délivré par la maternité.
Avant de revenir sur les fondements de cette proposition de loi, force est de constater que l’idée d’une déclaration de naissance au lieu du domicile avait été avancée au Sénat dès 1999 par des parlementaires de tous bords, mais sans faire l’objet d’une discussion en séance publique. Nos collègues députés ont également été nombreux, au cours des dernières années, à déposer des propositions de loi sur ce sujet sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Comme cela a été rappelé, ce texte tend à répondre à un problème souligné de manière récurrente par les maires des petites communes, notamment rurales, à savoir le « dépeuplement » des registres de naissance. Aujourd’hui, il est de plus en plus rare d’accoucher à domicile, dans sa commune de résidence, et donc d’inscrire les enfants sur les registres de naissance de celle-ci. À titre d’illustration, en 2016, 99,6 % des naissances ont été enregistrées dans seulement 500 communes de notre pays.
Ce constat n’est pas sans poser quelques difficultés pour les élus locaux et les citoyens.
Tout d’abord, sur le plan symbolique, s’il y a bien un territoire auquel sont attachés nos concitoyens, c’est celui de la commune. Or la commune de résidence n’apparaît pas sur les documents officiels – acte de naissance, carte nationale d’identité, passeport… Pour nos voisins et amis suisses, le village d’origine est un élément très important de leur identité ! La concentration des naissances met à mal l’attachement de nos concitoyens à leur commune de domicile. En outre, pour les maires et leurs adjoints, ce dépeuplement des registres de naissance est un signal négatif pour la revitalisation des petites communes et peut être perçu comme non représentatif de la démographie réelle de celles-ci.
Ensuite, ce dépeuplement des registres exprime, pour les usagers, la perte d’un service public de proximité dans de nombreuses communes. À l’heure de la dématérialisation des procédures, certaines démarches administratives doivent cependant toujours être accomplies en mairie, notamment la délivrance de copies ou d’extraits d’actes de naissance.
Enfin, il y a également un impact sur le tourisme, qui mérite d’être souligné même s’il est moins significatif. De nos jours, du fait de la concentration des naissances dans un petit nombre de lieux, la plupart des communes voient de moins en moins de personnalités célèbres naître sur leur territoire. Or nombreuses sont les petites communes rurales qui valorisent leur patrimoine en ouvrant au public les maisons natales d’écrivains ou de compositeurs. Ainsi, La Côte-Saint-André, petite commune d’Isère, a ouvert au public la maison natale d’Hector Berlioz dans les années 1930, en recréant le cadre dans lequel l’illustre compositeur a vécu.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, afin de limiter ces effets négatifs, la présente proposition de loi tend à laisser aux parents le choix du lieu de déclaration de la naissance de leur enfant. Ils pourraient ainsi déclarer celle-ci au lieu de naissance, comme c’est le cas aujourd’hui, ou au lieu du domicile de l’un d’eux. Par ailleurs, le délai pour effectuer cette déclaration serait porté à huit jours.
Je tiens à saluer le travail effectué par notre rapporteur, Agnès Canayer, qui a parfaitement compris l’intérêt et l’enjeu, pour nos communes, de la proposition de loi présentée par notre groupe. Elle a opportunément pris l’initiative d’un certain nombre de modifications techniques adoptées en commission, avec l’accord de l’auteur du texte, et nous propose cette après-midi d’adopter une rédaction qui n’est sans doute pas encore parfaite, mais qui permet d’amorcer la navette parlementaire.
Le Gouvernement a autorisé l’expérimentation pour une durée de trois ans des actes dits « miroirs » : le même acte serait enregistré et pourrait être exploité dans deux registres distincts, ceux du lieu de naissance et du lieu de résidence. J’espère qu’il veillera à ce que l’esprit de notre proposition de loi soit maintenu.
Pour conclure mon propos, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais mettre en exergue une disposition introduite dans le texte de notre commission grâce à l’adoption d’un amendement de mon collègue Michel Canevet. Il s’agit d’inclure le « ñ » parmi les lettres portant des signes diacritiques que peuvent comporter les prénoms inscrits à l’état civil. Mon propre prénom comportant un signe diacritique – un tréma ou Umlaut –, je ne peux que soutenir cette démarche ! Admis dans la langue française depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, le tilde est peu à peu tombé en désuétude et n’est aujourd’hui mentionné dans aucune disposition réglementaire. Un tel vide juridique peut être source d’incompréhension pour des parents qui se voient refuser, dans certains cas, d’introduire ce signe dans la graphie du prénom de leur enfant.
M. Michel Canevet : Bravo !
M. Loïc Hervé : Mes chers collègues nos communes rurales ont besoin de rayonner à nouveau : restituons-leur ce qui leur appartient ! Je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jérôme Bignon et François Calvet applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Jérôme Durain : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, il est rare qu’une niche parlementaire suscite autant d’intérêt à l’extérieur de notre hémicycle !
Je tiens à remercier ici les instigateurs de ce débat : notre collègue Hervé Marseille, mais aussi notre collègue député Christophe Bouillon, qui défend la même idée dans l’arrondissement voisin, à l’Assemblée nationale, avec le soutien de l’Association des petites villes de France. Ils ont mis le doigt, visiblement, sur un sujet qui intéresse nos concitoyens.
M. Loïc Hervé : Absolument !
M. Jérôme Durain : Je reviendrai plus tard sur cet impact médiatique, parce qu’il n’est pas neutre.
Les débats qui se sont tenus en commission des lois ont été très éclairants. Les questionnements de nos collègues nous ont permis de mieux cerner l’esprit de cette initiative, qui n’est d’ailleurs pas inédite au Sénat : je salue nos prédécesseurs au sein du groupe socialiste qui avaient eu la même intuition en 2003.
L’inscription de la naissance à l’état civil de la commune de résidence des parents ne sera qu’optionnelle : elle ne vient donc pas « supprimer le lieu de naissance », comme un journal parisien a pu le titrer ce matin. Des dispositions sont prévues pour prendre en compte le cas de parents séparés.
Nos collègues ont rappelé en commission des lois les différences qui pouvaient exister avec le modèle suisse. Je remercie Jean-Pierre Sueur, pertinent comme toujours, d’avoir évoqué le sujet du décès, qui pourrait entraîner les mêmes questions En 2016, 594 000 personnes sont décédées en France : 59 % dans un établissement de santé, 26 % à domicile, 14 % en maison de retraite et 1 % sur la voie publique.
Certes, ce dernier point nous fait perdre de vue l’intérêt de notre démarche en matière d’attractivité des petites communes ! Mais si je suis convaincu de l’importance symbolique de cette initiative pour le monde rural, je doute en revanche qu’elle permette de compenser les fermetures de maternités.
Notre collègue Jacques Bigot a déposé un amendement visant à s’assurer de l’engagement de l’État pour éviter que des effets pervers n’abîment notre si précieux état civil. La rigueur en la matière est de mise, on le sait. Il serait regrettable que, dans quelques années, des Français cherchant à obtenir des titres de séjour dans d’autres pays se voient opposer un refus en raison d’une mention peu claire sur leur extrait d’acte de naissance. Nous comprenons que la majorité sénatoriale a choisi une autre voie avec cette expérimentation qui ne nous semble pas totalement sécurisante. Nous ne nous opposerons cependant pas à ces solutions, par souci de compromis, mais l’investissement du Gouvernement pour sécuriser le dispositif retenu est d’une importance capitale.
Je veux à ce propos rappeler à cette tribune quelques-unes des préventions ou des craintes qui ont été exprimées en commission des lois : l’absence d’étude d’impact nous empêche d’envisager toutes les conséquences pratiques de la mise en œuvre du dispositif de ce texte ; celle-ci entraînera malgré tout une relative complexification des actes administratifs, dans la mesure où il faudra en établir deux ou trois supplémentaires ; la réalité factuelle risque de se voir substituer une réalité virtuelle, en termes de lieu de la naissance, ce qui peut remettre en cause la crédibilité et l’efficacité de notre état civil ; si le lieu de naissance est fixe, celui du domicile des parents peut changer et le rattachement à la commune peut n’être que très éphémère ; enfin, dans certains territoires, le dispositif prévu peut faire peser un risque de discrimination sociale.
Ces arguments ne peuvent être balayés d’un revers de la main, mais notre groupe a majoritairement choisi de soutenir ce texte. Nous ne pinaillerons pas.
Il y a 565 communes dans mon département de Saône-et-Loire : comme ailleurs, la diversité des lieux de naissance est en recul. Par exemple, la liste des célébrités nées à Saint-Rémy ne s’enrichira plus, alors qu’elle compte deux candidats à la mairie de Paris – Benjamin Griveaux et Rachida Dati –, un député – Régis Juanico, qui n’est pas candidat à Paris – et un artiste, Florent Pagny, qui n’est, à ma connaissance, candidat nulle part ! (Sourires.) Cette liste est close depuis la fermeture de la maternité. L’adoption de la présente proposition de loi permettra peut-être que de futurs prétendants à la mairie de Paris fassent à nouveau honneur à cette petite commune dynamique.
Pour favoriser la vitalité du peuplement des états civils de nos territoires et le dynamisme de la ruralité, nous voterons ce texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, LaREM, Les Indépendants et UC.)
M. le président : La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors du 102e Congrès des maires, qui a placé les maires au cœur de la République, le président Larcher s’est exprimé en ces termes : « La commune n’est pas le monde d’hier, le maire est aujourd’hui plus que jamais un acteur essentiel de la République. […] Lorsque le temps du dialogue est venu, c’est d’abord autour de la mairie, autour des maires que les citoyens se sont rassemblés et se sont mis à échanger. »
Je suis heureux de constater que la proposition de loi de notre collègue Hervé Marseille, que j’ai cosignée, a été adoptée à l’unanimité par la commission des lois, dont je salue le travail, ainsi que celui de la rapporteure, Agnès Canayer.
Toutefois, à la lecture du compte rendu des travaux de la commission, l’adoption de ce texte semble menacée par des arguments de deux ordres. Les premiers sont juridiques, mais les amendements proposés apporteront, j’en suis sûr, des solutions. Les seconds sont financiers ; trop souvent, ce sont de tels arguments que l’on oppose à des demandes émanant de nos territoires.
Je laisse aux juristes le soin de résoudre les problèmes juridiques, mais la menace de l’article 40 de la Constitution m’amène à faire quelques rappels.
Dans les communes rurales, une naissance est malheureusement chose trop rare. Jusqu’aux années soixante-dix, il était de coutume d’accoucher à domicile, mais la décision de supprimer l’accouchement de la cotation des actes des médecins généralistes a conduit les futures mères à accoucher dans des maternités. Dans le Gers, par exemple, il n’existe que deux maternités, et les difficultés de déplacements font qu’un grand nombre de futures mères sont contraintes d’aller accoucher hors du département. Dans quelques décennies, certains départements ne connaîtront plus que des naissances extraterritoriales.
Pour autant, le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil impose d’établir, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l’état civil pour les naissances dans la commune, mais également pour les naissances dans une autre commune d’enfants dont les parents sont domiciliés dans la commune. Cela constitue une contrainte que les maires sont obligés d’assumer. Cette obligation est valable pour les communes dépourvues de maternité, qui n’établissent, de ce fait, quasiment plus d’actes de naissance, mais qui doivent cependant établir un acte de reconnaissance avant naissance, prévu par les articles 62 et 62-1 du code civil. Il s’agit là d’une autre contrainte que les maires assument déjà et pour laquelle ils n’ont pas sollicité une quelconque forme de reconnaissance financière.
Je rappelle que l’établissement des tables annuelles de l’état civil n’autorise pas la commune de résidence à délivrer une copie ou un extrait d’acte de naissance à la personne intéressée, qui doit donc, toute sa vie, s’adresser à sa commune de naissance.
À l’inverse, en ce qui concerne les actes de décès, toutes les communes sont tenues de les établir ou de les transcrire dans le cas où le décès de leur administré est survenu hors de la commune.
Cette inégalité de traitement en matière d’actes d’état civil a conduit notre collègue Hervé Marseille à faire ce triste constat : « On ne parle plus que des morts dans les villages. Il n’y a plus de naissances. Tout le monde naît dans l’une des 500 maternités et il y en a de moins en moins. »
Cela devient inacceptable au regard du transfert de nombreuses compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui réduit le rôle des maires des petites communes – je rappelle que 50 % des communes françaises comptent moins de 500 habitants – à celui d’un officier d’état civil n’établissant plus que des actes de décès et, très rarement, des actes de mariage.
Je partage le constat de la commission sur les effets pervers de la concentration des naissances, en particulier celui, symbolique, de dépeuplement des registres d’état civil de petites communes que leurs maires s’efforcent de revitaliser. Au moment où des sondages indiquent que 70 % des Français envisagent de s’installer en milieu rural, c’est un signal très négatif. Devoir aller déclarer une naissance ailleurs que dans sa commune de résidence, parfois dans un autre département, renforce le sentiment de disparition des services de proximité.
La concentration des naissances a également un impact potentiel sur le tourisme. Comment imaginer le Gers sans d’Artagnan, né à Lupiac ? Comment accepter que nos communes ne voient plus naître de personnages illustres ?
Monsieur le secrétaire d’État, le grand débat national a redonné aux maires et aux communes la reconnaissance qu’ils méritent. J’espère que le Gouvernement confirmera les avoir entendus en approuvant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. François Calvet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au-delà de la simple formalité juridique, la déclaration de naissance à l’officier d’état civil marque l’entrée dans le corps social. Depuis la sécularisation de la gestion de l’état civil, jadis du ressort des registres paroissiaux, la municipalité est le lieu naturel du baptême civique.
Cet état civil laïcisé, nous le devons au décret du 20 septembre 1792. À l’époque déjà, la question de la proximité entre la naissance – l’acte événement – et la déclaration – l’acte document – animait les débats. Par nécessité sans doute, l’enregistrement de l’état civil auprès des municipalités avait été pensé pour satisfaire un besoin pratique : identifier les citoyens en recourant à ceux qui étaient le plus à même de le faire au sein de villages où « tout le monde se connaissait ».
Nous sommes appelés à légiférer sur un dispositif qui, au fond, s’inscrit dans cette symbolique historique un peu mythifiée.
L’exposé des motifs de la proposition de loi pointe l’effet pervers de la concentration des lieux de déclaration de naissance, ayant pour corollaire – c’est là un fait bien établi – l’amaigrissement des registres des petites communes, notamment rurales.
Dès lors, il est proposé de permettre aux parents qui le souhaiteront de déclarer la naissance d’un enfant dans la commune de domiciliation de l’un d’eux. Ce caractère optionnel n’enlève rien à la forte dimension symbolique de la disposition.
Comme à son habitude, la commission des lois a fait œuvre utile en sécurisant juridiquement les modifications qu’il est proposé d’apporter au code civil.
Notre groupe était néanmoins réservé quant à l’opportunité d’introduire des dispositions dont la plus-value est peu évidente et les implications concrètes incertaines.
Notre rapporteure, dont il convient de souligner la qualité du travail, suggère, à la suite de réflexions menées en concertation avec le Gouvernement, une solution qui me semble davantage conforme aux objectifs de la proposition de loi : maintenir la mention du lieu effectif de naissance via sa transcription dans le registre de l’état civil, à côté de celle du lieu de résidence des parents.
L’expérimentation de tels registres d’actes « miroirs », par analogie avec les actes de décès, conduirait l’officier d’état civil du lieu de naissance à établir l’acte original et à en adresser, dans les plus brefs délais, une copie à l’officier de l’état civil du lieu de domicile des parents, qui la transcrirait immédiatement sur ses registres. À défaut de domicile commun des parents, la copie intégrale de l’acte serait transmise à l’officier d’état civil du lieu de domicile de chacun des parents.
Nous en sommes convaincus, ce mécanisme de double inscription offre matière à une avancée positive. La méthode expérimentale, quant à elle, est le bon vecteur pour évaluer, à terme, les effets opérationnels de ce dispositif sur la gestion de l’état civil.
On l’aura compris, nous apporterons notre soutien au texte sous réserve de l’adoption de l’amendement de la rapporteure. Sinon, nous ferons le choix d’une « abstention positive », compte tenu de nos réserves à ce stade.
À titre personnel, et eu égard à l’utilité de ses dispositions pour les outre-mer, j’ai eu d’emblée un a priori favorable sur ce texte. Dans nos territoires ultramarins, les maternités ont souvent été regroupées pour des raisons matérielles. À Mayotte par exemple, trois quarts des 10 000 naissances annuelles sur l’île sont enregistrées au seul centre hospitalier de Mamoudzou, alors que les familles sont disséminées sur l’ensemble des dix-sept communes. La réalité démographique de l’île s’en trouve en quelque sorte faussée.
Je me félicite que les dispositions de cette proposition de loi, dont je tiens à remercier les auteurs, viennent corriger cet état de fait.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons étant court, je le serai aussi…
Il me semble inutile de revenir sur l’objectif louable de cette proposition de loi : lutter contre la réduction des états civils de la plupart des communes à l’enregistrement des décès, les naissances étant, elles, déclarées dans les communes dotées de maternités ou d’hôpitaux. Vu la politique gouvernementale résistant à toute alternance d’éradication des maternités et des hôpitaux de proximité, la tendance actuelle ne pourra que s’amplifier, l’objectif étant de réduire la présence médicale sur l’essentiel du territoire à des maisons médicales de santé – à la charge des collectivités – et à des secours d’urgence assurés par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) –eux aussi à la charge des collectivités !
Cela étant dit – et qui est pour moi l’essentiel –, la portée pratique de la proposition de loi soumise à notre examen reste bien faible, alors que le risque d’amoindrir la lisibilité actuelle de la réglementation en matière d’inscription des naissances à l’état civil n’est pas négligeable, surtout si, contrairement à ce que j’avais cru comprendre, la mise en œuvre du nouveau dispositif est précédée d’une période d’expérimentation, dont les résultats seront nécessairement incertains eu égard à la mobilité actuelle de nos concitoyens en matière de lieu de résidence. Je suis bien sûr très sensible à la problématique des petites communes ; reste que l’essentiel de la population n’y réside pas.
De plus, je ne suis pas absolument certain que toutes les communes assumeront avec enthousiasme cette nouvelle obligation qui, je le concède, n’est pas écrasante, mais n’est pas non plus négligeable.
Pour ces raisons, mon groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi dont les dispositions me paraissent devoir être source d’au moins autant de difficultés réelles que de bénéfices symboliques.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon. (M. Michel Canevet applaudit.)
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’observe que c’est un Picard de souche qui a déposé cette proposition de loi ! Ce n’est pas un hasard.
Il ne reste guère plus de 500 maternités dans notre pays. La conséquence mathématique en est que la quasi-totalité des naissances en France ont aujourd’hui lieu dans moins de 500 communes. Ainsi, les déclarations des naissances ayant lieu sur notre territoire sont concentrées dans à peine plus de 500 registres d’état civil. Il est de moins en moins fréquent qu’une mère accouche dans sa commune de résidence, et donc que la naissance de son enfant soit inscrite au registre d’état civil de celle-ci.
L’adoption de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi permettrait aux parents qui le souhaiteraient de déclarer la naissance d’un enfant dans la commune d’attache de la famille. Il ne s’agit pas de déclarer un autre lieu de naissance : un enfant né au centre hospitalier universitaire d’Amiens, comme cela aurait pu être le cas d’Hervé Marseille (Sourires), aurait toujours Amiens comme lieu de naissance, car c’est une question de fait. Mais les parents pourraient déclarer, par exemple, la naissance de leur enfant à l’officier d’état civil de la magnifique commune de Bermesnil, dans la Somme, dont j’ai longtemps été maire.
Cela permettrait tout d’abord de répondre au dépeuplement des registres de naissance, qui constitue assurément un élément négatif pour la revitalisation des petites communes, notamment rurales.
Ensuite, cela permettrait de satisfaire tous ceux qui attachent une importance symbolique à leur lieu de résidence. C’est d’ailleurs mon cas : né à Neuilly-sur-Seine, j’aurais aimé que ma naissance fût déclarée à Bermesnil, commune dont j’ai été maire après mon grand-père et mon père J’ai un attachement viscéral à cette commune, mais cet attachement n’est pas reconnu par l’état civil.
Toutefois, si le dispositif de la proposition de loi répond à une demande récurrente et légitime des élus et des citoyens, il semblerait que, dans sa rédaction initiale, il comportait un certain nombre de difficultés.
Ainsi, l’article 1er ne prévoit pas le cas où les parents ne parviendraient pas à s’accorder sur le lieu de domicile ; à cet égard, un risque contentieux existe.
Les dispositions de cette proposition de loi pourraient également poser problème en matière de fiabilité des registres. En effet, si une personne décidait de déclarer son enfant au lieu de naissance, puis à son lieu de domicile, les deux officiers d’état civil concernés n’auraient peut-être pas de moyens d’en être informés, du moins aux termes de la rédaction initiale de la proposition de loi. Il existerait donc un risque sérieux de double enregistrement.
C’est pourquoi je me félicite des modifications apportées en commission des lois afin de rendre ce dispositif plus applicable. Ainsi, je suis satisfait qu’un amendement précise la procédure en cas de désaccord des parents sur le lieu de déclaration. De même, je me réjouis de la suppression de plusieurs mesures de coordination figurant à l’article 2, pour maintenir dans certains articles du code civil la notion de lieu de naissance. C’est bien le lieu de naissance – et non celui de la déclaration – qui contribue à définir l’identité juridique de la personne.
Enfin, je me félicite tout particulièrement de la précision apportée au droit concernant les lettres et les signes diacritiques que peuvent comporter les prénoms inscrits à l’état civil. Nous avons tous en tête l’affaire du petit Fañch : il aura fallu une bataille judiciaire de plus de deux ans pour que la licéité de ce prénom breton soit reconnue.
M. Michel Canevet : Bravo !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le secrétaire d’État, je salue vos propos concernant les langues régionales, effectivement reconnues par la Constitution. Il serait bon qu’ils soient largement diffusés au sein du Gouvernement, notamment auprès des ministres de l’éducation nationale et de la culture, pour faire en sorte que l’enseignement des langues régionales soit doté de davantage de moyens. Je pense en particulier au picard, mais aussi au flamand, autre langue régionale des Hauts-de-France.
Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des travaux de notre collègue rapporteur, Agnès Canayer. Même si plusieurs obstacles n’ont pu être levés, pour cause d’irrecevabilité financière, cette proposition de loi ouvre des perspectives attendues par nos territoires. Ayant toujours à cœur la revitalisation des petites communes qui animent notre territoire, le groupe Les Indépendants votera ce texte.
M. le président : La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je félicite Mme le rapporteur de son travail et des propositions d’expérimentation qu’elle a formulées.
J’avais cosigné, en 2013, une proposition de loi présentée par Philippe Dominati, dont l’objet était proche de celui de la proposition de loi d’Hervé Marseille. En 2011, j’avais déposé, à l’Assemblée nationale, un texte visant à permettre aux officiers de l’état civil français d’enregistrer les naissances intervenant au sein de l’hôpital transfrontalier franco-espagnol dans les registres des communes françaises du ressort de cet hôpital. Cette proposition de loi n’avait malheureusement pu aboutir.
Huit ans ont passé et, à ce jour, l’article 55 du code civil n’a pu être modifié. Aujourd’hui, des parents sont contraints de déclarer la naissance de leur enfant dans une commune différente de leur commune de résidence. La modification des modalités d’enregistrement des naissances leur faciliterait l’accès à un service public de proximité et leur permettrait d’affirmer leur attachement à leur commune.
L’article 55 du code civil, qui découle de la loi du 20 novembre 1919, dispose que « les déclarations de naissance seront faites, dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu de naissance ».
Cette disposition se justifie précisément en raison de l’ancienneté de cette loi et des pratiques de l’époque. En effet, au début du XXe siècle, l’usage voulait que les femmes accouchent à domicile. Au fil des ans, les accouchements se sont déplacés d’abord dans des petites maternités peu éloignées du lieu de résidence, pour ne plus se dérouler de nos jours, à quelques exceptions près, que dans de grands ensembles hospitaliers, localisés dans des villes de plus grande importance.
L’exemple de l’hôpital transfrontalier franco-espagnol de Cerdagne s’inscrit parfaitement dans la problématique soulevée par cette proposition de loi. Cet établissement se situe sur le territoire espagnol, à un kilomètre de la frontière française de Bourg-Madame, dans les Pyrénées-Orientales. Sans revenir sur les étapes de sa mise en place, je rappellerai simplement qu’il a fait l’objet d’une déclaration d’intention commune lors du sommet franco-espagnol de Barcelone en 2005, en présence des deux Premiers ministres de l’époque. Cette déclaration s’appuyait sur le traité de Bayonne du 10 mars 1995, qui a posé les bases d’une coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales françaises et espagnoles.
L’Union européenne a consacré ce projet en apportant plus de 18 millions d’euros, soit 60 % du financement. Sa mise en œuvre juridique, dans le cadre d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) transfrontalier, a été approuvée par les parlements français et espagnol en 2014. Ce GECT définit un périmètre incluant deux cantons français et une comarque catalane.
Je ne reviendrai pas sur les difficultés d’harmonisation des législations française et espagnole dans le domaine des pratiques médicales et du droit social qui ont pu être surmontées.
Restent deux problèmes liés à l’état civil, matière sensible s’il en est dans notre droit français.
Concernant les formalités relatives au transport des corps pour les personnes de nationalité française décédées à l’hôpital sur le territoire espagnol, des solutions ont été trouvées dans le cadre du sommet franco-espagnol de Saragosse du 25 juin 2008. Un accord approuvé le 20 février 2017 à Malaga permet le transport des corps avec, pour seul document sanitaire exigé à la frontière, le laissez-passer mortuaire délivré par l’hôpital.
En revanche, nous n’avons pour l’heure pas réussi, malgré plusieurs démarches et la proposition de loi que j’avais déposée à l’Assemblée nationale, à résoudre le problème posé par la naissance d’une centaine de bébés français à l’hôpital de Cerdagne.
En effet, ces bébés français font l’objet d’une déclaration au consulat de Barcelone et sont, de ce fait, considérés comme nés à l’étranger et inscrits au fichier du service central de l’état civil de Nantes. Cet organisme public déconcentré dépend du ministère des affaires étrangères ; il délivre les actes de naissance pour les enfants nés à l’étranger de parents français.
Le territoire de compétence du GECT comprend une quarantaine de communes de montagne françaises. Ces bébés devraient donc être enregistrés dans la commune de résidence des parents, ainsi que le prévoit la proposition de loi de mon collègue Hervé Marseille.
Au fond, grâce à l’Europe, nous avons pu apporter aux habitants de ces communes de montagne une offre de soins de qualité, en permettant que les futures mères puissent accoucher à proximité de leur commune de résidence, au lieu de devoir faire cent kilomètres sur des routes souvent enneigées ou accidentées.
L’adoption du dispositif de cette proposition de loi permettrait de lever les contraintes que connaissent les ressortissants français dont l’enfant vient à naître au sein de l’hôpital transfrontalier de Puigcerdà, en leur ouvrant la possibilité de déclarer la naissance auprès de l’officier d’état civil de leur commune de domicile.
Cet établissement hospitalier a une vocation européenne. Les frontières administratives doivent être assouplies pour nos concitoyens. On doit privilégier le critère de proximité et considérer le lieu de résidence des parents, comme le rappelle très justement la proposition de loi et comme l’ont voulu les autorités française et espagnole en créant une offre de soins de proximité. Dans ce contexte, par exemple, les formalités administratives liées aux actes de naissance devraient s’effectuer non plus auprès du fichier du service central de l’état civil à Nantes, mais auprès des communes de résidence des parents.
De plus, cette évolution permettrait aux historiens et généalogistes des générations à venir de procéder à des relevés précis des naissances par commune, notamment en milieu rural.
Pour toutes ces raisons, je soutiens cette proposition de loi. Je suis favorable à l’expérimentation proposée et souhaite qu’elle inclue le cas particulier que j’ai évoqué pour que, dans nos communes de montagne, nous puissions enfin avoir la fierté d’inscrire des naissances dans les registres d’état civil. En effet, pour l’instant, nous n’enregistrons guère que des décès… (M. Raymond Vall applaudit.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.