Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 50

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 50

debate, 06/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-784 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Leleux, Laugier et Bonnecarrère, Mmes Guidez, Billon et Vérien, MM. Henno, P. Martin, Moga et Kern, Mmes de la Provôté et Doineau, MM. Longeot, D. Laurent, Cambon et de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Raison, Perrin, Schmitz et Hugonet, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. B. Fournier et Mouiller, Mme Troendlé, MM. Dallier et Brisson, Mmes Berthet et Imbert, MM. Bizet, Charon, Dufaut, Regnard et Bonhomme, Mme Laborde et M. L. Hervé.
L’amendement n° II-1068 rectifié est présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et S. Robert, M. Antiste, Mmes Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. »
II. ? Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
III. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-784 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à faire bénéficier d’une réduction d’impôt les dons et versements effectués par des particuliers en faveur des activités des formations musicales de Radio France – l’Orchestre national de France, l’ONF, l’Orchestre philharmonique de Radio France, l’OPRF, le Chœur de Radio France et la Maîtrise de Radio France – dans les conditions de droit commun définies à l’article 200 bis du code général des impôts.
Cette proposition vient compléter une disposition adoptée par l’Assemblée nationale à l’article 50, qui rend ces formations musicales éligibles au mécénat des entreprises en application de l’article 238 bis du CGI.
Ainsi, ces deux dispositions complémentaires permettraient d’accompagner la société nationale de programmes dans la mise en œuvre d’une de ses missions de service d’intérêt économique général de radiodiffusion. Ces financements lui permettraient de consolider son projet d’ancrage territorial de ses formations musicales. En effet, une partie importante des territoires et des populations sont éloignés de la musique, notamment symphonique, en raison de la faiblesse de l’offre dans de nombreuses zones.
Pourtant l’appétence du public, en particulier pour certaines grandes pièces du répertoire français est réelle, je pense à l’Opéra de Massy. Il est important que l’État puisse encourager Radio France à mobiliser ses formations pour enrichir l’offre musicale classique dans les territoires et en favoriser l’accès.
Au travers de ce projet, Radio France pourrait s’entourer de partenaires impliqués dans une politique de développement culturel local, pour contribuer activement à la diffusion du répertoire symphonique.

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-1068 rectifié.

M. Maurice Antiste : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’Assemblée nationale a voté en première lecture un amendement à l’article 50 qui vise à ouvrir le bénéfice du régime du mécénat des entreprises aux dons à Radio France affectés au financement de ces formations musicales. Il s’agit déjà d’une exception significative en faveur de Radio France.
Je rappelle que le régime du mécénat des particuliers est réservé aux versements effectués au profit d’organismes dont la gestion est désintéressée. Les sociétés commerciales ne remplissent pas ces conditions. Or Radio France est une société commerciale, même si elle remplit des missions de service public.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-784 rectifié bis et II-1068 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.
L’amendement n° II-97 rectifié, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Le Nay, Bouchet, Laugier, Brisson, Pemezec, Guerriau, D. Laurent et Dallier, Mme Ramond, MM. Paccaud et Gremillet, Mme Puissat, MM. Moga, Longuet, Perrin, Raison, Morisset, Charon et Husson, Mme Vermeillet, M. Lefèvre, Mme Sittler, MM. A. Bertrand, de Nicolaÿ, Milon, Leleux, Rapin et Segouin, Mmes Berthet, Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Mouiller et Courtial, Mmes Imbert et Kauffmann, M. Dufaut, Mmes M. Mercier et Malet, M. Chasseing, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Hugonet et Fouché, Mme Deromedi, M. H. Leroy, Mmes Chauvin et Lanfranchi Dorgal et MM. Détraigne, P. Martin, B. Fournier, Vanlerenberghe, Bonhomme et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative, ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement a été adopté l’an dernier au Sénat, puis rejeté par les députés. Il vise à modifier la loi Aillagon de 2003 pour inclure le spectacle sportif dans le champ du mécénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Comme l’année dernière, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme l’année dernière, le Gouvernement émet un avis défavorable. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-97 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.
L’amendement n° II-96 rectifié, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Le Nay, Bouchet, Laugier, Brisson, Pemezec, Guerriau, D. Laurent et Dallier, Mme Ramond, MM. Paccaud et Gremillet, Mme Puissat, MM. Moga, Longuet, Perrin, Raison, Morisset, Charon et Husson, Mme Vermeillet, M. Lefèvre, Mmes Sittler et A.M. Bertrand, MM. de Nicolaÿ, Milon, Leleux, Rapin et Segouin, Mmes Berthet, Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Mouiller et Courtial, Mmes Imbert et Kauffmann, M. Dufaut, Mmes M. Mercier et Malet, M. Chasseing, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, MM. Hugonet et Fouché, Mme Deromedi, M. H. Leroy, Mmes Chauvin et Lanfranchi Dorgal et MM. Détraigne, P. Martin, B. Fournier, Vanlerenberghe, Bonhomme et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De l’accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport proposés au mécénat par les entreprises publiques ou privées signataires de la convention mentionnée à l’article L. 221-8 du même code dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé au sportif bénéficiant de cet accompagnement. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement a également été adopté l’an dernier par le Sénat, puis rejeté par les députés.
Il vise à permettre aux entreprises de soutenir les sportifs français inscrits dans le dispositif de double projet du pacte de performance grâce au mécénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Double avantage fiscal et mécénat… Comme l’an dernier, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

Mme Christine Lavarde : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-96 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-489 rectifié, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Lavarde, MM. Grosperrin et Vaspart, Mmes Ramond et Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Husson, Calvet, D. Laurent, Guerriau et Paccaud, Mme Berthet, M. Kennel, Mme Morhet-Richaud, MM. Raison, Perrin, Mouiller et Menonville, Mmes Imbert, Lassarade, M. Mercier et Gruny, MM. Kern, P. Martin, Cazabonne, Schmitz et Cuypers, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Rapin et B. Fournier, Mme Deroche, MM. Morisset, Gremillet et Moga, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Saury et Brisson, Mme Billon, M. Decool, Mme Kauffmann, MM. Mandelli, Laménie et Charon, Mmes de la Provôté, Duranton, A.M. Bertrand et Dumas et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 238 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7. Tout fondateur d’une fondation d’entreprise peut, dans les quinze jours où il s’engage à verser les sommes qui lui incombent de payer intégralement en application de l’article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, déclarer qu’il opte, pour les cinq premières années de son engagement, pour une réduction d’impôt calculée dans les conditions prévues au présent article dans sa rédaction à la date de cet engagement. L’administration lui adresse alors un document récapitulant, pour chacune des années, le montant de la réduction d’impôt correspondant, dont le bénéfice reste subordonné au versement effectif des sommes à payer. Les éventuelles modifications apportées aux conditions prévues au présent article au cours de cette période ne sont alors pas applicables aux versements annoncés dans l’engagement.
« Le fondateur peut également formuler la déclaration prévue à l’alinéa précédent, le cas échéant, dans les quinze jours suivant la prorogation décidée en application de l’article 19-2 de la loi n° 87-571 précitée. La réduction d’impôt est alors calculée dans les conditions prévues au présent article dans sa rédaction à la date à laquelle est pris le nouvel engagement. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit de nouveau d’un amendement de fair-play fiscal…
Il a pour objet de sécuriser les TPE-PME qui s’engagent dans une démarche de fondation d’entreprise, en s’assurant qu’elles bénéficieront au moins pendant cinq ans du même cadre fiscal pour leurs engagements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement d’appel mériterait d’être travaillé, car il est intéressant.
Concrètement, cette disposition permet d’assurer sur cinq ans aux entreprises qui créent une fondation d’entreprise de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt sur cette période. Elle sécurise les investissements des entreprises dans le mécénat. Or il existe de nombreux dispositifs dans lesquels l’on s’engage sur la durée pour des investissements qui, eux, ne sont pas désintéressés ; je pense aux niches fiscales comme les investissements Pinel et autres.
La commission considère d’un œil plutôt favorable cet amendement, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La création d’une fondation d’entreprise est motivée par des objectifs autres que le seul bénéfice du régime du mécénat. Il faut aussi souligner que le bénéfice du mécénat n’est pas conditionné à la constitution d’une fondation d’entreprise.
Ainsi, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans son domaine de compétence, de modifier les textes antérieurs.
Or votre proposition conduirait, de fait, à créer des situations légalement acquises, sur lesquelles le législateur ne pourrait plus revenir, le privant ainsi de la possibilité de moduler le taux d’une réduction d’impôts d’une année sur l’autre.
En outre, le système fiscal français étant fondé sur la déclaration, il appartient à l’entreprise, et non à l’administration, de déclarer le montant de l’avantage fiscal dont elle sollicite le bénéfice.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse !

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° II-489 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-489 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.
L’amendement n° II-1171 rectifié, présenté par MM. Labbé, Castelli, Collin, Dantec, Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle ou agricole de production ou de transformation de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
« 2° Matériels de manutention ;
« 3° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
« 4° Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation.
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 4° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022. Elle s’applique également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 4° fabriqués à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022.
« La déduction s’applique également aux biens mentionnés auxdits 1° à 4° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2023, sous réserve qu’ils aient fait l’objet, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et à la condition que cette acquisition intervienne dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien ou d’affectation à une activité autre qu’industrielle avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d’affectation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article pris en location dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien neuf hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au précédent alinéa. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à introduire un dispositif de suramortissement pour les entreprises produisant ou transformant des produits issus de l’agriculture biologique.
Cette mesure accélérera la conversion d’outils industriels conventionnels en bio et permettra de répondre à la demande par une production locale, plus respectueuse de l’environnement.
Avec une demande en forte croissance, cette mesure répond aux besoins du marché, permettant de construire une offre adaptée.
Sans dispositif permettant d’augmenter la production, la consommation de denrées issues de l’agriculture biologique passera par des importations, et la France manquera une formidable occasion de développement économique pour ses territoires.
En effet, on le sait, la production agricole en agriculture biologique est plus intensive en emploi, et génératrice de nombreuses externalités positives, via la protection de la qualité de l’eau et des fonctions des sols, ou encore de la préservation de la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je comprends très bien l’intention, mais un tel amendement est-il opérant ?

Mme Françoise Laborde : Je ne sais pas ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Eh bien moi, je sais qu’il ne l’est pas !
Les produits bio sont certifiés bio par des organismes certificateurs. Mais les matériels industriels bio, les hachoirs bio, les tapis roulants bio, les tables en inox bio, ça n’existe pas encore !

M. Jérôme Bascher : Et les amendements bio ?

M. Albéric de Montgolfier : Qui sait, cher collègue ? Peut-être sur du papier certifié bio… (Nouveaux sourires.)
Quoi qu’il en soit, la même usine peut indifféremment traiter des produits bio et non bio : il n’y a pas de certification ni de traçabilité.
Par ailleurs, ne s’agit-il pas encore une fois d’une aide sectorielle d’État ? Nous ne savons pas ce qu’en pensera la Commission européenne en termes de concurrence. Il importe d’être prudent.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1171 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1057, présenté par MM. Yung, Patient, Bargeton, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZJ, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du prélèvement mentionné à l’alinéa précédent, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. » ;
2° Après le premier alinéa des articles 1609 novovicies et 1609 tricies, dans leur rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. »
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I de l’article L. 136-7-1, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la contribution mentionnée au présent I, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 137-21, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. »
IV. – Après le premier alinéa du I de l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la contribution mentionnée au présent I, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. »
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s’agit de l’assiette des prélèvements sur les jeux de loterie, qui a été instaurée par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte ». À l’heure actuelle, ces prélèvements sont assis sur le produit brut des jeux, c’est-à-dire sur la différence entre les sommes misées et les gains versés.
Or, dans un certain nombre de nos collectivités d’outre-mer – Saint-Barthélemy, Saint-Martin, etc. –, les opérateurs sont soumis à une fiscalité décidée par les autorités de ces collectivités.
Nous proposons donc, pour clarifier les choses et afin d’éviter la superposition des prélèvements, d’exclure de l’assiette des prélèvements la part du produit brut des jeux représentative des mises encaissées hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission émet un avis de sagesse. Pour gagner du temps, je puis même vous annoncer que l’avis du Gouvernement sera favorable ! (Sourires.)
J’ai juste une petite question : si l’on décale en 2021, que se passera-t-il en 2020, c’est-à-dire demain ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet effectivement un avis favorable. (Nouveaux sourires.)
Nous aurions dû voter cette disposition en première partie. Nous souhaitons qu’elle soit adoptée en seconde partie, pour que, à l’occasion de la navette, nous puissions la réintégrer la première partie, et ainsi répondre à la question de M. le rapporteur général.
Enfin, monsieur le président, je lève bien sûr le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1057 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-57 rectifié ter est présenté par Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Janssens, Lafon et P. Martin, Mme Perrot, M. Moga, Mmes Goy-Chavent et Billon, MM. Louault, Longeot et Capo-Canellas et Mme Létard.
L’amendement n° II-600 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Jeansannetas et Castelli, Mme Costes, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux, Vall et A. Bertrand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts, est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611-6 et D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ;
2° Le 1 du II est complété par les mots : « et le montant du crédit d’impôt mentionné au I bis s’élève à 3 500 € » ;
3° Au IV après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-57 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas : Ce dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans un niveau élevé de l’agriculture durable, la haute valeur environnementale de niveau 3, dite « HVE 3 ».
Il est proposé d’atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d’impôt égal à celui de l’engagement en agriculture biologique. Ce crédit d’impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3.
Cet allégement fiscal pourrait être limité dans sa durée – du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 –, pour en marquer le caractère incitatif.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-600 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Mon collègue Vincent Capo-Canellas n’a pas défendu avec beaucoup de cœur cet amendement. Le mien est identique : j’y mets du cœur, mais je ne répéterai pas les arguments qui viennent d’être développés ! (Sourires et applaudissements.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-577 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud, Rapin et Morisset, Mmes Noël et Berthet, M. Brisson, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Bouchet, Bonhomme, Mandelli et Longuet, Mmes Deromedi et Dumas et MM. Pierre, Savin, Savary et Laménie.
L’amendement n° II-1017 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Malhuret, Canevet, Menonville et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K … ainsi rédigé :
« Art. 199 ter K …. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;
2° Après l’article 220 M, il est inséré un article 220 M … ainsi rédigé :
« Art. 220 M …. – Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues à cet article. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise a respecté les conditions prévues à l’article 244 quater L bis. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. » ;
3° Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :
« o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L bis. Les dispositions de l’article 220 M bis s’appliquent à la somme de ces crédits. » ;
4° Après l’article 244 quater L, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 3 500 €.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-577 rectifié.

M. François Bonhomme : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-1017 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus : Il est également défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-547 rectifié est présenté par MM. Montaugé et Antiste, Mmes Artigalas, Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny et Duran, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Leconte et Mazuir, Mmes Monier, Préville et Tocqueville et MM. Tourenne et Vaugrenard.
L’amendement n° II-916 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Berthet et Chauvin, M. Lefèvre, Mme Sollogoub, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, B. Fournier et Grand, Mme Malet, MM. Babary, Pellevat et Longeot, Mmes Bories et Deromedi, MM. H. Leroy, Mandelli, Détraigne, Gremillet et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, M. Saury, Mme Dumas, MM. Bonne et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Cuypers, Cardoux, Meurant, Mouiller, Raison, Longuet, Pierre, de Nicolaÿ et Mayet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K … ainsi rédigé :
« Art. 199 ter K …. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au I du même article 244 quater L bis. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;
2° Après l’article 220 M, il est inséré un article 220 M … ainsi rédigé :
« Art. 220 M …. – Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle est devenue titulaire de la certification mentionnée au I du même article 244 quater L bis. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise est devenue titulaire de la certification mentionnée au même I. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. » ;
3° Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :
« o. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L bis. Les dispositions de l’article 220 M bis s’appliquent à la somme de ces crédits. » ;
4° Après l’article 244 quater L, il est inséré un article 244 quater L bis ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui satisfont à la définition des microentreprises mentionnée au 3 de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui font l’objet, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, de la certification environnementale de troisième niveau ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’exercice au cours duquel elles deviennent titulaire de cette certification.
« II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 3 500 €.
« 2. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au 1 est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois celui mentionné au même 1.
« III. – Lorsque l’entreprise répond aux conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du présent code, sans en avoir déjà bénéficié, et du crédit d’impôt prévu au présent article, elle peut opter pour ce dernier. L’option doit être exercée dans le délai de la déclaration du résultat de l’exercice au cours duquel elle devient titulaire de la certification mentionnée au I du présent article. Cette option est irrévocable et emporte renonciation définitive au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L. Si l’entreprise bénéficie déjà ou a déjà bénéficié de ce dernier, elle ne peut bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent article.
« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-547 rectifié.

M. Maurice Antiste : Cet amendement vise à soutenir l’agriculture dans son engagement en faveur du développement durable. Il s’agit de mettre en place un crédit d’impôt à trois niveaux pour la certification environnementale des exploitations.
Le coût de la certification environnementale par un organisme agréé peut être un frein financier pour les petites exploitations. Il nécessite donc un accompagnement des exploitants dans leur démarche.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-916 rectifié.

M. Antoine Lefèvre : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-986 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Assouline, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur et Temal, Mmes Van Heghe et Tocqueville, MM. Tourenne, Mazuir et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’adoption de cet amendement conduirait à mettre en place un avantage fiscal supérieur pour les cultures HVE 3 que pour le bio.
Or le bio coûte plus cher à produire et à labelliser. Il est certifié de manière un peu plus stricte. Voilà pourquoi la filière bénéficie d’avantages fiscaux.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est un débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale. Pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement avait sollicité le retrait des amendements.
Il s’agit non pas de mésestimer la certification sur la haute valeur environnementale, mais de trouver la bonne hiérarchie par rapport au bio.
Nous nous sommes engagés, tout particulièrement le ministre de l’agriculture, à travailler avec les acteurs de la filière pour étudier la façon de les accompagner, si nécessaire par des dispositions de crédit ou de réduction d’impôts, mais en veillant, d’une part, à une vraie lisibilité entre ce dispositif et celui de l’agriculture biologique, et, d’autre part, à ce qu’il y ait une forme de hiérarchie par rapport aux conditions de production et aux objectifs.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général et au bénéfice du groupe de travail que le ministère de l’agriculture va installer sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Pour éclairer le débat, je citerai un chiffre : il existe 43 000 entreprises bio, contre 1 500 entreprises HVE… Ne défavorisons pas un secteur, d’autant qu’il importe d’instaurer une hiérarchie.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Évidemment, monsieur le rapporteur général, on peut faire un tel comptage, sauf que l’objectif est d’avoir plus de HVE de niveau 3.

M. Albéric de Montgolfier : Il faut hiérarchiser !

Mme Sophie Primas : La loi Égalim prévoit un bonus sur les marchés publics. Vos arguments ne sont donc pas tous recevables.
Je suis consciente de la nécessité d’instaurer une hiérarchie. En revanche, je demande à M. le secrétaire d’État de travailler à toutes ces questions.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est ce que j’ai dit !

Mme Sophie Primas : En effet, on prend souvent des engagements en loi de finances, mais, année après année, ce sont les mêmes amendements qui reviennent !
Je fais un pendant et une suite à la question d’actualité que j’ai posée à votre collègue de l’agriculture : en ce qui concerne les politiques et les moyens nécessaires pour accompagner la transformation de l’agriculture, cette fois, il faut y aller !

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : J’abonde dans le sens de Mme Primas. Le but de ce crédit d’impôt est d’inciter et d’encourager, d’autant qu’il n’y a que 1 000 entreprises de ce type !
Le bio, c’est le produit. La certification HVE, c’est le producteur et l’exploitation. Ce n’est pas du tout la même chose.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je veux dire deux choses à Mme Primas.
Premièrement, je compte sur sa ténacité pour revenir à la charge si nous n’avançons pas ! (Sourires.)
Deuxièmement, une première réunion technique entre les différents services de l’État concernés par ces questions est programmée la semaine prochaine.

Mme Sophie Primas : Merci !

M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° II-57 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Je vais le retirer, monsieur le président, au bénéfice des explications données par M. le secrétaire d’État et des engagements qu’il a pris.
Je précise que, pour limiter l’impact budgétaire de la mesure, celle-ci était limitée dans le temps.
Je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement n° II-57 rectifié ter est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° II-600 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-600 rectifié est retiré.
Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-577 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-577 rectifié est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° II-1017 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je le retire moi aussi, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1017 rectifié ter est retiré.
Monsieur Antiste, l’amendement n° II-547 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : C’est un amendement de mon collègue Franck Montaugé, qui ne m’a pas donné de consignes particulières.
Je le maintiens donc.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-547 rectifié et II-916 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur Raynal, l’amendement n° II-986 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Raynal : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-986 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1178 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-968, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Cet amendement est une demande constante du groupe socialiste et républicain du Sénat. Il vise à mieux distinguer les PME des grands groupes. Nous proposons de relever de 7,6 millions d’euros à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires permettant à une entreprise de bénéficier d’un taux d’IS à 15 %.
Le coût de cet amendement avait été évalué, en 2016, à environ 200 millions d’euros. Quel en serait exactement le coût s’il était adopté aujourd’hui ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission a le chiffre de 200 millions d’euros ; cet amendement est très sympathique, on a évidemment envie de le voter…
En ce qui concerne la baisse de l’IS, on peut regretter que le Gouvernement ait oublié l’engagement pris envers les plus grandes entreprises, car ses mesures concernent surtout les PME. J’aimerais également que nous ayons un débat sur le très intéressant rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, sur le taux d’imposition des sociétés. Il fait tomber un certain nombre d’idées reçues, notamment sur le taux effectif d’imposition entre PME et grands groupes.
En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je confirme le coût de 200 millions d’euros.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Carcenac, l’amendement n° II-968 est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-968.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-402, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 … ainsi rédigé :
« Art. 244 …. – I. – Les petites et moyennes entreprises industrielles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses finançant des prestations d’audit, de conseil ou d’ingénierie visant à améliorer la performance environnementale de leurs activités industrielles et réalisées par des organismes agréés selon des modalités précisées par décret.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 %. Le crédit d’impôt est plafonné à 40 000 euros par an et par entreprise.
« III. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours finançant des prestations d’audit, de conseil ou d’ingénierie visant à :
« 1° Améliorer l’efficacité énergétique de l’outil industriel ou de l’établissement industriel ;
« 2° Économiser les ressources utilisées dans le processus de production ou dans le produit final ;
« 3° Réduire les déchets issus de l’activité industrielle ou améliorer leur gestion par le producteur ;
« 4° Écoconcevoir ou améliorer la qualité environnementale des produits industriels.
« Pour être éligibles au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent III, les dépenses doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des prestations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
« Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt prévu au I et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
« IV. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
« V. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2020.
« Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt mentionné au I du présent article est calculé par année civile.
« VI. – Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses prévues au premier alinéa du III est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« VII. – Pour l’application du I du présent article, l’activité industrielle s’entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.
« VIII. – Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« IX. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt et les conditions dans lesquelles l’agrément mentionné au I du présent article est délivré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’avis est défavorable : le coût serait de 900 millions d’euros !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-402.
(L’amendement n’est pas adopté.)