Loi de finances pour 2020 : Outre-mer
debate, 05/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Outre-mer » (et article 76 quindecies).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Georges Patient : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous présenter les excuses de mon collègue Nuihau Laurey, rapporteur spécial des crédits de la mission « Outre-mer » pour la commission des finances. Ne pouvant être présent aujourd’hui, il m’a demandé de le remplacer.
Les crédits de la mission « Outre-mer » s’élèvent à 2,5 milliards d’euros en crédits de paiement. C’est l’une des plus petites missions du budget de l’État, mais ses crédits ne retracent que 12 % de l’effort total de l’État en faveur des outre-mer, estimés à 22,05 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 21,5 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), portés par 90 programmes relevant de 30 missions. Les dépenses fiscales étant estimées à 4,5 milliards d’euros, l’effort total de l’État devrait s’élever à 26,55 milliards d’euros en AE et à 26 milliards d’euros en CP en 2020.
Les principales missions concernées sont la mission « Enseignement scolaire », qui porte 24,8 % de l’effort de l’État en faveur de l’outre-mer, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », avec 15,3 %, la mission « Outre-mer », avec 12 %, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avec 10 %, et la mission « Écologie, développement et mobilité durables », avec 8 %.
Hors dépenses de personnels, les missions « Enseignement scolaire » et « Écologie » connaissent les hausses les plus importantes en valeur absolue, tandis que la mission « Outre-mer » connaît la plus forte diminution, soit une baisse de 105,5 millions d’euros entre 2019 et 2020. À périmètre constant, les crédits alloués à la mission sont en baisse de 1,3 % en AE et de 3,9 % en CP par rapport à 2019.
Cette baisse me paraît regrettable dans la mesure où la mission a vocation à favoriser le rattrapage des territoires ultramarins. La situation économique des outre-mer apparaît en effet bien plus défavorable qu’en métropole.
À cet égard, la situation en matière de chômage est révélatrice. Ainsi, en 2018, le taux de chômage était de 35 % à Mayotte, de 24 % à La Réunion et de 23 % en Guadeloupe : c’est toujours plus du double que dans l’Hexagone. L’Insee a récemment relevé que les cinq départements d’outre-mer (DOM) faisaient partie des 10 % des régions européennes les plus touchées par le chômage. Le taux de chômage à Mayotte, qui est donc supérieur à 30 %, est le plus élevé de toute l’Union européenne.
Le programme 138, « Emploi outre-mer », rassemble les crédits visant à lutter contre ces forts taux de chômage. Plus spécifiquement, il comporte les crédits visant à compenser aux organismes de sécurité sociale les exonérations spécifiques de cotisations patronales. En 2019, le dispositif d’allégements et d’exonérations de charges patronales dans les outre-mer a été modifié afin de répondre entièrement aux dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour 2018, qui a acté la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au 1er janvier 2019.
En 2019, cette réforme avait entraîné une augmentation de plus de 42 % des crédits affectés à la compensation de ces exonérations de charges. Ces crédits subissent en 2020 une diminution de 2,3 %, mais il semblerait que cette baisse soit purement technique, liée à la fiabilisation en cours des prévisions de compensation par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Sur le fond, je tiens à dire que les nouveaux paramètres du régime issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n’ont pas permis de pleinement compenser les effets de la suppression du CICE. Au total, la perte nette pour les territoires ultramarins pourrait être de l’ordre de 60 millions d’euros pour l’année 2019, selon les estimations de la Fédération des entreprises d’outre-mer (Fedom).
Je relève toutefois que le Gouvernement s’est montré réactif lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’Assemblée nationale. En effet, le secteur de la presse a été intégré dans le régime dit de « compétitivité renforcée » et les seuils d’entrée dans ce régime ont été modifiés. De même, dans le secteur aérien, les cotisations de retraite complémentaire seront prises en compte dans le calcul des allégements généraux. Ces mesures permettront de récupérer 35 millions d’euros, même si des progrès restent à faire, s’agissant notamment des entreprises guyanaises.
Le programme 138 finance également les crédits du service militaire adapté (SMA), qui constitue un dispositif efficace d’insertion socioprofessionnelle des jeunes ultramarins, puisque 82 % des 6 000 jeunes qui y ont été accueillis se sont retrouvés insérés à l’issue de leur parcours de formation.
L’année 2020 verra la mise en place du plan SMA 2025, qui vise à renforcer l’encadrement et à améliorer l’adéquation entre l’offre du SMA et les besoins géographiques, conformément aux préconisations que Nuihau Laurey et moi avions formulées à l’issue du contrôle budgétaire que nous avions réalisé en 2019. Ainsi, 135 équivalents temps plein (ETP) seront recrutés sur le quinquennat pour l’encadrement, dont 35 en 2020. L’objectif fixé par le Gouvernement est un taux d’encadrement de 16,3 % en 2022, contre 15,6 % en 2018, mais 22 % en 2010.
Dans le domaine du logement, nous indiquons chaque année que les moyens mis en œuvre restent largement inférieurs aux besoins exprimés par tous les acteurs, publics ou privés. Nous notons pour 2020 une baisse particulièrement importante des crédits alloués, de plus de 3 % en AE et de plus de 13 % en CP. Ces crédits, qui sont malheureusement en baisse chaque année depuis 2014, atteindront en 2020 leur plus bas niveau historique sur les dix dernières années, alors que le déficit de logements est de plus en plus criant dans tous les territoires.
En matière de relance de l’activité économique, nous notons avec satisfaction le maintien, en 2020, du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) à hauteur de 110 millions d’euros en AE. Je rappelle qu’en 2019 le Gouvernement avait demandé la suppression de 170 millions d’euros de dépenses fiscales en outre-mer. En contrepartie, il s’était engagé à utiliser les gains budgétaires ainsi réalisés pour abonder ce fonds destiné à soutenir le développement économique. Ce choix était justifié par le caractère plus « pilotable » des dépenses budgétaires, qui permettent un meilleur ciblage que la dépense fiscale. Il n’offre cependant aucune garantie quant à leur pérennité.
Avant de conclure, je tiens à exprimer ma satisfaction concernant le maintien du prélèvement sur recettes (PSR), qui existe depuis 2017, au profit de la collectivité territoriale de Guyane (CTG). D’un montant de 27 millions d’euros, celui-ci a vocation à compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de la part d’octroi de mer de la collectivité. Sa transformation en dotation budgétaire, dont le versement aurait été conditionné au respect d’une convention par la CTG, aurait pu mettre en danger les finances de cette collectivité.
Enfin, permettez-moi de relayer la préoccupation de mon collègue Nuihau Laurey s’agissant de la participation de l’État au financement du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF). Cette participation a été supprimée dans l’attente de la mise en œuvre de nouvelles mesures faisant suite à une mission diligentée par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2018-2019. Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur l’avenir de ce régime et de son financement ?
Au final, la commission des finances, suivant l’avis de ses deux rapporteurs spéciaux, a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». Je vous proposerai donc de la suivre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Magras : . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2020 des outre-mer était assez mal parti en octobre, la baisse des crédits envisagée agissant comme un signal en faisant craindre une récession économique aux territoires ultramarins.
Certes, ce projet de budget affiche 2,5 milliards d’euros au compteur, mais il s’agit en fait de la reconduction depuis dix ans d’une enveloppe traditionnelle de 2 milliards d’euros, à laquelle s’ajoutent 500 millions d’euros de crédits correspondant à des recyclages problématiques décidés l’an dernier.
Nous avions aussitôt indiqué que les 170 millions d’euros de ponctions fiscales sur les ménages et les entreprises ultramarines pénaliseraient l’activité sur nos marchés économiques étroits.
Le Gouvernement s’était alors engagé à reverser le même montant sous forme de subventions. Toutefois, à supposer que cet engagement soit respecté dans le temps, chacun sait ce que cela implique en termes de procédures et de délais administratifs. Nous étions surtout inquiets des conséquences sur l’emploi de la bascule du CICE en allégements de charges, le manque à gagner de cette mesure ayant été évalué à un montant compris entre 66 millions et 180 millions d’euros.
Or que constate-t-on aujourd’hui ? Les organismes de sécurité sociale anticipent une baisse du recours aux allégements de charge. Cela signifie en clair que l’emploi risque de décliner et que les entreprises ne retrouvent pas dans les nouveaux allégements un dispositif aussi incitatif que le précédent.
À cela s’ajoute l’aggravation constante de la sous-consommation des crédits pour le logement, laquelle traduit une diminution de l’effort de construction et de réhabilitation. Loin de progresser vers l’objectif fixé à un niveau raisonnable dans la loi, on s’en éloigne.
Attention, les clignotants s’allument s’agissant de la baisse d’efficacité de la dépense publique. On assiste non pas au fameux effet multiplicateur keynésien, mais plutôt à un cercle vicieux : l’insuffisance des recyclages produit des effets récessifs, qui, à leur tour, réduisent la capacité des territoires à activer les crédits budgétaires.
Madame la ministre, il fallait absolument réagir tout de suite. J’ai plaidé en commission des affaires économiques pour un rattrapage immédiat dans ce budget des outre-mer. Je rappelle ici que les crédits des outre-mer sont largement déterminés par les mesures adoptées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour paramétrer et le cibler les allégements de cotisations sociales sur certains secteurs économiques offensifs ou exposés.
Force est de reconnaître que le Gouvernement a accepté de redresser un peu la barre, grâce à une mesure adoptée à l’Assemblée nationale, dont le coût est estimé à 36 millions d’euros. Nous avons tenté ici, au Sénat, d’aller plus loin.
Nous devons poursuivre ce travail pour rendre les allégements de charges plus performants, car ils jouent un rôle essentiel dans la structuration économique et sociale de nos territoires. On ne peut pas, d’un côté, dire que c’est le manque d’ingénierie qui handicape la construction et, de l’autre, refuser d’en tirer les conséquences et d’aider les entreprises à retenir les talents ultramarins prêts à s’expatrier, le risque étant alors de voir ressurgir les tentations recentralisatrices.
Madame la ministre, mes chers collègues, le chômage mine nos territoires. Toute mon action, au sein de la Haute Assemblée, n’a qu’un seul but : favoriser le développement d’activités créatrices de valeur ajoutée et de lien social. Nous en avons tant besoin…
La commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, LaREM et SOCR.)
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens en remplacement de ma collègue Nassimah Dindar, qui me prie de bien vouloir l’excuser.
Les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent qu’un peu plus d’un dixième de l’ensemble de l’effort budgétaire assumé par l’État à destination des territoires ultramarins.
La commission des affaires sociales est à la fois satisfaite du maintien du niveau des crédits de la mission au-dessus du seuil symbolique de 2,5 milliards d’euros, et réservée sur la lisibilité et la répartition de ces crédits.
Le programme « Emploi outre-mer », qui concentre plus de la moitié des dépenses de la mission, soit 1,47 milliard d’euros, retrace pour l’essentiel la compensation budgétaire des exonérations de cotisations sociales dites Lodéom, dont bénéficient les entreprises de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, ainsi que de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Par ailleurs, notre commission, qui a récemment réaffirmé son attachement au principe de la compensation intégrale par le budget de l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale, s’étonne de la baisse du montant affecté à cette compensation. Non seulement cette baisse suscite l’inquiétude légitime des acteurs économiques ultramarins, mais elle ne semble pas tenir compte des mesures incitatives nouvelles inscrites dans le PLFSS.
Le programme « Conditions de vie outre-mer » comprend principalement le financement du logement social. Cette ligne budgétaire unique mobilise en 2020 un peu plus de 215 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 3,15 % par rapport à 2019. Notre commission a de nouveau alerté avec force sur le niveau et le pilotage des crédits attribués à cet objectif spécifique.
Nous serons très attentifs aux orientations données par le ministère, qui entend désormais distinguer les opérations de construction et les opérations de réhabilitation, afin de déployer une politique du logement moins uniforme et plus attentive aux besoins spécifiques de chaque territoire.
Néanmoins, nous ne cachons pas notre inquiétude. La situation particulière de la Guyane et de Mayotte, où l’explosion démographique entretient de manière alarmante le phénomène des logements insalubres, au nombre de 50 000 dans ces deux territoires, appelle d’urgence la construction de logements neufs.
En outre, les budgets pour les domaines sanitaire et social prévus dans le cadre de la présente mission sont disparates et limités, mais ils demeurent des outils essentiels d’appui aux politiques menées par les différents ministères. À ce titre, ils doivent être préservés.
Sous ces réserves, et en renouvelant son souhait que les crédits sociaux fassent l’objet d’un pilotage plus fin et plus adéquat, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SOCR.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Sueur : Notre collègue rapporteur ne dispose que de trois minutes pour s’exprimer : c’est trop peu !
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour l’outre-mer que nous propose le Gouvernement est en diminution par rapport à 2019, mais cette baisse s’explique. Elle est due en premier lieu à des mesures de périmètre. En deuxième lieu, le projet de budget ne prend pas en compte le produit de cessions qui viendront abonder la ligne budgétaire unique. Enfin, en troisième lieu, cette baisse s’explique par la sous-exécution récurrente du budget de la mission « Outre-mer ».
Il n’est pas acceptable, alors que nos territoires ultramarins souffrent de retards de développement, que, chaque année, des crédits soient rendus à l’État, faute de projets suffisamment aboutis pour les dépenser. Plusieurs mesures de soutien à l’ingénierie seront mises en place en 2020. J’espère qu’elles seront suffisantes pour que les crédits attribués soient pleinement consommés.
La mission « Outre-mer » ne représente par ailleurs qu’environ 10 % des crédits consacrés aux territoires ultramarins. En 2020, ceux-ci sont en augmentation de plus de 15 %.
Ces éléments ont conduit la commission des lois à émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Outre-mer ».
J’ai souhaité aborder plus précisément, à l’occasion de mon avis, l’action du budget de la mission consacrée à l’insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement régional. Dans la mesure où cette thématique a fait l’objet de modifications législatives d’ampleur en 2016, il m’a semblé intéressant, trois ans après, d’en faire un bilan.
Une bonne insertion de ces territoires dans leur bassin géographique permet en effet aux collectivités à la fois d’affirmer leur potentiel économique, culturel, scientifique et technique, mais aussi de contribuer au rayonnement de la France dans toutes les zones du monde.
Le bilan diffère cependant selon les zones et, à l’intérieur de ces zones, suivant les collectivités. De manière générale toutefois, on constate plutôt une sous-utilisation par les collectivités de leurs compétences et des dispositifs de financement existants.
Afin d’encourager l’utilisation par les collectivités ultramarines de leurs compétences internationales, une politique de soutien a été mise en place par l’État : ambassadeurs délégués, conférences de coopérations régionales et, récemment, conseillers diplomatiques auprès des préfets permettent de favoriser l’insertion des collectivités dans leur bassin géographique. À mon sens, cette politique d’encouragement doit être renforcée, et certains blocages levés.
Il importe ainsi de favoriser les liens entre les habitants des différents territoires. Nous devons également travailler sur l’acceptation des actions de coopération décentralisée par les pays et territoires voisins. Enfin, la coopération décentralisée est pensée pour être réalisée entre collectivités de même taille et aux compétences équivalentes. Ce n’est toutefois pas toujours le cas, et l’État doit pouvoir prendre le relais des collectivités une fois les projets identifiés et lancés à l’échelon local. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées du groupe UC. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est Ă Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires ultramarins souffrent de nombreux maux et les conditions de vie y deviennent de plus en plus difficiles pour nos concitoyennes et concitoyens.
L’économie locale tourne au ralenti, comme en attestent notamment les taux de chômage élevés. C’est ainsi qu’à Mayotte le taux de chômage atteint 30 %, ce qui en fait le département où le taux d’actifs sans emploi est le plus élevé de l’Union européenne. En conséquence, le pouvoir d’achat est évidemment en berne dans des territoires qui cumulent revenus faibles et prix particulièrement élevés, de 20 % à 30 % supérieurs à ceux de la métropole.
Il faut en outre savoir que les denrées achetées en outre-mer ne sont même pas d’une qualité équivalente à celle des produits que nous consommons dans l’Hexagone. Des conservateurs extrêmement nocifs pour la santé y sont ajoutés, afin qu’elles soient préservées lors de l’importation depuis la France métropolitaine. Ces additifs alimentaires sont particulièrement dangereux et entraînent une surreprésentation des cas d’hypertension artérielle et de diabète dans les territoires ultramarins. À titre de comparaison, seuls 5 % des Français sont diabétiques à l’échelle nationale, contre 14 % de la population réunionnaise.
Nos concitoyens d’outre-mer ne font pas face qu’à ces seuls problèmes de santé publique. Ils doivent également composer avec un climat tropical et des logements insalubres, propices à la prolifération de maladies et d’infections à transmission vectorielle.
Pour parfaire ce tableau problématique, il faut savoir que les territoires ultramarins ne bénéficient même pas d’infrastructures de soins adaptées pour accueillir les populations particulièrement touchées. Les hôpitaux y sont engorgés et ne disposent pas de moyens suffisants en matériels et en personnels. C’est d’ailleurs tout le tissu des services publics ultramarins qui est sinistré.
Sans dotations, et alors que l’État est en perpétuel recul dans ces territoires, les populations d’outre-mer sont les laissés-pour-compte de nos politiques publiques. La dématérialisation des services de l’État voulue par le Gouvernement aggrave encore davantage cette situation, dans des territoires où l’abonnement à internet coûte 40 % de plus qu’en métropole.
Madame la ministre, la colère monte dans les territoires d’outre-mer, à juste titre, mais peut-être êtes-vous indifférente à ces complaintes ? Peut-être l’exécutif s’estime-t-il trop éloigné pour entendre les souffrances qui sont exprimées ? (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) C’est en tout cas ce que nous pouvons déduire de l’examen en détail des crédits alloués à la mission « Outre-mer ».
Comment décemment justifier, malgré la situation insoutenable de nos compatriotes ultramarins, la réduction de 6,45 % par rapport à l’an passé du budget des outre-mer, alors même que cette mission était déjà sous-dotée dans le PLF 2019 ?
Comment expliquer que, par un amendement déposé à la dernière minute, votre majorité à l’Assemblée nationale ait décidé de raboter encore de 10 millions d’euros ce budget, dont 8 millions d’euros sur le programme « Conditions de vie outre-mer » ?
La cure d’austérité se poursuit, et rien n’est fait pour doter les DROM-COM (départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer) d’un véritable budget, de moyens d’action allant dans le sens de la justice sociale, de l’émancipation humaine et de la protection de la biodiversité.
Soumis au dogme libéral, l’exécutif estime que le progrès social dans ces territoires passera par une plus grande compétitivité du tissu économique local. Ainsi, le Gouvernement a fait le choix de réduire massivement les cotisations sociales des entreprises ultramarines, au détriment des dotations destinées aux services publics et au logement, lesquelles sont sous-budgétisées.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, comme les banlieues et les campagnes sur le territoire métropolitain, les outre-mer sont aujourd’hui laissés à l’abandon par les pouvoirs publics. Ne laissons pas les 2,7 millions de Français ultramarins sans aides, avec un pouvoir d’achat très faible. Plus que jamais, ils ont besoin d’un retour de l’État pour redynamiser leur économie et redéployer des services publics là où ils sont inefficients.
Les habitants de Mamoudzou, Cayenne et Fort-de-France ont les mêmes droits que ceux de Paris, Lyon ou Strasbourg ! Ils ne sont pas des citoyens de seconde zone. Que le Gouvernement cesse de les traiter comme tels ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. – Mmes Sylvie Vermeillet et Viviane Malet applaudissent également.)
M. Jean-Louis Lagourgue : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons tous le désir d’aider les outre-mer à relever les défis auxquels ils sont confrontés. Nous avons tous le devoir de parvenir à instaurer une égalité réelle entre tous les territoires, afin que chaque citoyen puisse vivre avec le sentiment d’appartenir à une seule et même communauté. C’est pourquoi le projet de budget pour l’outre-mer revêt, chaque année, un intérêt particulier.
Les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2020, répartis en deux programmes, consacrés l’un à l’emploi outre-mer, l’autre aux conditions de vie outre-mer, sont en diminution. Ils s’élèvent à 2,56 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,41 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une réduction de respectivement 3,96 % et 6,45 % par rapport à la loi de finances pour 2019.
Cette diminution s’explique en partie par des mesures de périmètre et de transfert. Une fois celles-ci prises en compte, la baisse se limite à 1,30 % en autorisations d’engagement et à 3,88 % en crédits de paiement. Cette diminution est justifiée par le Gouvernement par une adaptation à la sous-exécution récurrente des crédits consacrés aux conditions de vie outre-mer.
Alors que le Président de la République a reconnu la nécessité de donner aux outre-mer les moyens de leur développement, il est regrettable de constater que, chaque année, des crédits ne sont pas engagés…
Mme Annick Girardin : Non : « pas consommés » !
M. Jean-Louis Lagourgue : … faute de projets à la solidité suffisante.
Il est important de le souligner, les crédits de la mission « Outre-mer » ne constituent néanmoins qu’un peu plus de 9 % de l’effort financier global de l’État en faveur des outre-mer. Celui-ci s’élève en 2020 à 26,55 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 26 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de respectivement 15,3 % et 17,3 % par rapport à 2019. Cette forte augmentation vient compenser la baisse des crédits de la mission « Outre-mer » et démontre la prise en compte, par le Gouvernement, de la nécessité d’un effort important en faveur des territoires ultramarins.
Je voudrais aborder plus spécifiquement l’insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement régional et la nécessité de l’encourager.
En effet, malgré des compétences larges et des politiques de soutien à l’insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement régional, ces dernières ne se sont pas encore entièrement saisies des possibilités qui leur sont offertes. Il apparaît ainsi primordial de les inciter à faire usage des compétences dont elles disposent et à recourir aux nombreux instruments de financement existants.
Avant de conclure, madame la ministre, je voudrais m’arrêter sur la situation critique du logement.
Le logement ultramarin exige des mesures fortes ! Le logement est la base de la vie familiale. C’est aussi un facteur d’attractivité pour les étudiants. Le logement des seniors est également une préoccupation croissante, en particulier aux Antilles, qui connaissent un vieillissement démographique accéléré. Économiquement, le BTP est un secteur vital pour les outre-mer ; il s’écroule sur certains territoires, comme à La Réunion.
Le budget pour 2020 honore les engagements pris dans le cadre du Livre bleu des outre-mer, qui définit les priorités du quinquennat pour les territoires ultramarins, et des contrats de convergence et de transformation. Il est conforme aux perspectives du plan SMA 2025 et de la Trajectoire outre-mer 5.0.
Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur des travées du groupe LaREM. – Mme Viviane Malet applaudit également.)
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à défaut de pouvoir être aux côtés de ceux qui se battent ici ou chez moi contre la politique du Gouvernement, je serai ici, en solidarité, un militant.
Nous sommes prêts ici à discuter des 2,5 milliards d’euros que porte en affichage cette mission et même à défendre des amendements pour tenter de l’améliorer. Le rituel est bien rodé ; vous nous opposerez sans aucun doute votre ardeur au travail et la pertinence de votre politique, madame la ministre.
À mon sens, il est inutile de se lancer dans des débats ésotériques ; je ne parlerai pas de chiffres. Après un temps d’observation, je préfère vous dire le fond de ma pensée sur cette nouvelle politique de l’État outre-mer.
Au fond, le débat ne porte pas sur l’existence ou non d’un réflexe outre-mer. Il existe bien : c’est celui de l’égalitarisme forcené. La solidarité nationale se mégote, forçant chacun à trouver son propre salut : en somme, l’individualisme dans toute sa splendeur. Docteure en soupe salée, vous infligez une purge qu’aucun gouvernement n’avait jusqu’alors osé entreprendre.
D’ailleurs, étrangement, cette politique n’est que très faiblement défendue par ceux qui sont censés l’incarner sur le terrain. Pourtant conscients qu’une telle politique ne passe pas, les marcheurs, tétanisés, spectateurs impuissants des mauvaisetés infligées, ne sont pas entendus lorsqu’ils font remonter l’état des opinions.
M. Patrick Kanner : Eh oui !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce ministère, bunkerisé dans ses certitudes et droit dans ses bottes, n’arrive donc plus à masquer sa solitude volontaire. Il n’est ni défendu, ni écouté, ni respecté. Chacun peut mesurer que, année après année, sans doute par résignation, le ministère perd tous ses arbitrages et s’isole davantage.
Mettez-vous à la place de vos partisans : tous les instruments de politique économique sont, au mieux, rognés, au pire, supprimés. Je pourrais évoquer les 100 millions d’euros de TVA non perçue récupérable (TVA NPR) récupérés, la réforme de l’abattement fiscal sur le revenu, le coup d’arrêt à la politique du logement, la surtaxation du rhum, la quasi-suppression des contrats aidés, l’atténuation du fonds d’investissement de proximité dans les départements d’outre-mer (FIP-DOM), hier la casse de la fonction publique et du système d’assurance chômage et demain votre réforme néolibérale des retraites ;…
M. Patrick Kanner : Un massacre !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … et j’en passe…
Des symboles disparaissent également : France Ô, la circonscription européenne, la Cité des outre-mer.
On vide donc des poches qui, vu d’ici, seraient trop pleines. On agite même tous les marronniers des gnomes de Bercy et on fait siennes leurs obsessions en menaçant les acquis sociaux : là , je pense singulièrement aux congés bonifiés ou à la majoration de vie chère.
Pour défense, le ministère choisit soit l’attaque, soit la défausse.
Ainsi, on attaque lorsque l’on prétend que le financement de notre développement est devenu trop coûteux. Alors, on ligote, on rabote, on coupe, on supprime… C’est l’autre nom du cartiérisme budgétaire.
Plus pernicieuse est en fait la défausse lorsque vous affirmez que l’incapacité subite des collectivités et des acteurs locaux, singulièrement de l’ingénierie locale, est la seule explication aux réductions budgétaires. Cet argument m’est parfaitement insupportable. Jamais donc l’État ne s’interroge sur sa propre responsabilité dans les sous-consommations, notamment le changement de paradigme, passant de la défiscalisation au crédit d’impôt non préfinancé.
Je l’affirme : l’État ne s’empresse pas pour accompagner l’avancement des dossiers et les bloque même parfois.
Alors, face à la désespérance et à la montée des insatisfactions, on ruse, on enrobe à grands coups de communication. On survalorise la moindre annonce, on lance des « trajectoires », on présente avantageusement des contrats de convergence sous-dotés, on prétend contre l’évidence faire le bonheur des gens par des paillettes et du strass, qui ne sont que de la poudre aux yeux. En cela, je dois vous reconnaître de la cohérence. Vous mettez bien en œuvre la pierre angulaire de votre politique annoncée en début de quinquennat : la frugalité !
Ce gouvernement a ainsi annihilé le sens d’une démarche que tous les élus ultramarins portent depuis des décennies. Cette démarche consistait à cranter petit à petit les avancées sociales et économiques obtenues de haute lutte.
Au final, j’en arrive à me dire que le ministère se réduit désormais à sa seule capacité à diriger ses préfectures. Quand tout n’est pas recentralisé à Paris, ce sont aux préfets, qui, pour certains, se prennent pour des proconsuls, que revient la tâche de tout régenter. (Mme Victoire Jasmin applaudit.) Certains le font même avec zèle et dévouement. Ils « déchoukent » les élus. Ils vont porter la bonne parole en jouant les stars médiatiques. Ils accusent certains d’être incompétents, d’autres d’être de mauvais gestionnaires et les derniers d’être irresponsables. Ils vont dans toutes les réunions publiques, mais décident dans l’entre-soi. Ils n’administrent plus ; ils gouvernent !
Madame la ministre, nous demandons de vraies concertations, une réelle différenciation et une véritable transparence sur la fongibilité des crédits entre collectivités, que vous avez seule engagée.
Je suis – il est vrai – amer, mais je suis tout de même prêt à saluer une nouvelle fois votre courage d’avoir assumé la responsabilité pleine et entière de l’État et des autres acteurs privés dans le scandale du chlordécone. Je salue également votre maxima mea culpa lorsque vous revenez, dans ce PLF, sur la suppression des allocations logement (AL) accession.
Nous restons ouverts et en attente. Néanmoins, vous l’aurez compris, le groupe socialiste votera résolument contre ce budget ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. le président : J’invite chaque orateur à essayer de respecter le temps de parole qui lui est imparti.
La parole est à M. Guillaume Arnell. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Il n’y a pas un outre-mer, mais des outre-mer », écrivait l’ancien Premier ministre Lionel Jospin dans son ouvrage Le Temps de répondre.
M. Patrick Kanner : Excellent !
M. Guillaume Arnell : Ces mots prennent tout leur sens au moment où nous examinons les crédits de la mission qui regroupe une partie des politiques à destination des territoires ultramarins.
Il est en effet difficile de placer dans un même ensemble des territoires situés aux quatre coins du globe, qui ont comme point commun d’être des entités à part entière du territoire national, même si, en dépit de la loi pour l’égalité réelle outre-mer, certains de nos compatriotes persistent à croire que ce sont des entités entièrement à part. J’interprète cela comme un appel à faire encore davantage, madame la ministre.
À cette première complexité s’ajoute une difficulté plus grande encore : dissocier les crédits de la mission, d’une part, et le budget total alloué aux outre-mer, d’autre part. En effet, la politique outre-mer est transversale. Elle représente un total de 18,5 milliards d’euros de crédits.
Or la mission que nous examinons aujourd’hui ne regroupe que deux programmes : le programme 138, « Emploi outre-mer », et le programme 123, « Conditions de vie outre-mer ». Ensemble, ils représentent environ un dixième du budget global dédié à l’outre-mer, avec 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement, en diminution de presque 4 % par rapport à l’année dernière, tandis que les crédits de paiement accusent une baisse de 6,5 %, pour s’établir à 2,4 milliards d’euros.
Il faut bien entendu examiner ces chiffres à périmètre constant, puisque certaines mesures concernant la Polynésie française sortent du périmètre de la mission, tandis que d’autres, comme celles qui concernent la Guyane, y entrent.
Une fois que ces éléments sont pris en compte, il en ressort que les autorisations d’engagement sont stables, tandis que les crédits de paiement subissent une baisse globale de 4 %, soit 100 millions d’euros. Comment ces chiffres s’articulent-ils au sein des deux programmes ?
Tout d’abord, le programme 138, « Emploi outre-mer », qui finance les actions visant à assurer le développement économique et la création d’emplois, connaît une légère baisse due à la diminution des crédits affectés au remboursement aux organismes sociaux des exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifiques aux outre-mer.
Il est en effet important de le rappeler, près de 73 % des crédits de ce programme viennent couvrir la compensation des exonérations Lodéom en faveur des entreprises ultramarines, mais ce dispositif est indispensable pour leur vitalité.
L’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à compenser la suppression de 170 millions d’euros de dépenses fiscales en outre-mer en orientant les gains budgétaires vers le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) et les dépenses visant à favoriser le développement économique des territoires.
Le Gouvernement a tenu ses engagements sur ce point, puisque les crédits sont bien fléchés vers le FEI et vers une nouvelle action n° 04, Financement de l’économie.
Néanmoins, au sujet des compensations, permettez-moi, madame la ministre, de m’attarder quelques instants sur la situation de mon territoire, Saint-Martin.
Au mois de novembre 2017, le Premier ministre s’était engagé à ce que l’État verse entre 2018 et 2020 un appui annuel de 50 millions d’euros par an en fonctionnement, certes assorti de conditions, pour compenser les pertes éventuelles de recettes fiscales faisant suite au passage de l’ouragan Irma.
En fait, seuls 25 millions d’euros ont été versés en 2018. Pour 2019, la collectivité vient d’être avisée que l’enveloppe ne serait finalement que de 16,1 millions d’euros, fléchés en investissement, et non plus en fonctionnement et à consommer avant le 31 décembre !
À supposer que la collectivité ait pu faire des erreurs de jugement ou de stratégie, cela ne justifie pas pour autant le changement brutal de règles, qui va avoir des conséquences sur la population saint-martinoise et ralentir la reprise de l’activité économique.
Madame la ministre, je vous propose de nous revoir rapidement pour trouver ensemble une voie médiane et sortir du conflit entre État et collectivité d’outre-mer, dont la seule victime est – je le répète – la population de Saint-Martin.
Le reste des crédits du programme 138 vient financer le service militaire adapté, qui est particulièrement performant, et l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom). Ces deux outils en faveur de nos jeunes doivent être pérennisés.
Les crédits pour 2020 du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », s’élèvent à près de 809 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 659 millions d’euros en crédits de paiement. L’instrument principal de ce programme est la ligne budgétaire unique (LBU), avec 215 millions d’euros en autorisations d’engagement et 190 millions d’euros en crédits de paiement en 2020, soit une baisse particulièrement forte, de l’ordre de 13 %. Ce niveau constitue le taux historiquement le plus bas de ces dix dernières années. Quand on connaît la situation dégradée du logement en outre-mer, ce choix budgétaire est difficilement compréhensible.
Je note enfin que l’action n° 04, Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports, rassemble un montant de 5,6 millions d’euros de crédits, en diminution de 73,6 %. Quelle est la véritable politique que souhaite mener le Gouvernement dans ces matières ? N’avons-nous pas les mêmes droits et le même accès au sport et à culture ?
Malgré les réserves que je viens d’exposer, je préfère voir le verre à moitié plein plutôt que le verre à moitié vide. Aussi, mes collègues du groupe RDSE et moi-même approuverons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous voici réunis pour l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ». Comme chaque année, il nous faut répondre à de grandes attentes dans nos territoires, à la hauteur des enjeux auxquels ils font face.
Avec 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,4 milliards d’euros en crédits de paiement, c’est un budget équilibré qui nous est présenté par le Gouvernement.
Il faut le rappeler, le budget total alloué aux outre-mer, à la hausse en 2020, s’élève, tous ministères confondus, à 26,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 26 milliards d’euros en crédits de paiement.
Dans le détail, la mission « Outre-mer » bénéficie d’un budget résolument tourné vers l’emploi, car elle favorise la formation professionnelle et l’apprentissage et prolonge les engagements en matière de développement économique : exonérations de charges sociales, renforcement des zones franches d’activité, aides à la création d’entreprise.
Vous le savez, madame la ministre, le Sénat s’est fortement engagé depuis un an aux côtés des socioprofessionnels dans la réforme des exonérations de cotisations sociales. Dans le PLFSS 2020, nous avons, là encore, modifié les paramètres du dispositif.
Pour autant, nous devons reconnaître l’effort consenti par le Gouvernement, estimé à 36 millions d’euros, dans la clause de revoyure. De même, chers collègues, reconnaissons, chiffres du chômage à l’appui, l’intérêt d’une telle mesure pour nos territoires et nos entreprises.
On ne le dit peut-être pas suffisamment, mais, dans les secteurs renforcés, zéro charge jusqu’à deux SMIC, c’est en définitive 80 % des salaires qui seront entièrement exonérés de charges patronales.
Certains souhaiteraient que le dispositif permette le retour au pays de nos jeunes diplômés. Il peut y contribuer. Cependant, ne perdons pas de vue notre priorité commune : lutter contre le chômage.
En ce domaine, la tendance à la baisse qui se poursuit en 2019, sauf à Mayotte, semble nous dire que nous sommes sur la bonne voie. En Guyane, de 22 % en 2017, le taux de chômage est passé à 19 % un an plus tard.
Évidemment, personne ici ne peut s’en satisfaire. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
Dans le cadre de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer (Cnépéom), la députée Cécile Rilhac et moi-même avons remis un rapport d’évaluation sur la formation continue. Je veux insister sur l’une de ses recommandations : lutter contre l’illettrisme. Il s’agit désormais d’une priorité absolue, tant pour les jeunes que pour les adultes ; c’est une condition nécessaire à l’insertion économique et sociale. Nous devons nous y engager pleinement.
En cette matière, le SMA joue déjà un rôle fondamental. Aussi, l’on ne peut que se réjouir de voir l’encadrement développé pour améliorer et individualiser le suivi des stagiaires. Ainsi, 127 ETP supplémentaires seront recrutés durant le quinquennat, dont 35 en 2020. Là encore, nous préconisons un renforcement du SMA, au travers d’un meilleur accompagnement des jeunes filles et d’une coopération accrue avec les acteurs de la mobilité.
Plus globalement, madame la ministre, j’attire votre attention sur la nécessité d’évaluer les politiques publiques que nous déployons outre-mer, en particulier dans le domaine de l’emploi. La Cnépéom a le mérite d’exister, mais nous savons tous ici que les moyens dont elle dispose restent limités.
Ce budget comporte également le programme 123, « Conditions de vie outre-mer ». Je le dis sans détour : la loi pour l’égalité réelle outre-mer, qui avait éveillé de grands espoirs, a suscité de grandes déceptions au regard de l’objectif. Elle n’a fait que poser le juste constat d’un écart de développement particulièrement important entre l’Hexagone et l’outre-mer, sur la base de nombreux indicateurs, comme le PIB par habitant ou l’indice de développement humain.
Cette déception n’est d’ailleurs pas étrangère aux mouvements sociaux qui ont secoué certains de nos territoires ces deux dernières années. En Guyane, les manifestants, scandant tous en cœur : « la fusée décolle, mais la Guyane reste au sol », ont voulu faire savoir à l’État, mais aussi à toute la France qu’il ne pouvait y avoir sur un même territoire opulence et puissance, d’un côté, sentiment d’abandon et de soumission, de l’autre.
Pour ces raisons, un soutien fort et déterminé de l’État est indispensable aux collectivités territoriales d’outre-mer.
Les contrats de convergence et de transformation signés au mois de juillet dernier, dont les crédits augmentent de 5 %, joueront à leur mesure leur rôle.
Le FEI, qui est préservé à 110 millions d’euros, y contribue également en restant au service de projets du quotidien : un complexe aquatique, un stade, une opération d’assainissement ou d’électrification.
Soutenir les territoires, c’est aussi mieux accompagner nos collectivités territoriales. Il faut le dire, en révisant les critères de péréquation, ce budget reconnaît pour la première fois l’iniquité de traitement entre les collectivités locales d’outre-mer et celles de l’Hexagone. Cela se traduira à terme par une augmentation de 85 millions d’euros en faveur des outre-mer d’ici à cinq ans.
Dans le prolongement, il conviendra de tirer les enseignements de la mission de nos collègues Georges Patient et Jean-René Cazeneuve sur les finances locales.
En outre, dans le même esprit, notre groupe sera naturellement favorable à l’amendement de coordination du Gouvernement tendant à rétablir le prélèvement sur recettes relatif à la compensation des recettes d’octroi de mer au profit de la collectivité territoriale de Guyane. Il s’agit là d’une mesure indispensable à la bonne conduite des finances de la collectivité.
La question du logement méritera par ailleurs une attention toute particulière. En dépit de besoins criants, les crédits alloués sont malheureusement en baisse chaque année depuis 2014. Si nous convenons tous de leur insuffisance, ils restent fondés sur les capacités d’engagement constatées dans les territoires ces deux dernières années.
Cela étant dit, notre priorité est d’inverser la tendance.
À cet égard, le rétablissement de l’aide à l’accession à la propriété et à la rénovation de l’habitat est un signal positif. De même, avec 18 millions d’euros supplémentaires en 2020, les crédits des sociétés immobilières d’outre-mer (Sidom) sont au rendez-vous. C’est une bonne chose.
Pour rappel, l’État s’est engagé, à l’issue de la conférence du logement outre-mer, à maintenir les autorisations d’engagement de la ligne budgétaire unique au-delà de 200 millions d’euros annuels en 2020, 2021 et 2022. En parallèle, plusieurs actions de soutien à l’ingénierie seront mises en place dès 2020 pour répondre à la sous-consommation des crédits.
Une plateforme d’appui aux collectivités devrait d’abord voir le jour en Guyane. Des crédits de la ligne budgétaire unique seront aussi destinés à l’aide au montage de projets. Enfin, l’Agence française de développement (AFD) continuera sa mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage à Mayotte et à Saint-Martin.
Bien entendu, cela ne suffira pas. En matière de logement, de nombreuses opérations ont pris du retard, trop de retard. Face à ces urgences, il faudra que chacun assume ses responsabilités. Cela concerne, certes, l’État, mais aussi, comme toujours, les élus locaux.
Vous l’aurez compris, notre groupe votera ces crédits, en conscience, et animé de l’exigence que nous fassions toujours plus pour nos territoires et nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Poadja. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Gérard Poadja : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer le travail des rapporteurs sur cette mission. Je pense en particulier à mes collègues centristes Nassimah Dindar et Nuihau Laurey.
L’examen des crédits de la mission « Outre-mer » est un rendez-vous annuel qui nous permet à nous, parlementaires ultramarins, de nous prononcer sur la concrétisation budgétaire des engagements politiques du Gouvernement dans les outre-mer, à commencer par le Livre bleu des outre-mer et la Trajectoire 5.0. Il permet aussi d’actionner les leviers financiers et fiscaux pour faire face à des problèmes conjoncturels.
Nous en avons tous conscience, l’effort de l’État pour les outre-mer ne se réduit pas à cette mission, qui ne représente en réalité que 10 % de l’effort total de l’État.
Ce qui m’interpelle dans le budget des outre-mer, ce n’est pas tant le montant total des crédits budgétaires ; ce sont les contours des dispositifs fiscaux, des aides directes et des subventions économiques, sociales, d’équipements que ces crédits permettent de financer.
Ces dispositifs sont-ils toujours adaptés aux besoins de chacun de nos territoires ? Fonctionnent-ils ? Pour le service militaire adapté, je réponds « oui », et je salue le recrutement de 135 personnes en cinq ans, dont 35 en 2020, ainsi que la création d’une nouvelle compagnie à Bourail en Nouvelle-Calédonie. C’est un dispositif essentiel pour l’intégration de nos jeunes en décrochage scolaire et pour notre territoire en général.
Je salue également l’augmentation de 10 millions d’euros de la dotation relative au prêt de développement outre-mer, afin de l’étendre aux entreprises situées dans les collectivités du Pacifique.
En dépit de ces efforts budgétaires, ce sont les règles de fonctionnement des dispositifs qu’il faut revoir, afin de les rendre plus efficaces pour nos populations, nos entreprises et nos territoires.
Avec mes collègues, j’ai déposé plusieurs amendements visant à revoir certains dispositifs pour les rendre opérationnels.
Dans un contexte économique fortement dégradé, les aides et les dépenses fiscales pour les entreprises ultramarines sont indispensables. Or, non seulement leur montant a diminué sensiblement, mais les différences de régimes entre les territoires, les doctrines sévères des services fiscaux dans l’interprétation des règles et la longueur des procédures d’agrément découragent les investisseurs.
J’ai donc déposé un amendement sur les articles non rattachés afin que vous puissiez déléguer votre avis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, madame la ministre
En effet, il faut plus de deux ans aujourd’hui pour que vos services et ceux de Bercy instruisent un dossier d’investissement défiscalisé dans le Pacifique, contre quelques mois dans les DOM. C’est décourageant, aussi bien pour les acteurs du développement économique que pour les entreprises.
Les investisseurs ne vont plus en Calédonie. La défiscalisation est au point mort, même si quelques grosses opérations, comme l’achat en 2017 de quatre avions Airbus par Aircalin, permettent d’afficher un niveau élevé de défiscalisation. Les délais de traitement des dossiers par votre administration ne suivent pas. Il faut y remédier !
De même, il faut compenser la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) en France par un crédit d’impôt, comme cela existe dans les DOM, pour ne pas plomber l’intérêt des entreprises métropolitaines à investir dans les entreprises des territoires du Pacifique, fiscalement autonomes.
Vous le savez, avec l’incertitude sur l’avenir institutionnel de notre archipel, les investisseurs se font rares. Les banques ne prêtent pas, les acteurs économiques n’investissent pas et mettent leurs économies à l’abri. Alors, si vous ne les encouragez pas, que reste-t-il ?
Il y a une vraie réflexion à mener par votre ministère et par Bercy sur ce sujet, afin de rendre claires, lisibles et stables les aides fiscales pour tous les outre-mer.
Pour les aides aux ménages, ce qui est en question, ce n’est pas l’enveloppe budgétaire globale ; ce sont les conditions d’attribution, et notamment les plafonds des revenus, qui ne sont pas adaptés à la vie chère sur certains territoires comme la Calédonie.
Cette année, 600 étudiants étaient exclus des bourses sur critères sociaux, donc de la prise en charge à 100 % d’un billet d’avion pour leurs études, alors que leurs familles n’ont qu’un faible reste à vivre. L’incidence budgétaire d’une telle évolution sera minime, mais cela va changer la vie des étudiants.
À l’Assemblée nationale, vous avez d’ailleurs assoupli les conditions pour bénéficier de la continuité funéraire et élargi la continuité territoriale à la mobilité au sein d’un même bassin géographique. Cela va dans le bon sens, celui de l’écoute des besoins des Ultramarins. Mais pourquoi ne pas commencer par appliquer la continuité territoriale aux liaisons inter-îles dans les archipels ? Pourquoi la restreindre à la mobilité régionale pour la formation professionnelle ? C’est ce que je propose dans l’amendement que j’ai déposé sur ce volet de la mission, pour répondre à une attente forte des habitants.
En dehors des contours de dispositifs à améliorer, il y a enfin les zones grises qui demeurent quand on parle des outre-mer, notamment des collectivités à statut particulier.
Les collectivités du Pacifique sont exclues à tort de certains dispositifs : des dispositifs fiscaux, mais aussi des fonds, comme le fonds vert ou le fonds de prévention des risques naturels. C’est le sens de deux amendements que je défendrai également.
Madame la ministre, j’espère que vous saurez entendre les appels pour les outre-mer que je formule aujourd’hui à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission. Je vous remercie du soutien que vous apporterez à nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Viviane Malet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2020 est l’occasion pour nous, élus ultramarins, d’insister sur les actions prioritaires à retenir pour nos territoires, et ce afin de réduire le retard persistant avec l’hexagone.
Mon intervention portera principalement sur le programme 123, « Conditions de vie outre-mer », et plus particulièrement le logement.
En préambule, madame la ministre, je tiens à saluer le travail que vous avez accompli sur cette thématique, qui a permis d’aboutir, au mois de juillet dernier, aux conclusions de la Conférence logement outre-mer. Les travaux menés lors de cette conférence ont défini quatre grands axes : mieux connaître les besoins et mieux planifier pour mieux construire ; adapter l’offre aux besoins des territoires ; maîtriser les coûts de construction ou de réhabilitation ; faciliter la mobilisation du foncier et les opérations d’aménagement.
Madame la ministre, comme vous le savez, mais nous aimons à le rappeler, les outre-mer, ce sont 2,7 millions d’habitants, soit 4 % de la population française, une forte pression démographique, un foncier de plus en plus rare, un taux de chômage deux à quatre fois plus élevé, selon les territoires, que dans l’hexagone – les cinq DOM font partie des dix régions européennes les plus touchées par ce fléau – et de bas revenus. La conférence l’a confirmé : l’outre-mer, c’est surtout un besoin de 90 000 logements, ce sont 110 000 logements insalubres, soit 2 % du parc, un parc social vieillissant et 80 % des ménages éligibles au logement social.
Madame la ministre, je forme le vœu que les mesures énumérées dans ce rapport soient rapidement mises en place, car les besoins sont criants. Je salue particulièrement deux d’entre elles, issues de cette consultation et traduites dans la mission « Outre-mer » que nous examinons aujourd’hui : d’une part, la stabilisation de la ligne budgétaire unique (LBU) au-dessus de 200 millions d’euros de 2020 à 2022, d’autre part, la mise en place d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer. À cet égard, la suppression de l’APL accession il y a deux ans fut une erreur que je me réjouis de voir corrigée.
J’en arrive à l’examen des crédits de la mission pour 2020. Ils s’établissent à 2,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 2,4 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit, à périmètre constant, une baisse de 3,9 % en CP et de 1,3 % en AE par rapport à 2019.
Les rapporteurs spéciaux de la mission l’ont parfaitement décrit : « Les outre-mer connaissent une situation économique et sociale très défavorable par rapport à la métropole. Le rattrapage de cet écart persistant constitue le défi majeur de la mission “Outre-mer” du budget général de l’État. »
À l’examen du budget, force est de constater, madame la ministre, que certains chiffres ne sont pas bons. Les crédits destinés à l’action n° 01, Logement, du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », qui s’élèvent à 809 millions d’euros en AE et 659 millions d’euros en CP, sont en diminution de 13 % en CP et atteignent leur niveau le plus bas depuis les dix dernières années. La ligne budgétaire unique est, quant à elle, en baisse de 30 millions d’euros. Le démarrage du plan logement outre-mer 2019-2022 est bien trop timide et l’objectif de construire ou de réhabiliter 10 000 logements par an risque d’être très difficile à atteindre.
Si une partie de la baisse des CP peut s’expliquer par une diminution de l’évaluation de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), à hauteur de 34 millions d’euros, il n’en demeure pas moins que tout le secteur du bâtiment se voit privé d’environ 66 millions d’euros qui manqueront aux entreprises et, naturellement, aux familles. Permettez-moi de vous rappeler, madame la ministre, que certaines d’entre elles attendent depuis trois ans et que de nombreuses sociétés de construction ont mis la clé sous la porte, alors même que nous bénéficiions d’un programme logement outre-mer (PLOM).
Madame la ministre, il faut éviter que cette situation ne se reproduise, car, si l’erreur est humaine, perseverare diabolicum. (Mme la ministre sourit.) Aussi permettez-moi de vous poser deux questions. Cette budgétisation à la baisse ne risque-t-elle pas de porter préjudice aux territoires qui ont vu de très nombreuses entreprises du bâtiment faire faillite ? La suppression de l’APL accession, que nous déplorions au mois de décembre 2017, n’explique-t-elle pas en partie cette sous-consommation des crédits ?
Nous connaissons tous le parcours incertain d’une demande de financement pour des logements sociaux. De la prise en considération dans les programmes à l’ordre de service autorisant les travaux, les embuches et les renoncements peuvent être nombreux et les délais inacceptables. Cela s’explique par le fait que chaque dossier est traité en « tuyau d’orgue » sans qu’un comité de pilotage, rassemblant l’État, les maîtres d’ouvrage et les collectivités, valide globalement l’avancée du stock en gestation et reprogramme d’autres opérations pour remplacer celles qui ne peuvent aboutir. La rigidité des règles de procédure n’aide pas. Il faut la simplifier et mettre de l’huile dans les rouages.
Madame la ministre, il y a urgence. Je suis d’accord avec vous pour mettre fin à cette sous-consommation des crédits, dans l’intérêt de nos concitoyens. La création d’un groupe de travail sur ce sujet va dans le bon sens. Les freins doivent être levés dans les meilleurs délais. Notre devoir est de relancer la machine et de redonner confiance aux familles, aux entreprises, aux investisseurs. L’avenir des outre-mer est en jeu.
Au cours des débats, je défendrai plusieurs amendements. Reprenant l’une des conclusions de la Conférence logement outre-mer, ils visent, d’une part, à développer l’offre locative sociale et intermédiaire, en portant à 25 % les logements locatifs sociaux livrés sur la base de la moyenne des trois dernières années, d’autre part, à consolider et rendre pérenne la nouvelle aide à l’accession logement en outre-mer en intégrant dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions de l’article 72 du projet de loi de finances pour 2020.
Madame la ministre, dans une interview accordée à un site d’information, vous avez déclaré : « Ces chiffres n’ont de sens que si nous répondons aux problématiques du quotidien des Ultramarins. Mon passé d’ancienne adjointe aux affaires sociales et de vice-présidente d’une caisse centrale d’activités sociales (CCAS) m’incite à vous parler d’une problématique concrète : celle des blocs sanitaires. Nous en avons déjà parlé. La population ultramarine, celle de La Réunion en particulier, vieillit très rapidement. À Saint-Pierre de La Réunion, la CCAS a dû construire au cours des six dernières années près de 500 blocs sanitaires au domicile de personnes âgées ou handicapées pour un coût total de 3 millions d’euros, main d’œuvre comprise. Malgré cela, la demande reste forte, et cela n’est pas propre à la capitale du sud.
Madame la ministre, les CCAS et le département sont à votre disposition pour étudier les possibilités de financement de ces travaux d’adaptation au vieillissement de notre population. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Magras. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Magras : Madame la ministre, eu égard à la mission de coordination et d’impulsion de votre ministère, il m’importe de souligner que les chiffres de cette mission, largement commentés et interprétés, traduisent en réalité une trajectoire de politique publique qui s’inscrit au-delà de ce seul cadre budgétaire.
Permettez-moi donc de m’y attarder pour dire d’emblée que mon impatience de voir les outre-mer entrer dans le cercle vertueux du développement et sortir de l’ornière du « mal-développement » est toujours aussi grande : elle ne faiblit pas. Nous devons prendre garde à ne pas nous habituer à des difficultés qui, année après année, changent plus de degré que de nature. Année après année en effet, les outre-mer pâtissent des ajustements des gouvernements successifs, générant une instabilité structurelle du cadre économique et fiscal. C’est le cas de la fiscalité de l’emploi, dont les seuils ont déjà été trop souvent révisés et, surtout, recentrés.
De fait, regardés isolément, les seuils d’exonération nouvellement établis correspondent bien à la répartition salariale des marchés ultramarins. Toutefois, mis en perspective, ils augurent des économies organisées essentiellement autour d’une ressource humaine peu qualifiée. Or le développement suppose de l’encadrement, donc des compétences ; concentrer les allégements sur les bas salaires revient en somme à faire intégralement supporter le coût de la qualification aux entreprises.
J’ai déjà eu l’occasion de vous alerter sur les économies d’aujourd’hui qui font les dépenses de demain. Il me semble qu’il est grand temps de mettre en place, non pas seulement un budget, mais une réelle politique publique impliquant tous les acteurs, nationaux et locaux, donnant réellement aux outre-mer les moyens de leur développement. Ce doit être une exigence soutenue, une ambition partagée et une concrétisation déclinée pour chacun des territoires.
Bien sûr, on peut noter avec satisfaction les plans de convergences et les investissements en infrastructures qu’ils apporteront dans les collectivités. Ils sont des conditions nécessaires, mais non suffisantes du développement. Peut-être me répondrez-vous par le fameux « réflexe outre-mer » que vous prônez. Permettez-moi de lui préférer la « culture des outre-mer », parce qu’il s’agit non pas seulement d’avoir le réflexe, mais plutôt de construire et de nourrir une relation qui s’inscrive dans le long terme. L’État ne devrait avoir besoin de rappel, qu’il soit extérieur ou systématique, pour penser aux outre-mer, ceux-ci devraient faire partie évidente de chacune des politiques publiques, comme ils sont partie intégrante de la République. Scientifiquement, le réflexe est une réaction automatique à un stimulus. L’emploi du terme « réflexe » signe bien l’aveu – au XXIe siècle ! – de l’absence d’une culture des outre-mer.
Du reste, quelles sont réellement les réactions dans les autres ministères ? Avant-hier soir encore, mes collègues débattaient en séance de la place de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom) et de la politique agricole dans les outre-mer… Bref, j’aurais sincèrement aimé quitter la Haute Assemblée sur le constat heureux que ce prérequis, revendiqué depuis trop longtemps, fût, à tout le moins, dépassé. Il y va du devenir de ces onze territoires et des attentes légitimes de leurs populations. Une réponse à leur incompréhension face aux retards et leur sentiment d’être parfois secondairement considérés doit être apportée. Il est temps !
Je ne peux davantage taire mon impatience alors qu’en 2019 l’État semble seulement prendre conscience des besoins en ingénierie dans les outre-mer, notamment pour l’élaboration des dossiers de financement du logement. Nous en revenons à mon propos précédent sur le financement des emplois qualifiés…
J’aime à citer cet extrait d’une intervention du général de Gaulle…
M. Philippe Dallier : Bonne référence !
M. Michel Magras : … prononcée en 1960 : « Tandis que le génie du siècle change notre pays, il change aussi les conditions de son action outre-mer. […] Il n’y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités ! »
Je me réjouis donc, madame la ministre, de vous savoir prête à aller plus loin dans la différenciation territoriale et je partage votre conviction personnelle d’un article unique fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution. C’était du reste le sens de ma contribution à la journée d’étude « Réforme territoriale et différenciation(s) », organisé ici même en 2015, au cours de laquelle j’avais indiqué : « La différenciation territoriale met en lumière la dialectique de l’unité et de la diversité […] Pour l’outre-mer, la synthèse me semble réalisée par l’article 74 de la Constitution », c’est-à -dire un article unique, socle de statuts à la carte. Sa réécriture devrait permettre de mettre les institutions au service du développement des outre-mer et de faire en sorte que les politiques publiques prennent leur source dans leurs réalités, y compris pour une coconstruction efficace avec l’État. Là encore, à la notion d’adaptation, permettez-moi de préférer celle de pertinence.
Après ces considérations d’ordre général, je tiens à saluer de manière appuyée le travail considérable et de très grande qualité de mes collègues Guillaume Arnell, rapporteur coordinateur, Jean-François Rapin et Abdallah Hassani, rapporteurs, sur le second volet du rapport d’information sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer conduit par la délégation sénatoriale aux outre-mer que j’ai l’honneur de présider.
Ce volet est, comme le précédent, le fruit d’une observation minutieuse de la situation de chacun des territoires et d’une écoute attentive des parties prenantes à la reconstruction et à la résilience de ces territoires. Nous espérons que le projet de loi fera l’objet d’une véritable coconstruction tenant compte de cette approche de terrain.
Je conclurai en évoquant Saint-Barthélemy, pour lever une ambiguïté qui a pu naître du projet d’évolution de l’organisation de la gestion et du financement de la sécurité sociale sur notre île.
En 2015, il a fallu le passage du Président de la République pour qu’un véritable service de gestion de la sécurité sociale soit mis en œuvre sur place, qui est désormais confié à la Mutualité sociale agricole Poitou. Parallèlement, alors que l’île est, disons sans entrer dans les détails, « contributeur net » avec un excédent moyen annuel de cotisations par rapport aux prestations d’environ 25 millions d’euros pour 9 000 habitants, toutes les avancées en matière de santé ont été le fait de la collectivité.
Il en est ainsi du scanner, du mammographe, de la table de coronographie ou de la construction de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), tous ces investissements étant source d’économie pour la sécurité sociale. Toutefois, malgré ce contexte, aussi bien l’hôpital que l’Ehpad présentent des soldes déficitaires, conduisant d’ailleurs la collectivité à abonder le compte soins de ce dernier.
À Saint-Barthélemy, la biologie médicale a reculé de trente ans – il faut cinq jours minimum pour une glycémie – et la réorganisation des urgences entraîne une limite de capacité au-delà de deux évacuations sanitaires. Voilà deux exemples symboliques de la dégradation de la prise en charge des patients.
C’est dans ce contexte que le président de la collectivité a émis le souhait que la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy soit dotée d’une véritable personnalité juridique, d’une part, que, par dérogation, elle se voit confier le versement des dotations aux établissements de santé de l’île, d’autre part. Saint-Barthélemy ne remet donc aucunement en cause son insertion dans le système de solidarité nationale, mais souhaite être impliquée dans un projet de santé local qui tienne précisément compte de sa réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
Mme Catherine Conconne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà déjà trois années que j’interviens à la tribune sur le budget de la mission de ladite « Outre-mer ».
J’aurais pu, comme les deux années précédentes, décortiquer ligne après ligne, remarquer, que dis-je souligner, que dis-je dénoncer des lignes budgétaires en baisse sur des sujets regroupés au sein du programme au nom hautement éloquent et évocateur « Conditions de vie outre-mer ». La logique, avouez-le, voudrait que l’on baisse un budget quand les choses vont mieux. J’aurais pu, comme les deux années précédentes, noter que, même sur le programme « Emploi outre-mer », la baisse est au rendez-vous, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
Un programme finance également, entre autres, l’épineux problème du logement, singularité propre – n’est-ce pas, madame la présidente de la commission des affaires économiques ? – à ces pays, singularité pour laquelle il convient tous les jours d’inventer de nouvelles solutions. À ce sujet d’ailleurs, l’an dernier, un très vertueux dispositif de défiscalisation – le gros mot que l’on n’aime pas ! –, dit 199 undecies, a été brutalement arrêté, laissant en panne sèche sur le bord de la route plus de 150 familles en Martinique, alors qu’il avait pu en financer 750 en cinq ans.
J’aurais pu évoquer cette fameuse mesure du fonds exceptionnel d’investissement (FEI), à la philosophie inacceptable, qui exige des populations de payer elles-mêmes leur propre sous-développement en lieu et place d’une obligation légitime de solidarité de la République !
J’aurais pu également évoquer le démontage, pièce par pièce, de tout le système de rééquilibrage équitable qui s’appelait TVA non perçue récupérable (TVA NPR) ou crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). L’an dernier, ces mesures hallucinantes ont démontré, s’il en était encore besoin, le prisme, le regard tronqué, l’angle mort avec lequel on nous regarde, cet angle mort de la République envers ces pays dits « de l’outre-mer ».
J’aurais pu poursuivre sur la baisse manifeste de la LBU, qui acte en budget la politique du logement outre-mer. Oui, les crédits de paiement ont enregistré une baisse. S’est-on posé la question du pourquoi et du comment ? S’est-on posé la question de la souffrance des opérateurs sociaux agréés, qui croulent sous les difficultés, certains ayant même préféré mettre la clé sous le paillasson ?
J’aurais pu aussi vous dire que nous sommes loin du compte en matière d’exonération de charges sociales, très loin de l’écart creusé, et non rattrapé, par la suppression des mesures énoncées plus haut.
Finalement, tout cela est vain. Tout cela et tous les discours n’auraient servi à rien. Un philosophe disait avec justesse que la qualité de la relation que vous entretenez avec un peuple dépend du regard que vous portez sur lui. Eh oui, hélas, c’est de cela qu’il s’agit !
Quand les différents gouvernements, tous, ceux qui vous ont précédé, le vôtre, mais également ceux qui suivront, considèreront-ils, enfin, que ces territoires ne sont pas simplement destinés à assurer gloire, puissance et splendeur maritime à la France, héritage d’un certain passé ?
Quand les différents gouvernements comprendront-ils, enfin, que nous sommes aussi des peuples, assoiffés de jours meilleurs, en quête permanente de conditions d’épanouissement qui riment avec « lutte acharnée contre les dépendances », tendant vers l’autosuffisance aussi bien énergétique qu’alimentaire ?
Mais tout cela, avec quels outils ? Avec quel regard ? Avec quelle détermination ? Avec quelle ambition ? Rien ! Alors, me voilà pour la troisième fois devant vous, avec l’impression d’être complètement « à côté de la plaque », d’être égarée sur une piste sans issue, dans un labyrinthe inextricable d’impuissance renouvelée et de perception voilée.
J’y mettrai un bémol tout de même. Il sera pour vous, très personnellement, madame la ministre. Comme mon collègue Lurel, je salue votre courage. La situation aurait pu être pire si vous n’étiez pas là et si vous ne montriez pas, tous les jours, cette détermination. Peut-être aussi nous direz-vous où sont passés les montants des ventes des sociétés immobilières d’outre-mer (Sidom), qui devaient venir également alimenter les budgets logement.
Philosophiquement, le refus de l’héritage dans le langage notarié s’appelle « abstention » dans le nôtre. C’est pour signifier mon refus au fond de cet héritage de longues années de décennies tronquées, héritage fait d’iniquité et d’injustices, héritage de trop d’années d’indifférence, héritage de trop d’années de sous-estimation, héritage de trop d’années de mauvais calibrage, héritage de trop d’années à ne voir en nous que splendeur de l’empire, héritage de variables d’ajustements permanentes et quotidiennes.
Pour toutes ces raisons, comme un enfant convoqué chez le notaire, je vais refuser l’héritage. Pour le dire autrement et rester dans le lexique parlementaire, je m’abstiendrai sur la mission « Outre-mer » ! (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est Ă Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, moi aussi, c’est la troisième fois que je viens devant vous défendre un projet de budget. C’est un exercice important puisqu’il caractérise les grandes orientations du ministère pour 2020. Permettez-moi de rendre un hommage tout particulier à Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, dont c’est, je crois, le dernier projet de loi de finances. Je tiens à le remercier chaleureusement de son engagement pour les outre-mer. (Applaudissements.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, vos interventions et vos amendements soulignent vos principales préoccupations pour l’année à venir. Je pense que nos orientations répondent à vos préoccupations, nous aurons l’occasion d’en parler lors de la discussion des amendements.
Ce projet de budget nous donne la capacité de faire encore mieux dans chacun des domaines prioritaires que sont l’emploi, la mobilité, le logement, l’éducation, les infrastructures de base. Je serai amenée à l’expliciter.
Le ministère des outre-mer disposera en 2020, à périmètre constant, hors exonérations de charges, de 2,6 milliards d’euros en AE et de 2,5 milliards d’euros en CP. Madame Benbassa, je vous rappelle qu’en 2019 le budget des outre-mer a augmenté de 20 % ; nous maintenons cet effort. C’est un engagement du Président de la République.
Je tiens à dire ici, comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale : ne nous faites pas de faux procès ! Ne me dites pas que je suis hors-sol sur les problématiques des outre-mer. C’est faux ! Je ne suis pas dans l’observation, je suis dans l’action.
Monsieur Lurel, si vous n’utilisez pas les chiffres de 2019 et de 2020 – je répète que le budget a bien augmenté de 20 % l’an dernier et nous continuons dans cette voie -, c’est peut-être parce que ces chiffres ne viennent pas étayer votre discours, quand bien même nous pouvons nous rejoindre sur plusieurs points.
Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, le 8 juillet 2019, rue Oudinot – vous étiez nombreux à être présents –, le ministère des outre-mer conserve l’intégralité de ses moyens d’action en AE, pour concrétiser le Livre bleu des outre-mer, mais aussi enclencher la Trajectoire 5.0. Le document de politique transversale témoigne également, vous l’avez dit, d’une préservation de l’ensemble des crédits dédiés aux outre-mer, soit 22 milliards d’euros au total, auxquels il convient d’ajouter une dépense fiscale de 4,5 millions d’euros.
Madame Conconne, la baisse que connaît le programme 123 traduit un choix du Gouvernement opéré en accord avec le gouvernement polynésien, puisque 90 millions d’euros de dotation à la Polynésie française passent désormais par un autre dispositif budgétaire, pour devenir un prélèvement sur recettes et garantir une somme constante à la Polynésie. C’est le souhait qui a été formulé et que j’ai mis en œuvre.
Le document de politique transversale montre que l’effort à l’égard des outre-mer est maintenu. Plutôt que de parler d’effort, nous pourrions très certainement nous mettre d’accord pour parler d’investissement et affirmer que l’investissement de l’État en outre-mer est de 22 milliards d’euros.
Par ailleurs, les outre-mer bénéficient de 25 % des fonds structurels européens, soit 7 milliards d’euros, en prenant en compte le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi).
Nous avons donc des moyens. Nous avons également des projets, puisque nous engageons les crédits. Reste à se donner les moyens, collectivement, de concrétiser pleinement nos opérations dans les territoires. Les citoyens ne veulent pas entendre parler de projets, ils veulent en voir les réalisations – et cela se comprend ! Nous devons, ensemble, être bien plus efficients. Les citoyens nous demandent d’être plus performants : il nous faut l’être !
Oui, les crédits de paiement sont en baisse de 100 millions d’euros – 34 millions d’euros sont liés aux prévisions de l’Acoss sur les exonérations de charges, madame Malet.
Cependant, il n’y a aucun problème de disponibilité de crédits. C’est même l’inverse. L’État paie bien, même beaucoup plus vite que dans le passé : les retards de paiement se chiffraient alors parfois à 40 millions d’euros. L’an dernier, à la fin de l’exercice, seuls 20 millions d’euros n’avaient pas été payés.
Pour concrétiser nos projets, nous devons surtout apporter un certain nombre de réponses sur le terrain. C’est la raison d’être des plateformes mises en place à Mayotte et en Guyane : neuf cadres supplémentaires viendront ainsi renforcer l’ingénierie locale au service des territoires. Je ne dis pas que les compétences n’existent pas localement, mais elles ne sont pas mises à la disposition des collectivités.
C’est pourquoi j’ai souhaité que les crédits de soutien de l’Agence française de développement passent de 3 à 7 millions d’euros : les collectivités pourront ainsi s’appuyer sur des compétences d’ingénierie supplémentaires pour mener à bien leurs projets.
Je félicite le sénateur Georges Patient et le député Jean-René Cazeneuve pour leur travail et je salue la belle unanimité du Sénat sur ce point. Le travail parlementaire a permis d’enrichir le dispositif proposé par le Gouvernement, en intégrant Mayotte au mode de calcul et en adaptant les critères de répartition pour prendre en compte les charges de centralité de l’enjeu scolaire ainsi que les poches de pauvreté. La solidarité nationale abondera ainsi dès 2020 de 18,7 millions d’euros les budgets locaux pour que les collectivités soient mieux accompagnées.
On doit aussi réfléchir au meilleur moyen de parvenir, conformément à la volonté du Président de la République, à une péréquation intercommunale, qui devrait atteindre 85 millions d’euros en 2024.
Certes, on peut juger que cette reconnaissance est tardive, mais elle arrive enfin, et c’est grâce à ce gouvernement. Encore une fois, je tiens à remercier les parlementaires qui travaillent sur ce sujet.
Oui, monsieur Lurel, j’ai l’habitude de reconnaître les difficultés qui peuvent se poser, et l’État a en effet sa part de responsabilité dans la sous-consommation des crédits de paiement outre-mer. Nous devons être au rendez-vous !
J’étais en Guyane la semaine dernière. Dès mon arrivée, j’ai tenu à réunir l’ensemble des chefs de service du territoire pour leur adresser un message clair : l’État doit accompagner les projets, et non les censurer. Informer les collectivités et les porteurs de projets, les aider à trouver les financements, c’est le rôle de l’État, et il doit le faire encore mieux qu’aujourd’hui.
Madame Malet, vous avez raison, j’ai demandé qu’une mission se penche sur la sous-consommation des crédits de paiement au ministère des outre-mer et je veux associer les parlementaires à cette mission. Nous nous rencontrerons dans les jours qui viennent pour aborder tous ces sujets.
L’année 2020 sera le premier exercice plein de mise en œuvre des contrats de convergence et de transformation signés avec sept ministres, le Premier ministre et le Président de la République au mois de juillet dernier. L’enveloppe consacrée à ces contrats est en augmentation de 7 %, ce qui témoigne d’une priorité accordée aux projets des territoires.
Au-delà de cet appui aux territoires, mes priorités structurantes et celles de mon ministère pour 2020 restent l’emploi et le quotidien des Ultramarins, avec un accent particulier sur la mobilité et le logement.
L’emploi, c’est le « zéro exclusion » de la Trajectoire 5.0, c’est la dignité des citoyens, le véritable levier pour lutter contre la vie chère. Nous sommes d’accord sur ce point, monsieur Magras.
Nous avons profondément réformé le dispositif d’exonération des cotisations sociales en 2019. Nous sommes allés encore plus loin cette année, en votant la clause de revoyure, comme je m’y étais engagée au Sénat. Ce sont 38 millions d’euros supplémentaires qui permettront d’exonérer totalement jusqu’à 2 SMIC les salaires des secteurs prioritaires pour nos territoires – tourisme, agrotransformation, innovation… Aujourd’hui, 80 % des salaires sont totalement exonérés de charges patronales dans les territoires d’outre-mer.
Cela s’ajoute à la prolongation de la défiscalisation jusqu’en 2025 – je le rappelle à M. Poadja –, à la création de zones franches d’activités de nouvelle génération, qui bénéficieront d’abattements d’impôt sur les sociétés (IS) renforcés, au déploiement d’outils d’aide au financement des entreprises – amélioration du dispositif Avance +, élargissement du prêt de développement outre-mer avec Bpifrance, soutien au microcrédit – et à l’augmentation des crédits de l’aide au fret.
Nous nous sommes engagés dans le processus de renotification à Bruxelles des différentiels d’octroi de mer. Je crois en effet au développement de filières de production locales, et nous devons les soutenir.
Aujourd’hui, une entreprise qui s’installe outre-mer bénéficie des meilleures conditions pour naître, grandir, investir et embaucher en France. Il ne suffit pas de faire des annonces et de mettre les outils à la disposition des entreprises ; il faut également créer une dynamique plus forte dans les territoires, avec l’aide des collectivités.
Ces efforts conjugués commencent à payer. Sur douze mois, 11 400 emplois ont été créés dans les DOM, soit une croissance de 3,5 %. Dans le même temps, on constate une baisse significative de 2,3 % du nombre de chômeurs outre-mer, soit 8 158 demandeurs d’emploi de moins, le niveau le plus bas atteint depuis le mois de février 2014. Bien sûr, rien n’est gagné, mais la tendance semble bonne, et il faut prolonger ensemble cet élan, notamment en tenant des discours plus positifs.
Monsieur Poadja, vous avez évoqué vos craintes sur la baisse de l’IS. Mon collègue Gérald Darmanin a pris l’engagement de rouvrir ce dossier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 si le Gouvernement constate une baisse des investissements.
L’insertion, c’est aussi le service militaire adapté (SMA), avec un renforcement considérable de l’encadrement pour améliorer et individualiser le suivi des stagiaires. Nous créerons 127 équivalents temps plein sur le quinquennat, 35 en 2020, principalement destinés à la nouvelle compagnie qui va s’installer en Nouvelle-Calédonie, à Bourail, conformément à l’annonce du Premier ministre.
À la suite des rencontres que j’ai faites avant-hier, lors des Assises de l’économie de la mer, à Montpellier, je souhaite également mener une réflexion sur la « maritimisation » des formations du SMA. Les entreprises du secteur maritime ont besoin de main-d’œuvre formée – je pense à l’entreprise Zéphyr & Borée, qui, à compter de 2022, transportera les éléments de la fusée Ariane au moyen d’un navire hybride à voiles et à moteur. Ils ont besoin de quarante jeunes guyanais. Les jeunes sont au rendez-vous, mais il faut que nous puissions les former. Le SMA doit aussi relever ce défi, en plus de faire venir des jeunes en métropole pour les former. Nous en reparlerons avec les parlementaires de Guyane très rapidement. Des projets de cette nature sont aussi à soutenir dans les autres territoires d’outre-mer.
L’emploi reste donc le meilleur moyen de changer le quotidien des Ultramarins et d’améliorer leurs conditions de vie. Ce n’est pas le seul enjeu, bien sûr, mais c’est une priorité du Gouvernement.
C’est aussi la raison d’être du fonds exceptionnel d’investissement, dont les crédits ont été intégralement préservés : 110 millions d’euros seront ainsi affectés au service de projets du quotidien – des stades, des électrifications, des aménagements portuaires ou encore des rénovations d’éléments du patrimoine… –, selon les choix des collectivités.
J’ai aussi souhaité que ces projets s’inscrivent dans la Trajectoire 5.0. En 2019, 70 % des projets financés par le Fonds européen d’investissement (FEI) répondaient à cette Trajectoire 5.0. Ce taux sera porté à 100 % en 2020.
Nous maintenons également 90 millions d’euros pour soutenir les constructions scolaires dans les territoires d’outre-mer, en plus de l’effort du ministère de l’éducation nationale. Oui, monsieur Karam, être accueilli dans de bonnes conditions à l’école, cela change la vie des enfants et celle des parents. En la matière, chacun ici le comprendra, deux territoires seront prioritaires : Mayotte et la Guyane.
Je viens de poser la première pierre d’un lycée à Maripasoula, en Guyane, avec vous, monsieur Patient, et d’annoncer la réalisation de la route qui désenclavera cette partie du territoire. J’ai vu et senti à quel point l’État était attendu sur la question des infrastructures du quotidien. Pour que chacun ait droit à la mobilité, j’ai pris l’engagement de mettre le projet en route dès le mois de janvier prochain. Depuis deux jours, je peux vous dire que tout le monde s’active dans le territoire.
La deuxième priorité du Gouvernement porte sur le logement. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion des amendements. La ligne budgétaire unique a été calibrée par rapport aux projets à venir dans les quinze prochains mois. Elle s’élève, pour 2020, à 215 millions d’euros, sans compter le produit de la cession des parts de l’État au sein des sociétés immobilières d’outre-mer, les Sidom. Vous m’avez interpellée sur ce point, madame Conconne : la vente des parts de Sidom aura lieu le 23 décembre prochain, elle rapportera 37 millions d’euros au total, qui seront versés en deux fois au budget des outre-mer. En 2020, 18,5 millions d’euros seront donc attribués, mais – je vais être très honnête – ils ne figurent pas pour l’heure dans ce projet de loi de finances.
La ligne budgétaire unique n’est au demeurant pas le seul moyen mis à la disposition du logement dans les territoires d’outre-mer. Je rappelle que la défiscalisation dans le secteur du logement social outre-mer représente plus de 230 millions d’euros. Nous allons plus loin cette année, en élargissant la défiscalisation, d’une part, à la réhabilitation du parc social dans les quartiers de la politique de la ville, au-delà des zones ANRU – l’amendement a été adopté à l’Assemblée nationale –, d’autre part, aux opérations de démolition-reconstruction du parc social, sans limites de zonage. L’amendement a été déposé au Sénat et je compte donc sur votre vote positif dans quelques jours, mesdames, messieurs les sénateurs.
Ce sont ainsi 12 millions d’euros d’aides fiscales supplémentaires qui viendront alimenter la dynamique en faveur du logement.
Ce budget est aussi marqué par le retour indispensable dans les territoires d’outre-mer de l’APL accession. Je veux ici remercier tous ceux qui ont participé à ce projet, la suppression de ce dispositif étant sans doute partiellement responsable d’une moindre dynamique dans les territoires d’outre-mer.
Ces mesures font partie intégrante du plan logement outre-mer 2019-2022, que je viens de signer avec Julien Denormandie. Madame Malet, je tiens à vous remercier de votre forte implication dans le travail de concertation qui a été mené. Ce plan comprend 73 mesures précises, avec un calendrier de déploiement détaillé sur les trois prochaines années pour faire jouer tous les leviers, qu’ils soient financiers, réglementaires et opérationnels, en faveur du logement outre-mer.
Coconstruit avec les collectivités, ce plan sera décliné en fonction des spécificités et des problématiques de chaque territoire. Il comprend aussi, hors budget du ministère des outre-mer, l’engagement fort d’Action Logement de flécher une enveloppe de 1,5 milliard d’euros dans son plan d’investissement volontaire outre-mer. Action Logement lancera un appel à manifestation d’intérêt dans chaque département ultramarin dans les toutes prochaines semaines.
Si l’on additionne ces crédits aux moyens mobilisés par CDC Habitat pour consolider les Sidom, nous disposerons, durant les trois prochaines années, d’une conjonction de moyens financiers très significatifs pour soutenir la politique du logement outre-mer et, bien évidemment, le secteur du BTP.
Autre politique du quotidien pour les Ultramarins : la mobilité. Ce sujet, largement abordé dans vos amendements, mesdames, messieurs les sénateurs, a aussi fait l’objet d’une grande discussion à l’Assemblée nationale.
Monsieur Poadja, la mobilité est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Ils l’ont notamment exprimée à travers les Assises des outre-mer, qui se sont tenues dans tous les territoires. Je ferai une réponse globale sur ces amendements, qui ont trait à la continuité intérieure, à l’aide au retour ou encore aux conditions d’éligibilité.
M. le président : Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Annick Girardin : Ma priorité, c’est aussi la formation professionnelle en mobilité, pour les demandeurs d’emploi comme pour les jeunes. Nous allons la soutenir vigoureusement.
Me permettez-vous, monsieur le président, de répondre très rapidement à plusieurs interrogations ? Il me reste trois réponses à faire…
MM. Guillaume Arnell et Philippe Dallier : Accordé ! (Sourires.)
M. le président : Non, je suis désolé, madame la ministre, votre temps de parole est épuisé. Je ne souhaite pas créer un précédent. Vous pourrez reprendre la parole dans la discussion des amendements.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Outre-mer
2 545 882 813
2 399 468 247
Emploi outre-mer
1 744 314 581
1 747 595 303
Dont titre 2
160 602 988
160 602 988
Conditions de vie outre-mer
801 568 232
651 872 944
M. le président : L’amendement n° II-697, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
27 000 000
27 000 000
TOTAL
27 000 000
27 000 000
SOLDE
- 27 000 000
- 27 000 000
Vous avez la parole, madame la ministre. C’est peut-être l’occasion pour vous de finir votre intervention… (Sourires.)
Mme Annick Girardin : Il s’agit d’un amendement de coordination à la suite de l’adoption, en première partie, de l’amendement n° I-1198, qui rétablit le prélèvement sur recettes (PSR) relatif à la compensation des recettes d’octroi de mer au profit de la collectivité territoriale de Guyane.
La semaine dernière, j’ai signé un accord de méthode et d’accompagnement avec la collectivité de Guyane : en complément des 27 millions d’euros du PSR, 5 millions d’euros de subventions exceptionnelles seront accordés.
Nous sommes d’accord avec le président de la collectivité pour sortir de la spirale de l’urgence dans laquelle nous nous sommes installés depuis 2017. Cette modification est souhaitée par l’ensemble des élus de Guyane.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement, qui tire les conséquences de la proposition que j’ai formulée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et qui a été adoptée.
Il faut rappeler que ce montant de 27 millions d’euros était déjà accordé à la collectivité territoriale de Guyane les années précédentes, sous la forme d’un PSR. Celui-ci devait être transformé en une dotation du ministère des outre-mer, mais cela nous semble contraire à l’engagement du Gouvernement d’assurer la pérennité de ce montant.
Nous demandons donc le maintien du PSR, ce que la commission des finances a accepté.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-697.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Outre que certains d’entre eux présentent des incompatibilités de fond, ces amendements visent tous à prélever des crédits sur l’action n° 09 du programme 123, pour un montant cumulé très supérieur aux crédits de ce programme, doté de 39 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 26 millions d’euros en crédits de paiement. Si jamais les crédits inscrits à ce programme étaient épuisés après l’adoption de certains de ces amendements, les amendements suivants deviendraient alors sans objet.
L’amendement n° II-793 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Conditions de vie outre-mer
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Madame la ministre, vous ne manquez généralement pas de courage. Et comme je ne suis ni une flatteuse ni une menteuse, je ne doute pas que vous apprécierez à sa juste valeur ce compliment sincère ! (Sourires.)
Vous avez courageusement avoué que le produit de la vente des Sidom, qui doit abonder le budget de la mission « Outre-mer », ne figurait pas dans le projet de loi de finances.
Madame la ministre, nous vous offrons une occasion extraordinaire de mettre votre gouvernement au pied du mur et d’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 30 millions d’euros, dont 27 millions d’euros seront compensés par la vente des Sidom. Si cet amendement est approuvé par l’ensemble de nos collègues, avec un avis favorable de la commission et du Gouvernement, on ne viendra sans doute pas vous « piquer » ces crédits !
M. le président : L’amendement n° II-795 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Jasmin et Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 500 000
33 000 000
Conditions de vie outre-mer
10 500 000
33 000 000
TOTAL
10 500 000
10 500 000
33 000 000
33 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement porte également sur la ligne budgétaire unique (LBU).
Il est bon de rappeler quelques chiffres.
Le nombre de logements neufs construits outre-mer a diminué de 8,6 %.
En Guadeloupe, le nombre de logements sociaux neufs financés baisse de 42 % !
La construction de logements grâce aux AL accession est passée de 476 logements en 2017 à 94 logements en 2018.
Au total, il manquerait donc près de 2 300 logements sur les 10 000 prévus par le plan logement outre-mer 2019-2022. C’est une catastrophe !
Cet amendement vise donc à abonder l’action n° 01 du programme 123 de 10,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 33 millions d’euros en crédits de paiement.
On nous dit que c’est à cause de l’incapacité des acteurs locaux à mobiliser les crédits que ceux-ci diminuent. Je rappelle que la consommation de la LBU s’échelonne sur sept ans. La défiscalisation ne nécessite pas de trésorerie, ce qui facilite la constitution des dossiers, alors que le crédit d’impôt n’est pas préfinancé par les banques. (Mme la ministre le conteste.) C’est un obstacle majeur.
Le Gouvernement constitue des réserves de précaution, il gèle et surgèle les crédits, puis il finit par les annuler. Rien ne facilite le montage des dossiers. Quand j’étais ministre, le bureau des agréments et rescrits était autrement plus sévère qu’aujourd’hui !
Comment a-t-on pu perdre 55 millions d’euros sur la LBU depuis 2014 ? De 272 millions d’euros en 2012, nous sommes passés à 247 millions d’euros en 2017 et à 215 millions d’euros en autorisations d’engagement et 195 millions d’euros en crédits de paiement maintenant ! On ne peut expliquer un tel écart par la seule incapacité des acteurs locaux ! L’État doit également s’interroger sur ses responsabilités.
M. le président : L’amendement n° II-779, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien spécial au logement
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
10 500 000
10 500 5000
Fonds de soutien spécial au logement
10 500 000
10 500 000
TOTAL
10 500 000
10 500 000
10 500 000
10 500 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Au mois de septembre 2019, un sans-domicile fixe a été retrouvé mort dans les rues de Fort-de-France, en Martinique. Un mois plus tard, deux sans-abris décédaient à Papara, à Tahiti.
Rien que dans les rues de Papeete, 300 personnes vivent dehors, dans une extrême pauvreté, sans toit pour dormir. Ils sont plusieurs milliers à l’échelle de l’outre-mer.
Dans de telles conditions, nous pouvions espérer que le logement dans les territoires ultramarins serait l’une des priorités du Gouvernement pour ce projet de loi de finances pour 2020. Nous devons, hélas ! constater que ce n’est pas le cas. Par rapport au budget pour 2019, les crédits de l’action n° 01, Logement, du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », ont baissé de 13 %. Depuis 2017, 32 millions d’euros ont été retirés de ce budget, alors même qu’ils auraient pu être très utiles, tant pour construire de nouveaux logements sociaux que pour rénover ceux qui existent déjà et qui sont bien souvent trop insalubres.
La situation est passablement catastrophique : le nombre de logements neufs construits outre-mer a baissé en 2019 de 8,6 %.
C’est à l’État de donner l’impulsion et d’être à l’initiative de nouveaux projets immobiliers, qui doivent bénéficier aux Ultramarins les plus précaires. Ce n’est évidemment pas en baissant les crédits de l’action n° 01 que nous atteindrons ces objectifs !
Ainsi, cet amendement vise à créer un fonds spécial venant soutenir l’action en faveur du logement outre-mer. Ce fonds serait doté de 10,5 millions d’euros. Loin d’être révolutionnaire, cette mesure viserait simplement à rétablir le budget de cette action à la hauteur de celui de 2019.
M. le président : L’amendement n° II-797 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Jasmin et Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 500 000
Conditions de vie outre-mer
10 500 000
TOTAL
10 500 000
10 500 000
0
0
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-795 rectifié, qui tend à n’abonder que les autorisations d’engagement, sans toucher aux crédits de paiement.
M. le président : L’amendement n° II-781, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de lutte contre les maladies vectorielles
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
Fonds de lutte contre les maladies vectorielles
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 00 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : La prise en compte des spécificités ultramarines est essentielle à une stratégie de santé publique cohérente dans les outre-mer.
Plusieurs facteurs sont à considérer : le contexte climatique tropical, dont découle une prévalence des maladies infectieuses et parasitaires, mais aussi la propagation des épidémies, favorisée par un déficit d’eau potable et un environnement souvent insalubre.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son avis sur le droit à la protection de la santé dans ces territoires, a alerté sur la présence d’épidémies telles que la dengue, le chikungunya et le paludisme, notamment à Mayotte et en Guyane.
L’impact de ces maladies infectieuses dangereuses devrait être considéré comme une préoccupation majeure parmi les enjeux de santé publique en France.
Dans un contexte où la prise en charge médicale de la population ultramarine est largement carencée, les pouvoirs publics devraient prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques sanitaires particuliers.
Cet amendement vise donc à créer un fonds de lutte contre les maladies vectorielles, doté de 10 millions d’euros prélevés sur l’action n° 09, Appui à l’accès aux financements bancaires.
Ce fonds devrait permettre d’embaucher du personnel médical spécialisé, de mener des campagnes de sensibilisation et de financer la recherche contre les maladies vectorielles.
M. le président : L’amendement n° II-780, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse et sport
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
Fonds de soutien au sanitaire, social, culture, jeunesse et sports
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Au sein du projet de loi de finances pour 2020, l’action n° 04, Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports, du programme 123 s’est vu infliger une baisse inique de 71,16 % de son budget.
Alors que les outre-mer souffrent d’une véritable carence en termes d’investissements et de structures sanitaires, sociales et de loisirs, nous ne pouvons laisser se créer de tels écarts avec la France hexagonale.
Les dotations des collectivités et services publics étant en baisse, il nous semble judicieux d’injecter les financements étatiques dans des actions pouvant affecter positivement le quotidien des Ultramarins.
Ainsi, le présent amendement tend à créer un fonds de 10 millions d’euros ayant pour but de soutenir l’action n° 04, Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports. Cette mesure serait le fruit d’un redéploiement de crédits initialement accordés à l’appui à l’accès aux financements bancaires qui ne servent qu’à payer les intérêts des banques.
Un tel geste viendrait contrebalancer un budget fortement tourné vers l’investissement, afin de redynamiser économiquement les territoires ultramarins, où le chômage est élevé et l’emploi précaire. Le problème de la pauvreté ne peut être simplement résolu en donnant une activité professionnelle à tous. D’autres paramètres doivent également être pris en compte ; c’est le sens de cet amendement.
Un soutien accru à l’action n° 04 du programme 123, « Conditions de vie en outre-mer », pourrait se révéler salutaire pour des territoires dont les habitants souffrent au quotidien de manques sanitaires et sociaux, mais aussi de l’absence d’infrastructures éducatives, sportives et culturelles.
Nulle part sur le territoire de la République l’exécutif ne devrait abandonner ses administrés sujets aux inégalités sociales.
M. le président : L’amendement n° II-794, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme intitulé :
Fonds pour la mobilité retour
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
Fonds pour la mobilité retour
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Cet amendement vise à revenir sur un sujet qui nous tient collectivement à cœur, en particulier en Guadeloupe et en Martinique. Nous vivons un véritable drame démographique, nos pays fondent comme neige au soleil.
En Guadeloupe et en Martinique, la population diminue chaque année de plusieurs milliers d’habitants. Comment voulez-vous construire des politiques publiques qui tiennent la route, alors que le nombre d’habitants baisse à une vitesse fulgurante ? Rien ne tient ! Que ce soit pour le développement économique, le logement, l’éducation ou la prise en charge des personnes âgées, aucune politique publique ne peut tenir dans un tel environnement. Aujourd’hui, des lycées peuvent être transformés en Ehpad ! Dans chaque commune, des écoles ferment !
Tout diminue. La consommation elle-même commence à afficher des chiffres profondément inquiétants. Comment faire pour juguler un tel mouvement ? Les initiatives locales sont évidemment essentielles, et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir participé à l’effort collectif martiniquais qui a permis d’engager un certain nombre d’actions qui montrent déjà des signes encourageants. Mais il faut aussi des moyens !
Le ministère de l’outre-mer exerce la tutelle sur l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) qui est une sorte d’agence pour la migration… Cette instance finance le départ des jeunes en formation, les passeports mobilité, ou encore l’aide à la continuité territoriale. Je suis entièrement d’accord avec cet aspect des choses, mais l’Agence devrait aussi, comme cela était prévu à l’origine, contribuer au retour au pays de ceux qui le souhaitent. Elle doit contribuer à la continuité territoriale dans les deux sens ! Les billets d’avion sont fort onéreux, chacun le sait, et il manque souvent un peu d’argent aux gens pour rentrer.
C’est pourquoi je souhaiterais, madame la ministre, que le Gouvernement fasse un geste, même symbolique, en augmentant le budget de Ladom de 10 millions d’euros. Cette enveloppe permettrait d’accompagner le retour de nos populations. Pour la Guadeloupe et la Martinique, le besoin est vital, c’est une question de vie ou de mort !
M. le président : L’amendement n° II-585 rectifié bis, présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Tetuanui, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Joissains, MM. Lagourgue, Le Nay, Longeot et Louault et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Conditions de vie outre-mer
7 000 000
7 000 000
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : En matière de prévention des risques naturels majeurs, les collectivités du Pacifique ne sont éligibles ni au fonds Barnier ni au Fonds vert pour le climat. Certes, elles bénéficient d’un équivalent du Fonds vert, mais ce n’est qu’une solution transitoire.
Comme vous l’avez dit, madame la ministre, nous devons mettre en place un fonds pérenne destiné à la prévention des risques naturels dans le Pacifique. Nos territoires subissent d’une manière forte, parfois dramatique, les effets du réchauffement climatique et de la montée des eaux. La délégation sénatoriale aux outre-mer appelle également de ses vœux la mise en place d’une solution pérenne dans son rapport sur les risques naturels majeurs.
En attendant la création d’un tel fonds, je propose d’augmenter les crédits alloués à l’équivalent du Fonds vert.
M. le président : L’amendement n° II-799 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Jasmin et Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Conditions de vie outre-mer
7 000 000
7 000 000
TOTAL
7 000 000
7 000 000
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le ministère a décidé de consacrer 7 millions d’euros à l’ingénierie. Ce besoin d’assistance technique serait lié à notre incompétence et à notre incapacité de mobiliser et de consommer les crédits… Nous proposons plus simplement d’augmenter les crédits de la LBU de 7 millions d’euros !
M. le président : L’amendement n° II-894 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour la préservation de biodiversité en outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
Fonds d’urgence pour la préservation de biodiversité en outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les problématiques liées à la biodiversité en outre-mer.
Si tout le monde s’accorde sur l’urgence écologique et climatique, il demeure pourtant une absence de coordination des politiques publiques déclinées en outre-mer sur ce sujet. Il s’agit donc, par le fonds d’urgence visé, de décloisonner les initiatives existantes et de définir une politique globale et transversale, spécifique à chaque territoire, en tenant compte de la multiplicité des acteurs publics et privés concernés.
L’outre-mer est une réserve pour la biodiversité nationale et mondiale qu’il convient de préserver par une action coordonnée, et le pilotage doit être centralisé directement par le ministère des outre-mer.
Deuxième domaine maritime mondial, la France héberge 10 % de la biodiversité de la planète, dont la majeure partie en outre-mer. Par exemple, sur 19 424 espèces endémiques recensées, les quatre cinquièmes se trouvent dans les outre-mer et 90 % des nouvelles espèces découvertes en France – deux par jour en moyenne – le sont en outre-mer.
Le développement des échanges commerciaux et des transports ainsi que le réchauffement climatique ont de graves conséquences sur la biodiversité, en particulier pour les espèces marines. C’est aussi pourquoi nous devons valoriser la taxonomie – cette science est nécessaire, parce que de nombreuses espèces n’ont pas encore été identifiées.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, ce fonds serait créé par un redéploiement de crédits initialement accordés à l’appui à l’accès aux financements bancaires, mais face à l’urgence écologique et climatique, il est demandé au Gouvernement de l’alimenter avec les crédits nécessaires.
M. le président : L’amendement n° II-891 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Mme la ministre a parlé de problèmes d’ingénierie. Pourtant, de plus en plus de jeunes d’outre-mer suivent des études supérieures, que ce soit en France ou à l’étranger. L’ingénierie existe donc, les cerveaux aussi !
Cependant, ces jeunes sont souvent en errance, parce qu’ils rencontrent de grandes difficultés de recrutement, y compris dans les services de l’État et même s’ils sont diplômés d’une grande école. Ces difficultés sont un véritable problème, madame la ministre, et elles touchent particulièrement ceux qui se trouvent déjà dans des situations précaires.
Dans ce contexte, cet amendement a pour objet de doubler l’aide au microcrédit pour ceux qui restent, ceux qui ont des petites entreprises, les indépendants, en un mot ceux qui peuvent encore contribuer au développement de nos territoires.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, il est proposé d’augmenter, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’action n° 04 du programme 138 à hauteur de 2 millions d’euros par une diminution équivalente des crédits inscrits à l’action n° 09 du programme 123.
Les petites entreprises ont absolument besoin du microcrédit et d’un accompagnement adapté.
M. le président : L’amendement n° II-786, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
500 000
500 000
Conditions de vie outre-mer
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : La formation professionnelle des jeunes est censée être une priorité gouvernementale. L’action n° 02 du programme 138, « Emploi outre-mer », vise à favoriser l’insertion et la qualification professionnelle des jeunes d’outre-mer, notamment grâce à l’accompagnement du service militaire adapté (SMA). Ce dispositif qui rencontre un grand succès accueille plus de 6 000 jeunes qui sont souvent issus de milieux très défavorisés et de zones géographiques généralement éloignées des centres.
Malgré le grand intérêt que ces formations présentent, la pauvreté et les origines sociales et géographiques conduisent beaucoup de ces jeunes à les abandonner en cours de route. Pourtant, le régiment du SMA dispose de moyens logistiques qu’il pourrait, à peu de frais, mettre à disposition de ces jeunes, en effectuant des ramassages et transports vers les centres de formation. Là aussi, il manque quelques moyens.
Le présent amendement tend donc à amorcer un tel dispositif, pour un montant faible, je le répète, au profit des jeunes les plus éloignés et en difficulté, en augmentant les crédits de l’action n° 02 du programme 138.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Ces amendements ont des objets différents et présentent tous un intérêt certain pour les territoires concernés. Malheureusement, ils ont un point commun : ils visent à prélever des crédits sur l’action n° 02, Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, du programme 138.
S’ils étaient adoptés, les crédits du service militaire adapté et des différents dispositifs d’aide à la mobilité financés par Ladom seraient diminués d’autant, et de manière importante. Le programme « Cadres de Mayotte », les chantiers de développement local pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie et le programme « Cadres pour Wallis-et-Futuna » verraient ainsi leurs crédits réduits. De même, les ambitions du plan SMA 2025, qui doit notamment permettre une amélioration du taux d’encadrement, s’en trouveraient très largement compromises.
La commission des finances a donc émis un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur les amendements nos II-894 rectifié ter et II-891 rectifié ter de Mme Jasmin, ainsi que sur l’amendement n° II-786 de M. Antiste.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Les amendements nos II-793 rectifié, II-795 rectifié, II-779, II-797 rectifié et II-799 rectifié concernent la question du logement.
J’ai détaillé la politique que mène le Gouvernement en la matière ; elle s’appuie évidemment sur la LBU, mais aussi sur d’autres missions ou dispositifs. La LBU qui dépend de la mission « Outre-mer » est aujourd’hui dotée de 115 millions d’euros, sans compter les Sidom.
Julien Denormandie, ministre chargé du logement, et moi-même venons de signer le nouveau plan Logement outre-mer qui prévoit notamment une enveloppe de 1,5 milliard d’euros de la part d’Action Logement. Nous avons aussi rétabli l’aide à l’accession à la propriété pour les territoires d’outre-mer et nous avons élargi les dispositifs de défiscalisation. Les élus d’outre-mer se sont beaucoup battus en faveur de la réhabilitation et de la démolition-reconstruction du parc social dans les quartiers de la politique de la ville, et pas seulement dans ceux qui sont classés en zone ANRU – le montant de ces opérations est évalué à 12 millions d’euros.
Vous le voyez, les moyens sont au rendez-vous pour créer une nouvelle dynamique qui soit à la hauteur des besoins des outre-mer. Prenons l’exemple de La Réunion : le plan précédent prévoyait 10 000 logements par an, mais il n’a jamais été possible de dépasser le nombre de 5 000. Il y avait donc bien une question de dynamique et d’outils ; c’est pour cette raison que nous avons mis en place de nouveaux dispositifs pour améliorer la situation.
En ce qui concerne les Sidom, le produit de leur vente représentera 17,5 millions d’euros pour l’année 2020. Ce montant complétera la LBU. La vente sera signée le 23 décembre prochain ; vous pouvez compter sur moi et sur l’ensemble du Gouvernement pour que ces crédits soient au rendez-vous de 2020. Je sais que vous serez tous très vigilants sur cette question, mais je vous demande de me faire confiance.
Vous l’avez compris, nous voulons créer une nouvelle dynamique en faveur du logement outre-mer. Cette stratégie a été coconstruite avec l’ensemble des acteurs dans les territoires.
Pour mémoire, je veux rappeler qu’en 2019 la LBU a été consommée à hauteur de 198 millions d’euros. Dire que nous avons besoin d’ingénierie n’est donc pas une vision de l’esprit ; cette assistance technique est nécessaire, si nous voulons dépasser ce montant.
Pour conclure, je demande le retrait des amendements relatifs au secteur du logement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° II-781, vous avez raison, madame la sénatrice, l’accroissement des risques liés aux maladies vectorielles, notamment la dengue ou l’affection due au virus zika, va malheureusement se poursuivre avec le dérèglement climatique. À la fin de l’année 2017, La Réunion a connu une épidémie de dengue, et la Guadeloupe est passée depuis peu au stade épidémique.
Face à ces enjeux, le ministère des solidarités et de la santé – je rappelle que les questions de santé publique sont prises en charge par ce ministère, pas par celui des outre-mer – a inscrit la prévention des maladies vectorielles, tout particulièrement en outre-mer, comme une priorité de la stratégie nationale de santé 2018-2022.
Concernant précisément La Réunion, nous avons mené un combat acharné avec de nombreux partenaires – les services d’incendie et de secours, la Croix-Rouge, les régiments du SMA, etc. Six cents contrats aidés parcours emploi compétences ont été mobilisés. Cette union autour des agences régionales de santé et des préfectures a permis de mettre une place une stratégie qui s’est révélée efficace, puisque nous sommes passés de cinq cents cas par semaine à dix. Nous pouvons donc nous féliciter du travail collectif qui a été ainsi réalisé.
En tant que ministre des outre-mer, je suis évidemment très vigilante sur ce sujet et je peux vous assurer que la ministre des solidarités et de la santé l’est également. D’ailleurs, elle m’a demandé d’annoncer au président de la collectivité de Guyane, lors de mon passage sur place, une enveloppe d’un million d’euros pour soutenir ce territoire dans la lutte contre ce fléau.
Nous devons rester prudents. Dans certains territoires, notamment à La Réunion, l’été arrive. Nous avons évidemment des craintes de résurgence de l’une ou l’autre de ces maladies, mais nous sommes au rendez-vous.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande lĂ aussi le retrait de cet amendement.
Sur l’amendement n° II-780 qui concerne l’action sanitaire et sociale, le montant de 15 millions d’euros qui n’est plus inscrit à l’action n° 04 s’explique simplement par le fait que les opérations correspondantes sont terminées : l’une a été débasée ; une autre, de 2 millions d’euros, correspondait à un investissement en oncologie à Papeete ; la dernière, d’un montant de 12 millions d’euros, concerne le régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) qui sera traité d’une manière différente à l’avenir.
Je rappelle que, sur ces sujets, le ministère des outre-mer vient en complément des dispositifs qui existent à l’échelon national pour soutenir, à un moment donné, un projet particulier. J’insiste, le ministère dont j’ai la charge n’a pas vocation à intervenir sur les questions sanitaires de manière récurrente ou structurelle – c’est en tout cas la position que je défends depuis que je suis à sa tête.
Le rapporteur spécial de la commission des finances, Georges Patient, s’est inquiété de la disparition de cette enveloppe de 12 millions d’euros et je souhaite lui apporter des éléments de réponse. L’accord avec la Polynésie s’est terminé en 2018 et j’ai souhaité qu’un avenant soit prévu pour 2019, afin de verser ce montant une année supplémentaire – j’ai signé un accord allant dans ce sens avec le président de la collectivité Édouard Fritch. Pour 2020, je souhaite débattre avec la collectivité de l’inclusion de cet investissement de l’État dans le contrat de convergence et de transformation. C’est la raison pour laquelle l’enveloppe qui était jusque-là incluse dans le budget n’est pas prévue dans le projet de loi de finances pour 2020, mais nous serons bien aux côtés de la Polynésie.
En ce qui concerne la continuité territoriale et la mobilité, plusieurs amendements ont été déposés, en particulier l’amendement n° II-794. La mobilité est une préoccupation majeure de nos concitoyens et il nous faut y répondre.
En Martinique, il existe effectivement, madame la sénatrice Conconne, une question démographique et je comprends votre inquiétude. Elle se pose aussi en Guadeloupe, même si, pour l’instant, elle est un peu moins prégnante, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela soulève la question plus générale de l’attractivité de nos territoires.
Comment permettre le retour des jeunes en formation ou des demandeurs d’emploi ? Pour ceux qui sont en formation, le billet de retour est prévu à l’issue de leur formation. Faut-il prévoir un délai plus long pour prendre en compte le temps éventuel d’une expérience professionnelle en métropole ? Je suis assez favorable à une telle mesure et je pense que nous pouvons tous défendre cette position. Nous pourrons y travailler. En ce qui concerne les personnes qui suivent une formation professionnelle, il me semble que le billet de retour est valable cinq ans.
En tout cas, je crois qu’il est temps que nous travaillions ensemble sur une réforme de Ladom et des outils de la continuité territoriale. Un groupe de travail va d’ailleurs se mettre en place et une réunion aura lieu mardi matin au ministère. Vous le savez, je suis résolue à avancer sur ce sujet. Nous devons le faire avec les collectivités territoriales, puisque la formation fait partie de leurs compétences, et avec le service public de l’emploi. Il existe en la matière des recoupements de compétences, ce qui ne peut que perturber les personnes qui veulent se former – elles ne savent pas toujours à quelle porte frapper.
Je m’inquiète aussi de la détresse de certains étudiants qui viennent des outre-mer et qui n’ont pas de relais en métropole – des journaux se font l’écho de ces situations. Là aussi, nous devons y répondre tous ensemble dans les mois qui viennent.
Sur le Fonds vert pour le climat et l’amendement n° II-585 rectifié bis, vous savez combien je suis sensible à ces sujets.
Je n’ai pas besoin de rappeler que j’ai intensément participé à la préparation de la COP21 et que j’étais, en quelque sorte et au-delà des seuls outre-mer français, la voix des États insulaires. Je me suis battue pour que la communauté internationale s’engage à ce que le réchauffement ne dépasse pas 2 degrés et à ce que l’accord prenne correctement en compte l’incidence du réchauffement sur le niveau de la mer, car ce processus créera de véritables catastrophes. Il est évident que la montée du niveau des océans suscite des inquiétudes dans les territoires d’outre-mer, elles sont justifiées.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité travailler sur un projet de loi consacré aux risques majeurs outre-mer. Nous devrions présenter ce texte entre les mois de février et de juin de l’année prochaine. Le Premier ministre appuie cette démarche.
L’Agence française pour le développement (AFD) a mis en place un fonds vert doté de 42 millions d’euros qui, via la bonification de prêts, a déjà permis de financer des projets qui représentent un total de 700 millions d’euros.
Nous avons aussi lancé la Trajectoire outre-mer 5.0. Les présidents des collectivités et des régions ont signé cette charte et nous avons institué, au sein de l’AFD, un fonds spécifique de 15 millions d’euros qui interviendra dans tous les territoires d’outre-mer, sans exception. Enfin, je rappelle que le Fonds européen d’investissement (FEI) intervient également sur ces questions.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° II-585 rectifié bis. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° II-894 rectifié ter, vous connaissez mon implication sur les questions de biodiversité. Le Président de la République a pris des engagements importants sur ce sujet, si bien que je demande le retrait de cet amendement.
Dans le cadre du Livre bleu, nous avons mis en place, avec le muséum national d’histoire naturelle, un compteur de la biodiversité. En outre, le ministère des outre-mer participe à l’initiative Pacifique pour le climat et la biodiversité qui est dotée de plus de 21 millions d’euros. Comme vous le savez, le chef de l’État a souhaité créer une alliance internationale pour la forêt.
Nous sommes donc pleinement investis sur ces sujets et, lors de sa visite aux îles Glorieuses, le Président de la République a rappelé l’importance de la recherche scientifique pour la biodiversité. C’est pourquoi, je le répète, je demande le retrait de l’amendement n° II-894 rectifié ter.
Au sujet de l’amendement n° II-891 rectifié ter, je voudrais d’abord dire ma satisfaction : sur mon initiative, le microcrédit a été mis en place dans tous les territoires d’outre-mer, notamment grâce au déploiement de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) – je l’en remercie.
J’ai fait en sorte que l’enveloppe dédiée à cette action augmente : elle passe de 63 millions d’euros à 82 millions d’euros. Dans le même esprit, le plafond d’intervention a été relevé de 3 000 euros pour les outre-mer ; il est passé de 12 000 euros à 15 000 euros, afin d’être davantage aux côtés de nos entreprises ultramarines et de répondre véritablement à leurs besoins. C’est l’une de mes priorités.
Je partage donc votre objectif, madame Jasmin, mais je vous demande simplement d’attendre une année pour que nous évaluions ensemble comment les choses se mettent concrètement en place dans nos territoires et je vous donne rendez-vous pour le budget pour 2021.
Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° II-786 qui concerne le SMA, j’ai bien conscience des difficultés en Martinique, notamment dans le nord. Il y a peu de transports et, quand il en existe, ils sont assez chers. Je m’engage à apporter une réponse à cette difficulté, sans changer le budget du ministère. Le régiment du SMA prendra contact avec la collectivité et le préfet mènera une réflexion. Nous devons accompagner les jeunes qui ont ces difficultés et qui perçoivent une très faible indemnité. Comptez sur moi pour apporter des réponses dans l’année !
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons, au sein de la seconde partie, l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».
Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur les douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune dont nous avons commencé l’examen avant la suspension.
La parole est Ă Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Madame la ministre, compte tenu de ce que j’ai entendu, tant de votre part que de celle du rapporteur, finalement, je me demande s’il est bien nécessaire d’avoir un ministère des outre-mer. Vous faites des propositions, que nous nous efforçons d’améliorer pour tenir compte de la réalité de nos territoires, mais nous ne recevons aucun avis favorable. Dans ces conditions, est-ce qu’il est bien utile de passer plus d’une matinée à traiter de la situation des outre-mer ?
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je veux répondre à Mme la ministre sur les crédits consacrés au logement.
Certes, il faudra bien faire un choix sur les douze amendements en discussion, mais, à mon sens, il est évident qu’il nous faut augmenter la ligne budgétaire unique.
En 2014, nous avions 272 millions d’euros en autorisations d’engagement et 245 millions d’euros en crédits de paiement ; en 2015, ces chiffres étaient respectivement de 247 millions et 244 millions ; en 2016, ils s’établissaient à 247 millions et 235 millions. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à inscrire 215 millions d’euros en autorisations d’engagement et 190 millions en crédits de paiement, au motif d’un problème de consommation. J’ai toujours beaucoup de mal avec cet argument.
En plus, sur ces 215 millions d’euros en autorisations, 7 millions d’euros concernent l’ingénierie. C’est autant de moins pour la construction, la réhabilitation, les démolitions, le désamiantage dans nos territoires. Or il y a là un effort particulier à faire.
Pour le moment, la vente des Sidom ne figure pas dans le PLF, et Mme la ministre a été franche sur ce point. En 2018, elle affirmait pourtant que tout serait fait avant le mois de juin de cette même année. Les Sidom ont été valorisées à 190 millions d’euros ; la Société nationale immobilière (SNI) entre au capital à hauteur de 34 % ; 64 millions d’euros seront payés en deux temps, environ d’abord 40 millions d’euros, puis 20 millions d’euros.
Enfin, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), et son programme Habiter mieux, ne fait rien dans les outre-mer, malgré les promesses de sa directrice.
Manifestement, je le répète, il y aurait des choses à faire au niveau de la LBU.
Enfin, le rapporteur spécial a bien voulu émettre un avis favorable sur les amendements nos II-894 rectifié ter et 891 rectifié ter, de Mme Jasmin, ainsi que sur l’amendement n° II-786 de M. Antiste. Je demande à mes collègues de suivre cet avis. Ensuite, nous procéderons aux redéploiements internes pour trouver un meilleur équilibre.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Dès ma première discussion budgétaire après mon arrivée au Sénat – il s’agissait du budget pour 2018 –, j’avais déclaré que je ne comprenais pas bien l’architecture budgétaire pour les outre-mer.
Au sein de la mission, il y a deux programmes, et toute volonté de les modifier revient à déshabiller Paul pour habiller Pierre et inversement. Nous sommes en effet dans un périmètre contraint. Or nous luttons pour améliorer en même temps les conditions de vie des populations et l’emploi, ce qui est incompatible avec cette architecture.
Les territoires d’outre-mer émargent à d’autres missions du budget général. Aussi, j’aimerais travailler en amont de la discussion budgétaire sur ces lignes de crédits afin qu’elles prennent en considération nos préoccupations. Ce serait un véritable budget participatif. Nos priorités ne sont pas forcément prises en compte dans le cadre des deux programmes de la mission « Outre-mer », mais l’emploi et les conditions de vie restent nos préoccupations essentielles.
Nous devons entrer dans une autre ère et décloisonner le budget des outre-mer. Il faut pouvoir élargir la discussion sur les outre-mer aux autres missions du budget global, car nous nous retrouvons avec des mesures qui ne sont pas forcément adaptées à nos territoires. En tant que ministre des outre-mer, vous êtes au plus près de notre réalité, madame la ministre, mais les autres ministères abordent l’outre-mer d’une façon trop administrative, éloignée du terrain. Il faut faire différemment.
Si l’on augmente une action de 10 millions d’euros, on doit enlever cette somme ailleurs pour rester dans le même périmètre. Dans les entreprises, où j’ai eu l’occasion de faire des budgets, on parlerait de version 1, version 2, etc. Cette architecture limite trop nos marges de manœuvre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-793 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-795 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-779.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-797 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-781.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-780.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-794.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-585 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-799 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-894 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-891 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-786.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-796 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Jasmin et Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
15 500 000
15 500 000
Conditions de vie outre-mer
15 500 000
15 500 000
TOTAL
15 500 000
15 500 000
15 500 000
15 500 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de conforter l’action n° 04 du programme 123, qui concerne, d’une part, le domaine sanitaire et social et, d’autre part, les politiques en matière culturelle, sportive et en faveur de la jeunesse. Cette action a perdu plus de 73 % en crédits de paiement et 71 % en autorisations d’engagement, soit à peu près 15,5 millions d’euros.
Mme la ministre s’en est expliqué, et cette diminution paraît légitime. Elle résulte du transfert de l’allocation spéciale vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon au Fonds de solidarité vieillesse, d’une mise en attente de l’avenir de la participation de l’État au financement du régime de solidarité de Polynésie française, pour 12 millions d’euros, et de la fin du financement du projet de restructuration du service oncologie de Papeete.
Si je comprends cette baisse, je ne m’explique pas pourquoi ces sommes ne sont pas conservées dans le budget de la mission pour financer d’autres actions sanitaires et sociales. Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir ces crédits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Avis défavorable, car il s’agit de prélèvements sur une action importante.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Avis défavorable. J’ai déjà expliqué pourquoi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-796 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-586 rectifié bis est présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Tetuanui, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Joissains, MM. Lagourgue, Le Nay, Longeot et Louault et Mme Doineau.
L’amendement n° II-789 rectifié est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est M. Gérard Poadja, pour présenter l’amendement n° II-586 rectifié bis.
M. Gérard Poadja : Le Fonds de secours pour l’outre-mer est utile à nos territoires en cas de catastrophe naturelle, mais, chaque année, il est insuffisant et ne reflète pas la réalité des risques. Comme l’avait souligné le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur les risques naturels majeurs, il faut donner à ce fonds des moyens suffisants pour assumer sa mission de soutien d’urgence. Je propose donc de doubler les crédits qui lui sont alloués, afin de faire face aux aléas climatiques, qui sont de plus en plus fréquents.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-789 rectifié.
M. Maurice Antiste : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Le Fonds de secours a été fortement réévalué depuis 2015. En effet, la dotation allouée en PLF les années antérieures s’élevait à 1,6 million d’euros en autorisations d’engagement, contre 10 millions d’euros à compter du budget pour 2015. C’est la même somme qui figure dans le présent PLF.
Bien évidemment, ce niveau n’est pas suffisant en cas d’aléa majeur, mais on peut espérer que la solidarité interministérielle jouera en cas de besoin.
Il ne me paraît, en outre, pas souhaitable de réduire les crédits de la mission destinés à la formation professionnelle, notamment au service militaire adapté (SMA), comme le proposent les auteurs de ces amendements. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Connaissant la réalité des risques climatiques, je m’étais posé exactement la même question quand je suis arrivée au ministère, même si, en 2015, la dotation du Fonds est passée de 1,6 million d’euros à 10 millions d’euros. Surtout après l’ouragan Irma en 2018, je me disais que cette dotation était insuffisante. Toutefois, il faut le savoir, sauf incident extrêmement grave, tel cet ouragan – et, nous le savons tous, nous allons connaître d’autres catastrophes naturelles de ce type –, en année pleine, on n’a jamais consommé plus de 9 millions d’euros. Je suis donc très prudente sur ce sujet.
À mon avis, il faut garder le mécanisme actuel, avec une somme fixe par année, aujourd’hui 10 millions d’euros. L’année de l’ouragan Irma, on a consommé 20 millions d’euros, que l’on a pu récupérer grâce à des ouvertures de crédits pour le ministère des outre-mer et des gels de crédits. Je pense qu’il faut continuer à fonctionner ainsi, sinon, lors des années sans cyclone ou intempérie qui justifierait l’utilisation du fonds – croisons les doigts ! –, celui-ci sera en situation de sous-consommation. Conservons donc le montant proposé dans le PLF, sachant qu’il y a la garantie du Gouvernement, qui pourra ouvrir des crédits si nécessaire.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. Gérard Poadja : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-586 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-789 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-791 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de lutte contre les violences conjugales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds de lutte contre les violences conjugales
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour les outre-mer : les féminicides et les violences faites aux femmes.
À l’instar de l’enquête Violences et rapports de genre, l’enquête Virage, dans l’Hexagone, l’un des objectifs centraux de cette enquête dans les outre-mer est de mesurer les faits de violences verbales, psychologiques, physiques et sexuelles contre les femmes.
Cette étude englobe les violences vécues au sein de la sphère conjugale, familiale, au travail et dans les espaces publics, d’une part, au cours des douze derniers mois en outre-mer, et, d’autre part, au long de la vie. Il en ressort que les violences faites aux femmes sont plus nombreuses que dans l’Hexagone.
Cet amendement vise à créer un fonds spécifique aux territoires ultramarins pour lutter contre ces violences. Il serait doté de 5 millions d’euros et aurait pour vocation d’accompagner les femmes victimes en les aidant dans la poursuite de leurs activités scolaires, professionnelles, en leur assurant un logement et une aide pour leurs démarches administratives.
Le pilotage de ce fonds pourrait être confié aux associations qui collaborent déjà avec les préfectures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Il est vrai que le problème des violences faites aux femmes se pose avec beaucoup plus d’acuité dans nos outre-mer. Mais, là encore, nous ne pouvons accepter un prélèvement sur l’action Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : La lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une grande cause du quinquennat. Le Premier ministre a lancé le Grenelle des violences conjugales le 3 septembre. La semaine dernière a été dévoilé le résultat de ce travail, qui a également été mis en route dans les territoires d’outre-mer.
J’ai insisté pour qu’il y ait deux niveaux de débat : dans les territoires, avec les acteurs locaux, et au plan national, avec un groupe spécifique dédié à l’outre-mer. C’est ce qui a été fait. Marlène Schiappa s’est d’ailleurs rendue à La Réunion, comme moi, pour parler de ce sujet, et a annoncé 1 million d’euros supplémentaires pour les territoires d’outre-mer.
À mon arrivée au ministère, les associations intervenant sur ce thème spécifique étaient financées sur la ligne « Subventions aux associations » de l’action n° 04 à hauteur de 148 000 euros ; j’ai triplé cette somme, puisque, en 2019, nous en sommes à 489 000 euros de soutien.
C’est vrai, les besoins sont importants, les victimes étant beaucoup plus nombreuses dans les territoires d’outre-mer. Aussi, des plans d’action seront mis en place, grâce aux crédits supplémentaires annoncés par Marlène Schiappa et au soutien des associations. Je reste très vigilante, et s’il s’avérait nécessaire d’augmenter le budget des associations, je le ferais directement en interne en redistribuant les crédits en fonction des priorités. Je sais que nous avons les mêmes. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-791 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-900 rectifié bis, présenté par MM. Laufoaulu, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Bignon et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
4 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
4 000 000
1 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement, dont le premier signataire, Robert Laufoaulu, est retenu à Wallis en raison de la session de l’assemblée territoriale, vise à rappeler l’État à ses obligations issues de la loi du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer
Des sommes considérables sont allouées dans le programme 123, sous forme de dotations spéciales, pour l’équipement scolaire en Guyane, et pour la construction et l’équipement des établissements scolaires en Guyane et à Mayotte. C’est une excellente chose, car cela répond à de réels besoins.
Cependant, le territoire de Wallis-et-Futuna est une fois encore oublié, alors même que le bâti scolaire est dans un état de délabrement indicible. Voilà quelque temps, un plafond s’est même écroulé dans une classe, mais heureusement en dehors des heures d’enseignement, ce qui a évité de déplorer des morts et des blessés. L’équipement scolaire est également très insuffisant : ainsi, les classes techniques ou professionnelles ne peuvent être assurées correctement, faute de matériel.
C’est d’autant plus inadmissible que l’État a la charge financière de l’éducation, tant dans son fonctionnement que dans l’équipement et le bâti, à Wallis-et-Futuna. Cet amendement vise donc à faire face à l’urgence de rénovation du bâti scolaire et du manque d’équipements dans ce territoire en tendant à prélever 4 millions d’euros en autorisations de programme et 1 million d’euros en crédits de paiement de l’action n° 04 du programme 138 pour augmenter l’action n° 04 du programme 123.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Cet amendement vise à augmenter les crédits finançant le bâti scolaire à Wallis-et-Futuna. Son adoption entraînerait toutefois une baisse de l’action n° 04 du programme 138, créée dans le cadre du PLF pour 2019, et qui soutient des dispositifs grâce aux ressources dégagées par les réformes fiscales. Ces mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines ont pour objet d’accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires ultramarins. Les dispositifs ainsi financés concernent le prêt de développement outre-mer – élargissement des bénéficiaires et des critères d’attribution –, les subventions d’investissement dans le cadre d’appels à projets outre-mer, et le soutien au microcrédit outre-mer.
Compte tenu de l’importance de ces actions, la commission des finances émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Monsieur le sénateur, personne ne nie l’état de délabrement de certains bâtiments scolaires à Wallis-et-Futuna, et surtout pas moi, qui me suis rendue dans ces établissements lors de ma dernière visite.
Vous avez raison, c’est l’État qui y a la charge de l’éducation en matière de fonctionnement et d’investissement. C’est une particularité statutaire qui est bien prise en compte par l’État. Ainsi, je rappelle que 2,2 millions d’euros de crédits d’État sont prévus dans le contrat de convergence et de transformation (CCT) 2019-2022, notamment pour des travaux de réhabilitation et de maintenance des établissements, de sécurité électrique, incendie et de repérage de l’amiante. Cette liste non exhaustive vous permet de comprendre qu’il y a nombre d’urgences à traiter.
Sachez aussi qu’au-delà du contrat de convergence et de transformation, deux subventions de 732 000 euros et de 220 000 euros ont été affectées en 2019 pour des travaux d’urgence.
Je dois reconnaître que le lycée nécessite de gros travaux, dont le coût va très certainement s’établir autour de 20 millions d’euros. Une estimation est en cours. Le périmètre « réhabilitation-rénovation » est prévu dans le CCT, ainsi que dans les crédits que je viens d’évoquer. C’est insuffisant, mais l’opération est importante.
Jean-Michel Blanquer et moi-même avons également missionné deux personnes à Wallis-et-Futuna pour évaluer exactement le coût de ce problème structurel sur le long terme, au-delà des urgences, qui, elles, sont prises en charge grâce aux sommes que j’ai détaillées.
Aussi, vous comprenez bien que ce n’est pas le vote de cet amendement qui donnera le souffle nécessaire.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Tous ces amendements expriment un besoin réel de faire comprendre au Gouvernement nos préoccupations légitimes, quel que soit notre territoire. À travers ces questions, nous nous interrogeons en fait sur l’existence même du ministère des outre-mer. Pour ma part, j’y suis attaché, mais, à vous entendre, madame la ministre, on a l’impression qu’un certain nombre de sujets doivent être traités par d’autres ministères, votre enveloppe étant limitée. Aussi, nous apprécierions que d’autres ministres participent à nos débats budgétaires pour qu’ils comprennent notre réalité. En effet, je n’ai pas le sentiment que les informations et les requêtes soient relayées dans ces ministères.
Madame la ministre, interprétez nos demandes comme notre souhait de voir ces informations transmises. Nous savons que votre voix porte, mais nous demandons qu’elle soit encore plus audible par vos collègues pour que nous soyons mieux entendus.
Je comprends votre réticence à voir Pierre déshabillé pour habiller Paul, mais nous n’avons que ce moyen à notre disposition, puisque nous ne pouvons pas sortir de cette enveloppe.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je soutiens cet amendement. Moi aussi, j’ai eu l’occasion d’aller plusieurs fois à Wallis-et-Futuna. Je recommande à mes collègues de prendre le temps de lire le texte : en 1961, le général de Gaulle s’est engagé pour que le roi de l’époque accepte la protection française.
L’État est responsable et doit payer. L’hôpital a connu des problèmes ; aujourd’hui, ce sont les écoles. On nous dit que des crédits sont prévus dans les ministères de tutelle : ainsi, on nous parle de 27 millions d’euros, prélèvement sur recettes, pour la Guyane, mais, en même temps, on garde dans le budget des outre-mer des crédits pour construire des lycées et des collèges, notamment en Guyane, mais aussi en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. J’ai du mal à comprendre.
Il est vrai de relever que Wallis-et-Futuna a été oublié. Il faut aller sur place pour le constater. Pourtant, on retrouve beaucoup de Wallisiens dans l’armée, sur tous les théâtres d’opérations à l’étranger. Ce sont de vrais patriotes ! Aujourd’hui, on leur dit que ce budget ne peut pas être modifié. C’est un jeu à sommes nulles, comme disent les mathématiciens. Aussi, nous votons ce budget en ayant tout à fait conscience que c’est un exercice virtuel puisque l’on ne peut rien bouger.
Le président Sarkozy avait créé le conseil interministériel de l’outre-mer (CIOM). Le président Hollande, puis le président Macron l’ont maintenu. Cette structure a précisément pour objet de réaliser des arbitrages en amont, avec toutes les missions, tous les ministères. Elle ne sert en fait à rien du tout ! J’invite vraiment mes collègues à voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : On voit là , grandeur nature, les limites de l’exercice, avec cette façon de nous traiter dans un tiré à part. C’est un peu une tradition. C’est la raison pour laquelle j’ai dit que je ne partageais pas cet héritage, cette façon de faire.
On a besoin d’une vraie révolution au fond. Comment peut-on faire pour rééquilibrer les choses, pour rétablir l’équité entre territoires, afin de permettre un meilleur développement endogène, une plus grande autonomie alimentaire et énergétique ?
Mme la ministre se bat énormément – c’est tout à son honneur – pour arracher des crédits çà et là , et surtout pour se faire entendre. Mais dans l’organigramme du Gouvernement, comportant les photos des membres de ce dernier, son portrait est tout en bas, à droite au fond, tout petit. Il a traversé les océans des autres ministères pour se retrouver là !
Tout le monde doit faire un effort. Nous ne devons plus être traités à la manière des anciennes colonies avant 1946, quand on a transformé le ministère des colonies en ministère de l’outre-mer. Il faut passer à autre chose, avec une vraie révolution, une nouvelle philosophie. C’est ce que j’appelle de mes vœux, avant que nous soyons tous épuisés.
Gérard Poadja a défendu avec détermination son amendement. Faites-lui confiance, madame la ministre ; il connaît la réalité ! Or ce sont ses collègues, qui ne vivent pas dans son territoire, qui votent contre ! C’est à la limite du méprisant !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : La place de ma photo dans l’organigramme du Gouvernement n’est pas ma première préoccupation. En revanche, faire entendre la voix des outre-mer est important pour moi.
J’ai fait en sorte que, comme le disait M. Magras, chacun ait le « réflexe outre-mer ». Sans doute n’est-ce qu’une partie du chemin, car vous avez raison, monsieur le rapporteur pour avis : il faudrait plutôt parler de « culture outre-mer ».
Cette culture, c’est aussi ce que nous faisons ici, mesdames, messieurs les sénateurs : échanger des informations à l’occasion de l’examen de vos amendements, mener ces échanges au fur et à mesure desquels chacun acquiert une meilleure compréhension de la situation des différents territoires ultramarins.
Pour ma part, je n’oppose jamais les territoires ultramarins aux autres. En effet, vous ne l’ignorez pas, ce n’est pas qu’outre-mer qu’on trouve aujourd’hui des territoires isolés ; il y en a bien d’autres, dans l’ensemble de la France.
C’est sans doute ainsi qu’on doit mener les différents combats, et c’est bien ce que veut le Gouvernement : apporter aux outre-mer une attention particulière et des réponses adaptées. Le Président de la République porte justement cette différenciation, qui est extrêmement importante et que l’on attendait depuis longtemps. Je suis précisément à mon poste pour que cette différenciation fournisse de réelles réponses aux territoires ultramarins.
Vous nous dites qu’il faudrait sans doute changer quelque chose à la manière dont le budget est organisé. Eh bien, avant d’occuper ce poste, j’ai été députée, à partir de 2007, et c’est à ce titre que je veux vous dire que nous aussi, parlementaires de l’outre-mer, pourrions peut-être accepter de venir défendre nos intérêts à l’occasion de l’examen de toutes les missions budgétaires, plutôt que de ne nous donner rendez-vous que pour cette mission-ci. Il conviendrait peut-être également que nous portions un regard différent sur l’ensemble des 22 milliards d’euros qui sont affectés aux outre-mer au sein des différentes missions.
Je peux vous garantir, monsieur Lurel, que tous les ministres sont aujourd’hui engagés aux côtés des territoires ultramarins comme jamais auparavant. Vous savez pertinemment que je combats depuis bien longtemps pour la reconnaissance des outre-mer et les problématiques qui les affectent, y compris, quelquefois, à vos côtés.
Sans doute, il faut que les choses bougent. Cela faisait dix ans que le comité interministériel des outre-mer, le CIOM, ne s’était pas réuni, qu’on n’avait pas mis tous les ministres concernés autour de la table et que le Premier ministre ne leur avait pas demandé où en était chaque dossier. Certes, le Livre bleu est important, mais il importe surtout que ses recommandations soient suivies. Et ce CIOM, nous l’avons réuni !
Certes, on n’avance pas assez vite par rapport aux énormes besoins des territoires d’outre-mer, mais on avance !
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : J’aurais aimé ne pas avoir à dire ce que je m’apprête à dire, car nos territoires connaissent suffisamment de difficultés pour qu’on n’y ajoute pas des querelles politiciennes.
Pardonnez-moi, mes chers collègues : je veux bien entendre tous les arguments de fond qu’on emploie pour soutenir nos collectivités et, en particulier, Wallis-et-Futuna ; ces arguments sont tous recevables. En revanche, quand j’entends Victorin Lurel, j’ai l’impression qu’il n’a jamais exercé de fonctions ministérielles, en tout cas aucune en rapport avec les outre-mer !
On ne découvre pas ces difficultés aujourd’hui ! Elles remontent à de nombreuses années. Aujourd’hui, au moins, on entreprend des démarches, on prend des initiatives pour s’en occuper : Mme la ministre s’en est expliqué.
On peut être d’accord ou non avec ces initiatives, mais je ne peux tolérer la mauvaise foi qui consiste à prétendre découvrir ces problèmes alors même qu’on était aux responsabilités il n’y a pas si longtemps ; je sature ! (M. Sébastien Meurant applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Magras : Je ne peux m’empêcher d’intervenir. Depuis toujours – cela fait douze ans que je participe à ces discussions –, le débat sur les crédits de la mission « Outre-mer » est le moment où nous, sénateurs d’outre-mer, et nos collègues métropolitains, de plus en plus nombreux à s’intéresser à ces questions, avons l’occasion, probablement unique, de dire à notre ministre ce que nous pensons. Nous intervenons assez librement, ce que ne lui permet pas forcément le poste qu’elle occupe.
J’entends bien mes collègues, quand ils affirment que se pose réellement aujourd’hui la question de l’existence du ministère des outre-mer. Nous sommes bien conscients que les crédits destinés aux outre-mer émargent sur une vingtaine de missions, sur soixante-dix programmes,…
Mme Annick Girardin : Au total, 22 milliards d’euros !
M. Michel Magras : … alors que la mission « Outre-mer » n’a que deux programmes aux crédits fluctuants. Tous ceux qui ont occupé ce poste avant Mme la ministre savent bien qu’on fait dire ce qu’on veut à ce budget ; je l’ai moi-même dénoncé dix ans durant.
J’entends le malaise qui s’exprime et qui nous met dans une situation extrêmement difficile. Je suis très tenté d’inviter mes collègues à adopter tous les amendements qui nous sont proposés, mais ce serait détruire le budget de la mission « Outre-mer ». Or lorsqu’on détruit ce budget, que, en quelque sorte, on le rejette, qu’on se positionne contre, on prend position non pas contre l’État, mais bien contre le ministère des outre-mer et, par voie conséquence, contre les outre-mer, contre nous-mêmes !
En ce sens, le Sénat a toujours eu la sagesse de reconnaître qu’on ne peut pas faire autrement que de donner sa chance à cette mission à deux programmes.
Pour autant, madame la ministre, je ne partage pas votre position sur un point. J’ai entendu les interventions de mes collègues, mardi soir, au sujet de l’Odéadom, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer. Le Gouvernement a décidé de fusionner l’Odéadom avec FranceAgriMer et de ponctionner une partie des 5,8 millions d’euros que recevait cet office, alors même que l’Odéadom gère de manière excellente – du moins, je n’ai jamais entendu de reproches à ce sujet – les fonds du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei). Confiez donc ces fonds aux chambres de commerce et d’industrie de chaque territoire, vous verrez le résultat dans quelques années ! Qu’est-ce, en effet, que 5 millions d’euros quand on gère une enveloppe de 400 millions ?
Je suis vraiment face à une difficulté : j’aimerais soutenir mes collègues, mais je ne veux pas déséquilibrer le budget de la mission.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour un rappel au règlement.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’apprécie, monsieur le président, la grande mansuétude dont vous faites preuve en me donnant la possibilité de répondre à l’interpellation dont j’ai fait l’objet, ce qui est couvert par l’article 36 de notre règlement.
Je me suis peut-être mal exprimé : je ne m’oppose pas à ce qu’on finance des lycées, des collèges ou des classes à Mayotte. Je relève simplement l’étrangeté de l’écriture budgétaire : une partie de ces crédits figure dans la mission « Outre-mer », mais une autre dans d’autres missions.
Par ailleurs, Thani Mohamed Soilihi était membre de la majorité socialiste à l’époque où j’étais ministre ; il venait dans mon ministère pour plaider en faveur du plan Mayotte 2025, et nous avons lancé ce plan.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je l’assume !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Quant à moi, je n’ai pas vendu mon âme pour un plat de lentilles ! Je reste campé sur mes convictions ; c’est très clair. Je ne m’oppose pas à ce que nous trouvions des solutions, mais je n’ai pas connu les difficultés que rencontre Mme la ministre, qui ne peut rien bouger dans son ministère, rien !
En vérité, il n’y a pas d’argent frais, et nous vous en demandons d’en trouver.
Nous n’avons jamais protesté quant à la fongibilité pratiquée par le Gouvernement à l’insu des parlementaires.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : On prélève de l’argent sur les départements d’outre-mer, on en alloue aux autres collectivités d’outre-mer, ou encore à la Guyane. Nous n’avons jamais créé de polémiques ! Nous devrions être tous ensemble ! Je demande donc à mes collègues de voter pour cet amendement relatif à Wallis-et-Futuna.
M. le président : Je vous donne acte de ce rappel au règlement,… qui n’en était d’ailleurs pas vraiment un, mon cher collègue. Je vous invite à respecter le règlement dans la suite de nos débats.
La parole est Ă M. Jean-Louis Lagourgue, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lagourgue : Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Vous nous demandez un peu de patience, mais je voudrais quand même vous rappeler un élément de notre défense de cet amendement : il y a quelque temps, un plafond s’est écroulé dans une salle de classe, heureusement en dehors des heures de présence, sans quoi il y aurait eu des morts et des blessés. Cela me paraît très important !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-900 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-551 rectifié bis, présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Tetuanui, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Joissains, MM. Lagourgue, Le Nay, Longeot et Louault et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : La Nouvelle-Calédonie connaît un problème majeur de continuité territoriale. Les plafonds de revenus qui conditionnent le bénéfice de l’aide majorée sont trop bas pour que cette aide bénéficie aux Calédoniens.
Or, si l’intégralité du billet d’avion n’est pas prise en charge, le dispositif n’est pas opérant, dans la mesure où les vols entre Nouméa et Paris sont tellement chers que les familles ne peuvent pas payer le complément.
Je demande, au travers de cet amendement, que les plafonds soient revus pour être en cohérence avec le coût de la vie dans le territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je comprends les motivations des auteurs de cet amendement. Il est nécessaire de prendre en compte la situation des archipels et l’enclavement interne de certains territoires ultramarins.
Nous ne pouvons toutefois émettre un avis favorable sur cet amendement, car il tend à retirer 2,5 millions d’euros à l’action 02, Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, du programme 138.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Monsieur le sénateur Poadja, vous avez raison sur plusieurs points, notamment sur les plafonds de ressources. Cela fait exactement dix ans que ces plafonds n’ont pas été revus ; ils devront donc l’être.
Dans la mesure où ces plafonds ne relèvent pas du domaine législatif, comme je vous l’ai expliqué, nous avons décidé de lancer un groupe de travail sur ce sujet dans sa totalité, ce qui comprend la mobilité, la continuité territoriale et la réforme de Ladom.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement dans l’attente de ces travaux, auxquels vous pourrez participer et qui, avant la fin de l’année, permettront de faire évoluer les plafonds de ressources selon les territoires. La Nouvelle-Calédonie n’est pas le seul territoire à se plaindre de ces plafonds, et ce à juste titre, puisqu’ils sont vieux de dix ans. Nous allons trouver des solutions ensemble, en dehors de cet hémicycle. J’ai bien entendu votre appel : nous y répondrons.
M. le président : Monsieur Poadja, l’amendement n° II-551 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Poadja : Je tiens à préciser que je parle non pas seulement de mon territoire, mais bien de tous les territoires affectés. Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-551 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-550 rectifié bis, présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Tetuanui, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Joissains, MM. Lagourgue, Le Nay, Longeot et Louault et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 800 000
2 800 000
Conditions de vie outre-mer
2 800 000
2 800 000
TOTAL
2 800 000
2 800 000
2 800 000
2 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : Madame la ministre, les contours de la continuité territoriale doivent être modifiés pour mieux s’adapter aux besoins de nos territoires.
En effet, les liaisons entre les îles de l’archipel néo-calédonien ne sont pas prises en compte en matière de continuité territoriale, alors que les liaisons entre les îles de Wallis et Futuna sont subventionnées au titre de l’aide à la continuité territoriale. La situation doit être la même pour nos collègues polynésiens. Il serait urgent de pouvoir agir sur ce point.
De plus, le principe de continuité territoriale doit pouvoir s’appliquer pour les liaisons entre les îles d’un même bassin géographique, de manière à favoriser les échanges économiques. Vous l’avez étendu, lors des débats à l’Assemblée nationale, à la mobilité étudiante ; il faut désormais en faire bénéficier les acteurs économiques et les familles, qui vivent parfois dans des îles appartenant à des collectivités différentes.
Une nouvelle fois, au travers de cet amendement, nous vous proposons d’en revoir les contours pour mieux l’adapter aux réalités de nos territoires du Pacifique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Je n’ignore rien de ces doubles, triples et quelquefois quadruples problématiques de continuité, monsieur le sénateur. On imagine tous la signification de ces enjeux pour la Guyane, qui est grande comme le Portugal, ou encore pour la Polynésie, dans la mesure où la distance entre Papeete et les îles Marquises équivaut à celle qui sépare Paris de Moscou !
Mais le transport inter-îles et la continuité entre les différentes îles d’un même territoire ne sont pas de la compétence de l’État. Le problème se pose d’ailleurs aussi en Guadeloupe, notamment pour les liaisons avec Marie-Galante, ou encore la Désirade. Nous pouvons tout de même avoir ensemble une discussion, mais elle devrait porter sur les compétences des collectivités.
Quelques exceptions existent aujourd’hui à cette règle. Ainsi, si nous n’intervenions pas pour les liaisons entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, au travers de la délégation de service public accordée à Air Calédonie International, il serait impossible aux habitants de Wallis-et-Futuna de quitter cette collectivité. De même, nous n’avons pas d’autre choix que de financer la liaison aérienne entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada ; si tel n’était pas le cas, les 7 000 habitants de cette collectivité n’en sortiraient jamais ! La question ne se pose même pas. Enfin, un dispositif d’aide à caractère social a été mis en place en Guyane ; il relève toutefois non pas de mon ministère, mais de celui des transports.
Je comprends cette problématique, comme tout le monde. Il s’agit de compétences. Peut-être pourrons-nous avoir ce débat dans les mois qui viennent – c’est d’ailleurs le souhait du Président de la République – au sein des travaux qui sont menés, plus largement, pour cerner la différenciation nécessaire et travailler sur la répartition des compétences entre État et collectivités.
Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-550 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-792 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
500 000
500 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds de lutte contre l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : On peut encore relever dans ce projet de loi de finances un oubli concernant un problème majeur pour les outre-mer : l’illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme.
Ces maux, encore aujourd’hui, affectent de nombreux Français et entraînent de graves conséquences sociales, économiques et sanitaires, comme l’isolement et le chômage. Ils concernent au total 2,5 millions de personnes en France ; ce chiffre grimpe dans les territoires ultramarins. La jeunesse de ces derniers territoires est massivement touchée : 20 % des jeunes y sont considérés comme illettrés, contre 3 % dans l’Hexagone.
Priorité nationale dès 1998, la lutte contre l’illettrisme s’est révélée jusqu’ici inefficace malgré l’action des services de l’État et des associations.
Dans les outre-mer, elle ne peut être un calque de la politique menée en métropole. Il faut l’adapter en fonction des territoires et des publics.
Aussi, cet amendement vise d’abord à agir à la source, en créant un fonds spécifique, à hauteur de 500 000 euros, afin de mettre à disposition des jeunes des moyens humains, matériels et financiers supplémentaires dans les établissements scolaires surchargés et de mettre en place un accompagnement périscolaire assuré par les adultes relais.
Concernant les adultes, ce fonds serait également dédié au financement des heures de formation centrées sur le cap lire-écrire-compter du compte personnel de formation (CPF) ou du conseil en évolution professionnelle (CEP) auquel tout salarié a droit.
Le pilotage de ce fonds pourrait être confié aux associations qui collaborent déjà avec les services des académies et Pôle emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Il est d’autant plus défavorable que le dispositif de cet amendement présente une certaine incohérence : il vise à lutter contre l’illettrisme, mais tend à prélever sur des crédits dévolus au SMA, qui a justement pour mission de s’intéresser à ce problème.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Vous avez raison, monsieur le sénateur : la lutte contre l’illettrisme doit connaître une nouvelle dynamique dans les territoires ultramarins, où cinq fois plus de personnes âgées de 16 à 65 ans souffrent d’illettrisme que dans l’Hexagone.
Si l’on veut un véritable développement des territoires ultramarins, si l’on veut le monde meilleur, le monde plus juste pour lequel nous nous battons tous, il faut intervenir dans plusieurs domaines. Le Gouvernement l’a fait, par le biais de plusieurs mesures, certaines générales, d’autres spécifiques aux outre-mer.
Parmi ces mesures, on peut citer l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, dès la dernière rentrée ; le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire et dans 100 % des écoles de Mayotte, là encore dès la rentrée 2019 ; l’extension du dispositif Devoirs faits à tous les élèves du primaire et des programmes de réussite éducative à tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville outre-mer ; les pactes régionaux d’investissement dans les compétences outre-mer, pour des actions de prévention de l’illettrisme tout au long de la vie ; enfin, un engagement fort et évident pour la construction ou la reconstruction de salles de classe, d’écoles, de collèges et de lycées dans les territoires ultramarins.
Néanmoins, cela ne suffit pas : c’est pourquoi j’ai demandé aux préfets, en coordination avec les recteurs et, surtout, les délégués régionaux à la lutte contre l’illettrisme, de me faire des propositions, et ce dans tous les territoires.
Monsieur le sénateur, alors que vous voulez l’instauration d’un fonds, je préfère une méthode qui commence par les projets. Nul besoin de créer un nouveau fonds ; nous pourrons soutenir l’ensemble des associations avec les moyens qui sont déjà effectifs sur la ligne qui est justement dédiée aux associations, dans la mesure où j’ai multiplié par trois ces moyens cette année.
Comptez sur moi pour vous aider et vous épauler dans vos territoires ! Je connais votre combat, je sais combien vous défendez ce sujet et je serai à vos côtés, je veux vous le redire en cet instant. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-792 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-300 rectifié bis est présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Tetuanui, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Joissains, MM. Lagourgue, Le Nay, Longeot et Louault et Mme Doineau.
L’amendement n° II-787 est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
500 000
500 000
Conditions de vie outre-mer
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Poadja, pour présenter l’amendement n° II-300 rectifié bis.
M. Gérard Poadja : Le présent amendement vise à transférer certains crédits, afin d’élargir la prise en charge des déplacements des étudiants pour les besoins de leur formation, au titre du principe de continuité territoriale.
Madame la ministre, vous avez fait un effort, puisque vous avez élargi l’aide à la mobilité étudiante aux trajets effectués au sein d’un bassin géographique. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie, on rencontre toujours le même problème : de nombreux étudiants sont exclus des bourses, car les revenus sont trop élevés dans ces territoires par rapport aux plafonds nationaux. Les Calédoniens ne sont pas plus riches pour autant : c’est simplement que la vie est très chère là -bas.
Je demande donc un transfert de crédits tendant à permettre la prise en charge intégrale des billets d’avion des étudiants qui ne sont pas boursiers pour les déplacements rendus nécessaires par les besoins de leur formation. Comme je l’ai indiqué, 600 étudiants en auraient besoin.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-787.
M. Maurice Antiste : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je comprends les motivations des auteurs de ces amendements. Il est peut-être nécessaire de prendre en compte la situation des étudiants qui paraissent trop riches pour être boursiers.
Néanmoins, l’adoption de ces amendements, qui ne portent que sur les crédits, ne modifierait pas les critères d’attribution des bourses, qui résultent de la loi et des règlements. En outre, ils tendent à diminuer les crédits de la ligne budgétaire unique, qui sont pourtant au strict minimum. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Il est lui aussi défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet d’un amendement précédent.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-300 rectifié bis et II-787.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-901 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
500 000
500 000
Conditions de vie outre-mer
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est Ă Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement porte sur le logement, qui a déjà été évoqué.
Du fait de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ÉLAN, l’ingénierie et l’expertise des architectes ont été écartées, éliminées, voire éradiquées. Mon amendement a pour objet la mise aux normes d’accessibilité et l’adaptation au vieillissement des logements, mais aussi la nécessité, rappelée par certains collègues, de privilégier les matériaux et les modes de construction qui permettent de faire face aux risques naturels majeurs.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai également l’amendement suivant.
M. le président : Volontiers, ma chère collègue.
L’amendement n° II-908 rectifié ter, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Emploi outre-mer
dont titre 2
500 000
500 000
Conditions de vie outre-mer
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
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Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement concerne les lignes budgétaires de l’action n° 04, Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme 123. Il vise à alimenter un compte à destination des sportifs de nos territoires, qui excellent dans bien des domaines de manière reconnue à l’échelon national, voire international.
Malheureusement, la plupart de nos clubs rencontrent de grosses difficultés pour se rendre à certaines compétitions et même pour venir représenter leur territoire dans l’Hexagone. Ils n’ont pas toujours les moyens d’effectuer les déplacements, parce que le coût des billets d’avion est très élevé. C’est vrai pour tous les sports, pour les clubs comme pour les sportifs individuels.
Je souhaite qu’une attention particulière soit apportée à ce problème, parce que les différents clubs sportifs de nos territoires, quels qu’ils soient, sont en très grande difficulté et ne disposent quelquefois même plus des fonds nécessaires pour les hébergements des joueurs pendant les déplacements.
Bien souvent, ce sont les familles elles-mêmes qui doivent contribuer financièrement, voire contracter des prêts bancaires pour permettre à leurs enfants de se déplacer pour pratiquer leur sport.
C’est pourquoi je voudrais vraiment que, après une série noire, si j’ose dire, d’avis défavorables, cet amendement important, qui tend à obtenir une meilleure reconnaissance du sport pratiqué dans les outre-mer et par les Ultramarins, reçoive un avis favorable de la commission comme du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je souscris aux préoccupations exprimées, mais l’adoption de ces deux amendements entraînerait une baisse de près d’un quart des crédits destinés au financement des dépenses de fonctionnement du cabinet de Mme la ministre, de la direction générale des outre-mer (DGOM) et de la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, ce qui paraît peu réaliste. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Concernant le premier amendement, qui a pour objet le logement, nous nous sommes largement exprimés sur le sujet ; le Gouvernement souhaite son retrait.
Quant au second, vous pouvez compter sur mon engagement en faveur du Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (Febecs). Concernant la mobilité des jeunes, notamment les questions de loisirs, de sport et d’éducation, je suis favorable à ce que nous soyons encore davantage présents aux côtés des associations.
Dès mon arrivée au ministère, les sommes allouées à cette ambition ont été doublées, de 1 à 2 millions d’euros. J’ai fait vérifier par les préfectures que, d’ici au 31 décembre prochain, ces 2 millions d’euros auront été consommés. Cela dit, peu de projets sont en attente.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement et de compter sur mon engagement dans ce domaine, car je souhaite bien que nous allions plus loin sur les questions de mobilité.
Encore une fois, nous allons prendre quelques mois pour travailler ensemble sur cette problématique et y répondre plus globalement. Notez d’ores et déjà qu’une grande partie de l’objet de votre amendement est satisfaite dès cette année : même si vous ne l’avez peut-être pas encore ressenti sur le terrain, c’est bien le cas.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : J’ai compris l’important effort qui est fait. Mais les résultats des sportifs ultramarins sont eux extraordinaires !
Il y a une dizaine ou une vingtaine d’années, quand un jeune de chez nous était champion de France, pratiquement toute la population allait l’accueillir à l’aéroport. Aujourd’hui, les champions d’Europe et les champions du monde sont monnaie courante chez nous, tant les parents, dans les outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, s’efforcent de juguler les déviances et entraînent leurs enfants. Ils sont tous dans les stades, au bord des routes pour accompagner les jeunes quelle que soit la discipline que ceux-ci pratiquent. Celui qui vous parle a été quinze ans responsable des sports au conseil départemental : il en sait donc quelque chose. Les parents mettent la main à la poche !
Pourtant, nombre de nos jeunes ne parviennent pas à participer à certains championnats, à certains échanges, faute de financements. C’est pourquoi la Guadeloupe, terre de champions, tout comme la Martinique, la Guyane et les autres territoires ultramarins, nécessite un regard particulier.
Cet amendement tend à transférer moins d’un million d’euros de crédits seulement. Ce n’est qu’un petit dossier supplémentaire sur le bureau de Mme la ministre parmi des demandes exceptionnelles. En tout cas, dans la mesure où cet amendement ne vise pas à modifier sensiblement l’équilibre budgétaire, il peut être accepté !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-901 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-908 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-305 rectifié bis est présenté par MM. Poadja et Laurey, Mme Tetuanui, MM. Delcros, Détraigne et Henno, Mme Joissains, MM. Lagourgue, Le Nay, Longeot et Louault et Mme Doineau.
L’amendement n° II-788 est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
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Emploi outre-mer
dont titre 2
300 000
300 000
Conditions de vie outre-mer
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Poadja, pour présenter l’amendement n° II-305 rectifié bis.
M. Gérard Poadja : L’Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrécor) joue un rôle important pour la préservation de nos récifs, qui sont menacés par le réchauffement climatique.
L’année 2020 sera une étape charnière : pour le vingtième anniversaire de sa création, l’Ifrécor doit préparer son cinquième programme d’action. Elle doit réaliser un bilan de l’état de santé des récifs et des écosystèmes associés. Elle devra aussi répondre à l’objectif ambitieux de protéger 100 % des récifs coralliens français en 2025.
Toutefois, les comités locaux font part d’un manque de moyens humains et financiers. C’est pourquoi je propose d’augmenter de 300 000 euros les crédits alloués à cet organisme. Il s’agit d’un effort modeste, mais nécessaire.
Je rappelle que, l’an dernier, notre assemblée avait adopté un amendement similaire, dont j’étais l’auteur. J’espère qu’il en sera de même cette année.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II-788.
M. Maurice Antiste : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission est défavorable à ces amendements qui tendent encore une fois à diminuer les crédits des services du ministère des outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Je ne reviendrai pas sur le constat que vous avez fait, monsieur le sénateur, parce qu’il est juste et pertinent.
En revanche, je souhaite vous rappeler que ce sont au total 772 000 euros que le ministère des outre-mer a engagés en 2017 et 2018, au niveau tant central que local, pour financer les actions d’Ifrécor. La France est le quatrième pays corallien au monde : les territoires d’outre-mer abritent effectivement environ 10 % de la surface corallienne mondiale.
En 2019, il faut ajouter à ces actions l’initiative Pacifique, qui permet d’aller au-delà de ce que fait l’Ifrécor, et la Fondation de la mer qui renforce les initiatives pour sauver les récifs coralliens outre-mer. En outre, le Comité interministériel de la mer (CIMer), qui aura lieu lundi prochain, est spécifiquement consacré à la protection des récifs coralliens.
Messieurs les sénateurs, je pense que vos amendements sont satisfaits. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : Tout comme vous, madame la ministre, j’ai assisté mardi dernier aux Assises de l’économie de la mer. C’est vrai que l’on a entendu un beau discours du Président de la République en faveur de la protection de la biodiversité de nos océans.
Je soutiendrai ces amendements qui, à mon sens, sont des amendements d’appel. Je trouve que c’est une belle manière d’amorcer le processus qui devrait résulter des promesses du Président de la République et de mettre les paroles en accord avec les actes.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-305 rectifié bis et II-788.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-790, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
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Emploi outre-mer
dont titre 2
100 000
100 000
Conditions de vie outre-mer
100 000
100 000
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
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La parole est Ă M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Les importations agricoles et les coûts d’approche inhérents ont une part de responsabilité non négligeable dans la vie chère. La part du fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’on considère le seul transport maritime, et à environ 15 % si l’on prend en compte les autres frais, dont ceux de manutention.
L’aide au fret permet donc de diminuer le coût des importations. En outre, réformée par l’article 24 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, elle permet de développer le commerce inter-DOM.
Cet amendement vise à accroître les crédits permettant l’insertion économique des départements et des collectivités d’outre-mer dans leur environnement immédiat. Pour ce faire, nous proposons d’augmenter l’aide au fret pour les produits importés des pays tiers et des départements et collectivités ultramarines, via une hausse de 100 000 euros des crédits de l’action n° 04, Financement de l’économie, du programme 138, « Emploi outre-mer ».
Cette augmentation est gagée sur une diminution à due concurrence de l’enveloppe budgétaire de l’action n° 02 du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », qui n’a d’autre objet que de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Compte tenu des engagements du Gouvernement, il semblerait normal que les crédits du programme 138 soient majorés sans que cet effort budgétaire repose sur le programme 123.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Le présent amendement vise à augmenter le montant de l’aide au fret.
Cette aide spécifique aux entreprises situées en Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles de Wallis et Futuna, permet de favoriser le développement économique ultramarin, d’améliorer la compétitivité dans ces territoires et de faire baisser in fine les prix à la consommation.
Depuis le 1er janvier 2018, il faut noter une évolution positive puisque, conformément à l’article 71 de la loi ÉROM, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, cette aide a été élargie aux échanges inter-DOM, aux pays tiers, et s’applique désormais au transport des déchets.
Toutefois, cet amendement est gagé sur une diminution des crédits de l’action n° 02, Aménagement du territoire, du programme 123, qui finance notamment la politique contractuelle de l’État en outre-mer. C’est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement. En revanche, à titre personnel, je le voterai.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin : Cet amendement est satisfait, tout simplement parce que l’aide au fret a été majorée de 1,8 million d’euros cette année, son montant passant de 6 à 7,8 millions d’euros. Cette décision a été prise en accord avec le Président de la République. Lorsque ce dernier s’est rendu à La Réunion, ainsi que dans d’autres territoires ultramarins, il a réaffirmé sa volonté de lutter contre la vie chère en outre-mer.
Je regrette que cette hausse ne soit pas plus visible et que nous n’ayons pas donné davantage de détails au niveau du programme 138 dans lequel les crédits sont prélevés pour accompagner la montée en puissance de ce dispositif.
Je ferai en sorte que cela soit mieux détaillé l’année prochaine. En attendant, et même si vous avez eu raison de soulever cette question, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Antiste, l’amendement n° II-790 est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-790 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion l’article 76 quindecies et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 76 quindecies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».
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