Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 78 sexies
debate, 04/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-339 rectifié bis, présenté par Mme Bories, MM. Bascher, Husson, Joyandet, Daubresse et Vaspart, Mme Ramond, MM. H. Leroy, Morisset, Panunzi, Courtial et Milon, Mme Malet et MM. Paccaud, Dufaut et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 78 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » sont supprimés ;
2° Les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ».
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les deux autres amendements en discussion commune. Tous trois participent en effet de la même logique, celle des fonds de concours.
M. le président : L’amendement n° II-365 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent, B. Fournier, Bascher, Poniatowski et Danesi, Mme Sittler, MM. de Nicolaÿ, Sido, Gremillet, Genest et Bizet, Mmes Gruny, Dumas, Bonfanti-Dossat, Bruguière et Canayer, MM. Lefèvre et Bazin et Mmes Lanfranchi Dorgal et L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’article 78 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ;
2° L’article L. 5722-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-10. – L’article L. 5212-26 est applicable aux syndicats mixtes. » ;
3° L’article L. 5722-11 est abrogé.
L’amendement n° II-366 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent, B. Fournier, Bascher, Poniatowski et Danesi, Mme Sittler, MM. de Nicolaÿ, Sido, Gremillet, Genest et Bizet, Mmes Gruny, Dumas, Bonfanti-Dossat, Bruguière et Canayer, MM. Lefèvre et Bazin et Mmes Lanfranchi Dorgal et L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’article 78 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ».
Veuillez poursuivre, monsieur Bascher.
M. Jérôme Bascher : L’amendement n° II-339 rectifié bis vise à permettre le versement de fonds de concours entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres.
L’amendement n° II-365 rectifié bis a le même objet pour tous les syndicats communaux, sans distinction de fiscalité, ainsi que les syndicats mixtes.
Quant à l’amendement n° II-366 rectifié bis, il vise seulement les syndicats communaux. C’est donc un amendement de repli.
Madame la ministre, au milieu de tous les changements qui s’opèrent dans les intercommunalités au sens large, laisser cette liberté aux collectivités territoriales serait pour elles une réelle facilité. Ce n’est pas toujours nécessaire, mais, quand ça l’est, il est bien ennuyeux que cette possibilité ne soit pas ouverte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : L’amendement n° II-339 rectifié bis vise à étendre la faculté d’utiliser des fonds de concours entre un syndicat intercommunal et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à l’ensemble des syndicats intercommunaux non plus seulement en matière d’électricité, mais pour la réalisation ou le fonctionnement de tout équipement public local.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée et demande le retrait des deux autres amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Étendre le mécanisme des fonds de concours à l’ensemble des syndicats intercommunaux contreviendrait aux principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité, lesquels interdisent que le budget d’une commune membre prenne à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences de l’établissement public de coopération intercommunale.
M. Jérôme Bascher : Justement !
Mme Jacqueline Gourault : En outre, à la différence des EPCI à fiscalité propre, les EPCI peuvent recourir aux contributions directes de leurs membres et les moduler. Il me semble qu’une ouverture trop large des fonds de concours serait susceptible de remettre en cause les principes propres au transfert de compétences des communes vers un EPCI.
J’ajoute qu’une telle extension serait un facteur d’endettement supplémentaire pour les communes, alors que les EPCI peuvent s’endetter directement pour l’exercice de leurs compétences.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Madame la ministre, on voit bien que vous avez lu les arguments préparés par la direction générale des collectivités locales… Je le regrette !
Mme Bories et moi-même devions rencontrer le directeur général des collectivités locales sur ce sujet, mais il a changé le jour de notre entretien.
Je connais bien la vision de l’État, consistant à dire : les collectivités territoriales vont s’endetter gravement ! Vous savez très bien que c’est l’État qui s’endette gravement, pas les collectivités territoriales… Soyons un peu sérieux.
Avec la mesure que nous proposons, lorsqu’une commune-centre doit profiter un peu plus de certains équipements, elle pourrait contribuer à leur réalisation pour s’assurer qu’ils sont bien installés sur son territoire. C’est pour des situations comme celle-là que nous défendons ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le sénateur, vous savez sans doute que j’ai été quelque temps élue locale, en mairie puis dans une intercommunalité. Je sais très bien ce qu’est un fonds de concours.
Par ailleurs, je suis ravie d’avoir la direction générale des collectivités locales à mes côtés pour travailler, car elle comprend des éléments d’extrême qualité.
Ne le prenez pas pour vous, mais, pour le dire gentiment, je trouve que les fonds de concours sont parfois une méthode qui fait croire qu’un président d’intercommunalité aide certains projets : je ne suis pas sûre que ce soit l’esprit de l’intercommunalité.
Pour ma part, je suis assez favorable à des politiques menées par l’intercommunalité pour l’ensemble des communes. Que l’intercommunalité puisse participer à des projets dans les communes, très bien, mais sur des thématiques – par exemple, les économies d’énergie dans les écoles. Quand les aides sont attribuées au coup par coup, c’est parfois un peu gênant. (M. Éric Jeansannetas acquiesce.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très juste ! Vous avez raison, madame la ministre !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-339 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-365 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-366 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-507, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 78 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales peuvent créer des fonds de concours. Cette procédure leur permet d’assurer une affectation au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial.
« Les fonds de concours sont constitués, d’une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public et, d’autre part, par les produits de legs et donations attribués aux collectivités territoriales.
« Les fonds de concours sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du maire.
« L’emploi des fonds doit être conforme à l’intention de la partie versante. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Nous proposons que les collectivités territoriales disposent de l’outil des fonds de concours, dont l’État dispose, pour gérer de manière plus souple, efficace et transparente les dons consentis par des personnes publiques, mais surtout privées, en vue de les affecter à une dépense spécifique d’intérêt public. Le mécénat serait ainsi simplifié dans le cadre d’une transparence garantie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.
M. Claude Raynal : Défavorable également !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-507.
(L’amendement n’est pas adopté.)