Loi de finances pour 2020 : Article 31
debate, 26/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 139 € » est remplacé par le montant : « 138 € » et le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 88 € ».
II. – Par dérogation au second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, en 2020, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
III. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du 2° du 1, les mots : « 552,0 millions d’euros en 2019 » sont remplacés par les mots : « 542,1 millions d’euros en 2020 » ;
2° Au 3, les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 246,9 millions d’euros » et la référence : « cinquième alinéa (2°) » est remplacée par la référence : « 2° ».
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La dernière loi de finances prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dans le contexte de la suppression de la taxe d’habitation, sur laquelle elle est aujourd’hui adossée. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir où en est ce rapport et comment sera dorénavant payée la CAP.
En ce qui concerne plus directement l’article 31 du projet de loi de finances, par lequel le Gouvernement entend déroger à la règle en vigueur concernant l’indexation de la CAP sur l’inflation, nous serons nombreux à critiquer cette mesure. Elle est hypocrite : en affichant un gain de pouvoir d’achat d’un euro par foyer, le Gouvernement ne fait au fond que poursuivre en 2020 la baisse du financement de l’audiovisuel public. Ce n’est donc que de l’habillage !
La baisse s’élèvera à 70 millions d’euros après les deux diminutions précédentes de 35 millions d’euros et de 39 millions d’euros. Et le pire reste à venir, puisque l’audiovisuel public devrait voir sa dotation publique baisser au total de 190 millions d’euros entre 2019 et 2022, dont 161 millions seront imputables sur la seule dotation de France Télévisions et 20 millions sur celle de Radio France. Il reste donc encore 155 millions d’euros d’économies à réaliser sur les trois prochains exercices budgétaires.
En plus d’être hypocrite, cette mesure est manifestement idéologique, puisque son unique objet est d’asphyxier économiquement l’audiovisuel public.
Monsieur le secrétaire d’État, combien les fermetures de France 4 et de France Ô font-elles économiser au groupe France Télévisions ? Qu’adviendra-t-il des canaux libérés ? Seront-ils vendus à d’autres chaînes ? Combien coûtera à court terme le plan social imposé aux 2 000 salariés du groupe ?
Par ailleurs, en tant que rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », je m’interroge sur la souscription de l’État à une augmentation de 115 millions d’euros du capital de France Télévisions, montant libéré sur quatre ans, afin de permettre au groupe de « s’adapter à la révolution numérique ». Quand on met cette mesure en balance avec le plan social imposé à l’entreprise, j’ai le plus grand mal à croire à la raison avancée : le Gouvernement peut-il nous dire à quoi correspond véritablement cette somme ?
En 2009, le président Sarkozy avait décidé d’interdire aux chaînes publiques de commercialiser des espaces publicitaires en soirée. En 2018, le Gouvernement a décidé d’interdire la publicité dans les programmes pour la jeunesse de France Télévisions, ce qui correspond à une perte de recettes de 17 millions d’euros. Enfin, en cette rentrée, le ministre de la culture a fermé la porte au retour de la publicité après vingt heures, même pendant la diffusion d’événements sportifs – je pense en particulier aux jeux Olympiques de 2024 –, comme le préconisait le Conseil d’État.
Comment le groupe France Télévisions pourra-t-il diversifier ses sources de financement dans ces conditions ?
Voilà l’horizon dans lequel nous nous projetons, mes chers collègues,…
M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … une baisse massive des ressources, le maintien d’une obligation de financer la production à hauteur de 420 millions d’euros et, enfin, l’obligation d’acheter à l’extérieur des programmes que, passé un délai sept jours,…
M. le président : Il faut vraiment conclure !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … France Télévisions n’a plus le droit de diffuser gratuitement.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline : Je veux simplement rappeler quelques chiffres pour mettre en perspective ce qui devrait susciter un vrai débat dans notre enceinte, et non une discussion au détour de l’examen du projet de loi de finances.
La redevance s’élève à 346 euros en Suisse, soit 208 euros de plus qu’en France. Son montant est de 326 euros au Danemark, soit une contribution plus élevée de 183 euros qu’en France. En Allemagne, puisque c’est souvent le modèle qu’on nous oppose, la redevance atteint 216 euros, c’est-à-dire 78 euros de plus par rapport à la France. On prend aussi parfois en exemple le Royaume-Uni : cette taxe y atteint 179,4 euros, plus de 41 euros de plus qu’en France. Voilà le contexte !
De plus, dans tous ces pays, la redevance est universelle, c’est-à-dire qu’elle porte aussi sur les tablettes ou les ordinateurs, puisque nous ne sommes plus au temps où on ne pouvait visionner son programme que devant un téléviseur.
Aujourd’hui, le Gouvernement vient défendre son budget sans avoir engagé la réforme de la redevance que veut le Sénat. Les sénateurs ont demandé à l’unanimité la mise en place d’une redevance universelle pour qu’elle soit juste. Non seulement le Gouvernement n’a pas lancé cette réforme, mais, en plus, il n’a pas remis son rapport.
L’année dernière, il a décidé de ne plus indexer la redevance sur l’augmentation du coût de la vie, ce qui signifie concrètement une baisse des ressources pour l’audiovisuel public, car les coûts et la masse salariale, eux, continuent à augmenter en parallèle.
Cette année, on nous annonce une mesure comme on n’en a jamais vu, puisque cette recette avait toujours été dynamique : non seulement on cesse d’indexer la redevance sur l’inflation, mais on en diminue le tarif de un euro. C’est probablement parce que les Français manifestent pour qu’on leur restitue cet euro indûment réglé ! Plus sérieusement, mes chers collègues, les Français plébiscitent Radio France, que l’on a cru à plusieurs reprises condamnée, et dont les audiences ont aujourd’hui dépassé celles des radios privées, notamment RTL.
De plus en plus de nos concitoyens écoutent les stations publiques, en raison notamment de la révolution numérique qu’elles ont opérée – Radio France n’a pas vécu sur ses acquis en mettant en place des podcasts, par exemple – ou de la vitalité de leurs émissions culturelles, en particulier celles de France Culture, qui apportent un plus à la vie intellectuelle, la vie des idées, la vie culturelle de notre pays, ce que le privé ne peut pas faire.
Après avoir baissé la dotation de 70 millions d’euros l’an dernier, on va la diminuer de nouveau de 35 millions d’euros cette année : c’est vraiment une mise en coupe réglée et un affaiblissement de l’audiovisuel public, alors même qu’on nous annonce une loi pour le renforcer. C’est de l’hypocrisie !
Je pense que le Sénat pourrait au moins voter l’un de mes amendements pour revenir sur la baisse de un euro de la redevance. On peut très bien dire non à cette mesure, et ainsi envoyer un signal à ceux, notamment à Radio France, qui manifestent et qui font grève aujourd’hui !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Voilà !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-353 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Lurel et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier, MM. Botrel et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-984 rectifié est présenté par M. Laugier, Mmes de la Provôté, Vermeillet, Billon, Sollogoub et Vérien et M. P. Martin.
L’amendement n° I-1095 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° I-353.
M. David Assouline : Ce premier amendement vise à compenser la perte de recettes liée à l’arrêt de la publicité, comme je le demande depuis une dizaine d’années.
Je propose d’augmenter le montant de la redevance de un euro tous les ans pour que, en l’espace d’une dizaine d’années, celle-ci puisse entièrement financer l’audiovisuel public, dont l’autonomie et l’indépendance découleraient ainsi totalement.
Cela permettrait de prolonger cette espèce d’actionnariat populaire que l’on a mis en place en créant cette redevance. De cette façon, l’État ne pourrait pas changer de pied à chaque fois et rendre incertains les investissements et la pérennité de l’audiovisuel public. C’est notre ancien collègue Jack Ralite qui parlait d’actionnariat populaire, parce que la redevance avait permis de créer un lien entre les Français qui contribuent à l’audiovisuel de notre pays. Je propose de revenir à cette logique.
Tel est l’objet de mon amendement le plus ambitieux. Je vous invite, mes chers collègues, à le voter.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-984 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet : Il est défendu !
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1095.
M. Éric Bocquet : Prétendre redonner du pouvoir d’achat aux gens en baissant de un euro le tarif de la contribution à l’audiovisuel public, est-ce bien sérieux ? Pense-t-on réduire ainsi la pauvreté ?
M. Albéric de Montgolfier : Oui, c’est le but !
M. Éric Bocquet : Il s’agit d’un tout petit gain pour les téléspectateurs et les auditeurs. En revanche, cette perte de 35 millions d’euros de recettes est considérable pour l’audiovisuel public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je suis assez d’accord avec Éric Bocquet : cette diminution de un euro ne suffira pas. Mais ce n’est que le début !
M. Patrice Joly : Cela ne mange pas de pain !
M. Albéric de Montgolfier : Cette baisse est symbolique. Cela étant, la commission des finances n’est pas favorable à une hausse des impositions. L’année dernière, nous avons battu le record absolu en termes de prélèvements obligatoires au sein des pays de l’OCDE, devant les pays d’Europe du Nord.
Concernant la gestion de France Télévisions, il y aurait beaucoup à dire. Je suis par exemple très réservé lorsque cette société achète des films américains plus chers que les chaînes privées. (M. David Assouline proteste.) C’est la réalité : regardez le montant des dépenses pour un certain nombre de programmes, notamment les grands films américains du dimanche soir, et ce pour réaliser la meilleure audience. Je ne suis pas certain que cela soit le rôle de la télévision publique.
Pour autant, on ne va pas se lancer dans un débat sur l’audiovisuel public ce soir. La commission est contre les hausses d’impôts, et donc défavorable à ces amendements.
M. David Assouline : Incroyable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Tout d’abord, d’ici à 2022, le quantum d’économies demandées par l’État à l’audiovisuel public s’élève à environ 200 millions d’euros sur un budget total de 4 milliards d’euros aujourd’hui. On peut approuver ou contester cette mesure, mais il s’agit là d’une première indication.
Ensuite, monsieur Lurel, le plan de réduction des effectifs a donné lieu à l’ouverture de discussions. À l’heure où je vous parle, je ne peux pas m’exprimer sur le contenu de ce plan social, parce que je n’en ai pas la légitimité et qu’il est en cours de discussion. Mais je vous en communiquerai le coût dès qu’il sera finalisé.
De la même manière, aucun arbitrage définitif n’a été rendu sur la réaffectation de tel ou tel canal. Dans les prochaines semaines et les prochains mois, le Parlement débattra d’un projet de loi relatif à l’audiovisuel public qui sera l’occasion d’aborder l’intégralité de ces sujets. Dans cette attente, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements. Pour les mêmes raisons, il émettra également un avis défavorable sur les amendements de repli qui suivent.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Ces réponses sont vraiment insuffisantes.
Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas être spécialiste de tous les sujets. Vous évoquez des films américains qui auraient été achetés plus cher par le service public : de quels films s’agit-il ? C’est dérisoire par rapport aux enjeux dont il est question !
Aujourd’hui, l’essentiel de la création audiovisuelle française – je parle bien de la création –, y compris dans le domaine du cinéma, est supporté par l’audiovisuel public. S’il n’existait pas, il n’y aurait pas de cinéma français ! Il y a Canal+ et l’audiovisuel public.
Très franchement, quand on voit la multitude des programmes offerts par Radio France, avec France Culture ou France Inter, par exemple, il faut reconnaître qu’il y a de la qualité.
Et puis, mes chers collègues, puisque nous sommes tous attachés aux territoires, je vous préviens que vous allez être sollicités à chaque fois qu’une antenne de France 3 Régions ou de France Bleu sera fermée sous prétexte d’une fusion ou d’une rationalisation. Et à ce moment-là, vous nous expliquerez que vous ne voulez pas qu’elles ferment chez vous. Sauf que tout cela est prévu ; il s’agit d’un plan global !
Monsieur le rapporteur général, j’ai donné des chiffres sur le tarif de la redevance en Europe. Je ne vois pas pourquoi la France serait la dernière de la classe ! Et je ne vois pas non plus, dès lors qu’elle est dernière de la classe, pourquoi on nous propose aujourd’hui de diminuer le montant de cette contribution, alors qu’il faudrait au contraire l’augmenter.
Le Gouvernement décide cette mesure, alors que l’audiovisuel public évolue dans un environnement marqué par la concurrence des GAFA et du privé, avec TF1 notamment. Mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup de pays où c’est le privé qui détient la première chaîne ? Moi pas !
Et avec tout cela, on nous dit que l’on va bientôt faire une loi pour renforcer l’audiovisuel : ce n’est franchement pas sérieux ! Jusqu’ici, ces sujets faisaient consensus au Sénat. Nous étions tous attachés, certes avec quelques nuances, à ce que l’audiovisuel public puisse vivre. Après tout, c’est lui qui finance la création et qui nous garantit une certaine qualité – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains ont voulu l’émanciper de la publicité et le soustraire à la dictature de l’audimat.
Je ne comprends pas ce qui est en train de se passer au moment même où il faudrait a minima garantir les ressources. Personnellement, j’ai toujours proposé que l’on donne davantage d’argent à l’audiovisuel public. Aujourd’hui, je me contente de demander le maintien des financements à un niveau identique à celui de l’année dernière, ce qui correspond en réalité à leur baisse, puisque le coût de la vie augmente.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : S’il y a une année où il ne fallait pas prendre une telle mesure, c’est peut-être cette année.
En effet, on annonce une réforme de l’audiovisuel public pour 2020. Or l’audiovisuel public a déjà subi des coupes budgétaires et réalisé des économies depuis plusieurs années. Aujourd’hui, il arrive à un point de non-retour extrêmement préoccupant.
David Assouline l’a déjà dit, derrière l’audiovisuel public, c’est l’évolution des antennes de France 3 Régions qui se profile, ainsi que de celles de France Bleu. Je peux vous affirmer, puisque l’on parle de proximité et de territoires, que les conséquences de cette réforme dans un certain nombre de nos territoires seront extrêmement inquiétantes.
À raison, le rapporteur général ne veut pas ouvrir de débat sur l’audiovisuel public ce soir, mais, de toute façon, je ne crois pas que les conditions soient vraiment réunies pour que nous puissions débattre demain en toute sérénité de la réforme de l’audiovisuel public et légiférer. Cette disposition est extrêmement grave. Aucune mesure équivalente n’avait été prise depuis plus de dix ans.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Dans le prolongement de ce que viennent d’expliquer mes collègues, je veux dire que la diminution d’un euro de la redevance ne va en rien régler les problèmes de pouvoir d’achat des Français ; en revanche, elle sera extrêmement douloureuse pour l’audiovisuel public.
Ceux qui écoutent les radios du service public savent que les personnels sont en grève depuis hier. Nous les avons rencontrés : ils nous ont décrit la réalité de leurs missions dans le contexte budgétaire qui est le leur, avec à la fois un gouvernement qui demande des économies et une direction qui applique les mesures plutôt avec zèle, à mon avis.
Dans un contexte où la parole publique est aussi contestée et sujette à caution, nous avons besoin d’un audiovisuel public fort, pluraliste, ce qui implique des moyens face à des groupes mondiaux qui ne jouent pas du tout dans la même catégorie.
Il s’agit d’un enjeu de société, et je considère que la baisse de un euro de la contribution à l’audiovisuel public est un non-sens absolu. Elle n’aura absolument aucun effet, je le répète, sur le pouvoir d’achat des Français et risque, au contraire, d’avoir des conséquences extrêmement douloureuses…
M. Albéric de Montgolfier : C’est long ! De toute façon, la commission y est défavorable.
Mme Céline Brulin : … que nous pourrions tous être amenés à regretter !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Leleux : Je ne voterai pas ces amendements.
Je défends l’audiovisuel public depuis toujours, mais je crois qu’il doit lui aussi contribuer aux efforts en matière de baisse de la dépense publique.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est à l’os !
M. Jean-Pierre Leleux : Je précise que, compte tenu du double phénomène de l’euro supplémentaire et de l’indexation sur le coût de la vie que nous avons votée, le montant de la redevance a augmenté beaucoup plus vite que l’inflation elle-même depuis 2008.
En 2018, le Gouvernement a exposé la trajectoire d’économies prévue pour la période 2018-2022 : chacun des opérateurs sait donc parfaitement les économies qu’il doit faire.
J’ai quand même des réserves importantes. On peut regretter que, à la veille d’une grande réforme qui sera examinée par le Sénat au mois de mars ou d’avril prochain, on décide de procéder ainsi pour limiter les ressources de l’audiovisuel public.
M. David Assouline : Il faudrait inverser le calendrier !
M. Jean-Pierre Leleux : Je pense que le débat s’engagera au cours de la discussion de ce projet de loi et que, à ce moment-là, on pourra commencer à définir les missions de l’audiovisuel public, parce qu’on les connaît mal et qu’elles sont encore floues, avant de penser à adapter les moyens à ces missions.
Mme Sylvie Robert : Examinons ce projet de loi avant de voter la baisse de la redevance !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le débat semble relever d’une pétition idéologique, en tout cas pour certains collègues situés sur l’autre rive de l’hémicycle… On a l’impression que France Télévisions n’a pas encore réalisé assez d’efforts. Or j’estime, et nous sommes nombreux à le penser, que cette entreprise a déjà fait de nombreux efforts.
Cela se traduit aujourd’hui par ce que l’on nous annonce, c’est-à-dire encore plus de licenciements. Je veux bien entendre ce que le secrétaire d’État vient de nous dire, à savoir qu’une négociation est engagée, mais on demande à France Télévisions de faire des économies à hauteur de 400 millions d’euros, tout en l’obligeant à acheter des programmes détenus par des producteurs privés, sans vraiment avoir la garantie de disposer des droits de diffusion.
Et il faut encore baisser la redevance, en plus des efforts requis ! Je ne pense pas que le groupe socialiste aime l’impôt et l’augmente par plaisir : il est favorable à l’impôt utile et efficace pour les services publics !
Ce que nous défendons n’est pas populaire : je sais qu’il y a un arbitrage à faire. On pourrait très bien voter l’octroi de cet euro supplémentaire : cela permettrait d’être populaire dans l’opinion publique, mais le service public est en train de se déliter. J’en sais quelque chose : France Ô vient d’être supprimée dans ma région, alors que nous n’avons même pas Public Sénat dans les outre-mer et qu’il faut payer pour avoir accès aux bouquets.
Lorsqu’on abîme le service public, tout le monde en souffre ! Diminuer de un euro ou maintenir le tarif de la redevance à son niveau de 2019, comme le propose David Assouline, ne change pas fondamentalement les choses. On continuera à demander des efforts au groupe France Télévisions, alors qu’il est à l’os. Je trouve que l’on va très loin dans cette affaire.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Ce débat intéressant dépasse la seule question de la baisse de la redevance.
Pour ma part, je voterai ces amendements, parce que je suis attaché à la télévision régionale, ainsi qu’à France Bleu. Si notre pays souffre d’une décentralisation parfois boiteuse, c’est parce que les médias restent trop souvent des médias nationaux et que nous n’avons pas su créer, par comparaison de notre situation avec celle d’autres pays où la décentralisation est plus aboutie, des médias locaux avec des participations plus fortes et des débats mieux organisés.
Qu’on le veuille ou non, aujourd’hui, c’est le service public qui porte ces médias locaux et régionaux.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien entendu ce que les uns et les autres viennent de dire.
Je citerai simplement deux chiffres officiels de France Télévisions.
En 2018, le coût de l’acquisition de programmes américains, fictions et films, a atteint 57,8 millions d’euros, celui de l’acquisition de programmes européens 16,2 millions d’euros.
M. David Assouline : Et l’acquisition de programmes français, alors ?
M. Albéric de Montgolfier : Je l’ai déjà dit : 57,8 millions d’euros.
M. David Assouline : Je parle des programmes français, pas américains ! C’est incroyable !
M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : La question n’est pas tant celle du niveau de la redevance, contrairement à ce que l’on pourrait penser, que celle de la cohérence entre la mesure prise dans le cadre du projet de loi de finances et le projet de loi sur l’audiovisuel qui nous sera soumis, comme l’a rappelé Jean-Pierre Leleux, dans quelques mois.
Prendre une décision qui, d’une certaine manière, préempte une partie du débat, peut soulever des questions. Le timing est en cause.
C’est pourquoi je voterai les amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-353, I-984 rectifié et I-1095.
(Les amendements ne sont pas adoptés.) – (Marques de déception sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-371, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Lurel et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 139 € » et « 89 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 141 € » et « 91 € ».
II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du 1, les mots : « 552,0 millions d’euros en 2019 » sont remplacés par les mots : « 542,1 millions d’euros en 2020 » ;
2° Au 3, les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 429 millions d’euros ».
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Le vote sur les amendements précédents était serré !
Monsieur Leleux, je vous engage à faire preuve d’un peu plus de cohérence à l’avenir ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je dis cela, parce que nous connaissons bien le sujet tous les deux.
Je vais maintenant défendre mes amendements de repli. Et, avant toute chose, je veux prendre rendez-vous. Puisque nous allons nous amuser à légiférer sur les questions de financement avant même d’examiner le projet de loi sur l’audiovisuel public, qui est pourtant à l’ordre du jour et qui doit porter une ambition, j’aimerais dire qu’il aurait été plus logique de faire l’inverse : il aurait fallu examiner ce texte et ensuite, seulement, discuter des moyens à y consacrer.
Avec cette mesure, on propose de diminuer la redevance, ce qui n’avait jamais été mis en œuvre. Par le passé, il était déjà arrivé que l’on cesse de l’indexer sur l’inflation – c’est une baisse déguisée, je le répète –, mais jamais on n’avait voté une baisse de son montant. En effet, le principe même de cette contribution, c’était son dynamisme.
On prend une décision symbolique, historique, avant même la tenue d’un débat qui est censé traduire une ambition pour l’audiovisuel public. On aurait au moins pu se mettre d’accord pour remettre à l’année prochaine, sur le fondement de la réforme à venir, le débat sur les moyens financiers à consacrer à l’audiovisuel public.
Je rappelle que le chiffre cité par le rapporteur général, les 50 millions d’euros dépensés pour acheter des films américains,…
M. Albéric de Montgolfier : 57 millions d’euros !
M. David Assouline : … n’est rien au regard des centaines de millions d’euros de l’audiovisuel public : c’est dérisoire ! Le seul chiffre important, il l’a oublié : ce sont les centaines de millions d’euros qui sont investis dans la création française ! Il n’y a pas de création audiovisuelle française sans le service public ; c’est ce qui fait sa particularité.
M. Jean-Claude Requier : Il y a Canal+ quand même !
M. David Assouline : Il reçoit des financements, mais, en contrepartie, il doit encourager le cinéma et les séries françaises. Il est vraiment dommage d’avoir ce débat à ce stade.
L’écart continue de se creuser par rapport à tout le reste de l’Europe. On va certainement nous dire de créer une holding comme l’ont fait les Britanniques. Simplement, les Britanniques paient une redevance dont le montant est supérieur de plusieurs dizaines d’euros à la nôtre, les Allemands, plus encore. Les Suisses, qui ont organisé un référendum sur le sujet, ont une redevance dont le tarif est plus élevé de plusieurs centaines d’euros que la nôtre.
Que croit-on ? Qu’on peut disposer d’un service public de l’audiovisuel gratuitement, alors qu’on a même supprimé la publicité ? L’audiovisuel public s’effondrera pour laisser la place au privé, et je pense qu’à ce moment-là personne ne sera content, parce qu’il entretient le lien social.
M. le président : L’amendement n° I-370, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Lurel et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 139 € » et « 89 € » sont respectivement remplacés respectivement par les montants : « 140 € » et « 90 € ».
II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 552,0 millions d’euros en 2019 » sont remplacés par les mots : « 542,1 millions d’euros en 2020 » ;
2° Au 3, les mots : « 2019 sont inférieurs à 3 307,6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 368,3 millions d’euros ».
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-371.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-370.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)