Loi de finances pour 2020 : Article 21

Loi de finances pour 2020 : Article 21

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2020, ce montant est égal à 26 851 874 416 €. »
II. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2020 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
III. – A. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 406 598 778 €. » ;
b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 58 655 192 €. » ;
2° L’article 78 est ainsi modifié :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2020, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 du présent article est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 273 415 243 € et 513 780 027 €. » ;
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2020, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 1 144 768 465 €. » ;
B. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. »
IV. – Pour chacune des dotations minorées en application des dispositions modifiées par le III du présent article, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2018. Si, pour l’une de ces collectivités territoriales ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2019, la différence est répartie entre les autres collectivités territoriales ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au B du III, les collectivités territoriales bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les atténuations de produits, les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations, négatives, reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent IV sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2018. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2018. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2018. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.
V. – Le III de l’article 141 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant d’autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi rédigé :
« III. – Les pertes de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Guyane de la suppression de sa part de dotation globale garantie sont compensées, selon des modalités déterminées en loi de finances, par une dotation d’un montant ne pouvant excéder 27 000 000 euros.
« Pour l’exercice 2020, le versement par l’État de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent III est conditionné à la conclusion, avant le 20 décembre 2019, d’une convention d’objectifs et de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane. »

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article traditionnel vise à fixer le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Je tiens à le souligner, comme l’aurait fait à ma place M. Raynal, la stabilité globale des dotations pour nos collectivités est un premier pas. Cependant, cette situation n’est pas optimale pour elles, et ce pour deux raisons sur lesquelles je souhaite interpeller le Gouvernement.
En premier lieu, c’est la question de la réforme de la DGF, initiée durant le quinquennat précédent avec les travaux de notre regretté collègue Jean Germain et de Christine Pires Beaune, députée. Quand le Gouvernement va-t-il enfin se décider à poursuivre ces travaux pour achever ces réformes, en particulier la révision des valeurs locatives, qui concerne énormément de logements ? On nous parle de 2026. Ce retard nous semble dommageable : si, pour la taxe d’habitation, les valeurs locatives n’étaient pas très bonnes, elles ne sont pas meilleures pour la taxe foncière.
En second lieu, dans l’attente de cette réforme, il faudra que nous nous mettions d’accord sur ce que l’on entend par « stabilité des dotations », car les collectivités – et on ne peut pas vraiment les en blâmer – ne semblent pas avoir la même lecture que celle qui est proposée par le Gouvernement.
C’est tout d’abord la non-indexation sur l’inflation qui fait sujet. Il en est de même de la progression de la péréquation : plus précisément, vous le savez, nous sommes favorables à la montée en puissance des mécanismes péréquateurs, mais non pas par le biais de l’écrêtement, comme c’est le cas aujourd’hui. Enfin, se pose la question des variables d’ajustement : sur le plan symbolique, reprendre de la main droite ce que l’on donne de la main gauche ne me paraît ni lisible ni efficace.
En clair, si cet article est moins sévère que ce qu’on a pu constater dans les exercices antérieurs – il faut bien l’avouer –, je ne pense pas qu’il faille pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement, car, au quotidien, ce sont nos services publics locaux qui subissent cette logique étatique de réduction continue du financement de la vie de nos territoires.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je salue la Haute Assemblée.
M. Carcenac m’interroge sur des sujets qui, sans doute, intéressent toutes les sénatrices et tous les sénateurs.
S’agissant de la réforme de la DGF, c’est vrai que le Sénat et l’Assemblée nationale, avec Mme Pires Beaune, y ont travaillé par deux fois, sous le gouvernement précédent, et, par deux fois, celle-ci a été enterrée par celui-ci. Vous le savez bien, il est très compliqué de toucher à la DGF, toute modification faisant des gagnants et des perdants.
La position du Gouvernement est assez simple, et elle a été répétée au président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) lors de son congrès : le jour où l’AMF souhaitera que nous fassions en effet une réforme de la DGF, notamment pour rétablir la place du rural par rapport à celle de l’urbain, nous la ferons ; mais, à ma connaissance, ni M. Laignel ni M. Baroin n’ont formulé une telle demande.
Il y aurait beaucoup à dire évidemment sur cette dotation, qui est devenue un peu folle avec quelque quarante variables d’ajustement et dont le mode de calcul ne répond peut-être plus tout à fait, effectivement, aux besoins en ressources des collectivités.
Je le répète, nous ferons cette réforme uniquement à la demande des élus.
Sur la question des valeurs locatives, la position du Gouvernement est assez claire. Le PLF prévoit la remise d’un rapport sur ce sujet très complexe. J’entends souvent dire qu’un certain nombre d’études précédemment menées démontraient que cette révision devait être engagée. Or, sur l’ensemble du territoire national, seuls sept départements ont été « touchés », si j’ose dire, et encore ne l’ont-ils été que partiellement. Mon département, le Nord, en est l’illustration, où la direction générale des finances publiques a mené une expérimentation.
Le choix qu’a fait le Gouvernement est d’abord de mener à son terme la réforme de la taxe d’habitation en procédant à sa suppression et en prévoyant les compensations, comme vous l’a expliqué samedi mon collègue secrétaire d’État, avant de mettre en œuvre la réforme des valeurs locatives. Nous craignons en effet, comme on l’a vu avec l’exemple grenoblois, dans l’Isère, que certains esprits malintentionnés – vous n’êtes évidemment pas concerné, monsieur Carcenac – disent que le Gouvernement reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre, qu’il reprend en taxe foncière, par la revalorisation des valeurs locatives, ce qu’il a donné en supprimant la taxe d’habitation. Parce que, à la suite de cette révision des valeurs locatives, on entendra sans doute parler davantage des hausses de taxe foncière que des baisses !
Comme chat mouillé craint l’eau froide,…

M. Jean-François Husson : Chat échaudé !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Chat à peine mouillé, monsieur le sénateur. (Sourires.)
Nous voulons donc mener à son terme la réforme de la taxe d’habitation avant d’engager la révision des valeurs locatives. C’est, me semble-t-il, de bonne politique et bien clair à la fois pour la population et les collectivités locales.

M. le président : Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1082, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
26 851 874 416
par le nombre :
41 505 415 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous avons eu ce débat précédemment sur la DGF. Sa part forfaitaire a été réduite de 11,2 milliards d’euros entre 2013 et 2017, ce qu’on ne peut pas mettre sur le compte de la majorité actuelle,…

M. Philippe Dallier : Ça, c’est sûr !

M. Pascal Savoldelli : … et les concours de l’État aux collectivités ont baissé de 19 % au cours de la même période. Il faut donc regarder dans le rétroviseur.
En même temps, j’ai un souci, et peut-être m’aiderez-vous à y voir plus clair. Je fais un calcul pour la période allant de 2017 à 2020, en partant de ce que nous propose le Gouvernement : j’applique les dynamiques des assiettes, j’applique la dynamique des valeurs locatives, j’applique la dynamique des taux, et j’arrive à une somme assez considérable. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt m’a demandé samedi comment était fait ce calcul ; pour ma part, je demande au moins que le Gouvernement nous indique ce qu’aurait été, en l’absence de cette réforme, la dotation aux collectivités territoriales, en tenant compte à la fois de toutes ces dynamiques et en faisant ressortir, vous le comprendrez, les résidences principales.
J’arrive à une estimation de l’ordre de 3 à 4 milliards d’euros. Puisqu’il s’agit là d’un montant significatif et que je ne suis pas, comme d’autres, dans une posture politique consistant à parler haut et fort pour ne pas dire grand-chose, j’aimerais quand même que tous les éléments soient connus, à la fois du Parlement et de l’ensemble des maires de France, des présidents de département et des présidents de région.
Il s’agit donc plus d’un amendement d’appel pour faire la clarté, en toute sincérité, sur ce qu’aurait été ce mouvement de 2017 à 2020 en l’absence de réforme.

M. le président : L’amendement n° I-343 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Bazin, Pierre, Paccaud, Longeot, Pemezec et Courtial, Mme M. Mercier, M. Danesi, Mmes Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Mizzon, Lefèvre et Houpert, Mme Férat, M. Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Bonne, Charon, Savary, B. Fournier, Mayet et Cambon, Mme A.M. Bertrand, M. Bouloux, Mmes Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Fouché, Genest et Gremillet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
30 860 013 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Je présenterai en même temps l’amendement n° I-344 rectifié, monsieur le président, qui s’inscrit exactement dans la même philosophie.
Nous voulons ainsi signifier que, d’année en année, les collectivités subissent des transferts de charges qui ne sont jamais compensés et que leurs dotations ne sont même pas revalorisées à hauteur de l’inflation. Comme je l’ai dit en discussion générale – et vous ne sembliez pas vouloir me croire, monsieur le ministre –, on leur demande chaque année de faire toujours mieux avec toujours moins.
J’ai un exemple en tête : en 2013, on devait faire avec 139 euros par habitant de DGF ; l’année dernière, on était à 13 euros par habitant de DGF ; demain, on sera à 0 euro par habitant de DGF. Et je ne parle même pas de certaines communes de mon département qui, aujourd’hui, ne perçoivent plus de DGF, se voient même appliquer une contribution au redressement des finances publiques, et donc donnent de l’argent à l’État sur leurs recettes. Elles sont à taux négatif ! C’est fantastique : si l’État faisait pareil, on n’en serait pas à ce niveau d’endettement !
Comme je connais le sort qui va être réservé à ces amendements et puisque nous sommes pressés, je les retire.

M. le président : L’amendement n° I-343 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-836 rectifié bis, présenté par MM. A. Bertrand, Requier, Collin, Arnell, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et MM. Roux, Castelli et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
26 851 874 416
par le nombre :
27 490 527 462
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a été déposé par Alain Bertrand, dont vous connaissez l’attachement à l’hyper-ruralité. Notre collègue signale que le montant moyen par habitant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est de 30,05 euros, alors que celui de la dotation de solidarité rurale (DSR) est de 21,02 euros.
Cela ne semble pas équitable au regard des défis auxquels font face les territoires ruraux en termes d’attractivité, d’activité économique et de démographie.
Aussi, afin de permettre à la ruralité et à l’hyper-ruralité de rattraper leur retard, il convient de doter la DSR d’un montant équivalent à celui de la DSU. Les mécanismes actuels de péréquation et les moyens financiers qui sont alloués sont insuffisants. Dans ce but, le présent amendement vise à revaloriser le montant de la DGF d’environ 600 millions d’euros, lequel sera réparti entre les différentes dotations de péréquation en seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président : L’amendement n° I-1081, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
26 851 874 416
par le nombre :
27 379 216 768
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement que la dotation globale de fonctionnement soit, en 2020, au moins revalorisée à hauteur de l’inflation, à savoir 1,3 %, et de l’évolution de la population, à savoir 0,3 %.
C’est une question d’ordre politique : il convient que les collectivités territoriales ne soient pas les variables d’ajustement des politiques de l’État. Il faut s’inscrire dans un rapport de sincérité.

M. le président : L’amendement n° I-517, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416 €
par le montant :
27 299 874 416 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement vise à revaloriser le montant de la DGF en 2020 à hauteur de 1,1 %, tandis que l’amendement suivant n° I-518 vise à revaloriser son montant de 190 millions d’euros, soit le montant attendu de hausse des mécanismes péréquateurs.

M. le président : L’amendement n° I-518, présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416 €
par le montant :
27 181 527 462 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vient d’être défendu.
L’amendement n° I-344 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Bazin, Pierre, Paccaud et Longeot, Mme Guidez, MM. Pemezec et Courtial, Mme M. Mercier, M. Danesi, Mmes Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Mizzon, Lefèvre et Houpert, Mme Férat, MM. P. Martin et Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Bonne, Charon, Savary, B. Fournier, Mayet, Pointereau et Cambon, Mme A.M. Bertrand, M. Bouloux, Mmes Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Fouché, Genest et Gremillet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
27 174 096 908
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° I-1083, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le nombre :
26 851 874 416
par le nombre :
27 146 874 416
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-519, présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416 €
par le montant :
26 878 874 416 €
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
406 598 778 €
par le montant :
540 598 778 €
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-925 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-522, présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
26 868 874 416
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-521 est présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-853 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mmes Costes et Jouve et M. Roux.
L’amendement n° I-1084 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
26 861 874 416
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° I-521.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-853 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1084.

M. Pascal Savoldelli : Nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement pour financer notamment les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux (CCAS) ou intercommunaux d’action sociale (CIAS).
Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO de 2007. Il a été renforcé par la loi ALUR de 2014. Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier – cela répond à un besoin minimum de dignité – et effectuer un très grand nombre de démarches. Aujourd’hui, de nombreuses personnes sans domicile peinent à accéder à ce service ; en effet, de nombreux CCAS ou CIAS sont saturés du fait d’un manque de financement. Ces blocages ont un effet désastreux sur le parcours de vie de personnes qui sont souvent déjà en situation d’exclusion.
Cet amendement vise donc à apporter un concours financier aux communes pour leur travail social.

M. le président : L’amendement n° I-289 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Laugier et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Longeot, Mme Joissains, MM. Kern, Janssens et Moga, Mmes Doineau, Sollogoub et Billon, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vérien, M. Cazabonne et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
26 852 374 416
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : La loi de finances pour 2019 a créé, au sein de la DGF, une dotation appelée « dotation Natura 2000 », qui concerne les communes dont au moins 75 % du territoire est couvert par un site Natura 2000. Dotée de 5 millions d’euros, ce qui n’est pas une grosse somme, elle a profité à un certain nombre de communes, notamment de petites communes rurales.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a modifié les critères de potentiel financier permettant l’éligibilité à cette dotation Natura 2000, de sorte que, en 2020, davantage de communes seront éligibles.
Afin que les communes qui en avaient bénéficié en 2019 ne soient pas pénalisées et ne voient pas leur DGF baisser, je propose, par cet amendement, en plus de la hausse d’un même montant votée par l’Assemblée nationale, d’augmenter de 500 000 euros la dotation Natura 2000, et de porter celle-ci de 5 millions d’euros en 2019 à 6 millions d’euros en 2020, de façon qu’aucune commune éligible en 2019 ne voie sa dotation baisser.

M. le président : L’amendement n° I-954, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416 €
par le montant :
26 846 874 416 €
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue, cet amendement vise lui aussi à tirer la conséquence du vote, en seconde partie du projet de loi de finances, d’un amendement tendant à créer une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
Par souci de cohérence, nous proposons, plutôt que cette nouvelle dotation soit financée par la DGF, qu’elle le soit par une extension de la dotation Natura 2000. Ce mécanisme paraît plus lisible et plus cohérent avec ce qui existe, d’où la différence de montants, même si l’idée est la même, à savoir tirer les conséquences du vote de l’amendement à l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° I-1085, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 7 et 8
Après le mot :
rédigée :
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ;
III. – Alinéas 11 et 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux fixé au I de l’article 2319 du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Il est défendu.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-176 est présenté par MM. Longeot et Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-520 est présenté par MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-890 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1086 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation versée en application de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l’amendement n° I-176.

Mme Esther Sittler : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-520.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État relatif au « versement transport » (VT), qui revient à réduire de 45 millions d’euros – de 47 % – la dotation de compensation VT attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Pour rappel, l’article 15 de la loi de finances pour 2016 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant aux AOM la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. Ce prélèvement s’élevait à 90,6 millions d’euros en loi de finances pour 2019.
Le Gouvernement se félicite de cette « innovation », en soulignant qu’elle « permet d’alléger l’effort de maîtrise de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, reposant sur les variables d’ajustement ».
Concrètement, le Gouvernement diminue quasiment de 50 % la dotation de compensation VT pour faire participer les collectivités territoriales elles-mêmes au financement, au profit des régions, de la réforme de l’apprentissage – 72 millions d’euros –, de la progression des dotations de soutien à l’investissement local – pour un montant non précisé dans les documents budgétaires –, de la progression du montant des compensations fiscales – 123 millions d’euros –, de la hausse du prélèvement sur recettes de l’État versé à la Corse – 22 millions d’euros –, de la hausse de la dotation élu local, liée au projet de loi Engagement et proximité – 10 millions d’euros –, de la hausse de la dotation pour les titres sécurisés – 6 millions d’euros –, de l’abondement du fonds d’aide au relogement d’urgence – 1,5 million d’euros.
Le principe de l’enveloppe normée pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales finit par être mortifère. Face à des variables d’ajustement au plus bas, le Gouvernement cherche des lignes à minorer au sein de cette enveloppe. Nul doute que les mécanismes de compensation résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales entreront à terme dans ce champ.

M. le président : L’amendement n° I-890 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1086.

M. Pascal Savoldelli : Il s’agit là d’un amendement de repli. Pourquoi demandons-nous la suppression du plafonnement de la compensation du versement transport ? Parce que les collectivités se sont vu amputer de 47 % de cette compensation. C’est une simple soustraction. Or tout le monde dit que les transports sont un enjeu majeur en termes d’offre de service public, mais aussi d’écologie.
Nous pensons qu’il n’est pas juste de réduire les ressources des collectivités qui organisent la mobilité.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-106 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-241 rectifié ter est présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye et Milon, Mmes Morin-Desailly et Troendlé, MM. Morisset et Guerriau, Mmes L. Darcos, Dumas et Kauffmann, M. Le Nay, Mme Sollogoub, M. B. Fournier, Mme Doineau, MM. Janssens, Danesi, P. Martin, Moga et Longeot, Mmes Goy-Chavent, Billon et Richer, MM. Kern et Détraigne, Mme Lopez, MM. Bonne, Adnot, Wattebled et Decool, Mmes Schillinger et Perrot, M. Cuypers, Mme Vérien, MM. Laménie et Bazin, Mme N. Delattre et MM. Fouché et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer le nombre :
48 020 650
par le nombre :
83 020 650
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du prélèvement sur recettes relatif au versement transport est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-106.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à augmenter le plafond du prélèvement sur recettes compensant les pertes du versement transport.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° I-241 rectifié ter.

Mme Jocelyne Guidez : L’article 21 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la minoration des variables d’ajustement. Cette minoration devait servir à financer plusieurs mesures, notamment la suppression des indemnités de conseil aux comptables publics versées par les collectivités territoriales, soit 25 millions d’euros.
Or, en réalité, cette prise en charge financière, initialement imposée aux communes, servirait surtout à financer la réforme du réseau des trésoreries ; ce qui demeure scandaleux.
La suppression des indemnités de conseil s’inscrit bien évidemment dans le bon sens. En effet, l’administration fiscale ne peut être rétribuée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. À l’heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d’une indemnité de conseil au receveur du Trésor public ne paraît ni nécessaire ni légitime.
Surtout, il convient de préciser que la demande d’indemnisation pour de tels conseils, à laquelle la collectivité demeure libre de souscrire ou non, peut s’appliquer sur tous les budgets : communaux, intercommunaux, annexes, etc. Cela demeure profondément choquant.
De plus, ces « étrennes » laissent planer sur la collectivité une sorte de pression quant à l’implication, dans le futur, du receveur. Plusieurs collectivités ont d’ailleurs déjà voté des baisses ou la fin de cette mesure. Alors que la prévention des conflits d’intérêts est au cœur des politiques publiques, ce procédé ne peut plus durer.
Néanmoins, il n’est pas acceptable que l’État fasse supporter par les communes ce que lui-même doit prendre en charge. Ces modifications n’ont en aucun cas à être financées par les collectivités territoriales : ces dernières n’ont pas vocation à être les victimes collatérales.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit, notamment, de remettre à la charge de l’État le coût de cette mesure.

M. le président : L’amendement n° I-1263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
406 598 778 €
par le montant :
392 598 778 €
II. – Alinéa 11
Remplacer le montant :
513 780 027 €
par le montant :
499 780 027 €
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Cet amendement vise à transcrire dans les textes les annonces du Premier ministre, « négociées » avec l’AMF, de revalorisation d’une partie de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Vous aurez constaté que cet ajustement porte notamment sur un concours financier aux régions.

M. Philippe Dallier : On l’a bien vu !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler au cours du débat.

M. Albéric de Montgolfier : Merci d’avoir l’honnêteté de le dire tout de suite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette série d’amendements porte sur trois sujets : certains visent à revaloriser la dotation globale de fonctionnement, d’autres ont trait à la compensation du versement transport, cependant que l’amendement du Gouvernement porte sur les indemnités d’élu.
S’agissant de la DGF – et je vais essayer d’être le plus équilibré possible –, le Gouvernement nous dira très justement qu’il en stabilise le montant. Mais, entre 2012 et 2017, sa baisse cumulée a été de plus de 11,5 milliards d’euros. Voilà la réalité, voilà concrètement ce que les collectivités ont subi au cours de la précédente mandature.
Le Gouvernement propose donc d’en stabiliser le montant, ce qui est évidemment un progrès, je le reconnais très honnêtement. Mais, comme l’a fait remarquer Christine Lavarde, derrière cette apparente stabilité de la DGF se cachent beaucoup de choses : évidemment l’inflation, mais aussi des mouvements divers et variés de prélèvements ici et là – et le Gouvernement vient d’en donner un exemple avec l’amendement n° I-1263, lequel vise à opérer un prélèvement sur les dotations aux régions et aux départements –, mouvements dont Philippe Dallier, lorsque la commission s’est réunie tout à l’heure, a très justement demandé un bilan.
De fait, derrière une apparente stabilité se cachent, quand on étudie la situation de chaque collectivité, des mouvements divers qui contrarient cette stabilité.
S’agissant des autres ressources des collectivités reposant sur les impositions, le Gouvernement, par la voix d’Olivier Dussopt, nous disait samedi soir que la compensation était intégrale. Or, même Alain Richard, qui est membre du groupe La République En Marche et membre du groupe de travail, l’a dit et a soutenu de fait la position de la commission : non, monsieur le ministre, la compensation n’est pas intégrale.
En effet, le code général des impôts prévoit une revalorisation des bases des valeurs locatives des propriétés bâties à hauteur de l’inflation, à savoir 1,2 %, sachant que le Gouvernement, dans le projet de loi de finances, proposait 0 %, taux porté finalement à 0,9 % par voie d’amendement.
Je le dis clairement, le Sénat ne s’oppose pas sur ce point au Gouvernement et souhaite améliorer la réforme de la taxe d’habitation pour assurer une compensation aussi juste que possible aux collectivités, et je souhaiterais qu’il entende le message qui lui est délivré, y compris par des membres éminents de sa majorité comme Alain Richard, chargé de cette mission d’ailleurs aux côtés des rapporteurs généraux comme l’avait indiqué le Président de la République il y a deux ans dans son discours devant le congrès des maires.
S’agissant des impositions, la compensation n’est pas intégrale, notamment parce que l’inflation n’est pas prise en compte et en raison de l’année blanche.
S’agissant des dotations, on observe une stabilité apparente de la DGF, mais il n’est tenu compte ni de l’inflation, ni des charges nouvelles qui apparaissent en permanence – et dont on pourrait faire le bilan –, ni des mouvements divers et variés qui contrarient, de fait, l’apparente stabilité quand on étudie la situation de chaque collectivité.
Un certain nombre d’amendements tendent à augmenter singulièrement le montant de la DGF. On ne peut bien évidemment pas les retenir pour ne pas déséquilibrer le solde budgétaire, d’autant que certains d’entre eux portent sur plusieurs centaines de millions d’euros, voire plusieurs milliards d’euros – je pense à l’amendement n° I-1082 de Pascal Savoldelli, qui coûte plus de 14 milliards d’euros. C’est très sympathique…

M. Pascal Savoldelli : Nous proposons d’en revenir au montant de 2013 !

M. Albéric de Montgolfier : Oui, certes !
Soit on considère que la règle des 3 % date du siècle dernier, auquel cas, on peut dire oui à tout, soit on reste attaché, ce qui est notre position, à un certain nombre d’engagements vis-à-vis de nos partenaires européens.
À moins que le ministre nous dise de prendre le Président de la République au mot, nous ne pouvons pas être favorables à ces amendements. Nous aimerions bien faire plaisir à nos collègues, mais nous sommes soucieux de l’équilibre des comptes publics et de ne pas laisser une ardoise insupportable aux générations futures.
À notre grand regret, nous émettrons donc un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à augmenter la DGF, ainsi que sur tous les amendements portant sur le versement transport, car la commission a déposé un amendement qui règle cette question.
Quant à l’amendement n° I-1263 du Gouvernement, qui a trait à la question des indemnités des élus locaux, nous y serons défavorables, vous le comprendrez, puisque le financement prévu est pris sur les dotations des départements et des régions. Ce n’est évidemment pas tout à fait ce à quoi nous nous attendions.
Quand le Premier ministre a fait son annonce devant le congrès des maires, il a simplement oublié la moitié de la phrase. Il a déclaré aux maires qu’il leur faisait cadeau d’une nouvelle dotation permettant de revaloriser leurs indemnités. Il a juste oublié de dire que l’argent serait prélevé sur les budgets des départements et des régions. Tout le monde a applaudi cette annonce alors que, en réalité, il avait oublié de parler de l’essentiel, autrement dit l’amendement qui vient de tomber ce matin, la mauvaise surprise survenant après le week-end.
Pour terminer, la commission est favorable à l’amendement n° I-925 rectifié…

M. Philippe Dallier : Il n’a pas été soutenu, il faut que la commission le reprenne !

M. Albéric de Montgolfier : Merci, mon cher collègue ! Compte tenu des délais et des conditions dans lesquelles on travaille, j’ai failli l’oublier.
Je reprends l’amendement au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1265, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 851 874 416
par le montant :
26 870 474 416
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Poursuivez, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-289 rectifié bis de Bernard Delcros.
Par ailleurs, elle demandera l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-954 de M. Bargeton et de ses collègues du groupe La République En Marche. En effet, sur ce dernier amendement, monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous nous confirmiez la majoration de 5 millions d’euros des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT).

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je vous le confirme.

M. Albéric de Montgolfier : Dans ce cas, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° I-954.
Pour tous les autres amendements, la commission demandera à leurs auteurs de les retirer, faute de quoi elle y sera défavorable. J’espère avoir été clair.

M. le président : Parfaitement clair, monsieur le rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, à l’exception de l’amendement n° I-954 de M. Bargeton. À ce sujet, je vous confirme de nouveau que les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » augmenteront de 5 millions d’euros.
Je veux revenir sur les nombreuses thématiques abordées à l’occasion de cette discussion commune.
Sur la DGF, on ne fera pas le procès des précédents gouvernements. Tout le monde a vu que le montant de la DGF avait énormément baissé sous le gouvernement précédent.

M. Albéric de Montgolfier : Oui !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Chacun a pu constater que l’on avait étranglé les collectivités locales.
Aujourd’hui, nous nous engageons à stabiliser la DGF, voire même un peu mieux, puisque les concours financiers de l’État aux collectivités locales augmentent de 600 millions d’euros dans le présent PLF.
Alors, c’est vrai, monsieur Savoldelli, on est loin des milliards d’euros que le précédent gouvernement n’a pas versés. J’attire quand même l’attention de chacun d’entre vous, et je le dis d’autant plus que vous avez le souci de la constance, que le pacte budgétaire européen, que les présidents Sarkozy puis Hollande ont fait voter avec l’aide de Mme Merkel, incluait bien les dépenses des collectivités locales. Il était bien prévu que celles-ci concourent à la réduction des dépenses publiques. Personnellement, je n’ai pas voté le projet de loi autorisant la ratification du traité quand j’étais député, et je sais que les communistes ne l’ont pas voté non plus.
Je dis simplement à tous ceux qui me disent aujourd’hui qu’il faut remettre de l’argent dans l’enveloppe de la DGF qu’il leur faut rester cohérents par rapport à leurs votes passés, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ?
En partant du principe que les collectivités locales représentent près de 20 % de la dépense publique, si on considère qu’il ne faut toucher ni à la santé, parce que la santé, c’est important, ni aux retraites, parce que les retraites, ça l’est aussi, ni aux collectivités locales, à la fin, il ne reste plus que 30 % de la dépense publique, celle de l’État.
Or, comme une partie de l’argent de l’État – je parle de dizaines de milliards d’euros – est versée aux collectivités locales, il fallait avoir en tête que le fait de voter ce traité européen aurait des conséquences sur les budgets suivants.
Monsieur Savoldelli, je ne peux évidemment pas émettre un avis favorable sur votre amendement n° I-1082, puisqu’il tend à augmenter la DGF de 15 milliards d’euros, ce qui représente 0,6 point de PIB. Ce ne serait pas raisonnable, mais je reconnais que vous avez une certaine constance intellectuelle, ce que je tiens à saluer.
Le Gouvernement garantit la stabilité d’un certain nombre de dotations. Je signale notamment qu’il a maintenu le montant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et celui de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à un niveau très élevé, alors que le précédent gouvernement conditionnait le maintien d’une DSIL et d’une DETR à un niveau élevé à une forte baisse de la DGF. Celui-ci expliquait en quelque sorte qu’il fallait troquer des dépenses d’investissement contre des dépenses de fonctionnement. Le Gouvernement stabilise ces dotations à un niveau extrêmement élevé, et c’est à mettre à son crédit.
Mme Lavarde nous explique que le système est devenu un peu fou – elle n’a pas tort d’ailleurs – et que, par le jeu des prélèvements sur recettes, certaines communes ne perçoivent pas de DGF, voire subissent parfois une DGF négative.

M. Albéric de Montgolfier : Merci de le reconnaître !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je suis tout à fait d’accord avec ce constat.
Pour répondre à la question posée par M. Carcenac, je suis très favorable à l’idée de revoir le fonctionnement de la DGF. Simplement, je constate que les maires de France sont très divisés sur le sujet. On attend que l’AMF nous dise qu’elle souhaite travailler sur une réforme de la DGF qui soit équilibrée. (M. Philippe Dallier opine.)
Dès que l’on entre dans le détail, cela se complique. Ainsi, M. Dallier – si je puis me permettre – opine du non-chef, lorsque le président du groupe RDSE affirme que la ruralité est importante. Je fais plutôt partie de ceux qui considèrent qu’il existe aussi beaucoup de pauvreté dans les quartiers et beaucoup de services publics.

M. Jean-François Husson : Il y a davantage de pauvreté en ville qu’à la campagne !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Sans doute, c’est statistique. En même temps, les services publics sont peut-être plus éloignés des citoyens à la campagne qu’à la ville !

M. Jean-François Husson : Ah ça, oui !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : J’attends le jour où les membres de la Haute Assemblée se mettront d’accord et voteront unanimement une réforme de la DGF, afin que l’on cesse de dire que le Gouvernement prend dans les poches des uns pour donner aux autres. Ce serait intéressant. Je constate que, par deux fois, on a évoqué une réforme de la DGF avant de l’enterrer. C’est plus facile d’en parler que de la faire, même s’il faudra bien se pencher sur le sujet un jour.
Là où je suis un peu moins d’accord avec Mme Lavarde, c’est que le Gouvernement prévoit des mécanismes de péréquation. Ainsi, depuis 2017, le Parlement a chaque fois voté la revalorisation de 90 millions d’euros de la DSU et de la DSR.
Cette péréquation se voit : on aide davantage les villes où l’on trouve des quartiers en difficulté. Les maires des communes éligibles à la DSU ont pu constater que celle-ci avait augmenté de manière extrêmement significative ces dernières années, bien plus d’ailleurs que dans les années Borloo.

M. Philippe Dallier : Pour les 250 communes ciblées, oui !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Tout à fait, je parle des communes qui sont confrontées à des difficultés sociales extrêmement fortes. Dans ces villes, la péréquation – on peut y être hostile – est très forte, davantage qu’à l’époque où Jean-Louis Borloo était ministre, alors qu’elle était déjà très élevée. Même chose pour la DSR.
Alors, c’est vrai, il y a un « marais » qui souffre d’une sorte d’effet de ciseaux. C’est dans ces communes que la DGF, avec ses quarante variables, pose un certain nombre de problèmes.
Il y a près d’un an, je me suis rendu au congrès de l’assemblée des maires de Haute-Garonne.
D’un côté, j’y ai entendu, et c’est logique, que les communes rurales perdaient des habitants et, donc, des crédits au titre de la DGF – comme vous le savez, le facteur démographique est l’une des principales variables du calcul de la dotation – et que, de ce fait, elles ne disposaient pas des marges de manœuvre pour faire revenir des médecins et des habitants. On a conclu en accusant le ministre que je suis de les étrangler.
De l’autre, le maire de Toulouse m’a soutenu que son agglomération gagnait 10 000 habitants par an et que, par conséquent, il avait besoin de davantage de DGF pour les accueillir, notamment pour construire cinq nouvelles écoles.
Si on doit donner plus à ceux qui perdent des habitants et plus à ceux qui en gagnent, à la fin, c’est plus d’argent public dépensé ! Et vous ne manquerez pas de me faire remarquer que la dépense publique n’est pas maîtrisée.
En tout cas, la DGF est sans doute un sujet trop subtil pour que l’on annonce purement et simplement sa réforme.
S’agissant des impôts, je ne reviendrai pas sur le débat que vous avez sûrement déjà eu samedi. Le Gouvernement a accepté la hausse souhaitée par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Je dirai simplement que nous allons revaloriser un impôt et que cette augmentation sera payée à 80 % par l’État. Après tout, c’est cela le sujet.

M. Albéric de Montgolfier : On n’était pas demandeur de la réforme !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Peut-être, mais je constate que vous n’avez pas proposé de supprimer cette mesure. Au contraire, vous avez demandé à la décaler, à l’exception des communistes, je le précise. (M. le rapporteur général s’agace.) Il faut essayer de maintenir un système qui respecte tout le monde, y compris d’ailleurs le contribuable national ou le budget de l’État.
Concernant les indemnités des maires de communes de moins de 1 000 habitants, je dirai d’abord un mot de la TVA. En effet, l’affectation d’une partie dynamique de la TVA aux régions, qui avait été annoncée par le gouvernement de Manuel Valls et que nous avons mise en œuvre l’an dernier, représente 400 millions d’euros de recettes de plus que les 4 milliards d’euros prévus.

M. Albéric de Montgolfier : Tant mieux !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : D’une certaine façon, parce que je rappelle quand même que, il y a deux ans et demi, tout le monde m’avait expliqué, y compris dans cet hémicycle, qu’avec l’attribution d’une fraction de TVA c’était un peu la République que l’on assassinait !

M. Albéric de Montgolfier : Jamais de la vie !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est ce que disait l’AMF ou M. Morin à ce propos. Maintenant, plus personne ne dit rien. (M. le rapporteur général proteste.)
Je suis moi-même élu régional : chacun peut constater combien cette ressource est dynamique pour les régions. On a remplacé des dotations, dont le précédent gouvernement baissait le montant, par une part de TVA – une forme d’intéressement national, si j’ose dire – dont l’évolution est très dynamique, puisque notre économie ne va pas si mal que cela.
Alors, effectivement, on prélève 14 millions d’euros sur ces 400 millions d’euros pour organiser une péréquation interne. C’est vrai que, par la même occasion, on fait attention aux comptes publics. L’amendement du Gouvernement, à cet égard, me semble tout à fait respectable.
Sur les indemnités de conseil aux comptables publics, madame Guidez, il faut mettre fin à un système qui laissait les élus libres de voter ou non l’indemnité. Cela mettait peut-être une sorte de pression – c’est le mot que vous avez employé.

M. Philippe Dallier : Oui !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : En tout cas, cela n’était pas tout à fait correct. C’était vieux comme l’Antique ! (M. le président de la commission des finances rit.)
La DGF a été inventée dans les années 1970 par le gouvernement de Raymond Barre, afin de remplacer toutes les petites dotations versées à l’époque aux collectivités par une « grosse » dotation. Aujourd’hui, cependant, on sait qu’il existe des exceptions puisque, à côté de la DGF, on a créé tout un tas de petites dotations. Il nous faudra donc sans doute recréer une autre DGF.
En tout cas, à l’époque, l’indemnité de conseil aux comptables publics était incluse dans la DGF. Si on est tout à fait honnête, madame la sénatrice, l’État a donc bien accordé cette indemnité à toutes les collectivités, indemnité qui a d’ailleurs été revalorisée depuis lors, et certains élus – c’est leur choix le plus souverain – ont décidé de ne pas la verser et de ne pas la voter en conseil municipal.
En annonçant et en mettant en œuvre une réforme du réseau de la direction générale des finances publiques, l’État met donc fin à ce qui pourrait effectivement apparaître comme une pression, dans la mesure où ne pas voter cette indemnité pourrait occasionner des représailles pour telle ou telle commune. Personnellement, je ne crois pas en cette éventuelle pression de la part des agents des finances publiques, mais je comprends que la question puisse se poser sur le plan théorique.
Le Gouvernement assume que l’État, puisqu’il fait disparaître une dotation qui existait, prenne dorénavant directement en charge une telle indemnité. Il est tout à fait logique et normal que le Gouvernement reprenne cette charge, puisque cette indemnité était prévue dans la « grande » DGF mise en place dans les années 1970. Il n’est qu’à voir les travaux parlementaires de l’époque. Il ne s’agit donc pas d’un scandale ; au contraire, l’indemnité de conseil sera désormais appliquée de manière égalitaire dans toutes les collectivités.
Je le répète, le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, à l’exception du sien, évidemment, et de l’amendement n° I-954 de M. Bargeton, qui répond en partie à la question posée par M. Delcros.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Eu égard aux explications du ministre, je ne reprendrai finalement pas l’amendement n° I-925 rectifié. En effet, celui-ci serait incompatible avec l’amendement n° I-954, auquel la commission est favorable, le Gouvernement nous ayant confirmé la majoration de 5 millions d’euros de crédits de la mission RCT.

M. le président : L’amendement n° I-1265 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La réponse du ministre sur la TVA aurait dû nous rassurer. Or elle m’inquiète.
Comme Vincent Éblé, j’ai moi-même été président de département, et ce durant vingt ans. Pourtant, je ne conteste pas la légitimité de l’affectation d’une fraction de TVA en lieu et place des dotations versées par l’État. Je trouve cela normal. D’ailleurs, la commission n’a pas déposé d’amendement de suppression de cette mesure.
Je considère pour ma part, je le dis clairement, que, compte tenu de la nature sociale des dépenses des départements, le pouvoir de taux est un sujet un peu secondaire – je suis d’accord avec le Gouvernement sur ce point –, et que la TVA est plutôt un impôt dynamique.
Mais, à partir du moment où l’on décide d’attribuer une fraction de TVA aux régions, demain aux départements ou aux EPCI, il faut l’assumer. On ne peut pas soutenir que l’État reprendra une part de ces recettes, sous prétexte que l’impôt a connu une évolution plus dynamique que prévu : ce raisonnement est plus que gênant, il est inquiétant.
Les régions ont perçu davantage de recettes de TVA que prévu. Oui, évidemment, puisqu’elles s’en sont vu affecter une quote-part. À partir de là, il faut accepter que la taxe soit dynamique certaines années, et moins d’autres.
Monsieur le ministre, qui nous dit que, demain, vous ne signifierez pas aux départements ou aux EPCI que, compte tenu du dynamisme inattendu de l’évolution de la TVA, l’État récupérera le différentiel entre ce qu’ils auront perçu et ce qui était prévu pour financer des choux, des carottes, ou je ne sais quelle indemnité ?
Cela ne va pas : soit on accepte le risque lié au transfert d’une quote-part de cette fiscalité et on l’assume, soit on ne la transfère pas. Encore une fois, je suis favorable à cette disposition et je suis assez d’accord avec le Gouvernement sur le fait que le pouvoir de taux, pour les départements, est un faux sujet. D’ailleurs, je suis en désaccord sur ce point, vous le savez, avec beaucoup d’élus, bien que j’aie été longtemps président de département. Et je pense que Vincent Éblé partage mon point de vue. (M. le président de la commission des finances opine.)
Les départements assument une mission de solidarité nationale : cela ne me choque pas qu’ils aient une quote-part de fiscalité nationale. J’étais un président de département qui n’augmentait jamais les impôts : le pouvoir de taux, je m’en moquais ! J’essayais d’appliquer à l’échelon local ce que je revendiquais au niveau national.
Votre propos, monsieur le ministre, m’inquiète, je le répète. J’espère que cela ne créera pas un précédent. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement. Le Premier ministre a annoncé une revalorisation des indemnités des élus. De fait, elle sera financée par les départements et les régions.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Ce débat est intéressant, monsieur le rapporteur général. Je sais que vous n’étiez pas défavorable à l’idée d’attribuer une part de TVA aux départements. Je ne vous ferai donc pas ce procès.
D’abord, je rappelle qu’il s’agit d’une autorisation parlementaire. La fiscalité locale, la taxe d’habitation (TH) ou la taxe foncière (TF), par exemple, connaît aussi des variables d’ajustement. Après tout, une imposition locale est aussi une imposition nationale : le chèque que vous remplissez pour régler votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière, vous l’adressez au Trésor public. Et c’est le Trésor public qui remet ensuite ce chèque aux collectivités locales !

M. Albéric de Montgolfier : Vous oubliez le pouvoir de taux !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je pourrais aussi vous proposer une variable d’ajustement pour la taxe d’habitation. Certains gouvernements l’ont fait, comme le précédent gouvernement socialiste dans le dernier budget qu’il a présenté au Parlement. On prélèverait des ressources aux départements et aux communes directement dans les recettes qu’ils tirent de la TH. Je l’ai vécu en tant que maire : rien de nouveau sous le soleil !
Après tout, la TVA est une recette fiscale comme toutes les autres. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle la phrase de M. Baroin selon laquelle nous voulons supprimer un impôt qui ne nous appartient pas est fausse.
Ensuite, a contrario de ce que l’on a fait pour les régions, nous avons accepté, à la demande du président Bussereau, de mettre un place un montant plancher pour la TVA. Cela pourrait d’ailleurs donner des idées à certains ici.
Le Gouvernement s’engage à verser un minimum de TVA aux collectivités, plancher en deçà duquel il n’est pas possible d’aller. Si le Gouvernement ou le Parlement décide de réduire le taux de TVA sur la restauration à 5,5 % ou à 10 % – cela pourrait arriver –, ce qui représenterait 2 à 3 milliards d’euros, cela n’aurait donc aucune répercussion pour les collectivités. Cet effet plancher empêche que certaines décisions votées fassent baisser les ressources des collectivités locales.
Je trouve tous ces interventions très intéressantes. En effet, entre la semaine dernière et aujourd’hui, on est passé d’un discours selon lequel on étranglerait les départements avec la TVA à un discours selon lequel la TVA est tellement dynamique qu’il ne faut surtout pas que l’État en prélève une partie. Comme quoi on progresse !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La commission étant favorable à l’amendement n° I-954, elle ne peut pas l’être à l’amendement n° I-289 rectifié bis, car ces deux amendements sont incompatibles. Ce n’est pas « fromage et dessert » !
Par conséquent, monsieur Delcros, nous vous demandons de retirer votre amendement, éventuellement, si vous le désirez, au profit de l’amendement n° I-954, faute de quoi nous y serons défavorables.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, cela fait deux fois que, me concernant, vous utilisez l’expression « opiner du non-chef ». Je ne sais pas ce que vous mettez derrière ces termes mais, à mon avis, vous les avez employés au moins une fois de trop.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est pourtant français, non ?

M. Philippe Dallier : Je ferme la parenthèse.

M. Jean-François Husson : Cela ne veut rien dire !

M. Philippe Dallier : Je ne sais pas ce que cela veut dire, mais on va laisser ce sujet de côté, parce que ce n’est pas le fond de l’affaire.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : On a l’impression que vous le prenez mal !

M. Philippe Dallier : Oui, je ne le prends pas très bien. Je connais l’expression « opiner du chef », mais pas celle-là ; peut-être me l’expliquerez-vous un jour…
Après ce que je considère comme un rappel au règlement, venons-en au fond, monsieur le ministre, c’est-à-dire la question de la confiance entre l’État et les collectivités locales. Le Gouvernement et le Président de la République font des efforts pour essayer de retisser le lien avec les collectivités.
Dans ce contexte, j’aimerais que vous changiez de discours sur un point : je veux que vous réaffirmiez que vous continuez à demander aux collectivités locales de faire des efforts.
Ce n’est en effet pas le discours que l’on entend aujourd’hui. Vous dites, ce qui est vrai, que la présidence Hollande s’est soldée par 11 milliards d’euros de ressources en moins : très bien, tout le monde est d’accord.
Ensuite, vous affirmez avoir « gelé », si je puis dire, les dotations aux collectivités locales. C’est vrai sauf que, quand on entre dans le détail, on s’aperçoit que l’on a perdu près de 6 % ou 7 % de recettes en raison de l’inflation en un seul quinquennat, ce qui n’est pas une paille eu égard aux sommes en jeu.
Après, il faut regarder les choses précisément : pour certaines collectivités locales, celles qui bénéficient de la péréquation, les baisses sont compensées ou les recettes augmentent encore un peu, mais il y a aussi toutes les collectivités qui voient leurs ressources diminuer !
Il faut ajouter à cela les tours de passe-passe du Gouvernement. On a d’abord une mesure qui tombe comme cela : les 75 millions d’euros prélevés sur les départements d’Île-de-France – on en reparlera – pour financer la Société du Grand Paris (SGP). On a ensuite la moitié de la revalorisation des indemnités des élus locaux que vous allez, en fait, faire payer aux régions et aux départements. Il y a plein de dispositions comme celles-là.
Je comprends que le Gouvernement demande encore des efforts aux collectivités locales. Je voudrais simplement qu’il le dise ! Rien que l’inflation, c’est demander un effort aux collectivités locales.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Oui, c’est vrai.

M. Philippe Dallier : Je ne dis pas que c’est illégitime, monsieur le ministre, je dis qu’il s’agit d’un effort, surtout quand toutes les dépenses des collectivités augmentent. Il est facile de se rendre compte que la plupart de nos dépenses de fonctionnement sont sous contrainte. On nous demande d’ajuster nos budgets en réduisant les dépenses de personnel ; c’est ce que l’on essaie de faire. Mais, la réalité, c’est que vous continuez à nous demander des efforts.
Dans le cadre du rétablissement de relations correctes avec les collectivités, j’aimerais que, vis-à-vis de l’opinion et de nos concitoyens, vous assumiez de demander aux collectivités territoriales de poursuivre leur effort.
Je termine en disant que celles-ci sont plutôt les bons élèves. Quand on examine ce qui s’est passé les années précédentes, on constate qu’elles contribuent à l’amélioration du solde public. Alors, dites-le, cela ne peut faire de mal à personne !

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le ministre, je suis un peu embêtée par votre réponse sur les indemnités de conseil aux comptables publics.
Quand j’étais maire ou présidente de communauté de communes, je trouvais injuste et anormal que l’on soit obligé de verser une indemnité à ces comptables, alors qu’ils faisaient simplement leur travail et que, parfois, on n’avait même pas affaire à eux.
Aujourd’hui, vous supprimez ces indemnités, mais l’État prélèvera automatiquement l’équivalent de ce qu’elles coûtaient sur les budgets des communes et des intercommunalités. Je peux vous dire que les élus m’en ont parlé et qu’ils ne sont pas contents de cette décision, parce que c’est pire qu’avant !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Tous ces amendements montrent que l’article 21 suscite beaucoup d’interrogations. Tous les articles sont importants, mais celui-ci l’est particulièrement, compte tenu de l’enjeu financier qu’il représente. En effet, il s’agit de voter les transferts financiers aux collectivités territoriales, soit plus de 115 milliards d’euros, et les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales – 49 milliards d’euros –, dont la DGF – 26,8 milliards d’euros.
Vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, on en revient à une relative stabilité de la DGF, alors que, ces dernières années, c’est vrai, les communes avaient vu le montant de leur DGF diminuer de façon significative.
Un grand nombre d’entre nous ont été maires. Reconnaissons que le mode de calcul de la DGF est très compliqué. Les préfets nous envoyaient régulièrement une fiche sur le mode de calcul de cette dotation. Cela tenait sur une page : c’était complexe et néanmoins pédagogique. Désormais, ce document n’est plus transmis, alors qu’il avait toute son importance dans la mesure où de nombreux maires s’interrogent sur ce point.
Par ailleurs, quand j’étais maire de ma commune de 160 habitants, je faisais verser la totalité de l’indemnité de conseil aux comptables publics – cela représentait une somme modique – pour tenir compte du travail de ces comptables, qui sont quand même les interlocuteurs des élus et qui ont, en tant que tels, un rôle important à jouer.
Cela étant, on s’interroge sur la réforme que vous annoncez, monsieur le ministre. Vous envisagez une baisse du nombre de trésoreries. Je sais que le sujet n’est pas simple, mais il faut savoir que cette mesure réduira le nombre des interlocuteurs au service des élus.
Je voterai néanmoins les amendements qui ont reçu un avis favorable de la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Pour ma part, j’interviendrai une fois pour toutes et ne reprendrai pas la parole pour défendre chaque amendement. Je considère en effet que l’on a le débat politique.
J’observe que le Gouvernement, mais aussi la majorité sénatoriale – parce qu’il y a collusion, excusez-moi de le dire, mes chers collègues –, ont décidé que l’on ne tiendrait pas compte de l’inflation, qui est de 1,2 %, pour le calcul des dotations aux collectivités territoriales (M. le rapporteur général proteste.), ni même de l’évolution démographique, qui représente pourtant +0,3 %. Alors évidemment, dans ce dernier domaine, il existe des disparités entre les départements, ainsi qu’entre les communes, donc la démographie ne sera pas prise en compte. Il n’y aura pas non plus de compensation en matière de transport pour les collectivités territoriales.
Voilà ce qui nous attend, mes chers collègues. C’est ce que je comprends des avis défavorables émis, non seulement sur les amendements déposés par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais aussi sur tous les autres.
Monsieur le ministre, vous avez raison, les membres de notre groupe ont une certaine honnêteté intellectuelle et il nous faut être respectueux les uns des autres : oui, il y a un problème avec le pacte budgétaire européen ! Ce traité a inclus les dépenses des collectivités territoriales, et on nous fait payer l’addition aujourd’hui ! (M. le ministre opine.)
Les collectivités territoriales représentent environ 7 % ou 8 % du déficit, et on nous fait payer l’ardoise que l’État, lui, ne veut pas payer !
On veut nous diviser, mes chers collègues. On a déjà essayé de le faire plusieurs fois depuis le début de la discussion : on oppose le Cantal et le Val-de-Marne, par exemple ; on oppose aussi les départements prétendument hyper-riches et les autres.
Personnellement, j’ai un problème : dans mon département de 1,4 million d’habitants, quand je fais les comptes, et ce quels que soient les gouvernements, les dépenses liées aux quatre allocations de solidarité – RSA, APA, PCH et ASE – représentent un budget annuel. L’ardoise laissée par les différents gouvernements qui se sont succédé représente un budget annuel !
Alors, quand j’entends qu’il faudra aussi mettre à contribution les départements et les régions pour payer les indemnités des maires, franchement, ce n’est pas admissible !
Vous nous avez collé le contrat de Cahors, la contractualisation, tout en nous disant qu’il ne faut pas augmenter les dépenses de plus de 1,2 %, alors même que vous ne tenez pas compte de l’inflation, qui s’élève justement à 1,2 % et que, en plus, vous allez taper dans les caisses des collectivités !
Le seul objectif que vous visez au travers de la baisse de la dépense publique, c’est l’affaiblissement de la réponse des services publics locaux, qu’ils soient communaux, départementaux ou régionaux. Vous voulez qu’une grande partie de ce que l’on réalise dans nos villes, départements et régions soit captée par le privé. Voilà l’objectif ! Il faudrait l’annoncer : au moins, ce serait clair !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je retire l’amendement n° I-836 rectifié bis de mon collègue Alain Bertrand, dont l’objet n’était pas d’opposer les ruraux et les urbains, mais de tirer les conséquences du fait que le montant de la DGF est deux fois plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales.
Je sais très bien que, dans les zones urbaines, on trouve aussi de la pauvreté. Moi qui me déplace dans le département du Lot, je loue bien sûr assez souvent la vitalité des communes rurales quand elles inaugurent quelque chose, mais je sais bien quand même qu’il n’y a pas que des riches dans les zones urbaines. Je croise souvent nos collègues sénateurs de la Seine-Saint-Denis, et je vois bien qu’ils font face à de grosses difficultés.
Quant à la DGF, sa création était une bonne chose, mais son périmètre a, par la suite, été beaucoup élargi : on a tellement créé de garanties que l’on a bloqué tout le dispositif. Du coup, comme on n’a pas beaucoup de marges de manœuvre, il faudrait baisser la DGF mais, dès qu’on cherche à le faire, inutile de vous dire que les simulations sont là pour tout contrarier.
Ici, on réfléchit aux grands principes, mais, quand on les applique sur le terrain, il y a forcément des communes et des départements qui perdent et, à ce moment-là, il est difficile de remonter la pente. Je ne sais pas si l’AMF réussira à faire une proposition pour réformer la DGF. La commission des finances y a travaillé, mais il est vrai qu’il est extrêmement complexe de la réformer.

M. le président : L’amendement n° I-836 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1082.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1081.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Carcenac, l’amendement n° I-517 est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° I-518.

M. le président : Les amendements nos I-517 et I-518 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1083.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Je retire l’amendement n° I-519, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-519 est retiré.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote sur l’amendement n° I-522.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’informe mes collègues du groupe socialiste que je m’abstiendrai sur cet amendement.
J’ai déjà exposé mes remarques en commission lorsque mes propres camarades ont proposé d’augmenter la DGF de 17 millions d’euros pour compenser le financement de la réforme de la péréquation et la revalorisation des dotations outre-mer.
J’avoue comprendre l’objectif visé, qui est légitime. En même temps, cela fait de très longues années, et Georges Patient – un vrai fantassin ! –, ici présent, pourrait en témoigner, que l’on oppose communes de l’Hexagone et communes des outre-mer.
Or, au moment où la DGF est augmentée de 180 millions d’euros, dont 162 millions d’euros pour l’Hexagone et – arrondissons – 18 millions d’euros pour les outre-mer, mon groupe demande une revalorisation de cette DGF à hauteur de 17 millions d’euros… J’entends la demande, mais on pourrait avoir quelques problèmes si on y accédait !
Je préfère donc, pour ne pas être désobligeant, m’abstenir sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-522.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Je retire l’amendement n° I-521 !

M. le président : L’amendement n° I-521 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1084.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° I-289 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : D’abord une précision, monsieur le président : mon amendement n° I-289 rectifié bis ne fait pas l’objet d’un avis défavorable de la commission, laquelle, par la voix du rapporteur général, si j’ai bien compris, a indiqué s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Je ne vais pas retirer cet amendement, car il ne vise pas le même objectif que l’amendement n° I-954 de M. Bargeton.
La mesure que je propose est très simple : il s’agit d’augmenter de 500 000 euros seulement – cela ne représente pas des enjeux financiers considérables – la dotation Natura 2000 au sein de la DGF, afin d’éviter que les communes éligibles en 2019 ne voient leur dotation baisser.
Un amendement voté à l’Assemblée nationale a effectivement conduit à porter le curseur du potentiel financier de 1,5 à 2 fois le potentiel financier moyen. De nouvelles communes deviendront de ce fait éligibles et, si le nombre de communes éligibles augmente, il faut augmenter légèrement l’enveloppe – je rappelle le montant : 500 000 euros –, afin que les communes éligibles cette année voient leur dotation maintenue.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il est tout à fait exact que la commission a souhaité, initialement, s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-289 rectifié bis et a demandé l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-954.
Au vu des explications données par ce dernier, confirmant la somme des 5 millions d’euros, cette position s’est transformée en un avis favorable sur l’amendement n° I-954.
Or les deux amendements sont, légistiquement parlant, incompatibles. Très concrètement, si nous votions l’amendement n° I-289 rectifié bis, l’amendement n° I-954 deviendrait sans objet. De ce fait, nous avons demandé le retrait de cet amendement n° I-289 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° I-289 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-954.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1085.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-176, I-520 et I-1086.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-106 et I-241 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1263.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-640, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Après les mots :
le montant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de cette dotation est majoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2019, aboutit à un montant total de 333 401 000 €. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Le présent amendement concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2011, ces fonds sont alimentés par une dotation faisant l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Or, depuis 2017, ils sont intégrés dans les variables d’ajustement du périmètre d’évolution de la DGF, avec une évolution telle que, aujourd’hui, cette intégration concerne 139 millions d’euros, soit un tiers de l’enveloppe initiale.
La difficulté est la suivante : ces fonds donnent lieu à une répartition des sommes, par les départements, entre les communes, en fonction des indices de fragilité de ces dernières ; l’intégration dans les variables d’ajustement pénalise donc les communes, notamment les plus fragiles, qui sont bénéficiaires.
Nous proposons donc, non pas de sortir complètement ces fonds des variables d’ajustement, mais de revenir au niveau de 2018, la situation s’étant nettement aggravée en 2019.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Chaque année, nous examinons des amendements tendant à ne pas minorer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Mais cette année, pour une fois, il n’y a pas de minoration ! Il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître. Pour cette raison, nous demandons le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° I-640 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-640 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1198 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Dennemont, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Buis, Bargeton, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Mon amendement vise à rétablir, sous forme de prélèvement sur recettes (PSR), la somme de 27 millions d’euros attribuée cette année à la collectivité territoriale de Guyane sous forme de dotation.
Dans son article 141, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit un prélèvement sur recettes au profit de la collectivité territoriale de Guyane. Ce dernier avait vocation à compenser les pertes de recettes de la collectivité résultant de la suppression de sa part d’octroi de mer au profit des communes.
La collectivité a effectivement bénéficié, jusqu’en 2016, de la dotation globale garantie correspondant aux ressources de l’octroi de mer. À compter de l’exercice 2017, et de façon progressive, le produit de l’octroi de mer a été transféré aux communes guyanaises, comme dans les autres territoires ultramarins.
Cette perte de ressources pour la collectivité territoriale de Guyane a fait l’objet d’une compensation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, à proportion des transferts effectués aux communes, sous la forme d’un PSR. Ce dernier s’élève, en 2019, à 27 millions d’euros.
Le présent projet de loi de finances, au sein de son article 21, transforme ce prélèvement sur recettes en une dotation dans le montant ne peut excéder 27 millions d’euros.
Cette évolution est particulièrement préoccupante puisque le PSR correspondait à un engagement du Gouvernement à maintenir une compensation égale à 27 millions d’euros en 2019, et au-delà. Son remplacement par une mesure plus facilement pilotable témoigne, à l’opposé de l’engagement pris, d’une volonté gouvernementale de moduler ce montant.
Le PSR prévu par le droit en vigueur doit donc, à mon sens, être maintenu.

M. le président : L’amendement n° I-1239, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer le mot :
d’
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1198 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-1239 est purement rédactionnel.
En ce qui concerne l’amendement n° I-1198 rectifié, la situation de la Guyane, reconnaissons-le, est très particulière à bien des égards, comme en témoigne d’ailleurs le rapport de la Cour des comptes du 20 juin 2019, intitulé La mise en œuvre des clauses financières du plan d’urgence Guyane, lequel constate que de nombreux engagements n’ont pas été tenus.
Néanmoins, le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 26 que nous examinerons tout à l’heure. D’après notre analyse – mais, encore une fois, c’est un amendement que nous avons reçu très tardivement –, celui-ci devrait satisfaire la demande exprimée par M. Georges Patient. Peut-être le Gouvernement peut-il nous le confirmer…
Si tel est le cas, nous demanderons le retrait de l’amendement n° I-1198 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Les deux amendements ne sont pas incompatibles, monsieur le rapporteur général, puisqu’un contrat d’objectifs et de performance, que nous espérons signer, est en cours de préparation avec la collectivité territoriale de Guyane.
Justement, il me semble que nous avons besoin de cet amendement de M. Patient pour que celui du Gouvernement puisse atteindre sa plénitude.
J’émettrai donc un avis favorable sur l’amendement n° I-1198 rectifié, en espérant que le nôtre soit ensuite voté.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il me semblait qu’il y avait incompatibilité, mais, eu égard à la position du Gouvernement, l’avis de la commission est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1198 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-1239 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-264 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bonne, Mme Bruguière et MM. Genest et Charon.
L’amendement n° I-320 rectifié est présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-410 rectifié quater est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et H. Leroy, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton et Vermeillet et MM. Savary et Reichardt.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2020, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. »
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-264 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement vise à sortir du périmètre de l’enveloppe normée les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, pour les raisons excellemment défendues par Bernard Delcros tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-320 rectifié.

M. Bernard Delcros : Cet amendement vise, comme le précédent, à exclure les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle du périmètre des variables d’ajustement. Je n’insiste pas plus sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-410 rectifié quater.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement a été brillamment défendu à deux reprises. Il s’agit, même en l’absence de minoration cette année, de fixer dans la loi le principe de l’exclusion de ces fonds du périmètre des variables d’ajustement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cette question, comme cela a déjà été dit, est une vieille question qui nous occupe régulièrement. Chaque année, nous examinons des amendements visant à ne pas minorer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Mais il faut reconnaître que, cette année, le dispositif est plus équilibré puisqu’il n’y a pas de diminution. Pour la première fois depuis 2017, le montant est stabilisé en 2019, à un niveau de 284 millions d’euros.
La situation est donc différente de celle de l’année dernière, lorsque nous avions adopté cet amendement de non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Cela milite pour le retrait des amendements. Néanmoins, s’il s’agit juste de figer dans la loi un principe de non-minoration de ces fonds, on ne peut qu’y être favorable.
Pour toutes ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il est défavorable car, sur le strict plan de la légistique, ce que la loi instaure aujourd’hui, elle pourrait parfaitement le défaire demain…
Nous pourrions imaginer examiner une telle question dans le cadre d’une loi organique, supérieure à la loi ordinaire. Mais, là, on va prévoir de ne toucher à rien – dès lors, rien n’empêcherait le Gouvernement de ne pas s’opposer à l’adoption de cet amendement –, mais on pourra parfaitement revenir sur la mesure l’année prochaine en défaisant dans le PLF 2021 ce qui aura été fait dans le PLF 2020.
Les preuves, à mes yeux, valent mieux que les discours : il n’y a pas de minoration cette année !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je me permets d’intervenir, comme je le fais chaque année, sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Sur le plan national, si tous les départements n’y sont pas forcément éligibles, un certain nombre sont tout de même concernés et la masse financière – 284 millions d’euros – n’est pas négligeable, bien qu’elle ait été en baisse depuis plusieurs années.
Certes, on trouve parmi les départements éligibles des collectivités disposant d’établissements de taille importante – une centrale nucléaire, notamment. Mais ces fonds recouvrent aussi une forte notion de solidarité financière, solidarité financière en direction des communes et intercommunalités défavorisées. Ce sont ainsi des sommes importantes, même s’il y a chaque année répartition par les conseils départementaux, que l’on retrouve dans les recettes de fonctionnement de nos collectivités locales.
On peut donc souhaiter la pérennisation de ces fonds pour les années à venir. Je pense que c’était l’objectif visé par les collègues ayant déposé ces amendements, que je soutiendrai.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je rappelle encore une fois que, derrière ces diminutions – il n’y en a effectivement pas cette année, et c’est heureux –, ce sont les communes et les EPCI les plus fragilisés qui se trouvent pénalisés.
Par ailleurs, depuis l’année dernière, la répartition des fonds entre départements est faite non plus par une règle proportionnelle, mais en fonction des recettes de fonctionnement des départements, ce qui me semble incohérent.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-264 rectifié ter, I-320 rectifié et I-410 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)