Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 21
debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-107 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-257 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pointereau, Regnard, Savin et Sido, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, à compter de 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.
II. – Est calculée, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :
1° Les pertes de recettes subies en 2018, telles que définies :
a) Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;
c) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 dudit code ;
d) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;
e) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 du même code ;
f) Au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;
g) Au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
2° Les compensations perçues en 2018 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.
III. – Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du II.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation intégrale aux collectivités territoriales et à leurs groupements des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-107.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser les pertes de recettes dues à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements…
M. Philippe Dallier : … sociaux !
M. Albéric de Montgolfier : Pour les logements sociaux, bien sûr ! Philippe Dallier complète mes propos, et pour cause : c’est lui qui, chaque année, dépose cet amendement, qui, chaque année, est voté par le Sénat.
La mesure prend toutefois toute sa place cette année, compte tenu de la réforme prévue à l’article 5 sur la taxe d’habitation. Je pense que le sujet mérite que l’on s’y attarde un instant.
À défaut d’adoption du présent amendement, cette réforme conduirait effectivement à un accroissement des inégalités entre communes. Selon que celles-ci accueillent presque uniquement des propriétaires – pour le département des Hauts-de-Seine, par exemple, je pense à Neuilly-sur-Seine – ou qu’elles comptent de nombreux logements sociaux, les différences seront considérables. Les premières récupéreront, venant du département, des bases importantes de taxe sur le foncier bâti, sur lesquelles elles auront un plein pouvoir de taux, tandis que les autres, du fait du nombre de logements sociaux et des exonérations de taxe foncière sur ces derniers, disposeront de bases réduites.
Cette question doit être traitée. Sans cela, on peut craindre de très fortes inégalités.
Je précise de nouveau que cet amendement a été très largement soutenu sur toutes les travées. Nous avons mis en place un groupe de travail chargé d’examiner les conséquences concrètes de la réforme de la taxe d’habitation, notamment les éventuels dispositifs de compensation. La nécessité de traiter la question de la compensation via la taxe sur le foncier bâti figurait parmi les conclusions unanimement partagées.
Sans cela, monsieur le ministre, vous risquez de vous retrouver, à Tourcoing, du fait de la présence de logements sociaux, avec un pouvoir de taux amoindri par rapport à celui d’une commune plus riche dont la population est quasi intégralement constituée de propriétaires.
Donc, oui, la question est tout à fait essentielle et mérite d’être traitée. C’est la position que le Sénat réaffirme chaque année, et cette année plus que jamais. En effet, la taxe sur le foncier bâti va devenir la principale ressource avec pouvoir de taux.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-257 rectifié.
M. Philippe Dallier : Un bon exemple vaut autant qu’une bonne démonstration – je pense à celle du rapporteur général…
Voici donc un exemple dans mon département.
J’ai examiné les fiches DGF d’une commune de ce territoire pour l’année 2000 et l’année 2019 – on se situe donc au-dessous de la durée de 20 ou 25 ans d’exonération de taxe foncière pour les logements sociaux. En 2000, cette commune disposait de 672 logements sociaux, chiffre passé à 1 275 en 2019. Elle a donc construit 600 logements sociaux et, sachant que l’on compte approximativement trois personnes par logement en Seine-Saint-Denis, accueilli 1 800 habitants de plus. Produit des compensations d’exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées par l’État en 2019 : 11 865 euros !
Donc, pour 600 logements exonérés de taxe sur le foncier bâti, l’État verse 11 865 euros… Cela ne peut pas continuer ainsi, monsieur le ministre !
Si jamais on ne règle pas le problème, plus aucun maire ne construira de logement social, ni même de logement intermédiaire, d’ailleurs, car la question se pose aussi pour ce type de logement. Il n’y aura plus aucune rentrée fiscale, alors même que la population et les besoins en équipements publics de la commune auront augmenté.
Depuis l’année dernière, on connaît le chiffre. On nous a annoncé, grosso modo, 400 millions d’euros.
M. Albéric de Montgolfier : 413 millions d’euros !
M. Philippe Dallier : Certes, c’est une somme, mais il faut trouver une solution. Si l’État pouvait dégager ces 413 millions d’euros, ce serait formidable ! S’il ne le peut pas, on peut peut-être envisager une cote mal taillée, avec une partie péréquée sur l’ensemble de l’enveloppe et une partie mise par l’État.
En tous cas, on ne peut pas conserver le mécanisme existant. Il crée une très grande injustice ! On demande aux maires de faire l’effort de construire du logement social, ils le font et ils n’ont aucun retour sur le plan fiscal. Ce n’est pas possible !
J’ajoute que la commune que j’ai citée en exemple n’était pas éligible à la DSU, en 2000, car placée à la 756e position. Assez logiquement, puisqu’elle a accueilli des populations en difficulté, elle a grimpé à la 479e place du classement. Je ne vais pas revenir sur la manière dont la DSU a été figée à un moment, mais cette commune a été pénalisée du fait du ciblage sur les 250 premières communes.
Elle perd donc sur tous les tableaux : et sur la taxe sur le foncier bâti, et sur la DSU ! Il faut donc trouver une solution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Au travers de ces amendements, ce sont en fait trois questions qui sont soulevées.
M. le rapporteur général, tout d’abord, nous dit : il y a votre réforme de suppression de la TH ; jusqu’alors les maires percevaient des recettes de TH sur les logements sociaux – la TH ne concernait pas l’intégralité du parc social, précisons-le, mais je reconnais que cela rapportait tout de même ; comment les choses vont-elles se passer, à l’avenir, dans les communes ?
D’après vous, monsieur le rapporteur général, une compensation s’impose dès lors qu’il n’y aura pas de taxe foncière sur les logements sociaux nouvellement construits. Vous proposez une compensation, si j’ose dire, budgétaire. Je reviendrai sur cette question importante.
Vient ensuite la question de M. Philippe Dallier portant sur le niveau insuffisant des compensations d’exonérations – là, nous sommes sur des mesures passées ; c’est le cas depuis 2008. Cette question diffère légèrement de la précédente, même si la thématique est la même.
Enfin, il y a l’interrogation concernant le mode de calcul de la DSU.
M. Philippe Dallier : Mettons-la de côté, si vous voulez.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est aussi un sujet important. Pour ma part, j’observe que, non seulement le carreillage décidé par l’ancien gouvernement a conduit à une très forte baisse des dotations, mais, en plus, il a encouragé la concentration de la pauvreté. Par la loi du ministre François Lamy, on a effectivement considéré que celui ou celle qui faisait de la mixité sociale dans sa commune devait percevoir moins de DSU.
Ce fut une « bien belle » réforme qui, effectivement, a fait baisser les dotations aux villes pauvres et en difficulté sociale dans lesquelles les maires essayaient de construire de la mixité sociale.
Le précédent gouvernement n’a pas fait beaucoup pour nous aider en matière de politique de la ville, j’en conviens, et il faut probablement revoir la DSU. Mais le sujet est complexe. Sans doute faudra-t-il l’aborder au moment où l’on reprendra la DGF. Pour l’instant, laissons effectivement la question de côté.
J’en reviens donc à la première question du rapporteur général. Il n’y a pas de sujet, en fait, car le coefficient correcteur va être adapté.
Je le dis avec d’autant plus de force que je suis élu d’une commune disposant de 30 % de logements sociaux. Conscient de la difficulté, j’ai bien examiné le problème avant d’élaborer le projet de loi de finances avec Olivier Dussopt.
Il y avait deux solutions : soit on donnait de l’argent – on faisait ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général –, soit on adaptait le coefficient correcteur afin de tenir compte de la perte de recettes fiscales liées à la TH.
Que ce soit pour la ville de Tourcoing, par exemple, ou encore celles de Marseille ou de Bobigny, l’application du coefficient correcteur réglera cette question de recettes. Le maire disposera exactement des mêmes recettes car, certes, il ne touchera pas la taxe foncière sur les logements sociaux, mais il percevra l’équivalent de la taxe d’habitation par application du coefficient correcteur.
Nous aurons l’occasion d’en reparler, si vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général, au moment où nous aborderons la réforme. Pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Nous parvenons au même but. Les collectivités ne subiront pas de perte de recettes fiscales car le coefficient correcteur s’adapte, évidemment, aux difficultés. C’est pourquoi ce dispositif est plus intelligent – il me semble, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est que vous avez dit en partie collectivement samedi dernier – que le recours au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui aurait soulevé exactement la même problématique.
Par ailleurs, je peux comprendre la démonstration de M. Dallier – c’est évidemment beaucoup d’argent –, mais je ne la partage pas entièrement.
Un maire qui construit des logements sociaux ne le fait pas uniquement pour des raisons fiscales. Il le fait aussi par souci d’intérêt général, pour accompagner sa population… et pour obtenir des dotations !
Peut-être, du fait d’une pauvreté sans doute plus importante, ne bénéficiera-t-il pas d’un dynamisme aussi fort qu’une commune ne construisant pas de logements sociaux – et encore, il faudrait que l’on examine en détail ce que sont les logements sociaux que l’on construit, mais cela nous amènerait assez loin. Il n’empêche que la DGF ou la dotation de l’État perçue sera plus dynamique que l’exonération de taxe foncière.
Il y a là un sujet, je ne l’ignore pas. Mais on ne peut pas juste mettre en rapport la construction de 600 logements sociaux et une compensation de 11 000 euros. Il me semble, monsieur Dallier, que vous auriez dû également calculer l’augmentation de la DGF, ainsi que celle de la DSU, du moins si la commune citée avait figuré parmi les 250 communes visées par la DSU « cible ».
Cette augmentation correspond-elle au coût que représentent, pour la commune, les services publics supplémentaires liés à la hausse de la population ? Sans doute pas, ne nous racontons pas d’histoire.
On ne peut néanmoins pas prétendre que le maire regarde uniquement l’exonération de l’État apportée par les logements nouveaux. Il regarde aussi l’augmentation de la population et de la DGF, s’il fait, bien sûr, de la prospective sur la construction des logements sociaux dans sa commune – mais je pense que chaque maire en fait.
Que les compensations d’exonérations ne soient pas au niveau, je le reconnais. Sans doute faut-il les revoir, tout comme la DSU et la dynamique des dotations. Mais cela va nous renvoyer au débat entre communes rurales et communes urbaines, les premières se plaignant de recevoir moins que les secondes, qui, pourtant, concentrent la pauvreté.
J’évoquerai enfin un troisième critère, dont je ne sais pas s’il va vous plaire. La construction de logements sociaux est aussi encadrée par la loi, et cela entre dans le calcul du maire. Ce n’est peut-être pas le cas pour la commune évoquée en Seine-Saint-Denis, mais, enfin, si le maire construit, c’est qu’il agit pour l’intérêt général, pour disposer de dotations supplémentaires – et, sans doute, de plus de compensations –, mais aussi parce qu’il est parfois contraint par les dispositions de la loi SRU et le taux de 20 %, ensuite porté à 25 %.
Le but du Gouvernement, me semble-t-il, est bien de ne pas concentrer les logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, mais d’en faire construire là où il y en a moins. Pour cela, une arme a été inventée par un gouvernement – je rappelle, à cet égard, que j’ai voté contre la disposition de la loi Duflot –, arme qui consiste à demander aux maires de construire par obligation, et non par calcul.
Par conséquent, monsieur Dallier, si je vous suis en grande partie dans le cheminement de votre réflexion, j’estime néanmoins qu’au-delà de la question de la DSU, qu’il faut revoir car c’est une grande faute du gouvernement précédent, les dotations doivent être prises en compte. Le maire regarde aussi les dotations en plus, et pas simplement les exonérations manquantes, même si celles-ci ne sont pas compensées.
Du point de vue des comptes publics, nous parlons de 400 millions d’euros de plus !
Il faudra un jour organiser le fameux Grenelle des dotations et il faudra, effectivement, être au rendez-vous.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je ne retirerai pas mon amendement comme M. le ministre m’invite à le faire, et ce pour une raison simple.
Son raisonnement est valable à l’instant t. Oui, à l’instant t, je le reconnais très honnêtement, le coefficient correcteur, le fameux « coco », va compenser la perte de recettes liées à la taxe d’habitation via l’apport de la taxe sur le foncier bâti des départements.
Mais ce que Philippe Dallier observe et ce sur quoi se fondent nos amendements, c’est que les investissements futurs, les logements sociaux construits en 2022, 2023, 2024, etc., auraient permis pour partie, notamment sur les logements intermédiaires, de dégager des recettes supplémentaires de taxe d’habitation, en l’absence de réforme de cette dernière. Ces recettes ne seront pas engrangées et le coco ne les compensera pas.
Le seul dynamisme des bases de taxe foncière engendrera moins de recettes que ce qu’aurait rapporté la taxe d’habitation.
À cet égard, l’exemple donné par Philippe Dallier est très clair. Tant d’habitants en plus dans la commune – trois habitants en moyenne par appartement, dit-il, ce qui représente déjà au moins un élève par famille –, ce sont autant de dépenses et de charges d’équipements publics en plus, sans compensation.
Je vous remercie d’avoir reconnu l’existence du problème, monsieur le ministre, mais il ne faut pas balayer la question d’un revers de main.
Le risque d’iniquité est grand, car la compensation par le coco apporte une solution à l’instant t, mais pas pour l’avenir, notamment en cas de construction de nouveaux logements. Cela signifie que, demain, le maire n’aura pas de recettes à mettre en face des charges nouvelles que sa commune aura à supporter.
Je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Il faut que l’État mesure bien les conséquences de cette non-compensation.
D’abord, ces exonérations sont accordées par la loi et par l’État, pour aider à la construction de logements sociaux. Il est tout de même assez anormal que les communes en paient la note ! Or, quelque part, c’est le cas, du fait de l’absence de compensation ou, du moins, de la faiblesse de ces compensations.
Il y a, là, une question de principe.
Par ailleurs, la construction de logements sociaux est en panne, monsieur le ministre, ou en tout cas elle ralentit. Quand les maires auront à arbitrer entre logement en accession, logement social et logement intermédiaire, croyez bien qu’ils se poseront la question des moyens disponibles pour financer les équipements publics, notamment les écoles !
Si vous ne prenez pas cela en compte, même les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU et celles qui, depuis vingt ans, respectent strictement leurs engagements triennaux, n’y arriveront pas ! C’est le cas de la commune que j’ai citée : elle n’a jamais été carencée et sa population a augmenté de 30 % en vingt ans. Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? La DGF a diminué, du fait de la réduction de l’enveloppe de 11 milliards d’euros décidée sous le quinquennat précédent, et désormais il n’y aura plus de rentrées fiscales, puisque la taxe d’habitation doit être supprimée ! On ne peut pas demander l’impossible aux communes !
Monsieur le ministre, si vous ne réglez pas ce problème du foncier, nous constaterons les dégâts dans les deux, trois ou quatre années à venir. S’ajoute à cela la situation des bailleurs sociaux, qui, de leur point de vue, n’est pas vraiment satisfaisante. Je crains un ralentissement très important dans le secteur du logement social.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Cette question est très importante, je ne la sous-estime absolument pas. Avec le gouvernement que je représente, une augmentation de la population s’accompagne nécessairement d’une augmentation de la DGF : il n’y a aucun doute ce sur point. Pour avoir été maire d’une commune dont la population croît de 1 000 habitants par an, je connais bien la difficulté que vous évoquez. La DGF est-elle au niveau des attentes de la population en matière de services publics ? C’est un autre sujet.
Il est vrai que, sous le quinquennat précédent, l’arrivée dans une commune de nouveaux habitants éligibles à un logement social pouvait coïncider avec une baisse de la DGF : un tel fonctionnement était particulièrement antisocial. Si vous me dites, monsieur Dallier, qu’il faut régler les problèmes créés par nos prédécesseurs, je ne peux qu’être d’accord, mais nous n’en avons pas les moyens aujourd’hui. La question devra un jour être posée, mais nous devons composer avec plusieurs contraintes.
Monsieur le rapporteur général, le dispositif que vous avez voté samedi prévoit une clause de revoyure du « coco » en 2024. Si la dynamique du « coco » n’est pas au niveau attendu à cette échéance, des corrections seront évidemment apportées.
M. Albéric de Montgolfier : Il y a réellement un problème !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Bien sûr, et je ne le néglige pas, mais nous payons aussi les pots cassés des années précédentes, qui ont été très dures pour les communes connaissant des difficultés sociales. Quoi qu’il en soit, le dispositif du coefficient correcteur prévoit la compensation à l’euro près, une bonne dynamique et une clause de revoyure en 2024. Cela nous donnera l’occasion d’en reparler alors.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-107 et I-257 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
L’amendement n° I-312 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houpert, Kennel, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant et Morisset, Mme Noël, MM. Poniatowski, Rapin, Regnard, Reichardt, Saury, Savary et Sol et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Rectification du prélèvement en cas de baisse significative des bases d’imposition.
« A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale peuvent saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande de rectification du prélèvement prévu au présent 2.1. Un nouveau calcul de leur participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte, est alors effectué.
« B. – Un prélèvement sur les recettes de l’État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud : Cet amendement relatif au FNGIR, le très mal nommé Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, reprend un amendement que mon collègue Jérôme Bascher et moi-même avions déposé l’année dernière et qui avait été adopté par le Sénat, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.
Je ne vous présenterai pas le FNGIR. À compter de la loi de finances de 2013, le montant des reversements dus par certaines communes a été gelé, quelle que soit l’évolution de leurs recettes. On aboutit à des situations totalement kafkaïennes ou intenables.
Dans l’Oise, la commune d’Éragny-sur-Epte se voit prélever un montant trente-cinq fois supérieur à ce qu’elle reçoit au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des entreprises implantées sur son territoire ayant réduit ou cessé leur activité.
L’objet de cet amendement est d’obtenir une révision des bases de calcul des montants reversés, pour tenir compte des évolutions intervenues depuis 2013.
L’an dernier, monsieur le ministre, c’était votre collègue Olivier Dussopt qui représentait Gouvernement. Il avait été le premier à reconnaître que le FNGIR dysfonctionnait complètement et qu’il faudrait le réformer dans un futur proche. M. Dussopt s’est rendu, il y a un mois, au congrès de l’Union des maires de l’Oise. Nous avons reparlé, à cette occasion, d’un futur remaniement du FNGIR : nous l’attendons toujours ! Que le Sénat fasse un geste en adoptant cet amendement ne serait pas une mauvaise chose…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le FNGIR est figé. Nous connaissons tous des communes confrontées à des baisses importantes de leurs ressources, liées par exemple à des sinistres industriels, et qui subissent néanmoins un prélèvement au titre du FNGIR. Certaines situations sont aberrantes. L’année dernière, le Sénat avait adopté un amendement analogue, qui n’était pas gagé. M. Dussopt s’était alors engagé à travailler cette question. Manifestement, un an après, nous n’avons pas beaucoup avancé, et les mêmes aberrations perdurent. La commission émet un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, je suis d’accord avec vous et avec Olivier Dussopt – je suis d’ailleurs toujours d’accord avec Olivier Dussopt ! (M. Olivier Paccaud rit.)
Ce dispositif, créé en 2010 et revu en 2013, est devenu un peu fou. Cela étant, il y a bien des communes qui sont bénéficiaires du FNGIR ! Si on prend aux uns, on donne aux autres.
Quand nous demandons à l’Association des maires de France (AMF) si elle souhaite une réforme de la DGF, et singulièrement du FNGIR, la réponse n’est pas univoque. Des propositions ont été faites au Sénat ou par Mme Pires Beaune, à l’Assemblée nationale. Certaines sont intéressantes, mais, dans une réforme, il y a nécessairement des gagnants et des perdants. Si certaines communes donnent, parfois un montant absurde, calculé selon des variables obsolètes, d’autres communes reçoivent. Si nous réformons le FNGIR, des communes y perdront.
Monsieur le sénateur, je suis persuadé que, dans votre département, certaines communes sont bénéficiaires du FNGIR. Sur certains territoires, y compris en petite couronne d’Île-de-France, une activité industrielle très forte a pu être remplacée par des activités tertiaires. Je trouve un peu scandaleux que, dans un tel cas, des communes continuent à bénéficier de la solidarité nationale. La première année, nous avons souhaité commencer à rééquilibrer le dispositif : que n’avons-nous pas entendu ! On nous a reproché de vouloir retirer des dotations aux collectivités…
C’est la raison pour laquelle nous avons préféré créer le « coco » plutôt que de réformer le FNGIR, à l’instar de la taxe d’habitation. Monsieur le sénateur, vous avez raison sur le fond, mais j’attends simplement de savoir à quelles communes il faudra retirer de l’argent et si l’Union des maires de l’Oise se montrera toujours aussi solidaire en cas de réforme du FNGIR… Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je soutiens bien entendu l’amendement présenté par M. Paccaud, que nous avions déjà défendu l’année dernière, et ce sur toutes les travées, monsieur le ministre. Olivier Paccaud et moi-même persistons cette année, parce que le Gouvernement n’a pas réglé la question, comme il s’était engagé à le faire.
Monsieur le ministre, une grande loi de réforme de la fiscalité locale était prévue pour le printemps 2019. Finalement, vous agissez via la loi de finances : très bien, mais nous demandons, à propos du FNGIR, que les cas aberrants soient réglés. Il ne s’agit pas de mettre fin à toute redistribution : nous ne visons, je le répète, que les situations aberrantes. L’État devrait au moins mettre en place un mécanisme de compensation en faveur des communes concernées. Éragny-sur-Epte, par exemple, est une toute petite commune, où l’on ne peut pas faire grand-chose, hormis installer ces éoliennes qui plaisent tant à notre président de région, et encore…
Le problème est réel. Nous vous demandons, monsieur le ministre, d’ouvrir le dossier en vue d’élaborer une solution d’ici à la commission mixte paritaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-312 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
L’amendement n° I-345 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Lavarde et Eustache-Brinio, M. Kennel, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Bazin, Pierre, Paccaud, Longeot, Pemezec et Courtial, Mmes M. Mercier, Deroche, Sittler, Deromedi et Vermeillet, MM. Lefèvre, Houpert, P. Martin et Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Regnard, Kern et D. Laurent, Mme Troendlé, MM. Sido, H. Leroy, Charon, Savary, Pointereau et Cambon, Mmes A.M. Bertrand, Sollogoub et Lassarade, MM. Babary, Duplomb, J.M. Boyer, Rapin, Fouché, Genest et Gremillet, Mme Lamure et M. Joyandet, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil
« Art. L. 2335-17. – Il est institué une dotation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil prélevée sur les recettes de l’État.
« En 2020, le montant de cette dotation est fixé à 150 millions d’euros. Il évolue chaque année en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.
« 75 % des crédits de cette dotation sont répartis entre les communes au prorata de la somme du nombre de pactes civils de solidarité enregistrés et du nombre de pactes ayant pris fin, recensés dans les statistiques semestrielles établies par les officiers de l’état civil en application de l’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
« Le solde de cette dotation est réparti entre toutes les communes en prenant en compte, d’une part, le nombre de déclarations reçues par les officiers de l’état civil en application des articles 461 et 462 du code civil et, d’autre part, le nombre de demandes reçues par eux en application des articles 60 et 61-3-1 du même code.
« Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux communes.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Pour l’application du quatrième alinéa, ce décret peut prévoir que la part attribuée aux communes dont les officiers de l’état civil sont susceptibles de recevoir un nombre de déclarations et de demandes soumis à de fortes variations selon les années sera calculée forfaitairement en fonction de leur nombre d’habitants ou de la strate de population dont elles relèvent. » ;
2° Au I de l’article L. 2573-55, à l’article L. 6264-8 et à l’article L. 6364-8, les mots : « et L. 2335-16 » sont remplacés par les mots : « L. 2335-16 et L. 2335-17 » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Je reviens sur un sujet déjà abordé lors de l’examen du PLF pour 2017, à savoir les coûts liés aux transferts successifs de charges d’état civil prévus notamment par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Par exemple, pour la ville d’Épinal, le coût du transfert de la gestion des dossiers de PACS a été évalué à 65 239 euros, soit 2 euros par habitant.
La question est récurrente : les transferts de charges de l’État aux collectivités territoriales doivent-ils se faire à coût nul ou non ? Quand les communes cherchent à se moderniser pour que l’exercice des missions qui leur incombe leur coûte moins cher, elles aimeraient recevoir le soutien de l’État.
Je donnerai un autre exemple, qui sort du cadre de l’examen de ce PLF, celui de l’organisation des élections. Aujourd’hui, l’État maintient un moratoire sur les machines à voter, ce qui n’offre aucune visibilité pour déterminer si les communes ont intérêt ou non à continuer à agrandir leur parc, sachant que l’utilisation de machines à voter permet de remplir la mission d’organisation des élections pour un coût moindre.
Cet amendement recevra probablement un avis défavorable de la part tant de la commission que du Gouvernement, mais nous devons nous interroger sur les moyens de permettre aux communes de remplir leurs missions, notamment celles qui leur sont déléguées par l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les réserves de la commission sur cet amendement ne tiennent pas au fond, sur lequel nous sommes tout à fait d’accord.
Lors de la précédente mandature, j’avais proposé de défalquer des baisses de dotations le coût de toutes les missions nouvelles que l’État transférait aux collectivités. Si le rapport avec l’État était honnête et équilibré, nous pourrions accepter un gel des dotations à condition qu’il ne s’accompagne pas d’une extension des missions et du transfert de charges nouvelles.
Sur le fond, je le redis, nous ne pouvons que souscrire à cet amendement, mais la difficulté, Mme Lavarde en est consciente, tient au chiffrage du coût de la mesure. L’extrapolation à partir de l’exemple de la ville d’Épinal ne suffit pas. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ? Auquel cas, nous pourrions émettre un avis de sagesse.
En tout état de cause, il faudra traiter la question de la compensation des charges nouvelles que l’on ne cesse d’imposer aux collectivités territoriales. Tous les jours on invente de nouvelles normes, par exemple en matière environnementale, tandis que les dotations sont gelées. Chacun doit participer à l’effort public, y compris les collectivités territoriales, mais il faut tenir compte des charges nouvelles que l’on impose à celles-ci.
Nous attendons d’entendre l’avis du Gouvernement ; en l’état, nous demandons le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : L’avis est défavorable sur le fond comme sur la forme.
Sur le fond, madame la sénatrice, je ne suis pas d’accord avec vous. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire. Depuis la création des communes, le maire est aussi officier d’état civil ; c’est pourquoi il a le droit de porter l’écharpe tricolore. Il n’y a pas à prévoir de compensation pour des missions qui sont au cœur même de l’action régalienne de la commune. En revanche, quand l’État transfère à la commune une compétence supplémentaire qui ne relève pas de ce champ régalien, l’article 72-2 de la Constitution oblige à une juste compensation.
Par ailleurs, j’entends souvent des parlementaires parler de l’autonomie fiscale des collectivités : cela ne correspond nullement à la Constitution de la Ve République ! Il ne s’agit que d’une autonomie financière.
Sur la forme, lorsque le PACS a été créé, des lois de finances, notamment celle de 2009, ont prévu une dotation. Nous l’avons abondée à hauteur de 6 millions d’euros. Dans le même esprit, concernant les titres d’identité sécurisés, alors que le gouvernement précédent avait indiqué qu’il n’y avait pas de compensation à apporter, dans la mesure où la délivrance de pièces d’identité relève du cœur des missions de la commune, M. Collomb et moi-même avons inscrit pour la première fois en loi de finances une dotation de plus de 20 millions d’euros, les communes se trouvant obligées de se doter d’ordinateurs plus puissants.
Enfin, nous estimons le coût du dispositif de cet amendement à 150 millions d’euros.
Quant à l’organisation des élections, elle relève aussi du cœur des missions régaliennes du maire et de la commune.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-345 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre, mais les communes sièges d’un tribunal d’instance ont récupéré l’ensemble des archives liées au PACS, non triées ! Les communes ont dû effectuer ce tri afin de pouvoir ensuite faire droit aux demandes de rupture de PACS. Cela relève-t-il vraiment des missions des communes ? L’État n’aurait-il pas dû faire trier ces archives avant que des centaines de cartons ne soient livrés aux communes ? Il faudra revenir sur ce sujet, car il est très préoccupant : toutes les communes concernées ne sont pas de grandes villes.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° I-345 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-447 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de 2020, à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et à l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans, est instituée, au profit des communes, la compensation de leurs dépenses supplémentaires par le versement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Il s’agit là aussi d’une dépense supplémentaire pour les communes.
L’instauration de l’instruction obligatoire dès 3 ans a forcément des conséquences financières pour les communes. Cet amendement vise simplement à inscrire dans la loi la compensation par l’État, dès l’année prochaine, des coûts liés à la mise en œuvre de cette mesure, qui s’ajoutent à ceux du dédoublement des classes, lequel implique parfois de construire de nouvelles classes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous demandons le retrait de cet amendement, car l’article 17 de la loi pour une école de la confiance prévoit déjà une compensation pérenne, sur la base de l’année scolaire 2019-2020. D’après nos informations, le décret serait en cours de rédaction. Le Gouvernement peut-il nous le confirmer ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je confirme que le décret est en cours de rédaction. Il est très compliqué d’évaluer les coûts induits par la mesure, certaines communes déléguant la tâche de procéder aux inscriptions à l’école. On ne connaît donc pas toujours exactement le nombre d’enfants de 3 ans inscrits dans les écoles d’une commune et leur répartition entre le privé et le public. La compensation prévue à l’article 17 de la loi pour une école de la confiance vaut tant pour l’école publique que pour l’école privée. Pour l’enseignement privé, la situation est assez compliquée : la compensation dépend du forfait accordé par les communes dans le cadre de la loi Debré, selon qu’il inclut ou non les enfants de 3 ans.
Nous avons provisionné 100 millions d’euros à ce titre. Le décret est en cours de rédaction. M. Blanquer a indiqué que l’on examinerait, sur le fondement des chiffres de l’année scolaire écoulée, si l’État doit apporter une compensation plus importante. Nous vous demandons de croire le Gouvernement, monsieur le sénateur !
M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-447 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Je note que la commission fait davantage confiance au Gouvernement sur ce sujet que sur d’autres ; je m’en réjouis ! On me dit que la compensation est prévue à l’article 17 de la loi pour une école de la confiance : bien que le décret n’ait pas encore paru, je fais moi aussi confiance, à la fois à la commission et au Gouvernement. Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° I-447 rectifié bis est retiré.