Loi de finances pour 2020 : Article 4 (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Article 4 (précédemment réservé)

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 200 quater est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , locataires ou occupants à titre gratuit » sont supprimés ;
b) Le b est ainsi modifié :
– au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
– le 1° est abrogé ;
– au 2°, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et la pose » et les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, et » sont supprimés ;
– après le mot : « opaques », la fin du 3° est supprimée ;
– le 4° est abrogé ;
c) Le c est ainsi modifié :
– au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
– le 1° est ainsi rédigé :
« 1° D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l’énergie solaire thermique.
« Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique, l’équipement n’est éligible au crédit d’impôt qu’à la condition d’intégrer une surface minimale de capteurs solaires, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
– le 2° est abrogé ;
– le second alinéa du 3° est supprimé ;
d) Le d est ainsi modifié :
– l’année : « 2019 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2020 » ;
– après le mot : « acquisition », sont insérés, deux fois, les mots : « et de la pose » ;
– après le mot : « coût », sont insérés, deux fois, les mots : « de l’acquisition et de la pose » ;
– les mots : « afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer » sont supprimés ;
e) Les f à h sont abrogés ;
f) Aux i et j, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de la pose » ;
g) Le k est abrogé ;
h) À la première phrase du l, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
i) Au m, la seconde occurrence de l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
j) Sont ajoutés des n et o ainsi rédigés :
« n) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ;
« o) (nouveau) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, pour une maison individuelle, au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, à 150 kilowattheures par mètre carré.
« Dans ce cas, le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux logements dont la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux, rapportée à la surface habitable du logement, pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré.
« Le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cette catégorie de dépenses pour les travaux permettant de satisfaire aux conditions de consommation d’énergie primaire avant et après travaux est exclusif du bénéfice du crédit d’impôt au titre de toute autre catégorie de dépenses pour ces mêmes travaux. » ;
2° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 120 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. » ;
3° Le 4 bis est ainsi rédigé :
« 4 bis. a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense :
« 1° Au moins égaux aux seuils suivants :
«
(En euros)
Nombre de personnes composant le ménage
Île-de-France
Autres régions
1
24 918
18 960
2
36 572
27 729
3
43 924
33 346
4
51 289
38 958
5
58 674
44 592
Par personne supplémentaire
+ 7 377
+ 5 617
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense ;
« 2° Inférieurs à un montant de 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense.
« b. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense :
« 1° Au moins égaux aux seuils suivants :
«
(En euros)
Nombre de personnes composant le ménage
Départements et régions d’outre-mer
1
18 561
2
24 786
3
29 807
4
35 984
5
42 332
Par personne supplémentaire
+ 5 321
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont inférieurs à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense ;
« 2° Inférieurs à un montant de 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.
« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l’année précédant celle du paiement de la dépense.
« c. Les conditions de ressources prévues aux a et b du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au i du 1.
« d (nouveau). Les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 3° du b du 1. » ;
4° Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Sous réserve des dispositions du 5 ter, pour les dépenses autres que celles mentionnées au 5 bis, le crédit d’impôt est égal, selon la nature de chaque dépense, aux montants suivants :
«
Nature de la dépense
Montant
Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a ou b du 4 bis
Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1
40 € / équipement
(Sans objet)
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
10 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
25 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
(Sans objet)
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompes à chaleur, autres que air/ air, mentionnées au 3° du c du 1
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
(Sans objet)
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1
400 €
(Sans objet)
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1
300 €
300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1
15 € par mètre carré
(Sans objet)
Audit énergétique mentionné au l du 1
300 €
(Sans objet)
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1
400 €
(Sans objet)
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1
2 000 €
(Sans objet)
Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1
150 € par mètre carré de surface habitable
(Sans objet)
» ;
5° Le 5 bis est ainsi rétabli :
« 5 bis. Par exception au 5 et sous réserve du 5 ter, le crédit d’impôt est égal, selon la nature de chaque dépense, lorsque celle-ci porte sur les parties communes d’un immeuble collectif, aux montants suivants pour lesquels “q” représente la quote-part correspondant au logement considéré :
«
Nature de la dépense
Montant
Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées au 4 bis
Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
10*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
25*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
(Sans objet)
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Pompes à chaleur, autres que air/ air, mentionnées au 3° du c du 1
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
(Sans objet)
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1
150 € par logement
(Sans objet)
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1
300 €
300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1
15*q € par mètre carré
(Sans objet)
Audit énergétique mentionné au l du 1
150 € par logement
(Sans objet)
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1
150 € par logement
(Sans objet)
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1
1 000 € par logement
(Sans objet)
» ;
6° Le 5 ter est ainsi rétabli :
« 5 ter. Pour chaque dépense, le montant du crédit d’impôt accordé en application des 5 ou 5 bis ne peut dépasser 75 % de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable. » ;
7° Le 6 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi modifié :
– la deuxième phrase est supprimée ;
– après le mot : « que », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « l’audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. » ;
b) Le b est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique » sont supprimés ;
– au 1°, les mots : « ou du diagnostic de performance énergétique » sont supprimés ;
– au 4°, les mots : « utilisant une source d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° du c du 1 » ;
– au 8°, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de la pose » ;
– au 9°, après la seconde occurrence du mot : « raccordement », sont insérés les mots : « et de la pose » ;
– sont ajoutés des 11° et 12° ainsi rédigés :
« 11° Dans le cas de l’acquisition et de la pose d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnées au j du 1, la surface en mètres carrés des parois protégées ;
« 12° (nouveau) Dans le cas de dépenses liées à un bouquet de travaux, pour une maison individuelle, permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, mentionnées au o du 1, la surface habitable du logement, ainsi que la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement avant travaux et après travaux, telle que déterminée par une méthode fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’énergie. » ;
8° Le 6 ter est ainsi rédigé :
« 6 ter. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et :
« a) Du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies ;
« b) Ou d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ;
« c) Ou de la prime prévue au II de l’article 4 de la loi n° … du … de finances pour 2020. » ;
9° La première phrase du second alinéa du 7 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « fait », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;
b) Après le mot : « égale », la fin est ainsi rédigée : « à la différence entre le montant de l’avantage fiscal initialement accordé et le montant de l’avantage fiscal déterminé en application des dispositions du 5 ter sur la base de la dépense finalement supportée par le contribuable. » ;
B. – Après l’article 1761, il est inséré un article 1761 bis ainsi rédigé :
« Art. 1761 bis. – Le contribuable qui a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater est redevable d’une amende égale à 50 % de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €. »
II. – Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles régissant le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi. Elles sont définies par décret.
La prime de transition énergétique est attribuée pour le compte de l’État par l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, dans des conditions et suivant des modalités définies par décret. Elle ne constitue pas une aide à l’investissement pour les travaux d’amélioration des logements existants au sens de l’article L. 301-2 du même code et ne fait l’objet d’aucune délégation auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale en application des articles L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 dudit code.
L’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du même code peut, dans des conditions définies par décret, habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de cette prime un accès simplifié à celle-ci. Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés peuvent être exigées pour les mandataires, particulièrement lorsque ces derniers font l’objet d’une habilitation.
Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des bénéficiaires de la prime ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Le montant de ces sanctions, dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret, ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier pour les personnes morales, dans la limite de 4 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos, portée à 6 % en cas de manquements réitérés, et 50 % du montant de la prime pour les personnes physiques. Elle peut également, pour une durée maximale de cinq ans, refuser toute nouvelle demande de prime émanant d’un bénéficiaire ou d’un mandataire ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables. Les personnes ou les organismes concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions.
III. – A. – Les I et II s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.
B. – Toutefois, les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi peuvent, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépenses payées en 2020 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions de l’article 200 quater dans sa rédaction antérieure à la présente loi et de la prime mentionnée au II du présent article.
C. – Le contribuable ayant bénéficié au titre des dépenses réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019, en application des dispositions de l’article 200 quater dans sa rédaction antérieure à la présente loi, d’un montant de crédit d’impôt supérieur au plafond prévu au 4 de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi ne fait pas l’objet d’une reprise au titre de ces années.
IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson : La rénovation énergétique des bâtiments est au croisement de nombreux enjeux pour nos concitoyens. Elle est elle-même un enjeu économique, compte tenu de la facture énergétique acquittée par la France, qui représente les deux tiers de notre déficit commercial, de plus de 60 milliards d’euros. L’enjeu est aussi sanitaire et environnemental, le bâtiment concentrant 44 % des consommations finales d’énergie.
Rénover notre parc immobilier est donc essentiel, prioritairement pour les personnes en situation de précarité, mais aussi, plus largement, pour l’ensemble des Français. Or je fais le pari, madame la secrétaire d’État, que l’objectif de 500 000 rénovations annuelles ne sera pas atteint, alors même que ce sont entre 700 000 et 1,1 million de logements qu’il faudrait rénover chaque année pour remplir les objectifs que nous nous sommes fixés lors de la COP21.
Je regrette que le Gouvernement ait choisi de mettre fin à un dispositif qui fonctionnait bien, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), pour le remplacer par un autre, au nom de la contemporanéité. Plus grave, il a réduit à 800 millions d’euros l’enveloppe pour l’année prochaine, contre près de 1,7 milliard d’euros en 2018, alors que le gouvernement auquel vous appartenez, madame la secrétaire d’État, affirme être entré dans un acte II fondé sur une ambition nouvelle en matière d’écologie.
En matière d’écologie et d’énergie, il importe de ne pas regarder le portefeuille et les revenus des occupants, mais la qualité énergétique des bâtiments : c’est ainsi que nous réduirons la consommation et la facture énergétiques des Français !

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.

M. Éric Bocquet : On nous a répété à l’envi que la priorité, en matière de transition énergétique, devait être la rénovation des passoires thermiques, soit les quelque 7,4 millions de logements consommant plus de 300 kilowattheures par mètre carré et par an.
Or la réforme proposée par le Gouvernement, comme il a été rappelé sur tous les bancs à l’Assemblée nationale, n’est pas réaliste : c’est une véritable tromperie, dénoncée tant par les professionnels du bâtiment que par les associations environnementales.
Après deux ans d’attente, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est transformé en prime. En réalité, le dispositif qu’on nous propose n’est rien d’autre qu’une nouvelle mesure d’économies budgétaires, puisque 800 millions d’euros seulement seront mobilisés l’an prochain au titre du CITE, contre 900 millions d’euros l’an dernier et 1,6 milliard en 2017 : c’est tout simplement incompréhensible !
Vous prétendez, madame la secrétaire d’État, vouloir recentrer le dispositif sur les plus modestes, afin de leur permettre de réaliser des travaux d’amélioration de leur logement ; mais vous ne parlez pas du reste à charge pour l’installation d’un système d’isolation ou de chauffage, qui sera bien trop élevé pour les ménages modestes et très modestes qui auraient recours à cette aide. Dans ces conditions, il y a de fortes chances que vous ne dépensiez même pas les 800 millions d’euros que vous avez budgétés…
De plus, vous excluez du bénéfice du CITE les Français dont les revenus relèvent des neuvième et dixième déciles. Or le seuil du neuvième décile se situe, pour un célibataire, à 27 706 euros et, pour un couple avec deux enfants, à 56 438 euros : il est difficile de prétendre qu’on parle là véritablement de ménages aisés !
Si, comme il a été souligné, le coup d’affichage est remarquable, ceux qui ont quelques moyens pour entreprendre des travaux ne recevront aucune aide, tandis que ceux qui n’en ont pas les moyens devront supporter un reste à charge tel qu’ils n’engageront pas de travaux. Pis, cette réforme sera source de division dans les copropriétés.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

M. Stéphane Piednoir : Au risque d’être un peu redondant, je tiens à souligner que nous sommes très loin d’atteindre notre cible en matière de rénovation thermique des bâtiments : selon les sources, l’objectif est rempli à hauteur d’un tiers ou d’un quart seulement. Malgré cela, on en remet une couche, en nous assurant qu’on va passer de 500 000 à 700 000 logements rénovés par an dans les années à venir… Avant de rehausser les objectifs, commençons pas respecter ceux sur lesquels nous nous sommes engagés !
Comme M. Husson l’a expliqué, on supprime les aides pour ceux qui, aujourd’hui, réalisent effectivement des travaux : pourtant, on n’est pas forcément riche quand on a des revenus qui se situent dans les neuvième et dixième déciles. On va réorienter les aides en direction d’une fraction de la population qui ne fait pas de travaux ! Je ne suis pas sûr que cela aille vraiment dans le bon sens…
Plus largement, s’agissant de la suppression des comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique » et « Aide à l’acquisition des véhicules propres », tirons les leçons de l’année dernière : on a alors reproché au Gouvernement d’alimenter le budget général par des taxes qui devraient financer la transition énergétique. En supprimant ces comptes d’affectation spéciale, le Gouvernement envoie un très mauvais signal !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.

M. Daniel Gremillet : Au terme de débats riches, impliquant différents ministres, nous avons trouvé un accord avec l’Assemblée nationale sur la loi relative à l’énergie et au climat, qui fixe des objectifs très ambitieux pour notre pays, à commencer par la neutralité carbone en 2050. D’une certaine manière, madame la secrétaire d’État, le compte à rebours est enclenché !
Nombre d’entre nous, de toutes sensibilités, attendaient que cette ambition se traduise dans le présent projet de loi de finances. Eh bien, le rendez-vous est quelque peu manqué… De fait, ce projet de budget n’est pas à la hauteur de ce que le Parlement a voté, de l’espérance suscitée chez nos concitoyens. En particulier, comme l’a souligné, notamment, Jean-François Husson, supprimer les aides pour une tranche de la population qui réalisait jusqu’ici 45 % des travaux de rénovation énergétique, c’est mal démarrer pour atteindre la neutralité carbone dans des conditions supportables pour les familles.
C’est en faisant preuve d’ambition et en prenant en compte les diverses situations familiales que nous pourrons, année après année, nous rapprocher de l’objectif final. En fonction de vos réponses à nos propositions, madame la secrétaire d’État, nous pourrons être ou pas au rendez-vous que j’évoquais à l’instant.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet après-midi est consacré à l’examen de 303 amendements au moins – peut-être le Gouvernement en déposera-t-il d’autres – relatifs à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ou à la fiscalité écologique.
Le projet de loi de finances comporte en la matière un grand nombre de dispositions, d’importance variable ; il nous a paru plus cohérent de regrouper leur discussion.
Le Sénat a toute légitimité pour traiter de cette question – ce n’est pas Jean-François Husson qui me démentira –, parce qu’il a été le premier à alerter sur l’augmentation pluriannuelle du coût de l’énergie liée, notamment, à l’évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), non pas seulement l’année dernière, mais déjà lors de l’examen du projet de loi de finances d’il y a deux ans. M. Husson avait alors averti qu’une telle augmentation non compensée pour les Français risquerait de provoquer des mouvements de contestation. Il avait évoqué de nouveaux « bonnets rouges » ; finalement, nous avons eu les « gilets jaunes »… Il s’est seulement trompé de couleur !
Plus sérieusement, le Gouvernement a été contraint l’année dernière, dans la douleur et la précipitation, de se rallier à la position du Sénat en annulant les augmentations de la TICPE. Nous ne sommes pas contre la fiscalité écologique : certaines hausses sont légitimes, jouer sur le signal prix pouvant être un moyen de changer les comportements, mais encore faut-il accompagner les Français.
Malheureusement, cette fiscalité est trop souvent envisagée comme une fiscalité de rendement et elle n’est pas traçable, d’autant que le Gouvernement supprime des comptes d’affectation spéciale ; nous sommes vent debout contre cette mesure. Entendons-nous bien : la commission des finances n’est pas pour la fiscalité affectée ; en revanche, elle est pour la traçabilité et l’accompagnement – tels sont les deux maîtres mots qui doivent nous guider dans notre débat.
En contradiction avec ce qu’il avait annoncé lors des assises du transport aérien, le Gouvernement crée une nouvelle taxe sur les compagnies aériennes. Ce serait sans doute une bonne idée si le produit de cette taxe était affecté à la recherche sur de nouveaux carburants ou à des mécanismes de suramortissement pour les avions, mais il s’agit simplement de compenser la perte par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) du produit des amendes des radars. Voilà un exemple typique de fausse fiscalité écologique ! Nous entendons, pour notre part, promouvoir une fiscalité écologique traçable et compensée.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-170, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 34, première phrase
Après le mot :
propriétaire
insérer les mots :
, locataire ou occupant à titre gratuit,
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux locataires et occupants à titre gratuit s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux locataires et occupants à titre gratuit est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : En remplacement de Jean-François Longeot, je présente cet amendement au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Dans le cadre de la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’article 4 supprime la possibilité, pour les locataires et les occupants à titre gratuit, de bénéficier de ce crédit d’impôt au titre des travaux de rénovation énergétique qu’ils réalisent dans leur habitation principale. Une telle restriction risque de décourager la rénovation des logements en location, qui font pourtant l’objet d’un nombre de rénovations insuffisant.
D’après une enquête de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) publiée en octobre 2018, 24 % des travaux de rénovation réalisés entre 2014 et 2016 dans les maisons individuelles ont été entrepris par des locataires, et 76 % par les propriétaires occupants. Maintenir l’éligibilité au CITE des locataires et des occupants à titre gratuit contribuera à encourager la réalisation de tels travaux.

M. le président : L’amendement n° I-589, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les locataires et toute personne bénéficiant d’un droit d’usage et d’habitation, de bénéficier, toutes conditions remplies par ailleurs, du crédit d’impôt pour les dépenses éligibles qu’ils acquittent personnellement et directement à raison du logement qu’ils occupent. La majorité présidentielle n’a pas fourni d’explications convaincantes pour justifier la suppression de cette possibilité.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. Dantec, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Requier.
L’amendement n° I-733 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-1140 est présenté par M. Bignon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de trois ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;
II. – Alinéa 34
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de trois années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.
III. – Alinéa 88
Supprimer cet alinéa.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
.… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-277 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement, dont le premier signataire est Ronan Dantec, vise à élargir le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique, dispositif modifié par l’article 4, aux propriétaires bailleurs. Il est inspiré de l’amendement n° I-64, du rapporteur général, qui tend au même élargissement, mais nous proposons de fixer à trois ans, et non cinq, la durée minimale de location, pour augmenter le nombre de bénéficiaires.
Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. D’après le rapport du 23 octobre dernier du groupe de travail sur la rénovation du parc privé locatif, conduit par Michel Pelenc et Pierre Hautus, le parc locatif privé est un angle mort de la politique publique de rénovation énergétique.
De fait, les locataires du parc privé constituent 45 % des ménages exposés à la précarité ; les propriétaires occupants n’en représentent que 39 % et les locataires du parc social, 16 %. Un quart des locataires du parc privé déclarent souffrir du froid en hiver. Dès lors, il est décevant que le plan de rénovation énergétique lancé en juin 2018 par Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, n’ait concerné, pour le parc privé, que les propriétaires occupants.
En cohérence avec les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments et de neutralité carbone en 2050, la lutte contre la location de passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du CITE. Il paraît donc nécessaire d’étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs, afin de les inciter à réaliser les travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-733 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1140 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-64, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ;
II. – Alinéa 34
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour un même logement donné en location, le montant de crédit d’impôt pour le bailleur, toutes dépenses confondues, ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.
III. – Alinéa 88
Supprimer cet alinéa.
IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le grand nombre d’amendements relatifs au CITE montre qu’une vraie question se pose, celle des logements loués ou occupés à titre gratuit. Jusqu’en 2013, les travaux entrepris dans ces logements étaient éligibles au crédit d’impôt. Leur exclusion ne va pas vraiment dans le sens du développement durable et de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, les passoires thermiques existant aussi, et peut-être même surtout, dans le parc locatif.
Les amendements nos I-170 et I-589 visent à réintroduire dans le champ du dispositif du crédit d’impôt les locataires et les occupants à titre gratuit. Or les règles du code civil relatives aux baux d’habitation, dont beaucoup sont d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut y déroger même conventionnellement, prévoient que le changement d’une fenêtre, l’isolation d’un logement ou le remplacement d’une chaudière – contrairement à son entretien courant –, bref les travaux de rénovation thermique, sont à la charge du bailleur.
C’est pourquoi l’amendement n° I-64 de la commission vise à rendre éligibles au CITE les travaux de rénovation énergétique entrepris par les bailleurs. Son adoption satisferait les amendements précédents.

M. le président : L’amendement n° I-1156 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Houpert, Savary, Poniatowski et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par les mots :
et avant le 1er octobre 2020 un rapport sur l’incidence de la réforme prévue au présent article sur l’atteinte des objectifs relatifs au secteur du bâtiment mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le reste à charge des ménages ainsi que le chiffre d’affaires et les coûts de production des professionnels du secteur du bâtiment
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit de compléter l’alinéa 88 de l’article 4, prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Nous avons besoin de pouvoir mesurer notre progression vers les objectifs fixés par les parlementaires en matière de transition énergétique et d’économies d’énergie. Il convient aussi de pouvoir apprécier les conséquences de l’évolution du CITE pour les foyers en termes de reste à charge, ainsi que pour l’ensemble des entreprises intervenant en matière de travaux d’isolation et, plus largement, de rénovation énergétique. Ainsi nous pourrons, année après année, apprécier les effets des décisions que nous prenons et déterminer si nous suivons bien la trajectoire fixée par la loi relative à l’énergie et au climat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les auteurs de ces divers amendements souhaitent tous réintroduire les logements locatifs dans le champ du CITE ; cet objectif est, je crois, partagé sur toutes les travées.
Notre amendement nous paraît préférable parce que, je le répète, les règles du code civil relatives aux baux d’habitation disposent qu’il revient au propriétaire bailleur, et non au locataire, de réaliser les travaux lourds et la mise aux normes du logement. Au reste, selon l’Ademe, ces travaux sont réalisés à hauteur de 76 % par les bailleurs.
La commission souhaite donc le retrait des amendements nos I-170 et I-589 ; ils seront satisfaits par l’adoption de l’amendement de la commission, qui rend les propriétaires bailleurs éligibles au bénéfice du CITE.
Quant aux amendements identiques nos I-277 rectifié et I-733 rectifié bis, ils prévoient une durée de location minimale plus courte que l’amendement de la commission. Nous préconisons simplement le retour au dispositif qui a prévalu jusqu’en 2013.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° I-1156 rectifié, qui est contraire à sa position.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : La rénovation thermique des bâtiments, en particulier des logements, est évidemment une priorité, dans la continuation de la loi relative à l’énergie et au climat, adoptée récemment.
Cette priorité repose sur trois éléments : des aides simples, lisibles et suffisantes ; un accompagnement des ménages dans les travaux ; le recours à des artisans de qualité compétents pour réaliser de tels travaux, reconnus notamment au travers du label RGE – « reconnu garant de l’environnement ».
Les aides sont en train de changer, puisque nous avons décidé de passer d’un crédit d’impôt à une prime, en deux temps : pour la moitié des ménages, l’année prochaine, et, pour l’autre, en 2021. Le passage d’un crédit d’impôt à une prime est un progrès, puisque le premier était versé un an et demi après les travaux, quand la seconde sera versée dès la fin de ceux-ci à partir du mois d’avril prochain.
Les aides individuelles à la rénovation thermique des bâtiments représenteront environ 3,5 milliards d’euros l’année prochaine : cette somme englobe le CITE et les primes et la suite des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à la rénovation globale dans le cadre du programme « Habiter mieux sérénité », mais aussi les certificats d’économies d’énergie, ouverts à la totalité des ménages sans condition de ressources, qui atteindront 1,8 milliard d’euros pour l’année prochaine. C’est la somme globale de 3,5 milliards d’euros qu’il faut considérer.
Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs des amendements de traiter le parc locatif privé en aidant les propriétaires bailleurs plutôt que les locataires, puisque c’est en effet aux premiers qu’il incombe de réaliser les travaux. Le Gouvernement a décidé de retravailler cette question, mais en vue de l’exercice 2021. En effet, la prime versée par l’Anah profitera dès l’année prochaine à un volume de ménages très significatif et le crédit d’impôt sera résiduel en 2020, avant sa transformation en prime en 2021.
Il s’agit d’un sujet important, sur lequel le Gouvernement prendra des engagements, mais au titre de 2021. En 2020, je le répète, les propriétaires bailleurs seront éligibles aux aides à la rénovation globale versées par l’Anah sous condition de ressources, ainsi qu’aux certificats d’économies d’énergie, sans condition de ressources. En outre, ils bénéficieront de l’amélioration de l’accompagnement et du travail des artisans.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à tous les amendements. S’agissant de l’amendement n° I-1156 rectifié, il est prévu que le rapport soit très vite remis, alors que le nouveau système se mettra en place progressivement : la prime sera versée à partir d’avril prochain, même si la plateforme sera ouverte dès janvier, et nous reviendrons, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, sur la question des propriétaires bailleurs.

M. le président : Monsieur Vaspart, l’amendement n° I-170 est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart : Je vais le retirer, monsieur le président, mais je voudrais rappeler, une fois de plus, que les travaux sont réalisés à 76 % par les propriétaires. Si des propriétaires ne veulent pas faire les travaux demandés par des locataires qui souffrent du froid ou de l’humidité, ces derniers ne pourront bénéficier des aides et les travaux ne seront pas faits. C’est un vrai problème et j’espère, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement fera des propositions concrètes à ce sujet en 2021.

M. le président : L’amendement n° I-170 est retiré.
Monsieur Joël Bigot, l’amendement n° I-589 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-64 de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-589 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ne pas avoir nié le problème. C’est un vrai sujet : on ne peut pas laisser le parc locatif en dehors du dispositif, même s’il existe des aides de l’Anah. Vous souhaitez travailler sur cette question en 2021 : nous allons vous aider en votant l’amendement n° I-64, dont le dispositif entrera en vigueur dès 2020 !

M. le président : Monsieur Arnell, l’amendement n° I-277 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Non, je le retire, monsieur le président. Mon collègue Ronan Dantec entendait réduire la durée minimale de location à trois ans pour augmenter le nombre de bénéficiaires du dispositif. J’espère qu’il ne m’en voudra pas !

M. Albéric de Montgolfier : Non, ne vous en faites pas !

M. le président : L’amendement n° I-277 rectifié est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° I-733 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je vais suivre l’avis de la commission et le retirer au profit de l’amendement n° I-64, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-733 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° I-64.

M. Jean-François Husson : Je souscris à l’amendement de la commission, mais il me semble dommage de priver, fût-ce au nom du code civil, les locataires d’un soutien dont ils bénéficiaient jusqu’à présent.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je trouve un peu facile que vous vous appropriiez à bon compte les certificats d’économie d’énergie. Certains rapports ont mis en lumière des abus, que je suis le premier à condamner. À titre personnel, j’ai conduit la mise en place d’un dispositif innovant sur le territoire de la métropole du Grand Nancy : depuis sept ans, cette collectivité est chef de file en matière de certificats d’économies d’énergie. Pour autant, je ne m’arroge pas, au nom de ma collectivité, le crédit d’un dispositif voulu par l’Europe et mis en place par la France ! Ce qui est intéressant, c’est que la collectivité a pu offrir, sans condition de ressources, des aides qui résultent d’évolutions intelligentes, financées par ceux qui, hier, avaient tendance à ne pas regarder à la consommation d’énergie du matériel qu’ils vendaient.
Restez honnête, afin que nos débats puissent être sincères : ce dispositif n’est pas le fait du Gouvernement, il résulte d’un choix collectif. Comme vous l’avez dit à juste titre, tout le monde peut en être bénéficiaire : particuliers, associations, bailleurs sociaux ou collectivités. Grâce aux compétences dévolues aux intercommunalités et aux régions dans ce domaine, il sera possible demain de s’appuyer plus encore sur les collectivités, qui sont au plus près du terrain et peuvent être chefs de file pour mettre en œuvre le dispositif. Faites donc confiance aux territoires et ne vous appropriez pas tout le crédit des certificats d’économies d’énergie.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je soutiens pleinement l’amendement de la commission des finances, mais je suis un peu surpris de votre position à l’égard de notre amendement relatif au rapport prévu à l’article 4, monsieur le rapporteur général.
Il s’agit simplement d’y voir clair pour 2021, afin que nous ne nous retrouvions pas, dans un an, dans la même situation qu’aujourd’hui, c’est-à-dire incapables de mesurer les conséquences de la réforme du CITE sur le reste à charge pour les ménages et sur notre progression vers les objectifs fixés au travers de la loi relative à l’énergie et au climat. Madame la secrétaire d’État, ce que nous souhaitons, c’est pouvoir prendre en connaissance de cause les mesures budgétaires pour 2021. Nous ne devons pas décider au doigt mouillé !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur Gremillet, je suis d’accord avec vous sur le fond : il importe d’y voir clair. Mon opposition à votre amendement tient exclusivement à une considération légistique : il est incompatible avec celui de la commission.
Je fais beaucoup de choses dans cet hémicycle, y compris bientôt le ménage des cimaises, vu la saleté qui y règne (Sourires.), mais je ne m’occupe pas encore de la légistique ; il y a des gens beaucoup plus compétents que moi pour cela.

M. Daniel Gremillet : Je retire l’amendement n° I-1156 rectifié !

M. le président : L’amendement n° I-1156 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-64.
(L’amendement est adopté.)

M. Jean-François Husson : À l’unanimité !

M. le président : Mes chers collègues, quelque 300 amendements ont été déposés sur le thème des économies d’énergie et de la transition énergétique. Or nous travaillons à horaire contraint, l’examen de la première partie du projet de loi de finances devant être achevé demain soir. Au rythme actuel, cela semble absolument impossible… Je comprends que vous souhaitiez vous exprimer, mais je vous invite à la concision.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-435 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
L’amendement n° I-838 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Requier, Collin, Castelli, Arnell, A. Bertrand, Roux et Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 1° et 3° du c du 1, au d du 1, au j du 1, au m du 1, et au o du 1. » ;
II. – Alinéa 52, tableau
1° Première colonne, quatorzième ligne
Supprimer les mots :
, autres que air/air,
2° Troisième colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Montant
Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis
15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
1 500 € pour les systèmes solaires combinés
1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels
500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
200 €
300 €
15 € par mètre carré
Sans objet
200 €
Sans objet
100 € par mètre carré de surface habitable
III. – Alinéa 55, tableau
1° Première colonne, septième ligne
Supprimer les mots :
, autres air/air,
2° Troisième colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Montant
Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis
15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau
75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
75 € par logement
300 €
15*q € par mètre carré
Sans objet
75 € par logement
Sans objet
III. – Pour compenser la perte de recette résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-435 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du champ du CITE les titulaires de revenus appartenant aux neuvième et dixième déciles, soit les ménages les plus aisés, qui réalisent environ 50 % des travaux éligibles au dispositif. S’il est légitime que le Gouvernement soutienne, par une mesure à vocation sociale, les ménages modestes et très modestes, exclure ces déciles du bénéfice du CITE est donc pénalisant en termes de massification des travaux de rénovation thermique et sur un plan environnemental.
C’est la raison pour laquelle je propose de rendre éligibles au CITE, pour ces ménages, les travaux les plus performants en termes énergétiques et les plus lourds – isolation et installation d’équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable – et de soutenir, pour l’ensemble des ménages, les frais de dépose des cuves à fioul.

M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-838 rectifié bis.

M. Éric Jeansannetas : Il est défendu. (Marques d’approbation.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission souscrit tout à fait à l’idée que les ménages relevant des neuvième et dixième déciles ne devraient pas être exclus du bénéfice du crédit d’impôt de transition énergétique. Toutefois, l’adoption de son amendement n° I-65, au dispositif plus global, satisfera ces deux amendements, au moins partiellement.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement a fait le choix de recentrer les crédits du CITE sur les ménages modestes et de limiter considérablement l’accès au dispositif pour les ménages relevant des neuvième et dixième déciles, afin d’éviter les effets d’aubaine. Nous avons néanmoins réintroduit, à l’Assemblée nationale, l’éligibilité des travaux d’isolation des murs intérieurs et extérieurs pour ces déciles.
Par ailleurs, monsieur Husson, les certificats d’économies d’énergie ne sont pas, bien sûr, des aides versées par l’État, et l’État ne se les approprie pas.

M. Jean-François Husson : Mais si !

Mme Emmanuelle Wargon : En revanche, ces aides nationales sont bien perçues par les consommateurs. Elles permettent de réduire la facture des travaux et sont accordées sans condition de ressources, notamment pour les changements de chaudière. C’est la raison pour laquelle restreindre l’éligibilité au CITE aux travaux d’isolation intérieure et extérieure pour les titulaires de revenus appartenant aux neuvième et dixième déciles permet d’atteindre, nous semble-t-il, un équilibre satisfaisant.
L’avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-435 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Il ne faut pas se tromper de cible : soit on prend des mesures de justice sociale, soit on prend des mesures écologiques. Si l’on veut être efficace écologiquement, il ne faut pas exclure 50 % des donneurs d’ordres. Nous pouvons très bien voter ces amendements, puis l’amendement n° I-65, s’ils sont compatibles.

M. Albéric de Montgolfier : Non, ils sont incompatibles sur le fond.

M. le président : Monsieur Jeansannetas, l’amendement n° I-838 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Éric Jeansannetas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-838 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-435 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-469 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Détraigne, Moga et Regnard, Mme Duranton et M. Bignon.
L’amendement n° I-554 est présenté par M. Longuet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
40 €
par le montant :
100 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-469 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-554 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-466 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché, Gabouty, Moga et Regnard, Mme Duranton et M. Bignon.
L’amendement n° I-553 est présenté par M. Longuet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 52, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
IV. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-466 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier : Considérons qu’il est défendu ! Allons vite sur les chaudières pour ne pas trop chauffer !

M. Emmanuel Capus : Je vais quand même le défendre, monsieur le président…

M. le président : L’amendement n° I-553 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-433 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non-condensation ; »
II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, en remplacement d’une chaudière hors condensation
600 €
III. – Alinéa 55, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, en remplacement d’une chaudière hors condensation
200 €
IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les I à III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Je n’ai pas pu défendre l’amendement n° I-466 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président : Vous m’avez dit qu’il était défendu, mon cher collègue, nous en sommes maintenant à l’amendement n° I-433 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Non, j’ai dit que l’amendement n° I-469 rectifié bis était défendu. Je souhaite présenter l’amendement n° I-466 rectifié bis.

M. le président : Vous avez la parole pour présenter l’amendement n° I-433 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, monsieur le président ! Ce n’est pas de cette manière que l’on gagnera du temps !

M. le président : Monsieur Capus, je vous invite à présenter, dans le temps qui vous est imparti pour défendre l’amendement n° I-433 rectifié, les arguments que vous comptiez exposer à l’appui de l’amendement n° I-466 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Puisque vous me brusquez, je vais prendre mon temps pour présenter l’amendement n° I-433 rectifié…

M. Roger Karoutchi : Allons, on se calme !

M. Emmanuel Capus : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer, pour les ménages à revenus intermédiaires, le bénéfice du CITE pour l’acquisition de chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE).
Ces chaudières à gaz à très haute performance énergétique ont vocation, monsieur le président, à remplacer le parc des chaudières des anciennes générations, contribuant ainsi à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. (« Eh oui ! » sur les travées du groupe Les Républicains. – Sourires.)
Pour les ménages qui souhaiteraient remplacer leurs équipements obsolètes, les chaudières à gaz THPE constituent donc un moyen transitoire. Les gains moyens obtenus grâce à ces travaux, monsieur le président, pour une maison individuelle comme en habitat collectif, sont supérieurs à 30 % en termes tant d’économies d’énergie que de réduction des émissions de CO2. (Mêmes mouvements.)
Cet amendement prévoit donc de rendre éligibles au CITE les ménages à revenus intermédiaires qui remplacent une chaudière de technologie ancienne – hors chaudières à condensation, monsieur le président, je le précise au cas où vous n’auriez pas suivi – par une chaudière neuve THPE. (« Absolument ! » sur des travées du groupe Les Républicains.)
Le montant du CITE pour l’acquisition d’une chaudière THPE par un ménage à revenus intermédiaires serait néanmoins plafonné à 600 euros en maison individuelle et à 200 euros en logement collectif.
Je n’ai pas consommé l’intégralité de mon temps de parole, monsieur le président… Je maintiens que je n’avais pas dit que le précédent amendement était défendu. Je trouve la méthode quelque peu brutale.

M. le président : Vous semblez considérer que vous m’avez sanctionné, monsieur Capus, mais c’est l’ensemble de vos collègues qui vont devoir prolonger la discussion, au détriment peut-être des débats à suivre. (M. le président de la commission approuve.) Je ne suis que le garant du bon déroulement de la séance. Peut-être devriez-vous préparer vos interventions un peu plus à l’avance, de manière à ne pas être pris au dépourvu.

M. Emmanuel Capus : C’est à vous d’annoncer les numéros des amendements appelés en discussion, monsieur le président ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-434 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.
L’amendement n° I-662 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
I. – Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’acquisition de chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif et à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non-condensation ; »
II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Chaudières individuelles à très haute performance énergétique situées en logement collectif
600 €
III. – … – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I et II ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2020.
… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-434 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement de repli prévoit un soutien au remplacement des équipements individuels de chauffage pour les ménages à revenus intermédiaires vivant en habitat collectif, en alignant le montant du CITE sur 600 euros.
Le remplacement des chaudières vétustes par un équipement performant de type chaudière THPE implique le changement du conduit collectif d’évacuation des produits de combustion et, simultanément, de toutes les chaudières raccordées sur ce même conduit.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-662 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell : Il est défendu.

Mme Catherine Procaccia : Très bien !

M. le président : L’amendement n° I-476 rectifié, présenté par M. Temal, Mme Préville, M. Devinaz et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
- au 1°, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et la pose » et, à la fin, les mots : « , dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » sont supprimés ;
II. – Alinéa 52, tableau, après la deuxième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie mentionnées au 1° du b du 1
1 000 €
III. – Alinéa 55, tableau, après la deuxième ligne :
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie mentionnées au 1° du b du 1
1 000 €
IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-171, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
- après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ;
II. – Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Chaudières gaz à très haute performance énergétique
600 €
(Sans objet)
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1023, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
- après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ;
II. – Alinéa 52, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
III. – Alinéa 55, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I du présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-839 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Arnell, A. Bertrand, Roux et Jeansannetas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
- après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ;
II. – Alinéa 52, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
600 €
III. – Alinéa 55, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie
200 €
IV. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-234 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Loisier, Joissains et Vermeillet, M. Louault, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon et MM. P. Martin et Moga, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
- après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ;
II. – Alinéa 52, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, en remplacement d’une chaudière hors condensation
600 €
III. – Alinéa 55, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, en remplacement d’une chaudière hors condensation
200 €
IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les I à III sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-661 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
- au 1°, après les mots : « comme source d’énergie », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières fioul ou charbon ; »
II. – Alinéa 52, tableau, après la troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul ou le charbon comme source d’énergie
600 €
III. – Alinéa 55, tableau, après la deuxième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul ou le charbon comme source d’énergie
200 €
IV. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1154 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse et Pointereau, Mme Canayer, M. Guené, Mme Bories, MM. Paccaud, Mayet, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au 1°, les mots : « dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « et autres que les équipements mentionnés au 1° du c » ;
II. – Alinéa 52, tableau, après la treizième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, mentionnées au 1° du b du 1.
600 € / équipement
600 € / équipement
III. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, mentionnées au 1° du b du 1.
200 € / équipement
200 € / équipement
IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement, qui concerne à la fois le collectif et l’individuel, est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-173, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le nombre :
40
par le nombre :
100
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – L’augmentation du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique applicable aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique applicable aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : L’amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1150 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, troisième ligne
Remplacer le montant :
40
par le montant :
60
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
… – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : L’isolation des fenêtres est souvent le premier investissement réalisé par les familles en termes d’économies d’énergie. Je souhaite donc insister sur le fait qu’il convient de rendre la réalisation de ces travaux accessible au plus grand nombre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-469 rectifié bis tend à augmenter de façon importante le barème d’aide concernant l’isolation des parois vitrées. Nous n’y sommes pas favorables et demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les autres amendements visent à réintroduire dans le champ du CITE les chaudières dites « à haute performance ». Aujourd’hui, presque toutes les chaudières, à condensation ou autres, relèvent de cette qualification. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, très divers et souvent incompatibles entre eux, à l’exception de l’amendement n° I-171 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, visant à réintroduire les chaudières à gaz à haute performance énergétique dans le dispositif, sur lequel elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : L’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements concernant l’isolation des fenêtres. En effet, nous savons que le remplacement des fenêtres n’est pas suffisant, à lui seul, pour assurer une bonne isolation thermique. L’Ademe estime que, dans une maison mal isolée, les déperditions d’énergie sont dues aux fenêtres à hauteur de seulement 10 % à 15 %, contre 25 % pour les murs et 30 % pour le toit.
En outre, nous avons constaté de nombreuses dérives dans ce domaine lors des années précédentes. Il nous semble que prévoir un forfait à 40 euros pour l’aide à l’isolation des fenêtres est la bonne solution.
En ce qui concerne les chaudières à gaz, la très haute performance énergétique est maintenant le standard du marché : 70 % des chaudières à gaz relèvent de cette qualification. Autant aider les ménages les plus modestes, ceux qui sont éligibles à la prime, est une mesure sociale, autant, pour les ménages les plus aisés, accorder une aide reviendrait à favoriser le standard du marché, au risque d’effets d’aubaine. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à tous les amendements relatifs aux chaudières. J’avoue ne pas voir en quoi l’amendement n° I-171 diffère des autres.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-469 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-466 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-433 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-434 rectifié bis et I-662 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote sur l’amendement n° I-476 rectifié.

M. Rachid Temal : Je le retire au profit de l’amendement n° I-171 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-476 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-171.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-1023, I-839 rectifié bis, I-234 rectifié, I-661 rectifié bis et I-1154 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-173.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1150 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1153 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Pointereau, Babary et Guené, Mmes Canayer et Bories, MM. Mayet, Calvet, Paccaud, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Longeot et Bouloux et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 52, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1
100 € / équipement
100 € / équipement
III. – Alinéa 55, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Appareils de régulation de chauffage mentionnés au 4° du b du 1
100 € / équipement
100 € / équipement
IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation de chauffage est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation de chauffage n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses d’appareils de régulation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de réintroduire, parmi les dispositifs éligibles au CITE, les appareils de régulation de chauffage. Nous sommes très surpris qu’ils aient été exclus du bénéfice du CITE, alors qu’ils contribuent largement à l’efficacité énergétique d’autres équipements qui, eux, y sont éligibles.

M. le président : L’amendement n° I-570 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Au 4°, après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ;
II. – Alinéa 52, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Appareils de régulation et de programmation de chauffage au 4° du b du 1
100 € / équipement
(sans objet)
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
… – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement dont notre collègue Jean-Marc Gabouty est le premier signataire concerne également les appareils de régulation de température et de programmation du chauffage. Il a été parfaitement défendu par Daniel Gremillet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : On ne peut pas nier que la régulation du chauffage, notamment par thermostat, soit un facteur d’économies d’énergie.
Toutefois, je m’interroge sur le montant de l’aide prévue, à savoir 100 euros par équipement. Étant bricoleur, j’ai vérifié sur le site d’une grande enseigne spécialisée du nord de la France le prix des thermostats d’ambiance : même les appareils électroniques très performants coûtent aujourd’hui moins de 100 euros. Je crains que la gestion de tout petits crédits d’impôt ne constitue une source de complications. Quand il s’agit de changer une chaudière, de refaire des fenêtres dans le cadre d’une rénovation globale ou d’isoler les parois opaques, les dépenses sont plus significatives.
En outre, quel effet incitatif peut-on espérer de l’éligibilité au CITE, s’agissant d’un thermostat coûtant de 40 à 80 euros ? Installer un tel équipement relève du simple bon sens. Il existe en outre d’autres moyens de régulation, tels des abonnements qui permettent de gagner de l’argent grâce à des effacements de consommation électrique.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général : ces dispositifs sont utiles, mais leur coût unitaire est très bas. Ils sont, en outre, éligibles aux certificats d’économies d’énergie. Il ne nous semble donc pas nécessaire de les rendre éligibles au CITE ou à la prime.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je comprends votre point de vue, monsieur le rapporteur général, mais lorsqu’un régulateur de température sera installé par un professionnel à l’occasion d’un changement de chaudière, par exemple, il sera pris en compte, alors qu’il ne le sera pas si on l’achète dans un magasin de bricolage pour le poser soi-même. Cela me semble dommage, et je voterai l’amendement dont je suis cosignataire.

M. Albéric de Montgolfier : Au vu des montants en jeu, son adoption ne pèserait pas lourd sur les finances de l’État !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-570 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-279 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° I-1142 rectifié est présenté par M. Bignon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-279 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement vise à supprimer le critère de surface minimale des capteurs solaires pour l’éligibilité de ces équipements au crédit d’impôt pour la transition énergétique.
L’alinéa 15 de l’article 4 impose un critère de surface minimale pour les équipements solaires thermiques. Or il est difficile de fixer une surface unique pour l’ensemble du territoire. J’en veux pour preuve que, pour les aides du fonds chaleur, l’Ademe reconnaît trois zones climatiques différentes, bénéficiant chacune d’un niveau d’aide spécifique.
La difficulté est plus importante encore dès lors que l’on prend en compte les territoires d’outre-mer, dans lesquels de nombreux chauffe-eau thermosiphons sont installés, avec des surfaces extrêmement faibles.
Un critère de surface minimale pourrait donc être inopérant, car mal calibré : il risquerait soit d’être fixé à un niveau trop faible pour être utile, soit d’entraîner des installations surcapacitaires, répondant mal aux besoins des ménages.
Enfin, la définition de critères spécifiques pour chacune des technologies relève du domaine réglementaire. Des discussions doivent donc être engagées pour définir la manière dont les différentes applications du solaire thermique peuvent être éligibles ; pour certaines typologies, un critère de surface pourra être pertinent, mais il ne saurait l’être pour toutes.
Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de supprimer ce critère pour permettre une application plus fine des conditions d’éligibilité dans les textes d’application, tenant compte de ces paramètres.
Cet amendement technique ne tend nullement à modifier l’engagement financier de l’État. Il vise seulement à laisser plus de latitude au pouvoir réglementaire pour définir les critères adéquats pour le solaire thermique.

M. le président : L’amendement n° I-1142 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-279 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier : La question s’adresse surtout au Gouvernement, me semble-t-il. En voulant supprimer la condition de surface minimale, notre collègue appelle à tenir compte de situations spécifiques. Il est clair que la surface minimale en outre-mer n’est pas la même qu’en métropole.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Si celui-ci nous confirme qu’une surface minimale spécifique sera définie pour l’outre-mer, alors l’amendement sera satisfait et il pourra être retiré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Les équipements solaires thermiques bénéficiaient, jusqu’à présent, d’un soutien exprimé en pourcentage de la dépense ; c’est le principe du CITE.
Du fait du passage à un forfait par équipement et de la variété des surfaces, on a besoin d’intégrer un critère permettant d’exclure des équipements trop petits ou sous-dimensionnés. Cela peut être un critère d’efficacité énergétique ou de surface.
Compte tenu des arguments que vous soulevez, je vous confirme qu’il y aura bien un critère minimal de surface spécifique à l’outre-mer.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président : Monsieur Arnell, l’amendement n° I-279 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Je vous ai entendue, madame la secrétaire d’État, mais, de grâce, ne nous obligez pas à revenir l’année prochaine sur ce sujet : tenez vos engagements ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Nous nous en assurerons !

M. Guillaume Arnell : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-279 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-477 rectifié, présenté par MM. Temal et Devinaz et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
e) Les f et g sont abrogés ;
e bis) Au h, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
II. – Alinéa 52, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaires mentionnés au h du 1
200 €
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : L’amendement est défendu, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Eu égard aux explications du Gouvernement, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait puisque ces appareils sont maintenant rendus obligatoires par la réglementation.

M. le président : Monsieur Temal, l’amendement n° I-477 rectifié est-il maintenu ?

M. Rachid Temal : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-477 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-152 rectifié ter, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Alinéa 29
I. Compléter cet alinéa par les mots :
ou à simple flux hygroréglable
II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à simple flux hygroréglable s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à simple flux hygroréglable n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses payées au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux ou à simple flux hygroréglable est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : L’inclusion dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique de la ventilation à double flux est une bonne décision, mais il convient de l’étendre aux systèmes à simple flux hygroréglable, qui visent également à assurer une bonne ventilation des pièces d’habitation et à améliorer la qualité de l’air, pour un investissement moindre. Le niveau d’aide serait moins élevé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sans aller jusqu’à consulter mon site internet favori sur lequel je fais mes commandes pour le week-end, je puis assurer que le prix et l’efficacité d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) à simple flux sont sans commune mesure avec le prix et l’efficacité d’une VMC à double flux. En effet, une VMC à double flux récupère l’énergie calorifique de de l’air dont elle assure la circulation. Ne multiplions pas les petits crédits d’impôt : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il était important que la VMC entre dans le barème du CITE ; cela répondait à une demande, mais le Gouvernement a fait le choix de ne prendre en compte que la VMC à double flux, qui est le mécanisme le plus vertueux du point de vue énergétique. Ce dispositif permet de réaliser des économies d’énergie importantes pour le chauffage, grâce aux transferts de calories entre les différentes pièces du logement, voire de plusieurs logements en habitat collectif.
La VMC à double flux étant plus intéressante et représentant un investissement plus important que la VMC à simple flux, nous concentrons l’avantage sur elle. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° I-152 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Les Français, dans leur majorité, ne sont pas bricoleurs, monsieur le rapporteur général,…

M. Roger Karoutchi : Non !

M. Jean-François Husson : … et il est heureux qu’ils donnent du travail à nos artisans. Gardons-nous de donner le sentiment que tout le monde peut tout faire chez soi, avec la même compétence et la même sécurité qu’un artisan qualifié.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, il convient de ne pas opposer les dispositifs. Une ventilation à double flux est un dispositif complexe, très énergivore quand il dysfonctionne. Vous sous-estimez l’importance de la ventilation des pièces : une ventilation insuffisante amène des moisissures, une surconsommation et des problèmes de santé pour les occupants du logement. J’appelle votre attention sur ce point.
Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-152 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-590, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, permettant la rénovation globale du logement, c’est-à-dire permettant une réduction de la consommation énergétique primaire d’au moins 40 %. Pour une même dépense, le contribuable qui bénéficie du crédit d’impôt pour l’aide à la rénovation globale mentionnée à l’alinéa précédent ne peut pas bénéficier des autres aides prévues au présent article.
II. – Alinéas 52 et 55, tableaux
Compléter ces tableaux par une ligne ainsi rédigée :
Rénovation globale mentionnée au o du 1
100 €/ m2
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article 4.
…. – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à créer une aide à la rénovation énergétique de 100 euros par mètre carré, ainsi que le Gouvernement l’envisageait initialement. Les rénovations globales sont en effet les plus efficaces du point de vue climatique.
Le rejet de cette disposition n’ayant pas été accompagné d’une explication convaincante de la part de la majorité présidentielle, nous la soumettons de nouveau au débat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est pleinement satisfait : à l’Assemblée nationale, les ménages à revenus intermédiaires ont été réintroduits dans le champ du CITE. Nous proposerons, pour notre part, d’y rendre éligibles les ménages dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles dans le cas d’une rénovation globale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Les ménages à revenus intermédiaires, relevant des cinquième à huitième déciles, ont effectivement été réintroduits dans le champ du CITE pour les rénovations globales par l’Assemblée nationale.
Concernant les ménages les plus aisés, dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles, nous sommes encore en train d’expertiser le sujet, car il pourrait y avoir des effets d’aubaine.
Quoi qu’il en soit, s’agissant de la rénovation globale, la plus efficace, celle que nous soutenons, nous avons fait l’essentiel de l’effort en réintroduisant dans le champ du CITE, à l’Assemblée nationale, les ménages à revenus intermédiaires.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Bigot, l’amendement n° I-590 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-590 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-858 est présenté par Mme de Cidrac.
L’amendement n° I-1024 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« p) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux entrant dans le champ d’application du présent crédit d’impôt.
…° Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les dépenses de prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au p du 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par le prestataire qui a été chargé des études et du suivi de l’exécution des travaux entrant dans le champ d’application du crédit d’impôt. » ;
II. Alinéa 52, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au p du 1
2 000 €
1 000 €
III. Alinéa 55, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Prestations de maîtrise d’œuvre mentionnées au p du 1
1 000 €
500 €
IV. – Alinéa 63
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au premier alinéa, les mots : « ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « ou du prestataire de maîtrise d’œuvre » ;
V. – Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au 1°, les mots : « ou de diagnostic de performance énergétique » sont remplacés par les mots : « ou des prestations de maîtrise d’œuvre » ;
VI. – Après l’alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
– après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre et les montants des honoraires de chacune de ces missions ; »
VII. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-858 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1024.

M. Éric Bocquet : Cet amendement a pour objet d’inclure les prestations de maîtrise d’œuvre dans le périmètre des prestations éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La pose des appareils est déjà incluse dans le champ du CITE ; il n’y a pas lieu d’y introduire la maîtrise d’œuvre à notre sens. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1024.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-459 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Daubresse, Pellevat, Nougein et Morisset, Mme Micouleau, MM. Savin, Houpert, Lefèvre, Bonne, Savary et Mayet, Mmes Dumas et Deromedi, MM. Allizard, Cuypers, Regnard, Brisson et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Saury, del Picchia et D. Laurent et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d’acquisition d’équipements, de matériaux ou d’appareils mentionnés au 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles ont effectivement permis une économie d’énergie. Un décret détermine les critères permettant d’apprécier la réalité de cette économie d’énergie en prenant en compte la différence de performance énergétique avant et après les travaux. Il précise également la procédure selon laquelle les indicateurs de performance énergétique sont mesurés avant et après les travaux. » ;
II. – Après l’alinéa 81
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La prime de transition énergétique s’applique à des travaux ayant effectivement permis une économie d’énergie et est proportionnelle à celle-ci. Un décret détermine les barèmes en fonction desquels cette prime est calculée en prenant en compte la différence de performance énergétique du logement avant et après ces travaux. Il précise également la procédure selon laquelle les indicateurs de performance énergétique sont mesurés avant et après les travaux.
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je ne suis pas bricoleur et j’ai des problèmes de chaudière… (Sourires.)
Je propose, au travers de cet amendement, que l’octroi du CITE et de la prime de transition énergétique soit corrélé au résultat des travaux de rénovation, au lieu de la simple obligation de moyens actuellement prévue.
Je conçois qu’un tel dispositif soit difficile à mettre en œuvre – il faudrait pouvoir vérifier la réalité de l’amélioration de l’efficacité énergétique –, mais ce serait probablement bénéfique tant pour les professionnels, car le niveau de compétence requis monterait, que pour les clients, qui auraient la garantie que le travail est réalisé de façon satisfaisante.
J’en appelle donc à votre bon cœur, même si j’imagine sans peine quel sort sera réservé à mon amendement…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi : Un beau geste, madame la secrétaire d’État ! Après, je ne vous embête plus… (Sourires.)

Mme Emmanuelle Wargon : Je partage l’intention qui sous-tend votre amendement, monsieur le sénateur, mais celui-ci est en réalité satisfait par tous les travaux que nous menons sur le label RGE. En effet, nous sommes en train de renforcer très nettement ce label, en concertation avec les artisans, en intensifiant le de contrôle.
En outre, nous allons outiller les ménages au moyen d’une fiche de réception de travaux leur permettant, au terme des travaux, de savoir quoi vérifier afin de déterminer si ceux-ci peuvent être acceptés ou pas.
Il ne me paraît pas approprié de créer une obligation de nature législative. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, mais il travaille à ce que les Français puissent faire réaliser des travaux en confiance.

M. Roger Karoutchi : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-459 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-591, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34, première phrase
1° Remplacer le montant
2 400 €
par le montant :
4 800 €
2° Remplacer le montant :
4 800 €
par le montant :
9 600 €
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
… – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Je ne suis pas non plus bricoleur, mais je sais que, pour rénover une habitation, il faut prévoir un budget important… (Sourires.)
Le présent amendement vise à augmenter le montant du crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable effectuant des travaux de rénovation.
Pour rappel, le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge. Les auteurs du présent amendement proposent d’augmenter le montant de ce crédit d’impôt, vu le coût d’une rénovation globale.
Ainsi, pour un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant du crédit d’impôt dont pourrait bénéficier le ménage, toutes dépenses éligibles confondues, ne pourrait excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 4 800 euros, au lieu de 2 400 euros, pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et la somme de 9 600 euros, au lieu de 4 800 euros, pour un couple soumis à imposition commune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Jusqu’à présent, c’était le montant des dépenses donnant droit à crédit d’impôt qui était plafonné ; il est proposé, au travers de l’article 4, que ce soit dorénavant le montant du crédit d’impôt. Je pense qu’il y a ici une mauvaise compréhension du dispositif de cet article, car l’amendement a le même objet. Il n’y a pas lieu de doubler le montant du crédit d’impôt.
La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
Jusqu’à présent, le montant des dépenses éligibles au CITE était plafonné à 8 000 euros pour une personne célibataire et à 16 000 euros pour un couple ; à l’avenir, c’est le montant de l’aide elle-même qui sera plafonné, à 2 400 euros pour une personne célibataire et à 4 800 euros pour un couple.

M. le président : Monsieur Bigot, l’amendement n° I-591 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-591 est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-468 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché et Gabouty, Mme Billon, M. Moga, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Duranton et M. Bignon, est ainsi libellé :
I – Alinéas 40, 41, 46, 47 et 49
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement est de portée encore plus grande que celui que vous m’avez autorisé à défendre précédemment, monsieur le président…
Il s’agit de rendre de nouveau éligibles au CITE les contribuables dont les revenus se situent au-delà du huitième décile.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-552 est présenté par M. Longuet.
L’amendement n° I-644 est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 46 et 47
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-552 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-644.

M. Vincent Delahaye : Il y a des impôts redistributifs et il y a des crédits d’impôt incitatifs, tel le CITE. Quel que soit le niveau de revenu des contribuables, on a intérêt à ce que les comportements changent, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes en faveur de l’extension du bénéfice du CITE à tous les ménages.

M. le président : L’amendement n° I-1148 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Bouloux, Longeot, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton et MM. Rapin, Duplomb et Calvet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 49
Remplacer les mots :
au 3° du b
par les mots :
aux 2° et 3° du b et au o
II. – Alinéa 52, tableau, troisième colonne
1° Troisième ligne
Remplacer les mots :
(Sans objet)
par les mots :
40 € / équipement
2° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
10 €
par le montant :
15 €
3° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
25 €
par le montant :
50 €
4° Dernière ligne
Remplacer les mots :
(Sans objet)
par les mots :
150 € par mètre carré de surface habitable
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement se situe dans la droite ligne des précédents.
Les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles ont effectué, en 2019, pour 3,9 milliards d’euros de travaux, avec ce que cela implique pour l’emploi. En les excluant du bénéfice du CITE, on s’inflige donc une triple peine : on risque de ne pas atteindre les objectifs fixés par la loi relative à l’énergie et au climat, on pénalise des entreprises et on entrave l’économie nationale. Pour avancer, il faut accepter que certains soient devant.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-65 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-172 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 49
Après les mots :
au 3° du b
insérer les mots :
et au o
II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne
Remplacer les mots :
(Sans objet)
par les mots :
150 € par mètre carré de surface habitable
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des neuvième et dixième déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des neuvième et dixième déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-65.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’étendre le bénéfice du CITE, dans le cas d’une rénovation globale, aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable étant sur la même ligne que la commission des finances – cela n’arrive pas tous les jours… –, je demande que les amendements identiques nos I-65 et I-172 soient mis aux voix par priorité.

Mme Sophie Primas : C’est dommage…

M. le président : Je suis donc saisi, par la commission, d’une demande de vote par priorité des amendements identiques nos I-65 et I-172.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il n’y a pas d’opposition du Gouvernement !

M. le président : La priorité est donc ordonnée.
La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-172.

M. Jean-François Longeot : L’article 4 du projet de loi de finances recentre les aides à la rénovation énergétique sur les ménages modestes, en excluant du bénéfice du CITE les ménages dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles.
Or cela pourrait conduire à freiner, l’année prochaine, le rythme des travaux de rénovation énergétique. En effet, l’évaluation préalable annexée au projet de loi de finances le rappelle, 50 % des travaux de rénovation éligibles au CITE ont été réalisés par ces ménages en 2017.
Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement du Gouvernement visant à permettre à ces ménages de bénéficier du CITE au titre des travaux d’isolation des parois opaques.
Le présent amendement tend à proposer d’aller plus loin, en permettant à ces ménages de continuer à bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation globale de leur logement énergivore entraînant un gain énergétique important – passage de la catégorie Fou G à la catégorie A, B ou C.

M. le président : L’amendement n° I-1149 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone et Micouleau, MM. Regnard, Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Babary, Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 49
Après les mots :
au 3° du b
insérer les mots :
et au o
II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne
Remplacer les mots :
(Sans objet)
par les mots :
150 € par mètre carré de surface habitable
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles est sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9e et 10e déciles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement de repli sera plus que satisfait si ceux des commissions sont adoptés ; je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1149 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-467 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool, Lagourgue, Wattebled, Capus et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Fouché et Gabouty, Mmes Férat et Puissat, M. Regnard, Mme Duranton et M. Bignon, est ainsi libellé :
I – Après l’alinéa 49
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« De la même façon, les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure à 151 kWh/m2/an.
« Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.
« Le crédit d’impôt s’élèverait à 150 €/m². »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement de repli de notre collègue Daniel Chasseing a été parfaitement défendu, notamment par M. Longeot. Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-467 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances est, comme la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, favorable à l’octroi du bénéfice du CITE aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles, en cas de rénovation globale. En effet, il serait assez incompréhensible qu’ils ne soient éligibles à ce crédit d’impôt que pour les travaux d’isolation des parois opaques : les pertes thermiques peuvent être liées à une mauvaise isolation des fenêtres, comme dans la salle de la commission des finances, équipée en simple vitrage… Cette salle aurait bien besoin d’une rénovation globale, vu l’état de certains planchers !
C’est pourquoi nous souhaitons l’extension aux ménages des neuvième et dixième déciles du bénéfice du CITE dans le cas d’une rénovation globale. En revanche, aller au-delà, en supprimant tout plafond, nous paraîtrait excessif ; le coût serait trop élevé.
Encore une fois, la proposition du Gouvernement, qui consiste à limiter le champ du CITE à la rénovation des seules parois opaques, est trop restrictive ; les fuites thermiques se font aussi par les parois vitrées.
Je vous invite donc à adopter, mes chers collègues, les amendements identiques nos I-65 et I-172. La commission demande le retrait des autres amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements ayant pour objet de réintégrer dans le champ du CITE les ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles pour tous les travaux de rénovation, puisqu’il a fait le choix de recentrer les aides sur les ménages à revenus modestes ou intermédiaires.
En ce qui concerne la rénovation globale, c’est une pratique que nous soutenons pour les ménages à revenus modestes ou intermédiaires, parce que ce type de rénovation est de qualité. Nous souhaitons cependant poursuivre la réflexion sur ce sujet. Par conséquent, le Gouvernement émet, à ce stade, un avis défavorable sur tous les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

M. le président : Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos I-65 et I-172.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-468 rectifié bis et I-1148 rectifié n’ont plus d’objet.

M. Vincent Delahaye : Je retire l’amendement n° I-644, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-644 est retiré.
L’amendement n° I-821 rectifié bis, présenté par MM. Jomier et Antiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 48
Après le mot :
prévues
insérer les mots :
au 1° du c du 1 et
II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux ménages compris dans les 9e et 10e déciles de revenus pour les équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source renouvelable est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement porte sur la réintégration dans le champ du CITE des ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles pour les dispositifs thermiques solaires. Le rapporteur général m’indiquera sans doute que l’installation de ces dispositifs sera incluse dans la rénovation globale et qu’ils seront éligibles, à ce titre, au crédit d’impôt.
Je profite de cette occasion pour faire observer que si le dispositif de soutien à la rénovation globale est évidemment intéressant au regard de la transition énergétique, l’accompagnement financier est nettement insuffisant. En effet, il s’établit à 2 400 euros pour une personne seule et à 4 800 euros pour un couple, alors que le coût moyen de ces rénovations s’élève à 20 000 euros, voire plus.
Du reste, on peut s’interroger sur la pertinence de cette différenciation de l’aide selon la composition du ménage. Un retraité veuf ne touchera que 2 400 euros, alors que sa situation financière est souvent plus difficile que celle d’un couple. Il se trouvera dans l’impossibilité de réaliser des travaux d’une telle ampleur.
Une rénovation globale est certes plus intéressante au regard de la transition écologique, mais, d’un point de vue économique, elle risque d’être plus difficilement accessible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, non pour des raisons de fond, mais parce que son dispositif n’est pas opérant : il ne vise pas le bon alinéa.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : L’avis est également défavorable.

M. le président : Monsieur Jomier, l’amendement n° I-821 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-821 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-28 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Delcros et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Le Nay et Kern, Mme Billon, M. Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Vullien, Guidez, Férat, de la Provôté et Perrot et MM. Louault, L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-32 rectifié bis est présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Canevet, Mme Canayer, MM. Lafon, Morisset, Bonhomme, Chasseing et Laménie, Mme Sollogoub et M. Reichardt.
L’amendement n° I-367 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier et Devinaz, Mme Rossignol, MM. M. Bourquin, P. Joly, Jacquin, Joël Bigot et Montaugé, Mmes Ghali, Artigalas, Jasmin et Monier, MM. Antiste, Tourenne, Courteau, Daudigny et Duran et Mmes Conway-Mouret et Grelet-Certenais.
L’amendement n° I-492 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.
L’amendement n° I-808 rectifié est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.
L’amendement n° I1151 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot et Mme Lanfranchi Dorgal.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne
1° Neuvième et onzième lignes
Supprimer ces lignes.
2° Douzième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ou à granulés
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le I est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-28 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils de chauffage à granulés et les appareils à bûches.
Si le marché des appareils à granulés connaît une phase de forte croissance, celui des appareils à bûches traverse au contraire, depuis plusieurs années, une phase de décroissance. Afin d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui prévoit que 9,5 millions de logements soient équipés d’appareils de chauffage au bois en 2023, il sera pourtant essentiel de mobiliser l’ensemble des segments du marché.
Par ailleurs, comme pour celle des granulés, encourager l’utilisation du bois-bûches est bénéfique pour la structuration de cette filière de production – bûcheronnage, débardage, transport, transformation, commerce et distribution –, qui représente aujourd’hui près de 14 000 emplois locaux.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-32 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Il a été parfaitement défendu !

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-367 rectifié bis.

Mme Angèle Préville : Il convient d’aligner les niveaux d’aide entre appareils à granulés et appareils à bûches. C’est une question de cohérence, de simplification et d’équité entre les acteurs de la filière bois. Je le rappelle, quelque 14 000 emplois locaux sont concernés.

M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-492 rectifié.

M. Éric Jeansannetas : Il a été très bien défendu par notre collègue Jean-François Longeot.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-808 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Il a été parfaitement défendu par mes collègues.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-1151 rectifié.

M. Daniel Gremillet : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a procédé à un classement et a établi un barème : 1 500 euros pour un poêle à granulés, 1 000 euros pour un poêle à bûches. Je ne pense pas que l’alignement de ces aides creusera beaucoup le déficit budgétaire, d’autant que, comme l’a rappelé le Président de la République, la règle des 3 % est une vieille règle… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : L’avis du Gouvernement est défavorable pour des raisons environnementales.
En effet, les poêles à granulés ont de meilleures performances que les poêles à bûches, en termes à la fois de rendement et d’émission de particules fines et de monoxyde de carbone. Ces performances différenciées seront également prises en compte dans la réglementation européenne relative à l’éco-conception qui s’appliquera à ces appareils à partir de 2022, avec des niveaux d’exigence différenciés en conséquence.
Par ailleurs, les appareils à foyer fermé et les inserts peuvent fonctionner à foyer ouvert, ce qui réduit leurs performances. Dès lors, il me semble que les aides publiques ont vocation à orienter les ménages en priorité vers l’installation de poêles à granulés. Il convient de garder des niveaux de soutien différenciés selon la performance des dispositifs.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Madame la secrétaire d’État, venant d’une région très forestière, du deuxième département le plus forestier de France, dont 50 % du territoire est couvert de forêts, il m’est impossible de laisser passer vos propos !
Vous avez parfaitement raison si le bois-bûches n’est pas sec, mais dès lors qu’il l’est suffisamment, le niveau de performance est le même que pour le bois-granulés.
Je me réjouis que presque tous les groupes soutiennent cette proposition. Derrière le bois-bûches, il y a des femmes et des hommes qui, par leur travail, contribuent à la propreté de nos forêts. Permettons à ces personnes actives de se chauffer à un coût supportable ! Tout le monde n’a pas les moyens d’acheter des granulés. Il faut poser les problèmes correctement, madame la secrétaire d’État !
Je remercie le rapporteur général de son avis de sagesse. Il aurait peut-être pu aller un peu plus loin… Gardons les pieds sur terre : il y va de notre économie et de la préservation de l’environnement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je soutiens ces amendements. Il convient d’harmoniser les niveaux d’aides.
Madame la secrétaire d’État, si l’on veut comparer de manière objective l’intérêt écologique des deux systèmes, il faut considérer d’autres éléments. Ainsi, les bûches sont très souvent distribuées selon des circuits très courts, avec des distances de transport très réduites. En revanche, pour les granulés, la ressource doit souvent être transportée sur des centaines de kilomètres jusqu’aux usines de transformation, avant que le produit fini soit distribué aux usagers. Le bilan carbone des granulés n’est donc pas forcément meilleur. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia : Bravo !

M. Christian Cambon : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : J’avais déposé un amendement, qui a été rejeté en commission, visant à un traitement plus favorable du bois-bûches sec.
Nous vivons dans le monde réel, où l’on utilise tant les bûches que les granulés pour se chauffer. Il me paraît donc opportun de soutenir les deux. De nombreuses entreprises se sont lancées dans la commercialisation de bois beaucoup plus sec, qui produit moins de rejets dans l’environnement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : J’aurais pu émettre un avis favorable sur les amendements s’ils avaient visé les seuls poêles à bûches ayant reçu le label « flamme verte » 6 ou 7 étoiles, garantissant un rendement minimal de 75 %.
Madame la secrétaire d’État, il est tout à fait exact que les circuits courts du bois-bûche consomment sans doute moins d’énergie que, pour les granulés, le broyage du bois, qui recourt à l’énergie électrique, et le transport. Il faut aborder les choses de manière globale. La différenciation des aides ne se justifie pas.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Madame la secrétaire d’État, il existe, dans les petites communes rurales, ce que l’on appelle l’« affouage », qui permet aux habitants de se répartir les coupes. Comme l’a dit Daniel Gremillet, il suffit de laisser le bois sécher suffisamment – en général, durant deux ans – pour obtenir une ressource de qualité.
Pour ce qui est du bilan carbone, il faut prendre en compte toute la chaîne de production et de distribution des granulés. Je n’oppose pas les bûches aux granulés : comme vient de le dire Mme Préville, il faut soutenir les deux, en même temps – pour reprendre une expression que vous affectionnez.
Il faudrait peut-être rectifier les amendements, comme l’a suggéré à juste titre M. le rapporteur général, pour viser les appareils labellisés « flamme verte » 7 étoiles, dont les rejets de microparticules ne sont pas néfastes pour la santé.
Il convient de raisonner globalement en termes de qualité de l’air, de plus-value environnementale et de bilan carbone. Vous n’avez plus qu’à suivre le Sénat, madame la secrétaire d’État !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Ne peut-on rectifier les amendements pour préciser que leur dispositif s’applique aux poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés « flamme verte » ou à granulés ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le label « flamme verte » 6 étoiles ou7 étoiles certifie que les appareils présentent un rendement d’au moins 75 % et émet moins de 50 milligrammes de particules fines dans le premier cas, moins de 40 milligrammes dans le second. Il s’agit des appareils les plus performants. Peut-être pourrait-on améliorer le texte dans le cadre de la navette pour faire référence au label « flamme verte ».

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : Nous n’opposons pas les deux modes de chauffage : dans le barème que nous proposons, ils sont tous deux aidés. Il se trouve que les poêles à granulés sont, en général, plus chers d’environ 20 %. C’est l’une des raisons pour lesquelles le montant de l’aide est supérieur pour les poêles à granulés que pour les poêles à bûches. Enfin, les dispositifs de chauffage aidés doivent répondre à des normes minimales d’efficacité énergétique définies par arrêté.
L’avis du Gouvernement reste défavorable.

M. le président : J’interroge les auteurs des différents amendements identiques : acceptez-vous leur rectification dans le sens suggéré par Mme Primas ? (MM. Jean-François Longeot, Emmanuel Capus, Daniel Gremillet, Éric Jeansannetas, Marc Laménie et Mme Angèle Préville manifestent leur approbation.)
Il s’agit donc des amendements nos I-28 rectifié ter, I-32 rectifié ter, I-367 rectifié ter, I-492 rectifié bis, I-808 rectifié bis et I-1151 rectifié bis, ainsi libellés :
I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne
1° Neuvième et onzième lignes
Supprimer ces lignes.
2° Douzième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – Le I est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-319 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset et Bonne, Mme M. Mercier, M. Chevrollier, Mme Dumas, MM. Kennel, Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet, Mayet, Cuypers et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Rapin et Grosperrin, Mme Lamure et M. Darnaud.
L’amendement n° I-876 est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, dix-septième ligne
Remplacer le montant :
400 €
par le montant :
800 €
II. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, neuvième ligne
Remplacer le montant :
150 €
par le montant :
300 €
III. – Pour compenser la perte de recettes, résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I du présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi de finances pour 2020.
…. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-319 rectifié.

M. Stéphane Piednoir : Depuis maintenant une heure et demie, nous envisageons les solutions les plus efficaces en vue de la transition énergétique. Les réseaux de chaleur en font partie : ils ont démontré leur efficacité depuis de nombreuses années. Ainsi, à Angers, dans mon département du Maine-et-Loire, un réseau de chaleur se développe depuis plus de quarante ans.

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. Stéphane Piednoir : À l’heure où l’on affiche des ambitions en matière de transition énergétique, je ne comprends pas que l’on prévoie une diminution de l’aide pour le raccordement aux réseaux de chaleur. Mettons les moyens sur ce qui fonctionne !
Les réseaux de chaleur sont vertueux : aujourd’hui, plus de 50 % de la chaleur diffusée est produite à partir d’énergies renouvelables. C’est un des leviers les plus importants en vue de la transition énergétique. Je rappelle que le bois-énergie est la première ressource renouvelable utilisée en France.
Je propose donc de renforcer l’aide au raccordement aux réseaux de chaleur vertueux dans une mesure extrêmement importante : cela en vaut la peine !

M. le président : L’amendement n° I-876 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-319 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier : Ne souhaitant pas relever le barème, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les aides sont déjà élevées, puisqu’elles permettent de financer à peu près 70 % du coût de raccordement aux réseaux de chaleur. Pour les particuliers, les aides au raccordement s’établissent entre 500 et 2 000 euros, soit un taux de couverture de l’investissement de 71 %. Le Gouvernement soutient très fortement ces réseaux. Ainsi, nous avons augmenté le montant du fonds chaleur de l’Ademe. J’ai animé un groupe de travail réunissant l’ensemble des parties prenantes. Il a élaboré une dizaine de mesures pour favoriser le développement des réseaux de chaleur et leur verdissement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-319 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-823 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Temal, Devinaz et Antiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, sixième ligne
Compléter cette ligne par les mots :
ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement a pour objet de réparer un oubli.
En effet, les systèmes thermiques solaires hybrides, qui génèrent à la fois chaleur et électricité, sont éligibles au crédit d’impôt, mais seulement lorsqu’ils sont installés dans des maisons individuelles. La rédaction actuelle du texte exclut le bénéfice du dispositif pour leur installation dans les logements collectifs, seule la production d’eau chaude sanitaire étant alors prise en compte.
C’est pourtant un système performant et fiabilisé, qui permet une importante économie d’énergie. Je pense à une opération menée par un bailleur social, qui permet de chauffer trois immeubles d’une surface totale de 3 000 mètres carrés, représentant quarante appartements, avec 300 mètres carrés de panneaux solaires. La consommation est de 22 kilowattheures par mètre carré et par an pour les besoins de chauffage et d’eau chaude, soit encore moins que pour une maison passive, pour un coût de construction plus faible. En outre, la charge par appartement est très faible, puisqu’elle s’élève à 80 euros par an.
Cet amendement vise à revenir sur l’exclusion de ces équipements du champ du crédit d’impôt, en étendant au chauffage solaire collectif le traitement prévu pour les systèmes de chauffage reposant, par exemple, sur la biomasse ou la chaleur géothermique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable un tel élargissement du champ du dispositif.
Comme il est indiqué de manière très transparente dans son objet, cet amendement a été travaillé avec Enerplan. Il ne faut pas retenir toutes les propositions qui nous sont faites : restons concentrés sur les plus grosses dépenses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement : je crois que nous avons trouvé un équilibre pour les chauffe-eau solaires classiques individuels et collectifs, un forfait étant prévu dans le second cas.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-823 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-280 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° I-735 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Lafon et Canevet, Mmes Billon, Vullien et Joissains, M. Moga, Mme Doineau et MM. L. Hervé et Capus.
L’amendement n° I-810 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Malhuret, Mme Mélot et M. Menonville.
L’amendement n° I-822 rectifié bis est présenté par MM. Jomier, Devinaz et Antiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
1000 € par logement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-280 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique à la chaleur solaire, qui est l’énergie la plus appréciée des Français d’après le baromètre 2019 établi par OpinionWay pour Qualit’EnR, l’association pour la qualité des énergies renouvelables.
Il vise, en particulier, à corriger un oubli dans la grille des montants allouables, en intégrant le chauffage solaire en logement collectif.
Les systèmes solaires thermiques hybrides, générant à la fois chaleur et électricité, sont éligibles au CITE s’ils sont installés dans des maisons individuelles, mais la rédaction actuelle exclut les logements collectifs du champ du dispositif et ne prend en compte que la production d’eau chaude sanitaire.
Cet amendement tend à y remédier, en alignant le montant de prime pour le chauffage solaire collectif sur celui dont bénéficient les autres systèmes de chauffage.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-735 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement a été très bien défendu par Jean-Claude Requier.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-810 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement a été excellemment défendu !

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° I-822 rectifié bis.

M. Bernard Jomier : Monsieur le rapporteur général, je pense que la transparence est nécessaire et que c’est une bonne chose que les parlementaires échangent avec les différents acteurs de la filière de l’énergie.
En l’occurrence, même si j’entends que le dispositif général est campé, force est de constater qu’il y a des erreurs et des oublis dans la liste des sources d’énergie et des types de logements éligibles au crédit d’impôt.
À cet égard, le fait que les équipements installés dans les logements collectifs n’aient pas été inclus dans le champ du dispositif est regrettable : le logement collectif est aussi une source de déperdition d’énergie ! À Paris, par exemple, le niveau de consommation énergétique du bâti n’est pas bon. La transition écologique exige que l’on remédie à cette situation.

Mme Sophie Primas : Surtout pour les personnes modestes !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il est vrai que ces systèmes solaires combinés sont performants pour fournir à la fois eau chaude sanitaire et chauffage. Ils sont encore assez peu développés en France : environ 500 maisons individuelles en sont équipées et on en installe quelques dizaines par an en logements collectifs.
Ces dispositifs sont désormais aidés pour ce qui concerne les maisons individuelles. Pour l’instant, la faiblesse du retour d’expérience pour les logements collectifs explique que ceux-ci ne soient pas visés par le barème à ce stade.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-280 rectifié bis, I-735 rectifié ter, I-810 rectifié bis et I-822 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-33 rectifié est présenté par MM. P. Martin, Bonnecarrère et Guerriau, Mme Vullien, MM. Détraigne, Canevet et Kern, Mme Férat, M. Moga, Mme Canayer, MM. Lafon et Morisset, Mme Billon, MM. Bonhomme, Delcros et Laménie et Mmes Bories et Sollogoub.
L’amendement n° I-366 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Rossignol, MM. P. Joly et Jacquin, Mmes Jasmin et Ghali, M. Montaugé, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Courteau, Tourenne et Antiste, Mme Monier et M. Jomier.
L’amendement n° I-712 rectifié est présenté par MM. Dantec, Collin, Jeansannetas et Labbé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne
1° Septième ligne
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000
2° Après la septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôts prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-33 rectifié.

M. Marc Laménie : Cet amendement tend à différencier le traitement, au regard du dispositif, des pompes à chaleur géothermique de celui des pompes à chaleur air-eau. Il s’agit d’inciter fortement au développement de la géothermie de surface, aussi bien dans le secteur de l’habitat individuel que dans le logement collectif.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-366 rectifié bis.

Mme Angèle Préville : Nous avons un immense défi à relever : diminuer les émissions de gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique. Pour cela, nous devons absolument faciliter le recours à des moyens de chauffage plus vertueux, n’émettant pas de gaz à effet de serre.
Le présent amendement vise à différencier le traitement, au regard du dispositif d’aides, des pompes à chaleur (PAC) géothermiques de celui des pompes à chaleur air-eau pour les équipements installés dans les parties communes des immeubles collectifs, comme cela est prévu pour les logements individuels.
Les PAC géothermiques sont plus performantes que les PAC air-eau, mais coûtent plus cher à l’installation. Il est, par conséquent, proposé d’augmenter de 1 000 euros le montant du CITE qui sera accordé pour l’installation de ces PAC dans les logements collectifs.
La géothermie de surface est adaptée à tout type de dynamique urbaine et à tout projet d’aménagement. Elle est la seule énergie renouvelable locale permanente et permettant de produire à la fois de la chaleur, du froid et du frais, de manière quasiment gratuite et sans accentuer le phénomène de création d’îlots de chaleur urbains, à l’inverse des climatiseurs conventionnels.
Elle s’impose comme une solution énergétique qui répond à la problématique thermique du bâtiment. Elle présente un potentiel de développement considérable sur l’ensemble du territoire et peut être utilisée aussi bien pour les constructions neuves que pour les rénovations.
Les mesures positives prises ces dernières années pour enrayer la diminution du nombre d’installations nouvelles ne suffisent pas à redynamiser le secteur. Il est donc essentiel de conserver une incitation forte au développement de la géothermie de surface, aussi bien dans le secteur de l’habitat individuel que dans celui du logement collectif.

M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-712 rectifié.

M. Éric Jeansannetas : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1152 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Canayer, MM. Guené, Paccaud, Mayet, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, septième ligne
Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :
2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air / eau
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – La modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses de pompes à chaleur géothermiques s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
… – La modification du montant du crédit d’impôt pour les dépenses de pompes à chaleur géothermiques n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses pompes à chaleur géothermiques est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à relever le barème pour les pompes à chaleur installées dans les logements collectifs, en se fondant sur une analogie avec les logements individuels. La commission n’y est pas favorable, car les logements collectifs sont éligibles au fonds chaleur. Par conséquent, elle sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis que M. le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le rapporteur général, vous avez raison dès lors qu’il s’agit de gros immeubles. Mais les occupants d’un immeuble ne comptant qu’un petit nombre de logements n’ont droit à rien. Peut-être faudrait-il améliorer la rédaction dans le cadre de la navette, de manière à différencier les bâtiments comprenant un nombre important de logements et les immeubles de plus petite taille ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements, qui, au fond, sont tous identiques, l’amendement n° I-1152 rectifié ne différant que par son gage. Il est vrai que le fonds chaleur ne peut être sollicité qu’à partir d’un nombre assez important de logements. Il faudra préciser ce point au cours de la navette.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : L’avis du Gouvernement reste défavorable.

M. le président : Monsieur Gremillet, souhaitez-vous modifier le gage de votre amendement pour rendre celui-ci identique aux trois autres amendements faisant l’objet de la discussion commune ?

M. Daniel Gremillet : Merci, monsieur le président, j’accepte votre suggestion.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1152 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Canayer, MM. Guené, Paccaud, Mayet, Grosdidier, Bazin, Houpert, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Boulay-Espéronnier et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary, Longeot, Bouloux et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne
1° Septième ligne
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000
2° Après la septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I est restreint au crédit d’impôts prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
…. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-33 rectifié, I-366 rectifié bis, I-712 rectifié et I-1152 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-824 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Temal, Devinaz et Antiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 55, tableau, septième ligne, deuxième colonne
Après le mot :
géothermiques
insérer les mots :
ou solarothermiques
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Cet amendement vise à inclure de nouveau les pompes à chaleur solarothermiques dans le champ du crédit d’impôt, à un niveau identique à celui prévu pour les pompes à chaleur géothermiques. Ces dispositifs sont innovants et extrêmement performants. J’ajoute que cette filière est développée en France et que les matériaux employés sont fabriqués majoritairement dans notre pays. Ne pas inclure ces dispositifs dans le champ du crédit d’impôt reviendrait à envoyer un signal négatif à cette filière, qui exporte vers les autres pays d’Europe. J’invite le Gouvernement à se pencher très attentivement sur cette question et à y apporter une réponse satisfaisante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : À ma connaissance, les PAC solarothermiques, qui sont effectivement des solutions intéressantes, figurent dans la catégorie des PAC géothermiques et sont donc déjà soutenues à ce titre.
Par conséquent, l’amendement est satisfait et le Gouvernement en sollicite le retrait.

M. Albéric de Montgolfier : Même avis !

M. le président : Monsieur Jomier, l’amendement n° I-824 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-824 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement n° I-592, présenté par MM. Raynal, Temal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Sueur, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 57
Remplacer le taux :
75 %
par le taux :
80 %
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi.
… – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Cet amendement vise à diminuer le reste à charge pour les ménages. Pour chaque dépense, le montant du CITE ne pourra dépasser 80 %, et non plus seulement 75 %, de la dépense éligible effectivement supportée par le contribuable.
Il s’agit ainsi de faciliter l’utilisation du crédit d’impôt par les personnes ne disposant pas nécessairement de la possibilité d’avancer des sommes parfois considérables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je ne suis pas certain que ce rehaussement de 5 % ait un effet incitatif supplémentaire.

M. Rachid Temal : C’est toujours plus !

M. Albéric de Montgolfier : Certes, monsieur Temal, mais l’effet d’aubaine induit est-il vraiment plus incitatif ?
En raison de son coût pour les finances publiques, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Un plafonnement à hauteur de 75 % garantit déjà un fort niveau d’incitation. Par ailleurs, d’autres dispositifs peuvent venir en complément – notamment l’éco-prêt à taux zéro et le fonds de garantie de la rénovation énergétique – pour sécuriser les prêts bancaires classiques.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Temal, l’amendement n° I-592 est-il maintenu ?

M. Rachid Temal : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-592 est retiré.
L’amendement n° I-593 rectifié, présenté par MM. Temal, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Sueur, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020 sont les bailleurs sociaux éligibles au crédit d’impôt mentionné audit article 200 quater.
II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.
…. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Notre amendement vise à rendre les bailleurs sociaux éligibles au CITE pendant une période expérimentale de deux ans, afin de les encourager à réaliser les travaux à leur charge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : À la différence des bailleurs privés, dont nous avons discuté voilà quelques instants, les bailleurs sociaux disposent d’autres dispositifs que le CITE – ANAH, financements de la Caisse des dépôts… –, qui ne profitent pas aux bailleurs privés.
La commission est donc défavorable à cet amendement, qui semble largement satisfait par les dispositifs en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Les représentants des bailleurs se sont engagés, dans le cadre d’un pacte signé avec l’État, en avril dernier, à rénover 125 000 logements par an et à conduire des actions particulières pour éradiquer les passoires énergétiques.
Ils bénéficient d’aides spécifiques de l’ANAH, ainsi que de l’éco-PLS. L’ouverture du CITE ou de la prime aux bailleurs sociaux ne semble ni utile ni souhaitable.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal : J’entends bien vos arguments, mais nous savons que les bailleurs sociaux, depuis deux ans, paient cher la politique du Gouvernement. Il est important de maintenir cette éligibilité pour compenser les manques à gagner sur d’autres dispositifs.

Mme Sophie Primas : Vous demandez « fromage et dessert », monsieur Temal !

M. Rachid Temal : On m’a déjà retiré le dessert ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-593 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1155 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière et Gruny, M. Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial et Daubresse, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Tissot et Darnaud, Mmes Billon et Lamure, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains, Saint-Pé, Boulay-Espéronnier et Duranton et MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Babary, Longeot et Bouloux, est ainsi libellé :
Alinéa 81, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à codifier l’engagement du Gouvernement selon lequel les ménages très modestes continueront de bénéficier de la prime unifiée – dont les modalités de mise en œuvre seront définies par décret – pour les chaudières au gaz à très haute performance énergétique.
Le dispositif proposé n’est pas créateur de charge au sens de l’article 40 de la Constitution puisque fondé sur des déclarations du Gouvernement. En effet, l’exposé des motifs de l’article 4 du PLF 2020 – de même que l’évaluation préalable – précise : « étant donné les contraintes de financement plus fortes sur les ménages modestes, ceux-ci resteront éligibles à une aide – la prime unifiée – pour les chaudières à gaz à très haute performance énergétique ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je tiens tout d’abord à confirmer que les ménages aux revenus modestes bénéficieront de la prime distribuée par l’ANAH pour l’acquisition de chaudières à gaz.
Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire, dont le Gouvernement vous assure qu’elle figurera dans le décret. Je sais le souhait de cette assemblée de s’en tenir aux mesures de portée législative.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1155 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-318 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Regnard et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin et Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet, Cuypers et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et M. Darnaud.
L’amendement n° I-875 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1125 est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali et Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny et Lurel et Mmes Lepage, Conway-Mouret et Monier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe alinéa ainsi rédigé :
.… – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations ayant été comptabilisées, le montant global alloué, la réduction de la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre et de kilowattheure non renouvelables économisés. Sur cette base, ce rapport compare notamment les émissions de gaz à effet de serre évitées au regard des aides accordées pour chaque opération, et propose des évolutions des montants forfaitaires des primes et crédits d’impôt dans un souci d’optimisation de la dépense publique.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-318 rectifié.

M. Stéphane Piednoir : Dans le même esprit que mes amendements précédents, il s’agit d’évaluer les politiques publiques en faveur de la transition énergétique.
Je connais le sort généralement réservé par la commission aux demandes de rapport. J’espère toutefois profiter d’une attention particulière, dans la mesure où il s’agit de rationaliser la dépense publique en évaluant tous les types de travaux bénéficiant du crédit d’impôt de la prime de transition énergétique, le niveau et la pertinence des aides accordées au regard de la consommation et de l’impact environnemental.
Ce rapport serait remis avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Je garde un petit espoir de bénéficier de la bienveillance du rapporteur…

M. le président : L’amendement n° I-875 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° I-1125.

M. Maurice Antiste : Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Piednoir. Je me permets toutefois d’insister sur cette mesure, car il n’est pas si fréquent de demander des évaluations permettant de mieux se positionner sur les prochains projets de loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : M. Piednoir a dit connaître le sort réservé aux demandes de rapport…

M. Stéphane Piednoir : En général ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : En l’espèce, monsieur Piednoir, cette demande me semble assez inutile : la prime ne sera pas distribuée avant le mois de mars prochain, et vous demandez la remise d’un rapport avant le PLF 2021, c’est-à-dire en septembre prochain. Je doute que le Gouvernement dispose du temps nécessaire, entre mars et septembre, pour réaliser une évaluation sérieuse.
La commission est défavorable à ces amendements identiques, non par pure opposition de principe à toute demande de rapport, mais en raison du peu de caractère opérationnel de cette demande.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : La prime entrera juridiquement en vigueur le 1er janvier prochain, mais les premières dépenses seront faites en avril.
Une gestion pour compte de tiers figurera dans le bilan de l’ANAH, ce qui nous permettra de suivre les dépenses en flux. Par ailleurs, nous serons en mesure de partager les données dont nous disposerons lors de l’examen du PLF pour 2021. Il ne me paraît pas possible de remettre un rapport d’ici là.
L’Observatoire national de la rénovation énergétique, qui se met en place depuis l’été dernier sous le pilotage du commissariat général au développement durable, pourra nous aider à évaluer enfin le nombre et le type de rénovations réalisées dans ce pays afin d’additionner les choses de la manière la plus rigoureuse possible.
Nous travaillons sur l’évaluation et le rendu compte, mais il ne sera pas possible de remettre un rapport aussi tôt : le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : J’entends la non-opposition de principe à la fois de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État.
En ce qui concerne la temporalité, je me permets de prendre date pour le PLF 2022.

M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait !

M. Stéphane Piednoir : Si je dépose le même amendement l’an prochain, je recueillerai sans doute un avis favorable et de la commission et du Gouvernement.

M. Vincent Éblé : Bien des choses auront changé d’ici là ! (Sourires.)

M. Stéphane Piednoir : En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-318 rectifié est retiré.
Monsieur Antiste, l’amendement n° I-1125 est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1125 est retiré.
L’amendement n° I-1021, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les conditions de possibilité d’une refonte du dispositif de prime de transition énergétique afin que, cumulées aux financements existants mobilisés pour le programme Habiter Mieux « offre sérénité́ » de l’Agence nationale de l’habitat, le reste à charge pour les ménages les plus modestes tende vers zéro, dès lors que la mise en œuvre d’un ou de plusieurs travaux, mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts aboutit à l’obtention, pour les bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948, du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévu par le 2° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation », ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, d’un label équivalent.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement a pour objet les effets du CITE.
En recentrant les travaux de rénovation sur les ménages à faible capacité financière, nous craignons que l’ensemble des crédits ne soit pas utilisé, faute de candidats. Le reste à charge pour les ménages sera toujours trop important – de 2 000 euros à 3 000 euros de travaux –, même avec le versement anticipé de la prime, le crédit d’impôt étant perçu après coup.
Cet article ne permet donc pas de lutter efficacement contre les freins à la réhabilitation. Pour que cette prime soit la plus efficace, nous proposons qu’elle puisse s’ajouter aux financements existants mobilisés par l’offre « habiter mieux sérénité » du programme « Habiter mieux » de l’ANAH, même s’il s’agit de financements pour des travaux lourds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de nouveau d’une demande de remise d’un rapport, à la fin du mois de septembre prochain, sur les effets d’une prime distribuée à partir d’avril.
La période d’évaluation est bien trop courte : la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1021.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1022, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante, en s’assurant que les primes pour la rénovation complète et performante soient plus favorables que le cumul des primes pour des opérations uniques.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il s’agit également d’une demande de rapport. Je retire cet amendement, qui connaîtrait le même sort que les deux précédents…

M. le président : L’amendement n° I-1022 est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)