Loi de finances pour 2020 : Article 8 (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Article 8 (précédemment réservé)

debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du 3 du I de l’article 257, les mots : « mentionnés au II de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ;
2° À la deuxième phrase du II de l’article 270 :
a) La deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux A et C du » ;
b) Les mots : «, à l’exception de celles relatives aux locaux mentionnés aux 4, 5, 8, 11 et 11 bis du I du même article 278 sexies, » sont supprimés ;
3° L’article 278 sexies est ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies. – I. – Pour l’application du présent article :
« 1° Un logement locatif social s’entend d’un logement auquel s’applique l’aide personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Le prêt réglementé s’entend du prêt octroyé pour financer la construction, l’acquisition ou l’amélioration d’un logement locatif social et conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l’article L. 831-1 du même code ;
« 3° Le prêt locatif aidé d’intégration s’entend du prêt réglementé octroyé pour financer un logement locatif social adapté aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion particulières dont la construction, l’acquisition ou l’amélioration est éligible aux aides de l’État conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement conformément auxdits 3° ou 5° de l’article L. 831-1 dudit code ;
« 4° Le prêt locatif à usage social s’entend du prêt réglementé, autre que le prêt locatif aidé d’intégration, octroyé pour financer un logement locatif social dont la construction, l’acquisition ou l’amélioration est éligible aux aides de l’État conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l’article L. 831-1 du même code ;
« 5° Le prêt locatif social s’entend du prêt réglementé octroyé à compter du 8 mars 2001 pour financer un logement locatif social dont la construction, l’acquisition ou l’amélioration n’est pas éligible aux aides de l’État conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l’article L. 831-1 du même code ;
« 6° L’acquisition-amélioration s’entend de l’acquisition de locaux, affectés ou non à l’habitation, suivie de travaux d’amélioration, transformation ou d’aménagement financés par un prêt réglementé ;
« 7° Le contrat d’accession à la propriété s’entend, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, du contrat unique de vente ou de construction de logements destinés à des personnes physiques dont les ressources, à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du même code ;
« 8° Les quartiers prioritaires de la politique de la ville s’entendent de ceux définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
« 9° Les conventions de rénovation urbaine s’entendent des conventions pluriannuelles prévues au deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
« 10° Les conventions de renouvellement urbain s’entendent des conventions pluriannuelles prévues au premier alinéa du I de l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et, le cas échéant, de leurs protocoles de préfiguration ;
« 11° Les organismes d’habitations à loyer modéré s’entendent de ceux mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ;
« 12° L’association foncière logement s’entend de celle mentionnée à l’article L. 313-34 du même code.
« II. – Dans le secteur du logement locatif social, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A du présent code :
« A. – Les livraisons et livraisons à soi-même des logements neufs suivants :
« 1° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration ;
« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont situés :
« a) Dans un quartier prioritaire de politique de la ville, y compris partiellement, lorsque ces logements font l’objet d’une convention de renouvellement urbain ;
« b) En dehors de ces quartiers et :
« – soit font l’objet d’une convention de renouvellement urbain ;
« – soit sont intégrés dans un ensemble immobilier pour lequel la proportion de logements relevant d’une telle convention, parmi l’ensemble des logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration ou à usage social, est au moins égale à 50 % ;
« 3° Les logements locatifs sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°.
« Le présent A s’applique lorsque le destinataire de l’opération est bénéficiaire des aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement pour le logement livré. Le 3° du présent A s’applique également lorsque le destinataire est l’association foncière logement lorsque celle-ci a conclu, pour le logement livré, la convention prévue au 4° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« B. – Les opérations suivantes :
« 1° Les livraisons de terrains à bâtir aux organismes d’habitations à loyer modéré ou aux personnes bénéficiaires, à la date de la livraison, d’un prêt réglementé, lorsqu’ils sont destinés à la construction de logements locatifs sociaux ;
« 2° Le premier apport de logements locatifs sociaux réalisé dans les cinq ans de l’achèvement de la construction au profit d’un organisme d’habitations à loyer modéré, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a) La construction a fait l’objet d’une livraison ou d’une livraison à soi-même éligible au taux réduit conformément au A du présent article ;
« b) L’acte d’apport prévoit le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire du prêt réglementé et de la convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ;
« 3° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements locatifs sociaux lorsque l’usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu la convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ;
« 4° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration financée par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ;
« C. – Les livraisons et livraisons à soi-même de logements à usage locatif autres que sociaux destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas celui prévu au c de l’article 279-0 bis A lorsque le destinataire est :
« 1° Pour les logements situés dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain, ou entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, l’association foncière logement ou des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts ;
« 2° Pour les logements situés sur des terrains octroyés au titre des contreparties mentionnées au onzième alinéa de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, un organisme réalisant, en substitution de l’association foncière logement, des opérations immobilières qui relèvent d’une convention de rénovation urbaine.
« III. – Dans le secteur de l’accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A :
« 1° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département ;
« 2° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n’excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux :
« a) Soit sont situés dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée, ou sont entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
« b) Soit, dans les situations autres que celles mentionnées au a, sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain ;
« 3° Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
« 4° Les opérations suivantes réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du même code :
« a) Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire ;
« b) Lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire ;
« c) Lorsque le bail est pris par une autre personne, les cessions des droits réels immobiliers.
« IV. – Dans le secteur social et médico-social, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les livraisons et livraisons à soi-même de locaux dont les acquéreurs sont les structures suivantes :
« 1° Les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence suivantes :
« a) Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« b) Les structures dénommées “lits halte soins santé”, les structures dénommées “lits d’accueil médicalisés” et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du même I ;
« c) Les centres d’hébergement d’urgence déclarés conformément à l’article L. 322-1 du même code, lorsqu’ils sont destinés aux personnes sans domicile ;
« 2° Les établissements suivants, lorsqu’ils agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu’ils assurent un accueil temporaire ou permanent :
« a) Les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs ou de jeunes adultes handicapés, pour la seule partie des locaux dédiée à l’hébergement ;
« b) Les établissements mentionnés au 6° du même I qui hébergent des personnes âgées et qui remplissent les critères d’éligibilité d’un prêt réglementé ;
« c) Les établissements mentionnés au 7° dudit I qui hébergent des personnes handicapées ;
« d) (nouveau) Les établissements mentionnés au 10° du même I.
« Le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le présent article et le code de l’action sociale et des familles. » ;
4° Les 1° et 2° de l’article 278 sexies-0 A sont remplacés par un tableau et deux alinéas ainsi rédigés :
«
Secteurs ou locaux concernés
Subdivision de l’article 278 sexies
Taux
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration
1° du A du II
5,5 %
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain
2° du A du II
5,5 %
Autres logements locatifs sociaux
3° du A du II
10 %
Opérations d’acquisition-amélioration financées par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social
4° du B du II
5,5 %
Logements assimilés à des logements locatifs sociaux
C du II
10 %
Accession sociale à la propriété
III
5,5 %
Secteur social et médico-social
IV
5,5 %
« Pour les opérations mentionnées aux 1° à 3° du B du II de l’article 278 sexies, le taux applicable est celui prévu par le tableau du deuxième alinéa du présent article pour la livraison mentionnée au A du même II portant sur la même catégorie de logements.
« Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, le taux applicable aux livraisons des logements, terrains et locaux mentionnés aux II à IV de l’article 278 sexies postérieures à la première livraison ou livraison à soi-même de ces mêmes logements, terrains et locaux est celui applicable à cette première livraison ou livraison à soi-même. » ;
5° L’article 278 sexies A est ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies A. – I. – Relèvent des taux réduits mentionnés au II les livraisons à soi-même des travaux suivants :
« 1° Les travaux d’extension des locaux ou rendant l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, portant sur :
« a) Les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ;
« b) Les locaux du secteur social et médico-social mentionnés au IV de l’article 278 sexies, lorsque ces travaux sont pris en compte par la convention prévue au dernier alinéa du même IV ;
« 2° Les travaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration financée par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ;
« 3° Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, autres que l’entretien des espaces verts, les travaux de nettoyage et les travaux mentionnés au 2° du présent I, portant sur :
« a) Les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et dont la construction n’a pas été financée par un prêt locatif social ;
« b) Les autres logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention conditionnant l’application de l’aide personnalisée au logement ;
« c) Les locaux dont la livraison est éligible au taux réduit conformément au 1° du III et au IV de l’article 278 sexies ;
« 4° Les travaux de démolition des logements mentionnés au a du 3° du présent I, dans le cadre d’une reconstitution de l’offre des logements locatifs sociaux prévue par la convention de renouvellement urbain.
« Le présent I ne s’applique pas aux travaux pour lesquels l’article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur à celui mentionné au II.
« II. – Les taux réduits prévus au I sont égaux à :
«
Travaux concernés
Subdivision du présent article
Taux
Travaux d’amélioration dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration financée par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social
2° du I
5,5 %
Autres travaux d’amélioration portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain
a du 3° du I
5,5 %
Travaux d’amélioration portant sur les autres logements locatifs sociaux
b du 3° du I
10 %
Travaux d’amélioration portant sur les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social
c du 3° du I
10 %
Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain
4° du I
5,5 %
« Pour les travaux mentionnés au 1° du I, le taux applicable est celui prévu pour la livraison du local sur lequel ils portent, conformément à l’article 278 sexies-0 A. À cette fin, un logement dont la construction n’a été financée ni par un prêt locatif aidé d’intégration, ni par un prêt locatif à usage social, ni par un prêt locatif social est assimilé à un logement dont la construction a été financée par un prêt locatif à usage social. » ;
6° Au b de l’article 279-0 bis A, les références : « 2 à 6, 8 et 10 du I » sont remplacées par les références : « A et B du II, 1° du III et IV » ;
7° Le II de l’article 284 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l’article 278 sexies, autres que celles relevant du dernier alinéa du présent II, est tenu au paiement… (le reste sans changement). » ;
– à la troisième phrase, les références : « 4, 11 et 11 bis du I » sont remplacées par les références : « 1° et 2° du III » ;
– à la dernière phrase, la référence : « 4 du I » est remplacée par la référence : « 1° du III » ;
b) Au deuxième alinéa, les références : « 4 et 12 du I » sont remplacées par les références : « 1° et 3° du III » et les références : « 4, 11 et 11 bis du même I » sont remplacées par les références : « 1° et 2° du même III » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « 13 du I » est remplacée par la référence : « 4° du III » ;
8° L’article 1384 A est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :
– après les mots : « des dispositions des », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « A et 3° du B du II de l’article 278 sexies. » ;
– à la deuxième phrase, la référence : « 10 du I » est remplacée par la référence : « 3° du B du II » ;
b) Après la première occurrence du mot : « dispositions », la fin de la première phrase du I quater est ainsi rédigée : « de la seconde phrase du dernier alinéa du A du II de l’article 278 sexies. » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article 1391 E, les références : « 2 à 8 du I » sont remplacées par les références : « II, 1° du III et IV ».
II. – Après le mot : « taux », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « réduits mentionnés au même article 284. »
III. – Le présent article s’applique aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019.
IV(nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Pour la clarté et la bonne organisation de nos débats, je vais livrer quelques éléments à propos de ce fameux article 8, qui traite de la TVA réduite sur le logement social, un sujet qui a beaucoup occupé nos débats durant la discussion du projet de loi de finances de l’année dernière.
Une soixantaine d’amendements ont été déposés sur cet article, qui est le reflet de l’équilibre trouvé par le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du logement social dans l’accord conclu le 25 avril dernier, à l’issue d’une concertation à laquelle plusieurs sénateurs ont participé.
Le Gouvernement a dû reconnaître que la trajectoire de hausse de la réduction du loyer de solidarité, qui avait été prévue en 2018 et à laquelle plusieurs travées du Sénat s’étaient opposées, ne pouvait être poursuivie comme il le souhaitait initialement.
Cet accord a posé les bases du régime du financement du logement social pour les années 2020 à 2022. Les acteurs sont aujourd’hui plus satisfaits qu’ils ne l’étaient auparavant. Les dernières simulations de la Caisse des dépôts et consignations montrent d’ailleurs que la situation est moins inquiétante qu’elle n’aurait pu l’être si la politique du Gouvernement n’avait pas été infléchie.

M. Philippe Dallier : C’est certain !

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons donc la preuve que, comme je l’ai dit en introduction, il faut écouter le Sénat.
L’abaissement du taux de TVA représente la mise en application de ce qui avait été prévu il y a deux ans : des amendements d’origine sénatoriale, proposés par Philippe Dallier et Hervé Marseille, étaient alors à l’origine d’une l’augmentation de la TVA, mais cette mesure était conçue comme temporaire, afin que nous revenions dessus aujourd’hui.
Ce rappel historique vise à vous expliquer que, à mon sens, il serait souhaitable d’en rester, pour l’essentiel, aux résultats de cet accord et de ne pas les remettre sur le chantier. Certes, le dispositif présenté par le Gouvernement, puis adopté par l’Assemblée nationale, est perfectible, car il aboutit à une réécriture de l’ensemble du dispositif de la TVA appliquée au logement social. C’est la raison pour laquelle je serai favorable à certains amendements de correction. C’est par exemple le cas de ceux qui tendent à aménager le régime de l’acquisition-amélioration, à sécuriser le régime de la TVA pour les terrains destinés à des logements sociaux, de ceux qui traitent de la TVA des établissements médico-sociaux et d’hébergement ou, enfin, de ceux qui visent à supprimer une disposition obsolète relative au premier apport de logements sociaux.
En revanche, je ne serai pas favorable aux amendements qui remettent en cause les équilibres trouvés lors de la concertation avec l’ensemble des acteurs.
Pour le reste, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat ou je serai parfois contraint de demander l’avis du Gouvernement, notamment sur les amendements qui tendent à allonger le délai de liquidation de la TVA ou ceux qui visent à aligner le régime de TVA de la VEFA sur ceux des autres modes de livraison de logement.
Je vais donner par avance les avis de la commission, car, même si nous sommes très frais et que nous avons envie d’avoir un grand débat sur le logement, il y a tout de même soixante amendements à examiner.
La commission sera donc favorable aux amendements identiques nos I-194 rectifié, I-250 rectifié bis, I-785 et I-1050 ainsi qu’aux amendements identiques nos I-192 rectifié bis, I-245 rectifié ter, I-625 rectifié bis et I-781 rectifié bis. Elle s’en remettra à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-190 rectifié, I-624 rectifié, I-779 rectifié et I-1174. Elle demandera l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-196 rectifié, I-629 rectifié, I-786 rectifié et I-1176. Enfin, elle demandera le retrait des autres amendements ; à défaut, son avis sera défavorable, car, comme je l’ai dit, elle souhaite en rester à l’équilibre qui a été trouvé récemment.
Nous étions très largement intervenus sur ce sujet, nous avions dit les choses et, malheureusement, ce que nous avions annoncé est arrivé, contraignant le Gouvernement à revoir sa position.
Je vous prie de m’excuser d’avoir annoncé mes avis par avance, mais, compte tenu de l’heure tardive, cela devrait permettre de clarifier nos débats.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je remercie le rapporteur général d’avoir posé le débat de telle manière que nous ne perdions pas des heures à discuter en vain amendement par amendement.
Arrive un moment où il faut faire des choix clairs : oui ou non, faut-il rétablir la TVA à 5,5 % sur l’ensemble du dispositif du logement social, notamment sur tout ce qui concerne le PLUS ? Pour le PLS, c’est un peu différent.
L’argumentaire du rapporteur général s’appuie sur l’accord passé avec le mouvement HLM. Je rappelle toutefois que toutes les familles de ce mouvement, quand elles ont signé cet accord, ont indiqué qu’elles se réservaient la possibilité de convaincre le Parlement du bien-fondé d’une restauration de la TVA à 5,5 %. En effet, malgré l’accord conclu, le poids de la RLS reste lourd et emporte des conséquences négatives pour un certain nombre d’organismes.
En outre, on voit augmenter fortement le prix du foncier, ainsi que le démontre la progression des DMTO, ce qui rend de plus en plus difficile le bouclage d’opérations à loyer abordable. On se retrouve automatiquement, à défaut, au prix maximum, voire dans l’impossibilité de mener le projet à bien.
La TVA à 5,5 % reste donc un élément déterminant pour réussir les opérations, notamment dans des secteurs où le prix du foncier a augmenté. Je défendrai un amendement à ce sujet, outre ceux qui ont été évoqués par le rapporteur général, mais je ne perdrai pas de temps avec tous les amendements de repli, qui seront considérés comme défendus afin que nous allions plus vite dans l’examen de cet article.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.

M. Philippe Dallier : Je ferai de même, nous gagnerons du temps.
Il est vrai que c’est sur l’initiative du Sénat que le taux de TVA avait été porté à 10 %, après des débats compliqués et malgré de grandes difficultés à obtenir un chiffrage de la part des services de l’État. La logique aurait voulu, puisque cette augmentation de la TVA était temporaire, que l’on revienne ensuite au taux de 5,5 % pour l’ensemble des opérations. Un accord a été trouvé, je vais m’en remettre à l’avis du rapporteur général, qui a émis un avis favorable sur un certain nombre d’amendements. Je ne m’acharnerai donc pas sur les autres, et je me contenterai de ce que nous pourrons obtenir ici.
Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, je l’ai dit plusieurs fois, la situation du logement n’est pas bonne aujourd’hui. La loi ÉLAN ainsi que les dispositions prises précédemment devaient déclencher un choc d’offre. Ce n’était, certes, pas la première fois que l’on nous garantissait un tel choc, nous l’avions déjà entendu avec Mme Cosse, puis avec Mme Pinel. Celui-ci ne s’est jamais produit, pas plus aujourd’hui qu’auparavant.
Les chiffres étaient vraiment médiocres en 2018, ils le resteront en 2019. Il ne me semble pas que nous atteindrons 110 000 unités dans le logement social cette année. Le résultat sera donc encore un peu moins bon que celui de l’année dernière.
Quant au logement en accession à la propriété, tout le secteur est inquiet, parce que les mises en construction continuent de baisser. Ce n’est pas la chute, mais nous sommes sur une pente descendante. Or le secteur du logement est très important pour l’activité économique dans ce pays et répond à un besoin essentiel pour les Français. Il nous faut donc trouver le meilleur compromis. Il sera peut-être nécessaire d’y consacrer un peu d’argent, à la suite de l’adoption de certains de ces amendements. Monsieur le secrétaire d’État, ce ne sera pas une dépense inutile !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-190 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mme Primas, M. Sol, Mmes Ramond et Chauvin, MM. Piednoir et Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras, Gilles et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-624 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.
L’amendement n° I-779 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Guillemot, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et MM. Temal et Antiste.
L’amendement n° I-1174 est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier et Billon, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Janssens, Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-190 rectifié.

M. Jean-François Rapin : Le rapporteur général a déjà donné son avis, je serai donc bref.
Le délai de liquidation de la TVA pour les bailleurs sociaux a été porté à trois mois par la loi de finances pour 2018. Certains d’entre eux rencontrent des difficultés techniques pour solder cette TVA, car ils ne disposent parfois pas, après trois mois, de toutes les factures nécessaires pour ce faire. Cet amendement vise à rallonger ce délai à six mois.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-624 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-779 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-1174.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-190 rectifié, I-624 rectifié et I-1174.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-122 rectifié est présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat et Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon et Cuypers, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson et Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche et Chauvin, MM. Pointereau et Mayet et Mmes Bories et Puissat.
L’amendement n° I-851 rectifié est présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Roux et Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 6 à 60
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 8 du I de l’article 278 sexies, après les mots : « de l’article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 281-1 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-122 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement de notre collègue Philippe Mouiller vise à étendre l’application du taux réduit de TVA pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées au secteur de l’habitat inclusif, tel que défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles.

M. le président : L’amendement n° I-851 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je demande le retrait de cet amendement, dont l’adoption remettrait en cause toute la réforme ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-122 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-122 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-852 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-194 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mmes Primas, Ramond, Chauvin et Gruny, MM. Babary, Poniatowski, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet et Magras, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-250 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Calvet, Charon, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Duranton, MM. Houpert, Karoutchi et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet, Saury, Sido et Sol, Mme Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.
L’amendement n° I-785 est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat et Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1050 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° L’acquisition-amélioration s’entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l’habitation :
« a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
« b) La réalisation de travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement financés par un prêt réglementé ;
II. – Alinéa 36
Remplacer le mot :
financée
par le mot :
financées
III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, cinquième ligne
Remplacer les mots :
Opérations d’acquisition-amélioration financées
par les mots :
Locaux faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financée
IV. – Alinéa 70
Remplacer le mot :
financée
par le mot :
financés
V. – Alinéa 78, tableau, première colonne
1° Deuxième à cinquième lignes
Supprimer les mots :
d’amélioration
2° Deuxième ligne
Remplacer le mot :
financée
par le mot :
financés
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-194 rectifié.

M. Marc Laménie : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-250 rectifié bis.

M. Philippe Dallier : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-785.

M. Claude Raynal : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1050.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-194 rectifié, I-250 rectifié bis, I-785 et I-1050.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-498 rectifié est présenté par MM. Dallier et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Charon, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Di Folco, M. D. Dubois, Mmes Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Gruny, Imbert et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Létard et M. Mercier, MM. Milon, Morisset, Paccaud, Pellevat et Piednoir, Mme Primas, MM. Regnard, Savin et Sol, Mme Troendlé et MM. Karoutchi, del Picchia et Grosperrin.
L’amendement n° I-787 est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat et Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
« …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat sont les opérations définies à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation, et faisant l’objet de la convention prévue au même article ;
« …° Les opérations de revitalisation de territoire s’entendent des opérations définies à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation et faisant l’objet d’une convention prévue au même article ;
« …° Le dispositif d’investissement dans l’ancien à rénover s’entend du dispositif d’investissement locatif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovivies du code général des impôts ; »
II. – Alinéa 38
1° Après le mot :
urbaine
insérer les mots :
, d’une convention du programme national de requalification des Quartiers Anciens Dégradés,
2° Après le mot :
quartiers,
insérer les mots :
dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat, dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, dans les territoires bénéficiaires du dispositif d’investissement dans l’ancien à rénover et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-498 rectifié.

M. Philippe Dallier : Anticipant la demande de la commission, je le retire !

M. le président : L’amendement n° I-498 rectifié est retiré.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-787.

M. Claude Raynal : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° I-995 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, MM. D. Laurent et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Morisset, Grosperrin, Daubresse, Lefèvre et Regnard, Mmes Dumas et Micouleau, M. Panunzi, Mme Primas, MM. Gremillet et Ginesta, Mme Chauvin, MM. Bonhomme et del Picchia, Mme Deroche, MM. Pointereau et Savin, Mme Gruny, M. Mayet, Mme Berthet et MM. Savary et Duplomb, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu par l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
« …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat sont les opérations définies par l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation, et faisant l’objet de la convention prévue au même article L. 303-1 ;
« …° Les opérations de revitalisation de territoire s’entendent des opérations définies par l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation et faisant l’objet d’une convention prévue au même article L. 303-2 ;
II. – Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Pour les logements situés dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine, d’une convention du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ou d’une convention de renouvellement urbain, ou entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat, dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, dans les territoires bénéficiant de la réduction d’impôt sur le revenu instituée par l’article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’association foncière logement ou des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : L’amendement est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis !

M. le président : Monsieur Raynal, l’amendement n° I-787 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-787 est retiré.
Monsieur Morisset, l’amendement n° I-995 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-995 rectifié est retiré.
Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-186 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mme Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Puissat, M. Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mme Primas, M. Sol, Mmes Ramond et Chauvin, M. Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Poniatowski, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras, Pointereau et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Grosperrin et Rapin.
L’amendement n° I-246 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Calvet, Charon, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Duranton, MM. Houpert, Karoutchi et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Sido, Mme Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.
L’amendement n° I-765 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-778 est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat et Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° I-1045 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
lorsqu’ils sont situés :
par le signe de ponctuation :
;
II. – Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 62, tableau
1° Première colonne, troisième ligne
Supprimer les mots :
et relevant de la politique de renouvellement urbain
2° Dernière colonne, quatrième ligne
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5,5 %
IV. – Alinéa 72
Supprimer les mots :
, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain
V. – Alinéa 78, tableau
1° Première colonne, troisième ligne
Supprimer les mots :
situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain
2° Dernière colonne, quatrième et cinquième lignes
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5,5 %
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-186 rectifié.

M. Marc Laménie : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-246 rectifié bis.

M. Philippe Dallier : À la demande de la commission, je le retire !

M. le président : L’amendement n° I-246 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-765 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-778.

M. Claude Raynal : Il est défendu !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1045.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu !

M. le président : Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-187 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. D. Dubois, Kennel et Milon, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Puissat, MM. Regnard, Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mme Primas, M. Sol, Mmes Ramond et Chauvin, M. Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Poniatowski, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras, Pointereau et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Grosperrin et Rapin et Mme Morhet-Richaud.
L’amendement n° I-247 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Calvet, Charon, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Duranton, MM. Guené, Houpert, Karoutchi et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Sido, Mme Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.
L’amendement n° I-766 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1046 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
lorsqu’ils sont situés :
par le signe de ponctuation :
;
II. – Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 62, tableau, première colonne, troisième ligne
Supprimer les mots :
et relevant de la politique de renouvellement urbain
IV. – Alinéa 72
Supprimer les mots :
situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain
V. – Alinéa 78, tableau, première colonne, troisième ligne
Supprimer les mots :
situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-187 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-247 rectifié bis.

M. Philippe Dallier : Le retour à la TVA à 5,5 % pour l’ensemble des logements sociaux n’est peut-être pas envisageable ; mais, pour les prêts locatifs à usage social, les PLUS, il pourrait permette de doper la construction.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-766 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1046.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement est défendu ; je compte sur le soutien de M. Dallier ! (Sourires.)

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-191 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mmes Primas, Ramond et Chauvin, MM. Piednoir et Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-780 rectifié est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et MM. Temal, Devinaz et Antiste.
L’amendement n° I-1049 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1175 est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier, Billon et Morin-Desailly, MM. Kern, Janssens, Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 24 et 26
Compléter ces alinéas par les mots :
ou de rénovation urbaine
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-191 rectifié.

M. Marc Laménie : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° I-780 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1049.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1175.

M. Vincent Capo-Canellas : Il est défendu.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-188 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mmes Primas, Ramond et Chauvin, MM. Piednoir et Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Poniatowski, Bonne et Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Magras, Pointereau et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-767 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1047 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;
II. – Alinéas 62 et 78, tableaux, premières colonnes, troisièmes lignes
Après le mot :
urbain
insérer les mots :
ou de certaines politiques territoriales
III. – Alinéa 72
Après le mot :
urbain
insérer les mots :
ou dans les territoires mentionnés au c du 2° du A du II de l’article 278 sexies,
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-188 rectifié.

M. Marc Laménie : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-767 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1047.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu !

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-189 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mmes Primas, Ramond et Chauvin, MM. Piednoir et Saury, Mme Gruny, MM. Babary, Poniatowski, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-768 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1048 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies ;
II. – Alinéas 62 et 78, tableaux, premières colonnes, troisièmes lignes
Après le mot :
urbain
insérer les mots :
ou de certaines politiques territoriales
III. – Alinéa 72
Après le mot :
urbain
insérer les mots :
ou dans les territoires mentionnés au c du 2° du A du II de l’article 278 sexies,
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-189 rectifié.

M. Marc Laménie : Il est défendu !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-768 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1048.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’y insiste : si l’on votait ces amendements, l’on reviendrait peu ou prou au niveau de TVA antérieur à la loi de finances pour 2018, ce qui serait contraire à la position d’ensemble que j’ai exprimée.
Bien sûr, certaines nuances pourraient être envisagées –j’ai entendu ce qu’a dit Philippe Dallier au sujet des PLUS –, mais les pertes de recettes qui en résulteraient représenteraient plusieurs centaines de millions d’euros. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce point.
Quoi qu’il en soit, pour l’heure, la commission préfère s’en tenir à l’équilibre qui a été trouvé en matière de TVA. Je sollicite donc le retrait de tous ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme M. le rapporteur général, nous souhaitons préserver les dispositions de l’accord qui a été conclu. Un certain nombre de propositions sont légitimes et intéressantes, mais leur adoption contreviendrait à cet accord. Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-186 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Non, il est retiré !

M. le président : L’amendement n° I-186 rectifié est retiré.
Madame Loisier, l’amendement n° I-765 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° I-765 rectifié est retiré.
Madame Lienemann, l’amendement n° I-1045 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-778 et I-1045.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-187, I-247 rectifié bis, I-766 rectifié, I-1046, I-191 rectifié, I-1049, I-1175, I-188 rectifié, I-767 rectifié, I-1047, I-189 rectifié, I-768 rectifié et I-1048 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-192 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre, Bascher et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mme Primas, M. Sol, Mmes Ramond et Chauvin, M. Piednoir, Mme Gruny, MM. Babary, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset et Husson, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-245 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Calvet, Charon, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Duranton, MM. Houpert, Karoutchi et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet, Saury et Sido, Mme Troendlé et M. Darnaud.
L’amendement n° I-625 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.
L’amendement n° I-781 rectifié bis est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et MM. Temal et Devinaz.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au présent article, autres que celles mentionnées au a du 4° du III, lorsque l’acquéreur atteste de cette destination dans l’acte de vente. » ;
III. – Alinéa 62, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
Terrains à bâtir destinés à des locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit
V
10 %
IV. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
aux 1° à 3°
par les mots :
aux 2° et 3°
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-192 rectifié bis.

M. Marc Laménie : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-245 rectifié ter.

M. Philippe Dallier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-625 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° I-781 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-192 rectifié bis, I-245 rectifié ter et I-625 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-248 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Poniatowski, Regnard, Savin, Saury et Sido, Mmes Thomas et Troendlé, M. Piednoir, Mme Primas et M. Darnaud.
L’amendement n° I-782 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Guillemot, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et M. Antiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 32 à 34
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-248 rectifié.

M. Philippe Dallier : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° I-782 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-248 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-248 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1226, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 443-6-13
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1226.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-193 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mmes Primas, Ramond et Chauvin, M. Piednoir, Mme Gruny, MM. Babary et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras et Pointereau, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-626 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.
L’amendement n° I-783 est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et M. Temal.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 48
Supprimer le mot :
neufs
II. – Alinéa 49
Après les mots :
une autre personne,
insérer les mots :
les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-193 rectifié.

M. Marc Laménie : Il est défendu !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-626 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° I-783 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier : Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable !

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° I-193 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire !

M. le président : L’amendement n° I-193 rectifié est retiré.
Madame Lienemann, l’amendement n° I-626 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, je le maintiens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-626 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-430 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° I-249 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bascher, Bazin et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. Gremillet, Guené et Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet et Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Saury, Savin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Piednoir et Darnaud.
L’amendement n° I-627 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.
L’amendement n° I-784 est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et M. Temal.
L’amendement n° I-1178 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier, Morin-Desailly et Billon, MM. Kern, Janssens, Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 50
Remplacer les mots :
dont les acquéreurs sont les
par les mots :
directement destinés ou mis à la disposition des
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-249 rectifié.

M. Philippe Dallier : Il est défendu !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-627 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° I-784 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-1178 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : Il est défendu !

M. le président : Le sous-amendement n° I-1250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 1178,
Après l’alinéa 5
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
I. bis – Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa :
« d) Les établissements mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui hébergent des jeunes travailleurs et auxquels s’applique l’aide personnalisée au logement conformément au 5° de l’article L. 831-1 du même code.
I. ter – Alinéa 60
1° Remplacer les mots :
le représentant de l’État dans le département
par les mots :
l’État
2° Remplacer les mots :
le code de l’action sociale et des familles
par les mots :
et, selon le cas, le code de l’action sociale et des familles ou le code de la construction et de l’habitation.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’apporter des simplifications aux règles de TVA relatives aux secteurs social et médico-social, ainsi qu’une modification rédactionnelle de la mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale relative au bénéfice du taux de TVA de 5,5 % pour l’acquisition de locaux destinés aux foyers de jeunes travailleurs.
Le Gouvernement est favorable aux trois amendements identiques, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable au sous-amendement et à ces trois amendements ainsi sous-amendés.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1250.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-249 rectifié, I-627 rectifié et I-1178 rectifié ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-249 rectifié bis, I-627 rectifié bis et I-1178 rectifié bis.
Je les mets aux voix, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-262 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Karoutchi, Mayet et Bonne, Mmes Bories et Canayer, M. Mandelli, Mme Bruguière et MM. Genest et Charon.
L’amendement n° I-421 rectifié ter est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Decool, Menonville et Lagourgue, Mmes Mélot et Morin-Desailly, MM. H. Leroy, Morisset et Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton, Loisier et F. Gerbaud, MM. Vial et Savary et Mme Vullien.
L’amendement n° I-709 rectifié bis est présenté par MM. Daudigny, Marie, Temal, Devinaz, Antiste et Lurel et Mme Monier.
L’amendement n° I-721 rectifié est présenté par MM. Gabouty, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les établissements mentionnés au 1° du même I ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-262 rectifié bis.

M. Jean-Marie Morisset : Il est défendu !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-421 rectifié ter.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-709 rectifié bis.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-721 rectifié.

M. Yvon Collin : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-127 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat et Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon et Cuypers, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson et Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche et Chauvin, M. Pointereau, Mmes Bories et Puissat et M. Mayet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les établissements mentionnés au 1° du même I, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prenant en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : La loi portant réforme de l’l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a étendu le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés.
À ce jour, certains établissements accompagnant habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ne font l’objet d’aucune disposition explicite dans le code général des impôts ou dans le code de la construction et de l’habitation.
Eu égard aux besoins sociaux et aux programmes d’action des pouvoirs publics, cet amendement tend à apporter une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans ces domaines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je demande le retrait de ces amendements : à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Monsieur Morisset, les amendements nos I-262 rectifié bis et I-127 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marie Morisset : Non, je les retire.

M. le président : Les amendements nos I-262 rectifié bis et I-127 rectifié sont retirés.
Madame Loisier, l’amendement n° I-421 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est retiré !

M. le président : L’amendement n° I-421 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-709 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Raynal : Non, il est retiré !

M. le président : L’amendement n° I-709 rectifié bis est retiré.
Monsieur Collin, l’amendement n° I-721 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Il est également retiré.

M. le président : L’amendement n° I-721 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-120 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat et Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon et Cuypers, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson et Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche et Chauvin, M. Pointereau et Mme Puissat, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du même I ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ainsi que les centres d’accueil et d’accompagnement pour la réduction des risques pour usagers de drogues.
Quant à l’amendement n° I-121 rectifié, dont les dispositions s’inscrivent exactement dans la même logique, il a pour objet les maisons hospitalières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La réduction du taux de TVA dont bénéficie le logement social n’a pas vocation à être étendue à l’ensemble du secteur médico-social : ce sont là deux débats différents. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis !

M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° I-120 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Non, je le retire !

M. le président : L’amendement n° I-120 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-121 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat et Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon et Cuypers, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson et Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche et Chauvin, M. Pointereau et Mmes Bories et Puissat, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique ;
II. – Alinéa 60
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique, le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Je retire également cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-121 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1227, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Remplacer les références :
A et B du II, 1° du III et IV
par les références :
A et B du II, au 1° du III et au IV
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1227.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-980, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 89 à 91
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Les deux premières phrases du deuxième alinéa du I sont ainsi rédigées : « L’exonération s’applique aux constructions de logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, neufs et affectés à l’habitation principale, lorsqu’ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un prêt réglementé, au sens du 2° du même I. Ce seuil est abaissé à 30 % lorsque ces logements ont fait l’objet d’une cession de droits immobiliers dans les conditions mentionnées au 3° du B du II du même article 278 sexies. » ;
II. – Alinéa 95
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, à l’exception des 8° et 9° du I qui s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020. Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts dans sa version antérieure à celle issue du présent article restent applicables aux logements achevés avant le 1er janvier 2019.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : L’amendement n° I-195 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Pellevat et Milon, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Kennel, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mmes Primas, Ramond et Chauvin, M. Piednoir, Mme Gruny, MM. Babary, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet et Magras, Mmes Lamure et Bonfanti-Dossat, M. Morisset, Mme de Cidrac et MM. Mandelli et Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 90
Rédiger ainsi cet alinéa :
- après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin de la première phrase est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : L’amendement est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° I-980 n’est pas un simple amendement de coordination ; je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° I-195 rectifié, il a pour objet la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Ses dispositions n’ont pas vraiment leur place ici ; j’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande le retrait de l’amendement n° I-195 rectifié.
Quant à l’amendement n° I-980, il tend à modifier la rédaction du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du code général des impôts, qui détaille les conditions d’exonération de longue durée de la TFPB des constructions de logements locatifs sociaux financées à plus de 50 % par des prêts réglementés.
S’il était adopté, les définitions des logements locatifs sociaux et des prêts réglementés renverraient à celles applicables en matière de TVA et la condition d’application d’un taux réduit de TVA serait supprimée. Dès lors, le dispositif de l’article 1384 A du code général des impôts s’en trouverait clarifié et la possibilité, pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, de bénéficier de l’exonération de TFPB de longue durée prévue au deuxième alinéa de cet article serait sécurisée. Aussi, le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-980 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-195 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-196 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers et Laménie, Mme Primas, M. Sol, Mmes Ramond et Chauvin, M. Piednoir, Mme Gruny, MM. Babary, Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, MM. Gremillet, Magras et Gilles, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme de Cidrac, M. Morisset, Mme Bonfanti-Dossat et M. Rapin.
L’amendement n° I-629 rectifié est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.
L’amendement n° I-786 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Guillemot, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Perol-Dumont et MM. Temal et Antiste.
L’amendement n° I-1176 est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier, Billon et Morin-Desailly, MM. Kern, Janssens, Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 95
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-196 rectifié.

M. Marc Laménie : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-629 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu !

M. le président : L’amendement n° I-786 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-1176.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ces amendements ont pour objet de préciser la règle d’entrée en vigueur du nouveau régime de TVA pour les ventes en l’état futur d’achèvement portant sur des logements locatifs sociaux.
La mesure proposée nous paraît satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 8 : afin d’assurer un impact financier immédiat, et conformément au pacte d’investissement, la baisse de taux s’appliquera aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019. Cette baisse de taux s’appliquera ainsi aux constructions déjà engagées et financées, sous réserve que ces dernières soient achevées postérieurement au 1er décembre 2019.
Aussi sollicitons-nous le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous demandons nous aussi le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Laménie, l’amendement n° I-196 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, il est retiré !

M. le président : L’amendement n° I-196 rectifié est retiré.
Madame Lienemann, l’amendement n° I-629 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je le retire également.

M. le président : L’amendement n° I-629 rectifié est retiré.
Madame Loisier, l’amendement n° I-1176 est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-1176 est retiré.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)