Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Projet de loi de finances rectificative pour 2019

debate, 18/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2019 (projet n° 121, rapport n° 123).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) que je vous présente aujourd’hui est un texte d’engagements.
Un texte d’engagements, d’abord, car il s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Président de la République et Gouvernement à la suite du grand débat national.
Ainsi, et grâce à une action volontariste et vigoureuse sur la dépense publique, nous tiendrons, dans un contexte économique inchangé – c’est-à-dire avec une croissance à 1,4 % en 2019 – les objectifs fixés, tout en assurant le financement des dépenses qui n’avaient pu être anticipées au moment de l’examen du projet de loi de finances (PLF).
En chiffres, cela se traduit de la façon suivante : ce sont environ 3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, non intégrées à la budgétisation initiale, qui devront être financés sur l’exercice 2019, dont notamment : 800 millions d’euros en faveur de la prime d’activité, dont le montant sera ainsi passé d’un peu plus de 4 milliards en 2016 à 9,5 milliards cette année ; 600 millions d’euros liés au décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) en temps réel ; et environ 300 millions d’euros liés au dynamisme de la prime à la conversion comme du bonus automobile, prime qui a elle aussi énormément progressé depuis quatre ans.
Nous tiendrons aussi, au-delà du financement des mesures nouvelles et malgré ces dépenses imprévues, l’engagement d’un déficit de 3,1 % – en incluant la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – et d’un ajustement structurel de 0,1 point. Il faut le souligner, car c’est un gage de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires.
Ce texte est aussi un texte d’engagements parce qu’il illustre les efforts que nous nous imposons depuis deux ans et demi en matière de responsabilité et de sérieux budgétaires.
Ces efforts nous permettent aujourd’hui de vous présenter un déficit public qui s’améliore de plus de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI).
En effet, entre la prévision initiale en LFI et le solde budgétaire que nous vous présentons, nous passons de 107,7 milliards d’euros prévisionnels à 97 milliards d’euros dans ce PLFR.
Il existe plusieurs éléments d’explication à cette amélioration.
Il y a d’abord un élément conjoncturel et exogène lié à la révision à la baisse de la charge de la dette dans un contexte de taux d’intérêt bas persistants, pour 1,6 milliard d’euros. Certains parlent de chance, mais en réalité ces taux bas reflètent aussi la crédibilité de notre politique et de nos réformes structurelles dans un contexte de ralentissement général de la croissance mondiale et européenne.

M. Philippe Dallier : Mieux vaudrait être prudent !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il y a aussi deux éléments d’explication de nature politique.
Le premier résulte du volontarisme du Gouvernement dans son action de maîtrise de la dépense, grâce auquel nous pouvons confirmer que la norme de dépenses pilotables sera inférieure, en exécution, de 1 milliard d’euros à l’objectif fixé en loi de finances initiale. Comme indiqué en décembre 2018 et rappelé lors de l’examen du PLF pour 2020, cet effort en dépense représente le concours du budget de l’État au financement des mesures d’urgence économiques et sociales.
Le second élément plus politique est lié au dynamisme de notre économie, dynamisme qui est, je l’évoquais il y a un instant, le reflet des réformes structurelles que nous conduisons depuis deux ans et demi, et qui se traduit par une bonne dynamique de nos recettes.
Ainsi, alors même que les impôts baissent, vous relèverez une hausse des recettes fiscales de 5,7 milliards, une hausse des recettes non fiscales de 1,9 milliard et de 800 millions d’euros pour recettes des comptes spéciaux.
Enfin, ce texte est un texte d’engagements sur la méthode, car, pour la deuxième fois depuis plus de trente ans le Gouvernement n’a présenté et ne présentera aucun décret d’avance.
Nous avons tenu cet engagement l’année dernière et le tenons de nouveau cette année. Pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), l’exécution budgétaire se fera donc sans recourir au moindre décret d’avance. C’est pour nous une illustration de notre volonté de respecter les autorisations budgétaires décidées par le Parlement.
Par ailleurs, vous le savez, nous souhaitons rendre au PLFR sa vocation première : cette année encore, le texte que nous vous présentons ne comporte aucune mesure fiscale.

M. Albéric de Montgolfier : C’est vrai !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est un élément dont nous pouvons nous réjouir : il est rassurant pour les acteurs économiques de terminer l’année sans « mesure fiscale surprise » et il est rassurant pour l’ensemble de nos partenaires européens comme des Français de pouvoir constater que nous terminons l’année sans dérapage budgétaire par rapport au projet de loi de finances initial.
Le Gouvernement a fait le choix du sérieux et de la responsabilité budgétaires, un choix que chaque ministre s’est appliqué à rendre très concret dans la mise en œuvre du schéma de fin de gestion.
Sur le fond, le PLFR 2019 est donc un texte très court : il ne comporte que trois articles de lettres strictement nécessaires, en dehors du schéma de fin de gestion et des dispositions relatives à l’équilibre proprement dit.
Il y a deux articles relatifs à l’ajustement des ressources de comptes d’affectation spéciale, qui tiennent compte de la révision de l’estimation de leurs dépenses, dont un article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui tire les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes de radars, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées du fait des dégradations du parc de radars, mais en hausse pour les autres, et un article relatif aux ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui ajuste le niveau des recettes affectées au compte au niveau de la prévision actualisée des dépenses transmise au Gouvernement par la Commission de régulation de l’énergie.
Le PLFR comporte également un article portant des mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à certains organismes chargés de missions de service public.
Compte tenu du décalage de l’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020, la mesure de compensation qui avait été inscrite au bénéfice de la société Action Logement Services en loi de finances pour 2019 pour en neutraliser l’impact n’a pas lieu de s’appliquer cette année, d’où le report.
Par ailleurs, le plafonnement de la contribution de vie étudiante et de campus est relevé de 45 millions d’euros, soit le montant de la révision du rendement à la hausse de cette contribution par rapport à la prévision initiale. Cela traduit le choix du Gouvernement d’affecter la totalité du rendement de cette contribution au financement de la vie étudiante et de campus, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2019.
Le PLFR compte enfin sept articles portant le schéma de fin de gestion en matière de crédits et d’emplois.
Tout cela est possible grâce aux efforts de sincérisation des crédits que nous avons entrepris depuis 2017. Ils nous permettent de conserver la principale vocation de la réserve de précaution, qui est de faire face aux aléas de gestion et aux besoins de la solidarité interministérielle, dont les mesures d’urgence. En atteste le maintien, pour la deuxième année consécutive, d’un taux de mise en réserve à 3 % sur les crédits hors masse salariale.
Cette démarche de sincérité a significativement contribué à la qualité de l’exécution, en offrant aux gestionnaires des marges de manœuvre dont la contrepartie est une responsabilisation accrue sur leurs dépenses et sur le respect des plafonds votés. Nous la reconduirons en 2020 avec quelques ajustements pour tenir compte du caractère plus ou moins pilotable des différents chapitres budgétaires.
En réduisant la réserve à 3 %, nous avons permis une nette augmentation du niveau des crédits disponibles dès l’ouverture de l’exercice. Cela a donné aux gestionnaires une visibilité suffisante pour faire face à leurs besoins, si bien que, comme en 2018, la réserve de précaution a été intégralement préservée au premier semestre 2019.
Les quelques dégels réalisés au cours du second semestre ont permis, quant à eux, de couvrir les risques de trésorerie relevant des aléas intervenus en cours de gestion.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la méthode, éprouvée l’année dernière, que nous vous proposons de reconduire, participe donc de la sincérisation de nos comptes publics et de la revalorisation de la portée de l’autorisation parlementaire. Elle nécessite, cette année encore, de préserver le caractère réduit du texte et de conserver les débats fiscaux pour le reste de la discussion budgétaire sur le PLF pour 2020.
C’est la condition sine qua non de l’absence de décret d’avance, élément qu’on ne saurait bien évidemment omettre de saluer par rapport aux pratiques antérieures.
Je l’ai souligné, le renoncement aux décrets d’avance répond précisément aux critiques formulées par les parlementaires depuis des années sur une pratique qui revient, il est vrai, à fausser la portée de l’autorisation parlementaire. Les décrets d’avance sont des instruments utiles, que nous voulons conserver, pour faire face à des urgences imprévisibles, mais nous refusons d’y recourir par facilité ou pour masquer l’insincérité initiale des projets de loi de finances. À cet égard, l’absence de décret d’avance est, pour nous, la meilleure preuve de la sincérité de la budgétisation initiale.
Je sais aussi que cette nouvelle méthode que nous éprouvons depuis deux ans implique des délais d’examen contraints, dans une période où nous sommes tous très mobilisés sur les textes budgétaires, qui sont eux-mêmes soumis aux délais constitutionnels et organiques.
L’examen en lecture définitive de ce PLFR à la fin du mois de novembre a néanmoins une vertu : il permettra l’ouverture des crédits de titre 2 nécessaires à la paye de décembre pour les ministères qui pourraient connaître une insuffisance de crédits de personnel, comme ceux de l’éducation nationale et de l’intérieur.
Cette méthode et ce calendrier sont, nous le savons, peu confortables. C’est la raison pour laquelle nous tenons à saluer l’ensemble des parlementaires d’avoir « joué le jeu » d’un PLFR resserré sur la fin de gestion. En témoigne le nombre très réduit d’amendements budgétaires déposés, ce qui nous permettra d’avoir un débat de qualité.
Je vous en remercie et vous propose donc d’adopter ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des finances et M. Victorin Lurel applaudissent également.)

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc réunis cet après-midi pour examiner ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année, qui, pour la deuxième année consécutive, se réduit, comme le Gouvernement vient de le souligner, à des ajustements principalement budgétaires ayant un impact sur l’année en cours. Par là même, il remplace aussi le traditionnel décret d’avance de fin de gestion.
À mon tour je veux remercier mes collègues qui ont en quelque sorte joué le jeu et qui n’ont pas, à une exception près, mais c’est un sujet qui mérite notre attention, déposé d’amendements de nature fiscale.
Cela explique le calendrier particulièrement resserré dans lequel nous devons examiner ce PLFR. En dix jours, nous aurons fait la première et la deuxième lectures dans les deux chambres. Cela conduit à ne nous laisser guère plus de temps pour examiner ce texte que s’il s’agissait d’un décret d’avance.
Du point de vue du scénario macroéconomique, vous avez retenu une hypothèse de croissance à 1,4 % pour 2019, inchangée par rapport à la loi de finances initiale, alors qu’on peut s’attendre à un taux réel de 1,3 %. Votre scénario est donc plutôt optimiste, les instituts de conjoncture tablant eux aussi sur une croissance à 1,3 %.
Votre hypothèse supposerait, pour être atteinte, un rythme de croissance supérieur à 0,5 % au dernier trimestre, ce qui n’a pas été observé depuis 2017 et paraît difficilement compatible avec le contexte économique international.
Dans le PLFR, le Gouvernement confirme les prévisions de solde nominal et de solde structurel pour 2019 qui figuraient déjà dans le projet de loi de finances pour 2020.
Le solde structurel s’améliorerait ainsi de 0,1 point de PIB, tandis que le solde effectif se dégraderait de 0,6 point de PIB, sous l’effet du surcoût temporaire lié à la transformation du CICE en baisse de charges.
La décomposition de l’ajustement structurel fait apparaître que celui-ci ne serait pas porté par un effort structurel de redressement des finances publiques. Au contraire, il le serait par la composante non discrétionnaire du solde structurel. En gros par ce qui ne dépend pas, monsieur le secrétaire d’État, de l’action gouvernementale. Ainsi, des recettes plus fortes qu’escomptées devraient venir compenser un léger dérapage des dépenses.
Le constat d’une absence de redressement de la situation structurelle des comptes publics s’en trouve ainsi conforté.
Concrètement, nous y reviendrons jeudi lors de la présentation du PLF, vous avez renoncé au redressement des comptes publics, avec des chiffres pour la fin de l’année qui ne sont pas pour nous rassurer, en particulier un déficit à –3,1 %.

M. Jérôme Bascher : C’est un mauvais chiffre !

M. Albéric de Montgolfier : En outre, comme nous l’avions signalé dès l’examen du PLF initial, vos hypothèses reposent sur une moindre remontée des taux d’intérêt qu’attendu dans le PLF initial. Cela donne en quelque sorte un scénario prudent, mais conservateur, qui peut constituer une sorte de réserve de précaution, une forme de « réserve de budgétisation » cachée en cas de sous-exécution, c’est-à-dire en cas de taux moins importants qu’escompté, ce qui viendrait cacher un dérapage des dépenses.
Du point de vue de l’État, le déficit budgétaire serait de 97,6 milliards d’euros, ce qui place l’année 2019 comme la pire année, de ce point de vue, depuis les plans massifs de relance ayant suivi la crise financière de 2008. L’État – très concrètement – ne parvient pas à résorber son déficit, et ce année après année.
Certes, vous l’avez rappelé, ce déficit est moins élevé que celui qui était prévu en loi de finances initiale, avec 107,7 milliards d’euros. Mais c’est grâce, je viens d’en parler, à des recettes plus élevées et à une charge de la dette plus modérée que prévu.

M. François Patriat (Renaissance) : Tant mieux !

M. Albéric de Montgolfier : Surtout, vos prévisions sont légèrement dégradées par rapport à celles de septembre – c’est-à-dire il n’y a pas très longtemps –, puisque vous tabliez sur un déficit à 96,3 milliards d’euros. On parvient finalement à un déficit de 97,6 milliards d’euros.
Les recettes de l’État apparaissent comme plus élevées, mais ses dépenses augmentent également.
Du côté des recettes, l’État bénéficie d’un complément de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui nous a beaucoup occupés lors du PLF l’année dernière, s’élevant à 530 millions d’euros. Ce supplément vient du fait que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a calculé que les besoins du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » étaient moins élevés que prévu, le surplus étant dès lors reversé au budget général.
La fiscalité du patrimoine a également produit plus de recettes que prévu en septembre.
S’agissant des dépenses, on constate un montant élevé d’ouvertures et d’annulations de crédits. Si l’on met de côté les 7 milliards d’euros sur la mission « Remboursements et dégrèvements », il apparaît que les politiques publiques les plus touchées en montant absolu sont, d’abord, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont les dépenses consacrées à la prime d’activité sont touchées par l’augmentation non seulement du champ des bénéficiaires, mais aussi du taux de recours effectif de ceux qui y avaient déjà droit.
La deuxième mission qui voit ses crédits augmenter est la mission « Cohésion des territoires », compte tenu du report à janvier 2020 de la mise en place du versement « contemporain » des aides personnelles au logement. C’est la fameuse « contemporanéité » des aides.
S’agissant des annulations de crédits, le montant total est important : 2,4 milliards d’euros, soit, pour être précis, 1,7 milliard d’euros sur des crédits mis en réserve et 0,7 milliard d’euros sur des crédits non mis en réserve.
Pour ne prendre que les plus grosses annulations, il s’agit par exemple de programmes immobiliers qui seraient devenus sans objet sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et de décalage de marchés publics au titre de la mission « Défense ». Les annulations sur la mission « Action et transformation publiques » témoignent du retard pris par ce programme qui doit accompagner – Christine Lavarde pourrait nous en parler – le processus Action publique 2022, lequel semble quelque peu oublié.
S’agissant de la mission « Aide publique au développement », le Gouvernement explique que l’environnement de taux bas diminue les charges de bonification de prêts de l’Agence française de développement.
Certaines mesures d’annulation, parfois de quelques millions d’euros, sont susceptibles de remettre en cause des engagements forts du Gouvernement. J’y reviendrai dans quelques instants.
Par définition moins visible, car plus de long terme, je souhaite dire un mot sur le programme d’investissements d’avenir, le fameux PIA, qui peut être utilisé pour de la débudgétisation. Il fait l’objet dans ce PLFR d’importants redéploiements de fonds, à hauteur de plus de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 640 millions d’euros en crédits de paiement.
Par ailleurs, la faiblesse des ambitions en termes d’évolution des emplois de l’État conduit à ce que l’exécution soit proche de ce qui était présenté en loi de finances initiale.
Certes, le déficit budgétaire est moins élevé que ce qui était inscrit en loi de finances initiale, malgré les mesures prises à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Mais la cible à atteindre était bien moins ambitieuse que ce qui avait été prévu en début de quinquennat et le Gouvernement continue de bénéficier de la conjoncture, notamment du surcroît de recettes que j’ai évoqué.
Globalement, le PLFR n’apparaît, à ce stade, pas trop contestable du point de vue de la sincérité budgétaire. Il y a même une amélioration nette, comme nous l’avions constaté l’année dernière, en raison de l’absence de décrets d’avance, si l’on « dépasse », évidemment, les choix opérés en termes politiques par la majorité gouvernementale et que beaucoup d’entre nous ne partagent pas.
Jeudi dernier, la commission des finances a souhaité proposer le rejet des crédits, dans l’attente d’un certain nombre d’éléments – nous avons interrogé le Gouvernement et certains ministères tout au long du week-end – concernant les mouvements de crédits opérés, en particulier certaines annulations. Nous avons eu des réponses, mais pas toutes.
Nous avons finalement décidé de présenter trois amendements sur les missions « Recherche et enseignement supérieur », « Défense » et « Culture » – les crédits du patrimoine sont en particulier étrangement ratissés au-delà de l’apport du loto du patrimoine –, qui, selon nous, reviennent sur des annulations de crédits que nous avons identifiées et nous paraissent particulièrement contestables, s’agissant de la remise en cause de l’engagement fort du Gouvernement en faveur de telle ou telle mission.
En conséquence, mes chers collègues, la commission des finances a tout à l’heure adopté ces trois amendements et vous propose de voter le projet de loi ainsi modifié. Il s’agit non pas, bien sûr, de donner un blanc-seing à la politique gouvernementale, mais de constater que l’exécution est assez conforme à la loi de finances initiale. Bref, il n’y a pas eu dérapage, même si nous ne pouvons évidemment nous satisfaire d’un déficit à près de 100 milliards d’euros… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Éblé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’an passé, le Gouvernement présente un projet de loi de finances rectificative limité au schéma de fin de gestion. Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, je dois dire notre satisfaction que la proposition que nous avions formulée, avec le rapporteur général, de recentrer le collectif budgétaire sur les seuls ajustements de crédits de l’année en cours, ait été entendue.
Cette présentation, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année à venir, a en outre le mérite d’éclairer nos débats sur la sincérité des ouvertures de crédits budgétaires et des évaluations de recettes fiscales soumises à notre approbation. Les rapporteurs spéciaux peuvent ainsi se forger une opinion plus précise sur la réalité des engagements du Gouvernement pour 2020.
Ces points positifs étant relevés, je note que le calendrier d’examen de ce collectif de fin d’année est sans cesse réduit, au point désormais que, hors week-end et jour férié, six jours seulement se passent entre sa présentation en conseil des ministres et son examen complet en première lecture par les deux chambres. Je rappelle que la LOLF donnait une semaine aux commissions des finances des deux assemblées pour se prononcer sur un simple décret d’avance. Le collectif budgétaire ne doit pas être « expédié », au risque de dénuer de tout sens la portée de l’autorisation parlementaire.
Aussi, le Gouvernement doit présenter ce projet de loi au plus tôt ou à tout le moins, à l’appui de ce texte dont il demande l’examen dans des délais extraordinairement courts, donner tous les éléments d’explication nécessaires pour que les parlementaires puissent apprécier l’opportunité des ouvertures et annulations de crédits qui modifient de manière substantielle la loi de finances initiale. Nous ne pouvons accepter de légiférer à l’aveugle.
Sur le fond, ce collectif confirme le très haut niveau du déficit de l’État, un montant jamais atteint de 97,6 milliards d’euros. Le fait que la transformation du CICE crée un surcoût « temporaire » ne saurait masquer la réalité de ce surcoût et le fait que le déficit public atteindra 3,1 % du PIB en 2019. Comme on le sait, chaque exercice budgétaire tend à intégrer des mesures « exceptionnelles », et certaines annonces présidentielles ou gouvernementales récentes ne le démentiront pas.
Par ailleurs, ce collectif de fin d’année n’est pas un « petit » collectif. Pour preuve, les ouvertures de crédits sur le budget général sont proches du niveau atteint en 2017, soit plus de 10 milliards d’euros de crédits de paiement ouverts et près de 5 milliards d’euros annulés. Ces mouvements très importants résultent, pour une large part, des mesures d’urgence décidées en décembre 2018, qui ont été adoptées par le Parlement après le vote de la loi de finances, et du report de la réforme du versement des aides au logement, éléments qui étaient connus.
Concernant les annulations de crédits, celles-ci portent en majorité sur des crédits mis en réserve, avec toutefois des missions particulièrement touchées, comme les missions « Recherche et enseignement supérieur », « Action et transformation publiques », « Outre-mer » et « Justice ». On peine à croire que ces missions soient surdotées, hormis celle qui est relative à la transformation de l’action publique, laquelle tarde décidément à démarrer… Plusieurs de mes collègues devraient évoquer ces annulations sur les secteurs qu’ils suivent plus particulièrement.
Pour ma part, je me limiterai à celles qui concernent la mission « Culture » dont j’ai l’honneur de rapporter les crédits avec mon collègue Julien Bargeton. Ainsi, s’agissant du programme 175 relatif au patrimoine, je ne peux que déplorer l’annulation de 29,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25,5 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui va au-delà de la réserve de précaution. Le loto du patrimoine, grâce à l’engagement de nos concitoyens, a généré 200 millions d’euros de recettes en 2018, 22 millions d’euros étant reversés pour la rénovation du patrimoine. Les annulations excèdent donc ce montant.
De même, à la suite de la polémique sur la taxation de ce loto, le Gouvernement avait annoncé l’an dernier le redéploiement de 21 millions d’euros de crédits vers la Fondation du patrimoine.
Ces annulations sonnent comme une remise en cause par l’État de la parole donnée. Elles sont d’autant plus incompréhensibles que les collectifs budgétaires de 2017 et de 2018 ne prévoyaient aucune annulation de crédits consacrés au patrimoine, tant les besoins sont importants dans ce domaine.
Je ne peux donc y souscrire et j’invite le Gouvernement à revoir sa position s’il ne veut pas que nos concitoyens, qui ont cru à la valeur ajoutée du loto du patrimoine pour préserver nos monuments historiques en péril, se sentent floués. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, chacun s’en est félicité : comme l’an passé, nous examinons un texte de pur ajustement comptable et budgétaire. Il vise à organiser la fin de la gestion de l’année en cours, mais sans tendre à ajouter de nouveaux dispositifs fiscaux, par exemple. C’est donc un texte qui respecte davantage que précédemment l’autorisation budgétaire du Parlement, ce qui n’est pas rien !
En effet, la succession des lois de finances rectificatives fragmentait l’autorisation du Parlement. Pis, cela revenait à demander au Parlement de ratifier au fur et à mesure des décisions financières prises par le Gouvernement et examinées rapidement. Il importe de le souligner : respecter la limitation des crédits votée par le Parlement, c’est consolider un des principes fondamentaux de notre République démocratique. Personnellement, je m’en réjouis.
Certes, une loi de finances rectificative demeure légitime tout comme, M. le secrétaire d’État l’a souligné, d’autres mécanismes. Au cours d’une année, certains éléments peuvent évoluer : le prix du pétrole peut monter ou baisser, la Banque centrale européenne (BCE) peut augmenter ses taux ou les diminuer. À l’évidence, un certain nombre d’événements économiques venant impacter le budget de l’État rendent légitimes des évolutions en cours d’année.
En revanche, ce qui n’était ni normal ni légitime, c’étaient la sous-budgétisation, la multiplication des décrets d’avance, les mises en réserve excessives de crédits ou encore l’accumulation de mesures fiscales. Or tout cela a disparu, et c’est un point important.
Nous aurons des débats, notamment sur les opérations extérieures (OPEX) et leur mode de financement. Mais reconnaissons tout de même que seuls 214 millions d’euros ont été ouverts pour ces opérations : c’est la plus faible ouverture de crédits depuis 2007, c’est-à-dire depuis douze ans, et ce parce que la sincérité initiale des prévisions budgétaires est plus grande. C’est d’ailleurs le cas pour de nombreux ministères.
Les uns et les autres ont souligné que des éléments avaient évolué, notamment à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Je tiens à insister sur l’augmentation, dans ce projet de loi de finances rectificative, de 800 millions d’euros de la prime d’activité. Cela signifie que ce mécanisme fonctionne, permet d’augmenter le pouvoir d’achat des Français et de diminuer le taux de non-recours aux aides sociales. Si nos concitoyens ont une meilleure connaissance des aides auxquelles ils ont droit, notre économie s’en portera mieux et la conjoncture sera relancée.
L’ensemble de la prime d’activité représente aujourd’hui 9 milliards d’euros, alors que seuls 3,5 milliards étaient consacrés à ce poste budgétaire en 2017 – il n’y a pas si longtemps ! Permettez-moi donc d’y insister.
En outre, les crédits relatifs à la prime à la conversion et à l’écologie augmentent de 300 millions d’euros. On voit que ces mécanismes fonctionnent et que les Français ont envie d’accompagner la transition écologique puisqu’ils se saisissent des outils qui sont à leur disposition. Ces dispositifs sont tellement dynamiques que nous devons les abonder. Et l’on dit qu’il n’y a rien pour l’écologie ! (M. Jean-François Husson proteste.)
Certes, il faut discuter de la façon dont on doit accompagner et cibler davantage ces mécanismes. Nous aurons ce débat lors de l’examen du PLF 2020. Quoi qu’il en soit, la dépense est en l’occurrence extrêmement dynamique.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des données budgétaires contenues dans ce texte, mais je tiens à rappeler que le solde budgétaire connaît une amélioration de l’ordre de 10 milliards d’euros.
Permettez-moi, monsieur le rapporteur général, d’apporter des nuances à votre analyse. Vous avez dit que l’amélioration de la situation était liée à la conjoncture. Or celle-ci a un rapport avec le dynamisme économique et donc, d’un certain côté, avec la politique du Gouvernement. D’où vient la hausse des recettes qui permet d’améliorer le solde budgétaire de 10 milliards d’euros, si ce n’est de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, et d’autres impôts qui ont parfois été réduits mais qui pourtant rapportent davantage de recettes du fait de la conjoncture économique, de la hausse de la consommation et de la croissance ?
Pour ce qui concerne le déficit, vous proposez d’annuler des annulations de crédits, ce qui reviendrait à accroître celui-ci. (M. François Patriat opine.) On ne peut pas, à la fois, dire que le déficit est encore trop important et qu’une réduction de 10 milliards d’euros est insuffisante, et déposer trois amendements qui visent à le creuser considérablement. Ou alors il faut préciser que l’on va, en parallèle, augmenter les impôts.

M. Albéric de Montgolfier : On peut aussi faire des économies !

M. Julien Bargeton : Je me souviens des propos qui ont été tenus sur le ras-le-bol fiscal. Personne n’envisage de changer de politique, en augmentant de nouveau les impôts pour réduire le déficit. Ce n’est pas ce que souhaitent les Français !
Il faut considérer les chiffres : un déficit budgétaire à 2,2 %, c’est le plus faible taux en la matière depuis vingt ans ! Je n’ai pas entendu de propositions visant à appliquer une politique différente ; encore une fois, les amendements présentés auraient pour conséquence de creuser le déficit.
En conclusion, je me réjouis que le PLFR ne soit plus une « voiture-balai » comportant des dispositifs fiscaux et de nombreuses annulations, mais qu’il soit un texte clair, conforme à sa vocation de loi de finances rectificative, c’est-à-dire réaliste.
Si vous souhaitez obtenir des éléments plus abstraits, je vous invite, mes chers collègues, à aller voir la belle exposition Hans Hartung au Musée d’art moderne de la Ville de Paris, qui présente de la peinture abstraite… Le présent texte, extrêmement concret, clair, réaliste et très précis, permet enfin de revenir sur une mauvaise pratique, qui était dénoncée par l’ensemble des parlementaires. La sincérité et la transparence des finances publiques sont dorénavant améliorées, et je crois que nous pouvons, collectivement, nous en réjouir. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en préalable, comment ne pas souligner, une nouvelle fois, l’extrême précipitation des débats, qui nuit, vous en conviendrez, à leur qualité ? Adopté en conseil des ministres le 7 novembre dernier, ce texte a été examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 13 novembre et le jour même en commission au Sénat. Il est inscrit à l’ordre du jour de ce 18 novembre.
Ce PLFR, qui traite des 476 milliards d’euros du budget révisé, aurait sans doute mérité une étude plus approfondie et, n’en déplaise à M. le ministre du budget, la seule performance de présenter ce collectif en novembre, et non en décembre, ne saurait justifier que l’on méprise une nouvelle fois le Parlement, ce qui semble décidément devenir la marque de fabrique de ce gouvernement.
Comme l’indique justement le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, « sur le plan budgétaire les grands objectifs gouvernementaux ne sont pas modifiés ». C’est bien ce que nous reprochons à M. Macron et au gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État : vous demeurez droit dans vos bottes libérales, contre vents et marées, en faisant la sourde oreille à la colère qui monte dans le pays, colère fondée sur un sentiment de détresse sociale de plus en plus fort, sur un sentiment d’injustice sociale et fiscale croissant, sur cette pauvreté qui s’étend et s’approfondit.
Ce collectif budgétaire aurait dû être le moment, à quelques jours d’une grande mobilisation populaire, le 5 décembre prochain, d’annoncer un tournant dans votre politique, ce fameux virage social qui n’a jamais vu le jour, ce fameux acte II qui n’a jamais été ouvert.
Il y avait urgence, monsieur le secrétaire d’État. Or vous restez les bras ballants, dans l’autosatisfaction de votre prouesse calendaire. Entendez-vous la détresse de ceux qui sont plongés dans la pauvreté, eux qui ne paient ni taxe d’habitation ni impôt sur le revenu, et pour cause ?
Ils ont disparu de vos radars, sauf quand ils consomment, même chichement, et paient cet impôt profondément injuste qu’est la TVA, lequel représente une part deux fois supérieure à l’impôt sur le revenu dans les recettes fiscales de l’État.
Ils apparaissent également sur les radars du Gouvernement quand on gèle certains minima sociaux. Comment ne pas évoquer la scandaleuse et dogmatique réduction de l’indemnisation du chômage ?
Oui, une loi de finances rectificative aurait pu répondre à la détresse étudiante, au désarroi des personnels de santé et de bien d’autres catégories en souffrance.
L’abrogation de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), la mise en place du PFU (prélèvement forfaitaire unique), ou flat tax, cela ne suffit pas. Les cadeaux aux riches et surtout aux ultra-riches continuent de pleuvoir. Notons d’ailleurs à l’occasion de ce collectif que le produit de l’impôt sur les sociétés a diminué et que le considérable chèque de 73 milliards d’euros de CICE n’a certainement pas été revu à la baisse.
Votre projet de loi de finances rectificative ne déroge pas à la règle. Les augmentations de dépenses, liées en particulier aux concessions arrachées de haute lutte par les « gilets jaunes », bien insuffisantes au demeurant, ne vous ont certainement pas conduits à ponctionner le portefeuille des plus aisés de ce pays.
D’une part, une conjoncture favorable vous a évité de le faire, les taux d’intérêt bas provoquant par exemple un allégement de 1,6 milliard d’euros de la charge de la dette.
De meilleures rentrées fiscales liées à l’efficacité du prélèvement à la source, qui, rappelons-le, contraint plus le salarié que l’évadé fiscal, et de meilleurs rendements, bien modestes, de l’imposition du patrimoine ont également contribué à soulager les finances publiques.
Comment ne pas noter également que le Gouvernement a utilisé, pour compenser les mesures de la fin décembre 2019, les bénéfices tirés de l’augmentation du prix de l’électricité ? Je cite le rapport de la commission des finances : « L’augmentation du marché de l’électricité diminue en effet la compensation que l’État doit verser aux opérateurs pour l’accomplissement des charges de service public. »
D’autre part, pour maintenir l’équilibre budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, vous faites également les poches des finances de l’État en effectuant un certain nombre d’annulations de crédits, fonds en réserve ou crédits réellement affectés. La lecture de la liste de ces annulations est édifiante et souligne la coupure de Bercy avec la réalité vécue par nos concitoyens.
Alors que la crise des universités est là, alors que l’acte désespéré d’un jeune a révélé l’ampleur de la précarité étudiante, vous annulez 322 millions de crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont 34 millions qui auraient pu être consacrés à la vie étudiante.

M. Patrick Kanner : Lamentable !

M. Éric Bocquet : Sur le plan tant pratique que symbolique, cette proposition est inacceptable. Dans le mystère des chiffres se dissimule souvent la violence sociale de votre politique.
De même, comment avez-vous pu annuler 74 millions d’euros de crédits affectés à la santé ? Dans quel monde vivez-vous ?
Autre exemple, vous annulez 212,5 millions d’euros de crédits affectés à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Vous diminuez même, plus précisément, la ligne « Prévention des risques » quelques semaines après l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen. Cette mesure nous semble tout à fait irresponsable.
Enfin, vous annulez 308 millions d’euros de crédits de l’aide publique au développement. Quel choix incompréhensible ! Quand M. Macron déclenche un débat de diversion sur l’immigration, il se prive de moyens pour apporter des solutions de long terme.
Ainsi, les choses apparaissent clairement. Pour répondre à la croissance d’une dépense liée en partie à la crise sociale, vous répondez par un nouveau tour de vis austéritaire. Cette politique dogmatique à courte vue est bien loin de ce dont le pays a besoin : une autre politique fondée sur la justice sociale et fiscale, sur le développement économique. Vous ne saisissiez même pas l’opportunité historique des taux d’intérêts bas pour investir dans l’avenir et dans la jeunesse.
Notre groupe votera contre ce projet de loi de finances rectificative marqué par l’immobilisme libéral ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous connaissez le mot d’Albert Camus.

M. Jean-François Husson : Lequel ? (Sourires.)

M. Emmanuel Capus : Je vais le rappeler pour ceux qui ne s’en souviennent pas : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. »

M. Jean-François Husson : Celui-là, je ne le connaissais pas !

Mme Nathalie Goulet : On a bien fait de venir !

M. Emmanuel Capus : Ce mot vaut aussi pour les débats parlementaires, notamment budgétaires. Un projet de loi de finances rectificative n’est pas un projet de loi de finances bis. Je me réjouis que le Gouvernement ait fait le choix, cette année comme l’année dernière, de présenter au Parlement un PLFR qui n’est rien d’autre qu’un PLFR.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est conforme à l’esprit de la LOLF. Il n’est pas dévoyé et se contente de procéder aux ajustements nécessaires pour clore le budget de l’année qui s’achève.
Aussi, il faut apprécier la qualité de ce texte à cette aune, et à cette aune seule,…

M. Philippe Dallier : On peut faire un peu de politique, non ?

M. Emmanuel Capus : … sans céder aux tentations politiciennes.

M. Jean-François Husson : Pas ici !

M. Philippe Dallier : Circulez, il n’y a rien à voir !

M. Emmanuel Capus : À quelques jours de l’examen du PLF, ce texte ne présente ni décret d’avance ni mesure fiscale. Le Sénat est donc amené à se prononcer sur la totalité du schéma de fin de gestion, ce qui me semble renforcer la portée de l’autorisation parlementaire.
Bien sûr, ce choix du Gouvernement n’est pas sans conséquence sur les débats parlementaires, car, j’en conviens, le contenu du texte que nous examinons perd en portée politique. En clair, ce choix leur retire en saveur ce qu’il leur rend en rigueur. La procédure budgétaire gagne ainsi en efficacité et en lisibilité. Voilà qui est à mettre au crédit du Gouvernement.
Le nombre d’articles à examiner est restreint. Ils se limitent essentiellement aux mesures ayant une incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours. Il s’agit là d’une démarche louable. Elle instaure un climat de confiance pour les travaux de notre commission. Mais, pour reprendre le mot de Lénine,…

M. Jean-François Husson : C’est le grand écart ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus : … la confiance n’exclut pas le contrôle, que ce soit sur les grands équilibres ou les ajustements à la marge.
Sur les grands équilibres d’abord, plutôt que sur les grands écarts : le déficit public est confirmé à 3,1 % du PIB, en phase avec la loi de finances initiale et avec nos engagements européens, puisqu’il faut exclure de ce solde la bascule du CICE en baisse pérenne de charges pour les entreprises. Le solde structurel à 2,2 % a été ramené nettement au-dessous de la barre des 3 %. Malgré tous les aléas de la politique nationale, ce budget fait au moins preuve de sérieux, ce qui, dans notre pays, ne finit pas d’étonner.
Certes, les dépenses se sont avérées légèrement plus importantes que prévu, mais les recettes aussi. Elles sont notamment portées par la croissance, qui s’est montrée solide à défaut d’être spectaculaire. Je relève également que la part de TICPE revenant au budget général s’accroît. Comme l’an dernier, nous sommes nombreux sur ces travées à rappeler que cela nuit à la visibilité et à l’acceptabilité de la fiscalité environnementale. Je crois que c’est ce que voulait dire Albéric de Montgolfier dans son propos liminaire.

M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait !

M. Emmanuel Capus : La croissance s’établirait aux alentours de 1,3 %, c’est-à-dire en deçà du chiffre retenu par le Gouvernement. Je partage la circonspection de la commission face au taux de 1,4 %, qui suppose d’excellents résultats au dernier trimestre. Compte tenu de la morosité et de l’instabilité actuelles sur la scène européenne et mondiale, le doute est permis. En tout état de cause, cet excès d’optimisme ne change pas la donne.
Sur les ajustements, ensuite. Comme l’a rappelé la commission, la sincérité dans l’exécution du budget nous permet de nous focaliser sur quelques points particuliers qui peuvent interroger. Je partage ainsi les craintes émises par la commission concernant l’annulation de certains crédits, et notamment ceux qui sont prévus pour la défense.
Ainsi, la mission « Défense » connaît une annulation de crédits de 284 millions d’euros en crédits de paiement, portant sur des crédits mis en réserve, et surtout de 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement.
Cette décision tient surtout à l’annulation de marchés devenus sans objet. Je souhaite que nous puissions obtenir davantage de précisions sur ces annulations : nos forces armées ont besoin de visibilité pour déployer leurs programmes industriels, dans une période d’instabilité sans précédent depuis la guerre froide. Nous devons les préserver de toute instabilité budgétaire.
Sur ces quelques points, des éclairages du Gouvernement sont nécessaires, mais ils ne sauraient remettre en cause la sincérité du budget 2019. C’est pour cette raison que le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative pour 2019.
Si le cap est bon, le travail qui reste à accomplir pour désendetter notre pays est immense.

M. Philippe Dallier : C’est mal parti !

M. Emmanuel Capus : Alors que nous devons nous battre pour maintenir la dette publique sous la barre des 100 % du PIB, l’examen du projet de loi de finances qui commence ce jeudi s’avérera, de ce point de vue, décisif.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canevet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contrairement à l’un des orateurs précédents, le groupe Union Centriste est satisfait que ce projet de loi de finances rectificative pour 2019 soit présenté à cette époque de l’année : cela nous permet de travailler tout à fait sereinement et d’apprécier aujourd’hui les modifications budgétaires à apporter.
Ce PLFR comporte quelques éléments qui sont autant de motifs de satisfaction. Je citerai notamment l’amélioration significative du déficit structurel par rapport à ce qu’il était dans la loi de finances initiale, ainsi que celle du niveau de déficit.
Nous avons connu une période compliquée, avec la suppression du CICE et la réduction des cotisations sociales. Nous appelons à poursuivre ce mouvement de diminution des cotisations sociales, car c’est un élément important pour permettre aux entreprises de retrouver de la compétitivité et donc à l’économie d’aller mieux.
Bien que le niveau du déficit ait baissé, il n’en demeure pas moins très élevé. Il convient d’y être attentif et de poursuivre les efforts tendant à réduire significativement ce déficit, si l’on ne veut pas que la situation de notre pays se dégrade.
Notre taux de croissance est, dans ce contexte, finalement assez bon si on le compare à celui de nos partenaires européens, et même s’il est un peu moindre que le taux de 1,4 % prévu par le Gouvernement ; nous l’estimons plutôt à 1,3 %. Ce niveau demeure toutefois dynamique puisqu’il a permis d’engranger des recettes supplémentaires et contribué à la réduction du déficit.
Du côté des dépenses, je note que la prime d’activité, avec un taux de bénéficiaires de 80 % depuis la réforme, constitue un encouragement à l’emploi. Nous soutenons toutes les mesures destinées à favoriser l’emploi, ainsi que celles qui visent à répondre aux attentes de la population en termes de pouvoir d’achat.
Le groupe Union Centriste souhaite d’ailleurs que soit organisée une conférence sociale afin d’évoquer tous ces sujets dans les plus brefs délais et de mettre l’ensemble des partenaires sociaux autour de la table. Ce sera le moyen d’apporter des réponses à nos concitoyens et d’éviter que le mal-être ne se développe dans le pays.
Les aides au logement doivent être réformées afin de faire coïncider les revenus de l’année et les aides allouées. Notre groupe considère qu’il s’agit d’une réforme indispensable, et nous sommes très heureux que le Gouvernement la conduise. Nous souhaitons qu’elle devienne effective afin de produire ses effets le plus rapidement possible.
Ce PLFR comprend également quelques éléments liés au PIA, avec des redéploiements de crédits. Nous sommes, bien entendu, très favorables à ces investissements d’avenir, qui sont notamment importants pour la réalisation du projet de batteries européennes.
Il faut aussi éviter, monsieur le secrétaire d’État, d’éventuelles déviations vers des projets qui, à notre sens, ne relèvent pas véritablement des investissements d’avenir, mais qui portent sur le patrimoine, fût-il monumental ou historique. Nous devons rester dans la ligne !
Il importe enfin de poursuivre notre désendettement et de veiller à ce que notre dette ne soit pas trop élevée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Clemenceau affirmait avec la répartie que nous lui connaissons : « La France est un pays fertile : on y plante des fonctionnaires… »

M. Philippe Dallier : … Et il y pousse des impôts ! »

M. Jean-Claude Requier : Absolument ! Les temps ont changé, bien sûr, mais le besoin de service public, et donc de fonctionnaires, demeure d’une actualité brûlante dans notre pays. Ce projet de loi de finances rectificative nous servira d’échauffement avant le projet de loi de finances pour 2020, avec lequel nous aborderons, à partir de jeudi, cette problématique.
Pour la deuxième année consécutive, le PLFR revient à l’esprit initial du collectif budgétaire de fin d’année, ce dont je me réjouis. Cela a été dit, il ne comporte pas de mesures fiscales, lesquelles sont réservées au projet de loi de finances, comme cela aurait dû toujours être le cas.
Nous pouvons tous nous accorder sur la budgétisation plus « sincère », c’est-à-dire plus transparente, pour reprendre la formule consacrée. Une habitude que nous avions quelque peu perdue de vue ces dernières années. De plus, l’amélioration de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale est à souligner, notamment grâce à la taxe sur le numérique qui nous vaut le courroux du Président des États-Unis.
Le déficit reste tout de même très élevé, à hauteur de près de 100 milliards d’euros. Ce chiffre donne le vertige mais ne représente rien de concret pour la plupart de nos concitoyens.
Afin d’être plus concret, je reviendrai sur quelques points.
J’aborderai, d’abord, la perte de recettes importante du compte « Radars », de 400 millions d’euros, directement liée au mouvement des « gilets jaunes », dont certains se sont violemment attaqués l’an dernier à ce qui a toujours été un dispositif impopulaire et mal accepté. Près de la moitié des recettes d’amendes radars se sont ainsi évaporées, ce qui pose incidemment la question de l’acceptation des mesures budgétaires par les citoyens.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer davantage sur la baisse de 1 milliard du compte « Transition énergétique » ? Est-elle totalement imputable à l’augmentation du prix de l’électricité ? Dans le contexte actuel, avec les craintes suscitées par le changement climatique, mais aussi la nécessité d’y apporter des réponses rationnelles et non idéologiques, elle pourrait être mal interprétée.
Pour le reste, le budget général de l’État et les comptes spéciaux voient des modifications de crédits un peu plus importantes que l’année dernière.
Par ailleurs, les plafonds d’emplois ne diminuent pas, ce qui marque une forte inflexion par rapport aux années précédentes. Les effectifs de l’État s’établissent à près de 2 millions d’équivalents temps plein (ETP). On semble désormais loin du plan Action publique 2022. Peut-être faut-il mettre ce changement de cap sur le compte d’annonces initiales trop strictes, et d’une concertation insuffisante avec les administrations ?
En revanche, je salue les ouvertures de crédits à hauteur de 750 millions d’euros sur la mission « Cohésion des territoires » afin d’assurer l’équilibre du Fonds national d’aide au logement. Cela marque l’intérêt porté par le Gouvernement à cet enjeu, alors que le logement reste une priorité et le mal-logement une réalité pour beaucoup de Français.
Enfin, l’amélioration du solde par rapport à la prévision initiale doit beaucoup à la faible charge de la dette : –1,7 milliard d’euros sur les engagements financiers de l’État, résultant des taux d’intérêt extrêmement bas, voire négatifs, de la BCE. Loin d’en profiter au nom d’une hypothétique cagnotte, ce qui ne serait guère responsable, vous l’enregistrez sans engager de dépenses nouvelles : cela contribuera à renforcer la crédibilité de la France. Toutefois, cela ne fait pas disparaître les inquiétudes pour l’avenir.
Autre aspect positif, la diminution des surcoûts non provisionnés des opérations extérieures, qui est une question récurrente. Il faut certes poursuivre les efforts, mais l’évolution est positive, alors que nous devons respect et attention à nos troupes mobilisées au Sahel et ailleurs pour notre sécurité.
En revanche, on peut regretter les annulations de crédits de plus de 300 millions d’euros sur le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou encore de 200 millions sur la mission « Action et transformation publiques », alors que la réforme de l’État devrait être une priorité. Dans ce domaine comme dans d’autres, l’enthousiasme des débuts a pu laisser croire à une réelle modernisation, somme toute transitoire.
En conclusion, ce PLFR traduit une gestion plutôt bonne du Gouvernement, malgré un déficit toujours important et des priorités bousculées. La majorité des membres du RDSE estime donc logique de voter ce texte, ce qui n’empêche pas la critique amicale mais vigilante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes LaREM, UC et Les Indépendants.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais, à mon tour, également commencer par me féliciter que ce PLFR soit conforme à l’esprit de la LOLF pour la seconde année consécutive. Mes points de convergence vont s’arrêter là… (Sourires.)
Nous examinons ce PLFR pour 2019 dans un contexte particulier. Jeudi dernier, la commission a décidé de repousser le texte, même si elle revenue sur sa décision, parce que vos services n’avaient pas transmis les éléments qui étaient demandés par le rapporteur général.
Je rappelle également que, jeudi dernier, le Sénat a rejeté en bloc le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, apprenant, par médias interposés, que le Président de la République venait d’annoncer un nouveau plan pour l’hôpital, que nous connaîtrons mercredi prochain, ce qui rendait nos travaux absolument caducs.
Quand j’entends dire que tout va mieux du point de vue de l’examen des lois de finances, je pense, quant à moi, qu’il reste beaucoup à faire pour que nous puissions travailler dans des conditions acceptables.
Cependant, il n’est pas inutile de rappeler que le Sénat avait l’an dernier, à l’extrême fin du parcours budgétaire et en pleine responsabilité, voté le projet de loi de finances modifié, intégrant les premières mesures proposées par le Gouvernement pour tenter de sortir de la crise des « gilets jaunes ».
Monsieur le secrétaire d’État, le Parlement ne souhaite qu’une chose : jouer son rôle, tout son rôle, pleinement son rôle ; encore faudrait-il que le Gouvernement lui montre un peu plus de respect.
Au-delà de ces avatars de la vie parlementaire, il y a ce qui se passe dans le pays. Je ne reviendrai pas sur les violences de l’extrême gauche, ce week-end encore. Nous voyons surtout monter cette grogne sociale, que vous n’arrivez pas à calmer malgré les mesures votées l’an dernier et celles qui figurent dans le PLF et qui coûteront 17 milliards d’euros en année pleine.
Alors, pourquoi en êtes-vous là ? Certes, il est difficile de réformer ce pays, personne ne dira le contraire. Pour avoir une chance d’y parvenir, encore faudrait-il tracer un cap, donner du sens à une politique, convaincre que les efforts demandés sont équitablement partagés. Vous n’y parvenez pas.
À mi-mandat, le Président de la République donne le sentiment de courir après les événements, voyant approcher avec une certaine inquiétude la date du 5 décembre prochain.
« La réforme des retraites vous inquiète ? Rassurez-vous, je vais m’occuper de l’hôpital… Et pour les retraites, on en reparlera après les élections municipales ! » Voilà tout simplement le message envoyé par le Président de la République la semaine dernière.
Vos choix funestes de l’automne 2017 – hausse de la CSG, même sur les petites retraites, et non-indexation de celles-ci, couplées à la hausse des taxes sur les carburants – ont déclenché une crise qui est en train de vous échapper.
La trajectoire de nos finances publiques en a été la première victime, quoi que vous en disiez, monsieur le secrétaire d’État. Ce budget de 2019, s’il est l’acte II du quinquennat, est d’abord l’acte I de vos renoncements.
Que retenir de ce projet de loi de finances rectificative ?
Sur la forme, il s’inscrit dans l’esprit de la LOLF puisqu’il ne comporte pas de nouvelles mesures fiscales. Voilà un progrès qui se confirme.
Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes effectivement fondé à dire que vous respectez la trajectoire prévue voilà un an, voire que vous faites même un peu mieux – d’une dizaine de milliards d’euros, ce qui n’est pas rien –, mais il faut rappeler que le déficit se situera à 3,1 % du PIB, soit 97,16 milliards d’euros pour 2019, contre 76 milliards en 2018 et 67,7 milliards en 2017. Difficile de trouver ici des motifs de réjouissance…
Vous franchissez de nouveau la barre des 3 % du PIB. Mais après tout, me direz-vous, 2,9 %, 3 % ou 3,1 %, quelle importance ? Cette règle est d’un autre siècle, comme l’a affirmé le Président de la République, jetant encore un peu plus le doute sur notre capacité et surtout sur notre volonté de maîtriser enfin nos dépenses publiques.
Le déficit budgétaire de 2019, qui avec 3,1 % est meilleur qu’attendu en loi de finances initiale, se dégrade tout de même de 1,4 milliard d’euros par rapport à votre présentation du projet de loi de finances pour 2020 il y a quelques semaines seulement.
Encore une fois, ce sont les dépenses qui sont revues à la hausse, mais compensées par de meilleures recettes.
Je note que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu aura finalement permis au Gouvernement d’engranger 2,2 milliards d’euros, ce qui conduit à relativiser largement le discours sur l’année blanche de 2018.
Côté dépenses, le plus significatif est que vous devez assumer le décalage, au 1er janvier 2020, de la contemporanéisation des aides personnalisées au logement (APL). Ce n’est pas faute de vous l’avoir dit l’an dernier. Nous pensions déjà que la date du 1er avril 2019 était intenable ; vous avez dû repousser l’échéance au 1er janvier 2020.
Les crédits destinés à l’hébergement d’urgence augmentent également dans le projet de loi de finances rectificative, car chaque année nous courons après les besoins. Je peux déjà annoncer que les crédits que nous voterons pour 2020 seront de facto inférieurs à ceux dont vous avez eu besoin en 2019. Dans le contexte actuel, difficile de dire que le compte y sera…
Il est d’ailleurs paradoxal que la mission « Cohésion des territoires », que je suis particulièrement, principale contributrice aux économies en loi de finances initiale, soit devenue la principale, ou la seconde, bénéficiaire des crédits que vous ouvrez dans cette loi de finances rectificative. C’est bien la preuve qu’il y avait un problème d’appréciation.
Au total, ce projet de loi de finances rectificative, plus technique que politique, confirme cependant que la France est maintenant le seul pays en Europe à ne pas avoir réduit sérieusement son déficit structurel. On ne peut vraiment pas dire que l’effort réalisé soit remarquable. Je le rappelle, vous avez également oublié votre promesse d’un retour à l’équilibre budgétaire en 2022. Vous vous félicitez de la situation, mais cela n’est pourtant pas conforme à la réalité.
Ce faisant, vous envoyez des signaux assez désastreux.
Aux Français d’abord, qui peuvent toujours croire que l’État peut continuer à vivre à crédit. Or nous savons que ce n’est pas vrai.
À nos partenaires européens ensuite, auxquels nous sommes toujours prompts à faire la leçon. Nous critiquons ceux qui dégagent des excédents budgétaires, mais nous sommes incapables de revenir dans la norme européenne.
À ceux, enfin, qui financent nos déficits chroniques. Ils pourraient bien, un jour prochain, exiger qu’on leur serve des taux d’intérêt bien plus élevés pour accepter de nous prêter les plus de 200 milliards d’euros que nous devons maintenant chaque année emprunter pour refinancer notre dette et nos déficits courants.
Nombreux sont ceux qui l’ont indiqué, les taux historiquement bas sont en effet une aubaine qui dure. Mais jusqu’à quand ? Telle est la question que nous pourrions nous poser ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons vous donner acte, avec ce projet de loi de finances rectificative pour 2019, que le Gouvernement a respecté son engagement de ne pas prendre de décret d’avance et qu’il n’y a pas de nouvelles mesures fiscales.
Cette situation permet également de donner plus de force aux autorisations budgétaires votées en loi de finances initiale.
Cependant, elle ne doit pas conduire à renoncer à l’action publique. En effet, en fin de gestion, il faut pouvoir tenir compte d’événements exceptionnels ou de dépenses résultant, par exemple, de la crise des « gilets jaunes » ou du renforcement possible de nos engagements en matière de transition énergétique.
Les 5,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires liées au dynamisme fiscal, obtenus notamment grâce au prélèvement à la source, le 1,9 milliard d’euros de recettes non fiscales, auxquels il convient d’ajouter la baisse de 1,6 milliard d’euros de la charge de la dette auraient permis de soutenir nos politiques publiques malmenées dans la loi de finances initiale pour 2019.
De même, on note l’absence de volontarisme pour lutter contre la précarité – 14,7 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté –, pour remettre à niveau les moyens consacrés à l’hôpital, ou pour améliorer la situation dramatique des étudiants pauvres.
Nous nous félicitons que le Gouvernement rejoigne la préconisation de notre groupe de relever de 45 millions d’euros le plafonnement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), réservée aux établissements publics d’enseignement supérieur. Pour faire face à la situation de précarité des étudiants, nous proposons la réinscription de 35 millions d’euros annulés au programme « Vie étudiante ».
Nous le savons, le déni de justice sociale suscite révoltes violentes et récupérations politiques ou religieuses.
Le Haut Conseil des finances publiques souligne, dans son avis, que nous nous éloignons progressivement de la loi de programmation des finances publiques adoptée par le Parlement. Mais nous avons aussi entendu le Président de la République s’exprimer sur l’abandon du dogme des 3 % de PIB concernant les déficits publics.
À quand donc une nouvelle loi de programmation ?
Dès lors, ce projet de loi de finances rectificative pour 2019 poursuit une politique à laquelle le groupe socialiste et républicain était opposé lors de l’examen de la loi de finances initiale.
La communication du Gouvernement, centrée sur le sérieux et la bonne gestion budgétaire, ne doit pas occulter l’absence d’ambition réelle et les limites de la sincérité budgétaire, notamment par l’utilisation des soldes non affectés des comptes d’affectation spéciale, comme ceux du contrôle de la circulation et du stationnement routiers, de la transition énergétique et de l’immobilier de l’État.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative en dépit des efforts du rapporteur général.
Je souhaite aborder plus particulièrement l’incohérence, au vu de l’urgence du défi écologique, des dispositions qui auraient dû être prises pour protéger l’environnement. N’aurait-il pas fallu accroître les politiques publiques en faveur de la transition écologique plutôt que d’amoindrir les recettes du compte d’affectation spéciale ?
Par ailleurs, concernant la situation de l’immobilier de l’État, je veux faire quelques observations quant au rôle de l’État sur son propre patrimoine.
Nous constatons la suppression d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur les missions « Justice » et « Action et transformation publiques ». Pour justifier cette position, on nous objecte que la demande n’est pas suffisante, et que des retards ont été constatés sur les projets immobiliers.
Cette situation conduit à s’interroger sur la conduite de l’action publique du Gouvernement à l’égard de son patrimoine immobilier : baisses de 53 millions d’euros pour la justice et de 93 millions d’euros pour les opérations immobilières et l’entretien des bâtiments de l’État, alors que la Direction de l’immobilier de l’État n’a plus de directeur depuis le mois de juin, que les nombreux opérateurs interviennent de plus en plus largement, parfois sans crédits ouverts, simplement sur la promesse de compenser les avances du compte d’affectation spéciale (CAS) relatif à l’immobilier par de futures cessions, et que les services ne disposent pas des capacités techniques suffisantes pour agir.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que le Gouvernement communique beaucoup sur un grand plan, doté de 1 milliard d’euros sur cinq ans, de rénovation des cités administratives, certes nécessaire, les faits contredisent les effets d’annonce avec la suppression des crédits que je viens de citer. Il en va ainsi pour les places de prisons – nous serons dans l’incapacité de créer le nombre de places annoncé par la ministre –, comme pour la rénovation des cités administratives, pour laquelle d’importants crédits ont été supprimés.
Il conviendrait de connaître l’orientation que le Gouvernement entend donner à sa politique en matière de patrimoine, dont je rappelle qu’il concerne plus de 60 programmes ministériels et pour lequel nous ne disposons d’aucune vision globale.
J’aurai l’occasion de revenir sur ce point au moment de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2020. Lors de son intervention, Victorin Lurel poursuivra mon propos, dans la même ligne. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant le début de l’examen du budget de l’État pour 2020 et la reprise de celui de la sécurité sociale, notre marathon budgétaire marque aujourd’hui une étape importante avec la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
Ce texte clôt une année au cours de laquelle, à l’issue du grand débat national provoqué par la crise des « gilets jaunes », d’importantes mesures en soutien au pouvoir d’achat furent approuvées par le Sénat. Ce projet de loi de finances rectificative entérine ainsi le financement, à hauteur de près de 3 milliards d’euros, de plusieurs dépenses engagées en 2019 : 800 millions d’euros en faveur de la prime d’activité ; 600 millions d’euros pour mener à bien la réforme des APL et permettre leur versement en temps réel ; ou encore 300 millions d’euros liés à la prime de conversion et au bonus écologique.
Malgré cette situation exceptionnelle, le PLFR pour 2019 prolonge les efforts du Gouvernement dans l’utilisation sincère qu’il fait de cet outil d’adaptation de l’équilibre budgétaire de la loi de finances initiale – nous nous en réjouissons. Pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances rectificative renoue avec la forme qu’il n’aurait jamais dû abandonner : procéder aux nécessaires ajustements de crédits, et ne pas être un instrument de rattrapage destiné à faire adopter de nouvelles mesures fiscales.
À cela s’ajoute, et nous en félicitons le Gouvernement, l’absence de décrets d’avance qui, là aussi, illustre la poursuite du processus engagé depuis le début du quinquennat pour renforcer la sincérité du budget et, au travers de celle-ci, respecter le rôle clé dévolu au Parlement : autoriser, contrôler, et, de manière plus étroite encore, déterminer les dépenses.
Sur le fond, et sans entrer dans le détail de chacun des dix articles que contient ce texte, je souhaite malgré tout, monsieur le secrétaire d’État, partager certains points d’inquiétude.
Notre première interrogation a trait au niveau du déficit budgétaire.
La prévision de déficit pour 2019 demeure certes identique à celle de la loi de finances initiale – 3,1 % du PIB –, mais l’effort structurel est inexistant et la trajectoire du solde structurel s’éloigne des objectifs initiaux de la loi de programmation des finances publiques que nous avons adoptée.
Elle nous éloigne aussi de nos engagements européens, dont le respect, quoi qu’on en dise, reste le gage d’une saine gestion publique.
Car si le solde du déficit public s’améliore de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, ce fait s’explique d’abord par de meilleures rentrées fiscales… Je salue la mise en œuvre de la taxe GAFA, ainsi que la lutte contre la fraude fiscale, chère à Nathalie Goulet.
La divine surprise de l’amélioration du déficit a aussi des éléments d’explications conjoncturels, liés, par exemple, à la révision à la baisse de la charge de la dette pour 1,6 milliard d’euros.
Là est notre seconde interrogation : comme les taux d’intérêt ont baissé, le coût de la dette a été moins élevé que prévu. Mais en dépit d’une gestion sérieuse en matière de dépenses et de bonnes nouvelles en termes de recettes, ce PLFR conserve la même cible d’amortissement et d’émission de la dette. Or les taux bas ne doivent pas avoir l’effet anesthésiant qui nous conduirait à renoncer à tout effort structurel…

Mme Nathalie Goulet : Excellent !

Mme Sylvie Vermeillet : Pour cette raison et parce que le groupe Union Centriste refuse d’aggraver le déficit actuel, nous ne voterons pas en faveur des amendements proposés par la commission des finances…

M. Julien Bargeton : Très bien !

Mme Sylvie Vermeillet : … et nous nous abstiendrons sur le projet de loi de finances rectificative ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Indépendants.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à quelques jours de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, nous sommes réunis pour voter le collectif budgétaire de l’année 2019. Que traduit ce texte, au-delà de ses aspects techniques ?
Tout d’abord, et une fois n’est pas coutume, comme les orateurs précédents, je crois qu’il convient de saluer les efforts de sincérisation déployés par le Gouvernement dans les textes budgétaires présentés au Parlement. Je souligne à mon tour l’absence de prise de décrets d’avance et le pourcentage satisfaisant des mises en réserve des crédits.
Pour autant, dire des comptes qu’ils sont sincères ne signifie pas qu’ils sont bons ou qu’ils sont conformes à la trajectoire adoptée par le Parlement lors de la loi de programmation pour 2018-2022.
Certes, le solde s’améliore de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, grâce notamment à des recettes en hausse. Mais pour quel résultat ?
Le solde public pour 2019 sera toujours déficitaire de 3 points de PIB, avec un solde structurel négatif de 2,2 points, qui a en réalité à peine été réduit entre 2018 et 2019, en contradiction avec les engagements pris en loi de programmation.
Il faut le souligner clairement, mes chers collègues, le déficit budgétaire de l’État pour 2019 est le plus élevé depuis 2011. Vous pourrez vous targuer de l’avoir réduit de 10 milliards d’euros par rapport à la cible votée en loi de finances initiale, il n’empêche qu’il s’élève toujours à plus de 97 milliards d’euros en 2019, montant jamais atteint depuis la crise des années 2010.
La volonté du Gouvernement d’assainir nos comptes publics transparaît dans ces chiffres : elle n’est suivie d’aucun effet ! Comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, l’effort structurel est nul en 2019. En somme, un zéro pointé !
Les efforts en termes de dépenses sont principalement, et presque uniquement, liés à la diminution de la charge d’intérêts, alors que les dépenses pilotables de l’État ne diminuent que de 1 milliard d’euros.
Quant aux efforts en matière de recettes, ils démontrent une fois encore la duplicité du Gouvernement quant à la fiscalité environnementale. Les recettes de TICPE, estimées à un peu plus de 13 milliards d’euros en loi de finances initiale, seront finalement de 13,4 milliards d’euros en 2019. Mais, malheureusement, ces millions supplémentaires ne bénéficieront pas à la transition énergétique, puisqu’ils ne seront pas fléchés au sein du CAS « Transition énergétique ». Ils serviront uniquement à la baisse du déficit de l’État. Soit 529 millions d’euros en moins pour le CAS, 529 millions d’euros en plus pour le budget général. Finalement, c’est comme si la crise des « gilets jaunes » ne s’était jamais produite, comme si nos appels répétés et insistants pour une meilleure traçabilité des recettes de fiscalité verte étaient inaudibles, comme si les Français étaient dupes du verdissement soudain de votre politique.

M. Albéric de Montgolfier : Ripolinage !

M. Jean-François Husson : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez d’ailleurs de plus en plus de mal à cacher votre volonté d’utiliser les recettes de fiscalité énergétique au profit de l’État. Le projet de loi de finances pour 2020, que nous examinerons à partir de jeudi, prévoit en effet la suppression du CAS « Transition énergétique », à l’opposé de tous les principes d’une bonne fiscalité environnementale, qui réclame transparence et lisibilité.
Comme vous nous y avez habitués depuis deux ans, vous manifestez un certain art de la communication. Les chiffres sont pourtant têtus, et lorsque notre solde structurel ne se réduit pas, lorsqu’aucun effort n’est fait en matière de dépense publique – 47 emplois seulement supprimés l’année prochaine –, lorsque le seul point d’appui de ce gouvernement pour établir les lois de finances ce sont les taux bas, on peut alors légitimement douter de votre volonté disruptive.
La réalité de ce PLFR, c’est que notre dette ne se réduit pas. Nous atteindrons bientôt les 100 % de notre richesse nationale. Nous aurions d’ailleurs tort de nous préoccuper seulement de la dette publique, car l’endettement privé est lui aussi préoccupant.
La réalité de ce PLFR, c’est qu’en cas de remontée des taux, vous n’aurez plus aucune marge de manœuvre pour nous présenter, un jour un plan de sauvetage de l’hôpital, un autre jour des mesures d’urgence sociale, un jour suivant des ouvertures de crédits pour les forces de l’ordre, et le jour d’après une rallonge budgétaire pour les enseignants.
Monsieur le secrétaire d’État, slalomer comme vous le faites risque de nous conduire dans le mur. On ne résout pas des problèmes structurels tels que ceux que notre pays connaît par des mesures d’urgence, financées par de la dette. Les lois de finances s’enchaînent et il y a aujourd’hui assurément trop de bricolage et d’artifice, sans aucun financement sérieux et pérenne, comme d’ailleurs nous l’a rappelé le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Vous slalomez donc, monsieur le secrétaire d’État, et j’aurai l’occasion d’y revenir au printemps lors de l’examen du projet de loi de règlement qui clôturera l’exercice budgétaire de 2019. Cette année aura été celle des renoncements, par exemple en matière d’ambition environnementale.
J’en prendrai pour seule preuve la hausse de 132 millions d’euros de crédits de paiement que vous nous proposez de voter dans ce PLFR, qui permet de financer le succès de la prime à la conversion pour les véhicules polluants. Je ne peux m’empêcher de mettre en face de cette ouverture de crédits le décret publié en plein mois de juillet dernier, dans l’improvisation la plus totale et en catimini, visant à faire cesser un dispositif qui marche ! Ou quand le succès d’une mesure mise en place sept mois plus tôt, dont les vertus environnementales sont reconnues, est brutalement interrompu pour un motif bassement comptable…
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est de comptabilité environnementale dont nous avons besoin, autant que d’une réelle ambition écologique, promue et défendue avec courage, esprit de responsabilité et langage de vérité.
Les économies de bout de chandelle imaginées de PLF en PLFR n’y changeront rien : sans sortie de notre dépendance à la dépense publique, sans sevrage de notre addiction aux taux bas, sans clarification, arbitrage, puis rationalisation des compétences entre État et collectivités, sans mobilisation européenne pour une vraie union des forces en matière d’innovation, nous resterons « petits bras », avec des lois de finances manquant singulièrement de souffle et de vision.
Force est de constater que notre prochain débat budgétaire s’ouvre dans un climat chargé et lourd d’incertitudes, avec de fortes et vives tensions sociales.
Votre responsabilité, nous le mesurons, est donc importante. Comptez sur la majorité sénatoriale pour exercer son devoir de vigilance en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, comme les orateurs précédents, je vous adresserai deux satisfecit : celui de nous permettre d’examiner un PLFR d’ajustement, ne contenant aucune mesure fiscale, et celui de constater que le Gouvernement poursuit sa volonté de ne pas recourir aux décrets d’avance.
C’est une bonne chose, mais cela ne poussera pas pour autant mon groupe à voter en faveur de ce texte.
La première raison de notre attitude est sans doute le niveau jamais atteint depuis 2011 du déficit public en valeur absolue.
Le déficit s’établit à 3,1 %, loin de la trajectoire que vous avez annoncée, monsieur le secrétaire d’État, et il est de surcroît maîtrisé grâce aux seuls concours des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale qui améliorent considérablement le solde, lequel sinon serait de 3,6 %. Du côté de l’État, seuls les taux d’intérêt permettent de faire une économie.
Ainsi donc, malgré des recettes toujours plus élevées, le gouvernement auquel vous appartenez est incapable de maîtriser les dépenses.
J’éprouve quelque plaisir à rappeler que le précédent gouvernement, pourtant accusé d’avoir été mauvais gestionnaire, avait, quant à lui, fait baisser le déficit de près de 20 milliards d’euros, déficit passant de 5 % du PIB en 2012 à 2,8 % en 2017.
De plus, on pourrait qualifier ce déficit de « mauvais » puisqu’il est en partie causé par la privation de près de 5 milliards d’euros de recettes consécutive aux cadeaux fiscaux faits aux 1 % les plus riches !
Je ne reviendrai pas non plus sur ce que vient de dire notre collègue Thierry Carcenac sur les recettes supplémentaires engrangées grâce à un contexte conjoncturel favorable et qui n’ont malheureusement servi à rien : ni à financer un plan Hôpital, ni à répondre à la crise du logement ou à celle de l’éducation, ni à résoudre les fractures territoriales ou les inégalités sociales.
Pis, nous assistons, par le biais de ce PLFR, à un véritable festival d’annulations de crédits : 6,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 4,9 milliards d’euros en crédits de paiement. C’est la deuxième raison du vote que nous émettrons.
Pour les outre-mer, le choc est rude puisque, avec 176 millions d’euros en crédits de paiement et 151 millions d’euros en autorisations d’engagement d’annulations, c’est plus de 7 % du budget du ministère qui s’évapore.
Depuis deux ans, vous avez donc : supprimé France Ô, supprimé la circonscription européenne outre-mer, récupéré 100 millions d’euros de TVA non perçue récupérable (TVA NPR), matraqué les contribuables en réformant l’abattement fiscal sur le revenu, remis à plat et mis à bas les 2,5 milliards d’euros d’aides économiques aux entreprises ultramarines, mis un coup d’arrêt à la politique du logement outre-mer, réformé en catimini les congés bonifiés, accentué la crise financière des filières agricoles, surtaxé le rhum, supprimé les contrats aidés, fragilisé la base juridique de la majoration de vie chère et, pas plus tard que vendredi soir dernier à l’Assemblée nationale, vous avez même rogné le Fonds d’investissement de proximité outre-mer (FIP-DOM).
Dernière estocade, vous semblez également vouloir intégrer l’octroi de mer dans le calcul du potentiel fiscal des collectivités, avec les conséquences que l’on peut imaginer pour la péréquation…
Aujourd’hui, vous venez justifier ces annulations de crédits en affirmant que nos territoires sont incapables de consommer les crédits si généreusement octroyés. Mais comment faisions-nous alors dans l’ancien monde ?
Une fois encore, le Gouvernement se défausse sans pudeur sur les collectivités et les opérateurs, en les stigmatisant. Jamais l’État ne se pose la question de sa propre responsabilité !
Pourtant, n’y a-t-il pas souvent des problèmes de blocage et de complétude des dossiers, de complexification des procédures ?
N’existe-t-il pas des obstacles administratifs aux agréments de la part d’une administration rétive à financer les dossiers d’outre-mer ?
N’y a-t-il pas des problèmes de préfinancement des opérations, en passant de la défiscalisation aux crédits d’impôt, et de gel de crédits budgétaires qui font l’objet d’annulations ?
Les outre-mer seraient donc de mauvais élèves, mais que faites-vous du 1,7 milliard d’euros de reste à payer de l’État outre-mer, en augmentation de 7 % en 2018 ? Est-ce une gestion vertueuse ? Non !
Mais tout est apparemment la faute du local, que l’on continue d’infantiliser en critiquant son ingénierie qui, subitement, ne serait plus en mesure de constituer les dossiers.
Ce gouvernement est si sûr de lui qu’il se sert de notre prétendue incapacité pour continuer de tout recentraliser, massivement. Il le fait notamment à travers le nouvel activisme des préfets, qui n’hésitent plus à menacer les élus de révocation, de les convoquer en préfecture comme devant un tribunal pour leur expliquer comment redresser leur collectivité et de les jeter en pâture à une opinion publique chauffée à blanc.
Non, monsieur le secrétaire d’État, les collectivités ne sont pas moins bonnes gestionnaires que l’État !
De grâce, si votre objectif est, comme je le constate, de faire des économies sur le dos des outre-mer, ayez la franchise de simplement accentuer encore plus la baisse des crédits dès la loi de finances initiale, ce qui vous évitera en année n+1 de stigmatiser nos territoires.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, ce PLFR est une nouvelle preuve que la pente sur laquelle vous nous engagez par l’annulation des crédits et l’assèchement des financements nous conduit inexorablement à l’échec.
Nous voterons contre ce texte, même amélioré par les amendements de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai quelques mots pour répondre aux différents intervenants.
De manière collective d’abord, je remercie l’ensemble des orateurs et souligne le plaisir du Gouvernement à constater qu’au Sénat l’objectif d’un PLFR ramené à sa vocation initiale de texte d’ajustement sans mesure fiscale nouvelle et visant à entériner la fin de gestion est partagé par tous, au-delà de l’appréciation qu’on peut porter sur le fond des dispositions.
Nous avons, monsieur le rapporteur général, maintenu deux hypothèses qui nous paraissent importantes.
La première est l’hypothèse de croissance, car le jour de la présentation du PLFR en conseil des ministres, les nouvelles hypothèses de travail de la Commission européenne et du FMI confortaient la lecture du Gouvernement, tant pour le taux de croissance attendue pour 2019 que pour celui qui est prévu pour 2020. Nous avons agi avec prudence.
La seconde est l’hypothèse d’un déficit à 3,1 % du PIB. Je ne remets évidemment pas en cause les commentaires faits sur le montant du déficit en valeur absolue, mais je souligne que nous avons toujours été attachés au respect de nos engagements européens en matière de poids du déficit en pourcentage de PIB. En réalité, 0,9 point de ce déficit de 3,1 % étant lié à la bascule du CICE, de manière structurelle, le déficit s’établit à 2,2 %, pourcentage à comparer aux 2,5 % de l’année 2018 et aux 2,2 % de prévision pour l’année 2020, tel qu’il est présenté dans le projet de loi de finances.
Me concentrant sur les plus grandes masses financières, je veux dire au président Requier que la modification des crédits que nous proposons sur le compte d’affectation spéciale « Transition écologique » est uniquement due aux nouvelles évaluations transmises par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces évaluations et les hypothèses de travail ont été validées par une délibération de la CRE de juillet dernier, confirmées en octobre, et nous en tirons les conséquences, comme nous l’avons fait les années précédentes.
Pour ce qui concerne la défense, nous proposons l’annulation de 1,4 milliard d’euros d’autorisations d’engagement qui sont reportées sur le budget de 2020. Cette annulation est liée à des reports d’opérations de maintenance ou d’investissement. Lorsqu’on regarde l’équilibre global de la mission, le solde net connaît une baisse de seulement 70 millions d’euros, qui s’explique par les conditions de négociation plus avantageuses que prévu d’un certain nombre de contrats de prestations et d’achat. Nous pouvons en féliciter les services de la défense.
Quant au besoin lié aux opérations extérieures, il s’élève à 400 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale, ce qui nous conduit à mobiliser les réserves du ministère de la défense pour en assurer le financement.
Pour ce qui concerne la question de la cohésion des territoires, monsieur Dallier, vous avez le sentiment que nous avons dû ajuster à la hausse les crédits du fait d’une faute d’appréciation, mais l’essentiel de ce réajustement est lié à l’absence d’économie constatée du fait du report de six mois de la mesure de contemporanéisation des APL.
Enfin, pour répondre à la question de M. Carcenac relative aux cités administratives, trente-neuf projets sont en cours, et ils avancent bien ; j’étais la semaine dernière à Agen, où l’exécution du programme a été entamée. Il n’y a donc pas de retard significatif, même si nous avons pu constater un certain nombre de difficultés à engager les crédits sur l’année 2019. C’est ce qui nous conduit à procéder à tel ou tel report.
Je précise que, sur la question du programme de modernisation de l’action publique, l’annulation de crédits que nous proposons est liée à deux observations. D’abord, on constate une sous-consommation des crédits du fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, qui n’est consommé qu’à hauteur d’un peu moins de 25 % des crédits de 50 millions d’euros affectés. Ensuite, on observe une sous-consommation du fonds pour la transformation de l’action publique, qui procède par appels à projets et par appels à candidatures. Nous avons d’ores et déjà engagé 350 millions d’euros sur les 700 millions d’euros prévus à l’échelle du quinquennat, mais force est de constater que l’année 2019 ne permettra pas d’engager les 200 millions d’euros que nous avions prévus. D’où le report sur les exercices suivants.
Pour le reste, l’examen des amendements me donnera l’occasion d’apporter quelques précisions.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.