Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article additionnel après l’article 9 quater

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article additionnel après l’article 9 quater

debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Adnot et Bonnecarrère, Mmes Bruguière, Berthet et Bories, MM. Babary, Bascher, Brisson, Bazin et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Billon et A.M. Bertrand, MM. Cadic, Cambon, Cardoux, Charon, Chaize et Chasseing, Mme Chauvin, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Deromedi et L. Darcos, MM. Danesi, Daubresse, Détraigne et Dallier, Mme Deseyne, MM. de Legge, Dufaut et Decool, Mmes Eustache-Brinio et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Fouché, Mme Férat, MM. Grand et Guerriau, Mme Gruny, M. Gilles, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Kern, Mme Kauffmann, MM. Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Lanfranchi Dorgal, MM. Longeot et Lafon, Mme Lherbier, MM. Laménie et Mayet, Mme Micouleau, MM. Menonville et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme M. Mercier, MM. P. Martin et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Paul, Mme Puissat, M. Pierre, Mme Primas, MM. Pointereau et Regnard, Mmes Ramond, Richer et Raimond-Pavero, MM. Reichardt et Rapin, Mme Sittler, M. Savin, Mme Sollogoub et MM. Schmitz, Segouin, Vaspart, Vial et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes désignés aux a et b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, dans la limite de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent : Le présent amendement, que je présente au nom de Catherine Troendlé, est important ; il a pour objet de simplifier les procédures de déclaration d’emplois ponctuels pour les associations, ainsi que pour les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises qui auraient recours à de tels emplois dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées, dans l’année, à leur profit exclusif.
En effet, lors de manifestations de ce type, et pour une question de logistique, il est fréquemment fait appel à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement, afin de sécuriser un parking, tenir des toilettes, etc.
Aujourd’hui, l’Urssaf impose aux représentants des associations et des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois, même pour quelques heures de poste, sous peine de sanctions, alors même que ces emplois répondent, dans leur grande majorité, aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.
Il ne s’agit donc pas tant, en particulier pour les associations, de réduire les coûts, mais bien de répondre aux difficultés engendrées par une tâche particulièrement chronophage pour les gestionnaires qui sont le plus souvent des bénévoles.
Dans un souci de simplification, cet amendement vise à exclure de la liste de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement ces emplois ponctuels, uniquement au bénéfice des associations et des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, dans la limite de six manifestations par an. Il existe déjà une dérogation similaire pour l’application de la TVA ; elle est prévue à l’article 261 du code général des impôts pour les recettes de « six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif » par les organismes d’utilité générale cités dans ce même article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement semble avant tout destiné à simplifier les démarches des associations, objectif auquel s’associe pleinement la commission des affaires sociales. Il convient néanmoins de savoir si le dispositif est suffisamment encadré et s’il ne risque pas d’être détourné. Pour cette raison, la commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement introduit l’idée que, pour simplifier les démarches, il suffirait d’exonérer de toute déclaration et de tout paiement les associations et organismes à caractère social, ce qui se ferait au détriment des droits des salariés, mais aussi des finances publiques. Cela ne nous paraît pas être la bonne solution à ce stade.
Non seulement nous trouvons que le dispositif n’est pas suffisamment encadré – je reprends l’expression de M. le rapporteur général –, malgré la limitation du nombre de manifestations, mais il nous paraît aussi être contraire à l’objectif de lutte contre le travail dissimulé, car la loi autoriserait finalement la rémunération de ce type d’emplois comme s’ils étaient non déclarés.
Nous partageons le souci de simplification qui a été mis en avant, mais il existe déjà des offres de services qui permettent aux associations et aux petits employeurs de confier aux Urssaf la réalisation des démarches pour leur compte. Ainsi, le chèque emploi associatif ou le titre emploi service entreprise facilitent le respect des obligations légales aussi simplement qu’avec le chèque emploi service universel (CESU).
Par ailleurs, la proposition nous paraît introduire une forme de confusion entre des situations différentes : d’un côté, la situation du personnel bénévole, qui s’engage de manière libre et gratuite, de l’autre, celle du personnel salarié, qui s’engage contre une rémunération, laquelle, à nos yeux, doit être réglementée et contrôlée.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons être que défavorables à cet amendement, même s’il existe encore – j’en suis sûr – des marges de progrès en matière de simplification. Soyez d’ailleurs assuré que nous nous attachons à avancer sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent : Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à préciser que cet amendement a été signé par quatre-vingt-treize sénateurs, ce qui montre l’importance d’une telle simplification. C’est un sujet sur lequel nous avons vraiment besoin d’un État facilitateur, mais où est-il ?
Les emplois concernés sont simples, mais utiles et importants, car ils rendent service autant aux employeurs qu’à celles et ceux qui ont besoin de travailler.
En outre, cet amendement, qui est attendu par les acteurs concernés, a été soutenu à l’Assemblée nationale sur de nombreux bancs. M. le Président de la République et le Gouvernement en ont par ailleurs été saisis. Par conséquent, je souhaite que les sénateurs se mobilisent pour le défendre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez été parlementaire dans un département rural, je pense donc que vous connaissez bien la vie associative. Or vous sembliez dire que les associations pratiquaient le travail dissimulé – je ne suis pas certain qu’elles apprécieront ce genre de réflexion…

Mme Nathalie Goulet : Ce n’est pas ce qu’a dit le secrétaire d’État !

M. Jean-Marie Morisset : Cet amendement vise uniquement à simplifier la vie des associations et son champ d’application est bordé puisqu’il est limité à six manifestations par an. Il existe déjà d’autres dispositifs fiscaux du même type et les Urssaf sont tout à fait capables de gérer ces situations. Je n’ai vraiment pas l’impression que cela pose un problème particulier. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous savez bien que de moins en moins de personnes sont prêtes à s’engager dans le monde associatif ; cela tient notamment au fait que les problèmes administratifs comme les responsabilités sont de plus en plus importants. Les associations ont donc véritablement besoin que les procédures soient allégées.
Cet amendement ne va pas concerner un nombre important de personnes ou d’heures, mais il faut que nous répondions aux besoins des associations, qui doivent de temps en temps engager des salariés.
Nous vous demandons de faire preuve d’un peu de bienveillance pour tous ces gens et d’être attentif à leurs besoins. Il ne faut pas oublier que les associations concourent grandement à la bonne marche de notre pays. Sans elles, beaucoup de choses ne se feraient pas.
Si cet amendement, même adopté par le Sénat, devait ne pas figurer dans le texte final du PLFSS, nous attendrions du Gouvernement qu’il mette en place des procédés simples afin d’accompagner les associations.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je soutiens également cet amendement.
Comme vient de le dire Mme Gruny, de moins en moins de personnes ont envie de s’engager dans les associations et d’y prendre des responsabilités, car elles sont souvent compliquées à gérer. C’est pourquoi la simplification proposée est la bienvenue, en particulier pour les secteurs ruraux.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne veux pas laisser traduire mes propos dans un sens qui ne serait pas exact : je n’ai pas dit que les associations recouraient au travail dissimulé, j’ai dit que l’application de cet amendement reviendrait à traiter la rémunération des personnels concernés comme celle des salariés qui ne sont pas déclarés, dans la mesure où il n’y aurait plus aucune cotisation sur les rémunérations versées à ces personnes. C’est tout de même différent !
Ensuite, j’entends les demandes de simplification. Le chèque emploi associatif que j’ai évoqué va justement dans ce sens puisqu’il permet à un responsable associatif, dans les mêmes conditions qu’un CESU, de rémunérer du personnel, les Urssaf se chargeant de la totalité des procédures – calcul des cotisations, reversement du salaire net, déclaration au titre du prélèvement à la source…
En pratique, le responsable associatif n’a donc qu’une seule chose à faire : remplir le chèque emploi associatif. C’est extrêmement simple ; il n’y a pas de formalité administrative particulière. Il est vrai qu’une personne qui est à la tête d’une petite association imagine mal devoir établir un contrat de travail et remplir l’ensemble des formalités qui sont habituellement demandées.
Notre débat aura eu le mérite de nous permettre d’évoquer ce dispositif, qui n’est peut-être pas suffisamment connu. Nous devons donc en parler et inviter les responsables associatifs à s’en saisir.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le secrétaire d’État, vous m’ôtez les mots de la bouche ! J’allais dire qu’il fallait mieux faire connaître le chèque emploi associatif. Il existe, il faut s’en servir. Pour autant, nous ne devons pas, au Sénat, opposer les bons et les méchants, ceux qui défendent les associations et les autres. C’est pourquoi cet amendement est important.
À tout le moins, monsieur le secrétaire d’État, ne pourriez-vous pas donner des instructions aux Urssaf pour qu’elles procèdent de manière unifiée et bienveillante vis-à-vis des associations ?

Mme Catherine Procaccia : Cela ne servirait pas à grand-chose…

Mme Nathalie Goulet : Si on ne le demande pas, en effet, on n’obtient pas grand-chose !
En tout cas, il existe un réel problème de communication sur ce sujet – ce n’est pas le seul en ce qui concerne les Urssaf, mais nous en débattrons un peu plus tard. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quater.