Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Explications de vote sur l’ensemble
debate, 22/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson. (Ah ! sur diverses travées.)
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, tel qu’il a été modifié par le Sénat, présente quelques petites améliorations et, manifestement, il convient de le voter, ce que je ferai, mais du bout des lèvres, parce que je considère qu’il s’agit d’une occasion manquée.
Ce projet de loi a été placé sous le signe de la proximité, mais rien n’y a trait à la proximité, si ce n’est son intitulé. Si l’on veut promouvoir la proximité, il faut dire « non » au gigantisme des intercommunalités ou des grandes régions.
Les intercommunalités comptant plus de 100 communes sont de plus en plus nombreuses. Plusieurs centaines de communes sont situées à plus d’une heure de route du siège de leur intercommunalité ! Est-ce cela que l’on appelle la proximité ? Nous avions la possibilité de régler simplement le problème, en abaissant le seuil minimal de 15 000 habitants pour les intercommunalités institué par la sinistre loi NOTRe, contre laquelle nous n’avons été que quarante-neuf à voter dans cette enceinte.
Nous avions déposé des amendements, qui n’ont pas été adoptés…
M. Philippe Bas : Beaucoup n’ont pas été défendus !
M. Jean Louis Masson : … parce que l’on n’a pas voulu prendre de mesures. On permet à des communes de sortir d’une intercommunalité, mais cela ne règlera rien ! Ce qu’il faut, c’est abaisser le seuil de population des intercommunalités.
Pour les grandes régions, c’est encore pire ! Je rappelle que la fusion autoritaire des régions s’est opérée sur la base d’un énorme mensonge du gouvernement Valls, qui avait dit que cela permettrait 10 milliards d’euros d’économies. Or le rapport de la Cour des comptes montre que non seulement il n’y a pas d’économies, mais qu’en fait les grandes régions coûtent cher !
Mme Nathalie Goulet : Bien sûr !
M. Jean Louis Masson : C’est une véritable aberration !
Je prendrai l’exemple du Grand Est, une région deux fois plus grande que la Belgique. Il faut vraiment être tombé sur la tête pour vouloir faire une telle région ! Une conseillère régionale de l’ex-région Champagne-Ardenne m’a écrit en ces termes : « Étant élue régionale du trop grand Grand Est et habitant dans la Marne, pour aller au chef-lieu, à Strasbourg, c’est 332 kilomètres, soit 664 kilomètres aller-retour ! » Est-ce cela, la proximité ?
En guise d’économies, le Grand Est a augmenté de 51 % les frais de réception et de déplacement. (Exclamations.)
M. le président : Il faut conclure !
M. Jean Louis Masson : La Cour des comptes vient d’établir que le Grand Est détient le record de France pour l’augmentation du régime indemnitaire,…
Mme Catherine Troendlé : Cela n’a rien à voir !
M. Jean Louis Masson : … avec plus de 28 % de hausse ! Il est dommage que je ne dispose pas de plus de temps, car j’aurais pu en dire davantage…
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc, après quinze jours de débats, parvenus au moment du vote dit « solennel » sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, déposé en juillet dernier.
Au-delà de nos débats dans cet hémicycle ou en commission, nous avons effectué, les uns et les autres, de nombreux déplacements sur le terrain et rencontré beaucoup d’élus locaux, en vue d’améliorer, parfois de transformer, certaines parties du texte pour le rendre plus efficace et plus pertinent. Nous avions tous pour objectif d’apporter aux élus locaux des réponses à un certain nombre de problématiques –vous avez régulièrement utilisé, monsieur le ministre, le terme « irritants » – et de difficultés rencontrées dans l’exercice d’un mandat local depuis que se sont empilés un certain nombre de textes de loi.
Je l’avais souligné dès la discussion générale, ce projet de loi marque sinon un coup d’arrêt, en tout cas une pause, dans la démarche volontariste mise en œuvre au cours de la dernière décennie, visant à faire grossir de façon autoritaire et parfois même arbitraire les intercommunalités et à imposer le transfert à celles-ci d’un certain nombre de compétences.
Ce projet de loi s’inscrit bien évidemment dans un contexte politique et législatif. Ainsi, nous aurons à débattre très prochainement du projet de loi de finances, qui, force est de le constater, ne répondra pas aux besoins de financement des collectivités territoriales. A également été annoncé un projet de loi « 3D » –pour décentralisation, différenciation, déconcentration – aux contours encore flous, même s’ils tendent à se préciser.
Votre postulat de départ était qu’il fallait exclure les métropoles du champ du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, il est regrettable de ne pas avoir traité de l’ensemble de l’intercommunalité dans ce texte et d’avoir disjoint communautés de communes et communautés d’agglomération, d’une part, et communautés urbaines et métropoles, d’autre part. Mais, rassurez-vous, nous serons présents pour débattre du prochain texte et nous défendrons un certain nombre de positions inspirées par les remontées du terrain.
Une crise de l’engagement et une inquiétude profonde, dont la presse s’émeut depuis de nombreux mois, se manifestent. Il se peut en effet que, dans de nombreuses communes, les listes électorales soient incomplètes, voire inexistantes.
Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’avec ce texte il ne s’agissait ni d’un big-bang ni du grand soir. Je le confirme, il en est bien ainsi ! À l’issue de ces quinze jours de débat, il apparaît que le projet de loi apporte un certain nombre de réponses aux problématiques soulevées. Il faut s’en féliciter et savoir le souligner. Des dispositions permettront de faciliter au quotidien l’exercice des mandats locaux, et plus particulièrement de celui de maire. Il subsiste cependant des déceptions et des manques, notamment quant à la place que nous entendons donner à l’intercommunalité dans notre pays.
La crise de l’engagement n’est pas seulement liée à la problématique de l’intercommunalité, aux pouvoirs de police ou à la question du statut de l’élu : nous ne nous faisons pas d’illusions sur ce point. Elle s’explique aussi par les difficultés auxquelles sont confrontés les élus, notamment les maires, en termes de présence des services publics dans leur territoire. Ils doivent ainsi se mobiliser régulièrement pour obtenir le maintien qui d’un bureau de poste, qui d’une classe ou d’une école, qui d’une gare ou d’une halte ferroviaire, qui d’une trésorerie… Cela nous ramène au débat sur la présence de l’État, d’un État qui n’impose pas mais qui accompagne, aide à la prise de décision et sécurise l’exercice du mandat d’élu local au quotidien.
Notre groupe a toujours soutenu le renforcement de la place de la commune au sein de l’intercommunalité : le travail sénatorial a abouti à des évolutions du texte en ce sens. Il n’est pas question d’opposer l’une à l’autre, mais il n’y aura d’intercommunalité répondant réellement aux besoins des populations que lorsque toutes les communes qui la composent auront leur place en son sein et pourront jouer pleinement leur rôle.
La tarification sociale de l’eau devra faire l’objet d’un débat à l’avenir. Nous devrons réfléchir à cette question, qui sera sans doute soulevée lors de la prochaine campagne électorale.
La quatrième partie du texte concerne le statut de l’élu : même si cette expression n’y figure pas, elle a été employée par la presse, dans toute sa diversité. J’ignore s’il faut ou pas la consacrer par la loi, mais élaborer un tel statut est nécessaire pour améliorer et sécuriser à la fois l’exercice et la sortie du mandat d’élu local. Un certain nombre de mesures ont été adoptées à cette fin, visant par exemple à la prise en compte des frais de garde ou à la réévaluation des indemnités des élus des plus petites communes. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur la formation ; nous devrons continuer à travailler sur ce sujet.
Notre groupe votera ce projet de loi. Nous serons attentifs, monsieur le ministre, aux propos et aux préconisations que vous adresserez à la majorité de l’Assemblée nationale. Nous serons également attentifs, chers collègues de la majorité sénatoriale, au débat qui se tiendra au sein de la commission mixte paritaire et au maintien, dans le texte qui en résultera, des avancées introduites ces derniers jours par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Claude Malhuret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’il est difficile, en France, d’échapper à la tentation de concentrer, de centraliser et d’uniformiser tout ce qui relève du politique et de l’administration !
Cette obsession, qui remonte au moins à Philippe le Bel, a été partagée par tous ses successeurs et, contrairement à ce que l’on croit parfois, elle s’est encore renforcée sous la Révolution, comme l’a magistralement démontré Tocqueville.
En 1800, Chaptal expliquait à l’Assemblée nationale : « Le préfet transmet les ordres au sous-préfet, celui-ci aux maires des villes, bourgs et villages, de manière que la chaîne d’exécution descend sans interruption du ministre à l’administré, et transmet la loi et les ordres du Gouvernement jusqu’aux dernières ramifications de l’ordre social avec la rapidité du fluide électrique. »
Cette description nous fait sourire aujourd’hui, quarante ans après les premières lois de décentralisation. Mais, si l’on remplace dans ce texte le politique par l’administratif, et les ministres, préfets et sous-préfets par les experts, technocrates et bureaucrates, sommes-nous encore certains que les choses ont autant changé que cela ?
Un sénateur du groupe Les Indépendants : Non !
M. Claude Malhuret : C’est bien l’un des sujets qui nous réunit aujourd’hui et cette loi NOTRe et sa rigidité éloignée des spécificités locales, véritable lit de Procuste dont nous cherchons à scier les barreaux, sont emblématiques à cet égard.
Un de nos collègues me disait que ce projet de loi était celui des frustrés de la loi NOTRe. Vous nous dites, monsieur le ministre, qu’il vise à gommer les irritants de cette loi, que l’on pourrait résumer d’une formule : « Chérie, j’ai rétréci les maires ! » (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE. – M. Éric Bocquet applaudit également.) Nous ne pouvons qu’être d’accord avec votre intention.
Ce projet de loi répond selon moi à un deuxième objectif, mais je ne suis pas certain que vous l’admettriez publiquement. Il s’agit d’obtenir que les maires vous pardonnent. Oh, pas à vous, Sébastien Lecornu, en particulier, ni même au présent gouvernement, même si les élus ont parfois été traités un peu rudement au début du quinquennat,…
M. Jean-Paul Émorine : Très bien !
M. Claude Malhuret : … mais à tous les gouvernements et à toutes les assemblées responsables des multiples lois de décentralisation et de déconcentration mises en œuvre depuis des années, qui n’ont souvent apporté que des réponses cosmétiques aux besoins des collectivités, quand elles n’ont pas elles-mêmes aggravé les problèmes. Il en est résulté des territoires en grande difficulté, auxquels on demande pourtant de réduire leurs budgets, des élus qui ne savent plus quoi faire pour ne pas laisser dépérir leurs villages, des communes rurales sans moyens humains et financiers pour soutenir le lien social et économique. La liste des difficultés est impressionnante : classes fermées, centres-bourgs qui perdent leurs commerces, services publics menacés, finances locales asphyxiées, déserts médicaux, fracture numérique… Chacun d’entre nous sait cela.
Comme dans les romans ou les films qui se terminent bien, vous vous présentez devant nous, monsieur le ministre, dans le rôle du rédempteur. (Sourires.) Je ne sais si cette rédemption mènera au salut (Nouveaux sourires.), mais, comme vous l’avez constaté tout au long de ces débats, le Sénat non seulement ne s’y est pas opposé, mais a souhaité y participer activement. Je voudrais, à cet instant, féliciter nos deux rapporteurs, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, ainsi que le président Philippe Bas, qui n’ont pas ménagé leur peine.
Vous souhaitez tout d’abord renforcer le rôle des maires au sein des intercommunalités. Le Sénat a voulu consolider la place des communes et des maires dans le fonctionnement des EPCI, assouplir la répartition des compétences entre les échelons territoriaux et faciliter le fonctionnement des conseils municipaux dans les petites communes.
Vous souhaitez renforcer les pouvoirs de police du maire. Le Sénat y a ajouté les mesures de nature législative de son plan d’action pour la sécurité des maires.
Vous souhaitez simplifier l’exercice quotidien des compétences de la commune par les maires. Le Sénat a voulu étendre leurs pouvoirs et leur information.
Enfin, vous souhaitez renforcer les droits des élus locaux. Le Sénat vous accompagne, en insistant plus particulièrement sur les possibilités de formation et les conditions d’exercice de leur mandat.
Cette loi constituera-t-elle une révolution ? Non, et d’ailleurs personne ne le demandait. Car si les maires sont très critiques des lois qui régissent aujourd’hui leurs compétences et leur statut, il y a une chose qu’ils craignent plus que tout – ils ne cessent de nous le dire –, c’est un énième bouleversement qui ajouterait à ces défauts celui de l’instabilité législative, véritable plaie de notre pays.
Ce projet de loi constitue une étape. Le Gouvernement nous annonce qu’il sera suivi l’an prochain d’un texte portant sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation. Le Sénat, chambre des territoires, l’examinera et l’enrichira avec la même rigueur et le même sérieux que pour le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Le travail sera-t-il alors abouti ? Pas tout à fait, car il restera un immense chantier qu’aucun gouvernement n’a osé pour l’heure mener à bien, ce qui est pourtant l’une des conditions sine qua non pour une bonne administration des collectivités : je veux parler de la réforme courageuse de la fonction publique et de la définition d’un vrai statut de l’élu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants et sur des travées du groupe UC.)
Il nous reste donc beaucoup de chemin à parcourir ; nous n’en sommes qu’au début, mais Aristote disait que « le commencement est la moitié du tout ». Soyons optimistes, et considérons donc que nous avons ensemble fait un pas en avant significatif. Notre groupe votera ce projet de loi tel qu’amendé par nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, dont nous venons de terminer l’examen après quarante-cinq heures de séance publique, porte l’ambition de favoriser l’engagement dans la vie locale et la proximité dans l’action publique : tout un programme ! Mais, ne l’oublions pas, ce texte est le fruit d’un contexte.
En effet, si le mouvement des « gilets jaunes » eut un mérite, ce fut celui de permettre à notre pays de redécouvrir ce que représentent vraiment les maires et les communes. Quand les uns sont les sentinelles de la démocratie, les autres sont les citadelles de la République, et, dans un pays où les corps intermédiaires sont affaiblis, le pouvoir exécutif s’est naturellement tourné vers les représentants les plus proches du terrain pour recoudre le tissu social. En loyaux soldats du bien commun, les maires ont répondu « présents », comme toujours.
La commune s’est retrouvée être une fois de plus, pour reprendre une formule chère au président Gérard Larcher, « une petite République dans la grande », une petite République au service, voire au secours, de la grande. C’est pour cela, mes chers collègues, que, dans cette situation, le Sénat n’a pas voulu, ne veut pas d’un rendez-vous manqué – d’un nouveau rendez-vous manqué, allais-je dire.
Avec la méthode et la constance qu’on lui connaît, la Haute Assemblée a donc voulu enrichir le texte en se fondant sur les travaux menés ces derniers mois notamment par la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales, qui ont été souvent soumis au vote du Sénat et si peu souvent repris à l’Assemblée nationale…
Je veux à cet instant féliciter nos rapporteurs, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, qui se sont imprégnés du texte du Gouvernement, en ont partagé les finalités et ont su nous en proposer une mouture fiable et enrichie.
Ils l’ont fait en tentant d’éviter trois écueils : la proximité des élections municipales, qui auront lieu dans cinq mois ; la diversité des sujets abordés, tant il est nécessaire, pour le législateur, d’intervenir en urgence dans des domaines où les collectivités sont en souffrance ; l’articulation avec un texte futur dont les contours restent incertains et dont on attend un nouveau souffle pour la décentralisation, une décentralisation de « nouvelle génération ».
Notre groupe, fidèle à ce qu’il est, décentralisateur et girondin, a pris toute sa part à ce travail. À de nombreuses reprises, nous avons été suivis par des collègues siégeant sur d’autres travées, qu’il s’agisse de mesures techniques de bon sens ou attendues, ou encore de vrais progrès pour nos communes et nos intercommunalités.
J’en rends grâce aux nombreux collègues du groupe présents tout au long de l’examen du projet de loi, et en particulier à mes collègues désignés chefs de file avec moi sur ce texte, Laurent Lafon et Jean-Marie Mizzon. Par exemple, sur l’initiative de ce dernier, nous avons proposé et fait adopter l’obligation de mettre en place une conférence des maires au sein de chaque EPCI et sa réunion au moins une fois par trimestre.
Je veux, à cet instant, évoquer la situation de nos collègues élus handicapés, qui souffrent d’une injustice très préjudiciable à leur engagement. Je salue les efforts annoncés ici au Sénat par vous-même, monsieur le ministre, et votre collègue du Gouvernement Sophie Cluzel à la suite de la mobilisation très forte de plusieurs membres de différents groupes, relayés en séance par le président Philippe Bas alors que leurs amendements n’avaient pas passé les fourches caudines de l’article 40.
Je ne peux pas ne pas relayer auprès de vous, monsieur le ministre, les inquiétudes de nos collègues polynésiens, très attachés au principe d’égalité, sur l’applicabilité du titre IV à la Polynésie française.
D’autres sujets brûlants mériteront d’être retravaillés : je pense notamment à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les fonctions électives exécutives. Nos débats ont montré l’existence d’attentes fortes et légitimes. J’ai le ferme espoir que des réponses pourront être apportées d’ici aux élections locales de 2026.
Enfin, je le dis sans fausse pudeur à quelques semaines de l’examen dans cette enceinte du projet de loi de finances pour 2020, le sujet financier a été évité sciemment dans ce texte. Or vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que la meilleure des pommades pour guérir les irritants de la loi NOTRe est de nature sonnante et trébuchante… Je le dis avec humour, mais avec aussi avec gravité, car c’est un sujet sur lequel les élus locaux nous interpellent constamment, surtout lorsqu’ils découvrent que l’intercommunalité pourra rendre des compétences à ses communes membres et que les conséquences en seront financièrement non négligeables si l’on ne corrige pas le mécanisme de l’intégration fiscale.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. Loïc Hervé : Mais les maires prennent aussi conscience du fait que c’est le budget communal, et lui seul, qui financera l’éventuelle augmentation de leurs indemnités. Vous savez très bien ce qu’est, monsieur le ministre, le budget d’une commune de moins de 3 500 habitants !
Ce sont là deux exemples, très différents, qui démontrent, s’il le fallait, que l’accompagnement financier de l’État est le corolaire indispensable de nombreuses mesures figurant dans ce texte et qui risquent, sans cet accompagnement, de n’être que des annonces.
Avant de conclure, je voudrais ajouter, dans la droite ligne des propos de Claude Malhuret, que nous aurons beau voter toutes les lois possibles et imaginables, rien ne changera vraiment si la relation de l’État avec les collectivités locales n’est pas repensée fondamentalement et si les services de l’État dans les territoires ne font pas, eux aussi, leur aggiornamento.
Hier encore, monsieur le ministre, je m’arrachais les derniers cheveux qui me restent (Rires.)…
M. Philippe Bas : Cela demande une certaine habileté !
M. Loïc Hervé : … en lisant une lettre adressée à un maire de mon département, tant sa teneur était éloignée des objectifs que vous professez ici avec sincérité. Il est nécessaire que les notions de liberté, de souplesse, de différenciation infusent, irradient toute l’administration territoriale de l’État.
Autant dire que nous comptons sur vous pour préserver les avancées du Sénat dans la suite de l’examen parlementaire de ce texte. Nous espérons que vous pourrez trouver, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, des réponses aux nombreuses interrogations légitimement soulevées lors des débats.
En signe de cohérence avec l’ambition affichée du projet de loi et de confiance dans l’esprit qui a présidé à sa rédaction et dans les nombreux engagements que vous avez pris, les sénatrices et les sénateurs du groupe Union Centriste voteront ce texte pour favoriser l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE, Les Indépendants et LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi, à cet instant, d’ôter ma casquette de rapporteur et de retrouver une certaine liberté de ton.
Au fond, lors de l’examen de ce texte qui, en soi, ne constitue pas une révolution, nous avons avant tout voulu délivrer un message : nous entendons défendre la commune, non pas en tant qu’échelon administratif, mais comme patrie du quotidien de nos concitoyens, lesquels ont plus que jamais envie de retrouver le lien de proximité qui les unit à leur maire, à leurs élus locaux.
Depuis la plus petite, située dans la Drôme et ne comptant qu’un habitant, jusqu’à Paris, la commune a un sens profond. Nous l’avons dit et redit, elle est avant tout le creuset des solidarités, le lieu de création du lien social, une part de notre identité, cher Raymond Vall.
Mais, pour que vivent cette commune et la France communale, encore fallait-il faire œuvre utile au travers du présent texte, en faisant en sorte qu’il leur redonne du souffle et, surtout, qu’il pose un nouvel acte en matière de libertés locales. Pour ce faire, nous avons voulu remettre le maire et les élus locaux au cœur du débat, leur redonner la possibilité d’accéder à la prise de décision et permettre que la relation entre intercommunalité et communes soit fondée sur le dialogue, la cohérence dans l’action publique et, surtout, l’efficacité au service de nos concitoyens. Telle est la ligne directrice qui nous a guidés tout au long de ces cinquante heures de débat.
Afin de promouvoir la proximité, nous avons institué la conférence des maires : que chacun des maires des 35 000 communes de France puisse avoir voix au chapitre au sein de son intercommunalité est une absolue nécessité. Nous avons prévu la possibilité de redéfinir le périmètre des intercommunalités « XXL » lorsque son étendue éloigne inexorablement le pouvoir de décision du citoyen.
Pour construire l’intercommunalité de demain, le maire doit être en première ligne. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité lui redonner une place d’importance dans les commissions départementales de coopération intercommunale.
Nous avons aussi souhaité défendre le maire, sentinelle de la démocratie qui, au quotidien, peut-être malmenée. Comme M. le président de la commission des lois peut en témoigner, la consultation menée par le Sénat a permis de mettre en évidence les difficultés que rencontrent les maires et les élus locaux. Dans ce contexte, il convient de leur donner les outils qui leur permettront de mieux se défendre.
Enfin, avec l’audace du Sénat, nous avons essayé de mettre en œuvre la souplesse tant attendue, au travers des différentes délégations et des transferts de compétences à la carte. Nous espérons, monsieur le ministre, que nous serons entendus sur la neutralité financière du retour des compétences communautaires aux communes que nous appelons de nos vœux et que ce sujet pourra être débattu lors de l’examen du projet de loi de finances.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. Mathieu Darnaud : Nous avons voulu faire en sorte que ce projet de loi ne soit pas simplement un texte de plus, qu’il soit utile. Nous avons cherché à en faire une boîte à outils, grâce à une série de mesures qui permettront aux élus de répondre aux attentes de la population de la façon la plus pragmatique, d’exercer les compétences à l’échelon adéquat, au plus près de nos concitoyens quand cela est judicieux, dans l’esprit de la subsidiarité, sur la base bien entendu d’une volonté partagée entre l’intercommunalité et la commune.
Cher Claude Malhuret, j’ignore si ce texte permettra de faire pardonner l’ensemble des gouvernements qui, les uns après les autres, ont peu à peu éloigné la prise de décision du citoyen. Ce qui est sûr, c’est que, à travers nos travaux, nous avons voulu délivrer un message clair : à nos yeux, la commune est la seule collectivité qui vaille dans le bloc communal, parce qu’elle représente tout pour nos concitoyens, l’intercommunalité n’en étant que le complément particulièrement utile, le lieu où se construit la mutualisation et où se développent les projets, dans le respect de l’esprit communal.
Enfin, je tiens à vous remercier, mes chers collègues, car, tout au long des débats, nous avons su nous élever au-delà de nos diverses sensibilités pour parler de la démocratie locale comme d’un trésor, affirmer l’absolue nécessité du lien entre les élus et nos concitoyens pour répondre, en partie, à la crise que traverse notre pays. Pour cela, il faut être exemplaires ; nous avons su parler de l’avenir de nos territoires de la façon la plus pragmatique possible, en démontrant notre attachement à la vitalité de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC, RDSE, Les Indépendants et LaREM.)
Mme Françoise Gatel : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Jérôme Durain : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les membres du groupe socialiste et républicain se félicitent que le Gouvernement se soit saisi des enjeux liés à la démocratie locale.
À gauche comme à droite, nous avions été étonnés par la tonalité du discours que M. Macron tenait au début de son mandat : il disait regretter le nombre trop important d’élus locaux. Depuis, la start-up nation a découvert le principe de réalité, la démocratie locale et l’importance des maires, des conseillers municipaux, communautaires, départementaux ou régionaux : à la bonne heure !
M. Philippe Bas : Enfin !
M. Jérôme Durain : Votre texte, monsieur Lecornu, était très ambitieux à en croire les déclarations d’intention. Au reste, je remercie nos rapporteurs du travail qu’ils ont effectué.
Oui, nous devons reconnaître quelque vertu à ce projet de loi. Il s’agit d’un texte d’amélioration des conditions d’exercice du mandat local, d’un texte correctif, à défaut d’être structurant. Il ne créera pas des vocations d’élu par milliers, mais il mettra fin à de nombreux tracas du quotidien pour les élus de la République.
Les sénatrices et sénateurs socialistes ont contribué à son amélioration, sous l’égide du président de notre groupe, Patrick Kanner, et de nos collègues chefs de file, Éric Kerrouche et Didier Marie.
Je pense au caractère obligatoire de l’institution de la conférence des maires, qui contribuera au dialogue local. Je pense aussi à l’introduction de la parité dans les fonctions exécutives pour les communes de plus de 1 000 habitants et aux progrès introduits en matière de représentation des femmes dans l’exécutif du conseil communautaire.
Nous sommes très fiers d’avoir généralisé la tarification sociale de l’eau. Pour 2 millions de Français, le montant de la facture d’eau représente plus de 3 % des revenus. Toute mesure qui permet de réduire cette proportion est utile. Nous attendons du Gouvernement qu’il pérennise le financement.
Concernant les pouvoirs de police du maire, nous sommes entrés dans le débat sans préjugés. Nous doutons qu’il faille donner toujours plus de responsabilités aux maires sans que les moyens soient au rendez-vous. Prenons garde à ne pas créer de confusion ni de frustration en matière de compétences. Cela dit, nous avons noté, comme vous tous, qu’une attente forte existe chez les élus communaux. À cet égard, le compte rendu de l’action de la police et de la gendarmerie une fois par an devant le conseil municipal sera utile. Nous avons rassuré les acteurs associatifs en excluant les personnes sans domicile fixe du champ des amendes pour occupation illégale de la voie ou du domaine public.
Si le texte a provoqué de nombreuses discussions sur les petites communes et les territoires ruraux, je tiens à signaler l’introduction d’une mesure qui pourra profiter à beaucoup de grandes villes. Elle résulte de l’adoption d’un amendement défendu notamment par ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie, en lien avec l’adjoint communiste au logement de la ville de Paris, et soutenu par M. Karoutchi (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.) : c’est là un amendement typiquement sénatorial ! Pour le bien commun, il s’agit de donner la possibilité aux communes de fixer entre 60 et 120 le plafond en matière de nuitées proposées à la location pour les meublés de tourisme de type Airbnb.
S’agissant des territoires plus ruraux, nous avons donné aux élus locaux un pouvoir d’initiative en matière de révision du schéma départemental de coopération intercommunale par le biais de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI.
En ce qui concerne les droits des élus et la démocratie locale, nous avons obtenu que tous les adjoints puissent bénéficier des dispositions du code du travail pour ce qui est du droit à la suspension de leur contrat de travail et du droit à réintégration à l’issue de leur mandat. Nous avons obtenu que les conseillers communautaires en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés pour l’exercice de leur mandat.
Toutes ces avancées, résultant de l’adoption d’amendements de notre groupe, nous ont convaincus d’apporter notre appui au projet de loi ainsi modifié par le Sénat.
Nous conservons cependant quelques regrets.
Ainsi en est-il de la fin de la participation citoyenne dans les territoires. Certes, les dispositifs existants n’avaient pas empêché la crise des « gilets jaunes », mais leur suppression n’améliorera sans doute pas la situation.
Des progrès supplémentaires auraient également pu être faits en matière de parité, avec le soutien de nombreuses associations d’élus et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le débat sur ce sujet reprendra sans doute à l’Assemblée nationale.
Je veux aussi signaler que certains allers-retours en matière de dates ou de transferts de compétences pourraient créer quelques difficultés à l’avenir. Nous sommes trop nombreux, à droite comme à gauche, à regretter régulièrement l’instabilité de la loi pour nous satisfaire de changements de pied incessants.
La si décriée loi NOTRe n’était certes pas parfaite (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), mais elle avait finalement été votée par presque tout le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.) Elle n’avait été repoussée que par quelques-uns !
Mme Éliane Assassi : Nous !
M. Jérôme Durain : Il ne faudrait pas que les pommades inventées aujourd’hui pour soulager quelques irritations provoquent de nouvelles démangeaisons dans nos territoires… (M. Jean-Pierre Sueur applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Certains changements de philosophie, par exemple en matière de transferts de compétences, nous laissent sceptiques. L’intégration communautaire risque d’en souffrir. L’article 17 permettra à des intercommunalités de transférer au département ou à la région des compétences qui leur ont été transférées par les communes. Alors que nos débats ont largement tourné autour du rôle central de la commune, vous avouerez, mes chers collègues, que la possibilité de transférer des compétences du bloc communal au département ou à la région sans l’aval des communes semble pour le moins discutable… (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
Les bonnes intentions concernant la rémunération des élus méritaient d’être étayées par des preuves d’amour supplémentaires. Nous sommes heureux pour les élus locaux que le Sénat se soit accordé sur une revalorisation du barème mieux adaptée aux capacités financières des communes de moins de 1 000 habitants, en l’étendant jusqu’aux communes de 3 500 habitants. Cependant, la question des villes moyennes n’est pas réglée. C’est un autre regret de taille.
Vous l’aurez compris, les sénatrices et sénateurs socialistes se satisfont des débats sur notre démocratie locale qu’a permis la discussion de ce projet de loi. Toutefois, ces débats n’épuisent pas les champs d’amélioration pour notre pays en la matière. Nous les poursuivrons à l’occasion de l’examen, l’an prochain, du projet de loi « 3D » relatif à la décentralisation.
En attendant, afin d’apporter aux élus de nos territoires un soutien à la hauteur de l’investissement qu’ils consacrent à nos concitoyens et à leurs mandats, nous suivrons avec attention la discussion du présent texte à l’Assemblée nationale, notamment s’agissant de la bientraitance fiscale.
En matière de moyens donnés aux collectivités locales, nous attendons que le Gouvernement donne des preuves d’amour lors de notre prochain grand rendez-vous, à savoir l’examen du projet de loi de finances.
Pour l’heure, notre groupe, pragmatique, mais vigilant et exigeant, votera le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
Mme Françoise Gatel : C’est sage !
M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique Social et Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Josiane Costes : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec plus de 1 900 conseillers régionaux, 4 000 conseillers départementaux et plus de 500 000 conseillers municipaux, la France est riche de 600 000 élus locaux, qui incarnent tous ses territoires.
Les plus cyniques préfèrent mettre en avant le coût de ces élus pour les contribuables, sans mentionner le temps et le dévouement nécessaires pour assurer une fonction qui devient de plus en plus difficile. Je sais que je m’adresse, dans cette enceinte, à des convaincus, mais il fallait rappeler cette réalité, trop souvent occultée, caricaturée ou ignorée des grands médias.
Certes, le présent projet de loi ne résoudra pas tout. Néanmoins, ne cachons pas la satisfaction que nous inspirent quelques avancées qui viendront faciliter le quotidien de nos élus. Je tiens, à ce titre, à saluer chaleureusement le travail de nos rapporteurs, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud.
Oui, les charges pesant sur les élus locaux n’ont cessé de s’alourdir ces dernières années, quelle que soit la majorité en place : baisse des dotations, transferts de charges, judiciarisation accrue… Mais c’est sans doute la loi NOTRe qui cristallise le plus les mécontentements, en particulier s’agissant de la création forcée d’intercommunalités de taille disproportionnée. (Mme Sophie Joissains applaudit.)
Certes, les maires ont su s’adapter aux regroupements et à la nouvelle répartition des compétences. Toutefois, ils ont avant tout besoin qu’on leur fasse confiance. Le maire doit retrouver sa place, au cœur de sa commune, naturellement, mais aussi, à l’avenir, au cœur de l’intercommunalité, quel que soit le poids de sa commune au sein de celle-ci. À cet égard, la conférence des maires, dont notre groupe défend l’instauration depuis longtemps, est, selon nous, le meilleur outil pour enrayer le sentiment légitime de dépossession éprouvé par de trop nombreux élus. En rendant sa création obligatoire, nous permettons à ces derniers d’être davantage informés sur les questions qui concernent leur territoire.
Toutefois, nous le savons, pour que les plus petites communes renouent des liens de confiance avec l’intercommunalité, il est indispensable qu’elles y soient mieux représentées. À cet égard, si le barème issu de la proposition de loi relative à la représentation des petites communes au sein des EPCI n’a pas été retenu, l’intégration de l’accord local est, quant à elle, bienvenue.
Par ailleurs, il est heureux que nos débats aient montré qu’une intercommunalité apaisée est une intercommunalité qui n’agit que lorsqu’elle représente l’échelon le plus efficace. Cette logique de subsidiarité avait été oubliée, tout comme la réalité des territoires et de chaque commune. De ce point de vue, l’article 17, qui autorise le transfert de compétences entre collectivités, constitue, à nos yeux, une réponse adaptée.
Par exemple, pour avoir sa propre géographie, l’eau implique une gestion qui ne correspond pas du tout aux frontières administratives. La suppression du transfert obligatoire de la compétence en matière d’eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, que notre groupe a soutenue, s’insère dans cette réalité d’une gestion différenciée des territoires qui va, finalement, dans le sens de l’histoire.
Il en est de même des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI. En commission, grâce à la sagesse des rapporteurs, nous avions voté un abaissement du seuil minimal de population des EPCI « XXL » afin de permettre à un plus grand nombre d’entre eux de créer des PLUI différenciés. Je me félicite que, en séance plénière, le Sénat soit allé plus loin, en accordant davantage de latitude aux maires en matière d’urbanisme, que ce soit en instaurant à leur profit la possibilité de prendre l’initiative d’une modification simplifiée du PLUI si cette modification concerne uniquement le territoire de leur commune ou en ouvrant la faculté de redonner à celle-ci la compétence en termes de droit de préemption urbain.
Cependant, l’intercommunalité n’est pas la source de tous les problèmes de nos élus, loin de là ! Dans l’exercice même de leurs fonctions, trop de contraintes les empêchent encore parfois d’accomplir leur mandat.
La question est ancienne, soulevée à chaque réforme ou lors de l’examen de chaque PLF : deux catégories d’élus locaux coexistent, avec, d’un côté, des élus urbains, issus de communes largement dotées pouvant prendre en charge des dépenses comme celles de formation ou de déplacements et indemniser correctement leurs élus, et, de l’autre, des élus de communes rurales, faiblement dotées, qui, par souci de ne pas peser sur un budget limité, préfèrent ne pas demander la prise en charge de ces dépenses par leur commune. Telle est la réalité dans beaucoup de nos régions, ainsi que nos débats l’ont bien montré.
Tout ne sera sans doute pas résolu dès le prochain renouvellement des conseils municipaux – ce n’est d’ailleurs pas la prétention des promoteurs de ce projet de loi –, mais des avancées notables ont vu le jour.
Concernant les conditions indemnitaires des élus, je me réjouis que nous ayons permis une revalorisation à la fois adaptée, progressive et soutenable pour les plus petites communes.
Je tiens également à remercier M. le ministre d’avoir permis à une personne en situation de handicap de conserver tout ou partie de son allocation aux adultes handicapés, même s’il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une véritable équité, dont le champ ne se limite pas aux seuls élus.
Recueillent encore l’approbation des membres de mon groupe toutes les mesures visant à permettre aux élus de mieux concilier l’exercice de leur mandat avec leur vie familiale et professionnelle. Je pense, par exemple, à l’ouverture à leur profit du système de l’équivalence universitaire, que nous avons défendue.
Nos débats sur la parité hommes-femmes ont également permis d’aboutir à des compromis qui viendront assurer une meilleure représentativité de nos conseils, en particulier en garantissant la parité pour les adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Enfin, quand les maires, jusqu’à présent à portée d’engueulade, deviennent à portée de bousculade, nous devons agir pour garantir leur protection. Aussi était-il d’important d’intégrer à ce projet de loi les dispositions législatives du plan d’action pour une plus grande sécurité des maires proposé par le président de la commission des lois.
Les membres du groupe RDSE ont pris une part active à ces débats, en particulier nos chefs de file Nathalie Delattre et Henri Cabanel, que nous remercions. Nous nous félicitons de l’adoption de nombre de leurs amendements.
À l’Assemblée nationale, désormais, de prendre ses responsabilités ! Pour l’heure, notre groupe votera ce texte, à une abstention près. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. François Patriat (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais le Sénat n’a été davantage le Sénat ! Deux semaines durant, dans cette enceinte, notre République décentralisée a subi un véritable contrôle technique. Deux semaines durant, nous avons évoqué la « sécabilité » des compétences déléguées, la problématique des périmètres intercommunaux ou encore la définition de l’intérêt communautaire : autant de questions dont l’examen est la raison d’être de notre assemblée, mais qui restent d’une affolante complexité pour le commun des mortels, d’autant que le texte que nous nous apprêtons tous à voter, si j’ai bien compris,…
M. Pierre-Yves Collombat : Pas moi !
M. François Patriat (Renaissance) : … n’a pas gagné en clarté ce qu’il a gagné en volume. Le nombre de ses articles est passé de 36 à 123 ! J’ose le dire : nous frôlons parfois la surchauffe. En commission, puis en séance publique, on a croisé le fer à coups de termes juridiques plus tarabiscotés les uns que les autres. Certains ont fait du galimatias, d’autres, du salmigondis. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) De ce tohu-bohu législatif, que reteindront nos concitoyens, mes chers collègues ? Après tout, l’intercommunalité n’est pas leur langage, non plus que le coefficient d’intégration fiscale ou la compétence relative à la promotion du tourisme… Leur vie est taillée dans un autre bois. Leur quotidien est fait de montagne, de mer, de forêts, de villes, de villages, de plaines ou de banlieue.
M. François Grosdidier : Expliquez cela aux technocrates !
M. François Patriat (Renaissance) : Ils se moquent bien de savoir qui trace leurs itinéraires de promenade ou collecte leurs ordures ménagères. Le citoyen n’a que faire du transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement ; ce qui lui importe, c’est l’eau qui coule du robinet, c’est le car qui emmène ses enfants à l’école, ce sont les nids-de-poule sur la voie communale. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, comprennent-ils que nous ayons débattu durant cinq heures des modalités de désignation des vice-présidents d’EPCI au scrutin de liste ?
Mme Sophie Primas : Il aurait fallu légiférer par ordonnance ?
M. François Patriat (Renaissance) : La vérité m’oblige à vous le dire : ils ne le comprennent pas.
Soyons animés par une seule conviction et tendus vers un seul but : le service à nos concitoyens. À charge pour nous de corriger les défectuosités, les complications et les mésaventures de la décentralisation, mais le fond de notre affaire doit rester les Français. (Huées sur des travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le ministre, vous avez remis l’ouvrage sur le métier. Vous nous invitez même à légiférer sur le montant des indemnités de fonction. C’est dire si vous aimez vivre dangereusement !
Avec ce texte, vous souhaitez assurer le service après-vente de la loi NOTRe, mais pas de n’importe quelle manière. Des règles du jeu ont été fixées : oui à des assouplissements correctifs, non à un nouveau big-bang territorial aux accents wagnériens.
Au fond, je déduis de votre projet de loi trois impératifs : libérer, protéger, simplifier.
D’abord, ce texte vise à libérer, mais pas au nom de n’importe quelle liberté, de celle qui tient lieu de paravent à la responsabilité. De fait, c’est une habitude bien française que de confier de la liberté à des élus et de leur contester, dès le lendemain, le droit d’en user. D’ailleurs, j’ai pu remarquer que, parmi les auteurs du millier d’amendements déposés, il n’y avait pas que des amis de la liberté. Nous ne décentralisons pas aujourd’hui qu’avec des décentralisateurs ! J’en veux pour preuve quelques opérations clandestines – je pense à l’amendement relatif à la police municipale à Paris –, voire folkloriques, allant de l’abrogation de la loi NOTRe à l’abaissement du droit de vote à 16 ans, qui, sur un malentendu, n’étaient pas loin de « glyphosater » le texte. La liberté, c’est davantage l’assouplissement des conditions de délégation de compétences entre collectivités ou encore la faculté, pour les départements, d’attribuer des aides aux entreprises.
Ensuite, ce texte vise à protéger. L’élu local exerce une profession risquée. Nous devons lui prêter main-forte et le remercier. À ce titre, les pouvoirs de police du maire ont été renforcés. L’autorité du maire, officier de police judiciaire, a été restaurée. L’engagement des élus a été mieux reconnu. La conciliation entre le mandat local et la vie professionnelle a été favorisée. Nous protégeons davantage l’élu, notamment en couvrant les coûts liés à la protection fonctionnelle que les communes doivent garantir aux maires. Nos petites communes n’ont pas été oubliées, puisque des compensations financières de l’État ont été prévues et le plafond indemnitaire a été rehaussé pour les maires et les adjoints.
Enfin et surtout, ce texte vise à simplifier les modes de gouvernance, à fluidifier la synergie avec l’échelon communal, afin que celui-ci devienne, en bout de course, la « petite République » dans la grande, à assouplir les conditions d’exercice des compétences. Bref, il s’agit d’administrer un choc de simplification pour desserrer le garrot normatif qui polytraumatise nos élus. De grâce, cessons d’appeler « vides juridiques » leurs espaces de liberté ! Comme l’a dit Paul Valéry, « un État est d’autant plus fort qu’il peut conserver en lui ce qui vit et agit contre lui ».
Madame, monsieur les rapporteurs, je tiens à vous remercier pour la masse de travail que vous avez abattue.
Mme Sophie Primas : Quand même !
M. François Patriat (Renaissance) : Même si j’ai retenu de votre texte une conception généreuse de la subsidiarité territoriale – je pense aux EPCI à la carte, à la délégation ascendante des compétences des EPCI au département ou à la région, à la suppression des compétences optionnelles –, c’est fort heureusement que la discussion en séance a permis de revenir sur la mise à mort de l’intercommunalité en supprimant le dispositif de neutralisation du coefficient d’intégration fiscale. En toute logique, la disparition d’une charge éteint le droit à sa compensation. En appliquant la logique inverse, vous nous préparez des lendemains budgétaires quelque peu difficiles… (Mme le rapporteur le conteste.)
Mme Sophie Primas : Il ne faut pas voter la loi, alors…
M. François Patriat (Renaissance) : Lorsque l’on fait le pari du grand chambardement, le maître mot doit être « responsabilité » !
Tout mandat électif se mesure en trois temps : à l’entrée dans le mandat, au cours du mandat et à la sortie du mandat. La réflexion sur la troisième étape mérite d’être approfondie lors de la navette. Nous voterons donc ce texte avec l’espoir que le savoir-faire accumulé par nos élus sera valorisé.
Mes chers collègues, la période des vendanges est désormais terminée. Je veux dire aux maires que je veillerai à ce que ce texte prépare, avec un peu de réussite, la République de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)